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PLU - Annexes - Recommendations Gaz GRT
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Recommendations Gaz GRT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
# Passage en dessous du réseau GRTgaz
Grilage avertisseur
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Géage avertisseur
__ Ganalisation gaz HP: 0_.
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# Passage en dessus du réseau GRTgaz
Siege avertisseur
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# Coupe b-b
SI SEZLLIISSTE
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—_ Grillage avertisseur
Rembla
Sable ou matériaux
meubles
sation gaz HP S. D
PRÉCONISATIONS À RESPECTER
LORS DU CROISEMENT
D'UNE CONDUITE DE TRANSPO
DE GAZ NATUREL
PAR UN AUTRE OUVRAGE
(CONDUITE, DRAIN, CABLE)
Valeur minimale (m)
à respecter
nee est portée à
mini dans le cas de cables
électriques)
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la canalisation et le grillage
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Largeur du grillage avertisseur
Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique,
produit inflammable, produit corrosif, hydrocarbure..),
cet écartement est soumis à analyse spécifique et peut être
augmenté.
gaz
Connecter ies énergies d'avenir www.grtgaz.com
RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
APPLICABLES POUR LES PROJETS
D'AMÉNAGEMENTS OU DE TRAVAUX
A PROXIMITÉ DES OUVRAGES
DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
AVERTISSEMENT
Les dispositions contenues dans le présent document constituent
des recommandations quine présentent aucun caractère exhaustif
et qui ne sauraient de quelque manière que ce soit se substituer
aux obligations (réglementaires, techniques ou contractuelles)
de toute personne physique ou morale qui projette des travaux à proximité d'un ouvrage de transport de gaz naturel. Les
différentes recommandations indiquées dans ce document sont
cumulatives.
1. INTRODUCTION
Le transport du gaz naturel à haute pression
est essentiellement effectué par des canalisations en acier
enterrées, recouvertes extérieurement d'un revêtement
et comportant des installations annexes, des points singuliers
souterrains, aériens ou subaquatiques.
L'accrochage de l'une de ces canalisations ou installations
peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les
personnes et entraîner par ailleurs l'arrêt de l'alimentation des
communes et des clients industriels desservis par ces ouvrages.
2. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
RELATIVE À LA MAÎTRISE
DE L'URBANISATION
À chaque ouvrage de transport de gaz naturel sont associées des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation correspondant à des zones de dangers au sein desquelles des limitations et interdictions existent en terme d'urbanisation.
En particulier, des interdictions d'implantation des ERP (Établissement
Recevant du Public) existent dans ces bandes d'effets.
Pour tout projet d'urbanisation ou d'aménagement, le maître
d'ouvrage doit se rapprocher de GRTgaz afin de soumettre
l'analyse de compatibilité de son projet d'aménagement avec
l'ouvrage de transport de gaz naturel concerné. Les délais
nécessaires pour réaliser la mise en conformité éventuelle
des ouvrages de transport de gaz naturel avec l'évolution
projetée de l'urbanisation ou de l'environnement sont à prendre
en compte par le maître d'ouvrage dans la planification
de son projet.
3. INFORMATION DE GRTgaz
SUR LES PROJETS DE TRAVAUX
ET D'AMÉNAGEMENT
Ilest souhaitable, dans un but d'efficacité et parce que les impacts
sur les ouvrages de transport peuvent être importants,
que GRTgaz soit informé de la nature des aménagements ou
des travaux projetés le plus tôt possible, voire au premier stade
de l'élaboration du projet. Toute modification apportée au projet
par le maître d'ouvrage doit être communiquée à GRTgaz.
PROTYSsr
‘POUR VOS DÉCLARATIONS
DE PROJETS
ET DE TRAVAUX
Les coordonnées de GRTgaz
sont fournies lors de la consultation
du site du Guichet Unique :
RSR TS
construire sans détruire vi resbauxe@egnalisations ou“ fr
De LS
Document GRTgaz
/ Septembre 2016
4. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
4.1 DÉCLARATIONS PRÉALABLES AUX PROJETS
DE TRAVAUX ET AUX TRAVAUX
Le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre M
impose à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine
public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet
Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations
gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresses
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet,
puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter
le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s'étant
déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention
de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement,
lorsqu'un réseau de GRTgaz est concerné, les travaux
ne doivent en aucun cas être entrepris avant la réponse
de GRTgaz à la DICT et la réunion sur site obligatoire.
Pour plus d'informations, www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
4.2 GUIDE TECHNIQUE RELATIF AUX TRAVAUX
FR PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
L'article R. 554-29 du Code de l'environnement prévoit l'existence
d'un guide élaboré par les professionnels concernés pour préciser
les recommandations et prescriptions techniques à appliquer
à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre. Ces recommandations et prescriptions
doivent assurer la conservation et la continuité de service
des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes
et des biens et la protection de l'environnement.
Ce guide à usage obligatoire est un catalogue
de recommandations et de prescriptions techniques
accessible sur le site du Guichet Unique des réseaux.
www,reseaux-et-canalisations. gouv.fr 5. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES PROJETS DE TRAVAUX DE TIERS
Les canalisations établies en domaine privé font l'objet de conventions de servitude non aedificandi et non sylvandi régissant la nature
des travaux pouvant y être effectués. D'une manière générale, ces conventions créent une bande de servitude d'implantation de largeur
variable pouvant atteindre 20 mètres où seuls les murets de moins de 0,4 mètres de hauteur et de profondeur, ainsi que la plantation
d'arbres ou d'arbustes dont la taille adulte reste inférieure à 2,7 mètres et dont les racines descendent à moins de 0,6 mètres de
profondeur, sont autorisés. Même provisoires, les modifications de profil du terrain, constructions, stockages ainsi que la pose de réseaux
en parallèle à notre ouvrage dans cette bande de servitude sont interdits. En domaine public, les plantations d'arbres doivent être réalisées
conformément à la norme NF-P98-332 et soumises à l'approbation de GRTgaz.
5.1 RECOMMANDATIONS POUR LA CONCEPTION
a) Lignes, câbles électriques ou postes
de transformation de tension supérieure ou
égale à 50 kV en parallèle au tracé d’un ouvrage
de transport de gaz naturel.
Une étude globale électrique prenant en compte les éléments
suivants, doit être présentée à GRTgaz.
# Proximité d'installations de tension supérieure à 50 kV :
contrainte d'induction
Le projet doit respecter les réglementations, normes
etrègles de l'art en vigueur et plus particulièrement la norme
NF-EN-50443 concernant les effets des perturbations
électromagnétiques causées par les systèmes de traction
électrique et/ou les réseaux électriques H.T. en courant
alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques
de tension supérieure ou égale à 50 kV en parallèle à nos
ouvrages, un calcul de montée en tension par induction
doit être réalisé en fonctionnement normal et en condition
de défaut et soumis à GRTgaz pour approbation.
Ainsi, il n'est pas admis que la canalisation soit soumise
à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V (selon recommandations de la norme
NF-EN 15280). La valeur limite de tension due à l'interférence
en régime de défaut ne doit pas dépasser 2000 V (valeur
efficace) en tout point du système de canalisation et 650 V
au niveau des parties normalement accessibles au toucher
(robinets...)
# Proximité de pylônes électriques de tension supérieure
à 50 kV : contrainte de conduction
Les distances minimales à respecter sont les suivantes :
Distance minimale à respecter entre la
canalisation et le pied de pylône pour une
résistivité de sol = 1000 G.m
Tension nominale |
de la ligne (kV)
| sans câble de garde | avec câble de garde |
63 100 20
Si ces distances ne peuvent être respectées ou si la résistivité
du sol est supérieure aux 1000 &.m une étude spécifique doit
être systématiquement menée et soumise à l'approbation
de GRTgaz.
# Ligne électrique en surplomb d'installations
de transport de gaz naturel de surface
Le surplomb d'installations de transport de gaz naturel
de surface est interdit. La distance minimale à respecter entre
ces installations gazières et une ligne électrique est soumise
à l'approbation de GRTgaz.
# Poste de transformation électrique de tension
supérieure où égale à 50 kV
La canalisation doit être située à l'extérieur de la sphère
d'équipotentialité à 2 kV autour du poste de transformation en
cas de défaut, les accessoires associés (robinets...) à l'extérieur
de la sphère 650 V.
# Prises de terre pour câbles enterrés de tension électrique
supérieure ou égale à 50 kV
La distance minimale entre les boîtes de jonction équipées de
prises de terre et nos ouvrages est de 20 mètres. Si cette distance
ne peut être respectée ou si la résistivité du sol est supérieure
aux 1000 @.m une étude spécifique doit être systématiquement
menée et soumise à l'approbation de GRTgaz.
b) Prise de terre des lignes électriques, BT et HTA,
ou paratonnerre.
La distance minimale entre un ouvrage et l'extrémité la plus
proche d'une quelconque ligne de terre d'installation électrique
ou d'un paratonnerre est de 5 mètres.
c) Mines, carrières, extraction de matériaux.
La définition du périmètre d'exploitation de ces installations doit
prendre en compte l'existence des ouvrages de transport de gaz
naturel ainsi que l'influence des éventuels mouvements du sol sur
ces derniers.
Une étude géologique sur la stabilité des terrains doit être
fournie à GRTgaz pour les ouvrages situés à moins de cinquante
mètres du périmètre d'exploitation. Par ailleurs, une distance
minimale par rapport à l'ouvrage de transport de gaz naturel
està respecter et l'utilisation d'explosifs est soumise aux dispositions
du paragraphe 5.4.
Des dispositifs de suivi des déplacements du sol et des contraintes
mécaniques s'exerçant sur la canalisation peuvent être
demandés par GRTgaz. La circulation des engins est traitée selon
les dispositions prévues au paragraphe 5.3.
d) Voies ferrées : trains, tramways...
L'implantation éventuelle de voies ferrées au-dessus
d'une canalisation existante n'est pas admise sans la prise en
compte des efforts mécaniques supplémentaires induits sur
la canalisation. Une étude spécifique doit être fournie à GRTgaz
par le maître d'ouvrage.
Dans le cas de voies électrifiées ou l'électrification de voies
existantes, l'influence éventuelle de l'électrification sur
le fonctionnement des dispositifs de protection contre
la corrosion des canalisations doit être examinée conjointement.
e) Routes, autoroutes, creusements, constructions
d'ouvrages d'art et de bâtiments.
En complément du respect des bandes de servitude associées
à ses canalisations, les ouvrages de transport de gaz naturel
de GRTgaz sont soumis à des dispositions réglementaires
qui associent notamment les caractéristiques mécaniques
des ouvrages (nuance d'acier, épaisseur) au degré d'urbanisation
et au caractère de l'environnement (domaine public national,
établissement recevant du public, installations classées pour
la protection de l'environnement...[voir également paragraphe 2]).
Le maître d'ouvrage doit se rapprocher de GRTgaz pour
déterminer la compatibilité de son projet d'aménagement avec
l'ouvrage concerné. Les délais nécessaires pour réaliser la mise en
conformité éventuelle des ouvrages de transport de gaz naturel
avec l'évolution projetée de l'urbanisation ou de l'environnement
sont à prendre en compte par le maître d'ouvrage dans la
planification de son projet.
Les frais correspondants font l'objet d'une convention préalable
financière et technique entre les parties. Dans le cas de fouilles,
terrassements ou sondages de profondeurs supérieures à 3 m
à proximité de la canalisation, le maître d'ouvrage doit pouvoir
fournir une étude garantissant la stabilité du terrain.
L'utilisation d'explosifs ou d'autres techniques génératrices
de vibrations est soumise aux dispositions du paragraphe 5.4.
f) Stations service, ICPE, installations à risque d'incendie,
d'explosion, d'inflammation....
Une distance minimale est recommandée entre les installations
gazières et les installations citées. Cette distance est soumise
l'approbation de GRTgaz.
De plus, dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire
pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte,
notamment dans l'Étude de Dangers, de l'existence des ouvrages
de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un
incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur
les ouvrages GRTgaz.
g) Éoliennes.
La distance minimale à respecter entre nos ouvrages
et une éolienne doit être supérieure ou égale à 2 fois le cumul
de la hauteur du mât, augmentée de la longueur de la pale
montée sur le rotor. Si ces distances ne peuvent être respectées,
le maître d'ouvrage devra se rapprocher de GRTgaez pour juger
de la compatibilité de son projet avec les ouvrages concernés.
h) Implantations de grue à tour ou mobile (ou autre
structure présentant des risques de renversement
ou de chutes de masse accrochée).
Une distance minimale est recommandée entre les installations
gazières et les installations citées. Cette distance est soumise
à l'approbation de GRTgaz.
i) Fossés - drainages.
La profondeur minimale d'enfouissement des canalisations doit
toujours être conforme à la réglementation applicable.
Les travaux ne doivent pas avoir pour conséquence de modifier
cette profondeur sans accord préalable de GRTgaz.
La création de fossés au dessus de canalisations existantes
est contraire aux conventions de servitudes (voir paragraphe 5).
Cette création peut néanmoins être étudiée. Le maître d'ouvrage
doit se rapprocher de GRTgaz pour déterminer la compatibilité
de son projet avec les canalisations concernées. Les plans
de drainage doivent être communiqués à GRTgaz et les croisements
multiples des installations de drainage avec les canalisations sont
à éviter.
5.2 POSE DE CONDUITES, DRAINS, OU CÂBLES
a) En parcours parallèle.
En domaine public, la distance entre les génératrices extérieures
de tout nouvel ouvrage et de la canalisation existante doit être
supérieure à 0,5 m.
Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique, produit
inflammable, produit corrosif, hydrocarbure...), cet écartement
est soumis à analyse spécifique et peut être augmenté.
b) Croisement.
Le croisement d'une canalisation doit respecter les préconisations
décrites en page 4. La mise en place, au niveau de chaque
croisement, d'un grillage avertisseur pour signaler la présence
de la canalisation est impérative. En cas de croisement d'une
canalisation de transport de gaz avec un autre réseau ou drain,
une distance d'au moins 0,4 m doit séparer les génératrices
voisines. Cette distance est portée à 0,5 m dans le cas de
réseaux électriques. Pour un ouvrage à risque particulier
{produit chimique, produit inflammable, produit corrosif,
hydrocarbure....), cet écartement est soumis à analyse spécifique
et peut être augmenté.
En cas de croisement de la canalisation avec des câbles ou
des conduites placées en fourreau, il y a lieu de s'assurer
qu'un débordement suffisant du fourreau existe de part
et d'autre du point de croisement.
c) Ouvrage sous protection cathodique.
La pose d'ouvrage sous protection cathodique à proximité
d'une canalisation de transport (croisement ou parallélisme)
doit faire l'objet d'une étude d'influence mutuelle soumise
à l'approbation de GRTgaz.
5.3 CHARGE ET/OU CIRCULATION PROVISOIRE
AU DESSUS DES CANALISATIONS
Quand un terrain où se trouve une canalisation doit être aménagé, même provisoirement, en aire de stockage, de remblai, en piste
d'accès ou aire de stationnement susceptible d'être utilisée
par des véhicules lourds, if convient :
+ de mesurer la profondeur d'enfouissement de la canalisation
suivant une des méthodes qualifiées au guide technique
(voir paragraphe 4.2) par celui qui projette les travaux,
en relation avec GRTgaz,
+de calculer les niveaux de contraintes induits sur
la canalisation par les aménagements, le roulement
et le stationnement des véhicules,
+ d'installer des dispositifs de protection de la canalisation
appropriés pendant toute la durée du chantier.
Les calculs de contraintes et des. dispositifs de protection
sont soumis à l'agrément de GRTgaz.
5.4 VIBRATIONS ET EXPLOSIFS À PROXIMITÉ
DES OUVRAGES
L'utilisation d'explosifs, de vibrofonçage ou autres techniques
génératrices de vibrations (BRH, compacteur...) est soumise
à l'accord préalable de GRTgaz. Dès que la zone d'influence
de ce type d'opération est située à moins de 50 m d'un ouvrage
de transport de gaz naturel, le maître d'œuvre devra
communiquer les informations nécessaires à une prise de décision.
En cas de litige, GRTgaz pourra faire appel à un expert agréé.
5.5 ACCÈS AUX OUVRAGES
L'accès aux ouvrages, installations de surface et canalisations
de transport de gaz naturel, doit être maintenu libre pendant
toute la durée des travaux.
6. FRAIS
Les frais entraînés par la mise en œuvre des recommandations
qui précèdent ainsi que des recommandations techniques
applicables à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages
de transport de gaz naturel sont à la charge du maître d'ouvrage
ou du maître d'œuvre.