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Déliberation - comptes rendus c m. rendu deliberations conseil municipal du 18 septembre 24 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Déliberation - comptes rendus c m. rendu deliberations conseil municipal du 18 septembre 24 11 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
[PARADOU] CONSEIL MUNICIPAL DU | ë "4 1 Mercredi 18 septembre 2024 Li: | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION. EME : Ë | + Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAIRIE DE PARADOU (1-211500686-20240018-2024-58 DE) 13520 Accusé certifié exécutoire Nombre de Conseillers : 19 [Réception paris préfet : 20/02/2024 En exercke 19 Affichage : 20/09/2024 | Présents 12 Votants 16 Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous ia Présidence de Madame Pascals LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septembre 2024 PRÉSENTS Madame Pascale LICARI Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUIELON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-58 Finances / Budget principal de la commune du Paradou - Correction du défaut d'enregistrement des pénalités de renégociation de la detie par reprise sur le compte 1068 Rapporteur _ Claude MODONUTTT Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire CP n°2012-05 du 18 octobre 2012 portant avis du Consell de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs. Vu la circulaire du 12 juin 2014 relative à la mise en œuvre de l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) : En 2014, la commune a souhaité renégocier la durée de l'emprunt relatif à l'acquisition du terrain de la Treiïle (n°A29140N1). La renégociation de cet emprunt, impliquait des pénolités, d'un montant de 15 581 €. Ces dernières n'ont pos fait l'objet d'écriture comptable et cette omission doit être régularisée. La circulaire du 18 octobre 2012 permet les changements comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreur, dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M57, ce qui est le cas du Paradou. La correction proposée est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Conformément aux dispositions réglementaires, la correction du défaut d'enregistrement des pénalités de renégociation de la dette, est réalisée par reprise sur le compte 1068, selon les modalités suivantes : Investissement Investissement 1068 Excédents de | 1641 Emprunt en euros | fonctionnement capitalisés | 15 581€ + 15 581 € Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir, AUTORISER le comptable pubic à enregistrer la correction de la capitalisation de la pénalité, par opérations d'ordre non budgétaire et reprise sur ls compte 1068 [débit}, pour un total de 15 581 €, au crédit du compte 1641, pour l'emprunt n° A29140N1 AUTORISER le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cetie demière La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Délai et vais de recous : la présente délbérotion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tune Administratif de Marseile [22- 24 rue Breeud 13281 Marselle cedex 6} dans un délai de deux moi à compfer de sa publication ou noficalion et de sa réception parle représentant de l'Etot CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 18 septembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAIRIE DE PARADOU (013-211300686-20240918-2024-59.DE 13520 Accusé certifié exécutoire [Réception parte préfet : 20/08/2024 Nombre de Conseillers : 19 fichage 002 En exercice 19 Présents 12 Votants 16 Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salie du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septembre 2024 PRÉSENTS Madarne Pascale LICARI Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY. Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTYI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-59 Finances / Levée de prescription quadriennale sur faciures / Marché de travaux de l'école maternelle de l'Arcoule Rapporteur : Jean-Denis SANTIN Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 rekxive à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, ies communes ei les établissements publics ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale; Vuie Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le marché de travaux relatif à la construction de l'école maternelle : Considérant que des factures de certains lots, relatives à l'exécution de ce marché n'ont pas été mandatées ei qu'elles se trouvent désormais au-delà du délai de prescription quadriennale ; Considérant que la règle de prescription quadriennale ne permet pas de régler lesdites sommes aujourd'hui ef que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de ever la prescription et ce, de façon discrétionnaire ; Considérant qu'il convient de solder iesdits lots ; Lot n° 1 Démnoftion Gros oeuvre Dans le cadre du protocole transactionnel signé avec la société DEMATHIEU BARD, titulaire du lot n° 1, la commune s'est engagée à payer directement les sous-traïtants dans le cadre du marché de l'école matemelle. Paiement direct du sous-traitant ARVI pour un montant de 594,55 € Paiement direct du sous-traitant STM NERVI, pour un montant de 2 487,93 € Lot n° 5 Cloisons - doubiaces — faux plafonds Le solde du Décompte Général et Définitif de la société SARL Provençale de Peinture, titulaire du lot, s'élève à 6 014,02 €TTC, y compris la révision des prix. Par ailleurs, les pénalités de retard provisoires appliquées sur la situation n° 2, d'un montant de 1 750 €, sont à restituer à l'entreprise, le retard dans l'exécution des travaux ayant été rattrapé. Lot n° 7 Revêtements de sols souples et durs - faïence Le solde du Décompte Général et Définitif de la société SARL MCN Concept, filulaire du lot s'élève à 14 813,98 € TIC, y compris la révision des prix. Par ailleurs, les pénalités de retard provisoires appliquées sur la situation n° 3, d'un montant de 1 750 €, sont à restituer à l'entreprise, le retard dans l'exécution des travaux ayant été rattrapé. Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir DÉCIDER de lever la prescription quadriennale relative aux factures restant à payer sur les lots n° 1,n° 5etn° 7 du marché de travaux passé par la commune du Paradou, pour la construction de l'école maitemelle et de rembourser les pénalités de retard provisoires, appliquées en cours de marché. AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte et document, à accomplir toutes les formalités administratives et financières nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et dans les conditions susvisées PRÉCISER que les dépenses inhérentes à ia mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice comespondant, en section d'investissement Abstention 1 La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés. Délai et voie de recours : ln présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Ie iburiol Administratif de Merselle 22. 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois & compter de sa publication au nofficotion et de sa réception par le représentant de l'Etat CONSEIL MUNICIPAL DU | ___ Mercredi 18 septembre 2024 lEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION:| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur MAIRIE DE PARADOU 1013-211300686-20240918-2024-60-DE 23520 Accusé cerlifié exécutoire Nombre de Conseillers ; 19 (Réception par ie préfet 20/08/2024 19 IAfichage : 20/08/2024 | En exercice Présents 12 Votants 16 Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septembre 2024 PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Brigitte VINCENTELLL, Jean-Denis SANTIN, Françoi-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Claud& MODONUTTI POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-60 Finances / Demande de réaffectation de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Aménagement et extension du cimetière communal Rapporteur _Jean-Denis SANTIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-15 en date du 13 avril 2021 ; Vu la délibération du conseil municipat n° 2023-71 en date du 20 décembre 2033 ; En 2021, la commune a sollicité et obtenu une subvention de proximité auprès du Département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'un projet de reprise du Ponceau du Pas de Loche. Le projet n'ayant pas pu, à ce jour, être finalisé, la commune souhaite déposer une demande de réaffeciation de la subvention sur le projet d'aménagement et d'extension du cimetière communal. Le cimetière communal est constitué en deux parties, l'ancienne et la nouvelle réalisée dans les annéés 2000. Cette partie récente comporte un carré aménagé et plusieurs autres carrés en attente de futurs aménagements. Le carré actuel dispose encore de place permettant Une dernière extension, en complément des quelques emplacements encore disponibles sur cet espace. Le columbarium actuel est bientôt complet et il est envisagé d'installer un nouvel équipement de 12 cases. Le projet comprend des études, les travaux nécessaires à la fourniture et pose de caveaux monoblocs, le kit 1ère inhumation, avec au total, la pose de 14 caveaux monoblocs, aînsi que la fourniture et la pose du columbarlum. Le jardin du souvenir sera également réhabilité et, à cette occasion, une désimperméabilisation des sols sera réalisée, complétée par une végétalisation de l'espace. Dans ce cadre, la commune solicife une subvention de proximité auprès du Département des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 70 % de la dépense HT, sait une subvention maximum de 59 500 € pour une dépense de 8? 540 €. L'autofinancement communal s'élève à 30 040 €. de vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir, VALIDER la réaffectation de la subvention de proximité relative aux travaux de reprise du ponceau du Pas de Loche, surle projet d'aménagement et d'extension du cimetière communal AUTORISER Madame le Maire à présenter cette demande de réaffectation de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône, dans les conditions fixées par la présente délibération AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce projet et nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération La défibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Délai et voie de recours : la présente déflbération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoh devont le Tibunal Administratif de Marseële (22- 24 re Breieul 13281 Marseille cedex é] dns un délai de deux mois à compler de so publication ou nofiicalion ef de sa réception por le représentant de l'État PARADOU CONSEIL MUNICIPAL DU ] Mercredi 18 septembre 2024 | XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS] Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAIRIE DE PARADOU 13520 Accusé cerlifié exécutoire Nombre de Conseillers : 19 SE En exercice 19 (fichage : 20/09/2024 Présents 12 Votants 1é Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h O0, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septembre 2024 PRÉSENTS Madame Pascale LICARI Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI ABSENTS EXCUSÉS Chrisiine ROUILLON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-61 Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette {RAM} / Adhésion de la commune de Maussane-es-Alpilles et modification des statuts Rabporteur Mélanie LEROY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu lo délibération du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette (RAM) n° 2024-09 en date du 9 avril 2024 approuvant l'intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein du SIVU Alpes Montagnetie : Pour mémoire, la commune du Paradou est membre du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relals Assistants Maternels Alpilles Montagnette (RAM), dont les deux principales missions sont : Mieux informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil, sans opposer l’accueit individuel à l'accueil-collectif et les âccompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins . Pour les professionnels, améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel, participer à leur professionnalisation, tout autant que pour les gardes à domicile Par délibération en date du 9 avril 2024, le comité syndical a approuvé l'intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein de son périmètre, au titre de la compétence du Relais Petite Enfance, à compter du 1e' juillet 2024, I a, dans le même temps, adopté la modification de ses statuts, essentiallement sur les points suivants : - Le mode de contribution - La modemisation de la gouvemance Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du syndicat sont invitées à émettre un avis sur l'extension de son périmètre, ainsi que sur les nouveaux statuts. La délibération du SIVU du 9 avril 2024, l'étude d'incidence et les statuts figurant en annexe à la présente délibérailon. Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir, VALIDER l'intégration de la commune de Maussane-es-Alpiles au sein du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette qu regard des incidences présentées VALIDER la modification des statuts du syndicat au titre de l’exiension de son périmètre géographique d'intervention VALIDER la modification des statuts du syndicat pour les auires dispositions AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Lé Maire le LICARI Délai ét voie de recours : lu présente délibération peut faire l'objet dl'un recours sour excès de pouvoir devantle Tibunal Adminiiraiif de Mareitle [22- 24 rue Breteuï 19281 Marselle cedex 6] cians un délai de deux mois à campier de 59 publication ou notification er de sa réception par le représentant ge l'Etai PARADOU] CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 18 septembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur MAIRIE DE PARADOU 013-211300686-20240918-2024-62-DE| Accusé certifié exécutoire 13520 (Récaption par le préfet : 20/08/2024! Nombre de Conseillers : 19 En exercice 19 Présents 12 Votants té Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du consell, sous la Présidence de Madame Pascale LiCARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septemibre 2024 PRÉSENTS Madame Pascale LICARI Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-62 Ressources humaines / Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes / Convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône Rapporteur : Brigitte VINCENTELLI Vu le Code général de la fonction publique et notarmment son article L.135-6 ; Vu le Code du travail : Vu {a loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique : Vu la délibération n°45/23 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 20 juin 2023 relative à l'instauration d'un dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes pour les collectivités et établissements publics du département ; Vu l'information du'CGmité Social Territorial ; La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP} à créé un nouvel article é quater À dans la loi n°83-6%4, fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissemenis sexistes au sein des collectifs de travail. Ce dispositif est désormais codifié dans le Code Générai de la Fonction Publique (CGFP)} et un décrei d'application du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics. La loi précitée crée également Un nouvel article dans la loi 84-58 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ». Le Centre de Gestion de ia Fonction Publique Terrtoridle des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mke en place de ce dispositif obligatoire. il a choisi d'extemnaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d'un marché public atiribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM. Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025, renouvelable pour une année maximum jusqu'au 20/06/2026. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : ” une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements : ° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de ieur accompagnement et de leur soutien; a. une procédure d'orientation des agenis s'estimant victimes ou témoins de fels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre iouie mesure de protection fonctionnelle appropriée. Ceïte adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020- 256 et de bénéficier des services suivants : . L'accès à Un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traïtement du signalement (traçabilité des échanges) : , Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13. En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents du coût des prestations délivrées. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droït, au cas par cas, de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDGTS, en lien avec le prestataire. L'adhésion au dispositif se maïérialise par la signature : - d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parñlies, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation : - d'un certificat d'adhésion tripartite [(CDG13, bénéficiaire et prestataire] qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché. Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir DÉCIDER d'adhérer au dispositif susvisé à compler de la date de signature de la convention d'adhésion APPROUVER la convention d'adhésion avec le CDG13 et autoriser Madame le Maire à la signer AUTORISER Madame le Maïre à signer tous les documents utiles à l'adhésion et à son exécution PRÉCISER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant, en section de fonctionnement La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Délai et vois de recours: I présente défbéraïion peut laie l'objet d'un recours pour excès dé pauvoir devent le Tibunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breieui 13281 Marseille cedex &) dans un délai de cieux mois à compter dé so publication où notification ef de sa réception par le représentant de l'Etat PARDOU CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 18 septembre 2024 XTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS a rmétau Accusé certifié exécutoire ffchage : 20/09/2024 Nombre de Conseillers : 19 En exercice 19 Présents 12 Votants L té Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septembre 2024 PRÉSENTS Madame Pascale LICARI Brigitte VINCENTELLI Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Ciaude MODONUTTI : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, POUVOIRS Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTFI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-63 Ressources Humaines / Mise à jour du tableau des emplois Rapporteur _Briaitte VINCENTELLI Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique : Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services : il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité, afin de tenir compte de l'évolution des postes et des missions de certains agents de la collectivité. 1 est notamment proposé de créer un poste de rédacteur, dans la perspective de l'intégration d'un agent contractuel au sein de la fonction publique territoriale. Le tableau cidessous dresse‘ia life dé l'ensemble des postes budgétaires et grades de la collectivité. Grade | PourwulC | PourvuINC | Vacant | Filière administrative Adjoint administratif Îi 2 Adjoint adrninistratif ppat de 4 2ème classe Le __— | _| Adjoint adrninistratif ppal de | 1 [18e classe | _ | | Rédacteur _ | Rédacteur ppal de 2ème 1 | |classe —|} _ [Atlaché af = ES | laché r 1 | Attaché ppal l 1 ES | Adjoint technique 5 | | | Adjoint technique ppai de 4 1 | 2ème classe : | _ | Adjoint technique ppai de | 1 | 1ère classe | h Agent de maîtrise 1 | __ Agent de mafirise ppal 1 | | Fillère sporlive | Opérateur aualifié des APS 1 Filère animation =. Adjoint d'animation 1 Filère Culturelle ne H LAdjoint du patrimoine Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir, APPROUVER le tableau des empiois de la commune du Paradou, tel que présenté dans la présente délibération La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Délai et voie de secours : la présente déllbération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouver devant le Mibunal Administratif de Morselle (22- 24 rue Breteuil 13287 Morselle cedex 6} dans un délai de deux mois à compter de so publication ou notification et de sa réception por le représentant de l'Etot CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 18 septembre 2024 XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS)| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur MAIRIE DE PARADOU (013-211200686:202409 18-2024 &1-DE) : Accusé certifié exécutoire Nombre de Conseillers : 19 : Réceplion ll fet : 19/2024) En exercice 19 fichage ERA us Présents 12 Votants lé Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, düment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 13 septembre 2024 PRÉSENTS Madame Pascale LICARL Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Caïherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON, Régine DEMERY ABSENT Damien SABATIER 2024-64 Ressources humaines / indernnités d'études surveillées Rapporteur: Brigitte VINCENTELL! Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant tes taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enselgnanis du premier degré en dehors de leur service nomma; Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents sur des emplois non permanents, afin d'exécuter des actes déterminés. Elles peuvent également recruter des personnels de l'Education Nationale, afin de réaliser des heures d'enseignement ou des heures d'étude surveillée. Dans ce cadre, la commune souhaite se donner la possibilité de faire appel à Un enseignant de l'école élémentaire Hubert Nyssen, en vue d'assurer des heures de surveillance de devoirs, -Pendant la garderie du soir. Ces heures d'étude surveillée pourront être organisées à compter du 30 septembre 2024, à raison de deux heures maximum par semaine scolaire, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024-2025. Le taux de rémunération de l'heure d'étude surveillée est fixé à 22€. Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement d'un personnel enseignant, dans le cadre d'heures d'étude surveillée, à l'école élémentaire Hubert Nyssen, à raison de deux heures hebdomadaires, en semaine scolaire DÉCIDER que le taux de rémunération de l'heure d'étude surveillée est fixé à 22 €. PRÉCISER que les dépenses corespondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice correspondant, en section de fonctionnement La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membre: rteprésentés. \ Le ME : . Pasca Délai st vois de recours : lo présente défihération peut foire l'objet d’un recours pour excès de pauvoi devant J 24 rve Breteuil 13281 Morselle cedex é) dns un délai de dieux mok à compter de sa publication ou noficatian Lt de l'Etat