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Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Pour rendu exécutoire #signature#
(125861) / mardi 28 avril 2026 à 21:02 1 / 3 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE
26-C-0029
Séance du mardi 28 avril 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2026-2032 - REGIE PUBLIQUE A PERSONNALITE MORALE DE PRODUCTION D'EAU DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE SOURCEO - DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU
SEIN DE LA REGIE PUBLIQUE
Vu les articles L.2121–33 (désignations dans les organismes extérieurs), L.2121-21 (modalités des désignations) et R.2221-5 (désignations dans les régies) du Code général des collectivités territoriales, applicables aux métropoles par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT ;
Vu la délibération n°15 C 0359 du 17 avril 2015 portant création d'une régie publique à autonomie financière et personnalité morale pour la production d’eau.
I. Exposé des motifs
La Métropole Européenne de Lille a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, par délibération n° 15 C 0359 du 17 avril 2015, la régie SOURCEO.
La régie SOURCEO a pour objet principal l’exploitation d’un service public industriel et commercial de production d’eau potable et non potable.
La régie assure la maîtrise d’œuvre des travaux de création, renforcement et d’extension des réseaux d’eau potable et industrielle et de renouvellement des conduites, branchements, réservoirs et équipements pour le compte de la Métropole Européenne de Lille par convention.
La régie gère également la gestion patrimoniale des ouvrages de défense extérieure contre l’incendie et les contrôles techniques des points d’eau en tant que prestataire de service ou maître d’œuvre.
Au titre de la production d'eau potable et non potable, son périmètre d'intervention est constitué du territoire sur lequel la MEL exerce sa compétence d'Autorité Organisatrice Territoriale du service de l'eau.
A ce périmètre, s’ajoutent les communes où se trouvent les ouvrages et adductrices de production d’eau. (125861) / mardi 28 avril 2026 à 21:02 2 / 3 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE
En sa qualité d’autorité organisatrice du service, la MEL contrôle la régie et le Conseil métropolitain, sur proposition de son président, nomme les membres du conseil d’administration de la régie et le cas échéant, met fin à leur fonction.
Il convient donc de désigner les 11 représentants de la Métropole Européenne de Lille au conseil d’administration de cette structure, dont au moins 3 de chaque sexe (art 4-1 des statuts).
Dès lors et conformément à la règlementation en vigueur, les désignations sont réalisées au scrutin secret. Cependant, le Conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture.
La liste des candidats constituée en fonction du nombre de sièges à pourvoir, doit permettre une représentation par ordre de priorité de :
1. L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de la régie ;
2. Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.
En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée. Les groupes politiques ont été appelés au cours de la séance d’installation à remettre au secrétaire de séance dans un cadre fixé par le Président, la liste de leurs candidats, chacun en ce qui les concerne.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) De recourir au scrutin à main levée pour procéder à la désignation des représentants du conseil d'administration au sein de de la régie publique SOURCEO ;
2) De désigner, en tant que représentants de la Métropole européenne de Lille au sein de la structure ci-dessus évoquée, les candidats proposés selon les modalités définies et repris en annexe de la délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège ou liste de sièges une candidature unique ou une seule liste de candidat ; (125861) / mardi 28 avril 2026 à 21:02 3 / 3 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE
3) De décider que les missions des représentants des élus métropolitains au sein de la régie SOURCEO sont exercées à titre gratuit et ne permettent pas la perception d’une rémunération.
4) D’autoriser les représentants de la Métropole européenne de Lille à accepter les fonctions de Président ou, le cas échéant, de Vice-président du Conseil d’administration.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Gauche métropolitaine, Métropole insoumise écologiste et solidaire, Métropole écologiste citoyenne et solidaire et Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenus.