Conseil Municipal - conseil municipal 20220322

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Conseil Municipal - conseil municipal 20220322 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20220322)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, 1

Commune de COURNONSEC

Conseil Municipal

Séance du 22 mars 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux mars à 18h30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Régine ILLAIRE, Maire.

Présents : ANDRIEUX Philippe, BOUGNAGUE Nathalie, BOUSQUET Jacques, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne, LIATIM Aïcha, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PEYRIERE Catherine, PIC François, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph, ROUSSET Claude, VERLHAC-GIRARD Véronique.

Pouvoirs : AKNIN Alexandra à PHAURE Pascale, BONNEL Pascale à NURIT Gilles, MALLET Dominique à LIATIM Aïcha, MARAVAL Françoise à BOUSQUET Jacques, PAUL Richard à ILLAIRE Régine.

Absents : AKNIN Alexandra, ANTONICELLI Jérôme, BONNEL Pascale, DESSOLIN Grégory, MALLET Dominique, PHAURE Pascale, PAUL Richard.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : 16

Absents : 7

Pouvoirs : 5

Votants : 21

Date de convocation : 18 mars 2022

Date d’affichage : 18 mars 2022

Secrétaire de séance : Liatim Aïcha

_________________________________________________________________________

DEL-2022-014

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur Benoît QUEBRE, rapporteur, rappelle à l’assemblée que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Il rappelle également les règles d’affectation suivantes :

Lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).2

Le reliquat peut être affecté librement :

- soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au chapitre 002) ; - soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068) ; - il est également possible de combiner ces deux solutions.

Considérant le montant de l’excédent de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d’investissement constaté par le compte administratif de l’exercice 2021 (M14), il convient de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

− Constatant que le compte administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats de l’exercice 411 620,31 356 527,15

Résultats reportés 120 101,42 11 076,95

RESULTATS DEFINITIFS 531 721,73 367 604,10

− Les restes à réaliser de l'exercice 2021 sont les suivants :

Section investissement Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser 171 468,00 € 308 000,00 € 136 532,00 €

Le solde net d'exécution 2021 de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser est donc égal à 504 136,10 €.

Il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 de la façon suivante :

Résultat au 31/12 :

Excédent.................................................................................

Déficit....................................................................................

531 721,73 €

- Affectation complémentaire en réserves – cpte 1068......................... - Affectation à l'excédent reporté "report à nouveau créditeur"–cpte 002 ... 410 000,00 €

121 721,73 €

TOTAL................................ 531 721,73 €

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement du budget principal comme indiqué ci-dessus.

DEL-2022-015

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUIVANTES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, ASLEC, IL ETAIT UNE FOIS, JARDINS FAMILIAUX, LE CHŒUR RIEZ, LES PIOUS-PIOUS, LES RESTOS DU CŒUR, LOUS PETANQUAIRES, PIGNAN FABREGUES COURNON-3

HANDBALL, REVEIL COURNONTERRALAIS, SAINT-HUBERT, SOUVENIR FRANÇAIS, TAMBOURIN CLUB, TENNIS CLUB DES COURNON

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du budget primitif 2022 et pour soutenir l’action des différentes structures œuvrant sur le territoire communal, il convient d’affecter les subventions de fonctionnement telles que décrites dans le tableau ci-dessous :

Associations bénéficiaires Attribué BP 2021

(rappel)

Proposé BP 2022

Amicale des Pompiers 500,00 500,00

ASLEC Cournonsec 2 250,00 2 500,00

Il était une fois Cournonsec 350,00 350,00

Associations bénéficiaires Attribué BP 2021

(rappel)

Proposé BP 2022

Jardins familiaux de Cournonsec 600,00 700,00

Le Chœur Riez 450,00 500,00

Les Pious-pious 250,00 250,00

Les Restos du cœur 200,00 300,00

Lous Pétanquaires 500,00 500,00

Pignan Fabrègues Cournon - Handball 300,00 300,00

Réveil Cournonterralais 1 000,00 1 000,00

Saint-Hubert 600,00 600,00

Souvenir français 200,00 300,00

Tambourin Club 2 800,00 3 000,00

Tennis Club des Cournon 1 500,00 1 700,00

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- DECIDER l’octroi et l’affectation des subventions de fonctionnement aux associations dans le cadre du vote du budget primitif 2022, telle que détaillées ci-dessus ; - DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2022, chapitre 65 - AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le conseil municipal

ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder et d’affecter aux associations des subventions de fonctionnement dans le cadre du vote du budget primitif 2022, telle que détaillées ci-dessus ; - DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2022, chapitre 65 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 4

DEL-2022-016

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LE FIL D’ARGENT DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vote : Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 1

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du budget primitif 2022 et pour soutenir l’action des différentes structures œuvrant sur le territoire communal, il convient d’affecter les subventions de fonctionnement telles que décrites dans le tableau ci-dessous :

Association bénéficiaire Attribué BP 2021

(rappel)

Proposé BP 2022

Le Fil d’Argent 400,00 400,00

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- DECIDER l’octroi et l’affectation d’une subvention de fonctionnement à l’association Le Fil d’Argent dans le cadre du vote du budget primitif 2022, d’un montant de 400,00€ ; - DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2022, chapitre 65 - AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le conseil municipal

ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder et d’affecter à l’association Le Fil d’Argent une subvention de fonctionnement dans le cadre du vote du budget primitif 2022, d’un montant de 400,00€ ; - DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2022, chapitre 65 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DEL-2022-017

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE ET CREATION D’EMPLOI

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux et les classements indiciaires correspondants ;

Le tableau des effectifs titulaires et stagiaires de la commune, tel qu’il existe à ce jour, résulte de la délibération n°2022-002 du 8 février 2022.

Il est exposé qu’il convient de procéder compte tenu des nécessités de service à : - La modification du tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

- La création d’un emploi d’animateur territorial à temps complet (catégorie B) pour exercer les fonctions de responsable du service vie scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-après.5

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal

- DE CREER à effet immédiat :

• Deux emplois d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet • Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 80% (28/35ème)

• Un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 70% (24.5/35ème)

• Un emploi d’animateur principal 1ère classe à temps complet

• Un emploi d’animateur territorial à temps complet

• Un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet 85% (29.75/35ème)

• Un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet 54% (18.90/35ème)

• Deux emplois d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet • Un emploi d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 92% (32.20/35ème) ;

- DE SUPPRIMER :

• Un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet

• Un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 70% (24.5/35ème) • Un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet 85% (29.75/35ème) • Un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet 54% (18.90/35ème) • Un emploi d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet • Un emploi d’adjoint du patrimoine territorial à temps complet

• Un emploi d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 85% (29.75/35ème) ;

- DE PRECISER que les agents qui occuperont les emplois créés seront rémunérés sur la base de la rémunération des grades correspondants et pourront prétendre aux différentes primes et indemnités relatives à ce cadre d’emploi mis en place dans la collectivité ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; - DE DIRE que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération. - DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

DEL-2022-018

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-1, L. 2311-1-1, L. 2311-1-2 et L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2312-3 et L. 2312-4 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la proposition de la Commission Finances de la commune ;

Considérant le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal proposé par le Madame le Maire ;

Monsieur Benoît QUEBRE, rapporteur, rappelle à l’assemblée que lors de la séance du conseil municipal du 15 mars 2022, s'est tenu le débat d'orientation budgétaire, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales6

et aux nouvelles dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015.

Il présente le projet du Budget Primitif 2022 du budget principal en précisant que celui-ci, établi après l’adoption du Compte Administratif 2021, prend en compte d’une part, les reports et les restes à réaliser et d’autre part, la reprise des excédents et donne lieu à une affectation à l’investissement du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, à hauteur de 410 000 €. Le budget est présenté en équilibre, en dépenses et en recettes.

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 3 129 689,73 € 3 007 968,00 €

Section d'Investissement 1 553 220,83 € 1 049 084,73 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 171 468,00 € 308 000,00 €

002 Résultat de Fonct. reporté N-1

........................... 121 721,73 €

001 Solde d'exécution de la sect° d'invest. reporté 367 604,10 €

TOTAL 4 854 378,56 € 4 854 378,56 €

Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est présente en annexe du rapport de présentation du budget.

Conformément à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, la commune a établi, avant l’examen du budget, un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par les élus. Cet état annuel regroupe l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local. Le texte impose de produire un état annuel, et par conséquent, de ne mentionner que les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - APPROUVER le budget primitif 2022 du budget principal par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement, conformément à la nomenclature M14; - PRENDRE ACTE de la présence de la présentation brève et synthétique telle que prévue à l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en annexe du budget primitif 2022 ;

- PRENDRE ACTE de la communication au conseil municipal de l’état annuel des indemnités des élus ;

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Madame le Maire soumet au vote du conseil municipal l'approbation du budget primitif 2022 du budget principal au niveau du chapitre pour chacune des sections, avec reprise des résultats 2021.

Le conseil municipal :

ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :7

- APPROUVE le budget primitif 2022 du budget principal par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement, conformément à la nomenclature M14; - PREND ACTE de la présence de la présentation brève et synthétique telle que prévue à l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en annexe du budget primitif 2022 ;

- PREND ACTE de la communication au conseil municipal de l’état annuel des indemnités des élus ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

DEL-2022-019

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis l’année 2021.

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés. L’article 16 de la Loi de Finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités locales depuis 2021.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le département de l’Hérault, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 21,45 %.

Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la commune est donc égal à 49,65 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 28,20 % et du taux 2020 du département, soit 21,45 %.

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Au vu d’une part des bases d’imposition prévisionnelles notifiées à la commune pour l’année 2022 et d’autre part, des montants arrêtés dans le cadre du Budget Primitif pour 2022, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 1 807 059 €. Il est proposé de reconduire en 2022 les taux votés par la commune en 2021, à savoir 181,74 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 49,65 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.8

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER de reconduire pour l’année 2022 les taux des impôts directs locaux votés en 2021, soient :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,65 %,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 181,74 %.

- DIRE que l’état de notification des produits prévisionnels pour 2022 (imprimé n°1259 COM) est annexé à la présente délibération.

- DONNER POUVOIR au Maire pour signer toute pièce relative à cette affaire.

Le conseil municipal :

ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de reconduire pour l’année 2022 les taux des impôts directs locaux votés en 2021, soient :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,65 %,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 181,74 %.

- DIT que l’état de notification des produits prévisionnels pour 2022 (imprimé n°1259 COM) est annexé à la présente délibération.

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer toute pièce relative à cette affaire.

DEL-2022-020

DON EN SOLIDARITE AVEC L’UKRAINE

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose au conseil municipal :

- que la commune a participé à l’élan de solidarité envers le peuple ukrainien dans les premiers jours du conflit, notamment en participant à la collecte de biens de première nécessité et en proposant des offres d’hébergement sur son territoire ; - que cette première campagne de collecte a permis d’acheminer à ce jour trois convois jusqu’en Pologne, en partenariat avec l’Association des Maires de France du département de l’Hérault (AMF34) et la Protection civile ;

- que les besoins s’orientent aujourd’hui vers l’achat de matériel spécifique, tels que des médicaments et dispositifs médicaux de secours, ou des groupes électrogènes et vers la création d’un réseau d’interprète pour accueillir les réfugiés ukrainiens dans les communes de France.

- que l’AMF invite désormais les mairies à amplifier l’élan de solidarité sous forme de dons financiers, permettant d’acquérir ces matériels dont les particuliers ne disposent pas.

Madame le Maire propose, en conséquence, au conseil municipal de verser un don de 1000,00 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1115-1 et L 2121-29 ;

Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation humanitaire, l’AMF34, à la demande d’un grand nombre de communes, a ouvert un compte bancaire dédié et nommé solidarité Ukraine afin de recueillir les dons des collectivités qui seront fléchés intégralement sur les actions nécessaires et urgentes ;9

Considérant que la commune de COURNONSEC souhaite participer à cet élan de solidarité ;

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- DECIDER de verser un don en solidarité avec l’Ukraine à hauteur de 1000,00 euros ;

- AUTORISER Madame le Maire à faire les démarches nécessaires.

Le conseil municipal :

ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de verser à l’AMF34 un don en solidarité avec l’Ukraine à hauteur de 1000,00

euros ;

- AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires.

DEL-2022-021

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LANCER UNE PROCEDURE DE MARCHE

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- CHARGER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.10

- Régime du contrat : capitalisation.

- La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Le conseil municipal :

ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHARGE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

- La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

DEL-2022-022

OBJET : MISE EN CONCORDANCE DES DOCUMENTS DE LOTISSEMENT AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose qu’il est parfois difficile, en pratique, d’apprécier la véritable nature juridique du document régissant le lotissement, notamment lorsqu’il a été autorisé entre 1924 et 1978 (ce qui est le cas plusieurs lotissements de la commune), car la plupart du temps celui- ci est unique (regroupant ainsi l’ensemble des informations à caractère réglementaire et contractuel). Il peut en résulter une difficulté dans la qualification juridique du document en question et par suite, sur son opposabilité effective.

La jurisprudence est aujourd’hui confrontée à la question de l’identification des clauses de « règlement ou de « cahier des charges » de lotissement ayant valeur contractuelle présentant un objet manifestement urbanistique, dans la mesure où elles limitent la constructibilité des terrains concernés. La question est d’autant plus délicate que la jurisprudence et les textes ont évolué, renouvelant le débat sans le trancher définitivement.

L’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme dispose notamment : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. [...] Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ».

Il existe ainsi d’importants enjeux attachés à la qualification de « Cahier des charges » ou de « Règlement », ne serait-ce que du fait de la caducité de principe, au bout de dix ans, de ce dernier.11

S’il ne fait pas de doute que l’administration n’a pas à prendre en considération les règles (éventuellement d'urbanisme) contenues dans les documents de nature contractuelle du lotissement, lors de l’instruction de la demande de permis de construire, en revanche, chacun des colotis peut y recourir à l’encontre du bénéficiaire du permis de construire, devant le juge civil, notamment par le biais d’une action en démolition de ce qui aurait été fait en violation du cahier des charges du lotissement.

Ainsi, le respect des règles fixées dans le cahier des charges ou le règlement d’un lotissement n’étant pas contrôlé au stade des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ...), la purge des délais de recours de ces autorisations ne fait aucunement obstacle à la faculté dont dispose tout coloti de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition dirigée contre un bâtiment construit en méconnaissance de ce cahier des charges ou de ce lotissement.

Compte tenu des situations susceptibles de naître des contradictions entre les dispositions d'un règlement de PLU, traduisant le parti d'aménagement retenu par la Commune, avec les termes de cahiers des charges ou de règlements de lotissement ayant une valeur contractuelle, le législateur a prévu la possibilité d'une mise en concordance des documents du lotissements avec le PLU.

L'article L.442-11 du Code de l'Urbanisme dispose en effet : « Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non- opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme ».

Afin de prévenir toute insécurité juridique susceptible de résulter de décisions d’autorisation d’urbanisme qui ne seraient pas concordantes avec les documents des lotissements existants dans la commune, il est proposé de prévoir l’application de la procédure prévue à l’article L.442-11 du code de l’urbanisme pour l’ensemble des 33 lotissements de la commune ci-après énumérés :

Secteur nord :

ARNAL – ASPHODELES – BARRIOT LOPEZ – BARRYS – BOIS DE CESAR – BOUDET – CHENAIE – CHENES VERTS – CLACS – CLAVOUX – DEVEZES – ESPINOUSES – ESPINOUSES II – FRAISSE – HAUTS DE TAMBOURIN – IRIS – LA COMBE – LAVAL – LAVANDIN – LE CLOS DES OLIVIERS – LE ROMARIN – LES ARBOUSIERS – LES CORONILLES – LES LUCIOLES – LES POURPIERS – OREE DU BOIS – PLEIN SOLEIL – TERRASSES – TOURNESOL

Secteur sud :

CLOS DES ORMES – LA CAPITELLE – MAS DE PLAGNOL (GGL) – MAS DE PLAGNOL MOLIERE

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :12

- DECIDER de prévoir l'application de la procédure de l'article L.442-11 du CU à l’ensemble des lotissements retenus ;

- PRECISER que la mise en concordance des documents de lotissements avec le plan local d’urbanisme de la commune pourra intervenir après une ou plusieurs enquêtes publiques, concernant un ou plusieurs lotissements, selon un calendrier qui sera déterminé en fonction de l'analyse de la situation juridique des différents lotissements.

- DIRE que la liste des lotissements comportant les indications de localisation et de références cadastrales est annexée à la présente délibération ;

- DIRE que les documents cartographiques reportant le nom et la délimitation de l’ensemble des lotissements sont annexés à la présente délibération ;

- DONNER MANDAT à Madame le Maire ou, à défaut, à son représentant, pour signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prévoir l'application de la procédure de l'article L.442-11 du CU à l’ensemble des lotissements retenus ;

- PRECISE que la mise en concordance des documents de lotissements avec le plan local d’urbanisme de la commune pourra intervenir après une ou plusieurs enquêtes publiques, concernant un ou plusieurs lotissements, selon un calendrier qui sera déterminé en fonction de l'analyse de la situation juridique des différents lotissements.

- DIT que la liste des lotissements comportant les indications de localisation et de références cadastrales est annexée à la présente délibération ;

- DIT que les documents cartographiques reportant le nom et la délimitation de l’ensemble des lotissements sont annexés à la présente délibération ;

- DONNE MANDAT à Madame le Maire ou, à défaut, à son représentant, pour signer tout document relatif à cette affaire.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h15