Conseil Municipal - conseil municipal 20220208

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Conseil Municipal - conseil municipal 20220208 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20220208)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

Commune de COURNONSEC

Conseil Municipal

Séance du 8 février 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux et le huit février à 18h30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Régine ILLAIRE, Maire.

Présents : ANDRIEUX Philippe, BOUGNAGUE Nathalie, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne, LIATIM Aïcha, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PEYRIERE Catherine, PIC François, QUEBRE Benoît, ROUSSET Claude.

Pouvoirs : AKNIN Alexandra à PEYRIERE Catherine, ANTONICELLI Jérôme à BREDA Isabelle, BONNEL Pascale à NURIT Gilles, BOUSQUET Jacques à ILLAIRE Régine, PAUL Richard à CAUVIN Christian, PHAURE Pascale à MARAVAL Françoise, VERLHAC-GIRARD Véronique à BOUGNAGUE Nathalie.

Absents : AKNIN Alexandra, ANTONICELLI Jérôme, BONNEL Pascale, BOUSQUET Jacques, MALLET Dominique, PAUL Richard, PHAURE Pascale, RIUS Joseph, VERLHAC- GIRARD Véronique.

Nombre de membres en exercice : 23

Absents : 9

Pouvoirs : 7

Votants : 21

Date de convocation : 28 janvier 2022

Date d’affichage : 28 janvier 2022

Secrétaire de séance : PIC François

_________________________________________________________________________

DEL-2022-001

CESSION FONCIERE DES PARCELLES CADASTREES AB 207 - AB 217 (TERRAINS DE TENNIS) ET AD 53 - AD 54 (TERRAINS DE FOOT)

Vote : Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 1

Madame le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Cournonsec,

Vu la lettre de M. le Directeur départemental des finances publiques (service du Domaine), n°3637433-SD (réf. LIDO 2021-34087-10147), en date du 30 juin 2021, donnant l’évaluation de la valeur vénale des parcelles cadastrées AB 207, AB 217, AD 53 et AD 54, dont la commune est propriétaire,

La commune est propriétaire des terrains suivants, situés dans la partie agglomérée du territoire communal, faisant partie du domaine privé communal et supportant des équipements sportifs :2

- Parcelles cadastrées AB 207, de contenance 1 534 m2 et AB 217, de contenance 1 239 m2, respectivement situées en zone U5 et U4 du PLU, composées notamment de deux terrains de tennis et d’une aire de jeux pour enfants ;

- Parcelles cadastrées AD 53, de contenance 20 806 m2 et AD 54 de contenance 881 m2, situées en zone U6b et U6a pour la 1ère et en zone U6a pour la 2nde, composées notamment d’un terrain de football engazonné, d’un terrain de football stabilisé, d’un skate parc, d’un city stade. La parcelle AD 54 comprend une partie de l'emplacement réservé n°12. Les parcelles AD 53 et AD 54 sont situées en zone BU1 du PPRI (secteur partiellement urbanisé exposé à un risque moindre lié à un écoulement superficiel).

Ainsi que prévu à son PLU depuis 2003, elle envisage de transférer tous les équipements sportifs dans un espace dédié, appelée « plaine des sports », identifié au PLU en zone AU6. Les actuels terrains de sport, après désaffectation, accueilleront des immeubles collectifs de logements, dont une part importante de logements sociaux, ainsi que quelques immeubles à usage commercial et/ou professionnel. Cet objectif de réinvestissement urbain, privilégiant le développement dans les espaces déjà bâtis, s’inscrit dans le mouvement de rénovation urbaine initié par la loi ALUR du 24/03/2014 visant à accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain. Cet objectif est également conforme aux objectifs fixés par les documents de planification stratégique que constituent :

- le SCoT : densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales ;

- le PLH : estimation de la production globale de logements à Cournonsec entre 150 à 180 sur la période 2019-2024, dont une part minimum de 33% de logements locatifs sociaux au sein de la production neuve.

Pour ce faire, la commune prévoit d’opérer la cession des actuels terrains de sport à un opérateur en vue de réaliser l’aménagement urbain et de la commercialisation des logements et immeubles de commerce et professionnels à construire. La société GGL AMENAGEMENT, société par actions simplifiée, ayant son siège à MONTPELLIER CEDEX 9 (34935), Les Centuries III, 111 Place Pierre Duhem, a présenté à la commune une demande d’acquisition des terrains suivants :

Sur les parcelles affectées notamment à la pratique du tennis (y compris vestiaires) et aux jeux d’enfants :

- une partie de la parcelle cadastrée AB 207, à détacher, d’une surface de 1 527 m2 environ, l’emprise restante de 7 m2 environ ayant vocation à être intégrée au domaine public ;

- une partie de la parcelle cadastrée AB 217, à détacher, d’une surface de 824 m2 environ, l’emprise restante de 415 m2 environ ayant vocation à être intégrée au domaine public ; - soit une emprise totale de 2 351 m2 ;

En vue d’y réaliser un ensemble immobilier d’une surface de plancher (SDP) de 2 100 m2, à usage d’habitation, professionnel et commercial.

Sur les parcelles affectées notamment à la pratique du football (y compris bâtiment Club House et vestiaires), du skate, et multisports :

- la totalité des parcelles AD 53 et AD 54, soit une emprise totale de 21 687 m2, Aux fins d’y réaliser un ensemble immobilier d’une surface de plancher de 11 500 m2 en R+3, dont 400 m2 de surface de plancher de commerces, comprenant 33% de logements sociaux en R+3, ainsi que trois lots à bâtir.

Le service du Domaine a estimé la valeur vénale de ces ensembles immobiliers au prix de 4 850 000 € (assortie d'une marge d'appréciation de 10%) dont 680 000 € pour la partie «3

terrains de tennis » (parcelles cadastrées AB207 et AB 217) et 4 170 000 € pour la partie « terrains de sport » (parcelles cadastrées AD53 et AD54).

Il est proposé au conseil municipal de céder ces biens à GGL AMENAGEMENT au prix de :

- 680 000 € pour les parcelles issues du détachement des parcelles cadastrées AB 207 et AB 217, respectivement d’une emprise de 1 527 m2 pour la première et de 824 m2 pour la seconde ;

- 4 170 000 € pour les parcelles cadastrées AD53 et AD 54.

A cette fin, une promesse unilatérale de vente sera conclue entre la commune et GGL AMENAGEMENT pour chacun des deux ensembles immobiliers. La vente sera consentie moyennant les principales conditions suivantes :

Conditions propres à la promesse de vente des parcelles cadastrées AB 207 et AB 217 : - Délai : durée expirant au 30/06/2023, avec possibilité de prorogation de 6 mois en cas de non-acquisition par le bénéficiaire de la parcelle privée riveraine cadastrée AB 216 ; - Conditions suspensives :

➢ Obtention d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA) purgé de tout recours dans les 9 mois de la signature de la promesse de vente, avec dépôt d'un dossier complet dans les 3 mois de la signature cette dernière pour l'opération suivante :

• en cas d’acquisition de la parcelle privée riveraine cadastrée AB 216, réalisation d’un ensemble immobilier de 3 300 m2 de SDP à usage d'habitation, professionnel ou commercial, avec 33% de logements sociaux ;

• ou, en cas de non-acquisition de la parcelle privée riveraine cadastrée AB 216, réalisation d’un ensemble immobilier de 2 100 m2 de SDP, à usage d'habitation, professionnel ou commercial, avec 33% de logements sociaux.

➢ Montant de la participation due par l’acquéreur au titre d’un projet urbain partenarial n’excédant pas celui résultant de l’application de la fiscalité de l’urbanisme en matière de taxe d’aménagement (part communale ou intercommunale) majorée de 20% ;

- Conditions financières : paiement du prix de 680 000 € effectué à concurrence de 570 000 € comptant le jour de la signature de l’acte de vente et à concurrence de 110 000 € par dation en paiement d’un local de 55 m2 livré hors d’eau hors d’air.

Conditions propres à la promesse de vente des parcelles cadastrées AD 53 et AD 54 : - Délai : durée expirant dans les 48 mois, étant précisé que la durée de la 1ère tranche est fixée à 24 mois ;

- Conditions suspensives :

➢ Obtention d'un PC ou d’un PA purgé de tout recours pour les opérations suivantes: • 1ère tranche : sur une surface à détacher de 10 217 m2 de la parcelle AD 53, réalisation d’un ensemble immobilier à usage d'habitation, professionnel ou commercial de 4 500 m2 de SDP avec 33% de logement sociaux et 3 lots à bâtir, avec obligation de dépôt d’un PC ou d’un PA dans les 6 mois et d’obtention de celui-ci dans les 15 mois de la signature de la promesse de vente ;

• 2ème tranche : sur une surface à détacher de 11 470 m2 des parcelles AD 53 et AD 54, réalisation d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, professionnel ou commercial de 7 000 m2 de SDP avec 33% de logements sociaux, avec obligation de dépôt d’un PC ou d’un PA dans les 36 mois et d’obtention de celui- ci dans les 42 mois de la signature de la promesse de vente ;

➢ Montant de la participation due par l’acquéreur au titre d’un projet urbain partenarial n’excédant pas celui résultant de l’application de la fiscalité de l’urbanisme en4

matière de taxe d’aménagement (part communale ou intercommunale) majorée de 20% ;

- Conditions financières : paiement du prix de 4 170 000 € effectué à concurrence de 1 670 000 € comptant le jour de la signature de l’acte de vente pour la 1ère tranche et à concurrence de 2 500 000 € comptant le jour de la signature de l’acte de vente pour la 2ème tranche.

En conséquence il est proposé au Conseil de bien vouloir :

APPROUVER, aux conditions indiquées ci-dessus, la cession à l’amiable à la société GGL AMENAGEMENT, ayant son siège ayant son siège à MONTPELLIER CEDEX 9 (34935), Les Centuries III, 111 Place Pierre Duhem :

- d’une partie des parcelles cadastrées AB 207 et AB 217, à détacher pour une surface totale de 2 351 mètres carrés, au prix de six cent quatre-vingt mille euros (680 000 €) toutes indemnités confondues ;

- des parcelles cadastrées AD 53 et AD 54, au prix de quatre millions cent soixante-dix mille euros (4 170 000 €) toutes indemnités confondues.

DIRE que les promesses de vente correspondantes sont annexées à la présente délibération. CHARGER l’office notarial VIDAL Caroline et BONNES-CATTERINI Valérie, notaires associées à COURNONTERRAL (34660), de la rédaction des actes authentiques à intervenir. AUTORISER Madame le Maire à signer les promesses de vente et les actes de cession en découlant ainsi que tous documents afférents à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE, aux conditions indiquées ci-dessus, la cession à l’amiable à la société GGL AMENAGEMENT, ayant son siège ayant son siège à MONTPELLIER CEDEX 9 (34935), Les Centuries III, 111 Place Pierre Duhem :

- d’une partie des parcelles cadastrées AB 207 et AB 217, à détacher pour une surface totale de 2 351 mètres carrés, au prix de six cent quatre-vingt mille euros (680 000 €) toutes indemnités confondues ;

- des parcelles cadastrées AD 53 et AD 54, au prix de quatre millions cent soixante-dix mille euros (4 170 000 €) toutes indemnités confondues.

DIT que les promesses de vente correspondantes sont annexées à la présente délibération. CHARGE l’office notarial VIDAL Caroline et BONNES-CATTERINI Valérie, notaires associées à COURNONTERRAL (34660), de la rédaction des actes authentiques à intervenir. AUTORISE Madame le Maire à signer les promesses de vente et les actes de cession en découlant ainsi que tous documents afférents à cette affaire.

DEL-2022-002

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux et les classements indiciaires correspondants ; Le tableau des effectifs titulaires et stagiaires de la commune, tel qu’il existe à ce jour, résulte de la délibération n°2021-045 du 23 septembre 2021.

Madame le Maire expose qu’il convient de procéder à :

- L’ajustement des effectifs comme indiqué dans la délibération n°2021-045 du 23/09/2021 précitée à l’issue de la procédure de recrutement du poste de responsable de la restauration scolaire ;

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour exercer des fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet, afin de tenir compte des5

besoins d’entretien du patrimoine communal, bâtimentaire, matériel, espaces publics communaux ;

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 80% pour exercer des fonctions d’agent de restauration scolaire, afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la commune et d’être en capacité de répondre au moyen d’emplois permanents à la réorganisation de service qu’impose l’extension de la cantine scolaire et la création du self-service ;

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-après.6

FILIERE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

GRADE Temps de travail

ADMINISTRATIVE 1 1 Attaché territorial principal Temps complet

1 1 Adjoint administratif territorial principal 1ère classe Temps complet

3 2 Adjoint administratif territorial principal 2ème classe Temps complet 2 2 Adjoint administratif territorial Temps complet

TECHNIQUE 1 1 Agent de maîtrise principal Temps complet

2 2 Agent de maîtrise Temps complet

1 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet

2 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet

4 3 Adjoint technique territorial Temps complet

3 1 Adjoint technique territorial Temps non complet 28/35ème (80%)

1 1 Adjoint technique territorial Temps non complet 24,50/35ème (70%)

1 1 Adjoint technique territorial Temps non complet 21/35ème (60%)

ANIMATION 1 1 Animateur principal 2ème classe Temps complet

1 1 Adjoint d’animation principal 2ème Temps complet

3 3 Adjoint territorial d’animation Temps complet

1 1 Adjoint territorial d’animation Temps non complet 31,75/35ème (90%)

4 3 Adjoint territorial d’animation Temps non complet 30/35ème (85%)

2 0 Adjoint territorial d’animation Temps non complet 28/35ème (80%) 1 1 Adjoint d’animation territorial Temps non complet 19/35ème (54%)

CULTURELLE 2 2 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Temps complet 1 1 Adjoint du patrimoine territorial Temps complet

SOCIALE 1 1 ATSEM principal 1ère classe Temps non complet 32/35ème (92%) 1 1 ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 32/35ème (92%)

1 0 ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 30/35ème (85%)

POLICE

MUNICIPALE

1 1 Brigadier-chef principal de police municipale Temps complet

1 0 Gardien-brigadier Temps complet

TOTAL EMPLOIS

PERMANENTS

43 33 7

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- DE CREER à effet immédiat un poste d’agent polyvalent des services techniques à temps complet et un poste d’agent de restauration à temps non complet de 80% accessibles au grade d’adjoint technique ;

- DE PRECISER que les agents qui occuperont les emplois créés seront rémunérés sur la base de la rémunération des grades correspondants et pourront prétendre aux différentes primes et indemnités relatives à ce cadre d’emploi mis en place dans la collectivité ;

- DE DIRE que les emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels selon les conditions et modalités indiquées dans la délibération n°2021-035 du 30/06/2021 ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; - DE DIRE que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération. - DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE à effet immédiat un poste d’agent polyvalent des services techniques à temps complet et un poste d’agent de restauration à temps non complet de 80% accessibles au grade d’adjoint technique ;

- PRECISE que les agents qui occuperont les emplois créés seront rémunérés sur la base de la rémunération des grades correspondants et pourront prétendre aux différentes primes et indemnités relatives à ce cadre d’emploi mis en place dans la collectivité ;

- DIT que les emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels selon les conditions et modalités indiquées dans la délibération n°2021-035 du 30/06/2021 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; - DIT que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération. - DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

DEL-2022-003

PLAN FRANCE RELANCE – DISPOSITIF D’AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ETAT, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ET LA COMMUNE Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Dans le cadre du plan « France Relance », un dispositif d’aide à la relance de la construction durable d’une durée de deux ans (2021-2022) a été mis en place afin de soutenir la production de logements neufs tout en favorisant le principe de sobriété de la consommation foncière. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les communes qui autorisent des opérations de logements neufs denses entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2022. Pour 2022, le Gouvernement a souhaité modifier les modalités de versement de cette aide en proposant la mise en place d’une contractualisation tripartite entre l’Etat, les EPCI et les communes où les besoins en logements sont les plus tendus.

Sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, les communes classées en zone A et B1 sont ainsi éligibles, sous conditions, notamment de ne pas être carencées au titre des obligations prévues par la loi SRU.

C’est à ce titre que la commune de Cournonsec est éligible pour bénéficier de ce financement.

Le contrat, dénommé « contrat de relance du logement », dont le projet figure en annexe à la présente délibération, fixe, pour chacune des communes signataires, un objectif global de production de logements en cohérence a minima avec les objectifs du PLH. Le contrat doit mentionner en outre à titre indicatif l’objectif annuel de production de logements locatifs sociaux notifié par M. le Préfet ou prévu au PLH, soit 9 logements pour la commune de Cournonsec8

Cet objectif par commune tient compte de l’ensemble des logements à produire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Le versement de tout ou partie de l’aide est conditionné par l’atteinte de cet objectif de production de logements.

Seuls sont éligibles à l’aide les opérations comportant au moins 2 logements et répondant à une densité supérieure ou égale à 0,8 (la densité se définit comme la surface de plancher divisée par la surface de terrain). Cependant, les logements individuels et les opérations présentant une densité inférieure à 0,8, bien que n’ouvrant pas droit à l’aide, participent à l’atteinte de l’objectif global fixé.

Le montant de l’aide est de 1 500 € par logement éligible. Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureaux et d’activités en surfaces d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement.

Dans ce cadre, il est proposé, pour la commune de Cournonsec, un objectif global de production de 25 logements, dont 20 pouvant ouvrir droit à une aide ; soit un montant prévisionnel de l’aide de l’ordre de 30 000€

Un dépassement de l’objectif fixé est envisageable dans le cadre du calcul définitif de l’aide, dans la limite de 10 %.

En cas de différend, un échange contradictoire est prévu avant fixation définitive par le Préfet du niveau d’atteinte de l’objectif et du montant de l’aide.

La signature du contrat définitif entre l’Etat, Montpellier Méditerranée Métropole et les communes éligibles qui le souhaitent, dont la commune de Cournonsec, doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022.

C’est à ce titre, que la présente délibération autorise Madame le Maire à signer le contrat susnommé « contrat de relance du logement ».

En conséquence il est proposé au Conseil de bien vouloir :

- APPROUVER l’engagement de la commune dans le dispositif d’aide à la relance de la construction durable

- APPROUVER les objectifs de production de logements ci-dessus indiqués ; - AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat susnommé « contrat de relance du logement ».

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement de la commune dans le dispositif d’aide à la relance de la construction durable

- APPROUVE les objectifs de production de logements ci-dessus indiqués ; - AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat susnommé « contrat de relance du logement ».

DEL-2022-004

CONVENTION DE SERVICES NUMERIQUES AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Montpellier Méditerranée Métropole et l’ensemble de ses communes ont développé depuis de nombreuses années, des outils partagés afin de répondre conjointement aux défis et aux opportunités qu’offrent la numérisation, la dématérialisation et l’informatisation des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ces évolutions technologiques impactent à la fois leurs fonctionnements internes, leurs échanges avec les tiers publics et privés, leurs relations avec les administrés.

L’ensemble des acteurs souhaite poursuivre cette coopération afin de disposer de services publics modernes et efficaces qui puissent offrir à leurs partenaires et à leurs administrés une réactivité et une sécurité informatique optimales. Cette mission d’intérêt général partagée, permet de développer une identité numérique métropolitaine et communale respectueuse de l’ensemble des libertés individuelles, conforme au règlement général pour la protection des données désormais en vigueur au sein de l’ensemble des états membres de l’Union9

Européenne.

Cette coopération entre personnes publiques s’inscrit dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique.

Les différents services proposés par Montpellier Méditerranée Métropole sont les suivants : - administration électronique ;

- services en ligne aux usagers ;

- dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- mise à disposition publique des données numériques « open data » ; - plateforme de participation citoyenne ;

- plateforme de TéléAlerte ;

- service permettant les échanges interprofessionnels entre les personnes sourdes, malentendantes et entendantes.

Ces services comprennent les prestations décrites ci-après.

La plateforme d’e-administration :

- offre aux communes membres et à la Métropole un ensemble de services cohérents couvrant l’ensemble de la chaîne de dématérialisation administrative et comptable, à travers un portail sécurisé et unifié facilitant les échanges entre l’ensemble des parties à la présente convention et les services de l’Etat, soient :

• la signature électronique et la transmission de l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité : décisions, arrêtés individuels et réglementaires, délibérations, contrats publics, documents budgétaires, etc ... ;

• la signature et la transmission au comptable public, des pièces comptables (bordereaux, titres, mandats, etc ...) et les pièces justificatives (factures, paye, délibérations, pièces de passation et d’exécution des marchés publics, etc ...) ; • la dématérialisation de l’envoi des convocations et la mise à disposition des documents aux élus à la fois dans le cadre des commissions d’examen des projets de délibération et au titre des obligations d’informations applicables aux assemblées délibérantes ;

• l’archivage électronique des actes.

La plateforme d’e-services aux usagers :

- les services numériques qui peuvent être mis en œuvre par les communes membres et la Métropole sont destinés à l’ensemble des administrés et usagers et sont accessibles de manière indistincte depuis les sites communaux et intercommunaux. Chaque citoyen des 31 communes dispose d’un accès sécurisé et mutualisé au travers d’un compte qu’il doit créer lors sa première connexion ;

- cette « identité numérique métropolitaine et communale » lui permet d’accéder aux télé-services de sa commune et à ceux de la Métropole grâce à la technologie de « la fédération d’identité » ;

- le catalogue de télé-service comprend notamment :

• demande de copies d’acte de mariage ;

• demande de copies d’acte de naissance ;

• demande de copies d’acte de décès ;

• demande de copies de livret de famille ;

• demande d’intervention des services municipaux ;

• demande de stationnement pour un déménagement ;

• déclaration d’ouverture de chantier ;

• demande de rendez-vous avec un élu, ou des représentants des services municipaux ;10

• formulaire de contact générique.

La plateforme de dématérialisation des marchés publics :

- permet aux entreprises d’accéder à l’ensemble des avis d’appels publics à la concurrence et des dossiers de consultation des entreprises de l’ensemble des partenaires associés à cette démarche tout en leur offrant la possibilité de personnaliser leurs pages d’accueil et leurs modalités d’échanges d’informations propres à chacun de leurs sites.

Le portail d’accès aux données ouvertes (Open Data) :

- dispose d’une page d’accueil qui permet d’identifier chaque commune ; - est mis en œuvre sur la base d’une solution paramétrée, hébergée et mise à jour par les services de Montpellier Méditerranée Métropole ;

- fournit les données ouvertes présentées sur le portail de la métropole au même titre que les 30 autres communes. Les données fournies sont notamment : • les bâtiments et aménagements publics

• les statistiques d'état civil

• l'annuaire des associations

• les délibérations du conseil municipal

• Le budget primitif et le compte administratif

• les permis de construire

• ces données sont mises à disposition par la plateforme métropolitaine sous forme de tableur ou sous forme cartographiques dans la page « Données ».

La plateforme de participation citoyenne :

- est un service en ligne permettant de mettre en place des dispositifs participatifs pour l’ensemble des communes ;

- est mise en œuvre sur la base d’une solution paramétrée, hébergée et mise à jour par les services de Montpellier Méditerranée Métropole.

La plateforme de TéléAlerte :

- permet d’activer une cellule de crise, d’informer les parties prenantes (services d’urgence, etc ...) et d’alerter les populations (collaborateurs, citoyens, etc ...) en cas de crise par tous les canaux de communication disponibles.

- permet d’exécuter automatiquement tous les processus de communication grâce à une bibliothèque de scénarii, une base de données synchronisée et le suivi en temps réel des campagnes d’information et d’alerte.

Le service permettant les échanges interprofessionnels entre les personnes sourdes, malentendantes et entendantes :

- permet la mise en accessibilité pour le public sourd, sourdaveugle, aphasique et malentendant des services téléphoniques et accueils physiques des communes.

Il est proposé au conseil municipal de souscrire aux services suivants, par voie de convention à conclure avec Montpellier Méditerranée Métropole pour une durée de trois ans couvrant la période 2022 à 2024 :

- administration électronique ;

- services en ligne aux usagers ;

- dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- mise à disposition publique des données numériques « open data » ; - plateforme de participation citoyenne ;

- plateforme de TéléAlerte. 11

Les prestations concernées portant sur la mise en œuvre, la maintenance, les évolutions et les adaptations concernant l’ensemble des partenaires font l’objet d’un coût annuel forfaitaire.

Le montant de la prestation globale annuelle établie en fonction de ces dispositions et du nombre d’application mis en œuvre par la Commune s’élève à 235,07 € et se décompose comme suit :

• Administration électronique : 69,89 €

• Services en ligne aux usagers : 48,24 €

• Dématérialisation des procédures de marchés publics : 37,65 €

• Portail open data : 0 €

• Plateforme de participation citoyenne : 48,44 €

• Service de TéléAlerte : 30,85 €

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - APPROUVER l'adhésion aux services numériques suivants : administration électronique, services en ligne aux usagers, dématérialisation des procédures de marchés publics, portail open data, plateforme de participation citoyenne, service de TéléAlerte ;

- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

- AUTORISER la conclusion d'une convention ci-annexée de gestion de services numériques communs avec Montpellier Méditerranée Métropole, pour une durée de trois ans ;

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'adhésion aux services numériques suivants : administration électronique, services en ligne aux usagers, dématérialisation des procédures de marchés publics, portail open data, plateforme de participation citoyenne, service de TéléAlerte ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ; - AUTORISE la conclusion d'une convention ci-annexée de gestion de services numériques communs avec Montpellier Méditerranée Métropole, pour une durée de trois ans ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération

DEL-2022-005

SOCIETE D’AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

La lutte contre le changement climatique est un enjeu capital tant sur te plan international qu'au niveau des territoires. Montpellier Méditerranée Métropole et ses communes ont placé la transition écologique et solidaire à la convergence de leurs politiques publiques menées en matière d'habitat et de logement, de déplacements, de qualité de l'air, d'urbanisme et d'aménagement, de préservation et de gestion économe des ressources et de l'espace, de préservation de la biodiversité, de politique de gestion des risques, d'évolution et de gestion des réseaux énergétiques, de politique agroécologique et alimentaire et de développement économique.12

Cet engagement s'est traduit par l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la révision approuvée le 7 juin 2021 a permis de préciser les ambitions pour la transition écologique du territoire et de définir 10 orientations stratégiques des politiques publiques.

La SA3M, outil de la Métropole et de ses communes pour l'aménagement, l'urbanisme et l'environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, propose d'étendre ses compétences à la transition énergétique pour apporter sa contribution au PCAET et promouvoir la sobriété, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Forte de son expérience en énergie au sein du groupe SERM/SA3M, la SA3M propose à la Métropole et à ses communes de réaliser pour leur compte et dans le cadre de la relation in- house des missions d'assistance et de conseil, des études, du financement, de la construction, de la gestion et de l'exploitation directe ou indirecte des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et de récupération, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la rénovation thermique des bâtiments publics.

De plus, les fonds propres de la SA3M reconstitués depuis 2016 et représentant 5 553 K€ pour un capital de 1 770 K€, au 31 décembre 2020, pourraient être affectés à cette nouvelle activité.

Par conséquent, il est proposé au Conseil d'Administration d'envisager la modification suivante de l'objet social de la SA3M en y adjoignant une activité supplémentaire

« La Société a pour objet, exclusivement pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, et sur leur territoire géographique, d'apporter une offre globale de services de qualité en termes :

- D'aménagement,

- D'urbanisme et d'environnement,

- De production et de distribution d'énergie principalement d'origine renouvelable ou de récupération,

- D'efficacité énergétique,

- De rénovation thermique du bâtiment,

- De développement économique, touristique et de loisirs.

Dans ces domaines, la société pourra :

- Assurer des missions d'information, de promotion et d'animation, de recherche et de formation,

- Réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme,

- Réaliser des opérations de construction, de rénovation d’équipements de tout immeuble, local ou ouvrage,

- Assurer l'exploitation et l'entretien d'ouvrages et d'équipements,

- Etudier et réaliser des équipements publics,

- Intervenir en assistance conseil et réaliser des études, financer, construire, gérer, exploiter directement ou indirectement des équipements et Infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie. - Réaliser des opérations visant à améliorer l'efficacité énergétique et notamment à la rénovation thermique des bâtiments.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, présentant un intérêt13

général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. »

Pour pouvoir être réalisée, cette opération nécessite préalablement que les collectivités actionnaires autorisent leur représentant en voter en faveur de cette modification

En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

- APPROUVER les modifications statutaires de la SA3M relatives à l'objet social ; - AUTORISER, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités, les représentants permanents de la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale des Collectivités et à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SA3M à voter en faveur de ces modifications ;

- AUTORISER ses représentants permanents à signer tout document relatif à cette affaire

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications statutaires de la SA3M relatives à l'objet social ; - AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités, les représentants permanents de la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale des Collectivités et à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SA3M à voter en faveur de ces modifications ;

- AUTORISE ses représentants permanents à signer tout document relatif à cette affaire

DEL-2022-006

PARTENARIAT INTERCOMMUNAL POUR LES ACTIONS DE JEUNESSE ANNEE 2022 – CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE COURNONTERRAL, LAVERUNE, MURVIEL-LES-MONTPELLIER, SAINT GEORGES D’ORQUES ET SAUSSAN Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Il est envisagé, comme chaque année depuis 2014, de contractualiser par convention un mode de partenariat entre les communes de l’ouest de Montpellier dans le cadre de l'action jeunesse intercommunale.

Cette convention a vocation à permettre la reconduction pour l’année 2022, entre les communes de Cournonsec - Cournonterral - Lavérune - Murviel les Montpellier - St Georges d'Orques et Saussan, de l'ensemble des actions préexistantes (Séjours, Divertiloisirs, Rencontres inter-centre de loisirs, Formations, Communication) et selon la répartition suivante :

Commune Séjours hiver Séjours été Divertiloisirs Inter ALSH Échanges

de

pratiques

Cournonsec Financier et éducatif Animateurs jeunesse

Cournonterral Pédagogique Pédagogique

Commune

Séjours

hiver

Séjours été Divertiloisirs Inter ALSH Échanges

de

pratiques14

Lavérune

Administratif

et gestion

financière

Administratif

Murviel-Lès

Montpellier

Directeurs

et

animateurs

ALP-ALSH

Saint

Georges

d’Orques

Gestion financière Pédagogique et éducatif

Saussan Pédagogique et éducatif Animateurs jeunesse

Ce partenariat a pour objet de susciter une dynamique intercommunale au niveau des populations enfants et jeunes, de développer plusieurs objectifs socio-éducatifs et de permettre des économies d'échelles pour le bénéfice des populations et des communes participantes.

Le projet de convention se présente comme suit :

Public ciblé.

Les actions sont destinées aux publics enfants de 3 à 12 ans dans le cadre des accueils de loisirs, aux publics jeunes de 12 à 17 ans dans le cadre des accueils de loisirs jeunes, aux publics animateurs dans le cadre des ALSH et ALP.

L'accès aux activités intercommunales est réservé, notamment pour des raisons de responsabilité, aux publics des communes conventionnées.

Cadre éducatif.

En participant à l'action, les communes s'engagent à respecter le cadre éducatif de l'action intercommunale associé à cette convention. (cf. Annexe 1)

Pilotage politique.

Un élu référent chargé de la jeunesse par commune est membre du comité de pilotage intercommunal de l'action jeunesse. Celui-ci se réunit deux fois par an, en début et en fin d’année.

Pilotage technique.

L'initiation, la mise en œuvre et le suivi des actions sont assurés par un comité technique composé d'un référent jeunesse intercommunal par commune.

Les communes s'engagent à détacher cet agent sur la mission intercommunale à concurrence d’un minimum de 80 heures annuelles. Ceci autour de 3 missions essentielles :

• Les réunions de coordination mensuelles.

• Les tâches partagées de coordination intercommunale.

• Des actions de formation et d’animation sur le terrain.

Encadrement.

Les activités intercommunales sont encadrées par les agents des communes. Les communes s'engagent à détacher au moins un agent d'animation au prorata des effectifs de jeunes résidents dans la commune, inscrits sur les actions intercommunales (1 animateur pour 8 inscrits).15

Ce taux d'encadrement est lissé sur l'année afin de permettre, parfois, la présence de jeunes sans leur animateur référent. Dans une gestion partagée, cet animateur peut être amené à encadrer un groupe de jeunes en l'absence de jeunes de sa propre commune. Si une commune ne peut détacher un agent d’animation, les coordinateurs pourront dans un premier temps faire appel à un agent d’animation des autres communes ou procéder à une embauche temporaire pour une action ciblée. Cette procédure devra être visée par l’ensemble des coordinateurs, et après information aux élus, le surcoût pourra être répercuté sur la commune n’ayant pu détacher du personnel.

Déclaration auprès du SDJES.

Les communes restent déclaratives auprès du SDJES de toutes activités le nécessitant dans le cadre de la réglementation de la protection des mineurs.

Assurance.

Chaque commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent.

Modalités d'inscription.

Les communes participantes utilisent les supports intercommunaux mis en ligne. Les services Enfance et Jeunesse sont responsables des inscriptions et donc, de l’adéquation entre l’enfant inscrit (âge, maturité, capacité) et l’activité qu’il va pratiquer ou séjours auxquels il va participer.

Tarifs.

Les tarifs de loisirs intercommunaux sont identiques pour l'ensemble des communes partenaires. Ils sont définis en comité de pilotage une fois par an :

• Pour les actions Divertiloisirs, chaque commune applique une même tarification via sa propre régie recette.

• Pour les séjours, chaque commune applique sa propre tarification. Si le coût du séjour reste identique,

• les aides municipales varient d’une commune à l’autre.

Aspect financier : Divertiloisirs.

Une participation des communes (0.40 euros X nombre d’habitants comptabilisé au dernier recensement INSEE) à l’action « Divertiloisirs » a été décidée lors de la réunion de bilan annuel du 7 décembre 2017.

Chaque commune s'engage à verser la somme correspondante à la commune de Cournonsec.

La commune de Cournonsec s’engage à assurer la gestion financière de cette enveloppe. A savoir :

• l’établissement des factures relatives aux participations des communes en début d’année, • le paiement des facturations liées aux activités à chaque période de vacances, • la mise en place d’un outil de suivi annuel, • le bilan financier des actions, en fin d’année.

Commune Nombre d’habitants (recensement INSEE 2019) Participation communale 2022 (0,40 €/hab.)

Cournonsec 3 485 1 394,00 €

Cournonterral 6 501 2 600,40 €

Lavérune 3 382 1 352,80 €16

Murviel Les Montpellier 1 893 757,20 €

Saint Georges

d'Orques

5 618 2 247,20 €

Saussan 1 649 659,60 €

Total intercommunal 22 528 9 011,20 €

Aspect financier : les séjours.

Les communes s'engagent à régler à la commune coordinatrice de l’action, la facture au prorata des enfants inscrits sur les séjours par son service Enfance et Jeunesse. Les communes s’engagent sur un nombre de places pour ses enfants et jeunes qui vont participer au séjour. Dans le cas où la commune ne remplirait pas le nombre de places demandés, la commune coordinatrice pourra facturer ces places, si elles n’ont pas été prises par une autre commune.

Les communes coordinatrices des séjours s’engagent à assurer la gestion financière. A savoir :

• la rédaction et la signature des contrats avec la structure d’accueil choisie, • le paiement des facturations liées aux séjours (structures, bus, prestataires d’activités), • l’établissement des factures des participations des communes au prorata des enfants inscrits,

• le bilan financier des actions.

Participations de la CAF de l’Hérault

Les fréquentations aux activités intercommunales bénéficient des aides de la CAF au titre de la prestation de service. Ces aides atténuent la participation annuelle des communes au dispositif intercommunal.

Gestion administrative.

Les communes adhérentes assurent la gestion administrative de l'activité intercommunale dans le cadre d’une organisation partagée (voir tableau en préambule). Un outil de suivi permet de veiller à l'implication équitable des communes dans la gestion partagée.

Matériels, fournitures et équipements.

Les communes s'engagent à mettre à disposition des actions intercommunales leurs structures et espaces municipaux ainsi que le matériel pédagogique de base.

Alimentaire.

Les repas ne sont pas fournis dans le cadre des journées d'activités intercommunales (sauf actions spécifiques ou thématiques). Les goûters seront pris en charge dans le cadre du budget à disposition du dispositif intercommunal.

Résiliation de la convention.

Cette convention est établie pour une durée d'un an. Toute commune peut mettre fin à cette convention par courrier aux autres communes partenaires avec un préavis de 4 mois permettant de régulariser, éventuellement, certains engagements financiers.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité : 17

- APPROUVE la convention de partenariat intercommunal 2022 dans le cadre des actions « jeunesse », ainsi que son annexe « Cadre éducatif » avec les communes de Cournonterral - Lavérune - Murviel les Montpellier - St Georges d'Orques - Saussan ;

- APPROUVE la contrepartie financière de cette convention, consistant pour la commune en une contribution à l’action Divertiloisirs pour l’année 2022 à hauteur de 0,40 € par habitant, soit 1 394,00 € ;

- DONNE MANDAT à Madame le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

DEL-2022-007

DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique (complémentaire santé et prévoyance).

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents titulaires et non-titulaires.

Les dispositions de l’ordonnance intègrent ainsi pour tout employeur public une obligation de participation plancher de 50 % sur le coût d'une complémentaire santé "socle minimal" à échéance 2026 et une obligation de participation plancher de 20 % sur le coût d'une prévoyance "socle minimal" à échéance 2025.

L’ordonnance susvisée précise également les différents contrats PSC auxquels les employeurs publics peuvent adhérer ou conclure.

Concrètement, la collectivité a le choix entre :

- le contrat collectif à adhésion obligatoire ;

- le contrat collectif à caractère facultatif ;

- la labellisation.

Les obligations prévues dans l’ordonnance n°2021-175 et notamment les niveaux minimums de participation de l’employeur ne s’appliquent pas aux conventions en vigueur au 1er janvier 2022.

❖ Protection « volet prévoyance »

La participation à la « prévoyance » sera obligatoire pour les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2025.

L’obligation de participation des employeurs concerne les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Après trois mois d’arrêt maladie cumulés sur les 12 derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement.

A ce jour, 30 agents de la commune sont couverts au titre de la prévoyance appelée couramment Garantie Maintien de Salaire. L’employeur participe à hauteur d’un montant maximum mensuel de 65 €.18

❖ Protection « volet santé »

A partir du 1er janvier 2026, la participation à la « santé » sera obligatoire et étendue à l’ensemble des agents quel que soit le niveau de rémunération.

Les employeurs auront ainsi l’obligation de prendre en charge une partie des frais des agents occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les garanties minimales incluses seront précisées par décret en attente de parution.

A ce jour, la commune ne participe pas à la complémentaire santé.

❖ Débat au sein de l’assemblée délibérante

L’ordonnance impose l’organisation d’un débat des instances délibératives portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC avant le 18 février 2022. Aussi, afin de mettre la collectivité en conformité avec l’ordonnance n°2021-175, il est proposé de débattre sur les objectifs et les étapes exposés ci-après avant de mettre en œuvre ces dispositions au sein de notre collectivité.

Au-delà des obligations règlementaires, la politique de la collectivité se doit d’être un levier pour :

- reconnaitre que la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) contribue à garantir la qualité de vie au travail des agents ;

- proposer une PSC accessible au plus grand nombre d’agents ;

- réduire les impacts sociaux et financiers pour les agents confrontés à la maladie et aux accidents de la vie.

Dans ce cadre, sa mise en place reposera sur une démarche consultative auprès de l’ensemble des acteurs afin d’en définir les modalités précises, lesquelles seront principalement fonction des besoins des agents et des enveloppes financières à leur affecter.

L’analyse fine qui découlera de la démarche consultative menée devra ainsi permettre d’établir :

- le type de contrat PSC le plus pertinent (contrat collectif à adhésion obligatoire ou contrat collectif à caractère facultatif ou labellisation) ;

- le niveau de couverture des risques soit :

• pour la santé : les garanties minimales correspondant à ce que l'on nomme le panier de soins et les éventuelles garanties complémentaires ;

• pour la prévoyance : le risque incapacité de travail, invalidité et l’inaptitude/décès ; - le montant de la participation de la collectivité d’une part, sur le volet « santé » et d’autre part, sur le volet « prévoyance ».

Ces éléments permettront d’estimer le budget global de la collectivité en matière de PSC, ainsi que les modalités administratives préalables, et son calendrier d’application.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents de la commune en matière de protection sociale complémentaire ;

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents de la commune en matière de protection sociale complémentaire ;19

DEL-2022-008

OPERATION 8000 ARBRES DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.

Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective. Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

- leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en

réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

- l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public,

une esplanade, une cour d'école ...

- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de : 97 arbres répartis selon les essences suivantes :

• Abricotier rouge du Roussillon : 3

• Amandier : 2

• Arbre de Judée : 4

• Cerisier : 6

• Chêne pubescent : 2

• Chêne vert : 420

• Érable champêtre : 5

• Figuier : 7

• Frêne à fleurs : 2

• Mûrier blanc : 3

• Olivier d'Europe : 8

• Peuplier blanc : 3

• Platane : 34

• Sophora du Japon : 3

• Tamaris de France : 2

• Tilleul à petites feuilles : 7

• Tulipier de Virginie : 2

- D’AFFECTER ces plantations aux espaces publics communaux suivants :

• Cimetière Londairac

• Pouviel (en bordure de la RM5 entre le giratoire du Frigoulet et le giratoire de Londairac)

• Ateliers techniques (Lou Grès)

• Les Embournières

- D'AUTORISER le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de : 97 arbres répartis selon les essences suivantes : • Abricotier rouge du Roussillon : 3

• Amandier : 2

• Arbre de Judée : 4

• Cerisier : 6

• Chêne pubescent : 2

• Chêne vert : 4

• Érable champêtre : 5

• Figuier : 7

• Frêne à fleurs : 2

• Mûrier blanc : 3

• Olivier d'Europe : 8

• Peuplier blanc : 3

• Platane : 34

• Sophora du Japon : 3

• Tamaris de France : 2

• Tilleul à petites feuilles : 7

• Tulipier de Virginie : 2

- AFFECTE ces plantations aux espaces publics communaux suivants :

• Cimetière Londairac

• Pouviel (en bordure de la RM5 entre le giratoire du Frigoulet et le giratoire de Londairac)

• Ateliers techniques (Lou Grès)

• Les Embournières

- AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.21

DEL-2022-009

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION AVEC BRL SUR LA PARCELLE COMMUNALE AY13

Vote : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose que la commune a acquis en 2017 auprès de Monsieur Henri PECHEUR la parcelle cadastrée A 193, devenue la parcelle AY 13. Ce dernier avait au préalable signé avec la société BRL une convention de servitude en date du 15 mai 2014. Les travaux sur la parcelle étant déjà réalisés, la société BRL demande à la commune de régulariser l’acte authentique, le notaire d’alors n’y ayant pas procédé. La commune étant le nouveau propriétaire, il est proposé de régulariser une nouvelle convention de servitude de passage de canalisation avec la société anonyme d’économie mixte « BRL ».

Le projet d'aménagement hydraulique BRL assure la desserte en eau de parcelles situées sur des communes incluses dans le périmètre de la Concession régionale gérée par BRL. La conception et la réalisation de ce réseau hydraulique ont été engagées par BRL en sa qualité de concessionnaire de la Région Languedoc Roussillon.

Afin de permettre l'établissement à demeure des canalisations souterraines d'eau ainsi que l’établissement des ouvrages hydrauliques accessoires sur les propriétés concernées par le projet, il est prévu entre les parties ce qui suit :

« Après avoir pris connaissance du tracé et de la délimitation de l'emprise foncière prévisionnelle telle que figurant sur le plan parcellaire joint à ladite convention de servitude, le propriétaire consent et s'oblige à titre réel et perpétuel à réserver sur le fonds servant (parcelle cadastrée AY 13), une bande de terrain telle que matérialisée sur ledit plan et destinée à l'enfouissement en sous-sol d'une ou plusieurs canalisations d'eau appartenant à BRL et à l'implantation hors sol d'ouvrages hydrauliques au profit du fonds dominant ».

Il est précisé que l'autorisation d'installation d’ouvrages hydrauliques hors sol ne concerne que les ouvrages listés au tableau figurant dans la convention de servitude précitée.

En conséquence il est proposé au Conseil de bien vouloir :

- APPROUVER la conclusion d’une convention de servitude de passage de canalisation avec BRL sur la parcelle communale AY13 ;

- DIRE que ladite convention de servitude est annexée à la présente délibération ; - AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la conclusion d’une convention de servitude de passage de canalisation avec BRL sur la parcelle communale AY13 ;

- DIT que ladite convention de servitude est annexée à la présente délibération ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h00