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Arrêté - 2020 01 30 Dalmasso Police DES Funerailles
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 01 30 Dalmasso Police DES Funerailles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Fin de vie,
AR PREFECTURE
006-210600643-20200617-2020_01 S0-AI
Reçu le 19/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE GATTIERES
KRRREKEEREEIERE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/30
Portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur DALMASSO Georges — Adjoint au Maire
Nous, Maire de la Commune de Gattières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 16/2020, du 28 mai 2020 visée le 5 juin 2020, relative à la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur
DALMASSO Georges en qualité d'adjoint au maire,
Considérant qu'il n'existe ni police municipale ni garde champêtre,
Article 1°’ :
Article 2 :
ARRETONS
Délégation de fonction et de signature sous la surveillance et la responsabilité du Maire, est confiée à Monsieur DALMASSO Georges, adjoint délégué, pour le domaine suivant :
POLICE DES FUNERAILLES
Monsieur DALMASSO Georges, adjoint au Maire, est autorisé à signer tous les actes relatifs à sa délégation en ce compris :
Les opérations funéraires visées par l'article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :
fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsque le corps est
transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;
fermeture du cercueil et pose de scellés, avec ou sans
changement de commune, lorsque le corps est destiné à la
crémation ;
exhumation (d’un ou plusieurs corps), suivie d'une
réinhumation, d'une translation et d’une réinhumation ou d'une
crémation
les demandes d'autorisation en application de l’article R-2213-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise l’inhumation, dans le cimetière de la commune, du corps d'une personne décédée dans la commune AR PREFECTURE
006-210600643-20200617-2020_01 S0-AI
Reçu le 19/06/2020
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La signature par Monsieur DALMASSO Georges des pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire » ou « l’adjoint délégué ».
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa signature, de sa transmission au visa et de sa publication.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au Recueil des actes administratifs de la commune de GATTIERES et notifié à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise :
- au Sous-Préfet de l’Arrondissement de GRASSE,
-_ au Receveur du Trésor Public de VENCE
- à Monsieur DALMASSO Georges
Fait à Gattières, le 17 juin 202077.
Madame le Maire CS
Pascale GUIT NICOL RE
Signature de l'Adjoint Notifié le
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte