Arrêté - 2020 020 01 Requisition UASC

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Arrêté - 2020 020 01 Requisition UASC Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - 2020 020 01 Requisition UASC)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, AR PREFECTURE

006-210600643-20200319-2020_020_01-AR

Reçu le 20/03/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

COMMUNE DE GATTIERES

CÉLÉLÉLLEEEETE TT

ARRETE MUNICIPAL N° 2020/020/01

Portant réquisition de l’Unité Ambulancière de Sécurité Civile

Le Maire de la commune de Gattières,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu l'urgence et le manque de visibilité dans les réactions du public,

Considérant :

+ __- l'augmentation des cas positifs liés au coronavirus COVID — 19,

+ __- l'absence de service médical sur la commune de Gattières,

+ __- la possibilité de contamination par le coronavirus COVID - 19 d'une partie de la

population de la commune de Gattières,

- la nécessité de prise en charge en toute sécurité des éventuelles personnes qui présenteraient une partie ou l'ensemble des signes cliniques,

e

ARRETE

Article er : L'Unité Ambulancière de Sécurité Civile est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue d'exécuter sa mission qui est :

+ La prise en charge de potentiels victimes du coronavirus —- COVID — 19 et

communiquer un bilan secouriste soit au SAMU 06 — Centre 15 soit à un organisme

habilité à la gestion de crise (SOS Médecin) avec si cela est possible, l'utilisation de la téléconsultation,

+ _ Être à disposition du SAMU 06 — Centre 15 pour les éventuelles levées de doute

ou comme primo intervenant,

+ _ Procéder si besoin et avec l'accord du SAMU 06 — Centre 15 aux éventuelle

évacuations nécessaires.

Article 2 : L'Unité Ambulancière de Sécurité Civile procèdera à sa mission avec l'ensemble de son matériel de secours à disposition, utilisera son Véhicule de Premiers Secours à Personnes pour la prise en charge en toute sécurité des victimes.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre de réquisition et jusqu’à nouvel ordre.AR PREFECTURE

006-210600643-20200319-2020_020_01-AR

Reçu le 20/03/2020

Article 4: L'Unité Ambulancière de Sécurité Civile sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent

arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 du code général du CGCT.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux.

Article 7 : Le Maire de Gattières, Le Capitaine, commandant de la Brigade de Gendarmerie de Carros, Le Capitaine des Sapeurs Pompiers de Carros, Les ASVP de la commune de Gattières, Madame la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera transmis pour ampliation.

Fait à Gattières le 19 mars 2020

Madame le Maire,

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

À compter de la présente notification.