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Procès Verbal - 2020 01 01 Lupi Prevention Securite
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 01 01 Lupi Prevention Securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-210600649-20200529-2020_01_01-AI
Reçu le 02/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE GATTIERES
KEKERRERRERREREER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/01
Portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur LUPI-GRASSO Christophe - Adjoint au Maire
Nous, Maire de la Commune de Gattières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur LUPI-GRASSO Christophe en qualité d'adjoint au maire,
Article 1° :
Article 2 :
ARRETONS
Délégation de fonction et de signature sous la surveillance et la responsabilité
du Maire, est confiée à Monsieur LUPI-GRASSO Christophe, adjoint délégué,
pour les domaines suivants :
PREVENTION -— SECURITE - POLICE RURALE - POLICE MUNICIPALE
Monsieur LUPI-GRASSO Christophe, adjoint au Maire, est autorisé à signer
tous les actes relatifs à sa délégation en ce compris :
les arrêtés réglementaires pris en application de l’article L 2212-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le maire est chargé
sous contrôle administratif du représentant de l’état dans le département
de la police municipale, de la police rurale ;
les arrêtés réglementaires pris en application de l'article L 2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales dont l’objet est d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
les arrêtés réglementaires pris en application de l'article L 2212-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment en cas de danger grave
où imminent tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L
2212-2 ;
les arrêtés réglementaires pris en application des articles L 2213-1 à L
2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le
maire exerce la police de la circulation et du stationnement ;
les arrêtés pris au titre de la police des campagnes en application des
articles L 2213-16 à L 2213-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la mise en bière et fermeture du cercueil;
AFFICHÉ EN MAIRIE
LE 8 JUIN 2020 AR PREFECTURE
006-210600643-20200529-2020_01_01-AI
Reçu le 02/06/2020
- les arrêtés réglementaires pris au titre des autres polices en application
des articles L 2213-23 à L 2213-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs aux transports, aux dépôts temporaires de corps après
mise en bière et à l’inhumation ;
- les arrêtés réglementaires pris en application des articles L 511-1 à
L 511-3 du Code de Construction et de l'Habitat relatifs aux bâtiments
menaçant ruine ;
-_ Courriers de portée générale concernant les domaines susvisés
- avis d'informations destinés à la population concernant les domaines
susvisés
- Convocations aux commissions dans les domaines susvisés
Article 3 : La signature par Monsieur LUPI-GRASSO Christophe des pièces et actes
cités à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
Suivante « par délégation du Maire » ou « l’adjoint délégué ».
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de la signature du présent arrêté,
de sa transmission au visa et de sa publication.
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché, publié au Recueil des actes administratifs de la commune de
GATTIÈRES et notifié à l'intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise :
- au Sous-Préfet de l’Arrondissement de GRASSE,
- au Receveur du Trésor Public de VENCE
- à Monsieur LUPI-GRASSO Christophe
Madame le Maire
Pascale GUIT NICOL
Le Maire,
- certifie SOUS sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte