Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°12 du 24 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°12 du 24 janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°12 du 24 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 24 Janvier 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 24 Janvier 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-00255 23/01/2023 Portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par SAS LLISO FRERES à CHEVILLY-LARUE 52 rue d’Angers – MIN de Rungis Bâtiment A3

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-0046 23/01/2023 Portant modifications des conditions de circulation sur la RN19 pour rénovation des feux sur potence du carrefour à feux avec la rue du Lieutenant Dagorno à Villecresnes

7

2023-0048 23/01/2023 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1048 du 15 novembre 2022 valable jusqu’au 31 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-00059 23/01/2023 Accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 14

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n° 2023/00255 du 23 janvier 2023

portant ouverture de la consultation du public

sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par SAS LLISO FRERES

à CHEVILLY-LARUE

52 rue d’Angers – MIN de Rungis Bâtiment A3

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/660 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande présentée le 26 décembre 2022 par la société LLISO FRÈRES, en vue d’exercer à CHEVILLY-LARUE au 52 rue d’Angers – MIN de Rungis – Bâtiment A3, une exploitation de mûrissage de fruits répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement :

2220-2-a : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc..., à l’exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. Autres installations : La quantité de produit entrants est supérieure à 10 tonnes / jour

VU le rapport de l’inspection des installations classées à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT- UD 94) du 9 janvier 2023, signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;ARRÊTE

ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 13 février 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société SAS LLISO FRERES en vue d’exercer à CHEVILLY-LARUE au 52 rue d’Angers – MIN de Rungis – Bâtiment A3, une exploitation de mûrissage de bananes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous la rubrique 2220 soumise à enregistrement.

ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de CHEVILLY-LARUE, 2 Place Charles-de-Gaulle aux heures d’ouverture suivantes :

Le lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le samedi : de 8h30 à 12h00

Les observations du public pourront également être adressées :

- par courrier à :

Préfecture du Val-de-Marne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique 21/29, avenue du Général de Gaulle

94 038 CRÉTEIL Cedex

- par courrier électronique à l’adresse suivante :

pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr

ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :

1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : CHEVILLY-LARUE, l’HAŸ-LES-ROSES et RUNGIS.

L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;

2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr, accompagné de la demande d’enregistrement souscrite par l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;

3°) Par publication par les soins de la Préfète, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.

ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de CHEVILLY-LARUE, l’HAŸ-LES- ROSES et RUNGIS seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.

ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire de CHEVILLY-LARUE et transmis avec les observations du public à la Préfète du Val- de-Marne, compétente pour prendre la décision relative à la demande, par arrêtépréfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.

ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de CHEVILLY-LARUE, l’HAŸ-LES-ROSES et RUNGIS, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT/UD 94) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTIDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0046

Portant modifications des conditions de circulation sur la RN19 pour rénovation des feux sur potence du carrefour à feux avec la rue du Lieutenant Dagorno à Villecresnes

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER BCR/CEI RB

7 avenue de l’Epi 77540 ROZAY EN BRIE

Tél : 01 64 51 34 60

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0046

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la demande transmise le 23 janvier 2023 par la l’AGER-E / DIRIF, suite à la demande formulée par la DIRIF le 29 décembre 2022 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11 janvier 2023 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 03 janvier 2023 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne, du 18 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 23 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 30 décembre 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de Villecresnes, du 29 décembre 2022 ;

Vu l’avis de la mairie de Yerres du 02 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Limeil-Brévannes du 19 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges du 18 janvier 2023 ;

Considérant que la RN9 à Villecresnes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la rénovation des feux sur potence du carrefour RN19 au droit de la rue du lieutenant Dagorno à Villecresnes, sous maîtrise d’ouvrage DIRIF dans le cadre d’une convention avec la commune de Villecresnes et le conseil départemental du Val-de-Marne, répond à des besoins de sécurité et qu’il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de la signature du présent arrêté, pour une durée prévisionnelle de 1 nuit en semaine de 23h00à 04h00 (compte tenu du caractère court des travaux) se déroulent les travaux de rénovation des feux sur potence du carrefour RN19 au droit de la rue du Lieutenant Dagorno à Villecresnes, sous les mesures d’exploitation suivantes qui sont mises en place :

La RN19 est fermée dans le sens de circulation en direction de la province à l’intersection avec la rue de la Grange à Villecresnes, déviation grande maille par :

• La RD260 au droit de la route de la Grange à Villecresnes ;

• La RD941 au droit de la rue Gourgaud à Yerres ;

• La RD94, la RD204 au droit de la l’avenue Descartes à Limeil-Brévannes ; • La RD136 au droit de l’avenue Descartes ;

• La RD136 au droit de l’avenue Guy Môquet à Villeneuve-Saint-Georges ; • La RD136 au droit de l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy, de l’avenue de l’Europe, de l’avenue de la République et l’avenue des fusillés débouchant sur la RN6, puis la RN6 dans le sens de circulation Paris/province pour rattraper la RN104 dans le sens extérieur (A6 vers A4).

La fermeture est rappelée juste en aval du carrefour.

La RN19 est à nouveau fermée dans ce sens au niveau de la sortie vers la voie de tourne à droite de la RN19 vers la rue Lieutenant Dagorno.

Les usagers circulent en véhicules légers venant des emprises riveraines de la RN19 peuvent l’emprunter et sortir par la voie de tourne à droite.

Cette fermeture peut être concomitante à celle du tunnel de Boissy.

DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER BCR/CEI RB

7 avenue de l’Epi 77540 ROZAY EN BRIE

Tél : 01 64 51 34 60

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0046

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 2

Les accès de chantier se feront par la section courante.

Article 3

La fourniture, la pose, l’entretien de la signalisation temporaire, et le contrôle sont assurés et réalisés par le CEI de Brie de l’AGER-Est chargé du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental de l’Essonne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Villecresnes ;

Le maire de Yerres ;

Le maire de Limeil-Brévannes ;

Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

DRIEAT IF/DIRIF/AGER-E/UER BCR/CEI RB

7 avenue de l’Epi 77540 ROZAY EN BRIE

Tél : 01 64 51 34 60

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0046

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048

Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1048 du 15 novembre 2022 valable jusqu’au 31 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0048

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF n°2022-1048 du 15 novembre 2022 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 janvier 2023 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 18 janvier 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 23 janvier 2023 ;

Vu la demande transmise le 23 janvier 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée par la mairie de Nogent-sur-Marne ;

Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction d’un collectif de logements, au droit du n°44, Grande rue Charles de Gaulle sur la RD120 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 31 mai 2024, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées, Grande rue Charles de Gaulle sur la RD120, entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1048 du 15 novembre 2023 sont modifiées à compter de la date de signature :

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0048

2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Pour le montage de la grue, les samedi 25 et dimanche 26 février 2023 : • Neutralisation de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne /Le Perreux- sur-Marne ;

• Maintien de la circulation du sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne, avec un minimum de 3,50 mètres de largeur, et mise en place d’un alternat par hommes-tra- fics le temps des manœuvres ;

• Piétons gérés par hommes trafic le temps des interventions.

A compter du lundi 27 février 2023, l’arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1048 du 15 novembre 2022 reprend ses droits.

Durant toute la durée du chantier :

• Neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°42, deux places au droit du n°46, une place de stationnement au droit du n°39 et trois places au droit du n°37 et neutrali - sation partielle de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux- sur-Marne pour permettre la circulation des véhicules sur le stationnement neutralisé ; • Maintien d’une largeur de voie de circulation de 3,10 mètres minimum pour permettre le pas - sage des bus ;

• Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne entre le n°42 et le n°46 ;

• Le cheminement piéton est dévié sur la chaussée par un tunnelier piétons, sur 5 mètres, entre les accès entrée / sortie du chantier ;

• Neutralisation des emplacements vélos au droit du n°39 et du n°44 ; • Neutralisation des emplacements motos au droit du n°44 ;

• Neutralisation de la traversée piétonne au droit du n°44 ;

• Neutralisation totale du trottoir entre le n°42 et le n°46 ;

• Maintien permanent de 3,5 mètres de voie de circulation dans les deux sens.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD120.

La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SAS PARIS BANLIEU STPB

77, rue des Trois Territoires – 94120 Fontenay-sous-Bois

Contact : Monsieur Régis Metard

Téléphone : 01 58 73 11 80

Courriel : stpb.paris-banlieue@wanadoo.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0048

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le contrôle est assuré par :

• Direction des transports de la voirie et des déplacements

Service territorial Est– secteur Champigny-sur-Marne

3, avenue Balzac – 94500 Champigny-sur-Marne

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0048

4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-00059

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l’Etat hors classe, chef

1de service, adjoint au directeur de l’immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et du préfet délégué à l’immigration,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;

- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

2- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

3En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admis- sion exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algé- rien » .

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité.

Article 14

4En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la réception des usagers.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des

5dossiers de demandes de naturalisation, de réintégration et d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe d’une section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l’instruction et les décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal d’administration de l’Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’Etat, et par Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

6Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placé sous son autorité.

Article 24

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 JAN. 2023

Laurent NUÑEZ

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD