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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 octob
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 13 du 24 janvie
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 7 décem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°13
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°13 du 24 janvier 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°13 du 24 janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
re
Liberid » Égaïlté + Fraieraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°13
Du 24 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 24 janvier 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00158 19/01/2024 portant modification de l’arrêté n°2000/429 du 18 février 2020 relatif
aux conditions techniques de création de l’hélistation et de l’arrêté n°2004/2706 du 28 juillet 2004 relatif à la mise en service de l’hélistation du Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre + Annexe
5
2024/00159 19/01/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral -
N°2021/4421 du 7 décembre 2021 Ville de SAINT-MAUR-DES- FOSSES – Voie publique + Annexe
11
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/40127 08/12/2023 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD SAINT-MANDE - 940002744
21
2023/42301 13/12/2023 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 940812787
23
2023/42308 13/01/2023 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE - 940809536
25
2023/42315 13/12/2023 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD ST- MAUR - 940805187
27
2023/42324 13/12/2023 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) - 940014418
29
CABINET
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0002 19/01/2024 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
de La Queue-en-Brie en vue d’un projet d’urbanisme + Annexe
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0025 22/01/2024 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans
le sens de circulation province -Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00285 24/01/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société DECATHLON CRETEIL, Sise Carrefour Pompadour 94400 CRETEIL
42
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENT ION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
A R R E T E N° 2024/00158
portant modification de l’arrêté n°2000/429 du 18 février 2020 relatif aux conditions techniques de création de l’hélistation et de l’arrêté n°2004/2706 du 28 juillet 2004 relatif à la mise en service de l’hélistation du Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment sa sixième partie relative à l’aviation civile ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des douanes ;
VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU l’arrêté du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000/429 du 18 février 2000 portant autorisation de création d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, au Centre hospitalier universitaire Bicêtre du Kremlin-Bicêtre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004/2706 du 28 juillet 2004 autorisant la mise en service de l’hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, au Centre hospitalier universitaire Bicêtre du Kremlin-Bicêtre ;
VU l’arrêté n°2024-00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 14 novembre 2023, relative à la création et à la mise en service de l’hélistation du Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre sis 78 rue du Général Leclerc 94270 LE KREMLIN BICETRE ; VU le dossier de travaux de mise aux normes joint à la demande susvisée ;
VU l’avis favorable du Directeur général de l’aviation civile du 4 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux répond aux normes en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2000/429 du 18 février 2020 modifié et n°2004/2706 du 28 juillet 2004 relatifs respectivement aux conditions techniques de création et à la mise en service de l’hélistation du Centre hospitalier universitaire Bicêtre du Kremlin-Bicêtre sont modifiés dans le respect des conditions énoncées à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Directeur général de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 19 Janvier 2024
Pour la préfète, par délégation
Emmanuel DUPUIS
2 MINISTÈRE
général
C
HARG
É
d
| re
[a
&
l'Aviation
DES
TRANSPORTS
"sg
Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
de
l'Aviation
civile
Direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
|
Direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
:
CONDITIONS
TECHNIQUES
RELATIVES
Division
Aviation
Générale
A
LA
MISE
EN
SERVICE
DE
L'HELISTATION
DE
KREMLIN
BICETRE
CENTRE
HOSPITALIER
La
Direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
(DSAC-N)
émet
un
avis
favorable
à
la
mise
en
service
de
l'hélistation
du
Centre
Hospitalier
de
Kremlin
Bicêtre
à
la
suite
de
travaux
de
mise
aux
normes.
La
DSAC
Nord
a
réalisé
une
visite
technique
le
22/11/2023
et
atteste
que
les
conditions
techniques
de
. l'hélistation,
initialement
crée
par
l'arrêté
n°2004/2705
du
28
juillet
2004
modifiant
l'arrêté
n°2000/429
du
18
février
2000,
et
mise
en
service
par
l'arrêté
n°2004/2706
du
28
juillet
2004,
sont
modifiées
comme
suit
:
,
1. Exploitant
de l’hélistation en terrasse
1.1.
Généralités
Le
Centre
Hospitalier
de
Kremlin
Bicêtre
est
créateur
et
exploitant
de
l'hélistation.
L'exploitant
de
l'hélistation
est
responsable
de
l'aménagement,
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
de
l'hélistation,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
|
4.2.
information
aéronautique
Les
modalités
de
fourniture
de
l'information
aéronautique
relative
à
l'hélistation
sont
établies
dans
le
protocole
d'accord
signé
entre
l'exploitant
de
l'hélistation
et
les
Services
de
Navigation
Aérienne
de
la
Région
Parisienne
(SNA-RP).
Une
information
aéronautique
appropriée,
définissant
les
consignes
particulières
d'utilisation
de
l’hélistation,
devra
être
publiée.
1.3.
Modes
opératoires
d'utilisation
L'exploitant
est
chargé
de
la
rédaction,
de
l'exécution
et
de
la
mise
à jour
des
procédures
formalisant
les
modalités
opératoires
:
- _
D'entretien
périodique
de
l'infrastructure
et
des
équipements.
- _
D'inspections
périodiques
de
l'infrastructure
et
des
équipements.
Celles-ci
devront
inclure
la
prise
en
compte
des
risques
liés
au
souffle
(une
attention
particulière
devant
être
portée
aux
objets
mal
ou
non
arrimés
sur
et
aux
abords
de
l'infrastructure)
et
à
la
présence
d'éventuels
obstacles
inopinés
à
proximité
;
-
De
la
mise
en
œuvre
des
équipements
et
de
la
mise
en
place
du
personnel
lors
de
mouvements
d'hélicoptères
;
:
|
9,
rue
de
Champagne,
91200
ATHIS-MONS
— Tél.
:+33
(0)1
69
57
60
00
| -
De
la
tenue
du
registre
des
départs
et
arrivées
des
hélicoptères
précisant
:
s
Ladate,
.
=
L'heure,
|
#
Le
type
d'hélicoptère
ou
son
immatriculation,
«
Le
nombre
de
personnes
à
bord,
“L'origine
ou
la
destination
du
vol.
.
1.4.
Sécurité
Incendie
Un
service
Sécurité
Incendie
(personnel
qualifié
et
équipements)
sera
assuré
pour
chaque
mouvement
d'hélicoptère.
|
|
La
lutte
contre
les
incendies
d'hélicoptères
sur
les
hélistations
devra
être
à
minima
assurée
au
moyen
d'un
agent
extincteur
d'une
quantité
minimale
de
50
kilogrammes
de
poudre
de
type
BC.
L'exploitant
de
l'hélistation
est
chargé
de
la
rédaction,
de
l'exécution
et
de
la
mise
à
jour
des
procédures
relatives
à
la
mise
en
œuvre,
l'entretien
et
la
vérification
périodique
des
moyens
de
sécurité
incendie
et
à
l’organisation
des
secours
en
cas
d'accidents.
Les
actions
de
mise
en
œuvre
de
ces
moyens
et
les
opérations
d'entretien
et
de
vérification
seront
enregistrées
dans
un
registre
de
sécurité.
1.5. Traitement
des
obstacles
Les
obstacles
identifiés
dans
les
trouées
de
décollage
et
d'atterrissage
par
le
relevé
géomètre
en
date
du
2
mars
2023
sont
:
.
+
AlOuest
(trouée
266°
ou
proche
trouée)
Une
cheminée
dans
le
radial
261°
à 459
m
du
centre
de
l'hélistation,
altitude
131m
NGF
(431
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
256°
à
119
m
du
centre
de
l'hélistation,
altitude
105m
NGF
(379
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
261°
à
157
m
du
centre
de
l'hélistation,
altitude
105m
NGF
(378
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
277°
à
151
m
du
centre
de
l’hélistation,
altitude
103,7
m
NGF
(340
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
278°
à
112
m
du
centre
de
l'hélistation,
altitude
103,7m
NGF
(340
ft),
Un
arbre
dans
le
radial
312°
à
28
m
du
centre
de
l'hélistation,
altitude
92,5m
NGF
(303
ft).
0000.00
e
A
l'Est
(trouée
086°
ou
proche
trouée)
Un
bâtiment
dans
le
radial
075°
à 224
m
du
centre
de
l'hélistation,
Altitude
102
m
NGF
(334
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
094°
à
182
m
du
centre
de
l'hélistation,
Altitude
99
m
NGF
(324
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
104°
à
441m
du
centre
de
l'hélistation,
Altitude
104m
NGF
(341
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
098°
à 72
m
du
centre
de
l'hélistation,
Altitude
92m
NGF
(302
ft),
Un
bâtiment
dans
le
radial
122°
à 67
m
du
centre
de
l'hélistation,
Altitude
97m
NGF
(324
ft).
O0 O0 © Oo ©
Ces
obstacles
ont
été
pris
en
compte
dans
l'étude
opérationnelle
fournie
par
l'exploitant
afin
de
démontrer
que
leur
présence
ne
compromet
pas
la
sécurité
des
hélicoptères.
L'exploitant
s'assurera
que
les
surfaces
de
dégagement
de
l’hélistation
sont
maintenues
exemptes
de
nouveaux
obstacles
permanents
(constructions,
arbres,
antennes,
etc.)
et
que
l'impact
opérationnel
d'éventuels
obstacles
temporaires
(grues,
etc.)
est
évalué.
En
effet,
en
cas
de
présence
de
nouveaux
obstacles
dans
les
surfaces
de
dégagement
de
l'hélistation,
l'exploitant
prendra
toutes
les
mesures
qu'il
jugera
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
des
hélicoptères
(restrictions
opérationnelles,
fermeture
de
l’hélistation,
installation
de
balisage
lumineux
d'obstacles,
information
aux
usagers,
etc.).
Les
obstacles
identifiés
doivent
disposer
d'un
balisage
lumineux.
Les
obstacles
évolutifs
(arbres)
doivent
être
maintenus
à
une
hauteur
définie
afin
de
ne
pas
percer
les
trouées
d'atterrissage,
de
décollage
et
la
phase
de
recul.
.
Une
information
aéronautique
appropriée
relative
à
la
présence
des
obstacles
devra
être
publiée.
Page
2 sur 4 Les
vols
à
destination
où
en
provenance
de
l'hélistation
sont
effectués
selon
les
règles
de
vol
à
vue,
dans
le
strict
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne,
notamment
celles
définies
dans
l'annexe
à
l'arrêté
du
8
février
1984
modifié
relatif à
la circulation
des
hélicoptères
dans
la
CTR
de
Paris.
Les
conditions
météorologiques
applicables
sont celles
des
« espaces
aériens
contrôlés
».
2.4.
Consignes
particulières
Préavis
obligatoire
15
minutes
par téléphone
: 01
45
21
70
21
(PC
Sécurité).
Contact
obligatoire
5 minutes
avant
de poser
sur
FREQ
COM.
‘ En
provenance
de
l'Est :
Suivre
l'itinéraire
hélicoptère
en
région
parisienne
jusqu'au
point
de
report «
Porte
de
Bercy
»,
puis
sur
clairance
de
MOULINEAUX
TWR
prendre
la direction
de
l'hélistation.
En
provenance
du
Sud
ou
de
l'Ouest
:
Suivre
Pitinéraire
hélicoptère
en
région
parisienne
jusqu'au
point
IH3
puis
prendre
la
direction
de
l'hélistation. Les
départs
s'effectuent
suivant
les
cheminements
inverses
des
cheminements
d’arrivées.
Lorsque
les services
du contrôle
d'ISSY-LES-MOULINEAUX
sont inactifs,
contacter ORLY
TWR.
3.
Règlementation
A
ce jour
les
principaux
textes
à
respecter
pour
l'exploitation
et
l'utilisation
de
l'hélistation
sont
:
o
Le
Code
des
transports
- Sixième
Partie
: Aviation
Civile
;
o
Arrêté
du
29
septembre
2009
modifié
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
sécurité
applicables
à
la
conception,
à
l'aménagement,
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
infrastructures
aéronautiques
terrestres
utiliséés
exclusivement
par
des
hélicoptères
à
un
seul
axe
rotor
principal ;
.
o
Arrêté
du
24 janvier
2022
relatif à l'information
aéronautique;
o
Arrêté
du
9
juin
2021
relatif
aux
inspections
de
l'aire
de
mouvement
d'un
aérodrome,
à
l'évaluation
et
à
la communication
de
l'état
de
surface
des
pistes
;
o
Arrêté
du
6
mai
1995
modifié
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères
;
o
Règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
ASE
applicables
aux
opérations
aériennes.
4,
Autorisation
de
mise
en
service
L'autorisation
de
mise
en
service
pourra
être
modifiée,
suspendue
ou
retirée,
notamment
en
cas
de
non-
respect
des
conditions
techniques
ayant
prévalu
à
la délivrance
de
l'autorisation.
Page
4 sur 4 1.6.
Accès
des
personnes
à
l'hélistation
L'accès
à
l'hélistation
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l'assistance
des
hélicoptères
au
sol,
aux
services
techniques
et
de
maintenance
et
au
transport
des
malades
ou
blessés.
L'exploitant
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
l'application
de
cette
consigne,
et
notamment,
garantira
l'absence
de
toute
personne
ou
objet,
aux
abords
et sur
l'aire
de
sécurité
de
l'hélistation,
durant
les
phases
d'atterrissage
et
de
décollage.
:
1.7.
Diffusion
de
la documentation
|
Le
Centre
Hospitalier
de
Kremlin
Bicêtre
mettra
à
disposition
des
exploitants
d'aéronefs
la
documentation
relative
à
l'hélistation,
notamment
les
procédures
relatives
à
l'utilisation
de
l'hélistation
et
les
informations
concernant
les
obstacles
à
proximité
(relevés
d'obstacles,
etc.).
1.8.
Retour
d'expériences
L'exploitant
informera
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord
de
toute
anomalie,
incident
ou
accident
survenant
lors
de
l'exploitation
de
l'hélistation.
‘
2. Conditions
d'utilisation de l’hélistation
2.1. Généralités L'hélistation
est
exclusivement
réservée
aux
missions
sanitaires
d'urgence
effectuées
par
des
hélicoptères
du
SMUH
(Service
Médical
d'Urgence
par
Hélicoptère).
Les
pilotes
d'hélicoptères
devront
se
conformer
aux
règles
de
la
circulation
aérienne
et
notamment
aux
cheminements
définis
pour
les
hélicoptères
en
Ile-de-France.
2.2.
Exploitation
opérationnelle
L'hélistation,
située
en
surface,
est
exploitable
de
jour
et de
nuit.
L'hélistation
est
accessible
par
deux
trouées
orientées
selon
les
axes
:266°/086°
L'hélistation
est
exploitée
en
observant
les
règles
de
la
catégorie
À
en
classe
de
performance
1.
Position
géographique
‘
48°48'34"N
002°21"23"E
Type
de
revêtement
Béton
Aïre
d'approche
finale
et
de
décollage
(FATO)
45m
x
15m
Aire
de
prise
de
contact
et
d'envol
(TLOF)
.
10m
x
10m
4
Aire
de
sécurité
:
.
24,4m
x
24,4m
Altitude
83,06m
NGF
(272ft)
Aides
visuelles :
- _
Balisage
diurne
:
marquage
au
sol
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
-
__Balisage
nocturne
: feux
encastrés
agréés
STAC,
projecteurs,
et feux
d'obstacle
agréés
STAC
-
[Indicateur
de
direction
du
vent
éclairé
Les
aides
visuelles
lumineuses
ainsi
que
les
feux
d'obstacles
seront
secourus
dans
le
délai
de
commutation
maximum
de
15
secondes
entre
la
source
d'alimentation
principale
et
l'alimentation
de
Secours. 2.3.
Navigation
aérienne
L'hélistation
est
située
dans
l'espace
aérien
de
classe
D
«
CTR
PARIS
»
et
dans
la
Zone
Règlementée
LF
- R275.
.
Page
3 sur4 E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00159
Portant modification des dispositions
de l’arrêté préfectoral - N°2021/4421 du 7 décembre 2021
Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES – Voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/04421 du 11 décembre 2023, autorisant Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville, place Charles de Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, comportant 174 caméras visionnant la voie publique ainsi que 4 périmètres ;
VU la demande n°2011/0117 du 12 décembre 2023, de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville - place Charles de Gaulle – 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/04421 du 11 décembre 2023 modifié est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville - place Charles de Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 174 caméras visionnant la voie publique et 39 périmètres, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation » Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 janvier 2024
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS N° Cam (pret)
LIEU DE POSITIONNEMENT
non L
À MODIFIER COMME SUIT
Ref Saint-Maur
1
Condorcet/Bac
Dôme
43 Avenue
Condorcet
VARO1
2
Gare
RER
La
Varenne
Dôme
7-9
Place
de
ta gare
VARCS
3
Gare
RER
La
Varenne
Dôme
7-5
Place
de
la gere
VARO7
4
Gare
RER
St Maur
Champigny
Dôme
87
Rue
Lafayette
CHAOŸ
5
Gare
RER
St Maur
Champigny
Dôme
31
Rue
Saint
Fiacre
CHAO4
6
Place
de
Moiènes
Dôme
Place
de
Molènes
MURO2
7
Passage
de
la Guilotine
Fixe
Passage
de
la Guillotine,
côté
rue
Rochambeau
CHAO2
8
Passage
de
la Guilotine
Fe
Passage
de
ta Guillotine.
côté
rue
Lafayette
CHA03
9
Gare
RER
St Maur
Créteil
Dôme
1 Rue
leroux
SMCO8
10
Gare
RER
St Maur
Créteil
Dôme
2 Rue
du Chemin
Vert
SMCO2
11
Gare
RER
St Maur
Créteil
Dôme
5 Rue
Bobilot
SMCO3
12
Gare
RER
St Maur
Créteil
Dôme
5 Avenue
Desgenettes
SMC04
13
Stade
des
Corneilles
Fe
36-46
Boulevard
des
Corneilles
PIE01
14
Stade
des Corneilles
Fe
36-46
Boulevard
des
Corneilles
PIE02
15
Stade
des Corneilles
Dôme
‘36-46
Boulevard
des
Comeiltes
PIE03
16
Stade
des Corneilles
Dôme
Avenue
des
Perdrix
®
PIE04
17
Stade
des Corneilles
Dôme
36-46
Boulevard
des
Comeilles
PIEOS
18
Stade
Fernand
Sastre
Dème
114-128
Rue
du
Docteur
Roux
PIE07
18
Stade
Fernand
Sastre
Fixe
414-128
Rue
du
Docteur
Roux
PIE08
20
Stade
Auguste
Marin
Dôme
28-36
Voulevard
de
champigny
CHAOS
21
Stade
Auguste
Marin
Fe
28-36
de
L
CHA06
2
Stade
Adolphe
Chéron
Dôme
2
Avenue
de
Neptune
PARO?
23
Stade
Adolphe
Chéron
Dôme
2 Avenue
de
Neptune
PARO2
24
Stade
Adolphe
Chéron
Dème
2
Avenue
de
Neptune
PARO3
25
Stade
Adolphe
Chéron
Fixe
2
Avenue
de
Neptune
PAR04
26
Stade
Adoiphe
Chéron
Ficé
34 Avenue
Pierre
Brossolette
PAR19
27
Stade
Adolphe
Chéron
Fe
2 Avenue
de
Neptune
PAR20
28
Gare
RER
Le
Parc
de
St Maur
Dôme
Rue
André
de
Cayeux
PAROB
29
Centre
Sportif
Brossolette
Dôme
34
Avenue
Pierre
Brossolette
PARO7
30
Gare
RER
St Maur
Champigny
Dôme
162
Avenue
du
Général
Leclerc
CHA10
31
Lycée
Gourdou-Lasseurs
Dôme
50
Boulevard
de
Champigny
CHAO9
32
Collège
des
Tilleuls
Dôme
21
Place
des
Tilleuis
PAROS
33
Lycée
Condorcet
Dôme
+ Avenue
Condorcet
VAROS
34
Callège
Camike
Pissarro
Dôme
Avenue
Didier
CHAO7
35
Avenue
de
Batzac
Dême
81
bis Avenue
du
bac
MARO3
3%
Lycée
François
Mansart
(carrefour av de
la banque
-rue
F Adam)
Dôme
25 Avenue
de
ta Banque
MURO4
37
Collège
Louis
Blanc
Dôme
7 Boulevard
des
Müriers
ADA02
38
Rue
d'Inkermann
Dôme
2 Rue
d'Inkerman
ADAO3
39
Place
Jacques
Tati
Dôme
70 Avenue
de
la République
ADA04
40
Carrefour
rue
LerouxBid
de
Crétei
Dôme
13
Rue
des
remises
SMCOi
4?
Collège
François
Rabelais
Dôme
3
Rue
de
la
Varenne
VSMO7
42
Lycée
Marcelin
Berthelot
Dêème
5-1
Rue
Adrien
Jacques
VSM06
43
Place
d'‘Armes
Dôme
32
Rue
du
Four
VSM01
44
Place
Jean
Moulin
Dêème
Place
Jean
Moulin
VAROG
45
Place
du
8 Mai
1945
Dëme
Carrefour
du 8 mai
1945
PAROG6
46
Lycée
d'Arsonval
Dôme
17
Rue
André
Bolier
LADAOD1
47
Bd
de
Crétei/Rue
du
Chemin
Ver
Dôme
Gare
RER
ST
Maur
Créteil
SMCO7
48
Place
de
la Résistance
Dôme
Place
de
la résistance
SMC06
49
Coliège
Pierre
de
Ronsard
Dôme
24
Boulevard
du
Général
Giraud
ADAOS
50
Pont
de
Bonneuil
Dème
41
Avenue
de
FAlmsa
IMURO3
51
Théatre
Dôme
16
Rue
de
la
Liberté
ADA06
52
Pont
de
Chennevières
Dême
124
Avenue
du
Bac
VARO4
53
Pont
de
Champigny
Dôme
141
Boulevard
de
Champigny
CHAOS
54
Pont
du
Petit Parc
Dème
23 Avenue
Andrée
VSMO2
55
Vika
Médicis
Dôme
5
Rue
Saint-Hilaire
VAR14
s6
Vila
Médicis
Dôme
5 Rue
Saint-Hilaire
VAR15
57
Passerelle
du
halage
Dôme
48
Boulevard
du
Général
Ferrié
SMCOS
58
Base
VGA
Dôme
27
Quai
de
la Pie
PIE06
59
Place
de
la Pie
Dème
Piace
de
la Pie
PIEO8
60
Place
de
l'église
Dôme
Place
de
l'Egise
VS M04 CHAMP
DE
N°
Cam
(pref)
LIEU
DE
POSITIONNEMENT
VISION
A
MODIFIER
COMME
SUIT
Ref
Saint-Maur
61
Angle
rue Abbaye
- Quai
Beaubourg
Dôme
Angle
rue Abbaye
- Quai
Beaubourg
VSMO3
62
Rue
de
l'Entreprise
CSB
Dôme
21
Rue
de
l'entreprise
PAR16
63
Rue
de
l'Entreprise
CSB
Fixe
21
Rue
de
l'entreprise
PAR17
64
Gare
routière
RATP/Rochambeau
Dôme
Rue
Rochambeau
CHA?2
65
Square
de
la Convention
Dôme
Square
de
la convention
PAR18
66
Place
des
Maronniers
Dëme
Piace
des
Marronniers
PAR13
67
Place
des
Marronniers
Dème
Place
des
Marronniers
PAR14
68
Place
de
la Louvière
Dème
Rue
André
de
Cayeux
PAR15
69
Square
Louis
Braile
Dème
Square
Louis
Braile
[ADA12
70
Marché
rue Clément
Dôme
Rue
Clément
ADA09
71
Quai
du
Port de
Créteil - Chemin
vert
Dôme
Quai
du
Port
de
Créteil / Rue
du Chemin
Vert
SMC10
72
Place
des 2 Lions
Dôme
Place
des
Deux
Lions
ADA10
73
Passerelle
de
la Pie
Dôme
1 Rus
Marignan
CHA18
74
Square
Beaurepaire
Dôme
Square
Beaurepaire
PIE 10
75
Square
de
la Pie Carrefour
biv du
Générai
Giraud
— av d'Arromanches
Dôme
Square
de
la Pie / bd
Général
giraud / Av Arromanches
PIEF1
76
Place
d'Adamvile
Dôme
Place
d'Adamvike
ADAO7
T7
Place
Rimini
Dôme
5
Place
Rimini
ADA08
78
Place
de
Belechasse
Dôme
67 Avenue
Louis
Blanc
ADA11
78
Angle
rue
St Hilaire -
rus du
Château
Dôme
36
Rue
Saint-Hilaire
VAR22
80
Place
Stalingrad
Dôme
Place
Stalingrad
VAR12
8i
Jardin
Beach
Dôme
27 Quai
Winston
Churchill
VAR11
82
Sous
le Pont
de
Chennevière
Dôme
Quai
Winston
Churchill
VAR10
83
Condorcet/Pierre
Semard
Dôme
2-6 Avenue
Pierre
Semard
VART3
84
Chapeñe
Saint joseph
rue
Marignan
(rue
Marignan)
Dôme
25-19
Avenue
du
Mesnil
VAR18
85
Carrefour
avenue
Marie
Louise
- avenue
du
Mesnil
Dôme
2 Avenue
Raymond
Poincaré
VAR9
86
Carrefour
avenue
Poincaré
- avenue
du
Mesnil
Dôme
42 Boulevard
Votaire
MUROS
87
Carrefour
Boulevard
de
la Mame
- Boulevard
Voltaire
Dôme
33 Avenue
du
Bac
VAR16
88
Carrefour
Avenue
de
Bonneull
- avenue
du
Bac
Dême
31B
Avenue
des
Pibers
VAR17
89
Carrefour
avenue F. Garnier
- avenue
Piliers
Dôme
78 Avenue
Pierre
Semard
CHA13
20
Carrefour Pierre Sémard - avenue de Verdun
Dême
PRE
pue duinoven bre Avenue) Raymond Boincaréet Rue Gistavenl
eux
91
Carrefour
rue du
11
Novembre
- avenue
Poincarré
Dême
18 Avenue
du
Rocher
PAR23
82
Carrefour
avenue
Rochers
- avenue
de
Plaisance
Dôme
41
Av
de
Lattre
de Tassigny
PAR21
93
41
Avenue
De
Lattre
de
Tassigny
Dôme
88
- 102
Avenue
du
Général
Leclerc
PAR22
g4
85
Avenue
De
Lattre
de
Tassigny
Dôme
Place
Charkes
de
Gaulle
ADA13
85
Place
Charies
de
Gaulle
Dôme
2
Avenue
Gambetta
ADA14
%6
Carrefour
avenue
Diderot
- avenue
de
la
République
Dôme
54
Avenue
Gambetta
ADA17
97
Carrefour
boulevard
de
Crétei
- avenue
Gambetta
Dôme
72
Rue
Garibaldi
ADA15
88
81
Avenue
Garibaldi
- rue À Briand
Dême
Place
Marechal
LYAUTEY
ADA16
99
Piace
du
Maréchal
Lyautey
Dôme
21-13
Rue
de
l'Abbaye
VSMOS8
100
Square
de
l'Abbaye
Fe
39 TER
Avenue
de
Marinville
VSM10
401
Carrefour
avenue
de
la Libération
- avenue
Marainville
Dôme
53 Avenue
de
Condé
VsM11
102
Carrefour
avenue
de
Condé
- avenue
de
la Beauce
Dôme
37 Avenue
Gabriel
Peri
PAR24
103
Carrefour
avenue
G.Péri - avenue
P.Brossoistte
Dôme
18 Avenue
de
Tunis
VSMO8
104
Carrefour
avenue
de
Tunis
- avenue
Mahieu
Dôme
50
Avenue
Raspail
PIE
12
105
Carrefour
avenue
Raspail
- rue
du
docteur
Roux
Dôme
27
Avenue
Beaurepaire
PIE 13
106
21
rue
Vassai
Dëème
Allée
Francis
Lemarque
PAR25
107
Chapelle
Croix de
Mate
Av
Denfert
Rochereau
(av Denfert
Rochereau)
Dôme
12 Avenue
Denfert
Rochereau
MURO9
108
Boulevard
du
Général
Femié
Dëème
34 Avenue
Pierre
Brossaiatte
PAR33
108
Boulevard
du
Général
Ferrié
Dême
33
Boulevard
du
Général
Ferrié
SMC11
110
Carrefour
boulevard
Maurice
Berteaux
- rue de
Sévigné
Dôme
2 Boulevard
Maurice
Berteaux
SMC14
111
Chemin
latéral - Passage
Dartois
Bidot
Dôme
18
Passage
Dartois
Bidot
SMC13
112
Chernin
latéral - rue de
l'Egalté
Dème
16
Rue
de
l'égalité
SMC12
133
54-56
quai
du
Petit
Parc
Dôme
54-56
Quai
du
Petit
Parc
vSM12
154
88
quai
du
Petit Parc
Dôme
88
Quai
du
Petit
Parc
VSM3
115
44
quai
du
Petit Parc
Dôme
60-74
Boulevard
des
Corneilles
PIE26
116
30
quai
du
Petit Parc
Dôme
30
Quai
du
Petit Parc
VSM14
117
10 bis quai
du
Petit
Parc
Dôme
10
bis Quai
du
Petit Parc
VSM15
118
14
quai
Beaubourg
Dôme
44
Quai
Beaubourg
VSM16
119
102-164
Quai
du
Parc
Dème
102
Quai
du
Parc
PAR27 N° Cam (pref)
LIEU DE POSMONNEMENT
SRE
A MODIFIER COMME SUIT
Ref Saint-Mour
120
92
Quai
du
Parc
Dôme
92
Quai
du
Parc
PAR28
121
80
Quai
du
Parc
Dôme
80
Quai
du
Parc
PAR29
122
52
Quai
du
Parc
Dôme
52
Quai
du
Parc
PAR30
123
24
Quai
du
Parc
Dôme
24
Quai
du
Parc
PAR3+
124
58
Quai
de
Champigno!
Dôme
58
Quai
de
Champignol
CHA16
125
48
Quai
de
Champignol
Dôme
48
Quai
de
Champignol
CHA17
126
08-10
Quai
de
Champignot
Dôme
08-10
Quai
de
Charnpignol
CHA18
427
40
Quai
de
Mesni
Dôme
40
Quai
du
Mesnä
CHA1S
128
Rond
Point
du
41
Novembre
Dôme
Rond
point du
11
Novembre
VAR27
+29
37 Quai
Winston
Churchit
Dôme
37
Quai
Winston
Churchill
VAR23
130
48
Quai
Winston
Churchif
Dôme
49
Quai
Winston
Churchill
VAR24
131
71
Quai
Winston
Churchill
Dôme
71
Quai
Winston
Churchill
VAR25
132
83
Quai
Winston
Churchill
Dôme
83
Quai
Winston
Churchill
VAR26
133
58
Promenade
des Anglais
Dôme
58
Promenande
des Anglais
VAR28
134
40
Promenade
des
Anglais
Dème
40
Promenande
des Anglais
VAR29
135
22
Promenade
des Anglais
Dôme
22
Promenade
des Anglais
VAR30
136
123
Quai
de
Bonneuil
123
Quai
de
Bonneui
MURO6
137
147
Quai
de
Bonneui
Dôme
447
Quai
de
Bonneui
MURO7
138
169
Quai
de
Bonneuil
Dème
169
Quai
de
Bonneuil
MURO8
139
79
Quai
de
la
Pie
Dême
79
Quai
de
la
Pie
PIE20
140
47
Quai
de
la
Pie
Dôme
40
Rue
Georges
Clémenceau
94210
VAR31
141
133
Quai
de
la Pie
Dôme
Quai
de
ls Pie - Rue
du
Docteur
Roux
PIE25
142
37
Quai
du Port
au
Fouarre
Dême
Quai
du
Port
au
Fouarre
— Av
Jauzier Koestier
PIE23
143
95
Quai
du
Port
au
Fouarre
Dôme
Quai
Port
au Fouarre
- Eugene
Pelletan
PIE21
144
Paroisse
Saint
Hilaire
( bid
de
la
mare)
Dôme
Paroisse
Saint-Hilaire
- Bd
Mare
VAR21
145
Beth
Abad
(av
du
midi)
Dôme
Beth
Hadad
/ Av
du
Midi
PAR3IA
146
Paroisse
Notre
Dame
du Rosaire
(11
av Joffre)
Dôme
Paroisse
Notre-Dame-du-Rosaire
PAR32
147
Yeshiva
(bki
Giraud)
Dôme
[Yeshiva
/ Bd
Générai
Giraud
PIE 14
148
Chapeñke
Sainte
Marie
aux
Fieurs
(Alsace
Lorraine)
Dôme
Chapsie
Sainte
Marie
aux
Fleurs / Rue
Alsace
Lorraine
SMC15
149
Eglise
évangélique
lithérienne
(av beaurepaire)
Dême
Eglise
Evangelique
Le
Cep
/ Rue
Edgard
Quinet
ADA18
150
Eglise
évangélique
Le
Cep
(edgard
Quinet}
Dême
Eglise
protestante
- Quai
de
ls Pie
PIE22
151
Église
protestante
chrétienne
{quai
de
pie)
Dôme
Eglise
Christianisme
Celeste
/ Rue
inkerman
ADA18
152
Eglise
christianisme
céleste
(rue
Inkermann)
Dôme
Egüse
Reformée
de
France
/ Av Joffre
PAR26
153
Eglise
réformée
de
France
(42
av
Joffre)
Dôme
Sœurs
Saint
Joseph
/ Av
Camot
ADA20
154
Sœurs
Saint Joseph
(av Carnot)
Dôme
76 Avenue
du
Bac
94210
VARO2
155
Aumonerie
catholique
(Alexis
Pessot)
Dôme
3 Avenue
Alexis
Pessot
94100
VSM17
156
Capitaine
Charton
- Clémenceau
Dôme
40
Rue
Georges
Clémenceau
94210
VAR31
157
carrefour
av Victor
Hugo
— av de
la République
Dôme
Carrefour
Av
Victor
Hugo
— Av
de
la Répubique
PAR3S
158
carrefour
av de
Bonneuil
— bd
des
Muriers
Dôme
Carrefour
Av
de
Bonneuil
- Bld
des
Müriers
MUR10
158
carrefour
av de
Neptune
— av Ailantes
Dôme
Carrefour
Av de
Neptu
— Av
Ailantes
PAR36
160
Parking
des
archives
- 23
av d'Arromanches
Parking
des
archives
PIE15
161
usine des
eaux
— Arrière
Averiue
Gabriel
Péri
PAR12
162
usine
des
eaux
— Portail
Avenue
Gabriel
Péri
PAR11
163
usine
des
eaux
— Entrée
Marne
Avenue
Gabriel
Péri
PARO9
164
usine
des eaux
— Portail arriere
Avenue
Gabriel
Péri
PAR10
165
Angle
rue
du
Dauphine
/ Rue
de
savoie
63
Avenue
du
Bac
(PM
+
CSU)
VAROB
/ VAR20
VPI
- Entrée de ville
A modifier comme suit
:
166
88
Rue
du
Pont
de
Créteil
88
Rue
du
Pont
de
Créteil
187
23
des
23
Boulevard
des
Bagaudi
168
1 Avenue
Pasteur
4 Bd
Maurice
Berteaux
169
1 Rue
de
Paris
1 Rue
de
Paris
en
cours
de
170
2 Quai Beaubourg
4 Quai Beaubourg
référencement
174
68
Avenue
de
la Libération
68
Avenue
de
la Eibération
(Pont
du
petit Parc)
172
110
Quai
du
Parc
110
Quai
du
Parc
(Pont
de
Champigny)
473
1
Quai
Winston
Churchili
- 94230
La
Varenne
Saint-Hilaire
4 Quai
Winston
Churchill
84210
(Pont
de
Chennevières)
174
41
Avenue
de
l'Alma
— 84210
La
Varenne
Saint-Hilaire
41
Avenue
de
l'Alma
94210
(Pont
de
Bonneuil) PERIMETRES
VIDEOPROTEGES
dont
les Hmites
sont
définies comme
suit :
Avenue
des
Maronniers
Avenue
de Bel Air
Avenue
de Médicis
Périmètre
1 :
Avenue
des
Fusillés du
Chateaubriant
Avenue
des
Erables
Avenue
des
Vintimille
Avenue
Paul
Doumer
Rue
de la Réunion
Avenue
Miss
Cavel
Périmètre
2 :
« Conservatoire
- Théatre
x
Rue
de Solferino
Boulevard
de Créteil
Avenue
Gambetta
Avenue
d'Arromanches
Piace
Bourbaki
Périmètre
3
:
«
La
Ple
Guynemer
»
Boulevard
du
Général
Giraud
Rue
du
Docteur
Roux
Quai
de ia Pie
Avenue
Pasteur
Rue
du
Four
Boulevard
Maurice
Berteaux
Périmètre
4 :
«
Marinville
Bretagne
»
Rue
des
Toumelles
Place
d'Armes
Piece
de l'Église
Avenue
de Condé
Avenue
Gabriel
Péri
Boulevard
Rabelais
Rue
de la Varenne Les
nouveaux
périmètres
vidéoprotégés
455:
!e2 limites
sont définies
comme
suit
:
Etablissements scolaires
Rues encadrant
le périmètre
les caméras
du
périmètre
Ref cam pref
Elémentaire
Auguste
Marin
/ Maternelle
Nicolas
Gatin
Avenue
Auguste
Marin
Rue
de
La Varenne
Avenue
Desgenettes
Rue
du
Pont
de Créteil
SMCO7 SMCO4
: Gare
RER
ST
Maur
Créteil
: 5 Avenue
Desgenettes
Réf
pref
:
Réf
pret:
47 12
Périmètre
2
C.E.S
Frençois
Rabelais
/ Lycée
Marcelin
Berthelot
Rue
Politzer
|Boulevard
Maurice
Berteaux
Rue
du
Pont
de Créteil
Avenue
Ronsard
Boulevard
des
Bagaudes
VSMO7 SMCO7 SMC14 SMCO8
: 3 Rue
de ls Varenne
: Gare
RER
ST
Maur
Créteit
: 2 Boulevard
Maurice
Berteaux
: 1
Rue
leroux
Réf pref
:
Réf
pref
:
Réf
pref
:
Réf
pref
: 41 47 410
Périmètre3
Elémentaire
et matemelle
Diderot
Avenue
Diderot
Rue
Rouget
de
L'Isle
Rue
Bouriand
Rue
Louis
Braille
Périmètre
4
Elémentaire
et maternelle
La
Pie / Ecole Yechiva
Ets haim
Boutevard
du
Général
Giraud
Rue
Albert
De
Mun
Rue
Mirabeau
Avenue
Jean
Jaurès
Rue
Vassal
PIEt4. PIE11:
84
Boulevard
du
général
Giraud
Square
de
la
Pie
/ bd
Général
girsud
/ Av
Arromanches
Réf
pref
:
Réf prof.
147 75
Périmètre 8
Elémentaire
et maternelle
Le
Parc-Est
Avenue
de L'Est
Avenue
du Midi
Rue
Viala
Avenue
Joffre
Boulevard
de
Champigny
VAROS CHAOS
: : Ptace
Jean
Moulin
50 Boulevard
de Champigny
Réf pref Réf
pref
:
Elémentaire
{ maternelle
et C.E S
Le
Parc
Tilleuls
Avenue
du Bel
Air
Piace
des Tilleuls
Avenue
des
Fusillés de Chateaubriand
Place
des
Tilleuis
PAROS
21
Place
des
Tilleuls
Réf pref
Périmètre
7
Elémentaire
et maternelle
Les
Muriers
Rue
Chevalier
Boulevard
de la Marne
Rue
du
Moulin
Piace
des
Molènes
IMURO2
: Place
de
Moiènes
Réf pref :
Périmètre
a
Elémentaire
et matemelle
Marinville
Avenue
Godefroy
de Cavaignac
Avenue
Mahieu
Assnue
de Beauce
Avenue
de Marinville
VSM10:
39 TER
Avenue
de Marinville
Réf
pref
:
Périmètre
9
Elementaire/ maternelle
et C.E.S
Saint André
Avenue
de Condé
Avenue
Godefroy
de
Cavaignac
Avenue
Mshieu
Avenue
Jane
Périmètre
10
Elémentaire
Michelet
/ Maternelle
Edouard
Cazaux
/ Lycée
Candorcet
Rue
des
Cèdres
Avenue
Condorcet
Avenue
Michelet
Avenue
des
Piliers
Avenue
Francis
Garnier
Avenue
du Commandant
Rivière
VAR17
:
VAROS
- : 13 Avenue
Condorcet
VAR13 : VARO!
31B
Avenue
des
Piliers
1 Avenue
Condorcet
2-6 Avenue
Piere
Semard
Réf
pref :
Réf
pref
:
Réf
pret
:
Réf
pref
: 88 33 83
Périmètre
11
Elémentaire
Edouard
et Odette
Bled /Maternelie
Jules
Ferry
Avenue
Camot
Rue
D'inkermann
Rue
Jules
Ferry
Rue
Delerue
ADAD3
2 Rue
d'inkerman
Réf pref Les
nouveaux
périmêtres
vidécsretésés
dont
les ilmites
sont
définies comme
suit :
Périmètre
12
Elementaire
/ Maternelle
et C.E.S
Jeanne
d'Arc
Boulevard
de Créteil
Avenue
Camot
Rue
Krüger
Avenue
Henri
Martin
ADA20
85
Avenue
Carnot
Réf pref : 153
Périmètre
13
Elémentaire
et
maternelle
Champignol
Rue
Louis
Maurice
Rue
Gaston
Avenue
Pierre
Sémard
Rue
Carpeaux
Périmètre
14
Elémentaire
et matemelle
Edith
Cavell
Avenue
Miss
Caveil
Rue
Sotférino
[Boulevard
de
Créteil
Rue
de
la Liberté
Rue
Krüger
Rue
de
la Réunion
ADA06
16
Rue
de la Liberté
Réf pref : 51
Périmètre
15
Elémentaire
et
maternelle
Les
Chalets
/
Lycée
d'Arsonval
Rue
du
Pont
de Créteit
Rue
André
Bolier
Rue
Bourdignon
Rue
du Chemin
Vert
JADAOT
Rue
André
Bollier
SMCO2
: 2 Rue
du Chemin
Vert
Réf
pref
: 46
Réf
pret: 10
Périmètre
16
C.E.S
Camille
Pissarro
Rue
Benjamin
Franklin
Avenue
Pierre
Sémard
Promenade
Louis
Vuillermoz
VAR13
: 2-6 Avenue
Pierre
Semard
84210
Réf
pref
: 83
Périmètre
17
Maternelle
Schaken
Rue
des
Îles
Rue
de Joinville
Rue
Jutes Joffrin
Rue
Politzer
Périmètre
18
Elementaire
et maternelie
Le
Rosaire
Avenue
des Arts
Avenue
de
la
Grange
Avenue
Curti
Avenue
Foch
Avenue
Gabrielle
Périmètre
19
C.E.S
Pierre
de
Ronsard
Boulevard
du Général
Giraud
Rue
de
Beaujeu
Boulevard
de Créteil
ADAOS
: 24
Boulevard
du Général
Giraud
ADA10 :
Place
des
Deux
Lions
Réf pref : 49 Réf pref : 72
C.E.S.
Saint
Padre
Pio
Rue
de
la Grande
Ceinture
Avenue
du Général
Leclerc
Boulevard
de
Champigny
Avenue
Joffre
Périmètre
21
Lycée
Gourdou
Leseurre
Boulevard
de
Champigny
Avenue
Saint
Masmes
Rue
Viollet Le
Duc
Rue
Carpeaux
CHA99
: 50
Boulevard
de
Champigny
94210
Réf
pref : 31
Lycée
Teilhard
de
Chardin
Rue
de
Paris
Rue
ds la Procession
Place
d'Ârmes
Rue des
Trounelles
Avenue
Pasteur
Lycée
François
Mansart
/ C.E.S
Louis
Blanc
Rues
Béranger
Avenue
de
Liège
Boulevard
des
Müriers
Rue
Edgerd
Quinet
IMURO4
: 25
Avenue
de
la
Banque
594210
ADA18
. 137
Rue
Edgard
Quinet
94100
ADAO2
: 7 Boulevard
des
Müriers
84210
Réf
pref
: 36
Réf
pref:
149
Réf
pref
. 37
CFA84
- CMA
Formation
Avenue
Raspail
Rue
du
Docteur
Roux
Rue
Albert
De
Mun
Avenue
Guynemer
PIE 12
: 50
Avenue
Raspail
94100
Réf
pref
: 104 Les
nouveaux
5irimètres
viésoproténés
dont
les
limites
sont
définies
comme
suit
:
Lieux
de cuits
Rues encadrant
ie périmètre
les caméræs
du
périmètre
Ref cam pref
Périmètre
25
Eglise
Chrétienne
Evangélique
Quai
de
la Pie
Avenue
Villette
Avenue
Beaurepaire
Avenue
Georges
Goussot
PIE22
. 65
Quai
de
{a
Pie
PIE06
27
Quai
de ia Pie
Réf
pref
Réf
prel
: 150 58
Eglise
Saint-François
de
Sales
Place
D'Adamville
Kennedy
Avenue
du
Maréchai
Lyautey
Rue
Ledru
Rollin
Avenue
du
Maréchat
Lyautey
ADA16
Place
Marechal
LYAUTEY
Réf pref
Périmètre
27
Temple
Avenue
Joffre
Avenue
de
Ptaisance
Avenue
du
Rocher
Avenue
de
ia
Mésange
Avenue
des
Erables
PAR26
: 42 Avenue
Joffre
PAR23
: 18 Avenue
du
Rocher
Réf
pref
:
Réf
pref :
152 91
Eglise
Sainte-Marie
aux
fleurs
Rue
D'Alsace
Lorraine
Rue
de
Breteuil
Rue
André
Bollier
Rue
du Pont
de Créteil
Rue
des
Remises
SMC#S
4 - 20 Rue
d'Alsace
Lorraine
ADAO1
: 17
Rue
André
Bollier
Réf pref
:
Réf
pref
: 148 46
Eglise
Saint-Nicolas
Rue
du Four
Rue
de
Paris
Rue
de
ls Procession
Place
D'Armes
VSMO1
: 32
Rue
du
Four
VSMO4
Place
de
l'Eglise
Réf
pref
Réf
pref
43 60
Périmètre
30
Eglise
notre
Dame
du
Rosaire
Avenue
des
Fussillés
de Chateaubriand
Place
des
Marronniers
lAvenue
du
Bel
Air
Place
des
Marronniers
PAR13
: Place
des
Marronniers
PAR14
: Place
des
Marronniars
Réf pref Réf
pret
:
Périmètre
51
Eglise Saint-Hilaire
Communauté
des
servantes
Synagogue
Maison
Cammunautaire
Boulevard
Voltaire
Rue
Saint-Hilaire
Avenue
du
Château
Rus
Kleber
Boulevard
de la Mame
Rue
Arago
VAR21
105
Boulevard
de la mame
94210
VAR22 : 36 Rue
Saint-Hitaire
Réf
pref :
Rét
pret
: 144 79
Périmètre
32
Chapelle
Saint-Joseph
Rue
Marignan
Avenue
Didier
Avenue
Pierre
Sémard
Avenue
de Verdun
ICHA18
: 1 Rus
Marignan
84100
CHA13
: 78 Avenue
Pierre
Sernard
Réf
pref
:
Réf
pref
: 73 89
Périmètre
33
Chapelie
Saint-Pierre
Avenue
Dentert
Rochereau
Rue
Chevalier
Rue
de
la Prospérité
Avenue
des
Faionnières
MURS
: 12 Avenue
Denfert
Rochereau
94210
Réf
pref
Périmètre
34
Eglise
Luthérienne
Saint-Jean
Avenue
Beaurepaire
Avenue
du
Raincy
Avenue
Jean
Jaurès
PIEO9
:
Place
de la PIE
Réf
pref
Aumênerie
Cathotique
Rue
du
Four
Boutevard
Maurice
Berteaux
Avenue
Alexis
Pessot
Avenue
Auguste
Marin
Avenue
de Marinville
VSM+7
3 Avenue
Alexis
Pessot
94100
Réf pref E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE herté Ç © DAgence Régionale de Santé
Liberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°40127 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD SAINT-MANDE - 940002744
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT-MANDE (940002744) sise 2 PL CHARLES DIGEON 94160 ST MANDE 94160 Saint-Mandé et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DE SAINT-MANDE (940806334);
DECIDE
Article 1er A compter du 1er Janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 793 100,52 € au titre de l’année 2023. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 793 100,52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 66 091,71 €).
1 Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 810 264,60 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 810 264,60 € (douzième applicable s’élevant à 67 522,05 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DE SAINT- MANDE (940806334) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 08 décembre 2023
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BEDIN
2 es AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42301 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 940812787
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES (940812787) sise 220 R DE PARIS 94190 VILLENEUVE ST GEORGES 94190 Villeneuve-Saint-Georges et gérée par l’entité dénommée ASS POUR LE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (940811714);
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 152 008,40 € au titre de l’année 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 152 008,40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 96 000,70 €). 1 152 008,40 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 139 992,23 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 139 992,22 € (douzième applicable s’élevant à 94 999,35 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS POUR LE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (940811714) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2 séruauque | AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42308 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE - 940809536
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PERREUX-SUR- MARNE (940809536) sise 34 AV GEORGES CLÉMENCEAU 94170 LE PERREUX SUR MARNE 94170 Perreux-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée APSAD SOINS A DOMICILE (940809528);
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 588 170,91 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 588 170,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 014,24 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 786 050,23€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 786 050,23 € (douzième applicable s’élevant à 65 504,19 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSAD SOINS A DOMICILE (940809528) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2 es AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ST- MAUR - 940805187
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/03/2019 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ST- MAUR (940805187) sise 10 QU BEAUBOURG 94100 ST MAUR DES FOSSES 94100 Saint- Maur-des-Fossés et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION D AIDE A LA PERSONNE (940808835);
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 411 257,98 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 411 257,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 117 604,83 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 411 257,98€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 411 257,98 € (douzième applicable s’élevant à 117 604,83 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION D AIDE A LA PERSONNE (940808835) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2 RÉPUBLIQUE
FRANSAISE © DAgence Régionale de Santé tberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) - 940014418
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification, reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/05/2009 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) (940014418) sise 3 R DE LA RESISTANCE 94320 THIAIS 94320 Thiais et gérée par l’entité dénommée NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) (940021595);
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 688 392,24 € au titre de 2023 dont 14 320,06 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 688 392,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 57 366,02 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 674 072,18€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 674 072,18 € (douzième applicable s’élevant à 56 172,68 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) (940021595) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2 E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n°2024-0002
Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie en vue d’un projet d’urbanisme
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or - ganisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départe- ments ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des di- rections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super- ficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 22 no- vembre 2023 et présentée par Madame Dominique TEYSSEDOU, au nom de la société SNC LNC ARIES, 50 Route de la Reine CS 50040 92 773 BOULOGNE BILLANCOURT solli- citant l’autorisation de défricher 11 396 m2, sur 2 parcelles de la commune de La Queue- en-Brie en vue d’un projet d’urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341- 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT, au titre des rôles économique, écologique et social de la zone à défri- cher, que ces espaces boisés sont constitués d’une futaie de frênes, érables et chênes de gros diamètres ce qui atteste de la grande fertilité du sol, que ces arbres âgés forment un écosystème riche et préservé attesté par la présence massive de lierre, et que ce boi-
1 sement situé en périphérie urbaine présente un intérêt substantiel en terme de qualité du cadre de vie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue d’un projet d’urbanisme, le défrichement de 0,6960 ha (6 960 m2), sur 2 parcelles de la commune de La Queue-en-Brie (cf annexe N°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code commune Section N° Superficie de la parcelle
(en ha)
Superficie
défrichée
(en ha)
94 LA QUEUE-EN-
BRIE
94 510 AS 154 0,4497 0,2110
94 LA QUEUE-EN-
BRIE
94 510 AS 157 0,6899 0,4850
Total Surfaces (ha) 1,1396 0,6960
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
• Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 3,48 ha ainsi calculée :
(5 X 0,6960 = 3,48 ha) ;
ou
• Réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 168 498 € calculé comme suit :
(48 419 €/ha X 3,48 ha = 168 498 €) ;
Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 5000 €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l’arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
ou
• Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateurs d’amélioration sylvicole soit 168 498 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
2 Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l’eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de La Queue-en-Brie.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend la commune de La Queue-en-brie dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » du Val-de-Marne.
Le 19 janvier 2024
La Préfète
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 +888600 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
publics f # / (Lt Î
_____En rouge les surfaces concernées par un défrichement
Parcelle AS 154 : 2 110 m2
Parcelle AS 157 : 4 850 m2
Total : 00 ha 69 a 60 ca (6 960 m2)
Sources : ;
DRIAAF - SERFOBT Île-de-France
PCI Vecteur 2023
Annexe N°1
Localisation des parcelles cadastrales AS 154 et AS 157 et surface soumise à autorisation de défri- chement
Annexe N°2
ACTES D’ENGAGEMENT
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
4 Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d’engagement comporte un devis d’entreprise d’un montant de XX €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m’engage à :
Conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d’Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
5 Date
Signature
~·~
Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
6 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL DRIEAT-IDF N°2024-0025
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans le sens de circulation province -Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0025
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 du Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territorial ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT IdF n°2023-00064 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 13 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commune d’Athis-Mons du 23 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne du 23 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 28 novembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 06 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 06 décembre 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 07 décembre 2023 ;
Vu l’avis du commissariat de police de Juvisy du 20 décembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 20 décembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 20 décembre 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Orly-Ville du 21 décembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 22 décembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France CEI de Chevilly-Larue du 19 janvier 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 16 janvier 2024 ;
Vu la consultation du 23 novembre 2023 et les relances du 21 décembre 2023 et du 27 décembre 2023 effectuées par la DIRIF / AGER-S auprès de la mairie de Villeneuve-le-Roi ;
Vu la demande transmise le 19 janvier 2024 par la DIRIF/AGER-Sud ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien tunnel sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0025
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national RN7 hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers ;
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• la RN7, du PR 01+300 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille- Poste ;
• La RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d’Orly et de Rungis ; • L'A106, de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la réalisation des travaux de mise en sécurité et d’entretien des tunnels sur le réseau routier national, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, dans les deux sens, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
• Nuit du mardi 23 au mercredi 24 janvier 2024 ;
• Nuit du jeudi 15 au vendredi 16 février 2024 ;
• Nuit du mardi 12 au mercredi 13 mars 2024 ;
• Nuit du lundi 15 au mardi 16 avril 2024 ;
• Nuit du jeudi 23 au vendredi 24 mai 2024 ;
• Nuit du lundi 17 au mardi 18 juin 2024 ;
Dans ce cadre, les déviations sont les suivantes :
Dans le sens de circulation Paris-province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Les usagers du sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« Evry / ORLYTECH », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Evry.
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « Orly Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
• Sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province–Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Pour les usagers du sens de circulation province-Paris la déviation se fera par l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
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Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0025
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Mitterand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris ;
• Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond-point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra) ;
• Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province :
• Sur la RD7 les usagers sont invités à prendre la sortie « Orly Ville / Parc d’Affaires / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons jusqu’à rejoindre la RN7 ; • Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« Evry-ORLYTECH», la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
• Les services de la direction des routes d’île-de-France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ainsi que du contrôle de l’unité territoriale Nord-Est, département de l’Essonne sur l’axe RD7.
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou du préfet de l’Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant II 27-29 rue Leblanc, 75015 PARIS ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
Article 5
Le directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ; Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le directeur des routes Île-de-France ;
Le maire d’Orly-Ville ;
Le maire de Pareil-Veille-Poste ;
Le maire d’Athis-Mons ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
La directrice Adjointe
Sophie DUPAS
Fait à Paris, le 22 janvier 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par subdélégation
L’Adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 Villabe
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0025
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/00285
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société
DECATHLON CRETEIL,
Sise Carrefour Pompadour
94400 CRETEIL
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 8 décembre 2023 reçue le 12, présentée par Monsieur
HURET Quentin, responsable d’exploitation, pour le magasin DECATHLON, sis Carrefour Pompadour 94000 CRETEIL, pour
le dimanche 24 mars 2024, pour pouvoir procéder à des mouvements linéaires dans le magasin pour un déménagement
en circulaire, hors ouverture à la clientèle ;
Vu l’avis favorable du CSE du 16 novembre 2023,
Vu les contreparties accordées,
Vu l’engagement du respect du volontariat des salariés,
Vu l’avis favorable exprimé par le MEDEF du Val-de-Marne le 15 décembre 2023,
Vu l’avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 21 décembre 2023,
Vu l’avis conforme exprimé par la Métropole Grand Paris le 14 décembre 2023,
Vu l’avis favorable exprimé par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 15 décembre 2023,
Vu l’avis favorable exprimé par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 17 janvier 2024,
Considérant que la mairie de Créteil, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 14 décembre 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail, E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’un maximum de 30 salariés le dimanche 24 mars 2024, pour
procéder à des mouvements linéaires dans le magasin pour un déménagement en circulaire, hors ouverture à la
clientèle ;
Considérant que le travail le dimanche est nécessaire pour éviter les heures de nuit en semaine sans générer de préjudice pour le public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération, de repos compensateur majoration, de prise en charge des frais de garde d’enfants ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECTHLON de Créteil pour
procéder à des mouvements linéaires dans le magasin pour un déménagement en circulaire, hors ouverture à la clientèle
à Créteil le dimanche 24 mars 2024 est accordée pour 30 salariés.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD