Déliberation - CrDélibdu01032018

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Déliberation - CrDélibdu01032018 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Balbronn. Lien du pdf (Déliberation - CrDélibdu01032018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, COMMUNE DE BALBRONN

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 9

Votants : 12

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BALBRONN

Séance du 01.03.2018

Sous la présidence de M. Daniel REUTENAUER, maire

Membres présents :

M./MMEGrégory COURQUIN, Erwin FARNER, Charles HEIM, Sylvain RAHM, Sylvie SCHIMBERLE, Sophie SCHRENCK, Cédric STENTZEL, et Claude ZIMMERMANN

Absents excusés : , Marc-Antoine BODEMER, Corinne DIEMUNSCH, Stéphane GRIESS, Arnaud SCHAAL, Yves STEINER, Daniel WEINMANN

Corinne DIEMUNSCH donne procuration à Daniel REUTENAUER

Marc-Antoine BODEMER donne procuration à Claude ZIMMERMANN

Stéphane GRIESS donne procuration à Sylvain RAHM

1. Approbation du compte rendu du 23.11.2017 (Délib 2018-1-01.03.2018) Le conseil municipal, 11 pour et 1 abstention, approuve le compte rendu de la séance du 23.11.2017

2. Demande de direction unique des écoles de Balbronn et Traenheim (Délib 2018-2- 01.03.2018)

Vu le départ à la retraite de la directrice de l’école de Traenheim,

Vu la demande de la directrice de l’école de Balbronn de prendre la direction des deux écoles membres du SIVU Balbronn-Traenheim simultanément,

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité la direction unique des deux établissements scolaires de Balbronn et Traenheim et demandent au Maire d’en informer l’inspection académique.

3. Contrat départemental de dévoppement territorial et humain du Territoire d'action Ouest (Délib 2018-3-01.03.2018)

Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunaled’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain. L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants : Développer les activités de pleine nature

Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels

Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi

Adapter le territoire à l'avancée en âge

Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales ;Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ; Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest ; Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin

DECIDE à l’unanimité

- d’’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets

avec le Département du Bas-Rhin ;

• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires

partagés.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante

- de charger Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération

4. Adhésion et transfert complet au syndicat mixte « Syndicat des eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) de la compétence grand cycle de l’eau correspondant à l’alinéa 4 de l’article L.211-7-I. du Code de l’Environnement (Délib 2018-4- 01.03.2018)

Monsieur le Maire signale qu'il serait opportun pour la Commune de BALBRONN que cette dernière :

- d’une part, dans le cadre d’une politique globale de prévention contre les inondations à l’échelle du bassin versant de la BALBRONN, se dote, à compter du 1er avril 2018, de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, - d’autre part, sollicite concomitamment son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui transfère intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et ce, sur l’intégralité du ban communal. Il précise qu’en effet, l’article L.211-7 du Code l’Environnement dispose que les « Collectivités Territoriales (…) sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant » notamment « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (…) »

Il souligne par ailleurs que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a adhéré au SDEA et lui a transféré, l’intégralité de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau », dans les limites des compétences détenues par cette dernière, correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer.

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur les bans communaux de Balbronn, Bergbieten, Cosswiller, Crastatt, Dahlenheim, Dangolsheim, Flexbourg, Hohengoeft, Jetterswiller, Kirchheim, Knoersheim, Marlenheim, Nordheim, Odratzheim, Rangen, Romanswiller, Scharrachbergheim – Irmstett, Traenheim, Wangen, Wangenbourg – Engenthal, Wasselonne, Westhoffen, Zehnacker et Zeinheim. En conséquence, il indique qu’une fois l’adhésion et le transfert complet de compétence « Grand Cycle de l’Eau » de la Commune de BALBRONN entérinés par Arrêté Préfectoral, le SDEA exercera l’intégralité de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » sur le ban communal de cette dernière.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants et en particulier l’article L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de BALBRONN de se protéger contre les coulées de boues en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale et ayant une vision globale dans les domaines de l’aménagement des rivières, de la protection contre les inondations et les coulées d’eau boueuse contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Commune et ses administrés ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Commune de BALBRONN peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature au SDEA ; APRÈS avoir pris connaissance des Statuts du Syndicat Mixte approuvés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre 2016, et notamment son Article 7.1 disposant qu’« une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d'une ou de plusieurs des compétences (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de l’Eau) dans la limite des compétences que cette commune ou que cet EPCI détient » ; Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• DE PRENDRE la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols. • D’ADHERER concomitamment au SDEA et à ses statuts.• DE TRANSFERER au SDEA la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols et ce, sur l’intégralité du ban communal.

• DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

• D’OPERER, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de BALBRONN, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

• DE PROPOSER à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er avril 2018.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

• DE PRECISER que les délégués au SDEA au titre de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » désignés par délibération à intervenir du Conseil Communautaire de Communauté de Communes de la Mossig, assurent également la représentation de la Commune BALBRONN au sein des instances du SDEA au titre de la compétence susmentionnée. La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de BALBRONN, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

5. Acceptation du montant des attributions compensatoires versées par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (Délib 2018-5-01.03.2018)

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment l’article 35,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Porte du Vignoble et de la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig à compter du 1er janvier 2017,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,

VU la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,VU la délibération n° 07/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres, VU la délibération n° 164/2017 du 26 septembre 2017 modifiant le montant des attributions compensatoires provisoires pour l’année 2017, en raison d’erreurs de saisies et de montant, VU la délibération n° 187/2017 du 19 Décembre 2017 du conseil de communauté fixant le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2017,

VU la délibération n° 05/2018 du 13 février 2018 du conseil de communauté fixant le montant provisoire des attributions compensatoires pour l’année 2018,

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative,

CONSIDERANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDERANT également que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

CONSIDERANT par ailleurs qu’il appartient au conseil de communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la CLECT,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2017, d’un montant de 15 702 € versées par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à la commune de BALBRONN.

ACCEPTE le montant provisoire des attributions compensatoires pour l’année 2018, d’un montant de 15 702 € duquel se déduisent les participations au SDIS 67 d’un montant total de 13 958 €. Le solde des attributions compensatoires provisoires pour l’année 2018 versé par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à la commune de BALBRONN se monte à 1 744 €.

6. Versement d'un fond de concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (Délib 2018-6-01.03.2018)

Considérant la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50% du solde de l’opération. Ainsi, la commission « Voirie/Piste » de la Communauté des Communes de la Mossig et du Vignoble réunie le 10 juillet 2017, fixe les montants des fonds de concours en référence à la taille de la commune, à savoir :

- Communes de moins de 1 000 habitants : 30% du solde de l’opération, - Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35% du solde de l’opération,

- Communes de plus de 2 000 habitants : 40% du solde de l’opération.

Concernant les ouvrages d’art, la commission fixe le fond de concours à 50% du solde de l’opération.Considérant que la MAIRIE DE BALBRONN compte moins de 1000 habitants, tel qu’en atteste le dernier recensement,

Ainsi, les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité le principe du versement d’un fond de concours de 30% du solde des opérations de voirie et pistes à la communauté des Communes de la Mossig et du Vignoble.

7. Subvention à l'association AGF de Wasselonne pour le journal ICI

(Délib 2018-7-01.03.2018)

Le financement de la parution du bulletin ICI a été évoqué au sein de la communauté des communes de la Mossig et du Vignoble, et il a été décidé que les communes participeront en lieu et place de la ComCom.

Les membres du Conseil Municipal constatent le défaut de présentation du budget et le demandent.

La participation financière de la commune de BALBRONN s’élève à 200 euros pour l’année 2018.

Les membres du Conseil Municipal approuvent 9 pour 3 contre.

8. Renouvellement agent non-titulaire rédacteur (Délib 2018-8-01.03.2018) Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la MAIRIE DE BALBRONN compte moins de 1000 habitants, tel qu’en atteste le dernier recensement,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un secrétaire de mairie à 28 H 00,

Vu les contrats à durée déterminée dont a bénéficié l’agent établis sur le fondement de l’article 3-3 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- contrat du 27/03/2012 portant sur la période du 27/03/2012 au 26/03/2015

- contrat du 12/02/2015 portant sur la période du 27/03/2015 au 26/03/2018

Considérant que l’agent a ainsi bénéficié de contrats successifs pour une période au moins égale à six années et qu’à l‘issue de ces 6 années, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, le renouvellement à compter du 27/03/2018 d’un emploi de secrétaire de Mairie non titulaire à temps non complet, en qualité de rédacteur.Les attributions consisteront à : à l’accueil du public, réalisation et suivi du budget de la Commune et de l’Association Foncière, comptabilité, gestion des payes, suivi du cadastre, rédaction des contrats de location et facturation de la salle Polyvalente, Etat Civil, instruction des permis de construire, rédaction des comptes rendu du Conseil Municipal. La durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’échelon 13, indice brut : 591, indice majoré : 498. L’agent percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versée mensuellement. Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail. L’agent percevra un complément indemnitaire (CIA) versée annuellement au mois de novembre. Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail.

9. Ouverture de poste et signature contrat de travail ATSEM (Délib 2018-9-01.03.2018) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, en qualité de non titulaire.

Vu la durée des congés scolaires, le temps de travail est annualisé.

Les attributions consisteront à : assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ; préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants; participer à la communauté éducative ; accompagner les enfants dans le bus qui transite entre les écoles du RPI, assurer l’encadrement des enfants au restaurant scolaire.

Le Maire tente d’obtenir la signature d’un Contrat Emploi Compétences (CEC) pour ce poste. Dans ce premier cas, ou la signature d’une convention CEC serait accordée : l’agent bénéficiant de 9 semaines de congés excédentaires, il sera rémunéré 20 heures pour une durée hebdomadaire de service fixée à 17/35ème, le solde des heures sera attribué à des actions de formation stage en immersion ou renfort de l’équipe scolaire.

La rémunération sera sur la base de 10,63 euros brut de l’heure.

10. Ouverture de poste et signature contrat de travail Adjoint technique territorial (Délib 2018-10-01.03.2018)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, 11 pour, Sylvie SCHIMBERLE s’abstient, la création d’un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire.

L’agent exercera des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans une commune.

La durée hebdomadaire de service fixée à 44,28%.

La rémunération sera sur la base du grade d’Adjoint technique Territorial échelon 8 indice brut 362/indice majoré 336.

L’agent percevra une bonification indiciaire de 10 points. Cette bonification sera proratisée au temps de travail.

L’agent percevra une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) versée mensuellement. Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail.

11. Fixation des taux pour 2018 (Délib 2018-11-01.03.2018)

A 9 pour, 1 contre, 2 abstentions, des membres votants,Il est décidé,

D’appliquer pour l’année 2018, les taux pour les 3 taxes directes locales :

Taxe d’habitation 15,50 %

Taxe foncière (bâti) 9,60 %

Taxe foncière (non bâti) 38,56 %

12. Acceptation chèques (Délib 2018-12-01.03.2018)

Le conseil municipal décide d’accepter à l’unanimité pour encaissement :

- un chèque de Groupama d’un montant de 2039,40 euros (deux mille trente-neuf euros et quarante centimes),

- un chèque de Groupama d’un montant de 2340,00 euros (deux mille trois cent quarante euros et zéro centimes),

- un chèque de Groupama d’un montant de 678,34 euros (six cent soixante-dix-huit euros et trente-quatre centimes),

- un chèque de R-GDS d’un montant de 2058,00 euros (deux mille cinquante-huit euros et zéro centimes),

13. Remboursement exceptionnel (Délib 2018-13-01.03.2018)

Le conseil municipal, 11 pour 1 abstention, autorise le remboursement exceptionnel à Corinne DIEMUNSCH, Adjointe au Maire, pour l’achat de matériel et outillage pour l’atelier de bricolage communal et d’une collation pour les séniors pour un montant total de 680,36 euros (six-cent quatre-vingt euros et trente-six centimes)

Détail :

ARMENA Armoire de rangement 129,00 euros Boulangerie KLUGESHERZ Collation séniors 74,50 euros WELDOM Scie circulaire et fournitures 476,86 euros

14. Projet de convention de portage foncier (Délib 2018-14-01.03.2018)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu le règlement intérieur du 19 septembre 2017 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,

Le conseil municipal de la commune de BALBRONN, par délibération en date du 1er mars 2018, décide à l’unanimité:

De demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter une parcelle de terrain surbâtie, située 167 rue du Cercle à BALBRONN, cadastrée section 1, n°126, d’une emprise foncière de 22,55 ares, en vue d’y réaliser à terme un programme de logements et créer quelques places de stationnement ;

D’approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d’autoriser Monsieur Daniel REUTENAUER, Maire de BALBRONN, à signer lesdites conventions nécessairesà l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

15. Nom des voiries du Lotissement dit Gaenselgasse (Délib 2018-15-01.03.2018) Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de nommer la voirie menant et desservant le Lotissement dit Gaenselgasse: Impasse des Cerisiers, comme les autres rue de la commune, le nom sera doublé en alsacien : Kirche Sock Gass.

DIVERS :

Introduction du Conseil des Jeunes de BALBRONN: de jeunes habitants de la commune se réunissent en Conseil des Jeunes. Mélanie FRANER fait l’exposé de leur dernier Conseil, la première demande concerne les horaires de bus pour se rendre dans les établissements scolaires.

Select’Om : les containers de tri sélectif ont été changés, le taux de la taxe diminuera de 7,4 à 7%.

Pêche : les inscriptions sont ouvertes pour les habitants de BALBRONN.

Concert : 14 avril 2018, l’ASCB recherche des volontaires pour aider.

Stationnement : une riveraines se stationne dangereusement rue Principale. Le Maire va la contacter. POUR RAPPEL : les trottoirs sont réservés aux piétons.

Fleurissement : la cérémonie se tiendra le 18 mai à 20h à la salle. Les conseillers et leurs conjoints sont invités.

Signalétique BALBRONN : BALBRONN sera enfin indiqué depuis le rond-point de la Cave du Roi Dagobert. Le Maire doit encore essayer d’obtenir un double affichage : panneau directionnel et indication touristique.

Osterputz : cette traditionnelle journée de nettoyage se tiendra le 31 mars à 8h30 à la Salle.

La séance est close à 21H40