Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2016 11 21 Rétrocession de voirie à lEMS
Procès Verbal - 2017 03 20 Régularisations foncières rue dEntzheim
Acte - GEMAPI
Déliberation - 23. Transfert de la competence GEMAPI
Déliberation - de 2025 990 transfert competence gemapi
Procès Verbal - 2018 02 19 Transfert à lEMS maîtrise eaux puviales
Procès Verbal - 2021 07 05 16. Cession chemin rural A. Camus à tit
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.163.3
Conseil Municipal - 15 23.40 Evaluation des transferts de charges
Déliberation - 47 11.2017 CASA TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAP
Procès Verbal - Transfert à lEMS GEMAPI
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Transfert à lEMS GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 4 mars 2019
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
IV. INTERCOMMUNALITE
9/ Transfert à l'Eurométropole de Strasbourg de la compétence relative à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (...) » (art. L. 211-7 du code de l’environnement).
Depuis le 1° janvier 2018, l'EMS exerce la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).
Par une délibération du 19 février 2018, la commune a approuvé le transfert à
l'EMS de la compétence facultative « maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols » (4° de l'article L.211-7, |, du
code de l'environnement).
La présente délibération propose de transférer également à l'EMS la compétence facultative complémentaire relative à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », définie au point 12° de l'article L.211-7, I, du code de l'environnement,
Cette compétence permettra, d'une part, de consolider les missions d'animation et de concertation mises en œuvre et, d'autre part, d'autoriser un transfert de ces
missions aux syndicats mixtes de bassin versant à créer, notamment au syndicat
mixte du bassin Bruche-Mossig,.
+ __ Missions exercées par l'EMS
Les principales missions d'animation et de concertation dans le domaine du « grand cycle de l'eau » exercées par l'EMS sont les suivantes :
- élaboration et animation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) Bruche Mossig II! Rhin,
[ RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 14/83/2819
petites man aégréve Eater
93_DE-067-216709499-201905 04-2019 0504 - pilotage de la concertation pour la mise en place de structures de
gouvernance pour l'exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle des
bassins versants : création du syndicat mixte du bassin Bruche Mossig,
réflexions pour la création d'un établissement public territorial du bassin
(EPTB) de FIII.
Des missions complémentaires pourront être exercées à l'avenir, telle que
l'animation d'un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
+ Missions susceptibles d’être transférées à des syndicats de bassin
versant
Sur le bassin versant de la Bruche, les entités compétentes pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations ont décidé de se réunir dans
un syndicat mixte de bassin. Le périmètre d'intervention du syndicat devrait
s'étendre à l'animation d’un programme d'actions de prévention des inondations.
Ces missions, pour être exercées par le syndicat, devront faire l'objet d'un
transfert de la compétence « animation et concertation dans les domaines de la
prévention du risque » au syndicat après sa création au printemps 2019, une fois
que l'ensemble de ses membres s'en sera préalablement doté.
De la même manière, dans le cadre de l'évolution du syndicat Ehn Andlau Scheer
d'une part, de là création d'un EPTB de l'Ill d'autre part, ou enfin de la constitution
d'autres syndicats de bassins versants, le transfert de missions d'animation et de
concertation pourra être envisagé.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil de l'EMS a approuvé le
principe du transfert de la compétence prévue à l'alinéa 12° de l'article 211-7, 1,
du code de l'environnement.
Conformément aux termes l'article L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce transfert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert à l'EMS de la compétence relative à « l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique » prévue à l'alinéa 12° de l'article 211-7, |, du code de
l’environnement.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/83/2019
Agathe atom ages Flute cm
SSDE-067-216709499-201905 04-2019 0% 04