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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 96 transfert de competence au sdea incluse dans competence grand cycle de l eau
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 96 transfert de competence au sdea incluse dans competence grand cycle de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 09 NOVEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de déléBués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : tt TOTAL 47
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 09 novembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour Ia commune d'ERGERSHEIM:
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B'
M. Eric FRANCHET, MATC
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAiTC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour lo commune de DINSHEIM/BR. :
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG:
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM
M. David PAULY, Cons. Mun
Pour la ville de MOLSHEIM ,
M. Laurent FURST, Maire
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH :
M, Jean BIEHLER, MAiTE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres reorésentés :
Mme Laetitia MARTZ
Mme Marie-Reine FISCHER
M. Gilbert ROTH
Mme Marie-Mad. IANTZEN
M. Philippe BUCHMANN
Mme Marianne WEHR
M. Philippe HEITZ
M, MartiAI HELLER
Mme Marie-Bernadette PIETTRE
Mme Caroline PFISTER
M. Nicolas WEBER
procuration à M. Fabien SCHMITT
procuration à M. Laurent JUSZCZAK
procuration à M. David PAULY
procuration à M. Julien HAEGY
procuration à M. Laurent FURST
procuration à M. Denis TOURNEMAINE
procuration à Mme Catherine WOLFF
procuration à M. Gilbert STECK
procuration à M. Jean-Michel WEBER
procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
procuration à M. Alain VON WIEDNER
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
ayant donné
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE CORRESPONDANT A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE t.211-7 l. DU
CODE DE L,ENVIRONNEMENT AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE-
MOSELTE (SDEA), INCIUSE DANS SA COMPETENCE ( GRAND CYCLE DE L'EAU ))
N'23-96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU les statuts de la Communauté de Communes, et plus particulièrement son article 6 relatif à ses compétences ;
CONSTDERANT ainsi que la Communauté de Communes dispose des compétences obligatoires au
titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des lnondations (GEMAPI) suivantes :
<< Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondotions dons les conditions prévues
à I'orticle 1.217-7 du Code de l'Environnement :
1" Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bossin hydrographique,
2" Entretien et aménagement d'un cours d'eou, conal, lac ou plan d'eou, y compris les occès ù ce cours d'eou, à ce canal, à ce loc ou à ce plan d'eau,
5" Défense contre les inondotions et contre la mer,
8" Protection et restaurotion des sites, des écosystèmes oquotiques et des zones humides oinsi que des formations boisées riveraines. >>
ESTIMANT opportun de transférer sa compétence correspondant à l'alinéa 5 de l'article L'2L1'-7 I' du
Code de l'Environnement : ( défense contre les inondotions et contre lo mer n au Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement ALSACE-MOSELLE (SDEA), et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal
correspondant au bassin versant de la Bruche;
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente, pour la Communauté de Communes l'adhésion à cet
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale pour assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence correspondant à l'alinéa 5 de l'article
L.27t-7 l. du Code de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence correspondant à l'alinéa 5" de l'article 1.211-7 l. du
Code de l'Environnement, incluse dans la compétence < Grand Cycle de l'Eau > du SDEA, est de
nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l'intérêt qu'il présenterait en termes de
service rendu pour la Communauté de Communes et ses administrés ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.52I4-27 et L.57 2I-6-1" ;
VU les dispositions de l'article L.21'1'-7 du Code de l'Environnement ;
VU les dispositions des articles 6,7 el 1L des statuts du SDEA;
VU l'absence de personnel à transférer;
ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur le Président ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 13 avril et 15 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
décide r' de transférer sa compétence correspondant à l'alinéa 5 de l'article L.21'L-7 l. du Code de
f'Environnement intitulée << défense contre les inondotions et contre la mer > au Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement ALSACE-MOSELLE (SDEA) et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal
correspondant au bassin versant de la Bruche,
,/ de mettre à disposition, à compter de la date d'effet de ce transfert, l'ensemble des biens affectés
à l'exercice de la compétence transférée au profit du SDEA par la Communauté de Communes, ,/ d'opérer au transfert de l'actif et du passif du service transféré au SDEA, avec les résultats de
fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer
corresponda nts,
demande
à Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, de bien vouloir prendre les dispositions pour que ce transfert de compétence prenne effet au L"' janvier 2024,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l'exécution de
la présente délibération,
précise
en substance, que l'élection de ses représentants à ce titre aux instances idoines du SDEA, en application
de l'article 15.2 de ses statuts, sera réalisée ultérieurement'
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, -k
,S:
I
Marc DECK rent FURST
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
Délibération ren e exécutoire après
10 novembre2023
L0 novembre2023 1011112Q23 1Q:11 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-96
Acte à classer
DE-23-96
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
Date de décisiot't
AS C L_2_20 23- 1 1 - 1 0T 1 A-00- 1 4. 00 ( M12487 47 084 )
067-246701A64-2A23[O9-DE-23-96-DE ( Voir I'accusé de récepllgn issocli )
objet de I'acte : TRANSFERT DE LA COMPETENCE CORRESPON 5 DE L'ARTICLE 1.211.7I. DU CODE DE L'ENVIRO
AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINI
(SDEA), TNCLUSE DANS SA COMPETENCE - " G
CYCLE DE L'EAU'
09t11t2023
Gonlsrme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de I'acte
ldeniifiant unique de I'acte antérieur
L Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
Acte 23-9ô TRANSFËRT COMPETENCE
INCLUSE DANS COMPETËNCE
GRAND CYCLE DE L'EAU AU
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 10111123 à 10:00
Date 10111123 à 10:00
DaIe 10111123 à 10:05
Par9EGU!ILM@,I
Par SEGUIN Muriel
hftos://www.efast.frlasclifo/exchanoe/qoPrintActe.do?exchanqeld=53759264006980278't3&exchanqeTvoeld=acte 1t1