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Déliberation - 019 2024 007 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 019 2024 007 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION
AUVERGNE RHÔNE ALPES POUR
L'ACQUISITION ET LE DÉPLOIEMENT DE 16
CAMÉRAS DE VIDÉO-PROTECTION
DÉCISION N°2024-007
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le dispositif « Aide à l’installation de systèmes de videoprotection sur les espaces publics » dans le cadre du programme « Sécuriser ma commune par l’acquisition et l’installation d’équipements adaptés » proposé par la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant que Madame la Maire peut demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l’aide du Fonds Sécuriser les espaces publics communaux proposé par la Région Auvergne Rhône Alpes, pour mener à bien le projet d’installation d'un système de vidéoprotection par le déploiement de seize caméras sur la commune de Saint Genis Laval, par le biais d’un financement d’un montant de 49 089 €, dans le cadre du plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Type Montant (HT) Type Montant
Equipement 58 490 € Région 49 089 €
FIPD 16 649 €
Travaux 64 232 € Auto-financement 56 984 €
Total 122 722 € Total 122 722 €
Article 2 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la demande de subvention, ainsi que tous les documents liés à ce dossier.
Article 3 : la présente décision sera publiée sur le site internet de la commune, inscrite au registre et notifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Genis-Laval, le 01/02/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.