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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-077
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-06-30-00002 - arrete portant interdiction temporaire de la vente,
du transport et l'utilisation de produits chimiques, inflammables, explosifs
ou pyrotechniques (3 pages) Page 3
36-2023-06-30-00003 - arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination (3 pages) Page 7
2Préfecture de l'Indre
36-2023-06-30-00002
arrete portant interdiction temporaire de la
vente, du transport et l'utilisation de produits
chimiques, inflammables, explosifs ou
pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00002 - arrete portant interdiction temporaire de la vente, du transport et l'utilisation de produits chimiques, inflammables, explosifs ou pyrotechniques 3E Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n°
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE
L'UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES, EXPLOSIFS OU
PYROTECHNIQUES
Le Préfet
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215;
le code pénal, notamment son article 322-111 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 20171557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Considérant que des violences urbaines sont survenues dans l'agglomération de Châteauroux dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 avec des véhicules incendiés ;
Considérant que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, q B P PY q pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécurité publics ;
Considérant à cet égard, l'utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics et/ou contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex -— Tél, : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00002 - arrete portant interdiction temporaire de la vente, du transport et l'utilisation de produits chimiques, inflammables, explosifs ou pyrotechniques 4chimiques inflammables ou explosifs sur l'agglomération de Châteauroux ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
Article 1 :
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
ARRÊTE
L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants), de carburants contenus dans des jerricans,
cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans l'agglomération de
Châteauroux du vendredi 30 juin à 10h00 au lundi 3 juillet 2023 à 8h00.
La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la
catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans l’agglomération
de Châteauroux.
Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert Un transport et Un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont exclus des dispositions de l'article deux du présent arrêté, les spectacles pyrotechniques
dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat
de qualification en cours de validité.
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après
autorisation des services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale compétente
localement.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les voies de recours sont détaillées infra.
La Directrice des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, Mesdames
et Messieurs les Maires de l’agglomération de Châteauroux sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes concernées.
Fait à Châteauroux, le 39 /06/ 273
Borde Préfet,
5 QC.
Stéphane BREDIN
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00002 - arrete portant interdiction temporaire de la vente, du transport et l'utilisation de produits chimiques, inflammables, explosifs ou pyrotechniques 5RE R | ECOU S _
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |
re) etée. |
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
| == CS 40410
| CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
| accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision | explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00002 - arrete portant interdiction temporaire de la vente, du transport et l'utilisation de produits chimiques, inflammables, explosifs ou pyrotechniques 6Préfecture de l'Indre
36-2023-06-30-00003
arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00003 - arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 7ps Direction
NOR des services du cabinet
Liberté .
Égalité
Fraternité
, [à
ARRÊTÉ du 3© JUi"N£023 n | portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215+;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l’'Indre, à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant les troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public qui se sont produits les 28 et 29 juin 2023 dans plusieurs départements du territoire national et plus particulièrement en région Ile-de-France ;
Considérant que des troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens se sont produits durant la nuit du 29 juin au 30 juin 2023 daris l'agglomération de Châteauroux, notamment dans le quartier Saint Jean où des véhicules ont été.incendiés, des cocktails Molotov lancés par un groupe de jeunes équipé de barres de fer ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblements, ainsi que par l'usage d'armes par destination ; :
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00003 - arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 8Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination, contre les forces de l’ordre ainsi que contre des biens, en particulier
les véhicules et biens publics ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;
Considérant que les violences et troubles à l’ordre public commis dans la nuit du 29 juin au
30 juin 2023 sont susceptibles de se reproduire en tout point du département de l'Indre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées
dans le temps et adaptées ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes
catégories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département de l'Indre ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions,
le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi
que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être indentifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Article 2 : La présente interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire du département de
l'Indre du vendredi 30 juin 2023 à 10h00 au lundi 3 juillet 2023 à 8h00.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours selon les voies et délais figurant à
la suite de cette décision.
Article 5 : La directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Mme la procureure de la République et aux maires du département.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice Trés du cabinet
e BUR
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-30-00003 - arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 9RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l‘Indre,
| Place de la Victoire et des Alliés,
| CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr | |
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
| La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006*. |
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
| accessible par le site Internet https://wwuwitelerecours. fr.
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél..: 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr 3/3
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