Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-077

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2020-07-16-005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de

dévouement Lieutenant BAILLY SDIS 36 (1 page) Page 3

Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2020-07-16-003 - 2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party (4 pages) Page 5

36-2020-07-16-006 - 2020-07-16 Arrete interdiction tempoaire teknival (3 pages) Page 10

2Préfecture de l'Indre

36-2020-07-16-005

Arrêté portant attribution de distinction pour acte de

courage et de dévouement Lieutenant BAILLY SDIS 36

Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement Lieutenant

BAILLY SDIS 36

Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-16-005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement Lieutenant BAILLY SDIS 36 3E =

PRÉFET Direction DE L'INDRE des services du cabinet

Liberté

Egalité

Fraternité

DSC/BRECI

portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans

lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction pour acte de courage et de

dévouement ;

Vu la circulaire n° 70-208 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, en date du 14 avril 1970, déléguant aux préfets

tous pouvoirs en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le courrier de Monsieur le directeur départemental du SDIS 36, signalant l'intervention d'un sapeur-pompier

lors d'un incendie survenu le 6 mai 2020, sur la commune de Celon ;

Considérant les faits intervenus le 6 mai 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1* : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement, échelon mention honorable, est

décernée au Lieutenant Maurice BAILLY.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre

NB : Par application de l'article R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes

administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-16-005 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement Lieutenant BAILLY SDIS 36 4Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2020-07-16-003

2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party

Arrêté d'interdiction teknival et Rave-party dans l'Indre les 17,18 et 19 juillet.

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-003 - 2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party 5E = Direction des Services du Cabinet PRÉFET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

THIERRY BONNIER Châteauroux, le 16 juillet 2020

Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ N° 36-2020-07-16-003

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À

CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE- PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2215-1 modifié :

le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à

R211-9, et R211-27 à R211-30 :

le Code Pénal;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de

l'Indre ;

l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant

affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la

préfecture de l'Indre ;

l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou

plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper

plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 17 juillet et le dimanche 19 juillet 2020 dans le département de l'Indre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Sécurité

Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à

l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département avec un

préavis minimum d'un mois ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-003 - 2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party 6Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques ;

par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - vigilance

renforcée / risque attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de l'ordre

en nombre suffisant pour ce type d'évènement ;

la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est

important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et

de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne

peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

comportent des risques sérieux de désordres ;

que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont

susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité

publics ;

l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des

dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités

territoriales ;

en outre, que les risques de propagation de la Covid19 existent toujours, plus

particulièrement lors des rassemblements de personnes ne permettant pas

toujours le respect des gestes barrières;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du

territoire du département de l'Indre, entre le jeudi 16 juillet 2020 (18 heures) et le

lundi 20 juillet 2020 (08 heures) inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article

R211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel

en vue de sa confiscation par le Tribunal.

Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/4

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-003 - 2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party 7Article 4: Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements

d'Issoudun et de La Châtre ainsi que du Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le

Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur

départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le

département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Directeur des Séfrÿices du Cabinet

Thierry HÜMBERT

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-003 - 2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party 8ANNEXE

RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

La Se EURE est envoyée à la Préfecture :

e- soit par voie postale : : | | Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

es 80583, O0 Châteauroux cedex ;

RECOURS GRACIEUX

-soit par voieélectronique :“D

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

Seneneue :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter

l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de

notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la

décision explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-003 - 2020-07-16 Arrete interdiction tecknival et rave-party 9Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2020-07-16-006

2020-07-16 Arrete interdiction tempoaire teknival

arrêté interdiction temporaire circulation voiture sonorisation et groupes électrogéne

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-006 - 2020-07-16 Arrete interdiction tempoaire teknival 10ŒE Æ Direction des Services du Cabinet P RÉ F E T Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

THIERRY BONNIER Châteauroux, le 16 juillet 2020

Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n° 36-2020-07-16-006

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES

TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OU DE PRODUCTION

D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À

CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY), NON AUTORISÉ, DANS

LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Vu le Code de la Route :

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation

de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de

l'Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 n° 36-2020-07-16-003 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de l'Indre ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à

caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible

de se dérouler entre le vendredi 17 juillet 2020 et le dimanche 19 juillet 2020 dans le

département de l'Indre ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme

exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l’objet

d'autorisation administrative ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-006 - 2020-07-16 Arrete interdiction tempoaire teknival 11Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,

Article 1°:

Article 2:

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

ARRÊTE

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour

une manifestation non autorisée de type Rave-Party ou Teknival est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre.

Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system,

amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids

excède 100 kilogrammes.

La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 16 juillet 2020

(18 heures) au lundi 20 juillet 2020 (08 heures).

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.

Les recours sont exposés en annexe.

Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements

d'Issoudun et de La Châtre ainsi que de Le Blanc, les Sous-Préfets de permanence,

le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur

départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

Pour le Préfet,

bar délégation,

Le Dffecteur a arvices du Cabinet

Thierry HUMBERT

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-006 - 2020-07-16 Arrete interdiction tempoaire teknival 12ANNEXE

RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

Le demande argumentée est envoyée à la Free:

| -soit par v voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire etee Alliés,

RECOURS GRACIEUX _ CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;

= = soit par voie Sectronique: : pref

Si la préfecture ne Vous répond pas dans un délai d. En. moiss après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire

devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la

présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-16-006 - 2020-07-16 Arrete interdiction tempoaire teknival 13