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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-092
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2023-03-22-00004 - Déclaration SAP association PASS (2 pages) Page 6
36-2023-06-28-00007 - Déclaration SAP Barbara DIGNAT (2 pages) Page 9
36-2023-06-08-00009 - Déclaration SAP Dominique LEGER (2 pages) Page 12
36-2023-06-28-00006 - Déclaration SAP Mohamed SAADI (2 pages) Page 15
36-2023-06-28-00008 - Déclaration SAP Nicolas OPSOMER (2 pages) Page 18
36-2023-06-28-00005 - DéclarAtion SAP PRESTI'NET (2 pages) Page 21
36-2023-05-11-00003 - Déclaration SAP Salomon Redhon Audrey (2 pages) Page 24
36-2023-04-17-00004 - Déclaration SAP SAS Junior Senior (2 pages) Page 27
36-2023-06-28-00004 - Déclaration SAP SAS Lucamille (2 pages) Page 30
36-2023-06-27-00002 - Déclaration SAP THEOPOLIS (3 pages) Page 33
36-2023-05-03-00004 - Déclaration_ SAP Emmanuel DALOT (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2023-07-06-00002 - Arrêté fixant les modalités de la période
complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département
de l'Indre pour la campagne 2023-2024 (4 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2023-07-11-00001 - Ouverture enquête publique sur l'implantation d'un
parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit" Les Places" d'une surface de
121 ha (4 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans
les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY (17 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-07-11-00002 - 230711- Arrêté interdiction temporaire vente au
détail de combustibles domestiques et de produits pétroliers (3 pages) Page 68
36-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant rectification de
l’arrêté rectificatif du 22 mai 2023, portant rectification de l’arrêté du 9
mars 2023 et portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Commune de La Berthenoux 1, rue des Maîtres
Sonneurs 36400 LA BERTHENOUX (2 pages) Page 72
236-2023-07-10-00002 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant rectification de
l’arrêté rectificatif du 22 mai 2023, portant rectification de l’arrêté du 9
mars 2023 et portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Commune de La Berthenoux Stade municipal route
des Lotats 36400 LA BERTHENOUX (2 pages) Page 75
36-2023-07-07-00023 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Alimentation générale «
CARPATI » 62, avenue de La Châtre 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 78
36-2023-07-07-00027 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Centre pénitentiaire de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ D920 (domaine pénitentiaire)
– Le Craquelin BP 549 36021 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 83
36-2023-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Communauté de
communes Chabris – Pays de Bazelle Piscine municipale – 43, rue Abel
Bonnet 36210 CHABRIS (4 pages) Page 88
36-2023-07-07-00025 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement (boucherie
- traiteur) « SAS LA ROBINERIE» 16, avenue des Marins 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 93
36-2023-07-07-00020 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement (débit de
tabac) « Le Carol » 25, place de la Halle 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 98
36-2023-07-07-00021 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement bar tabac
« Café de la Paix » 4, place Lafayette 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 103
36-2023-07-07-00026 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« DEVRED » 30, rue Victor Hugo 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 108
36-2023-07-07-00024 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« FROMAGERIE BOISBOURDIN» 1, Le Gardon Frit 36180 HEUGNES (4
pages) Page 113
36-2023-07-07-00022 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
(Place Saint-Christophe) PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue de Blois –
avenue de Tours – avenue Jacques Chirac (ancienne rue Pont Neuf) – rue
des Fontaines – rue de Salles – rue Grande Saint-Christophe – place
Saint-Christophe 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 118
36-2023-07-07-00012 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°14742 Route de Valençay 36210 CHABRIS (4 pages) Page 123
336-2023-07-07-00011 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°15307 Route de Beauvais 36500 BUZANÇAIS (4 pages) Page 128
36-2023-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°15473 23, route d’Argenton 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (4
pages) Page 133
36-2023-07-07-00013 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16106 39, avenue d’Auvergne 36400 LA CHÂTRE (4 pages) Page 138
36-2023-07-07-00017 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16114 Rue Eugène Delacroix 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (4 pages) Page 143
36-2023-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16119 Route de Bourges 36100 ISSOUDUN (4 pages) Page 148
36-2023-07-07-00008 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16130 186, avenue du Général de Gaulle 36130 DÉOLS (4 pages) Page 153
36-2023-07-07-00016 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16132 150, avenue Charles de Gaulle 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 158
36-2023-07-07-00005 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16318 Rocade, route de Bourges 36100 ISSOUDUN (4 pages) Page 163
36-2023-07-07-00015 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°16457 Route de Villegongis 36110 LEVROUX (4 pages) Page 168
36-2023-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°17118 26, rue Jean Lurçat 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (4 pages) Page 173
36-2023-07-07-00014 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°17926 2, route de la Couture 36140 AIGURANDE (4 pages) Page 178
36-2023-07-07-00018 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°17979 Champs de Fay 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (4 pages) Page 183
36-2023-07-07-00019 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°18498 Route de Blois 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 188
436-2023-07-07-00009 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°52274 Rue Camille Toussaints 36270 ÉGUZON-CHANTÔME (4 pages) Page 193
36-2023-07-07-00010 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°52275 Super U La Châtre D943 36400 LA CHÂTRE (4 pages) Page 198
36-2023-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection « Pharmacie des
Marins » 54, avenue des Marins 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 203
5Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-03-22-00004
Déclaration SAP association PASS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-03-22-00004 - Déclaration SAP association PASS 6Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923218978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 14 mars 2023 par monsieur CORFDIR Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme Association PASS dont l'établissement principal est situé 14, rue Saint Luc, 36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP923218978 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 22 mars 2023
Pour le préfet et par célégation,
Pour la directrice de la IDE TSPP de l'Indre,
Laresponsable d'pole adjointe,
Pas?
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-03-22-00004 - Déclaration SAP association PASS 7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, Î cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur CORFDIR Guillaume
Association PASS
14, rue Saint Luc
36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX = Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.ouv.fr www.ïeve:-8.1.9 0i.COuv.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-03-22-00004 - Déclaration SAP association PASS 8Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-28-00007
Déclaration SAP Barbara DIGNAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00007 - Déclaration SAP Barbara DIGNAT 9Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l’emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté du Centre-Val de Loire dealité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953089117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 20 juin
2023 par madame DIGNAT Barbara en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 17, rue Ratouis
de Limay, 36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP953089117 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de course à domicile
Livraison de repas à domicile
Assistance administrative
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou Îe renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00007 - Déclaration SAP Barbara DIGNAT 10L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le prélet kt par délégation,
Pour Ia directrice ki la DDETSPP de !’Indre,
La responshble de pôle adjointe,
Fait à le réf le 28 juin 2023
=
mm,
gisembde, ==
=. inistraive + cité admints h
\ esté |S| Pascdie RUDFAUX \ { # } \ n
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chirgé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame DIGNAT Barbara
17, rue Ratouis de Limay
36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
Www.econornie.gouv.fr :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00007 - Déclaration SAP Barbara DIGNAT 11Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-08-00009
Déclaration SAP Dominique LEGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-08-00009 - Déclaration SAP Dominique LEGER 12Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté du Centre-Val de Loire Égulité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952071132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 26 mai
2023 par madame Dominique Leger, pour l'organisme “ND” dont l'établissement principal est situé Chambon,
36 320 VILLEDIEU SUR INDRE et enregistré sous le N° SAP952071132 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Préparation de repas à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de.la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux. le 8i uin n. 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-08-00009 - Déclaration SAP Dominique LEGER 13La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif I cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Dominique Leger
CHAMBON .
36 320 VILLEDIEU SUR INDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre L Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60 www.2conomis.qouv.fr CAP TU A LE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-08-00009 - Déclaration SAP Dominique LEGER 14Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-28-00006
Déclaration SAP Mohamed SAADI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00006 - Déclaration SAP Mohamed SAADI 15Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Libert! du Centre-Val de Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948751565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;: |
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 16 juin 2023 par monsieur SAADI Mohamed en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 8, rue du Général BERTRAND, 36 150 VATAN et enregistré sous le N° SAP948751565 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers «
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au Bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R°7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00006 - Déclaration SAP Mohamed SAADI 16L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2023
Pour le préfet et paf dlégation,
Pour la directrice de | ‘TSPP de l’Indre, eg lemploi «+, nn Cu
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Laprésente décision peut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours miel auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur SAADI Mohamed
8, rue du Général BERTRAND
36 150 VATAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60 www.ecoriomie.qouv.fc
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00006 - Déclaration SAP Mohamed SAADI 17Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-28-00008
Déclaration SAP Nicolas OPSOMER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00008 - Déclaration SAP Nicolas OPSOMER 18Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792573412
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, K.7232-16 à K.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 21 juin 2023 par monsieur OPSOMER Nicolas en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé les Grands Aveneaux, 36 400 SAINT CHARTIER et enregistré sous le N° SAP792573412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00008 - Déclaration SAP Nicolas OPSOMER 19L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 juin 2023
Pour le préfet et par dééwation,
ELSPP de l'Indre,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, I cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur OPSOMER Nicolas
Les Grands Aveneaux
36 400 SAINT CHARTIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00008 - Déclaration SAP Nicolas OPSOMER 20Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-28-00005
DéclarAtion SAP PRESTI'NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00005 - DéclarAtion SAP PRESTI'NET 21Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté du Centre-Val de Loire Égaliéé Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP908873672
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 16 juin
2023 par madame VANDE VELDE Melody en qualité de dirigeante, pour l'organisme “PRESTINET
SERVICES” dont l'établissement principal est situé 5, route de Brion, 36 150 MENETREOLS SOUS VATAN et
enregistré sous le N° SAP908873672 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de course à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé |
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00005 - DéclarAtion SAP PRESTI'NET 22L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux;le 28 juin 2023
Pour {e préfet et par délégation,
EE& Your la directrice de la DDETSPP de l'Indre,
7 | JNDRE \s La responsable de pôle adjointe,
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Votsetion des Pascale RUDEAUX
Laprésente décision peut, à compter de sapublication,
faire | ‘objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des emreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13. Ellepeut égalementfaire !‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000
LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Madame VANDE VELDE Melody
5, rte de Brion
36 150 MENETREOLS SOUS VATAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
de lindre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00005 - DéclarAtion SAP PRESTI'NET 23Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-05-11-00003
Déclaration SAP Salomon Redhon Audrey
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-11-00003 - Déclaration SAP Salomon Redhon Audrey 24Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté du Centre-Val de Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803396589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 11 mai 2023 par madame SALOMON-REDHON AUDREY en qualité de dirigeante, pour l'organisme “le S.A.D” dont l'établissement principal est situé 323, chemin des marais, 36 130 DEOLS et enregistré sous le N° SAP803396589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Préparation de repas à domicile
* Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en.application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-11-00003 - Déclaration SAP Salomon Redhon Audrey 25L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 25 mai 2023
Pour le préfet eÿ par délégation,
Pour la directrice de {a/2DETSPP de l’Indre,
La présente décision peut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours gracieux\aupres de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame SALOMON-REDHON Audrey
323, chemin des marais
36 130 DEOLS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités at de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-11-00003 - Déclaration SAP Salomon Redhon Audrey 26Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-04-17-00004
Déclaration SAP SAS Junior Senior
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-04-17-00004 - Déclaration SAP SAS Junior Senior 27Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté du Centre-Val de Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950936054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 7 avril
2023 par madame Audrey MENARD en qualité de dirigeante, pour l'organisme JUNIOR SENIOR dont
l'établissement principal est situé 65, rue de Poitiers, 36 300 LE BLANC et enregistré sous le N° SAP950936054
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de järdinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance inforimatique-à domicile
Assistance administrative |
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de:
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-04-17-00004 - Déclaration SAP SAS Junior Senior 28De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pourla directrice de 44 DDETSPP de l'Indre,
La rt de pôle adjointe,
Laprésente décisionpeut, à compter de sapublication, faire 1‘objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut
égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du
Tribunal Administratif 1 cours Vergniaud - 87 (000 LIMOGES
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un.
délai de deux mois à compter de ce rejet.
JUNIOR SENIOR
Madame Audrey MENARD
65, rue de Poitiers
36 300 LE BLANC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité
administrative Bertrand - 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-04-17-00004 - Déclaration SAP SAS Junior Senior 29Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-28-00004
Déclaration SAP SAS Lucamille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00004 - Déclaration SAP SAS Lucamille 30Direction départementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire olité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951463074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 26 avril 2023 par madame Angélique BRONZO, pour la SAS “LUCAMILLE” dont l'établissement principal est situé 7, rue Roger CAZALA, 36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP951463074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile
* Assistance administrative
* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements * Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à none 2 juin 2023 % Pour le prélfi et par délégation,
Pour la directrice ke là DDETSPPGET'Indre,
La responsähle de pôle adjointe, JNDRE
cité administrative
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00004 - Déclaration SAP SAS Lucamille 31La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue ‘ Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalemeritfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif. 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SAS LUCAMILLE SAP
Madame Angélique BRONZO
7, rue Roger CAZALA :
36 000 CHATEAUROUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Trävail des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-28-00004 - Déclaration SAP SAS Lucamille 32Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-06-27-00002
Déclaration SAP THEOPOLIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-27-00002 - Déclaration SAP THEOPOLIS 33PRÉFET -
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
Le Préfet
Châteauroux, le 28 juin 2023
Madame
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration concernant votre établissement.
La déclaration vous permet de bénéficier des avantages sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale et des avantages fiscaux en vigueur à vos clients. La
déclaration est soumise au respect de la condition d'activité exclusive.
Enfin, je vous rappelle que vous devez enregistrer vos statistiques mensuelles d'activité sur l'extranet
NOVA à l'adresse internet https://nova.entreprises.gouv.fr il{nc et que vous pouvez apporter
toutes informations complémentaires relatives à votre activité que vous jugerez utiles à porter à la con- naissance du public sur ce même outil.
Je vous prie d’agréer, madame, l'expression de ma considération distinguée.
| par délégation,
Le our la directrice de la DDETSPP de l'Indre,
&, pensaie-de-poleadiointe,
1 Siministrative ci
À Bettrand
Mme. SCHOONENBERGH Peggy
6, rue du Four à Chaux
36 110 LEVROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-27-00002 - Déclaration SAP THEOPOLIS 34Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et DE L'INDRE de la Protection des Populations
Liberté de l'Indre
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951621499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu l'agrément en date du 5 juillet 2017 à l'organisme Theopolis;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 20 mai
2023 par madame Peggy SCHOONENBERGH en qualité de présidente, pour l'organisme Résidence Hestia
Villedieu sur Indre (36) et dont l'établissement principal est situé 6, rue du Four à Chaux, 36 110 LEVROUX et
enregistré sous le N° SAP951621499 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Téléassistance et visio assistance
Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60
MASELGNNANSQUUV. Tr wvnia lemp
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-27-00002 - Déclaration SAP THEOPOLIS 35Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ge Yomplor.
Æ INDRE c € a respons Îblede pôle adjointe, cité ad . ministrative
Bertrand
:\, CHATEAUROU NN
À
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieix auprès de la DDETSPP
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie \ Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, boulevard Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, I cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mme. SCHOONENBERGH PEGGY
6, rue du Four à Chaux
36 110 LEVROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX — Tél : 02 54 53 80 60
www.eccnomie.qouv.fr enr,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-06-27-00002 - Déclaration SAP THEOPOLIS 36Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-05-03-00004
Déclaration_ SAP Emmanuel DALOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-03-00004 - Déclaration_ SAP Emmanuel DALOT 37Direction départementale
PRÉFET de l’économie, de l’emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840412647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le 16 mars
2023 par monsieur Emmaneul DALOT en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé
16, rue president Fruchon, 36 200 Saint Marcel et enregistré sous le N° SAP9840412647 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le cas échéant : .
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 2023
=
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-03-00004 - Déclaration_ SAP Emmanuel DALOT 38La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Emmanuel DALOT
16, rue président Fruchon
36 200 SAINT MARCEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60 wwmw.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-03-00004 - Déclaration_ SAP Emmanuel DALOT 39Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-06-00002
Arrêté fixant les modalités de la période
complémentaire de la vénerie sous-terre du
blaireau dans le département de l'Indre pour la
campagne 2023-2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-06-00002 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 40E = z Directi
RE DRE Départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 6 Il lets —
fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, R. 4241 à R. 424-8; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;'
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDC36) lors de la CDCFS du 23 mai 2023 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 mai 2023 en vue de la participation du public en application de l'article L. 12319-1 du code de l'environnement avec la note de présentation, et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public ;
Considérant le rapport de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019 (NT/2018/DRE/UPAD/11) relatif à l'état des connaissances sur les populations de blaireaux en France ;
Considérant le rapport d‘expertise collective de l'ANSES révisé en octobre 2019 concernant la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
Considérant que le blaireau devient rapidement un réservoir de la tuberculose bovine en cas de contamination des bovins ;
Considérant que l'évolution du nombre d'animaux prélevés par vénerie sous-terre et chasse à tir montre que le niveau de population de blaireaux se maintient dans le département de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-06-00002 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 41Considérant que la répartition géographique des prélèvements de blaireaux, révélée par
chasse à tir, vénerie sous-terre, par collisions routières, et à partir des opérations
administratives de chasses particulières, démontre une présence significative du blaireau
dans le département de l'Indre ;
Considérant que sur la période des 6 dernières années, les interventions administratives par
chasses particulières du blaireau, autorisées pour réduire les dégâts agricoles et les risques
liés à la sécurité publique (effondrement de voiries et de bâtiments du fait de la présence de
galeries souterraines), ont été délivrées principalement au cours des mois de juin à
septembre ; ..._
Considérant que sur la période des 6 dernières années, les dégâts avérés de blaireaux
déclarés auprès de la FDC36 et les interventions administratives par chasses particulières du
blaireau, ont été délivrées principalement sur 92 communes du département de l'Indre ;
Considérant la nécessité de maintenir une période complémentaire de chasse par vénerie
sous-terre du blaireau sur 92 communes du département de l'Indre, afin de prévenir les
risques de dégâts agricoles et d'atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que cette espèce est très rarement prélevée à la chasse à tir en raison notam-
ment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne :
Considérant que les prélèvements opérés par les actions de déterrage (vénerie sous-terre) et
de destruction (chasses particulières) ajoutés à la mortalité de blaireaux par collisions rou-
tières ne portent pas atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de l'Indre :
Considérant que la vénerie sous-terre, avec un effort de chasse estimé constant, n’a pas af-
fecté l'équilibre biologique de l'espèce dans ce département :
Considérant l'absence de prédateur naturel de cette espèce ;
Considérant que le mode de chasse et de capture le plus efficace pour maintenir des
populations en adéquation avec le milieu et les activités humaines est la vénerie SOUSs-terre ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°” : Pour la campagne cynégétique 2023-2024, l'exercice de la vénerie sous-terre de
l'espèce blaireau (Meles meles) fait l'objet d'une période d'ouverture complémentaire, à
savoir :
- de la date de publication du présent arrêté au 31 août 2023
- du 15 juin 2024 au 30 juin 2024.
La vénerie sous-terre est autorisée uniquement dans les 92 communes suivantes :
Aigurande — Ambrault - Azay-le-Ferron - Baraize - Bélâbre - Bretagne - Buxeuil — Chabris —
Chaillac - Chassignolles - Châtillon-sur-Indre - Chitray — Ciron - Clion - Coings - Concremiers -
Condé - Crevant - Crozon-sur-Vauvre - Cuzion — Diors - Diou - Douadic -— Ecueillé - Feusines -
Fontenay - Fontguenand - Gehée - Giroux - Ingrandes - Jeu-les-Bois - Jeu-Maloches = La
Vernelle — Le Blanc - Le Magny - Le Poinçonnet - Levroux Lignac - Lignerolles — Liniez - Luant -
Luçay-le-Mâle — Lye - Maillet - Mâron - Martizay - Mauvières - Méobecq - Mérigny - Mézières-
en-Brenne - Montgivray - Montierchaume - Mouhers - Moulins-sur-Céphons - Murs - Néons-
sur-Creuse —- Neuvy-Saint-Sépulchre - Orsennes — Orville - Paulnay - Parnac - Pellevoisin -
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-06-00002 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 42Pérassay - Badecon-le-Pin - Poulaines — Pouligny-Notre-Dame - Pouligny-Saint-Pierre — Préaux —
Prissac — Preuilly-la-Ville - Rosnay - Ruffec - Saint-Aigny - Saint-Août - Saint-Denis-de-Jouhet —
Saint-Gilles - Saint-Florentin - Saint-Hilaire-sur-Benaize — Saint-Marcel - Saint-Maur - Saint-
Plantaire - Sauzelles - Thenay - Thevet-Saint-Julien - Tournon-Saint-Martin - Valençay — Vatan
— Velles - Vicq-Exemplet - Vica-sur-Nahon - Villentrois -Faverolles-en-Berry - Vijon.
Article 2: La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages
possédant une attestation de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur du
droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique ce mode de chasse.
Article 3 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre adresse un compte-rendu des prélèvements réalisés, au Directeur départemental des territoires de l'Indre, au plus tard le 15 octobre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la
chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs,
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et affiché par les soins des maires des communes concernées.
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux
Cedex) ; :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-06-00002 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 43Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-06-00002 - Arrêté fixant les modalités de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 44Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-11-00001
Ouverture enquête publique sur l'implantation
d'un parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit"
Les Places" d'une surface de 121 ha
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00001 - Ouverture enquête publique sur l'implantation d'un parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit" Les Places" d'une surface de 121 ha 45PRÉFET atamentale des recto" U épartementale des Territoires D L'INDRE Service Appui Transversal et Transition pas Energétique
Fraternité
ARRETE N°
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 121 ha au lieu-dit «Les Places» sur la commune de CONDE
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre Il du Livre |
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre !l du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre 11 du Livre |;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu les demandes de permis de construire n° PC 036 059 22 N0004 et 036 059 22
NOO05, déposées le 21 juillet 2022 par la SASU CONTIS 2 représentée par Monsieur
David PORTALES,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude
d'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatant l'absence d'avis sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de
l'Indre établie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 24 mai 2023, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Hubert JOUOT, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-02-00005 du 5 août 2021 et son modificatif du 1° septembre
2021 du préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Rik Vandererven,
directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00001 - Ouverture enquête publique sur l'implantation d'un parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit" Les Places" d'une surface de 121 ha 46ARRETE
Article 1° : || sera procédé du 18 septembre 2023 à 09h00 au vendredi 20 octobre 2023
à 17h00 sur la commune de CONDE à une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 121 ha au lieu-dit «Les
Places». _ :
Article 2: Monsieur Hubert JOUOT, commissaire enquêteur, siégera en mairie de
CONDE :
- le lundi 18/09/2023 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 28/09/2023 de 09h00 à 12h00
- le mardi 10/10/2023 de 14h00 à 17h00
- le vendredi 20/10/2023 de 14h00 à 17h00
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et
de l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de CONDE où le
public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les lundis de 09h00 à 12h00
- Les mardis de 13h30 à 18h00
- Les jeudis de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- Les vendredis de 13h30 à 17h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-énquêteur, sera déposé en mairie de CONDE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du
représentant de la société SASU CONTIS 2 —- Monsieur David PORTALES, 1 Allée Jean
ROSTAND -— 33650 MARTILLAC ou par e.mail s.mouche@glhd.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au
commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de CONDE à l'adresse suivante : 12 Rue des Marronniers 36100 CONDE à l'attention de Monsieur Hubert JOUOT, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-conde@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 20 octobre 2023 jusqu'à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction. Départementale des Territoires de l'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00001 - Ouverture enquête publique sur l'implantation d'un parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit" Les Places" d'une surface de 121 ha 47Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire-enquêéteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de CONDE sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Appui Transversal et Transition Energétique - Unité application du droit des sols - accompagné
de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de CONDE et à la Direction départementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairie de CONDE et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La société SASU CONTIS 2 assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge
du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00001 - Ouverture enquête publique sur l'implantation d'un parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit" Les Places" d'une surface de 121 ha 48Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de
CONDE, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
matt
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00001 - Ouverture enquête publique sur l'implantation d'un parc solaire commune de CONDE "Lieu-dit" Les Places" d'une surface de 121 ha 49Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-03-00006
Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition
2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versants du Cher et de
l'Arnon dans les départements du Cher et de
l'Indre à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 50PRÉFET Direction départementale
en des territoires Égalité Fraternité
Arrêté N°2023- À À 5
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour
lirrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du
Cher et de l'Indre à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-amont approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le schérna d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-aval approuvé par arrêté inter-
préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des
communes inciuses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vul'arrêté inter-préfectoral n°2010-1-1079 du 19 juillet 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1-1284 du 17 décembre 2015 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
1117
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 51Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0936 du 8 août 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective AREA
Berry sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 maï 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le bilan de campagne transmis par l'association de répartition des eaux en agriculture en Berry (AREA Berry) le 23 janvier 2023, complété le 14 février 2023 ;
Vu l'avis sur ce bilan des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Cher rendu le 9 mars 2023 ;
Vu la réponse formulée par AREA Berry le 20 avril 2023, complétée le 15 mai 2023 ;
Vu la demande présentée le 6 mars 2023 par Monsieur le président d'AREA Berry en vue d'obtenir
l’'homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur
les bassins Cher-Arnon ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 juin 2023 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 16 juin 2023 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant ia nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau;
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à
l’articie L. 110.1, Il du code de l’environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1* : bén ir j' tion environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2023 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de
« volume étiage impactant » et « volume étiage non impactant » sont autorisés du 1° avril au 31
octobre 2023. Les prélèvements de « volume hiver » sont autorisés du 1% novembre 2023 au 31 mars
2024, La destination de ces prélèvements est l'irrigation agricole.
Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2023 est accordée pour la
période du 1° avril 2023 au 31 mars 2024 à compter de la publication du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 52Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du
préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévues à l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement.
Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : accés aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L.172-5 du code de l’environnement. I|s pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement
existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa
du It de l’article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d'usage de l'eau
Article 6-1 : mesures générales
Les mesures du présent article s'appliquent aux prélèvements listés en annexe 1 catégorisés d'« étiage »
et d'« étiage impactant ». Les mesures du présent article ne concernent pas les points de prélèvement catégorisés d'« étiage non impactant » et d'« hiver ».
En fonction des débits mesurés sur les cours d’eau de l’Arnon (à Méreau et à Mareuil-sur-Arnon) et du
Cher (à Vierzon), des restrictions de l'irrigation peuvent être mises en place en application des articles
R.211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement via les arrêtés préfectoraux de restriction des usages
de l'eau. Ces mesures sont définies à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher.
Article 6-2 : mesures particulières en site Natura 2000
Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous.
9 points de prélèvements sont situés en zone Natura 2000 et sont répartis selon le tableau ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 53| Numéro | Sites Natura 2000 n°MISE des points de prélèvement d'identification concernés | du site Natura
L 2000
| 18199006 ; S18283006 FR2400521 Basse vallée de l’Arnon 18266002
18712002
Coteaux, bois et marais calcaires de $18133002 FR2400520 la champagne berrichonne 5181353001 PA s18073006
S18221001
Îlots de marais et coteaux calcaires
FR2400531 au nord-ouest de la champagne 18140002
| berrichorine
Les irrigants concernés ont été informés de leursituation par ie bénéficiaire en 2022.
Pour tous les points situés dans les sites Natura 2000 n°FR2400521 et n°FR2400520, l'intégration aux
tours d’eau est obligatoire. Ces tours d’eau figureront en annexe des arrêtés de restriction. Les
exploitants concernés ont l'obligation d'arrêter l'irrigation s'ils constatent une rupture d'écoulement ou
d’assec à l'aval immédiat du point de prélèvement. Il en est de même si ce constat est effectué par
l'office français de la biodiversité (OFB) lors des campagnes de l'observatoire national des étiages
(ONDE). Il est conseillé aux exploitants concernés d'envisager le report de leurs prélèvements vers une
ressource moins impactante.
Pour le forage situé dans le site n°FR2400531, l'exploitant s'est rapproché d’un bureau d'étude pour
étudier la possibilité de réaliser un forage hors de la zone Natura 2000 et d'y transférer le prélèvement
actuel. Le bénéficiaire informera la direction départementale des territoires de l'avancée de ce
processus ou des éventuelles autres possibilités envisagées. En tout état de cause, il est souhaitable que
le transfert du prélèvement hors de la zone Natura 2000 soit effectif pour la campagne d'irrigation
2024.
Pour tous ces points de prélèvement, en 2023, des mesures plus strictes pourront être prises si la
situation hydrologique le nécessite.
Article 6-3 : mesures particulières pour les prélèvements ayant yn impact potentiel sur les prélèvements
d'alimentation en eau potable (AEP)
Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous sauf
pour le point F18122003 qui est classé « étiage non impactant ».
Le tableau suivant indique les points de prélèvement ayant un impact potentiel sur des forages AEP :
| n°MISE des points de | Nom des prélèvements AEP |
commune | prélèvements concernés, potentiellement influencé Nom du gestionnaire © Syndicat mixte eau et Laver F18122002 ” gihi a cer To assainissement de
P F18122003 pon m Châteauneuf sur Cher et : | Lapan (SMEACL)
Lunery S18133005 La Vergne Communauté de communes Fercher - pays Florentais
Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022.
Les trois prélèvements d'irrigation listés dans le tableau ci-dessus doivent être instrumentés afin de
mesurer l'influence du rabattement sur les forages AEP concernés.
En fonction des résultats de l'analyse du rabattement mesuré, les prélèvements concernés pourront se
voir imposer des mesures de restriction ou d'adaptation (par exemple seuils piézométrique ou de débit
en dessous duquel tout prélèvement sera proscrit, tours d’eau, etc) ou une obligation de transfert vers
un prélèvement moins impactant.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 54Ces mesures seront décidées en concertation avec les exploitants concernés, l'agence régionale de
santé (ARS), les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE), la direction départementale des territoires (DDT): le bénéficiaire et le syndicat départemental des irrigants (UDSI).
Une prernière réunion a eu lieu le 19 juin 2023. Le prélèvement S18133005 à Lunery n'est pour l'instant
pas tenu par de quelconques mesures, dans l'attente du devenir du prélèvement AEP « la Vergne ». Les
forages F18122002 et F18122003 à Lapan seront équipés dès l'été 2023 pour pouvoir suivre le
rabattement de |a nappe en période de pompage. Ce suivi sera réalisé sur plusieurs années et l'analyse des données devra permettre de conclure sur l'impact ou non de ces forages sur les prélèvements AEP concernés.
En tout état de cause, en 2023, des mesures plus strictes que celles de l’article 6-1 pourront être prises
pour les trois points d'irrigation concernés si la situation hydrologique en venait à une situation
particulièrement sévère ou inhabituelle et menaçait les capacités d'alimentation en eau potable des forages AEP.
Article 6-4 : mesures exceptionnelles
En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les captages d’eau potable, les dispositions du présent
arrêté pourront être rapportées au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la
salubrité publique ou de la préservation des écosystèmes aquatiques l'exigent. Ces mesures
exceptionnelles, applicables à tous les types de prélèvement (y compris ceux classés en « volume étiage non impactant »), seront prescrites par arrêté préfectoral, après réunion de la cellule départementale
del’eau.
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une réunion préalable de concertation. Une cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet. Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, le bénéficiaire informe les préleveurs irrigants listés en annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relev m r
Un relevé de chaque compteur est retourné au bénéficiaire en début de campagne avant le 1er avril et
en fin de campagne. Ce relevé est transmis par courrier électronique ou par télécopie. Si les relevés ne sont pas transmis dans les ternps, l'irrigant est susceptible de ne pas se voir attribuer de volume pour la campagne d'irrigation suivante conformément au règlement intérieur du bénéficiaire. Les irrigants ayant obtenu une dérogation conformément à l'article 9 du présent arrêté et dont le prélèvement pour l'irrigation de ladite culture en dérogation est de type A envoient.un relevé de leur compteur au bénéficiaire dans les 3 jours suivant le passage du seuil de crise. Le bénéficiaire tient un décompte des volumes utilisés en dérogation. Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même titulaire d'autorisation au sein d’un même bassin.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par le bénéficiaire.
Cas particulier de la lutte antigel :
Les arboriculteurs pourront utiliser leur “volume hiver" à des fins de lutte anti-gel après le 1er avril. Ces
exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode de
gel du volume utilisé pour que ce dernier soit considéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume utilisé sera considéré comme du volume « étiage impactant ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 55Article 9 : dérogations
Article 9-1 : cas général
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande
dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires.
S'ils en font la demande, les exploitants qui irriguent des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont
susceptibles d'obtenir une dérogation aux mesures citées à l'article 6 du présent arrêté :
- Cultures maraîchères et légumières,
- Arboriculture et cultures fruitières,
- Cultures truffières,
- Cultures florales,
- Cultures réalisées à des fins de recherche,
- Cultures de porte-graine,
- Cultures de plantes médicinales et aromatiques.
En particulier, les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures ci-dessus, peuvent obtenir une
dérogation dès le franchissement du seuil d'alerte. |
Dans les autres cas, les cultures figurant dans la liste précédente sont susceptibles de se voir accorder
une dérogation quant aux restrictions appliquées à l'irrigation en cas de franchissement du seuil de
crise (interdiction totale). Les dérogations aux mesures de crise ne pourront pas conduire à un
dépassement des volumes attribués individuellement.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée,
- Un extrait cartographique localisant les parcelles concernées,
- le volume nécessaire,
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation),
- le ou les points de prélèvement concerné(s),
- la copie d’un éventuel contrat de production.
Cette demande doit être formulée avant la mise en œuvre des mesures de restriction, à partir du formulaire dédié disponible sur le site internet de la préfecture du Cher et/ou à l'annexe 4 de l'arrêté
n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des
prélèvements et des Usages de l'eau destinées à faire face à Une menace de sécheresse dans le
département du Cher.
Article 9-2 : deman r ion ex ionnell
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande
dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et après consultation des membres de la cellule de l'eau, pour des
cultures qui ne sont pas listées à l'article 9-1 ci-dessus.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser, en plus des éléments listés à l’article 9-1 ci-
dessus, un argumentaire qui détaille a minima les motivations ayant amené l'exploitant à demander
une dérogation pour ladite culture, une comparaison entre la situation sur la ressource en eau
(consommation brute, à l'hectare, etc.) de la culture qui fait l'objet de la demande par rapport à la
situation actuelle ainsi qu'une comparaison des besoins en eau de la culture avec d'autres espèces
cultivées sur l'exploitation. L'exploitant peut transmettre d'autres informations ou documentations
qu’il juge utile pour l'étude de sa demande.
Article 10 : x installation Î mission olice
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins Cher-Arnon sont soumis aux
contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre ler du livre Il de la partie
législative du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 56Arti 1: droi jer
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent de manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée de pompage ou diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan annuel allégé
Conformément au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement, AREA Berry transmet chaque
année au préfet, avant le mois de décembre, un rapport annuel allégé comprenant le bilan de la
campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Cher. Cet avis est pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Artic -2 : bilan annuel complet
Conformément à l’article R. 211-112 du code de l'environnement, AREA Berry transmet au préfet avant
le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment : - les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ; - le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement, y compris le volume consommé en dérogation par surface et type de culture ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du code de l’environnement :
- la présente homologation est communiquée par le préfet au président de la commission locale
de l’eau des bassins Cher amont et Cher aval, .
- la présente homologation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois,
- la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au moins
Un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 57Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, les
maires des communes figurant à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à
la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole dans les départements du Cher et de l'Indre sur les bassins du Cher et de l’Arnon et
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 0 3 JUIL. 2023
Le préfet
voi Urs
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/vww.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 580 0 auesedur 38en3 juouue 199 18303 awnJoA £zozueueagjaud juowanajoud 2p sdA1 AuesISA UISSEg uspnqi11eoUINJOAapsjuiod2p2:QUON JIUQNI,1 3Q LI 43H90 NQ SINIWILUVdIQ S131 SNVQ NONUVY,1 1Q 13 U3H9NQ SNISSY9 S31 UNS 11091419V NOLLYONIYUI,1 UNOd E£ZOC NOILLILLAVAJU 1QT11NNNY NVY1d L'IXINNY Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-03-00006 - Arrêté n° 2023-1151du 3 juillet 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans 59os 000 Zÿ 0007r 0 ESEL£ T0r6r9 6054Surqno] 537 SIVDHYVN TO0YCT8Td ELRLETEE. |] IVIHOW OZTST 2RIQEU E7 PAU NOGEY HAVE V1
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36-2023-07-11-00002
230711- Arrêté interdiction temporaire vente au
détail de combustibles domestiques et de
produits pétroliers
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-11-00002 - 230711- Arrêté interdiction temporaire vente au détail de combustibles domestiques et de produits pétroliers 68EX |
PREFET Direction
du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° oo
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE AU DÉTAIL DES
COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET DES PRODUITS PÉTROLIERS AINSI QUE
LEUR TRANSPORT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE À L'OCCASION DE LA
FÊTE DU 14 JUILLET 2023.
Le Préfet,
VW le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 :
Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport
et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels
concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour
être utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par
des individus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en
recrudescence ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient,
de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente
à emporter et de transport ;
Considérant que l’usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l’ordre, tranquillité et
sécurité publics ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes
graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de
produits pétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et
adaptées ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités
du 14 juillet 2023 ;
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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