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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-175
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé à Gd Déols (mach36) (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2023-11-27-00002
Arreté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé à Gd Déols (mach36)
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Gd Déols (mach36) 3EE =
PREFET Direction des services du cabinet : D E L’ [ N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°36-2023-11-27-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA ZONE ÉCONOMIQUE DE GRAND-DÉOLS
TERRAIN À L’ARRIERE DU MACH 36
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié :
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre Il ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture
de lindre à compter du 16 août 2021 ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice
du cabinet,
Vu la demande du propriétaire du terrain situé sur la zone économique de Grand-Déols derrière la salle de
spectacles « Mach 36 », parcelles n° BT0084 et BT 79, requérant le concours de la force publique pour
procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la commune de Déols (36130) en
date du 27 novembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 23 novembre 2023 établi par la police municipale
de Déols, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économique de la
commune de Déols entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que l’agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Déols ont rempli leurs
obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Gd Déols (mach36) 4Considérant que l’agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Déols ont rempli leurs
obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et
commerciale de Grand-Déols, commune de Déois ;
Considérant que le propriétaire du terrain, président de la Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole, est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement ;
Considérant que l'installation s'accompagne d’un branchement illicite qui n’est pas aux normes sur le réseau de
distribution d'électricité et génère un risque d'accident électrique et/ou d'électrocution ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement sauvage sur le réseau de défense
d'incendie, susceptible de faire baisser la pression indispensable à la lutte contre les incendies :
Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site mais que ces
dernières ont refusé pour la seconde fois car le médiateur leurs avait proposés de se déplacer sur l'aire
d'accueil de la communauté d'agglomération équipée ;
Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eaux usées :
Considérant que les équipes de la salle de spectacles doivent installer du matériel car un spectacle est prévu
ce week-end générant un nombre important de spectateurs ;
Considérant que cette installation gêne le stationnement de poids lourds transportant le matériel de
spectacles ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Grand-Déols, ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale
suivent : |
VÉHICULES
immatriculation | Marque ou modéle
| | : CN-466-FK | Fourgon Citroën Jumper | |
| AV-361-FK | Co Renault Koleos
| CARAVANES | L
Immatriculation | Marque / modèle l
DZ-703-NN LL
L 173 EPM 77 |
| 576 NY 76 | |
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 28 novembre 2023 à 18 heures.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Gd Déols (mach36) 5Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Déols et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture puis notifié aux occupants
illicites du terrain en cause et au maire de Déols.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Déols sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et
affiché à la mairie de Déols...
Fait à Châteauroux, le 27 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
(Œuu
( Céline BURES
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Gd Déols (mach36) 6RECOURS
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
| - Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr |
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, |
CONTENTIEUS SES sh | 87 000 Limoges cedex | - Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet hffps /www.telerecours.fr .
Remarque :
|
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
| Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration. ||
= = = |
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Gd Déols (mach36) 7DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
| SIGNATURE(S)
| ORGANISME(S) DATE HEURES AT
|PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) |
|
F | | Lo |
à |
|
|
à
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-27-00002 - Arreté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Gd Déols (mach36) 8