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Déliberation - 57 d1597911209607
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 57 d1597911209607)
Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 13 juillet 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 30/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 13/07/2020
SEANCE DU 6 JUILLET 2020
Délibération n° D-2020-183
Trafic routier - Mise à disposition de données géographiques -
Convention avec la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA CONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020
Délibération n° D-2020-183
Direction de l'Espace Public Trafic routier - Mise à disposition de données géographiques - Convention avec la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL)
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La directive européenne 2002/49/CE, sur la gestion du bruit dans l’environnement, exige la production de diagnostics acoustiques (appelés Cartes de Bruits Stratégiques, CBS) puis l’élaboration de plans de lutte contre le bruit (appelés Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement, PPBE).
De son côté, la réglementation française complète le dispositif en se fondant sur plusieurs axes stratégiques qui agissent sur la prévention (cartes du classement sonore des voies).
Afin d’optimiser ces deux approches, le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) travaille sur la possibilité de les faire « converger ». Parmi les axes de progrès envisagés et validés par l’Etat en 2014, figure la mise en place de la plateforme unifiée « PlaMADE » (Plateforme Mutualisée d’Aide au Diagnostic Environnemental) qui comporte toutes les données d’entrée nécessaires à la production des cartes, les fichiers de modélisations acoustiques produits à partir des données d’entrée, les produits de sortie (cartes, tables d’objets…) utiles notamment pour l’établissement des plans d’actions.
Les trois fondements de l’outil proposé (PlaMADE) sont donc :
- accueil : stockage de toutes les informations nécessaires ou utiles ; - partage : système collaboratif ouvert à tous les acteurs ;
- sûreté : sécurité des accès et des sauvegardes.
Ces données doivent être entrées dans le logiciel PlaMADE en 2020 pour l’élaboration par la DDT79 des Cartes de Bruits Stratégiques dans l’environnement liées aux infrastructures de transports terrestres qui seront à prendre en compte pour l’élaboration du PPBE par la Ville de Niort pour l’année 2022.
Aussi, il est proposé de rentrer ces données en adhérant au groupe de travail du réseau routier animé par la DREAL, via la convention de mise à disposition de données géographiques du réseau routier. La DREAL réalisera dans ce cas, à titre gratuit, la normalisation nationale des données de trafic, la Ville de Niort n’ayant qu’à fournir des données le plus brut possible.
Cette collaboration permettra de réaliser un suivi des comptages routiers sur le territoire de la Ville et d’accéder aux données des autres gestionnaires de voirie (le Département, faisant partie du réseau NiortAgglo, ayant la même problématique que la Ville).
La convention engage la Ville pour une durée de 5 ans mais peut être résiliée à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Par ailleurs, la Ville s’engage à fournir les données de trafic, chaque année pour l’année précédente.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de données géographiques du réseau routier entre la Ville et la DREAL ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE Convention
de
mise
à
disposition
de
données
géographiques
du
réseau
routier
Entre : La
Commune
de
Niort,
Adresse,
CS
58755
79027
NIORT
Cedex
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à
signer
en
vertu
de
la
délibération
du
7 juillet
2020, Ci-dessous
dénommé
la
«
commune
»
d’une part,
Et: Le
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
—
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
15
rue
Arthur
Ranc
—
BP
60539
—
86
000
Poitiers,
représenté
par
la
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement, Ci-dessous
dénommé
la
«
DREAL
»
d’autre
part,
Ci-après
dénommés
individuellement
" PARTIE
" et
ensemble
les
" PARTIES
" Préambule La
Directive
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
14
mars
2007,
dite
directive
Inspire,
transposée en droit français, vise à établir une infrastructure d’information géographique pour favoriser la protection de l’environnement. de transport". Les informations trafic sur un tronçon de route sont géo référencées par rapport à ce tronçon. Elles sont donc représentables sur une carte, en utilisant l’objet tronçon auquel se rapporte l'information. Ainsi la mise à disposition de ces dernières est fort utile dans l'action des différents acteurs publics. La DREAL met en œuvre les moyens nécessaires pour disposer d'une information sur les trafics routiers, sous forme de base de données et de cartographie statique ou dynamique. La DREAL vise
à
produire
des
données
géo
référencées,
facilitant
la
connaissance
et
le
suivi
des
territoires, la décision locale d'aménagement grâce à
l'utilisation d'un Système d'Information
Géographique (SIG).
Des collaborations ont pu être constituées avec les collectivités et avec
d'autres autorités gestionnaires des infrastructures routières pour disposer d'une information homogène, la plus exhaustive sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier aquitain. La Commune assure des missions de service public en
matière d'entretien, d'exploitation et
d'ingénierie routière sur un réseau routier non concédé. Elle dispose, à ce titre, d'informations de gestion du trafic sous forme de fichiers de données d’information géographique identifiés. Les Parties ont donc convenu ce qui suit : Article 1er : objet de la convention La présente convention a
pour objet de déterminer les
modalités de mise à disposition des
données relatives au trafic routier par la Ville de Niort à la DREAL. Article 2 : finalité de la mise à dispositions des données La DREAL a besoin, dans le cadre de ses missions, de disposer de données permettant de mieux prendre en compte
l'information
sur le trafic routier à
l'échelle
régionale.
Ces informations
sont produites entre les différentes autorités gestionnaires des infrastructures routières. Article 3 : modalités de la mise à disposition des données 3.1 Métadonnées # Contenu
des
données
:
Le
terme
« données
désigne
l’ensemble
des
données,
métadonnées,
fichiers,
bases
de
données et toutes autres informations mises à disposition de la DREAL par la Commune dans le cadre de la convention. Les données transmises par la Commune sont issues de 2 sources :
>
le modèle de déplacement statique « 4 étapes » Les
données
fournies
correspondent
aux
trafics
de
l’année
N-1
(par
exemple
pour
2020
les
données
fournies
sont
les
trafics
de
l’année
2019).
>
les
données de comptages
routiers
réalisées
courant
de
l’année
N-1
Pour
chacune
de
ces
sources,
les
données
sont
fournies
au format
le
plus
facilement
productible
par
la
Ville.
Cependant,
si
des
données
géo
localisées
sont
disponibles,
celles-ci
sont
à
privitégier:
#
Qualité
des
données
-
Source
des
données
:
+__
Trafics
: données
de
la
Commune
de
Niort
+
Contenu
des
données
:
les
données
doivent présenter
ou
permettre
d'obtenir
à
minima
le
TMJA
et
le
pourcentage
poids
lourds sur
la
période
de
mesure.
Les
données
concernent
tous
les
types
de
comptages
(ponctuels,
tournants,
permanents
par exemple).
Il
n’est
pas
nécessaire
que
la
commune
agrège
ses
données
:
si
des
données
horaires, journalières,
hebdomadaires
ou
mensuelles
sont
disponibles,
la
commune
peut
les
transmettre
en
l’état
à
la
DREAL.
= Mise à jour des données
-
Date
d'actualité
des
données
: les
données
concernent
l'année
N-1
-
Fréquence
d'actualisation
: l’actualisation
des
données
est
réalisée
selon
les
besoins
de
la commune.
-
Fréquence
de
transmission
des
données
: les
données
sont
transmises
annuellement.
# Statut juridique de la donnée
-_
Propriétaire
des
droits
du
producteur
: le
gestionnaire
de
la
voirie
concernée.
#
Forme
de
transmission
des
données
-
Sous
tableau
EXCEL,
CSV
ou
fichiers
géographiques
de
type
Mapinfo,
shp..
Le
nombre
de
fichiers
à transmettre
n’est
pas
limité,
la
DREAL
se
charge
de
la
mise
en
forme
et
de
l'agrégation.
Les
données
peuvent
être
transmises
avec
une
arborescence
de
dossier
propre
à
la
commune.
Les
données
sont
mises
à disposition
de
la
DREAL
en
l’état,
sans
garantie
particulière.
En
dépit
des
efforts
et
diligences
mis
en
œuvre
pour
en
vérifier
la
fiabilité,
la
Commune
n’est
pas
en
mesure
de
garantir
l'exactitude,
la
mise
à
jour,
l'intégrité,
l'exhaustivité
des
données
et,
en
particulier,
que
les
données
sont
exemptes
d'imprécisions
ou
d'erreurs,
notamment
de
localisation,
d'identification
ou
d'actualisation.
Les
données
sont
fournies
à titre
informatif
et
n’ont
aucune
valeur réglementaire.
La
Commune
ne
garantit
pas
les
résultats
obtenus
par
la
DREAL
lors
de
la
mise en
œuvre
des
données
(localisation
ou
identification,
par exemple).
3.2 Transmission des données #
Format de
fichiers
: format d'échange sous
forme de
tableau
« EXCEL
»,
CSV
ou
fichiers
géographiques
de
type Mapinfo,
shp..
Dans
le
cas
d’une
transmission
au
format
géographique,
la
transmission
se
fera
en
projection
CC47. # Support d'échange : messagerie électronique # Adresse de fourniture :
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
Service Déplacements, Infrastructures, Transports Département Mobilité et Infrastructures Ferroviaires Site de Bordeaux Cité
administrative
Rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex
3.3 Réutilisation des données La DREAL réutilisera ces données dans plusieurs cadres :
-
utiliser les données, directement fournies par la Commune ou retraitées par la DREAL, en vue d'être intégrées dans un système d’information, de réaliser des cartographies statiques ou dynamiques accessibles par tous les citoyens ;
-
diffuser des études et/ou analyses issues du traitement des Données, en particulier les calculs d'émissions de polluants effectués par ATMO NA et les calculs réglementaires «bruit dans l’environnement » (cartes de Bruit Stratégiques et Classement Sonore) pilotés par le MTES ;
-
superposer
et
agréger
des
données
de
gestionnaires
différents
sur
le
territoire
régional ;
-
permettre l'accès le plus large possible du citoyen aux données et aux études et/ou analyses
issues
du
traitement
des données.
Les données
peuvent
être
utiles
pour
d'autres usages que celui qui a motivé leur production (trame verte et bleue,.....). Dans ces conditions, il est opportun d'en favoriser la diffusion de façon à éviter les doublons et d'utiliser au mieux les fonds publics consacrés à leur production.
Pour toute
autre exploitation
ou
réutilisation
que celles
expressément
mentionnées
à
la
présente
convention,
la
DREAL devra se
rapprocher de
la
Commune afin
de connaître
les
conditions de cette exploitation ou réutilisation. Article 4 : engagements des parties 4.1
Engagements de la Commune
La Commune fournit à
la
DREAL les données recensées selon le format, sur le support et selon les
modalités de transmission précisées à l’article 3. 4.2 Engagements de la DREAL La réutilisation des données par la DREAL est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées
et
que
leur sens
ne
soit
pas
dénaturé.
En
conséquence,
la
DREAL
s'engage
à
respecter
l'intégrité
des
données
et
leurs
métadonnées
et
s’interdit
de
présenter
les
données
et
leurs
métadonnées de manière trompeuse. La DREAL devra faire figurer, sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle les données, la mention de leur source et la date de leur dernière mise à jour (Source : Commune de Niort, données trafic 20XX). Cette mention devra apparaître de manière lisible sous toute forme de support de diffusion, numérique ou non. La
DREAL
s'engage
notamment
à transmettre
à la
Commune
toutes
données
ou
informations
dont
elle
pourrait
avoir
connaissance
concernant
les
données
qui
permettraient
de
les
corriger
ou
améliorer.
La
DREAL
s'engage
notamment
à
signaler,
sans
délai
et
par
écrit,
à
la
Commune
toute
difficulté
éventuelle
qu’elle
rencontrera,
ainsi
que
toute
erreur,
anomalie,
incomplétude,
obsolescence
affectant
les
données
dont
elle
a connaissance
et
à
cesser
d'exploiter
les
données
défectueuses.
La
DREAL
s'engage
à
ce
que
les
résultats
du
travail
(publications,
plaquettes...)
pour
lesquels
les
données
sont
demandées
soient
accessibles
par
la
Commune.
4.3
Engagements
réciproques
Les
Parties
conviennent
de
collaborer
étroitement
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
:
-
d'échanger des informations nécessaires et/ou
utiles à la
bonne exécution de la
présente
convention ou à la bonne gestion des données ;
-
de
faire
le
point
sur
l’utilisation
des
données
et
les
éventuelles
difficultés
rencontrées
lors
de
leur utilisation.
Chacune
des
parties
s'engage
à
informer
l’autre
partie
de
toutes
les
difficultés
dont
elle
pourrait
prendre
la
mesure
au
regard
de
son
expérience,
au
cours
de
l'exécution
de
la
convention,
afin
de
permettre
leur
prise
en
compte
le
plus
rapidement
possible.
Article
5
: propriété
intellectuelle
La DREAL est informée que les données sont susceptibles d'être protégées tant par le droit d'auteur que
par
le
droit
des
bases
de
données
et
soumises,
de
ce
fait,
aux
modalités
de
réutilisation
précisées
à l’article 3 de la convention. La
convention
n'est
aucunement
une
cession
de
droits
de
propriété
intellectuelle
de
la
Commune
à
la
DREAL, mais une simple mise à disposition des données, à titre non exclusif, dans les conditions définies ci-après,
étant
précisé
que
la
Commune
ne
transfère
à la
DREAL
aucun
droit
sur
les
données
autre
que
ceux expressément mentionnés dans la convention. Article 6 : durée La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
et
prend
effet
à
la
date
de
la
signature par la Commune. Article 7 : conditions financières La présente mise à disposition se fait à titre gratuit. Article 8 : responsabilité La DREAL utilise les données sous sa responsabilité entière et exclusive, sans recours possible contre la Commune, ce qu'elle accepte expressément. Il lui appartient d'apprécier, sous sa responsabilité entière et exclusive :
-
l'opportunité d'utiliser les données ;
-
la
compatibilité
des
fichiers
avec
ses
systèmes
informatiques
;
-
l'adéquation
des
données
à
ses
besoins
;
-
qu’elle dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données. La Commune n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et, notamment, des outils d'analyse, matériels, logiciels, réseaux... utilisés pour consulter et/ou traiter les données. La Commune n'est pas responsable des préjudices indirects subis par la DREAL, du fait de l’utilisation des
données.
Constituent
des
préjudices
indirects,
et
en
toute
hypothèse
exclus
des
dommages
indemnisables, les préjudices économiques ou
moraux, pertes de
bénéfices, atteintes à
l’image de
marque
ou
encore
pertes
de
données
que
pourrait
subir
la
DREAL et/ou
des tiers
à
la
présente
convention. Toute action dirigée contre la DREAL par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Article 9 : résiliation La convention pourra être dénoncée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties sans indemnité de quelque
nature que
ce soit,
sous réserve du
respect d’un
préavis d’un
mois,
notifié
par
lettre
recommandée avec avis de réception. Article 10 : litiges Tout litige relatif à
l'interprétation ou à
l'application de
la
présente convention devra être résolu à
l'amiable. À défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers. Fait en 2 exemplaires originaux Niort, le Le Maire de la Commune de Niort,
LA DREAL
L
ul
du $ervice
d lacements
/ cie
N
transports
|
en
Bastien
ARCHIVE
Michel
DUZELI
R
\