Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 special 29 01 09
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 24 special 15 06 09
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 16 juil 0
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 15 05 09
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 18 special 07 05 09
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 special 19 jan 12
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 raa special 5 jan
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 special 29 01 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 special 29 01 09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
UER SPECIA
Dgatis de sigature
Crps Prfectra
DACI
Dgatis de sigature aux
chefs des services dccetrs
de 'Etat
D#D#T#E#F#P#
C&ptece territriae des
ispecteurs du travai
29 )AVIER 2009 3
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas CHANTRENNE,sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ...........................5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon.....5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Fabrice SAUTON, sous-préfet de Loches.......7
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la
préfecture d’Indre-et-Loire ......................................9
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
.................................................................................10
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique ......12
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement .....................12
ARRETE portant délégation de signature à M. Claude
BOURMAUD, Tresorier-Payeur Général du Loiret
Tresorier-Payeur Général de la Région Centre........13
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des archives départementales ...................14
ARRETE accordant délégation de signature à M. Yves
GARRIGUES, directeur de la sécurité de l’aviation
civile Ouest..............................................................14
ARRETE portant délégation de signature à M. le
directeur interrégional Centre de la protection judiciaire
de la jeunesse...........................................................15
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre
.................................................................................16
ARRETE donnant délégation de signature dans le
domaine administratif à M. Jean-Louis MIQUEL,
directeur régional de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes .................................17
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la jeunesse et des sports17
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des services vétérinaires....19
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional des affaires culturelles.........................27
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale..........................28
ARRETE donnant délégation de signature à Madame la
directrice départementale du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle.................................................29
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Monsieur le directeur de la
jeunesse et des sports d'Indre et Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (unité
opérationnelle) .................................................................32
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
3,5 et 6 du budget de l'Etat (unité opérationnelle)............33
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Madame la directrice
départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3, 5 et 6 du budget de l'Etat, pour la Mission Travail-Emploi
(unité opérationnelle) .......................................................34
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget
de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche) (unité
opérationnelle) .................................................................35
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (Ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de
l’Aménagement du Territoire) : (unité opérationnelle) ....37
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) : (unité opérationnelle) ........38 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la jeunesse et des
sports (article 44-i du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié) .............................................................39
DIRECTION REGIONALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET
DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU CENTRE
ARRETẺ donnant délégation de signature à M. Gerard
DOUSSET, Catherine FOURSAUD, Henri PASSETTE,
Yves DELFAU ........................................................40
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION
CENTRE
ARRETE portant délégation de signature ...............40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des services vétérinaires
(article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié) ...................................................................41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la sécurité publique
d'Indre et Loire (article 44-I du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié) ..................................................42
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT CENTRE
ARRETE donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l’environnement centre
(article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié) ...................................................................42
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’OFFICE
NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents
du service départemental d'Indre et Loire de l’office
national des anciens combattants et victimes de guerre
(article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié) ...................................................................43
INSPECTION ACADÉMIQUE, SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION
NATIONALE
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
l’inspection académique, services départementaux de
l'éducation nationale (article 44-I du décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié)...................................................43
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au Chef du
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
d’Indre-et-Loire.............................................................44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales
(article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
......................................................................................45
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE D’INDRE-
ET-LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents du
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire .............................................................48
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET
DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement.......................49
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
......................................................................................52
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la
direction des archives départementales d'Indre-et-Loire
......................................................................................62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant compétence territoriale des inspecteurs du
travail d'Indre-et-Loire .....................................................63 5
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas CHANTRENNE,sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M.
Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet, directeur
du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Nicolas
CHANTRENNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions des services du
cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de
permis de conduire, à l’exception des propositions
d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes
du combattant, cartes du combattant volontaire de la
Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne
contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le
service d’incendie et de secours, et en particulier les
arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité
Opérationnelle du Programme d'Administration
Territoriale 108), l'engagement juridique des dépenses
des centres de responsabilité financiers "Cabinet",
"Garage", "SIDPC" et "résidence du directeur de
cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables
concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention
et d'investissement du programme "Sécurité routière",
ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement
du programme "Drogue et toxicomanie" et les crédits du
programme "Coordination des moyens de secours".
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas CHANTRENNE, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par le secrétaire
général de la préfecture, par le sous-préfet de Chinon ou
par le sous-préfet de Loches.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de
la préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du week-
end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des
jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au
lendemain à 8h00, délégation est donnée à M. Nicolas
CHANTRENNE à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans
le département.
Article 4: Dans le cadre de la délégation de signature prévue
à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État
dans le département, auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer en
son absence, délégation de signature est donnée à
M. Nicolas CHANTRENNE à l’effet de signer les actes ayant
fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de
service de l'État dans le département.
Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 2
février 2009.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, les
sous-préfets des arrondissements de Chinon et Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement
de Chinon pour les matières suivantes : 6
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
3. octroi du concours de la force publique aux
huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou
propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
4. signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
5. nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles.
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains, nomades,
marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions au code de la route survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
mesure de suspension du permis de conduire,
mesure relative à la validité du permis de conduire
consécutive à un examen médical,
sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermeture administrative),
récépissé de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
- autorisation dérogatoire à la réglementation contre les
bruits de voisinage,
- interdiction aux établissements et locaux recevant du
public, qui ne respectent pas la réglementation applicable
en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
fermeture, après mise en demeure du maire restée sans
résultat, d'un établissement recevant du public exploité
en infraction aux dispositions du code de la construction
et de l'habitation.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande pour
les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants
et plus, récépissés de demande de la commission de
propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
et tous documents et correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général
des collectivités territoriales,
contrôle administratif des actes des associations syndicales
autorisées de propriétairess (délibérations, budgets,
marchés),
constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-
lieux (article L 112-2 du code général des collectivités
territoriales),
constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à
une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et
des registres des arrêtés du maire, et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet 1983
et du décret du 12 mars 1986,
convention de dématérialisation de la transmission, au titre
du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs
groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général
des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-
Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de
la délégation qui lui est consentie, le sous-préfet de Loches
assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-
Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et du sous-préfet
de Loches, la présente délégation de signature sera exercée,
dans les conditions fixées à l'article 1, par le secrétaire 7
général de la préfecture ou par le directeur de cabinet du
préfet.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end,
du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des
jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au
lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département, y compris les arrêtés et
documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du
préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée,
des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de
service de l'État dans le département, auquel a été
conférée une délégation de signature, et de la personne
habilitée à signer en son absence, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD à l’effet de signer
les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l'État dans le département.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-
Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la
sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés
ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et
des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégories,
la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation
de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme
Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par
Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'intérieur
et de l'Outre-Mer.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 2
février 2009.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et
le secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Fabrice SAUTON, sous-préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de M.
Jean-Fabrice SAUTON en qualité de sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Sur la proposition du secrrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Fabrice
SAUTON, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement
de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
octroi du concours de la force publique aux huissiers de
justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des
décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou
propriétés,
- prononçant des expulsions locatives, 8
signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers,
nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles.
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains, nomades,
marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des autorisations
de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par
les services de gendarmerie et de police constatant les
infractions au code de la route survenues dans
l’arrondissement de Loches,
mesure de suspension du permis de conduire,
mesure relative à la validité du permis de conduire
consécutive à un examen médical,
sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermeture administrative),
récépissé de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
- autorisation dérogatoire à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
- interdiction aux établissements et locaux
recevant du public, qui ne respectent pas la régle-
mentation applicable en matière de bruit, de diffuser de
la musique amplifiée,
désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
fermeture, après mise en demeure du maire restée sans
résultat, d'un établissement recevant du public exploité
en infraction aux dispositions du code de la construction
et de l'habitation.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel
que soit le chiffre de la population des communes,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes
de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la
commission de propagande pour les communes de 2 500 à
3 500 habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général
des collectivités territoriales,
contrôle administratif des actes des associations syndicales
autorisées de propriétaires (délibérations, budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-
lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités
territoriales),
constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à
une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et
des registres des arrêtés du maire, et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet 1983
et du décret du 12 mars 1986,
convention de dématérialisation de la transmission, au titre
du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs
groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général
des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Fabrice SAUTON, sous-préfet de Loches, et dans la
limite de la délégation qui lui est consentie, le sous-préfet de
Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de
Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Jean-Fabrice SAUTON, sous-préfet de Loches, et du
sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature
sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par le
secrétaire général de la préfecture ou par le directeur de
cabinet du préfet.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du
vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours
fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à
8h00, délégation de signature est donnée à M. Jean-Fabrice
SAUTON, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département, y
compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des
pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions
de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour 9
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de
service de l'État dans le département, auquel a été
conférée une délégation de signature, et de la personne
habilitée à signer en son absence, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Fabrice SAUTON, sous-préfet de
Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de
la délégation précitée donnée au chef de service de l'État
dans le département.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Régis
ADROGUER, secrétaire général de la sous-préfecture de
Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions
du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement
des associations foncières de remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux, communautaires
ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et
des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégories,
la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité
de tutelle en matière financière.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ADROGUER, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS,
secrétaire général adjoint, par Mme Françoise BORRAT,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer,
ou par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 2
février 2009.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon
et de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-
Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de
Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la
préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 20 janvier 2009 portant nomination de Mme
Christine ABROSSIMOV en qualité de secrétaire générale
de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1: Délégation est donnée à Mme Christine
ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture, à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans le
département, y compris les arrêtés et documents pris dans
l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des
réquisitions de la force armée, hors gendarmerie, des arrêtés
de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été
conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Christine ABROSSIMOV, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par le directeur de
cabinet, le sous-préfet de Chinon ou le sous-préfet de
Loches.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés
de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le
département, auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer en
son absence, délégation de signature est donnée à
Mme Christine ABROSSIMOV à l’effet de signer les actes
ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de
service de l'État dans le département.
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 9
février 2009.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et les
sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 10
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action
Sociale et des Familles,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à
la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et
des familles (partie réglementaire).
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant
les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de
stationnement pour personnes handicapées et modifiant
le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire),
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17 du
code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant approbation
de la convention relative au partage des services de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en
matière de gestion des personnels des corps des catégories A et
B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en
matière de gestion des personnels des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2007 nommant
M. Daniel VIARD, Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales d'Indre et Loire,
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public « Maison Départementale des personnes Handicapées
d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation est donnée à M. Daniel VIARD, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son
service, toutes décisions portant sur les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y
compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et
sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les
actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles
6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant : 11
. la couverture maladie universelle complémentaire des
exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article
R 861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la
loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont
à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle
du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de
séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes
aux personnes sans domicile de secours
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et
L. 4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de
laboratoire d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre
1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du
22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé
étrangers (circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de
prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié)
- présidence du jury d'admission dans les écoles de
formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et
délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide
soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté
du 22 juillet 1994 modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié)
Installations de chirurgie esthétique
- autorisation de fonctionnement et renouvellement
d'autorisation en application des articles L 6322-1 et
R 6322-1 à R 6322-29 du Code de la Santé Publique
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie
(Code de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.
4211.3)
LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALE
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses
médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire
terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement
des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées
à la consommation humaine (captage, distribution,
embouteillage) en ce qui concerne les distributions
publiques et privées (Code de la Santé Publique, articles L.
1321-1 à L. 1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé
environnementale (monoxyde de carbone, habitat, déchets…)
(Code de la Santé Publique, article L. 1311-4),
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique
en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et
environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.
1331-22 à L. 1331-31
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.
1334-1 à L. 1334-13
. dispositions pénales : articles L. 1337-2, L 1337-3, L.
1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de
piscines ou de baignades, prévues par les articles L. 1332-2 et
D. 1332-15 du Code de la Santé Publique
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE
Délégation est donnée à M. Daniel VIARD à l'effet de signer
toutes décisions et représentation aux actes concernant la
procédure de défense devant le tribunal du contentieux de
l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail (code de
l'action sociale et des familles art. R.144-9), pour les actes
antérieurs à la création de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées au 1er janvier 2006.
DELIVRANCE DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR LES
PERSONNES HANDICAPEES
- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement
pour personnes handicapées (code de l'action sociale et des
familles art. R.241-17) 12
HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES SANS
CONSENTEMENT – HOSPITALISATIONS SUR DEMANDE
D'UN TIERS
Information du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la
personne hospitalisée et du Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance du lieu
d'implantation de l'établissement sur les données
nominatives de la personne hospitalisée et de celle qui a
demandé l'hospitalisation (Code la Santé Publique :
article L.3212-5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;
. commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil
Général (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, loi n° 2005-102
du 11 février 2005, articles L. 313-16 et suivants du code
de l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
Les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions
modificatives - fixation des dotations globales et des tarifs
de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et
équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire,
M. Daniel VIARD peut, dans les conditions prévues par
le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre
du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 126 en date du 27
février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à
compter du 3 avril 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est accordée à M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
. personnels du Corps d’Encadrement et
d'Application, personnels administratifs de catégorie C,
. adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : en sa qualité de directeur départemental de la
sécurité publique d’Indre-et-Loire, M. Marc EMIG peut,
dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, 13
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.
411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre1991 relatif à
l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié
portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97
du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 nommant
M. Nicolas FORRAY, Directeur Régional de l’Environ-
nement de la région Centre à compter du 15 mai 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : en ce qui concerne le département d'Indre-
et-Loire, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
FORRAY, directeur régional de l’environnement de la
région Centre, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et
autorisations relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et des règlements de la Commission
associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-
1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : en sa qualité de Directeur Régional de
l'environnement de la région Centre, M. Nicolas
FORRAY peut, dans les conditions prévues par le I de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux attributions et compétences cités à
l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE portant délégation de signature à M. Claude
BOURMAUD, Trésorier-Payeur Général du Loiret
Trésorier-Payeur Général de la Région Centre
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R.
158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13
septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 10 janvier 2001 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la région
Centre ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif aux
transferts des compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale, notamment son article 6,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des
biens privés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
M. Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la région
Centre à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des 14
successions en déshérence dans le département d’Indre-
et-Loire.
Art. 2. - en sa qualité de trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre, M. Claude BOURMAUD peut, dans les
conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences cités à l'article 1er du présent
arrêté.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire et le trésorier-payeur général du département du
Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont
une ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Région
Centre.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur des archives départementales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du patrimoine,
Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux
archives,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9
janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié
relatif à la compétence des services d'archives publics et
à la coopération entre les administrations pour la
collecte, la conservation et la communication des
archives publiques,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les
archives des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre 1999
nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du
2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans
les services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Luc
FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de services et correspondances courantes
concernant le personnel d'Etat et les archives publiques à
l'exception des rapports et des lettres adressées aux
ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS
D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et
technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et
d’élimination d’archives publiques.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par
les communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et
technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et
d’élimination d’archives publiques.
Article 2 : en sa qualité de directeur départemental des
archives départementales, M. FORLIVESI peut, dans les
conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précisés à l'article 1er.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE accordant délégation de signature à M. Yves
GARRIGUES, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles L
213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10, R 213-4, R
213-5, R 213-6, , R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l’administration territoriale de la République, 15
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut
du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui
abroge dans son article 42 le statut particulier des
Ingénieurs de l’Aviation Civile,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44,
Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie sur l’aérodrome de Mayotte,
des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de
la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant
la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de
l’aviation civile, nommant M. Yves GARRIGUES
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest à
compter du 1er janvier 2009,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er : A compter de la publication du présent
arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-
dessous, délégation est donnée à M. Yves GARRIGUES,
Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, à l’effet de signer au
nom du Préfet de l’Indre et Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
et de prévention du péril animalier,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi
que le respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier, par les exploitants d’aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et d’établissement
connu et les conventions relatives à la formation dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de circulation
permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la
zone réservée de l’aérodrome de Tours Val de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la
réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations
ou établissements,
Article 2 : En application de l’Art 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22
février 2008, M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité
de l’aviation civile Ouest peut donner délégation aux agents
placés sous son autorité. Cette décision devra faire l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront
précédées de la mention : « Pour le préfet d’Indre-et-Loire et
par subdélégation du directeur de la sécurité de l’aviation
civile Ouest, nom et qualité ».
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE portant délégation de signature à M. le
directeur interrégional Centre de la protection judiciaire
de la jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83.8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière
d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et 6)
prévoyant l'exercice des attributions des directeurs régionaux
de l'Education Surveillée en matière d'habilitation et de
contrôle pédagogique, administratif et financier,
Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en la
matière par le Directeur Régional de l'Education Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1 et 4
remplaçant "Education Surveillée" par "Protection Judiciaire
de la Jeunesse", 16
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2008 nommant
M. Charles BRU, Directeur Interrégional Centre de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à M. Charles BRU,
Directeur Interrégional Centre de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, à l'effet de signer les correspondances
relatives à l'instruction des dossiers pour les
établissements et services relevant conjointement du
représentant de l'Etat dans le département et du Président
du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus
par la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers
portant création, transformation et extension
d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire à
l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 : en sa qualité de Directeur Interrégional Centre
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, M. Charles
BRU peut, dans les conditions prévues par le I de l'article
44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et le Directeur Interrégional Centre de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental d'Indre-et-Loire
de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants en
date du 29 septembre 1982 portant nomination de M.
Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2ème classe, en
qualité de Directeur du Service Départemental de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M.
Georges PRUVOST, Directeur du Service Départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur
les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes et titres du combattant, de combattant volontaire
de la Résistance, de Réfractaire, de personne contrainte au
travail en pays ennemi, délivrées après décisions
ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant
relevant de la compétence du Service Départemental d'Indre-
et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité
Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ;
- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la
taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ;
- les quittances de retrait et tous documents se
rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous
tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des
affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres
adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de l’allocation
de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-
conjoints.
ARTICLE 2 : en sa qualité de Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre, M. Georges PRUVOST peut, dans
les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Service Départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON 17
________
ARRETE donnant délégation de signature dans le
domaine administratif à M. Jean-Louis MIQUEL,
directeur régional de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés, des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à
la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001,
modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006,
relatif aux services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d’Indre et Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2006 nommant M
Jean-Louis MIQUEL, directeur régional de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes à Orléans à compter du 26 juin 2006,
Vu ensemble les textes régissant les matières ou
attributions au titre desquelles les délégations de
signature consenties à M. Jean-Louis MIQUEL sont
susceptibles de s’exercer ainsi que ceux relatifs à
l’organisation administrative dans le cadre de laquelle
s’effectue la mise en œuvre desdites matières ou
attributions,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre et Loire
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à
M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, à l'effet de signer les actes administratifs relatifs
à la mise en œuvre des attributions et des compétences
de son administration dans le domaine :
- de la régulation concurrentielle des marchés relevant
des dispositions du code de commerce : lettres
d’observations, rappels de réglementation, avis sur les
permis de construire au regard de la législation relative à
l'équipement commercial…
- de la protection économique du consommateur relevant
des dispositions du code de la consommation : lettres
d’observation, rappels de réglementation…
- de la loyauté des transactions et de la conformité des
produits et services mis sur le marché relevant des
dispositions du code de la consommation : lettres
d’observations, rappels de réglementation…
- de la sécurité des consommateurs relevant des
dispositions du code de la consommation pour les
produits alimentaires, les produits industriels et les
prestations de services mis sur le marché : lettres
d’observations, rappels de réglementation, mises en
demeure, injonctions…
- des relations avec les associations de consommateurs :
décisions de subventions…
ARTICLE 2 : sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux pris pour la mise en œuvre des
dispositions du code de la consommation relatives à la
sécurité et à la mise en conformité des produits et services
proposés aux consommateurs : mesures d’urgence en cas de
danger, fermeture d’établissement, arrêt d’activités,
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou
destruction de produits.
- les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux.
ARTICLE 3 : en sa qualité de directeur régional de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, M. MIQUEL peut, dans les conditions prévues par
le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à
l'article 1er.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures à celles du
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de
l’Indre et Loire et M. le Directeur Régional de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la jeunesse et des sports
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport,
VU le code de l’action sociale et des familles (articles
L.227-4 à L.227-11),
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiée,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement associatif,
VU le décret n.2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la
protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
VU le décret n. 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres
de vacances, de loisirs et de placement de vacances
accueillant des enfants de moins de 6 ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création
du Centre national pour le développement du sport, 18
VU le décret n.2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n.2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la
protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006
pris pour l'application de la loi 2006-586 du 23 mai
2006,
VU l’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration
préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R-
227-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant
M. Alain CHARRIER Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire à compter du
3 octobre 2005,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M.
Alain CHARRIER, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
Délivrance de l’accusé de réception suite aux
déclarations d’accueils collectifs de mineurs par les
organisateurs,
Délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration préalable des locaux d’hébergement destinés
à l’accueil des mineurs,
Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en
référence à l’article L.227-5 du code de l’action sociale
et des familles,
Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
Récépissé de déclarations des associations (loi du 1er
juillet 1901) ayant leur siège social dans l'arrondissement
de Tours et courriers s'y rapportant.
Conventions prises en application des conventions-
cadres relatives à la mise en œuvre des politiques
éducatives territoriales.
Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la
prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
L'arrêté d'agrément des associations dans le cadre du
volontariat associatif, volontariat civil de cohésion
sociale et de solidarité.
Correspondance relative au volontariat associatif, de
cohésion sociale et de solidarité ainsi qu'au service civil
volontaire.
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de
jeunesse et éducation populaire.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire
ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par le code du sport et les
dispositions non codifiées de la loi n° 84 610 du 16 juillet
1984 modifiée,
- Délivrance des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que
la carte professionnelle d'éducateur sportif en application du
décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-488
du 09 avril 2002.
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- accès aux documents administratifs : ensemble des
actes de gestion courante (accusé-réception, refus
de communication, communication).
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
- approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée) à
l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
VI- CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT
DU SPORT : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les
clubs sportifs
Notification des attributions de subventions aux
comités et clubs sportifs
Toute pièce annexe liée à la de demande de subvention du
CNDS départemental (Conventions dans le cadre du CNDS 19
y compris celles supérieures à 23 000 Euros,
Conventions Plan Sport Emploi, Conventions pluri
annuelles,..)
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement
présentés par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les communes
et les communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter au
C.N.D.S.
Sont exclus de la délégation de signature :
- Les convocations de la commission départementale du
C.N.D.S.
- Les procès-verbaux de la commission départementale
du C.N.D.S.
- La validation récapitulative des attributions de
subvention aux comités et clubs
VII - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil
département de le Jeunesse, des Sports et de la vie
associative.
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur départemental de
la jeunesse et des sports d’Indre-et-Loire, M. Alain
CHARRIER peut, dans les conditions prévues par le I de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux attributions et compétences
précisés à l'article 1er.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des services
vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination
de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur
Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18
octobre 2004,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents précisés dans les annexes I à IV du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire, M. Christophe
MOURRIERAS est autorisé à donner délégation aux cadres
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences précisés dans les annexe I à IV
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté comprend 4 annexes,
détaillant par domaine de compétence la nature des décisions
juridiques afférentes :
Annexe I : administration générale
Annexe II : santé et protection animales
Annexe III : sécurité sanitaire des aliments
Annexe IV : protection de la nature
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON 20
ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU D.D.S.V.
ANNEXE 1 – Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et conventions
avec les laboratoires.
- Décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée
Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés
sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors
du département pour l’exercice de leurs fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
- Contrat à durée déterminée et indéterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire)
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des services
vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux préposés
sanitaires, aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et
autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du Ministre de
l’Agriculture et de la Pêche 21
ANNEXE II – Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d’application POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées
contagieuses.
Articles L 223-6 et 223-8
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux
Articles R223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la
désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective
Article R224-2 du code rural
- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de
prophylaxie collective
Articles R 221-19 et 221-20
- arrêté portant nomination des membres de la commission chargée
d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui
exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’Etat
Articles L.221-11, R.221-18 et R.221-20 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie.
Articles R224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution
des mesures de police sanitaire
Article R221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des établissements et des personnes dans le
cadre de la monte publique artificielle des bovins
Articles L. 222-1et L 228-8 et R. 222-1à R 222- 8,R 228-16 du
code rural
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et d’embryons
équins pour les échanges intra-communautaires
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce
porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce
équine.
Arrêté ministériel du 24 janvier 2008
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins, ovins
et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce ovine
Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié 22
Décisions et documents Référence du texte d’application - Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce caprine
Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
- arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire. Arrêté ministériel du 3 août 1984 - arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose
Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés
les bovins reconnus tuberculeux
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être dirigés
les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 22 avril 2008
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990 modifié
et du 14 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du
13 octobre 1998
FIEVRE APHTEUSE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 22 mai 2006 et 14 octobre 2005
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R* 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire
de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêtés ministériel du 27 janvier 2003 modifié
FIEVRE CATARRHALE OVINE
- arrêté fixant les mesures techniques de police sanitaire relative à
la fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 01er avril 2008
- arrêté fixant les mesures financières de police sanitaire relative à
la fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 10 décembre 2008
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêté fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes porcines classiques.
Arrêté ministériel du 17 mars 2004
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE 23
Décisions et documents Référence du texte d’application - arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine
africaine.
Arrêtés ministériels du 30 mars 2001
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre la
maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATION
D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1,L 236-4 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre.
Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou le
contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non indemne
de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article D 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Articles D. 223-2 et D 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifiés et arrêté ministériel du
18 janvier 2008 24
Décisions et documents Référence du texte d’application - arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza Aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
- arrêté fixant des mesures techniques et administratives prises lors
d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire
hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez
les oiseaux vivant à l’état sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994.
PISCICULTURE
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de
certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de
lutte contre ces maladies
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements
mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées
contenant des produits d’origine animale.
Arrêté ministériel 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin
2006
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les maladies réputées contagieuses des poissons
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Articles D 223-1 et D 223- 21 du code rural Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles, les
propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les questions
apicoles placés sous l’autorité du Directeur Départemental des
Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits dans
le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles L. 224-1 et L. 225-1 Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux
abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités de
l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur ordre
de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de protection
animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural
Articles D.214-19
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-67 à R 214-72, R 214-73 à R 214-75 et R 215-8 du
code rural
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats.
Article L 214- 6 et R 214-28
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R 214-62, articles R 215-6, R 215-7 et R 214-
17 du code rural 25
Décisions et documents Référence du texte d’application - arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Articles L. 214-6
R.214-25 à R. 214-27-2
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat
de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires réalisant une
évaluation comportementale de chiens susceptibles de présenter un
danger.
Article L 211-14-1
Article D 211-3-1 du code rural
Arrêté du 10 septembre 2007
- Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des conditions
d’insalubrité ou suspension d’activité d’établissement visés à
l’article L. 214-6
Article R. 214-33 26
ANNEXE III – Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d’application - Consignation ou rappel de lots de denrées ou d’animaux Article L. 232-2 du code rural - récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et commercialisation
des œufs, établissements de production des ovoproduits,
établissements de préparation de crème, établissements de
préparation du lait pasteurisé , établissements de préparation du lait
stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
dits « Paquet Hygiène »
Code rural : Article L 233-2
- Attribution de l’agrément communautaire des établissements au
titre du règlement 853/2004
Article L. 233-2 du code
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Procédure du contradictoire pour la suspension d’agrément Article L. 233-2 du code rural Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Non octroi de l’agrément définitif à la suite de l’agrément
provisoire
Article L. 233-2 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de gibier
en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- Dérogation à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur
le marché des denrées animales ou en contenant
Article L. 233-2 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes
Règlements 853/2004 et 2074/2005
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de
12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 9 mai 1995
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural
ALIMENTATION ANIMALE
- Arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
- Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière
d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale
Arrêté ministériel du 23 avril 2007
Règlement 1774/2002
- Conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les
échanges, les importations et les exportations de certains produits
d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication
d'aliments des animaux d’élevage ou à d'autres usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires,
les importations et les exportations de certains produits contenant
ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et
à la fabrication d'aliments des animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale
Code rural :
Articles L 236-1 à L. 236 – 12
Articles R 236-2 à R 236-5
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation extemporanée
des aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique :
Article L 5143-3 27
ANNEXE IV – Domaine PROTECTION DE LA NATURE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant l’objet
d’une dispense de consultation du Conseil National de Protection
de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens naturalisés
appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle
de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation
d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du 10 août
2004)
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement
_ _ _ _ _ _ _ _
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des affaires
culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n° 99.198 du
18 mars 1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions
Régionales des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n° 45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des
Affaires Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000
relative à la licence d'entrepreneur de spectacles,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 27 novembre 2007
portant nomination de M. Jean-Claude VAN DAM
en qualité de Directeur Régional des Affaires
Culturelles du Centre à compter du 1er décembre
2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à
M. Jean-Claude VAN DAM, Directeur régional des
affaires culturelles du Centre, à l'effet de signer les
arrêtés portant octroi, renouvellement, refus,
suspension ou retrait des licences d'entrepreneur de
spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, ainsi que
les correspondances qui s'y rattachent.
Article 2 : en sa qualité de directeur régional des
affaires culturelles, M. Jean-Claude VAN DAM
peut, dans les conditions prévues par le I de l'article
44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux attributions et
compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont 28
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur l’inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation
nationale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004,
modifiant le décret n° 66-104 du 18 février 1966
relatif au contrôle de l'assiduité scolaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004
relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes
des établissements publics locaux d'enseignement,
prise en application de l'article 29 de la loi 2003-
591 du 2 juillet 2003,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004
modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire),
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005
relatif à la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées et modifiant le code de
l’action sociale et des familles (partie
réglementaire).
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005
fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de
la carte de stationnement pour personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale
et des familles (partie réglementaire),
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la directive nationale d'orientation relative
au plan gouvernemental en faveur de l'assiduité
scolaire et de la responsabilité des familles du 1er
octobre 2003,
VU le décret du 5 octobre 2004 portant
nomination de M. Jean-Louis MERLIN au
1er octobre 2004 Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education
Nationale d’Indre et Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004
portant composition de la commission
départementale de suivi de l'assiduité scolaire,
VU la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public "Maison Départementale des
Personnes Handicapées d’Indre et Loire" du 27
décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée
à M. Jean-Louis MERLIN Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences toutes
décisions portant sur les matières suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des
maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrat de l'enseignement privé (décret du 15 mars
1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du
Conseil Départemental de l'Education Nationale
ainsi que l'ensemble des modalités matérielles
d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du
taux des heures supplémentaires,
- les arrêtés autorisant la perception d’indemnités
versées par les collectivités territoriales au bénéfice
d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des
établissements publics de l’Etat,
- les renouvellements de la composition des
conseils d'administration des collèges et lycées ainsi
que les lettres types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires
de l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des
biens meubles ou immeubles dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition
des classes, les avenants tarifaires et les contrats et
conventions de l'enseignement privé,
- au titre du contrôle de légalité des actes non
budgétaires des établissements publics locaux
d'enseignements (collèges) :
* les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures
contentieuses.
- au titre du contrôle de légalité des actes
budgétaires (collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures
de règlement conjoint ou contentieuses.
ARTICLE 2 : en sa qualité d'Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale, M. Jean-
Louis MERLIN peut, dans les conditions prévues
par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
susvisé, donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences précisés à l'article 1er.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées. 29
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture
et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à
Madame la directrice départementale du travail
de l'emploi et de la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative
à l’apprentissage, à la formation professionnelle
(articles 18 à 21) modifiée par la Loi n° 2005-882
du 2 août 2005,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20
décembre 1993 relative au Travail à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du
temps de travail,
VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003
relative à l’initiative économique,
VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à
la formation professionnelle tout au long de la vie
et au dialogue social
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de
programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à
l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
notamment l’article 10,
VU le décret n°92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs des catégories C et
D des services extérieurs du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982
portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997
modifié, relatif à l’aide à la création ou à la reprise
d’entreprise pour les demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998
portant application de la loi 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du
temps de travail
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif
à la société coopérative d’intérêt collectif,
VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la
circulaire modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du
26 avril 2000,
VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au
titre professionnel délivré par le Ministre chargé de
l’emploi ;
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à
l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le
Code du Travail, article L443-3-2,
VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à
l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004
relatifs aux contrats de professionnalisation ;
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au
suivi de la recherche d’emploi,
VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif
aux conditions de conventionnement des ateliers et
chantiers d’insertion,
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre
2005 relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005
relatif à la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées et modifiant le code de
l’action sociale et des familles (partie
réglementaire).
VU le décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005
relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article
L 323-8-1 du Code du Travail et modifiant ce code
(deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)
Vu le décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif
aux entreprises adaptées et aux centres de
distribution du travail à domicile et modifiant le
Code du Travail (deuxième partie, décret en
Conseil d’Etat),
VU le décret n°2007-414 du 23 mars 2007 relatifs
aux modalités d’application de l’article L122-25-2-
1 du Code du Travail
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2008
nommant Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité
de Directrice Départementale du Travail et de
l'Emploi d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant
délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B 30
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003
nommant M. Christian VALETTE, en qualité de
directeur adjoint à la direction départementale du
travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 31
mars 2003,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition
du dossier de demande d'aide à la création ou à la
reprise d'entreprise,
VU les procès-verbaux des réunions du Service
Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre
1999 lors desquelles il a été décidé de la création,
des compétences et de la composition des Services
Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon,
Loches, Amboise et Tours,
VU la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public « Maison Départementale des
personnes Handicapées d’Indre et Loire » du 27
décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à
Mme Sylvie SIFFERMANN, Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle pour les matières et les
actes désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives
d'avantages en nature à verser aux salariés pendant
les congés payés (art. L 3141-23 du Code du
Travail) ;
- Engagement des procédures de conciliation
(article R 2522-2 du Code du Travail) ;
- Etablissement des tableaux des temps nécessaires
à l’exécution des travaux à domicile (article L
7422-1 du Code du Travail) ;
- Fixation du minimum de salaire horaire à payer
aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(article L 7422-6 du Code du Travail) ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d’agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance (articles L
4153-6 et R 4153-8 du Code du Travail) ;
- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de
production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993
et décret 97-34 du 15 janvier 1997) ;
- Agrément des sociétés coopératives d’intérêt
collectif (décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;
- Dérogations à la règle du repos dominical
(articles L 3132-20 et L 3231-23 du Code du
Travail),
- Agrément des entreprises solidaires (article L
3332-17-1 du Code du Travail).
II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE
L’INCAPACITE
- Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
SIFFERMANN à l’effet de signer toutes décisions
et représentation aux actes concernant la procédure
de défense devant le Tribunal du Contentieux de
l’Incapacité ainsi que la Cour Nationale de
l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des
Accidents du Travail (Code de l’Action Sociale et
des Familles – article R 1449), pour les actes
antérieurs à la création de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées au
1er janvier 2006.
III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation temporaire d’attente et de l'allocation de
solidarité spécifique (articles L 5423-8, L 5423-9 et
R 5423-1, R 5423-2 du Code du Travail) ;
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement
d'emploi (articles. L 5122-1 et R 5122-2 du Code
du Travail) ;
- Etablissement des états liquidatifs de
remboursement aux entreprises des sommes versées
au titre de l'allocation spécifique (allocation
temporaire dégressive et allocations spéciales du
Fonds National pour l’Emploi) ;
- Décisions relatives de réduction ou de suppression
du revenu de remplacement mentionné à l’article L
5426-2 du Code du Travail (articles R 5426-3 et R
5426-6 à 10 du Code du Travail) ;
- Signature des bons de commande découlant de
l’appel d’offre EDEN et signature du contrat de
mandat de gestion et d’avenants (Loi Initiative
Economique du 1er août 2003) ;
- Pénalité administrative pour fraude aux
allocations (articles L 5426-5 et R 5426-15 à 17 du
Code du Travail - issus du D 2008-244 du 7 mars
2008 modifié).
IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
- Délivrance des titres de formation professionnelle
dispensée par les centres A.F.P.A. ;
- Etablissement des états liquidatifs de
rémunération, indemnités d'hébergement et
indemnités journalières des stagiaires de la
formation professionnelle ;
- Décisions d'agrément pour la rémunération des
stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-
37 du Code du Travail) ;
- Décisions d’opposition à l’embauche d’un
apprenti (articles L 6225-1, L 6225-2 et L 6225 du
Code du Travail) ;
- Décisions d’habilitation pour l’embauche
d’apprentis dans le secteur public ;
- Suppression de la rémunération aux stagiaires
abandonnant le stage sans motif valable (article R
6341-48 du Code du Travail).
V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- Conventions de formation et d'adaptation
professionnelle (articles R 5111-2 et R 5123-5 du
Code du Travail) ;
- Conventions d'allocation temporaire dégressive
(article R 5123-9 du Code du Travail, décret
n°89-653 du 11 Septembre 1989) ;
- Conventions de chômage partiel (article D 5122-
35 du Code du Travail) ;
- Conventions de cellules de reclassement (article R
5123-3 du Code du travail, circulaire DGEFP
n°2007-20 du 17 juillet 2007) ;
- Congé de conversion (articles R 5111-2 et R
5123-2 du Code du Travail) ; 31
- Etablissement des états liquidatifs des sommes
versées au titre des conventions précitées ;
- Conventions d'allocations spéciales (articles R
5323-12, R 5323-19 du Code du Travail) ;
- Convention pour la mise en œuvre de la
Validation des Acquis de l’Expérience (circulaire
D.G.E.F.P. n°2003-11 du 27 mai 2003 relative à
l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise
en œuvre de la validation des acquis de
l’expérience) ;
- Convention financière Dispositif Local
d’Accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-16
du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;
- Convention financière Convention Promotion de
l’Emploi (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril
1997) ;
- Convention de coopération avec les maisons de
l’emploi pour les cellules de reclassement
interentreprises (article D 5123-4 du Code du
Travail).
VI - SERVICES A LA PERSONNE
- Délivrance d’agrément, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une
association ou une entreprise de service à la
personne (articles L 7232-1 et R 7232-4 du Code du
Travail).
VII - INCITATIONS FINANCIERES A
L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE
DEMANDEURS D'EMPLOI
- Attribution de la compensation financière destinée
à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi
(décret n° 85.300 du 5 mars 1985) ;
- Signature des avenants aux conventions entre
l'Etat et l'employeur pour la mise en oeuvre des
emplois consolidés à l'issue d'un contrat emploi
solidarité (décret n°92.1076 du 2 Octobre 1992,
article 1er et circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28
du 9 Octobre 1992) ;.
- Signature des avenants aux conventions initiales
notamment en ce qui concerne la nature du poste,
suppression de poste, modification du temps de
travail et des avenants aux conventions visant à la
consolidation des emplois (épargne consolidée et
convention pluriannuelle) (décret n°2001-837 du 14
Septembre 2001 modifiant le décret n°97-954 du 17
Octobre 1997 relatif au développement d'activités
pour l'emploi des jeunes et circulaire du ministère
de l'emploi et de la solidarité DGEFP n°2001/33 du
25 Septembre 2001 relative au programme
"nouveaux services, emplois jeunes").
VIII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- Décisions de suspension du droit à l'allégement de
cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9
octobre 1996 (2.3.2) ;
- Conventions d’aide au conseil aux entreprises
pour l’élaboration de plans de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences
(article D 5121-10 du Code du Travail) ;
- Décisions relatives au retrait des aides publiques à
l’emploi et à la formation professionnelle en cas de
travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du
Code du Travail).
IX - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
ETRANGERE
Délivrance, renouvellement et modification des
titres d'autorisation provisoire de travail de
travailleurs étrangers (articles L 5221-11, R 5221-
11 à R 5221-36 du Code du Travail) ;
Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales » (accord européen du
24 novembre 1969, circulaire n° 90-20 du 23
janvier 1990).
X - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Attribution de la carte de priorité aux invalides du
travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ;
- Attribution de l’aide au poste pour l’emploi de
personnes handicapées dans les entreprises adaptées
et les centres de distribution de travail à domicile,
(articles L 5213-19, R 5213-74 et R 5213-75 du
Code du Travail) ;
- Actions visant à favoriser l’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés dans le
cadre du Programme Départemental pour
l’Insertion des Travailleurs Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10
juillet 1987) :
- Décision d’agrément d’un accord de groupe
d’entreprise ou d’établissement pour la mise en
œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en
faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-
8 et R 5212-15 du Code du Travail) ;
- Notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du
Travail et établissement du titre de perception pour
la somme correspondante (article R 5212-31 du
code du travail).
XI - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
- Conventions relatives aux entreprises d'insertion
et attribution de l'aide de l'Etat aux postes
d'insertion (article L 5132-1 du Code du Travail) ;
- Conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de
l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108
du 18 Février 1999 modifié) ;
- Conventions relatives aux associations
intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du
Code du Travail) et attribution de l’aide à
l’accompagnement ;
- Conventions relatives à l'attribution des aides du
Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R
5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;
- Conventions avec les organismes de droit privé à
but non lucratif et les centres communaux ou
intercommunaux d’action sociale pour la mise en
place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers
d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).
XII - INSERTION PROFESSIONNELLE ET
SOCIALE DES JEUNES
- Conventionnements pluriannuels des missions
locales et des Permanences d’Accueil,
d’Information et d’Orientation (P.A.I.O.),
fonctionnement et attribution des postes de
référents C.I.V.I.S. (articles L 5132-15, D 5132-27
et D 5132-39 du Code du Travail),
- Convention du Fonds d’Insertion Professionnel
des Jeunes (F.I.P.J.), (circulaire DGEFP n°2005-09 32
du 19 mars 2005 relative à l’insertion
professionnelle et sociale des jeunes).
XIII - CONFLITS COLLECTIFS
- Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental (articles L
2522-1 et L 2523-1 du Code du Travail).
XIV - GESTION ADMINISTRATIVE
- Visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux.
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de
la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle, y compris le
recrutement des agents vacataires temporaires, et
sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de
Région, en application du décret n° 92.738 du 27
juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels des catégories C et D des
services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs
des affaires sanitaires et sociales, et du décret n°
92.1057 du 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B
des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : sont exclues de la présente délégation
les décisions d'attribution de NBI au titre de la
politique de la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : en sa qualité de directrice
départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, Mme Sylvie
SIFFERMANN peut, dans les conditions prévues
par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
susvisé, donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences précisés à l'article 1er.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture
et la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 23 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Monsieur le directeur de
la jeunesse et des sports d'Indre et Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat (unité opérationnelle)
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative,
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 août 2005,
nommant M. Alain CHARRIER Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre
et Loire à compter du 3 octobre 2005,
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat
Vu le schéma d'organisation financière concernant
les programmes du Ministère de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie associative,
Sur proposition du Secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER,
directeur départemental de la jeunesse et des sports
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées :
- sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de
programme régionaux :
Sport
Jeunesse et Vie Associative
Conduite et pilotage de la politique du Sport, de la
Jeunesse et de la Vie Associative (titre 5 également)
- sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de
programme centraux : 33
Sport (titre 5 également)
Jeunesse et Vie Associative
Conduite et pilotage de la politique du Sport, de la
Jeunesse et de la Vie Associative (titre 5 également)
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. CHARRIER peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(dépenses d'investissement), dont le montant sera
supérieur à 200 000 €, seront présentées à ma
signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de
la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour
information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. CHARRIER,
directeur départemental de la jeunesse et des sports,
pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente
pour passer les marchés publics de l'Etat pour le
ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit
le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et
au 1er septembre de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 10 :
M. Alain CHARRIER, responsable de l’unité
opérationnelle des budgets opérationnels des
programmes Sport, Jeunesse et Vie Associative,
Conduite et pilotage, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6 du
budget de l'Etat (unité opérationnelle)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de la santé et des solidarités ;
Vu l'arrêté du ministre du travail, des relations
sociales et de la solidarité, de la ministre de la
santé, de la jeunesse et des sports, en date du 12
décembre 2007, nommant M. Daniel VIARD en
qualité de directeur des affaires sanitaires et
sociales d'Indre et Loire, à compter du 1er janvier
2008 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat
Vu les schémas d'organisation financière
concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Daniel VIARD,
directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales pour :
procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
Ministère du Logement et de la Ville (MIN 231)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
Ministère de la Santé et des Sports (MIN 235) 34
BOP 183 Protection maladie
Ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité (MIN 236)
BOP 106 Actions en faveur des familles
vulnérables
BOP 124 Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
BOP 157 Handicap et dépendance
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du développement solidaire
(MIN 259)
BOP 303 Immigration et asile
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction Publique (MIN 207)
BOP 722 Dépenses immobilières de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement juridique,
l’engagement comptable (autorisations
d’engagement) et le mandatement des dépenses
(crédits de paiement).
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, M. Daniel VIARD, peut
subdéléguer sa signature à :
* Mme Noura KIHAL FLEGEAU, directrice
adjointe des affaires sanitaires et sociales
* M. Emile DRUON, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales
* Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale
des affaires sanitaires et sociales
* M. Yannick MENANT, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI, interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de
la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour
information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. VIARD,
directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de
l'Etat pour le ministère du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité, et pour le
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de
la vie associative.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation
de signature qui est conférée au présent article sera
exercée par :
- Mme Noura KIHAL FLEGEAU directrice
adjointe
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit
le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 9 :
M. VIARD, Responsable des unités opérationnelles
des BOP énoncés à l'article 1er est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Madame la directrice
départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat, pour la Mission Travail-Emploi
(unité opérationnelle)
LE PREFET D’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif
à l’organisation des services déconcentrés du
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON, en qualité
de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982
modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 mars 2008
nommant Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité
de directrice départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire ; 35
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
VU la circulaire du 24 septembre 2008 relative à la
sécurisation des dépenses relevant du code des
marchés publics au sein des services déconcentrés
du ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité et de la ville ;
Vu les schémas d'organisation financière
concernant les programmes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Sylvie
SIFFERMANN, directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Indre-et-Loire, en qualité de
responsable d’unité opérationnelle, pour :
- recevoir les crédits des programmes de la Mission
Travail-Emploi du budget de l’État suivants :
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques et développement de l’emploi,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de
l’emploi et des relations du travail,
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation
des politiques de l’emploi et du travail.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
programmes ci-dessus cités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, Mme Sylvie SIFFERMANN, peut
subdéléguer sa signature à M. Christian VALETTE,
directeur adjoint, à M. Bruno PÉPIN, directeur
adjoint et à Melle Chantal BENEY, Contrôleur du
Travail, responsable du Service Administration
Générale et Modernisation des Services.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros, seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de
la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour
information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à Mme Sylvie
SIFFERMANN, directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Indre-et-Loire pour tous les actes
dévolus à l'autorité compétente pour passer les
marchés publics de l'Etat pour ministère du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité
et de la ville et le ministère de l’économie, de
l'industrie et de l’emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation
de signature qui est conférée au présent article sera
exercée par :
- M. Christian VALETTE, directeur adjoint,
- M. Bruno PÉPIN, directeur adjoint,
- Melle Chantal BENEY, Contrôleur du Travail,
responsable du Service Administration Générale et
Modernisation des Services.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit
le montant :
Les ordres éventuels de réquisition du comptable
public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de
dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et
au 1er septembre de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 10 :
Mme Sylvie SIFFERMANN, responsable de l’unité
opérationnelle du Programme 102 : Accès et retour
à l’emploi, Programme 103 : Accompagnement des
mutations économiques, sociales et
démographiques, Programme 111 : Amélioration de
la qualité de l’emploi et des relations du travail,
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation
des politiques de l’emploi et du travail, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
_________
ARRETE portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique au directeur
départemental des services vétérinaires d’Indre-
et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées du budget de
l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche)
(unité opérationnelle)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ; 36
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement
de comptabilité du ministère de l’agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la
pêche du 31 août 2004 portant nomination de
M. Christophe MOURRIERAS, directeur
départemental des services vétérinaires d’Indre-et-
Loire, à compter du 18 octobre 2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant
le programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des
services vétérinaires pour :
procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO) à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP ci-après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt Centre
Programme (0206) « Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation»
BOP miroir DRAAF 206-09M « Actions sanitaires
menées en services déconcentrés ».
II – BOP centraux
Programme (0206) « Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation »
BOP central DGAI 206-01 C « Actions sanitaires
menées en administration centrale »
Programme (0215) "conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture"
BOP central 215-01 C pour les actions :
fonctionnement (moyens communs) ;
communication et diffusion de l’information ;
frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité en dehors des prescriptions
prévues ci-dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures
à 100 000 euros seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre
de la fongibilité par le responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 6 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des
services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés
publics de l'Etat pour le ministère de l’agriculture et
de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation
de signature qui est conférée au présent article sera
exercée par :
- Mme Viviane MARIAU, inspecteur de la santé
publique vétérinaire,
- Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé
publique vétérinaire;
- Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des
installations classées;
- Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur,
- M. Denis CAIL, secrétaire général.
Article 7 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit
le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 9 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable de
l’unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1er,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil
des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________ 37
ARRETE portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (Ministère
de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
Durable et de l’Aménagement du Territoire) :
(unité opérationnelle)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des Marchés Publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la
forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du
développement durable portant règlement de
comptabilité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008
portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de
directeur départemental de l ‘agriculture et de la
forêt;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création pour 3 ans de la délégation inter-services
de l’eau et de la nature et du pôle de compétence
inter-services de l’eau et l’arrêté préfectoral du 26
décembre 2007 portant prorogation de la
Délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétences pour la signature des
marchés publics de l’Etat ;
VU les schémas d'organisation financière
concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire Général d'Indre-et-
Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jean-Luc CHAUMIER,
directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP régional de la direction régionale de
l’environnement de la région Centre, n° 0113
« Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER est
autorisé à donner délégation de signature aux
cadres placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3
(fonctionnement) dont le montant unitaire sera
supérieur à 10 000 euros seront soumises à mon
visa, préalablement à l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de
la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour
information.
Article 5 –
Délégation est également donnée à M.Jean-Luc
CHAUMIER, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes
dévolus à la personne responsable des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour le Ministère de l’Ecologie, de
l’Energie, du Développement Durable et de
l’Aménagement du Territoire.
La délégation de signature qui est conférée au
présent article sera concurremment exercée par M.
Denis CAIL, directeur adjoint et M. Sébastien
FLORES, chef du service de l’eau, de la forêt et de
la nature.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit
le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et
au 1er septembre de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 9 -
M. Jean-Luc CHAUMIER est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires 38
intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique au directeur de la
direction départementale de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents programmes
ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) : (unité
opérationnelle)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l’agriculture et de la
forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet du département de l’Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008
portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2008
chargeant M. Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les
fonctions de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière
concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire Général d'Indre-et-
Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jean-Luc CHAUMIER,
directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP ci-après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt Centre
1 – Programme (0154) « Economie et
développement durable de l’agriculture, de la pêche
et des territoires »
BOP mixte DGPAAT 154-03 C « Agriculture et
Territoires ».
2 – Programme (0149) « Forêts »
BOP miroir DRAAF 149-03 M « Actions
forestières menées en services déconcentrés ».
3 – Programme (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP miroir DRAAF 215-06 M « Moyens des
services déconcentrés ».
II – BOP centraux
1 – Programme (0154) « Economie et
développement durable de l’agriculture, de la pêche
et des territoires »
BOP central DGPAAT 154 01 C – « Agriculture et
territoires »
2 – Programme (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP central 215-01 C – « Fonctionnement »
BOP central 215-02 C – « Communication »
BOP central 215-03 C – « Moyens humains »
3 – Programme (0206) « Sécurité et qualité
sanitaire de l’alimentation »
BOP central DGAI 206-01 C – sous action 26
« identification des animaux »
Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-
dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet
du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de
la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour
information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc
CHAUMIER, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes
dévolus à l'autorité compétente pour passer les
marchés publics de l'Etat pour le ministère de
l'agriculture et de la pêche. 39
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation
de signature qui est conférée au présent article sera
exercée par M. Denis CAIL, directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit
le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables
du trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et
au 1er septembre de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées
Article 9 -
M. Jean-Luc CHAUMIER, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la
jeunesse et des sports (article 44-i du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports d’Indre et Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2005
nommant M. Alain CHARRIER, Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre
et Loire à compter du 3 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19
janvier 2009 donnant délégation de signature au
Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports d’Indre et Loire ;
DECIDE
Article 1er.
Délégation est consentie à M. Claude
LECHARTIER, Inspecteur et M. Yann FRADON,
Conseiller technique et pédagogique pour signer
dans le cadre de leurs attributions les actes suivants
:
- I – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
Délivrance de l’accusé de réception suite aux
déclarations d’accueils collectifs de mineurs par les
organisateurs,
Délivrance du récépissé attestant de la réception de
la déclaration préalable des locaux d’hébergement
destinés à l’accueil des mineurs,
Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en
référence à l’article L.227-5 du code de l’action
sociale et des familles,
Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
Récépissé de déclarations des associations (loi du
1er juillet 1901) ayant leur siège social dans
l'arrondissement de Tours et courriers s'y
rapportant.
Conventions prises en application des conventions-
cadres relatives à la mise en œuvre des politiques
éducatives territoriales.
Décisions individuelles relatives à l’affectation et à
la prorogation des engagements des volontaires
civils de cohésion sociale et de solidarité prévues
par le décret n.2000-1159 du 30.11.2000.
L'arrêté d'agrément des associations dans le cadre
du volontariat associatif et du volontariat civil de
cohésion sociale et de solidarité.
Correspondance relative au volontariat associatif,
de cohésion sociale et de solidarité ainsi qu'au
service civil volontaire.
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en
matière de jeunesse et éducation populaire.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture,
temporaire ou définitive, d'un établissement
d'activités physiques et sportives qui ne répondrait
pas aux conditions d'encadrement, (titres de
qualification) d'assurances, d'hygiène ou de sécurité
prévues par le code du sport et les dispositions non
codifiées de la loi n° 84 610 du 16 juillet 1984
modifiée,
- Délivrance des récépissés de déclaration
des personnes désirant enseigner, encadrer, animer
contre rémunération, les activités physiques et
sportives, ainsi que la carte professionnelle
d'éducateur sportif en application du décret n°
93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de
déclaration des manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret
n. 2002-488 du 09 avril 2002.
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de
transmission,
- copies de documents,
- accès aux documents administratifs :
ensemble des actes de gestion courante (accusé-
réception, refus de communication,
communication),
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services, 40
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports
d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins
du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau
départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation consentie à
M. Yann FRADON le visa des pièces de dépenses.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO
EDUCATIF
- approbation technique des dossiers d'équipement
d'un montant inférieur à 90 000 euros (procédure
simplifiée) à l'exception des projets intéressant les
collectivités locales.
VI- CENTRE NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les
comités et les clubs sportifs
Notification des attributions de
subventions aux comités et clubs sportifs
Toute pièce annexe liée à la de demande de
subvention du CNDS départemental (conventions
dans le cadre du CNDS y compris les subventions
supérieures à 23 000 Euros, Conventions Plan Sport
Emploi, Conventions pluri annuelles,..)
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers
d’équipement présentés par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les
communes et les communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter
au C.N.D.S.
VII - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Tous les actes concernant le fonctionnement du
Conseil département de le Jeunesse, des Sports et
de la vie associative.
Article 2.
Toutes dispositions antérieures à la présente
décision sont abrogées.
Article 3.
Les agents titulaires d'une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 janvier 2009
Le Directeur départemental,
Alain CHARRIER
________
DIRECTION REGIONALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU
CENTRE
ARRETẺ donnant délégation de signature à M.
Gerard DOUSSET, Catherine FOURSAUD,
Henri PASSETTE, Yves DELFAU
Vu le Décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment son article 44-1.
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2009, donnant
délégation de signature dans le domaine
administratif à M. Jean Louis MIQUEL, directeur
régional de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Gérard
DOUSSET, directeur départemental, chef de l’unité
d’Indre-et-Loire, pour signer les actes relatifs aux
affaires visées par l’arrêté du 19 janvier 2009.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard
DOUSSET, la délégation de signature est donnée à
Mme Catherine FOURSAUD, inspectrice
principale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
DOUSSET et de Mme FOURSAUD, la délégation
de signature est donnée à M. Henri PASSETTE,
inspecteur, et M. Yves. DELFAU, inspecteur
expert.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs d’Indre et Loire.
Orléans, le 21 janvier 2009
Le directeur régional
JL MIQUEL
________
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION
CENTRE
ARRETE portant délégation de signature
Le Trésorier-payeur général de la Région Centre,
Trésorier-payeur général du Loiret, Officier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-
3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses
articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des
successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant
charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97- 41
463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du
20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006,
relatif aux transferts des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale
de la comptabilité publique en matière domaniale,
notamment son article 6,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBREMON en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
Vu le décret du 10 janvier 2001 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général
du département du Loiret, trésorier-payeur général
de la région Centre ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006
relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines
privés et des biens privés,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 accordant
délégation de signature à M. Claude BOURMAUD,
Trésorier-payeur général du département du Loiret,
Trésorier-payeur général de la Région Centre,
ARRETE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M.
Paul GIRONA, Chef des Services du Trésor Public
du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département
d’Indre-et-Loire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Paul GIRONA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée, par Mme Florence LECHEVALIER,
directrice départementale du Trésor public, M.
Nicolas RAYMON, M. Alexandre MICHAUD,
Mle Jannick LE PRINCE, Inspecteurs Principaux
du Trésor public, M. Nicolas GOUGET de
LANDRES, Trésorier Principal du Trésor public, M
Stéphane FRESPUECH, inspecteur des Impôts,
Mme Line PEULTIER, contrôleur principal du
Trésor public, MM Jean MARTIN, Gérard BLEE,
Mmes Bernadette VILATTE, Martine COSNUAU,
contrôleurs des Impôts, M. Laurent JOECKLE et
Mme Hélène JOECKLE, contrôleurs du Trésor
public.
Art. 3. – Le Chef des Services du Trésor Public du
Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Indre-et-Loire, dont une
ampliation sera transmise à M. le Préfet de la
Région Centre et dont une copie conforme sera
notifiée à chacun des fonctionnaires délégataires.
Fait à ORLEANS, le 21 janvier 2009
Le Trésorier-payeur général de la Région Centre
Trésorier-payeur général du Loiret
Claude BOURMAUD
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
services vétérinaires (article 44-I du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l’article 43 et
le I de l’article 44 ;
VU l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 19 janvier
2009 portant délégation de signature aux chefs de
services placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1er :
Délégation est consentie aux personnes suivantes
pour signer dans le cadre de leurs attributions les
actes suivants mentionnés dans les annexes de
l’arrêté :
M. Denis CAIL, secrétaire général des services
déconcentrés à la Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt pour l’annexe I –
Administration Générale ;
Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel des
services déconcentrés pour les annexes I, II, III et
IV - Administration Générale, santé et protection
animales, sécurité sanitaire des aliments, Protection
de la nature.
Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur,
responsable assurance qualité, pour les annexes I,
II, III et IV - Administration Générale, santé et
protection animales, sécurité sanitaire des aliments,
protection de la nature.
Mlle Viviane MARIAU, inspecteur de la santé
publique vétérinaire pour les annexes I, II, III et IV
- Administration Générale, santé et protection
animales, sécurité sanitaire des aliments, protection
de la nature.
Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé
publique vétérinaire pour les annexes I, II, III et IV
- Administration Générale, santé et protection
animales, sécurité sanitaire des aliments, protection
de la nature.
Article 2 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20 janvier 2009 42
Le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Dr Christophe MOURRIERAS
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la
sécurité publique d'Indre et Loire (article 44-I
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°126 du
27 février 2006 (affectation à compter du 03 avril
2006 du Commissaire Divisionnaire Marc EMIG à
la Direction Départementale de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire);
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30
juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre
2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI
à la Direction Départementale de la Sécurité
Publique d’Indre-et-Loire);
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 janvier
2009 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-
Loire;
DECIDE
Article 1er.En cas d’empêchement ou d’absence de
ma part, délégation est consentie à Mr Alphonse
CHAMI, Commissaire de Police, Chef du Service
de Sécurité de Proximité et Directeur
Départemental Adjoint pour signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
Personnels du Corps d’Encadrement et
d'Application, personnels administratifs de
catégorie C,
Adjoints de sécurité.
Article 2.
L’agent titulaire de la délégation de signature est
chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3.
Toutes dispositions antérieures à la présente
décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 20 janvier 2009
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire
Marc EMIG
_________
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT CENTRE
ARRETE donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de
l’environnement centre (article 44-I du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur Régional de l’Environnement de la
région Centre, chef du pôle « Environnement et
Développement Durable »,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission
associés;
Vu le code de l’environnement, notamment les
articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et
R. 412-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 nommant
Monsieur Nicolas FORRAY, Directeur Régional de
l’Environnement de la région Centre à compter du
15 mai 2007,
Vu l'arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 19 janvier
2009 donnant délégation de signature au Directeur
Régional de l’Environnement de la région Centre
ARRÊTE
Article 1er.
Délégation est consentie à :
Monsieur Jean-François BROCHERIEUX, Adjoint
au Directeur,
Monsieur Thierry MOIGNEU, chef du service
Nature, Paysage et Qualité de la Vie,
Monsieur Jean-Michel BAILLON, chef du pôle
Nature
pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les
autorisations relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement
(CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l’environnement.
Article 2. 43
Les agents titulaires d'une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2009
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation
Le Directeur Régional de l’Environnement Centre,
chef du pôle « Environnement et Développement
Durable »
Nicolas FORRAY
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’OFFICE
NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
ET VICTIMES DE GUERRE D’INDRE ET
LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux
agents du service départemental d'Indre et Loire
de l’office national des anciens combattants et
victimes de guerre (article 44-I du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur du service départemental de l’Office
national des anciens combattants et victimes de
guerre d’Indre et Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens
Combattants en date du 29 septembre 1982 portant
nomination de M. Georges PRUVOST, Secrétaire
Général de 2ème classe, en qualité de Directeur du
Service Départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 janvier
2009 donnant délégation de signature au Directeur
du Service Départemental d’Indre et Loire de
l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre;
DECIDE
Article 1er.
Délégation est consentie à Madame Nadine
LAROCHE, secrétaire administrative et Madame
Nicole QUENTIN, adjointe administrative
principale pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes suivants :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur
les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes et titres du combattant, de combattant
volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de
personne contrainte au travail en pays ennemi,
délivrées après décisions ministérielles ou
préfectorales prises dans le cadre de la procédure
d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant
relevant de la compétence du service départemental
d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité
Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950
;
- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la
taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ;
- les quittances de retrait et tous documents se
rapportant à la comptabilité des pupilles de la
nation sous tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des
affaires courantes à l'exception des rapports et des
lettres adressées aux ministres, aux parlementaires
et conseillers généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de
l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs
conjoints ou ex-conjoints.
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 3
La validité de la présente décision prendra fin le 31
décembre 2009
Fait à TOURS, le 20 janvier 2009
Le directeur du service départemental de l’Office
national des anciens combattants et victimes de
guerre d’Indre et Loire,
Georges PRUVOST
________
INSPECTION ACADÉMIQUE, SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION
NATIONALE
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de l’inspection académique, services
départementaux de l'éducation nationale (article
44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
L’Inspecteur d’académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education nationale d’Indre-
et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l’article 43 et
le I de l’article 44 ;
Vu le décret du 5 octobre 2004 portant nomination
de Monsieur Jean-Louis MERLIN au 1er octobre
2004, Inspecteur d’académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education nationale
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 23 janvier
2009 donnant délégation de signature à l’Inspecteur
d’académie ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est consentie à Monsieur Pierre
STIEFENHÖFER, Secrétaire Général, pour signer
dans le cadre de ses attributions les actes suivants :
les pièces de liquidation des traitements des maîtres
agréés et auxiliaires des établissements sous contrat 44
de l’enseignement privé (décret du 15 mars 1961,
article 1er),
les arrêtés de composition et de modification du
Conseil Départemental de l’Education nationale
ainsi que l’ensemble des modalités matérielles
d’organisation,
la circulaire aux maires sur la modification du taux
des heures supplémentaires,
les arrêtés autorisant la perception d’indemnités
versées par les collectivités territoriales au bénéfice
d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des
établissements publics de l’Etat,
les renouvellements de la composition des conseils
d’administration des collèges et lycées ainsi que les
lettres types de notification aux élus,
les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de
l’enseignement primaire,
les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des
biens meubles ou immeubles dans les collèges,
les avenants pédagogiques modifiant la répartition
des classes,
au titre du contrôle de légalité des actes non
budgétaires des établissements publics locaux
d’enseignements (collèges) :
les accusés de réception des actes administratifs,
les analyses des actes et les lettres d’observations,
les propositions de mise en œuvre des procédures
contentieuses.
au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires
(collèges) :
les accusés de réception des actes budgétaires,
les analyses des actes et les lettres d’observations,
les propositions de mise en œuvre des procédures
de règlement conjoint ou contentieuses.
Article 2
L’agent titulaire de la délégation de signature est
chargé, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2009
L’Inspecteur d’académie,
Jean-Louis MERLIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
Chef du Service Départemental de
l’Architecture et du Patrimoine d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code du patrimoine,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements, et notamment le
2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret n° 79-180 du 6 mars 1979
modifié instituant les services départementaux de
l’architecture et du patrimoine ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la décision du ministère de la culture et de
la communication en date du 22 mai 2007 nommant
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2007,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef du
Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte Urbaniste
en Chef de l’Etat, Architecte des Bâtiments de
France, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application
de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour
lesquels le permis de construire, le permis de
démolir, le permis d'aménager ou la déclaration
préalable est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisations spéciales de travaux ne
nécessitant pas de permis de construire ou de
déclaration préalable, en application de l'article
L.341-10 du code de l'environnement,
3°) visa de toutes les pièces comptables
(engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au
bureau du budget de l'Etat à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, sur le chapitre « fonctionnement » pour le
montant annuel des crédits délégués à ce service.
Les décisions de refus des autorisations
mentionnées au 1°et 2° du présent article sont
exclues du champ de la délégation de signature.
ARTICLE 2 : les rapports et lettres adressés aux
ministres, aux parlementaires, aux conseillers
généraux sont exclus de la présente délégation et
doivent être soumis à la signature de M. le Préfet.
ARTICLE 3 : en sa qualité de Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire, Mme Sibylle MADELAIN-BEAU
peut, dans les conditions prévues par le I de l'article
44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 4 : une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1, 2, 3 de l’article 1er
du présent arrêté sera transmise au Bureau de
l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture. 45
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2009
Patrick SUBREMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales (article 44-I du
décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant
nomination de Mr Daniel VIARD en tant que
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 janvier
2009 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents en
poste à la DDASS pour signer dans le cadre de
leurs attributions les actes mentionnés dans les
rubriques du tableau annexé à la présente décision
ACTES ET MATIERES DELEGATAIRE S
SUPPLEANTS
I- ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL ET
GESTION
Noura Kihal-
Flégeau
Emile Druon
Chantal Chevet
- copies et ampliations, copies de documents Yannick Menant - bordereaux d'envoi et fiches de transmission
- notes de service
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- gestion des locaux et des biens affectés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action sociale et de santé
- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services - responsable inventaire Gérald Lubin
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville, aux personnels de la direction
II- PROTECTION DE L'ENFANCE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant
Chantal Chevet
Emile Druon
Janie Captier
1
°
)
L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles 60 à 65 du Code de la Famille et
de l'Aide Sociale)
2
°
)
Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)
III- AIDE SOCIALE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant
Chantal Chevet 46
Emile Druon
Janie Captier
- décisions d'attribution concernant la couverture maladie universelle complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel
(article R.861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n° 76.526 du 16 juin 1976,
loi du 22 juillet 1983)
- imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours
IV- ACTION SOCIALE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant
Chantal Chevet
Emile Druon
- gestion des dossiers de regroupements familiaux : Janie Captier . notification de rejet (conditions légales non remplies)
. notification de dossier incomplet
. notification de dépôt de dossier complet
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations Internationales
. notification de l'arrivée des familles aux différents partenaires
V- ACTIONS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau Emile Druon
Chantal Chevet
Yannick Menant
Anne Marie Dubois
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens dentistes
(Code la Santé Publique articles L.4131-2 et L.4141.4)
Isabelle Nicoulet
- autorisation de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire (circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
Isabelle Nicoulet
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières libéraux
(article 43 du décret n° 93.221 du 16 février 1993)
Isabelle Gers-Dubreuil
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire d'analyse
bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22 juillet 1994 modifié) Isabelle Nicoulet - autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
Isabelle Nicoulet
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes étrangers
(décret du 29 mars 1963 modifié)
Isabelle Nicoulet
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux Fabienne Guilbert Christine Hardy
Martine Talazac
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
(arrêté du 3 décembre 1980 modifié)
Isabelle Gers-Dubreuil
- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture
(arrêté du 22 juillet 1994 modifié)
Isabelle Gers-Dubreuil
- constitution et présidence des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation des professionnels de santé
(arrêté du 19 janvier 1988 modifié)
Isabelle Nicoulet
Installations de chirurgie esthétique 47
- autorisation de fonctionnement et renouvellement d'autorisation en application des articles L.6322-1 et R.6322-1 à R.6322-29 du Code de la Santé Publique
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de la Santé Publique, article L.5125-16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.4211-3)
Laboratoires d'analyse médicale Isabelle Nicoulet - autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales
(décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens Isabelle Nicoulet - agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Michèle Adamski
Cathy Andriahamison
- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des diplômes Fabienne Guilbert Christine Hardy
Martine Talazac
VI- SANTE ENVIRONNEMENTALE Noura Kihal- Flégeau
Annie Goléo
François Viguié Dominique Marquis
Marie Dominique Arnault-
Rousset
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui concerne les distributions publiques et privées
(Code de la Santé Publique, articles L.1321-1 à L.1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé environnementale (monoxyde de carbone, habitat, déchets…) (Code de la Santé Publique, article L.1311-4)
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.1331-22 à L.1331-31 . lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.1334-1 à L.1334-13 . dispositions pénales : articles L.1337-2, L.1337-3, L.1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de piscines ou de baignades, prévues par les articles L.1332-2 et D.1332-15 du Code de la Santé Publique
VII- ETABLISSEMENTS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau Emile Druon
Chantal Chevet
Yannick Menant
Anne Marie Dubois
Elisabeth Rebeyrolle
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs
. gestion des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
. commissions administratives paritaires départementales pour les personnels hospitaliers
Marie Françoise Grosjean
. contrôle de légalité de marchés publics
Hospitalisations psychiatriques sans consentement
Hospitalisations sur demande d'un tiers
- Information du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la personne hospitalisée et du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation de l'établissement sur les données nominatives de la personne hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation (Code la Santé Publique : article L.3212-5).
VIII- ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Noura Kihal- Myriam Sally Scanzi 48
Flégeau
Yannick Menant Véronique Gernert-Peycli
Chantal Chevet
Emile Druon
Elisabeth Rebeyrolle
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002,
loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L.313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
Les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives - fixation des dotations globales et des tarifs de prestations)
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et équipements matériels lourds
IX- DIVERS
Procédures du contentieux de l'incapacité
- Toutes décisions et représentation aux actes concernant la
procédure de défense devant le tribunal du contentieux de
l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail (code de l'action
sociale et des familles article R.144-9), pour les actes antérieurs à
la création de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées
au 1er janvier 2006
Noura Kihal-
Flégeau
Yannick Menant
Chantal Chevet
Emile Druon
Lucette Heissler
Délivrance de la carte de stationnement des personnes handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour
personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles
article R.241-17)
Noura Kihal-
Flégeau
Chantal Chevet
Yannick Menant
Myriam Sally Scanzi
Véronique Gernert-Peycli
Article 2 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Daniel VIARD
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux
agents du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire
(article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril
2004 modifié)
Le Chef du Service Départemental de l'Architecture
et du Patrimoine d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements et notamment le 2° de
l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu la décision du Ministère de la Culture et de
la Communication en date du 22 mai 2007
nommant Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef
du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin
2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 27
janvier 2009 donnant délégation de signature à
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
ARTICLE 1er :Délégation est consentie à Mme
Adrienne BARTHELEMY et M. Christian
DOUALE, Architectes des Bâtiments de France
pour signer dans le cadre de leurs attributions les
actes suivants :
1°) décisions d’autorisations prises en application
de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour
lesquels le permis de construire, le permis de
démolir, le permis d'aménager ou la déclaration
préalable est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisations spéciales de travaux ne
nécessitant pas de permis de construire ou de
déclaration préalable, en application de l'article
L.341-10 du code de l'environnement, 49
3°) visa de toutes les pièces comptables
(engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au
bureau du budget de l'Etat à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, sur le chapitre « fonctionnement » pour le
montant annuel des crédits délégués à ce service.
Les décisions de refus des autorisations
mentionnées au 1°et 2° du présent article sont
exclues du champ de la délégation de signature.
ARTICLE 2 : les rapports et lettres adressés aux
ministres, aux parlementaires, aux conseillers
généraux sont exclus de la présente délégation et
doivent être soumis à la signature de M. le Préfet.
ARTICLE 3 : une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1, 2, 3 de l’article 1er
du présent arrêté sera transmise au Bureau de
l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 6 : les agents titulaires d'une délégation
de signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2009
Le Chef du Service Départemental de l'Architecture
et du Patrimoine d'Indre-et-Loire,
Architecte Urbaniste en Chef de l’Etat,
Architecte des Bâtiments de France,
S. MADELAIN-BEAU
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de
l'équipement
Le prefet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements, et notamment le
2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité
de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre d’état, Ministre
de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement
Durable et de l’Aménagement du territoire en date
du 6 novembre 2008, nommant M. Bernard JOLY,
directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-
Loire à compter du 1er décembre 2008,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008
portant création de la délégation interservices pour
la mise en œuvre du droit au logement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard
JOLY, directeur départemental de l'équipement,
pour l’ensemble des matières et actes relevant de
ses attributions, visés dans les chapitres suivants.
I - GESTION ET ADMINISTRATION
GENERALE
a) Gestion du personnel
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi
en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars
2002.
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels
causés par l'État dans la limite des seuils fixés par
circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de circulation
dans le cadre de la convention du 2 février 1993
(Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les
affaires à procédure déconcentrée relevant de la
compétence du ministère de l’Équipement.
d) Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de
travaux et autres mesures coercitives prévues par
les lois et règlements, transmissions et avis aux
parquets, représentation aux audiences, actes
nécessaires au recouvrements des amendes
administratives et astreintes. Idem en matière de
contraventions de grande voirie.
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat
lorsqu'un de ses agents est victime en service ou
hors service d'un accident corporel de la circulation
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour
les marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des
dossiers de candidatures, en présence d’un
représentant du service concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions
d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres
d’envoi de notification des marchés. 50
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du
domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le
cadre de la gestion et la conservation du domaine
public
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la
route et à la circulation des transports sur tous
réseaux routiers
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation
l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute
concédée ou non concédée en application du décret
n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-
5 du code de la voirie routière
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les
écoles de conduite dans le cadre du dispositif
"permis à un euro par jour".
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation,
la gestion, l’administration, la conservation et
l'extension du domaine public fluvial ainsi que la
circulation sur ce même domaine, relevant des
attributions du service.
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires.
b) Autorisation de travaux de protection contre les
eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux
de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et
autorisations de manifestations à caractère sportif
ou entraînant un rassemblement de personnes
important sur les berges et sur les cours d’eau et
plans d’eau.
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de
voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances
exceptionnelles, limitées aux missions relevant de
la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les
véhicules assurant les transports routiers de
marchandises
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des
entreprises de travaux publics et de bâtiment en
vue de leur inscription au fichier des entreprises
recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi
que la modification et la radiation.
VI - CONSTRUCTION
a) Logement :
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y
afférent, relatifs à la politique du logement (PAP,
PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des
attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications,
annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis
par les dispositions législatives et réglementaires
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour
lesquelles un changement d'affectation doit être
autorisé en application de l'article L 631.7 du code
de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-
2 du code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par
M. le ministre délégué au logement pour les
économies d'énergie dans l'habitat.
d) Contrôle des règles générales de construction
Programmation et gestion des procédures de
contrôle des règles générales de construction
(article L 151-1 du code de la construction et de
l'habitation)
obtention du dossier complet soumis au contrôle
convocation aux visites de contrôle sur place
mise en demeure de mettre les constructions en
conformité
transmission des procès-verbaux au Procureur de la
République
toute autre correspondance relative au contrôle des
règles générales de construction (fiches ORTEC,
complément de dossier, correspondance avec DRE,
CETE, programmation, etc)
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD
avec le conseil général
Gestion des budgets d’études et d’actions
- Prise en compte de la cohésion et mixité
sociales dans les projets
f) Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Instruction des opérations éligibles aux aides de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine selon
les conditions et modalités d'attribution définies par
les textes en vigueur, le règlement général et les
directives de l'ANRU
- Liquidation (calcul) du montant des sommes à
payer au titre des acomptes conventionnels fondés
sur la vérification et l'attestation des pièces
justificatives produites
- Certification de la réalité et de la conformité des
prestations ou des travaux réalisés par rapport aux
opérations isolées ou urgentes en vue de leur
ordonnancement et du paiement par l'agent
comptable de l'ANRU.
VII - AMENAGEMENT FONCIER et
URBANISME
VII-a : pour les actes d’urbanisme déposés avant le
1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la
réforme)
Ensemble des décisions et actes d’instruction y
afférent relatifs aux actes d’application du droit des
sols (lotissements , permis de construire, permis de
démolir, régimes déclaratifs, autorisations de
travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le 51
code de l’urbanisme et relevant des attributions du
service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires (article L
421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
VII-a-1) Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans
lesquels les avis du maire et du DDE sont
divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou
communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de
vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à
bâtir ou de logements est supérieur à trente
VII-a-2) Certificats d'urbanisme
Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque
le directeur départemental de l'équipement n'estime
pas devoir retenir les observations du maire.
VII-a-3) Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de
travaux, sauf avis divergents entre le maire et le
service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat
, de la région, du département, de leurs
établissements publics ou de leurs concessionnaires
pour les projets comportant moins de 20 logements
ou moins de 1000 m² de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de
l'article R 122.2 du code de la construction et de
l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur
du paiement de la participation prévue à l’article
L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer
financièrement aux dépenses d’équipement public
ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu
des dispositions du code de l’urbanisme à une
collectivité publique autre que la commune
intéressée
VII-a-4) Installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux
divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire
et le service instructeur
VII-a-5) Camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations
d'aménagement d'un camping ou de stationnement
de caravanes sauf en cas d'avis divergent entre le
maire et le service instructeur
VII-b : pour les actes d’urbanisme déposés après le
1er octobre 2007
Ensemble des décisions et actes d’instruction y
afférent relatifs aux actes d’application du droit des
sols (permis d’aménager, permis de construire,
permis de démolir, déclarations préalables,
certificats d’urbanisme) régis par le code de
l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
Formulation des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires (article L
421.2.2b du code de l’urbanisme par exemple)
VII-b-1) Décisions en matière de déclaration
préalable, permis de construire, permis d’aménager,
permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas
prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de
désaccord du maire
pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de
la Région ou du Département, de leurs
Établissements publics ou de leurs
concessionnaires, pour les projets de moins de 20
logements ou moins de 1000 m² de surface hors
œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas
destinée principalement à une utilisation directe par
le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre
de la défense ou du ministre chargé des sites ou en
cas d’évocation par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés dans
les communes non dotées d’un plan local
d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en
tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de
compétence par délibération du conseil municipal.
VII-b-2) Avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables
(R425-21 du code de l’urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire
(R425-10 du code de l’urbanisme)
avis au titre de l’article L422-5 du code de
l’urbanisme
VII-b-3) Décisions relatives aux opérations de
lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les
travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de
location des lots avant exécution de tout ou partie
des travaux prescrits.
VII-b-4) Décisions relatives au contrôle de la
conformité des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs
préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif
ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
VII-c : Divers
VII-c-1) Droit de préemption :
- zone d’aménagement différée : signature de toutes
pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du
droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour
l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les
ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.)
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en
application de l'article L524-8 du code du
patrimoine, et de tous actes, décisions et documents
relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l’urbanisme
constituent le fait générateur.
VII-d : Commission départementale des risques
naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place
et au fonctionnement
VII-e : Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées 52
Autorisation délivrée aux agents de l’administration
ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci
(entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de
pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser
les opérations nécessaires à l’étude des projets
d’amélioration ou d’extension des domaines publics
routier, fluvial et militaire dont la Direction
départementale de l’équipement a la gestion pour le
compte de l’Etat, des départements ou des
communes, en application de l’article 1er de la loi
du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée.
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE
ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes
électriques placées sous le régime des permissions
de voirie ou des concessions de distribution
publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du
maire, celui du Président du Conseil général ou
celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de
distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité
de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du
29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures
électriques
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public
aéronautique.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux
engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels,
inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors
taxes, dans le cadre des marchés publics
d’ingénierie passés par les collectivités locales, les
établissements publics et les établissements publics
de coopération intercommunale, les personnes
morales de droit privé (projets d'intérêt général)
avec les services de la DDE, ainsi que les
conventions de groupement éventuel de prestations
public - privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies
par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice
des communes et de leurs groupements éligibles, en
application du chapitre III de l’article 1er de la loi
du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier, et de
leurs décomptes.
c) Toutes pièces de la procédure comptable de
rémunération relatives aux contrats d’ingénierie
publique et aux conventions ATESAT visés en a) et
b).
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à
la Présidence de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité –
sous commission accessibilité (Convocations aux
réunions, approbation des procès verbaux etc).
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
- Avis , arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux
enseignes et aux pré enseignes
XIII – MISSION DILO (délégation interservices du
logement)
a) Décisions et notification des décisions
concernant la commission départementale d'aides
publiques au logement.
b) Courriers ou documents relatifs aux procédures
d'expulsions locatives
les courriers non décisionnels adressés aux
locataires dans le cadre du traitement des dossiers
les courriers proposant une indemnisation amiable
aux bailleurs avec application de la règle de la
décote de 20 %
la convention de règlement amiable conclue entre
les parties, dénommée accord transactionnel
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers susceptibles de remettre en cause la
règle de la décote de 20 % pour l'indemnisation
amiable des bailleurs,
- les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'Etat
pour refus d'octroi du concours de la force
publique,
- les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à
l'encontre des locataires,
- les mémoires en réponse pour les contentieux.
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur
départemental de l'équipement, M. Bernard JOLY
peut, dans les conditions prévues par le I de l'article
44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 3 : la validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture
et le directeur départemental de l'équipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 janvier 2009
Patrick SUBRÉMON
________
DÉCISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'équipement d'indre-et-loire (article 44-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental de l’équipement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements et notamment le 2° de
l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre d'état ,Ministre
de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire en date du
6 novembre 2008, nommant M. Bernard JOLY,
directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 28
janvier 2009 donnant délégation de signature au
directeur départemental de l’équipement; 53
DECIDE
Article 1er.Délégation est consentie aux chefs de
service ci-après et à leurs suppléants pour signer
dans le cadre de leurs attributions les actes
mentionnés dans les rubriques 1 à 11 du tableau
annexé au présent arrêté
1 - M. Alain MIGAULT , ICTPE, chef du service
Sécurité Transports Éducation routière et fluvial
(STEF)
2 - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du service
urbanisme habitat et environnement (SUHE)
4 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission
stratégie, prospective, observation des territoires,
évaluation (SPOTE)
5 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO
6 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du service
construction, ingénierie, base aérienne (SCIBA) par
intérim
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur
départemental de l'équipement ,la délégation de
signature pourra être exercée par les fonctionnaires
cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes
visés dans toutes les rubriques de la présente
décision et dans cet ordre:
1 - M. Alain MIGAULT , ICTPE, chef du service
Sécurité Transports Education routière et fluvial
(STEF)
2 - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du service
urbanisme habitat et environnement (SUHE)
4 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission
stratégie, prospective, observation des territoires,
évaluation (SPOTE)
5 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO
6 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du service
construction, ingénierie, base aérienne (SCIBA) par
intérim
I - GESTION ET ADMINISTRATION
GENERALE
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
a) Gestion du personnel
Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire
les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Michel
MARCHAIS
Secrétaire Général
Michel Marchais
Alain Migault
Gérard Guégan
Noël Jouteur
Thierry Mazaury
J.Pierre Viroulaud
Maud Courault
Chef de l'unité
SG-GRH
CHANTAL
FONTANAUD
POUR LA
DILO
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs) - Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-
AJM
d) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-
AJM
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général 54
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Michel MARCHAIS-
Secrétaire général
M.Alain MIGAULT
Chef du STEF
M.MAZAURY
chef du SUHE
M.Noël JOUTEUR
Responsable SPOTE
M.Gérard GUEGAN
Responsable DILO
M. Jean-Pierre
VIROULAUD chef
du SCIBA par intérim
Mathieu
JOUVIN-
(g2-g3)-
Responsable
BET-STEF
M.Jean-Serge
HURTEVENT
(g2-g3)
Responsable
du Parc
M.Ivy
MOUCHEL
(g2-g3)
responsable
base aérienne
Mme Sylvie
DEMOIS (g1)
secrétaire -
comptable
Mme Consuelo
LE NINAN
(g1)
comptable
Mme
Dominique
DAGET (g1)
comptable
Mme Isabelle
GAUSSEIN
(g1)
comptable
M.Philippe
GARIN (g1)
secrétaire
M. Hervé
Guignard(g1)
responsable
bureau adm
Mme Patricia
ARNAULT
(g1)
comptable
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT 55
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Murielle-Anne
LEFORT
Chef de l'unité
STEF-ER
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF- 56
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
DECRIT
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité DECRIT
VI – CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE-PH
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE-PH
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE- PH
d) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA
par intérim, pour
les matières visées
en 1,2,3, et 5
Michel
MARCHAIS
secrétaire général
pour les matières
visées en 4
Éric Préteseille
chef de l'unité
SCIBA-UBP pour
les matières visées
en 2 et 5
Georges Le
Négrate chargé du
contrôle SCIBA-
UBP pour les
matières visées en
2 et 5
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le conseil général Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets du service
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Véronique
Migeon Chargée
de mission
PDALPD
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS 57
- Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
(production)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-1) Lotissements
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE- ADS
(production)
VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE- ADS
(production)
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations d'aménagement de camping ou de stationnement de caravanes, sauf en cas d'avis divergent entre le Maire et le service instructeur .
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007 Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE- 58
Ensemble des décisions et actes d'instruction y afférent relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421,2,2b du code de l'urbanisme par exemple)
ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS Catherine
Lioult Chef de
l'unité SUHE-
ADS (production)
VII-b-2 - avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme) avis au titre de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS 59
VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
chef de l'unité
SUHE-
Environnement et
prévention des
risques
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article
1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
J.Pierre
VIROULAUD
Chef du SCIBA
par intérim
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Georges Le
Negrate chargé
d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. J.Pierre VIROULAUD
Chef du SCIBA
par intérim
Ivy Mouchel Chef
de la subdivision
BA
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA par
intérim
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements<
30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de l’unité
SCIBA – UPIT
Pour les matières
visées en c) 60
XI – ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
J.Pierre
VIROULAUD-du
SCIBA par
intérim
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Véronique
Lapaquette
SCIBA - UBP
Gerges Le Negrate
SCIBA - UBP
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du STEF
Marie-Laure
CHICOISNE
Chef de l'unité
STEF-USR
XIII – MISSION DILO (délégation interservices du logement)
a) commission départementale d'aides publiques au logement
Décisions et notifications des décisions
Gérard GUEGAN
responsable de la
DILO
Patrick
MURGUES
chargé de mission
étude et
prospective
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et du
contentieux
b) courriers ou documents relatifs aux procédures d'expulsions locatives
les courriers non décisionnels adressés aux locataires dans le cadre du traitement des dossiers
les courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 %
la convention de règlement amiable conclue entre les parties, dénommée accord transactionnel
Gérard GUEGAN
responsable de la
DILO
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et du
contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs de services désignés ci-dessus, la délégation de signature pourra être exercée par celui ou celle qui sera chargé de sa suppléance.
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Gérard GUEGAN, chef de la DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA par intérim
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les tableaux II, III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDE (matériels, financiers et humains)
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
M. Gérard GUEGAN, Responsable DILO
Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA par intérim
Article 3 : 61
Délégation de signature est donnée aux chefs de subdivision dont les noms suivent, sur le territoire de leur subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent l’intérim, et à leurs suppléants dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Subdivision NE :
Eric Marsollier
----------------------
Subdivision SE :
Patrick Aubel
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
----------------
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE :
Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
PatrickAubel ------
------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller -
-------------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc Charrier
---------------------
Philippe Le Men
VII – d
Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE :
:Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
Patrick Aubel
--------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
---------------------
Jean-Luc Charrier
---------------------
Philippe Le Men
X – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes. Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivision NE
Eric Marsollier
---------------------
Subdivision SE :
Patrick Aubel
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
Article 4 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE AUX AGENTS CHARGES DU DOMAINE URBANISME DONT LES NOMS SUIVENT, SUR LE TERRITOIRE DE LA SUBDIVISION OU ILS EXERCENT : 62
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b
Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf :autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.,permis d'aménager
Subdivision NE : Laurence Diviller-
-------------------------------------------
Subdivision SE : Nadège Brégea –
-------------------------------------------
Subdivision SO : Lydia Mandote –
Thierry Berthomé-
------------------------------------------
Subdivision NO : Claudine
Seigneurin – Valérie Morin
---------------------------------------------
SUHE/ADS (instruction) Christelle
Rabiller-Brigitte Cocuau-Lionel
Vizerie
VII – c
- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE : André Bruneau –
François Chancelier – Jean-Luc Gilles
– Franck Mazet
Subdivision SE : Jean-Paul
Chauvreau – François Lacoffrette –
Stéphane Testé
Subdivision SO : Dominique Ponton
– Sylvain Petiot
Subdivision NO : Jean-Luc Santonja
Mickaël Georges
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 janvier 2009
Le directeur départemental de l’équipement,
signé
Bernard JOLY
________
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction des archives
départementales d'Indre-et-Loire (article 44-I du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur des Archives départementales d’Indre-
et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements et notamment le 2° de
l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Culture et de la
Communication du 24 novembre 1999 nommant M.
Luc Forlivesi directeur des Archives
départementales d’Indre-et-Loire à compter du 15
janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 5
mars 2008 donnant délégation de signature au
directeur des Archives départementales d’Indre-et-
Loire ;
DECIDE
Article 1er. Délégation est consentie à Mme
Bérangère Fourquaux, conservateur du Patrimoine,
directrice adjointe des Archives départementales et
à Mme Régine Malveau, chargée d’études
documentaires, pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes suivants :
A - GESTION DU SERVICE DES
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondances courantes
concernant le personnel d'Etat et les archives
publiques à l’exception des rapports et des lettres
adressées aux ministres, aux parlementaires et aux
conseillers généraux.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS
DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES ORGANISMES
PRODUCTEURS et DETENTEURS
D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle
scientifique et technique, à l'exclusion des
circulaires.
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et
d’élimination d’archives publiques.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET
HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à
prendre par les communes et les établissements
hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle
scientifique et technique, à l'exclusion des
circulaires 63
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et
d’élimination d’archives publiques.
Article 2.Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 janvier 2009
Le directeur des Archives départementales d’Indre-
et-Loire,
Luc Forlivesi
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant compétence territoriale des
inspecteurs du travail d'Indre-et-Loire
La directrice départementale du travail de l’emploi
et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié
portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail ;
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994
relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère de l’emploi et de la solidarité, et
notamment son article 8 in fine ;
Vu le décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008
relatif à la fusion des services d’inspection du
travail et notamment son article 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 portant
création de la 5ème section d’inspection du travail
supplémentaire dans le département d’Indre-et-
Loire ;
VU la décision de Mr le Directeur Régional du
Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de la région Centre du 1er juin 2008
portant délimitation des sections d’inspection du
travail d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2008 nommant
Mme Sylvie SIFFERMANN Directrice
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire à
compter du 7 avril 2008.
ARRÊTÉ
Article 1 : La compétence territoriale des
Inspecteurs du travail s’établit comme suit :
SECTION COMPETENCE GEOGRAPHIQUE ADRESSE INSPECTEUR (TRICE)
1ère Saint-Genouph, La Riche, Berthenay,
Savonnières, Joué-lès-Tours, Villandry,
Ballan-Miré, Druye, Artannes-sur-Indre,
Monts, Pont-de-Ruan, Tours
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.10
Fax : 02.47.31.57.29
Courriel : dd-37.inspection-
section01@travail.gouv.fr
M. Stanley FORTUNA
2ème Epeigné-sur-Dème, Chemillé-sur-Dème,
les Hermites, Monthodon, Villebourg,
Bueil-en-Touraine, Neuvy-le-Roi,
Louestault, Marray, La Ferrière, Saint-
Christophe-sur-le-Nais, Saint-Aubin-le-
Dépeint, Saint-Paterne-Racan, Brèches,
Sonzay, Neuillé-Pont-Pierre,
Semblançay, Pernay, Beaumont-la-
Ronce, Rouziers-de-Touraine, Saint-
Antoine-du-Rocher, Charentilly, Saint-
Roch, Saint-Laurent-en-Gâtines,
Nouzilly, Cérelles, Chanceaux-sur-
Choisille,
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.45
Fax : 02.47.31.57.29
Courriel : dd-37.inspection-
section02@travail.gouv.fr
Mme Laurence JUBIN 64 2ème
(suite) Notre-Dame-d’Oé, Le Boulay, Neuville-
sur-Brenne, Saunay, Saint-Nicolas-des-
Motets, Château-Renault, Crotelles,
Villedomer, Auzouer-en-Touraine,
Morand, Dame-Marie-les-Bois, Monnaie,
Reugny, Neuillé-le-Lierre, Autrèche,
Montreuil-en-Touraine, Saint-Ouen-les-
Vignes, Cangey, Parçay-Meslay,
Rochecorbon, Vouvray, Vernou-sur-
Brenne, Chançay, Nazelles-Négron,
Pocé-sur-Cisse, Limeray, Mosnes,
Noizay, Chargé, Montlouis-sur-Loire,
Lussault-sur-Loire, Amboise, Saint-
Règle, Souvigny-de-Touraine, Dierre, La
Croix-en-Touraine, Civray-de-Touraine,
Chenonceaux, Chisseaux, Bléré,
Francueil, Cigogné, Sublaines, Luzillé,
Epeigné-les-Bois, Céré-la-Ronde, Tours
3ème Villiers-au-Bouin, Marcilly-sur-Maulne,
Braye-sur-Maulne, Couesmes, Saint-
Laurent-de-Lin, Lublé, Château-la-
Vallière, Souvigné, Channay-sur-Lathan,
Courcelles-de-Touraine, Rillé, Hommes,
Savigné-sur-Lathan, Cléré-les-Pins,
Ambillou, Gizeux, Avrillé-les-Ponceaux,
Mazières-de-Touraine, Saint-Etienne-de-
Chigny, Luynes, Fondettes, Saint-Cyr-
sur-Loire, Continvoir, Langeais, Cinq-
Mars-la-Pile, Bourgueil, Benais,
Ingrandes-de-Touraine, Les Essards,
Saint-Michel-sur-Loire, La Chapelle-aux-
Naux, Vallères, Saint-Nicolas-de-
Bourgueil, Restigné, Saint-Patrice,
Bréhémont, Lignières-de-Touraine,
Azay-le-Rideau, Chouzé-sur-Loire, La
Chapelle-sur-Loire, Rigny-Ussé,
Rivarennes, Candes-Saint-Martin,
Savigny-en-Véron, Avoine, Huismes,
Saint-Benoist-la-Forêt, Cheillé, Vilaines-
les-Rochers, Saché, Thilouze, Saint-
Germain-sur-Vienne, Beaumont-en-
Véron, Couziers, Thizay, Cinais, Chinon,
Cravant-les-Coteaux, Panzoult, Avon-les-
Roches, Lerné, Seuilly, La Roche-
Clermault, Rivière, Anché, Crissay-sur-
Manse, Sazilly, L’Ile-Bouchard,
Crouzilles, Ligré, Tavant, Trogues,
Lémeré, Brizay, Theneuil, Marçay,
Parçay-sur-Vienne, Assay, Champigny-
sur-Veude, la Tour-Saint-Gelin,
Chézelles, Rilly-sur-Vienne, Courcoué,
Verneuil-le-Château, Chaveignes,
Richelieu, Luzé, Braslou, Braye-sur-
Maulne, Razines, Marigny-Marmande,
Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Tours,
Mettray, La Membrolle-sur-Choisille
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.17
Fax : 02.47.31.57.29
Courriel : dd-37.inspection-
section03@travail.gouv.fr
M. Pierre BORDE
jusqu’au 1er mars 2009
Mme Carole DEVEAU
à compter du 1er mars
2009 65
4ème
Reignac-sur –Indre, Chédigny, Saint-
Quentin-sur-Indrois, Le Liège, Orbigny,
Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre,
Genillé, Beaumont-Village, Saint-Bauld,
Dolus-le-Sec, Ferrière-sur-Beaulieu,
Chemillé-sur-Indrois, Villeloin-Coulangé,
Nouans-les-Fontaines, Manthelan,
Chanceaux-près-Loches, Loches,
Sennevières, Vou, Mouzay, Perrusson,
Saint-Jean-Saint-Germain, Loché-sur-
Indrois, La Chapelle-Blanche, Varennes,
Ciran, Saint-Senoch, Verneuil-sur-Indre,
Bridoré, Saint-Hippolyte, Villedomain,
Ligueil, Esves-le-Moutier, Paulmy,
Ferrière-Larçon, Betz-le-Château, Saint-
Flovier, Le Grand-Pressigny, La Celle-
Guenand, Charnizay, la Guerche, Barrou,
Chaumussay, Le Petit-Pressigny,
Chambon, Boussay, Preuilly-sur-Claise,
Yzeures-sur-Creuse, Bossay-sur-Claise,
Tournon-Saint-Pierre, Chambray-lès-
Tours, Tours, Beaulieu-les-Loches,
Montrésor
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.41
Fax : 02.47.31.57.29
Courriel : dd-37.inspection-
section04@travail.gouv.fr
M. Marcel POLLETI à
compter du 1er septembre
2008
5ème Larçay, Abilly, Saint-Pierre-des-Corps,
Saint-Avertin, Esvres-sur-Indre, Saint-
Branchs, Tauxigny, Louans, Sainte-
Catherine-de-Fierbois, Le Louroux,
Neuil, Saint-Epain, Noyant-de-Touraine,
Pouzay, Sainte-Maure-de-Touraine,
Bossée, Sepmes, Bournan, Civray-sur-
Esves, Descartes, Marcilly-sur-Vienne,
Maillé, Draché, La Celle-Saint-Avent,
Marcé-sur-Esves, Ports-sur-Vienne,
Pussigny, Saint-Martin-le-Beau, Athée-
sur-Cher, Azay-sur-Cher, Courçay,
Truyes, Veigné, Véretz, La Ville-aux-
Dames, Cussay, Neuilly-le-Brignon,
Montbazon, Sorigny, Villeperdue,
Nouâtre, Cormery, Antogny-le-Tillac, les
Ets France Télécom et E.D.F.-G.D.F. du
département
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.78
Fax : 02.47.31.57.04
Courriel : dd-37.inspection-
section05@travail.gouv.fr
Mme Bérénice MOREL
Section
Agricole
Cette section est compétente pour le
contrôle des entreprises et des
établissements visés à l’article L7171 du
Code Rural
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.01
Fax : 02.47.31.57.39
Courriel : ddtefp.indre-et-loire@dd-
37.travail.gouv.fr
M. Bernard DENAT 66
Section
Transports
Cette section est compétente pour le
contrôle des entreprises et des
établissements soumis au contrôle
technique du ministère chargé des
transports, ainsi que les sociétés
d’autoroutes et les entreprises autres que
les entreprises de construction
aéronautique exerçant leur activité sur les
aérodromes ouverts à la circulation
publique situées dans le département. (*)
8 rue Alexander Fleming – B.P. 2729 –
37027 TOURS CEDEX 1 Tél. :
02.47.31.57.01
Fax : 02.47.31.57.39
Courriel : ddtefp.indre-et-loire@dd-
37.travail.gouv.fr
Poste à pourvoir
(*) Pour les entreprises « transports » situées dans le département du Loir-et-Cher s’adresser à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Loir-et-Cher située : centre administratif – 34 avenue Maunoury 41011 BLOIS CEDEX – Tél. : 02 54 55 85 70 - fax : 02 54 55 85 50.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement du
titulaire d’une des sections, l’intérim est assuré par
l’un des Inspecteurs(trices) du Travail sus
mentionnés et désignés par la Directrice
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation professionnelle.
Article 3 : La Directrice départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation professionnelle est
chargée de l’exécution de la présente décision qui
prend effet au 1er janvier 2009.
Article 4 : Le présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 19 janvier 2009
Sylvie SIFFERMANN. 67
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 29 janvier 2009 - N° ISSN 0980-8809.