Compte-Rendu - N° 8 compte rendu du 14 12

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Compte-Rendu - N° 8 compte rendu du 14 12 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 8 compte rendu du 14 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Institutions publiques, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize le 14 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Virginie BRICE, Patricia PERRIER, Emmanuelle ROME, Messieurs : Edmond DOROCQ, Roland DUMAS, Didier PASCAL, Romain PASCAL, Olivier COULET

Absents excusés : Madame Alice DALEIRAC, Monsieur Michel PEYDRO.

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Virginie BRICE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 09-11-2016

Approbation à l’unanimité.

2- DELIBERATION POUR CONVENTION ADS DE LA CCPU ET LA COMMUNE

VU l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la délibération de la Communauté de Communes Pays d’Uzès en date du 21 novembre 2016 relative à l’avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol », de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et les communes,

VU la convention d’organisation en date du 05 septembre 2013 entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et la commune de BARON

CONSIDERANT que le CUa renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme. CONSIDERANT que l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

CONSIDERANT que l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information a été abandonnée par la DDTM, car c’est bien l’esprit de la loi d’instruire des projets bien précis (CUb). CONSIDERANT que l’instruction des CUa par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. La décision a été prise en Conseil Communautaire de ne plus instruire les CUa.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De retirer de la convention l’instruction des CUa,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de retirer de la convention les CUa et de signer l’avenant ADS avec la CCPU.3 – DELIBERATION POUR MOTION CONTRE LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX EPCI

Les maires du Gard ont exprimé leur mécontentement et leur inquiétude lors d’une réunion d’information sur le transfert obligatoire des compétences de l’eau et de l’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.

Ce transfert de charges est inadapté, surtout dans les zones rurales et de montagne, où les services d’eau distribuent une eau potable à coût maitrisé, gérée directement et bénévolement par eux. L’AMG s’inquiète du transfert des compétences en bloc, et notamment du transfert obligatoire dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, non basé sur le volontariat des communes. L’association des Maires et des présidents d’EPCI du Gard appelle à :

- Respecter les communes et les maires, premier échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale en milieu urbain, périurbain et dans les zones rurales. - Conforter le principe de subsidiarité, les transferts volontaires, le choix de gestion (en régie ou non) des compétences notamment pour l’eau et assainissement. Les élus rappellent leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement et d’aménagement.

- Demande le rétablissement de la notion d’intérêt communautaire, c’est-à-dire la possibilité laissée aux élus de décider localement du transfert de telle ou telle compétence et le libre choix du moment opportun dudit transfert.

Cette motion est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

4 – QUESTIONS DIVERSES

- Vente privée : Parcelles AE 594 / 595 / 501

Sur la base du restant constructible au cœur du village (suite modification récente PPRI ) d'environ 2 200 m² à 100€ /m² et le solde en agricole en limite de constructibilité de 6 459€/m² à 20€ / m² la proposition est de 349 180 €. Cette proposition a été refusée à ce montant à l’unanimité du conseil municipal.

- Galette des associations et bienvenue aux nouveaux arrivants : le vendredi 20 janvier 2017 à 20h30 à la salle Paul Girard.

- Repas des aînés : le samedi 18 février à 12h, lieu à définir ultérieurement.

La secrétaire Le Maire Virginie BRICE Christian PETIT