Compte-Rendu - compte rendu n° 8 du 18 09

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Compte-Rendu - compte rendu n° 8 du 18 09 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n° 8 du 18 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014

L'an deux mil quatorze le dix-huit septembre 2014 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Virginie BRICE, Alice DALEIRAC, Patricia PERRIER, Emmanuelle ROME, Messieurs : Olivier COULET, Edmond DOROCQ, Roland DUMAS, Didier PASCAL, Romain PASCAL, Michel PEYDRO,

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Virginie BRICE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 20-06-2014

Approbation à l’unanimité

2 – DELIBERATION INDEMNITE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 de mars 1983, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

 De demander le concours du receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

 De prendre acte de l’acceptation de Receveur Municipal, et de lui accorder l’Indemnité de conseil.  De calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.  D’accorder à Monsieur le receveur municipal l’indemnité de conseil aux taux maximum à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2014

Approbation à l’unanimité

3 – DELIBERATION POUR APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de statuts de la Communauté de Communes Pays d’ Uzès dont la commune est membre.

Le projet de ces statuts de la CCPU est soumis à l’accord des conseils municipaux. Après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés le conseil municipal

- Considérant que les projets de statuts n’apportent aucune modification dans les compétences et le fonctionnement actuel de la CCPU,

- décide d’approuver le projet de statuts présenté,

- Demande au Préfet d’arrêter les statuts sur la base de l’accord des communes4–DELIBERATION SUR LE REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Le Maire expose les dispositions prévues à l'article L.5212-24 du CGCT, qui indiquent que« « lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à l'article L.233-2 est perçue par le Syndicat en lieu et place des Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut National de la statistique et des études économiques au 1er Janvier de l'année est inférieure ou égale à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 ». Pour autant, elles indiquent que « le syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1639A bis du Code Général des Impôts.

Considérant la délibération prise par le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard en date du 04 Septembre 2014 pour le reversement aux communes de moins de 2.000 habitants de 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation d'électricité perçue sur le territoire communal, à l'exception des communes pour lesquelles le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public.

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle qu'à défaut de délibérations concordantes, le Syndicat Mixte d'électricité du Gard est censé conserver la totalité du produit de la taxe.

Vu l'article 23 de la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu la loi de Finances rectificative du 8 Août 2014,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 333362 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Qu'à compter du 1er Janvier 2015, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard «Autorité Concédante » reverse à la commune de 30700 BARON 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité perçue sur son territoire. - Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Approbation à l’unanimité

5 – DELIBERATION DOSSIER CHAMBRON

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande émanant de Monsieur CHAMBRON relative à la cession d’une parcelle communale de 4 019m² pour compenser la discordance présumée suite à la réfection du plan cadastral de la commune.

Il demande au conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier,

Le conseil municipal après avoir étudié ce dossier, à l’unanimité des membres présent ou représentés :

CONSIDERANT

- que la réfection du plan cadastral de la commune a été faite en 1975

- que les propriétaires précédents :

o Madame Eva BALMASSIERE épouse VINCENT du 14 octobre 1966 au 02 décembre 1996

o Monsieur Aimé VINCENT (fils de Madame Eva BALMASSIERE) du 03 décembre 1996 au 09 juin 1997

o Madame Paulette VINCENT née CHAMBRON à compter du 10 juin 1997N’ont à aucun moment contesté la réfection du plan cadastral de 1975, pour lequel le propriétaire a reçu conformément au décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (Version consolidée au 30 mai 2014) article 18 :

- Que les résultats de l’arpentage sont par notification individuelle, communiqués aux propriétaires - Que le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance, les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au Maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public, - Qu’aucune de ces démarches n’ont été entreprises dans les délais prescrits par le propriétaire au moment de la réfection cadastrale, acceptant de manière implicite cette réfection cadastrale, - Que la première demande ayant été faite près de 25 ans après les faits.

- Que conformément aux articles présentés, les délais de réclamations sont dépassés

DECIDE de ne pas donner de suite favorable à ce dossier

6 – REACTIVATION DOSSIER PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans un premier temps, la commission urbanisme doit rencontrer plusieurs cabinets susceptibles de prendre en charge ce dossier et présentera le résultat de cette démarche au Conseil Municipal qui choisira un cabinet. Cette nouvelle étude démarrera début 2015, de sorte que le PLU soit proposé pour fin 2016. Approbation à l’unanimité

7 - QUESTIONS DIVERSES.

- Réflexion de chaque commission interne pour présenter au prochain conseil municipal un projet pour la commune à moyen ou long terme.

- Transmission par le secrétariat de la mairie des comptes rendus des commissions extérieures aux suppléants

- Prochaine réunion du conseil prévue le mercredi 29 octobre à 19h30

La secrétaire Le Maire Virginie BRICE Christian PETIT