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Arrêté - Arrete N° 2024 660
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2024 660)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MAIRIE DE GREASQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
Boulevard Marius Olive L.2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 22134,
13850 GREASQUE Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
a Vu la décision du Maire N°2/2021 en date du 02 MARS 2021,
Tone : ü ÿ ÿ ë ds Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public reçue le 16 Mail : mairie-greasque@ville-greasque.fr Décembre 2024 par lPentreprise ECHAFAUDAGE SERVICE
représentée par son Gérant Jimmy SAIDI, Avenue Marius Joly,
Lotissement les Seigneurs IE -13530 TRETS afin d'installer un
échafaudage, 12 Avenue Emile Zola pour des travaux de réfection de la
toiture chez Mme SANSONE Ethel, Copropriétaire,
ARRETE N° 2024-6609
Autorisation d'installer
un échafaudage :
Occupation du domaine public
12 Avenue Emile Zola
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans le but de
garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
ARRETE
Article 1 : Règlementation
L'entreprise ECHAFAUDAGE SERVICE est autorisée à installer un échafaudage au N° 42 Avenue
Emile Zola 13850 GREASQUE, copropriété de Mme SANSONE Ethel.
L'échafaudage sera conforme aux normes en vigueur. Il sera monté par une entreprise agréée.
L'entreprise délivrera un certificat de bon montage qui sera présenté au représentant de la commune en cas de demande,
La circulation des véhicules sera maintenue.”
La signalisation provisoire de chantier sera à la charge du pétitionnaire. Elle sera conforme aux normes en vigueur (manuel SETRA SIGNALISATION TEMPORAIRE).
Cette autorisation n'est valable que si l'entreprise chargée des travaux est titulaire d'un contrat
d'assurance "responsabilité civile".
L'accès au domicile des riverains et la circulation des piétons devront être assurés et se faire en toute
sécurité.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Pour le bon déroulement des travaux, la rue des Jardins sera fermée à la circulation de 9h à 17h
pendant toute la durée du chantier.
Article Il : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable du 08 JANVIER 2025 2024 au 28 FEVRIER 2025.
172 Article HE: Responsabilités du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. En cas de
détérioration de la voie ou de la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant
de la Commune et le demandeur, Les frais de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article IV : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions
qui pourraient leur être données par les représentants de la Police Municipale ou de la Gendarmerie.
Article V : Redevance
Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance en application de la décision du Maire N°2/2021du 02 MARS 2021
Article VI: Mise en application
Monsieur le Directeur Générai des Services, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la
Brigade de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Article VII : Délais de recours
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification
du présent arrêté. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Fait à Gréasque, le 18 DECEMBRE 2024
Le Maire,
Michel RUIZ
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