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Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune d'Allons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 92 Conseil Municipal du 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
1
PROCÈS VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 31 JUILLET 2023
Ouverture de la réunion par Monsieur le Maire, M. IACOBBI Christophe, qui rappelle l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’ALLONS
Département des Alpes de Haute Provence
L’AN DEUX MILLE VINGT - TROIS, le lundi 31 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal
d’ALLONS, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni dans la salle communale, sous la
présidence de Monsieur Christophe IACOBBI, son Maire en exercice.
Présents:
Mesdames Chantal MARTEL (en Visio conférence) et Josiane GRIMAUD et Messieurs Serge GUICHARD (en Visio conférence), Kevin IACOBBI, Fabien LORENZI, Patrick MAURIN, Jean- Marie PAUTRAT et Claude CAUVIN.
Excusés: Messieurs Bernard AUDIER, Fabien LORENZI et Monsieur Régis GALFARD (pouvoir donné à Monsieur Kevin IACOBBI.
Secrétaire de Séance: Monsieur Jean Marie PAUTRAT.
Secrétaire de Mairie : Madame Katia GALFARD
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (7 JUILLET 2023)
Article I.
➢ Monsieur Christophe IACOBBI fait remarquer qu’à la page 7 il faut corriger l’erreur sur le prénom de Monsieur MAURIN. Donc Monsieur Patrick MAURIN et non Claude MAURIN.
► Aucune autre remarque ni modification n’ayant été présentées le compte rendu est adopté à
l’unanimité, avec rectificatif, soit 9 voix.
2. DEMANDE DE PRET pour l’acquisition d’un immeuble.
➢ Monsieur le Maire rappelle que pour financer l’acquisition de l’immeuble de Madame FOREST COUTURIER, il est opportun de recourir à un emprunt relais d'un montant total de 60 000 EUR. Il précise qu’il faut maintenant aller vite car les taux augmentent rapidement. Ainsi nous sommes passés de 3,85% à 3,92%. Il propose également que la durée du prêt se fasse sur 20 ans. Celui-ci pourrait être 2
remboursé tout ou partie sans frais avant les dates d’échéances.
Monsieur le Maire rappelle ensuite les termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par l’Agence France Locale.
► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 9 voix
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme
- Montant du contrat de prêt : 60 000 EUR (soixante mille euros)
- Durée Totale : 20 ans
- Date de déblocage : 20 septembre 2023
- Taux fixe : 3.92%
- Mode d'amortissement : Echéances constantes annuelles.
- Base de calcul : Base 30/360
- Frais de dossier : nul
➢ Monsieur le Maire rappelle également que le prix du loyer actuel devra être légèrement augmenté.
3. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
➢ Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement.
► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 9 voix :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA 3
Document
Allons - Assainissement collectif
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité
du Service public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ................................................................................................... 5 1.1. Présentation du territoire desservi ...........................................................................................................5 1.2. Mode de gestion du service ....................................................................................................................5 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) .....................................................................................4 1.4. Nombre d’abonnés..................................................................................................................................4 1.5. Volumes facturés.....................................................................................................................................5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents.................................................................................................7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................................7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................................7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ......................................................................................................7 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................................8 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ...............................................................8 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration .....................................................................8 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ........................................................................ 9 2.1. Modalités de tarification .........................................................................................................................9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ...............................................................................................14 2.3. Recettes ................................................................................................................................................10 3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ....................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................................ 11 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ......................................... Erreur ! Signet non défini. 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)Erreur ! Signet non défini. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ............... Erreur ! Signet non défini. 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ..............................12 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................................13 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)...........................................................................................25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................................14 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) .......... Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ...............................................................27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................................15 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ...........................................................15 3.14. Taux de réclamations (P258.1) .............................................................................................................29 4. Financement des investissements ...................................................................................................... 17 4.1. Montants financiers ..............................................................................................................................17 4.2. Etat de la dette du service .....................................................................................................................17 4.3. Amortissements ........................................................................................... Erreur ! Signet non défini. 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................................17 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice....................................................................................................................................................17 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............................... 18 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................................18 4
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................................18 6. Tableau récapitulatif des indicateurs.................................................................................................. 19 5
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Allons
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allons
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Non Schéma Directeur en cours
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* :
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 227 habitants au 31/12/2022 (227 au 31/12/2021). 6
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 126 abonnés au 31/12/2022 (126 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Allons
Total 126 126 0 126 0%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 128.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 57,27 abonnés/km) au 31/12/2022. (57,27 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,8 habitants/abonné au 31/12/2022. (1,8 habitants/abonné au 31/12/2021).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3
Abonnés domestiques 126
Abonnés non domestiques 0
Total des volumes facturés aux
abonnés forfait
Commentaire: forfait
déclaration Agence de l'eau 15 340 m3 7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021).
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 2,2 km de réseau unitaire hors branchements,
• 0 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 2,2 km (2,2 km au 31/12/2021).
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration Village
Code Sandre de la station : 060904005001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Allons (04005)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 360
Nombre d’abonnés raccordés 126
Nombre d’habitants raccordés 136
Débit de référence journalier admissible en m3/j 55. 5 8
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration Village
(Code Sandre : 060904005001)
0 0
Total des boues produites 0 0
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration Village
(Code Sandre : 060904005001)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
forfait 100 € 100 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0.16 €/m
3 0.16 €/m3
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
forfait 100,00 100,00 0%
Taxes et redevances
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 15,87 16,04 1,1%
Total 115,87 116,04 0,1%
Prix TTC au m3 0,97 0,97 0%
Commentaire sur le prix TTC au m3 : forfait 10
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en €
Redevance eaux usées usage domestique 14 517 17 612
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 17 612 € (14 517 au 31/12/2021). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,44% des 128 abonnés potentiels (98,44% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 12
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ____ 0
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
____
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux ____ VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres ____%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ____% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ____% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 0
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 0 pour l’exercice 2022 (0 pour 2021).
en cours BE CHLEAUE
3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation 13
(P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration Village :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1) Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 0%
3.4. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2022, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2021). 14
3.5. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 0
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2021).
3.6. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (2,73%en 2021). 15
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € ____ ____
Epargne brute annuelle en € ____ ____
Durée d’extinction de la dette en années 3 2
Commentaire: Budget eau assainissement
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022
0 0
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2021 12 987 14 517 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2021 0 0 16
3.9. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2021). 17
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service idem eau potable
4.3. Amortissements idem eau potable
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma Directeur études CHLEAU E
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Conclusions SD 18
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
N 19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 227 227
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 0,97 0,97
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 98,44% 98,44%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 0 0
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 0% 0%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
4. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022
➢ Monsieur Le Maire reprend son exposé et rappelle de nouveau que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il fait également remarquer que notre m3 d’eau revient à 0,97 euros alors qu’en moyenne ce prix est de 3 à 3,5 euros le m3.
► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 9 voix :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. 20
Document
Allons Eau potable
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l’eau potable
Exercice 2022 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ............................................................................................................................. 21 1.1. Présentation du territoire desservi ...................................................................................................................... 21 1.2. Mode de gestion du service................................................................................................................................ 21 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ................................................................................................. 21 1.4. Nombre d’abonnés ............................................................................................................................................ 22 1.5. Eaux brutes........................................................................................................................................................ 22 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau .......................................................................................................... 22 1.5.2. Achats d’eaux brutes ............................................................................................ Erreur ! Signet non défini. 1.6. Eaux traitées ...................................................................................................................................................... 23 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 ....................................................... 23 1.6.2. Production.................................................................................................................................................... 23 1.6.3. Achats d’eaux traitées .......................................................................................... Erreur ! Signet non défini. 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice......................................................................................................... 24 1.6.5. Autres volumes ............................................................................................................................................ 24 1.6.6. Volume consommé autorisé .......................................................................................................................... 25 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ......................................................................................... 25 2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 26 2.1. Modalités de tarification .................................................................................................................................... 26 2.2. Facture d’eau type (D102.0) .............................................................................................................................. 26 2.3. Recettes ............................................................................................................................................................. 27 3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 28 3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) .................................................................................................................... 28 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .......................................................... 28 3.3. Indicateurs de performance du réseau ................................................................................................................ 30 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .............................................................................................. 30 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ....................................................................................... 31 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) .................................................................................................. 32 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ............................................................. 32 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ..................................................................... 32 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ....................................................... 33 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) ....................................................................... 33 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) .................................................................................... 33 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .......................................................................... 34 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ........................................................................................................................... 35 4. Financement des investissements ...................................................................................................... 36 4.1. Branchements en plomb .................................................................................................................................... 36 4.2. Montants financiers ........................................................................................................................................... 36 4.3. État de la dette du service .................................................................................................................................. 36 4.4. Amortissements ................................................................................................................................................. 36 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ............................................................................................................................................ 37 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice 37
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............................... 38 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ............................................................... 38 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ................................................................... 38 6. Tableau récapitulatif des indicateurs.................................................................................................. 39 21
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Allons
• Nom de l’entité de gestion : eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allons
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : 2011
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* :
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : 2011
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
* Approbation en assemblée délibérante 22
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 250 habitants au 31/12/2022 (249 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 138 abonnés au 31/12/2022 (138 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Allons
Total 138 138 0 138 0%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 31,94 abonnés/km au 31/12/2022 (31,94 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,81 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,8 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de forfait m3/abonné au 31/12/2022.
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 45 405 m3 pour l’exercice 2022 (45 018 pour l’exercice 2021).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Volume prélevé
durant l’exercice
2021 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Variation en %
Source du Font du Raï Eau souterraine 45 018 45 405 0,9%
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 23
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
1.6.2. Production
Type de traitement (cf. annexe)
UV au Bassin
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Total du volume produit (V1) 45 018 45 405 0,9% 80
Production (V1)
45 405 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
45 405 m3
Pertes (V5)
____ m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
____ m3
Volume de service
(V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
____ m3
Consommations
comptabilisées (V7)
____ m3 24
1.6.3. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Abonnés domestiques 138
Abonnés non domestiques 0
Total vendu aux abonnés (V7) Forfait
Commentaire concernant les volumes vendus aux abonnés domestiques :
forfait déclaration Agence de l'eau 16 510 m3
1.6.4. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) Forfait
Volume de service (V9) Forfait 25
1.6.5. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) Forfeit
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 4,32 kilomètres au 31/12/2022 (4,32 au 31/12/2021). 26
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
forfait 120 € 120 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 0 % 0 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0.0466 €/m
3 0.0466 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.28 €/m3 0.28 €/m3
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
forfait 120,00 120,00 0%
Taxes et redevances
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 34,33 34,55 0,6%
Total 154,33 154,55 0,1%
Prix TTC au m3 1,29 1,29 0%
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle 27
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en €
Recettes vente d'eau aux usagers 26 690 26 545
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 26 545 € (26 690 € au 31/12/2021). 28
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Microbiologie 10 3 8 1
Paramètres physico-chimiques 10 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante:
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 70% 87,5%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont 29
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 30
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi : 31
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022
Rendement du réseau forfait
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
forfait
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) forfait
Commentaire concernant le rendement du réseau : forfait
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de forfait m3/j/km 32
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de forfait m3/j/km
Commentaire : forfait
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 0.3 0 0 0.1 0.97
Au cours des 5 dernières années, 1,4 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 6,48% (1,85 en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral 33
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2021).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2022, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2021).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 7 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2021).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 34
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 2 666 1 999
Epargne brute annuelle en € ____ ____
Durée d’extinction de la dette en années 3 2
Pour l'année 2022, la durée d’extinction de la dette est de 2 ans (3 en 2021).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022 0 0 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2021 26 199 26 690
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 0 0
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 0% (0 en 2021). 35
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2021). 36
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2022
Nombre total des branchements 138
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 68 235 106 000
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 999
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 667
en intérêts 0
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de 27 201 € 37
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Néant
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Néant 38
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
Néant 39
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 249 250
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,29 1,29
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
70% 87,5%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 81 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution forfait forfait
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] forfait forfait
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] forfait forfait
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,85% 6,48%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
5. VIREMENT POUR SUBVENTION ASSOCIATION DES ESTUBES FESTIVAL DE MUSIQUE
➢ Monsieur le Maire revient sur le succès de la première édition du festival de musique. Il considère que l’association « Les Estubés d’Allons » doit être aidée dans cette démarche culturelle. Vu le coût de l’investissement apporté par cette association il propose une subvention de 1000 euros.
► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 9 voix,
- DECIDE de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2023
▪ CREDITS A OUVRIR
▪ CREDITS A REDUIRE
IMPUTATION NATURE MONTANT 65 / 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres per 1 000,00
Total 1 000,00
IMPUTATION NATURE MONTANT 022 / 022 Dépenses imprévues 1 000,00 TOTAL 1 000,00 40
6. REMBOURSEMENT ASSURANCE REPARATION ELECTRIQUE SUITE DEGRADATION INTEMPERIES STATION EAU UV
Article II.
➢ Monsieur le Maire propose une délibération pour enregistrer un remboursement d’assurance suite à des intempéries.
► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 9 voix,
- DECIDE de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l’exercice 2023
COMPTES DEPENSES
COMPTES RECETTES
7. PLAN ENERGIES RENOUVELABLES
➢ Monsieur le Maire rappelle le débat du Conseil Municipal sur les zones pour mettre des énergies renouvelables.
Il indique que la Mairie a reçu un nouveau courrier de la sous-préfecture de Forcalquier :
« Je vous rappelle que toute proposition résultera d'une décision du conseil municipal, précédée d'une consultation publique libre (réunion d'information, référendum, etc...). Dans le cas où la commune ne souhaite faire aucune proposition, je vous remercie de bien vouloir le faire savoir également. Il s'agit de définir des zones potentielles pour toutes énergies renouvelables (photovoltaïque, bois-énergie ...). Nous recommandons de privilégier les zones anthropisées : toitures, parking, friches… mais d'inclure également toute zone déjà connue par vous non encore réalisée ou tout projet potentiel que vous souhaiteriez voir se développer. Toutefois, les zones d'accélération devront tenir compte des enjeux du territoire tels que la protection du patrimoine, les risques naturels, etc… Les services de l'Etat mais aussi les intercommunalités volontaires et les PNR vous accompagneront dans la définition de ces zones. 2 - information utiles : Les services de l'Etat (DDT) ont travaillé un document par intercommunalité ("Vademecum"), décrivant le profil énergétique du territoire auquel je vous invite à vous reporter. Je vous joins le lien ci-dessous pour accéder aux documents utiles sur le site de la préfecture. Vous y trouverez également le diaporama du webinaire du 4 juillet de présentation de la loi faite aux maires. »
➢ Plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur la vision des zones définies dans le document.
➢ Monsieur le Maire constate que la commune d’Allons est largement « protégée » et que l’adoption du PLUi renforce cela. Il propose de mettre une zone minimum à l’entrée du village sur les bâtiments de la zone d’activité.
► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 9 voix accepte cette proposition.
IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT 011 / 61523 Réseaux 1 125,15
TOTAL 1 125,15 0,00
IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT 77 / 778 Autres produits exceptionnels 1 125,15 TOTAL 1 125,15 0,00 41
Plus personne ne demandant la parole,
Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 30.
8. POINTS DIVERS
8.1. Rappel « Fête du pain
➢ Monsieur le Maire fait le point sur la préparation de la fête du pain et du fonctionnement du four.
8.2. Comité des Fêtes (Fête du village fin août)
➢ Monsieur le Maire informe qu’il se réunira prochainement avec le comité des fêtes pour préparer la fête du village fin août.
8.3. Bilan séjour « Scouts de France »
➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT dresse le bilan du séjour d’une semaine sur la commune des « Scouts de France » et de leurs participations à la journée citoyenne dans le jardin communal. Il indique que la responsable souhaiterait renouveler l’année prochaine l’opération.
Dans ces conditions il propose, qu’en amont, une réunion de contact puisse se faire pour mieux encadrer cette activité.
8.4. Ruches communales
➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT fait le point sur la situation des 4 ruches communales. Les 2 dernières sont bien arrivées mais les essaims sont fragiles du fait de la météo (sécheresse).
8.5. Jardin communal conservatoire
➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT indique qu’il faudrait rapidement faire une opération d’arrosage pour les arbres fruitiers du jardin communal.
➢ Monsieur le Maire indique que l’ouvrier communal sera disponible pour cela, mercredi matin, avec Monsieur Jean Marie PAUTRAT.
8.6. Haie à l’entrée du village
➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT s’informe sur le calendrier de mise en place de la haie à l’entrée du village conformément au PLUi adopté.
➢ Monsieur le Maire indique qu’à cette étape les actes d’enregistrement des parcelles ne sont pas encore validés. Il y aura ensuite l’intervention du géomètre.
Il propose à Monsieur Jean Marie PAUTRAT de contacter début septembre le pépiniériste pour connaître plus exactement les délais de plantation et ces modalités.