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Procès Verbal - PV du CM du 20 novembre 2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Brée-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 novembre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal du 20 novembre 2024 (19h00)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en
séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER, Le Maire. La
convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire a été envoyée à chaque élu le 14 novembre 2024 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 —L.2121-11).
Étaient présents : M. BLANCKAERT Didier, M. BRUNET Élisée, Mme CONIL Brigitte, M. BOSC David, M. CHEVRIER
Philippe, Mme CIEPIELA Stéphanie, Mme DURAND Claudine, M. FAVAUDON Dominique, Mme GATHIER Régine, M.
LOGRADO Carlos, M. MONNEREAU Patrick, M. MOULUN Frédéric.
Étaient absents excusés : Mme BERNARD Christine (pouvoir à M. CHEVRIER Philippe), M. RENARD Roger (pouvoir à M.
FAVAUDON Dominique).
Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents: 12 Votants: 14
Assistait à la réunion : Mme Angélique MARTIN, Secrétaire Générale
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur
Didier BLANCKAERT.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2024 1 PERSONNEL COMMUNAL — Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives du centre de gestion de la Charente-Maritime pour la Commune et le Camping 2 PERSONNEL COMMUNAL — Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion pour le personnel de la Commune et du Camping
3 FINANCES LOCALES -— Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants — Budget du Camping
4 FINANCES LOCALES -— Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants — Budget de la Commune
5 FINANCES LOCALES -— Budget de la Commune — Décision modificative n°3 du budget principal 6 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE — Désignation des membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour prendre la gestion des ouvrages anti-érosion
Décisions du Maire
Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2024 Délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
01 PERSONNEL COMMUNAL -— Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives du centre de gestion de la Charente-Maritime pour la Commune et le Camping
Par délibération du 4 septembre 2024, le conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime a approuvé les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et a autorisé le Président à la signer. Par les délibérations n°10 du 18 mars 2014, n°03 du 22 mars 2021 et n°12 du 22 novembre 2023 le Conseil Municipal a adhéré aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17).
Le CDG17 propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.
Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé
de regrouper l'ensemble des missions facultatives au sein d'une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des missions facultatives. Elle permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. Chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation.
Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG17. Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l'objet, chacune d'elles, d’une convention spécifique.
Le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours d'année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.
Considérant que cette convention unique d'adhésion prend effet au 1er janvier 2025 et arrive à son terme au 31 décembre 2027, le Conseil Municipal :
° ADHÈRE à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée, e AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d'inscription...) et d'engager les sommes afférentes.
Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
02 PERSONNEL COMMUNAL — Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion pour le personnel de la Commune et du Camping
Par délibération en date du 4 septembre 2024, le conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime a autorisé le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS.
Par délibération n°06 du 14 février 2024 le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.
Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune et au Camping les résultats les concernant. En cas d'adhésion au contrat groupe, la Commune et le Camping seront amenés à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32% de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05% de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire qui doit être soumis au code de la commande publique, le Conseil Municipal : e APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune de La Brée les Bains et pour le Camping par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire, + ACCEPTE la proposition du Centre de Gestion, à savoir :
= Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS " Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025.
Taux et prise en charge de l’assureur :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL -— 0 à 39 agents
Garanties Taux
DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE : Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITÉ D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITÉ D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION/ PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 *
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à lIRCANTEC et agents contractuels de droit public
Garanties Taux
AGENTS EFFECTUANT PLUS OÙ MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :
ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE /
ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %
° DÉCIDE D’ADHÉRER à compter du 1°’ janvier 2025 au contrat d'assurance, souscrit en capitalisation pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois,
e AUTORISE M. Le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion,
e PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05% de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à lIRCANTEC) s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés, e PREND ACTE que cette adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion,
e DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
03 FINANCES LOCALES — Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants — Budget du Camping
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée, que les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise. Considérant la liste relative des produits irrécouvrables transmise par les services des finances publiques le 04 novembre 2024 établissant un besoin en provision inférieur aux prévisions budgétaires, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE la reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants, e DIT que le montant total de la reprise est de 400,00€,
e_ PRÉCISE que ces crédits sont imputés à l'article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants » du budget 2024 du camping.
Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
04 FINANCES LOCALES — Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants —- Budget de la Commune
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée, que les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise.
Considérant la liste relative des produits irrécouvrables transmise par les services des finances publiques le 04 novembre 2024 établissant un besoin en provision inférieur aux prévisions budgétaires, le Conseil Municipal :
e__ DÉCIDE la reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants, e DIT que le montant total de la reprise est de 20,00€,
+ PRÉCISE que ces crédits sont imputés à l’article 781 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants » du budget 2024 de la Commune.
Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
05 FINANCES LOCALES - Budget de la Commune -— Décision modificative n°3 du budget principal
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire 2024, le Conseil Municipal :
e ADOPTE la Décision Modificative n°3 portant ajustements des crédits budgétaires 2024 sur le budget principal comme suit : INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
139151 (040) : GFP de rattachement | 41634,79
13918 (040) : Autres
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
777 (042) : Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résul. 41 634,79
777 (042) : Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résul. 1 700,00
Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
06 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour prendre la gestion des ouvrages anti-érosion
Par délibération n° 04 le Conseil Communautaire du 03 octobre 2024 a validé la mise en place d'une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées pour faire évoluer ses statuts pour prendre la gestion des ouvrages anti-érosion.
La création de cette CLECT permet l'évaluation du montant des contributions des communes nécessaires au financement de la compétence et du montant des charges à transférer à l'EPCI.
Considérant qu'il convient pour chaque commune membre de l'EPCI de nommer deux élus titulaires et un élu suppléant pour composer la CLECT, le Conseil Municipal :
+ DÉSIGNE en qualité de membres titulaires :
- M. Philippe CHEVRIER
- M. Patrick MONNEREAU
+ __ DÉSIGNE en qualité de membre suppléant :
- M. Frédéric MOULUN
Délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adopté par 14 | Voix | Unanimité
Présents ou représentés | 14 | Voix
Exprimés 14 | Voix
POUR 14 | Voix
CONTRE
ABSTENTION
Compte rendu des décisions du Maire
n°04-2024 Décision d'ester en justice et de désigner le Cabinet LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, société Civile Professionnelle Inter Barreaux représenté par Maître Julie VERGER, avocat au Barreau de la Charente dont le siège social est sis 69 avenue du Recteur Pineau 86000 à Poitiers afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance Questions diverses
Néant
Levée de séance : 19h16
Le secrétaire de séance Le Maire
#’M[ Philippe CHEVRIER M. Didier BLANCKAERT
Affiché le : 2 0 DEC. 2024