Déliberation - Deliberations du cm du 8 AVRIL

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Déliberation - Deliberations du cm du 8 AVRIL Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du cm du 8 AVRIL)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DED108042024-DE

VILEBEMUEANNE 2/04/2024 à: REFERENCE ACTE : DELEAEP 420 ÆVOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents «18

Conseil Municipal Procurations O4

Extrait du registre des délibérations Votants 521

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'ést réuni à la Maide, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE lean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy. , BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration a LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du proces-verbal du 13 février 2024

conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.

Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 11 mars 2024

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout

document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

ELUS I Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves | POUR CHABERT Rémy Pour | FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR | BLASCO Chantal _ ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR | SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR | SOREAU Adèle ABSENTE | MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT | BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE | BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali ____| POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude _____|POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARHHN ER Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR |

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secretaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

AFFICHE LE

Mise en ligne ie) A 4 12014AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DED208042024-DE VILLE DE MuBANe te du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE 0RERCROBGGRA : 2 avt 2024 Département de la Sarthe En exercice 25 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procuration 04 Votants 20- Monsieur le Maire ne participe pas au vote Extrait du registre des délibérations

L'an deuximil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni a la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire: Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jerome, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, ÉTOLINDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Vann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 2 OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE -Budget Principal - Exercice 2023.

Rapporteur : Monsieur FOURNIER

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordannateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12 du codé général des collectivités territoriales (CGCT).

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes

Par délibération en date du 05/04/2022, la ville de Mulsanne s'est portée candidate et a été retenue par les services de l'Etat pour l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 et une expérimentation du CFU à compter de l'exercice budgëtaire 2023, L'ensemble des collectivités étant tenu de l'adopter en 2026.

Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l'examen de cette délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER, délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 dresse par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré

1 d'adopter le Compte Financier Unique 2023, léquel se résume par les tableaux intégrés à la présente délibération 2— de constater les identités de valeur avec les indications du comptable public relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3— de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

4— d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

Le Compte Financier Unique, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.

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La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Le Maire Le secrétaife de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

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viute pe muSAugate du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE :5/REHBQANA@@ A : 2 avril 2074 525 Département de la Sarthe En exercice Arrondissement du Mans Présents 17

Conseil Mumicipal Piacurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 21

L'an deux mi vingt quatre, le 8 avril à vingt héures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni a la Mairie, sous la présidence de M. Jean Yves LECOO, Maire Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jerome, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIDCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy. BARUSSAUD Veronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LÉVASSEUR Nicolas. Absents excus

JOUNIN Francine donne procuration à IANQURY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sebastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adele

Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°3 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 -Budget principal

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte financier uniques 2023 fait apparaître un excédent d'exploitation de

A — Résultat de l'exercice

8 — Résultat antérieurs reportés

C— Résultat à affecter = A+B

+686 111,51€

+ 2 722 145,04€

+3 408 256,55€

Pour mémoire, le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l'exercice arrêté est de : 2 377 939,04 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :

D — Solde d'exécution d'investissement n-1 - 19 418,68 €

E— Solde des restes à réaliser d'investissement n-1 +49 194,40 €

0,00 € F— Besoin de financement = (D+E = excédent de 29 775,72€)

3408 256,55 €

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AFFECTATION = C = G+H

G — Affectation en réserves (R1068) en investissement

G' — Affectation complémentaire éventuelle (R1068)

H) — Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ROO2)

Il est proposé au Conseil Municipal

- D'inscrire les 19 418,68€ de déficit d'investissement 2023 à l'article ROO1 du budget 2024.

- D'inscrire 0,00€ d'affectation en réserves d'investissement à l'article R1068 du budget 2024.

- D'affecter l'excédent de fonctionnement 2023 soit 3 408 256,55€ en recettes de fonctionnement, article RO02 du budget 2024

ELUS Vote ELUS “| Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy. POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude | POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHAN £AN Sébastien | POUR

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La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Le Maire Le secrétaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

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VILÉDE MES ANNE 2/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DELA PQ VOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 125

Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants *21

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous là présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

IOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle:

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°4 OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE -Budget Principal - Exercice 2024

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Vu là délibération en date du 13 février 2024 portant sur le budget primitif 2024.

Considérant que l'affectation des résultats et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent

l'établissement du budget supplémentaire 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LECOQ,

Il est proposé au Conseil Municipal

- d'adopter le budget supplémentaire présenté en annexe,

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ELUS Vote |

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR [CHARBNENENU Sébastien POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de 320.00

Jean-Yves LECOQ Bic | uen

|

AFFICHE LE ”

Mise en ligne le 1slau fe —AR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 12/04/2024 ;

BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2024

072-217202134-20240412-DEL408042024-DE

REFERENCE ACTE : DEL408042024

A AuOu: T vor auou uérostpe romane auouemraon | asus TPM AUOUE Arcs De Fonoement ouesrmn | gsm | 19 aOUE ] L TNT EEE EE EE TUE ane mi Han Erescam de orehanramentraperte Aa 255 [# 1 — DIX | CHANGES DE PERSONNEL ET FRA ASH FT evme] [on remonte 51) DE ETT en au] [a Ï Æ i i fi = Dis Ja rrenuanons DER oSuns man nel cel TaPRODUNS DES SERIES DOME srsex| af 50)

Dunt | 73352 Trop pereu CURE 2023 Î 601 156 00 1336 50] ont i Î

AUTRES CHARGES GENE COURANTE HSIED| mn 5) frorserns— TT am] os 0 BS743 antiensaur susetons TE ssl 220000) mo] [an ; Î î Ï 5 chance ananas 5 10290] œ] 10 104.00] HIASCUTELOUE 2166 155,00! Duo) r166 155.00]

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58_|DOTATIONS AUX DEPRECIANONS ZT AUX PROUVISIONS 500,00| 2,90] 560,50] T4[DOTATIONS, subventions, part te 1 742 471,00 2,00! 1 742 871,00] Gin u ï sen] [Een 1 = Î — Î TT TEIAUTRES MODUNS GEENION COURTE rs CET

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OT ATEN DEPENSES D'INVESTISSEMENT auouesr ons | nsaon | TOP AOUE RECETTES DM VESnSSEMENT auoueurao | son Ra

[ao1_|DEFICT D'INVESTISSEMENT REPORTE I 0,00! 19 41868] 19 418,68] [oo TEXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00! 6.00] antfoox _Déñci svestssement reports IT o0o[ unes] T rnasr L

L 10[DOTATIONS, REPRISES (hors 1068) 250 000,00! 00! 750 006,00! Cislemeunes rounons Ï 203 662,00! —_160 704,00 sn) (Gon = Ï Ï neo] ont 16 Rem ane Je 2 BIRT I nom 130704 co] Î 16818 Remb amor CAF 72» Himbus [3 LEO ar te de LS

= im 1 068[EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT N:1 CAPITALISES 1,60! 2,00] 000] 20/FRAIS D'ETUDES et LOGICIELS BREVETS 31 ail aol 31281] ont I [T

ent [2031 Prousens pour ras d'études 20 500.0 [2000000] = Î RDS Pravuen aour pes, braves 0 aa) Î 0000 0] Dsuvemons BOB] 700) 2750733 Lont[1318 Casse Alocatans Farmiales- mms I og] suc] | 75000] 21] IMMOBIUSANONS CORPORELLES 68 102,71) 1 12007373] "1 884 476,45] Ï Hot [2122 Pronos peur Réserve fre et uene ] LoDf tuer s54 8] ss 582,7 Te fenPauns + cAUTIoNS Lao] os sas sx] dont [21 21 - Plantatons pour espaces verts 12023-20741 Süaso| om] | — 350000) dont SA: - Emprunt d'equits Luosrmnl em] RSS Datssntarts Ecole Tnstan Do 2 322.0) 1522 00 Dés Autres emsrunts ae AO leur Bot 1 sen É 1622 Biennasnaues mebiere EE ET MT) Ï HET dune naorquetimmoDhars of seu] | wo] || 188 - Récuparteuns seau fon apte LT sac cof ss 0000! se] li |

Bfmmomsennes ercous Dies umo 2e] [ox fmooumsrceson 50 Topo ra) an [2313 -sronmen seu ngvoux T- 230 0000 0] | 0m] rs Reprise some QU] — 7000 Tax 9

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DANONE ORDRE GRERANONS D'ORDRE Gi |oPER TION DonDRE otre sections FE race! 0 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections mn ve) Sun)

I Doris otaon aus amortssements [amont #17 O8 4300] 193 cc 0] GEI |oPER ATOS Donne TEnE secuen T Go] fourlornanons vonmre dinstsestes sm 5% sa] né Ï I ant I

= DA] VIREMENT SECTION FONCHIONMEMENT 00! 3 389 793,55] 3397355]

FOrAT Dern Ten nes) FETE ons nee Vent 1139 780,38 3139 780.38 100 30

Provisiens 207

Emprunt 320

Taual tre 81

À 24 au 29 an à Annie noüvale de 2ao00e temarunts actualls 2suucu

Tara armure turé avec art sta E 70 000AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DELS508042024-DE

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL508042024

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 25 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations o4 Extrait du registre das délibérations Votants a

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril a vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean 1ves LECOG, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANQUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Remy. BARUSSAUD Veronique, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas

Absents axcusès

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 5 OBJET : Taux d'imposition 2024

Rapporteur : M. LECOQ

La ville de Mulsanne doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 qui seront perçues à

son profit.

Ilest proposé d'augmenter les taux de 2%

Les taux arrêtés pour 2024 sont les suivants :

Pour mémoire ï 202 Taxe directe locale 2023 4

Taxe d'Habitation 18,18% 18,54%

Taxe sur le Foncier Bâti | 36,97% 37,71%

Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,97% 30,57%

Compte tenu des taux arrêtés pour l'année 2024, le produit Fiscal attendu par la ville s'élévera à : 2 180 455€.

Ilest proposé au Conseil Municipal:

- d'adopter les taux d'imposition 2024 tels que présentés ci-dessus.

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document 5e rapportant à cette délibération.

Es Vote ÉELUS Vote | LECOQ Jean-Yues POUR CHABERT Rémy ABSTENTION

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane ABSTENTION BLASCO Chantal ABSENT

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET Jose POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine. POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel ABSTENTION

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBDNUN CA Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 18 voix pour, D contre et 3 abstentions.

Le Maire DER étuus dé BTE

Jean-Vves LECOQ fatach orne

}

AFFICHE LE

Lo 1614VILLE DE MULRRINEONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134 0240677206 08942024 -DE

Département dla Satbe du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE :BÆ6080420245 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurätions O4 Extrait du registre des délibérations Votants a

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril a vingt heures, le Conseil Municipal legalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M Jeai Vves LECOQ, Men Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Remy, BARUSSAUD Véronique RICHARD sabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas Absents excusés:

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 6 OBJET : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 2 EMPRUNTS : DEXIA n° 134693 et n°170252 Rapporteur ; Monsieur LECOQ

L'établissement financier DEXIA nous à propose de rembourser par antiapation nos 2 prêts contractés en 1998 et 2000 moyennant une indemnité actuarielle de 14.140,76€ pour les 2 emprunts

Après négociation, une remise totale de l'indemnité sur ces 2 prêts a ete obtenue et compte tenu de la situation favorable de la trésorerie de la commune, il convient de saisir l'opportunité d'une telle offre. Aprés calcul des intérêts intermédiaires, ces 2 opérations cumulées permettent un gain de 29 49,06€

1° emprunt n'MIN134693EURO01

Montant initial emprunte ; 152 49,02€

Durée de remboursement de l'emprunt : 30 ans (01/07/1999 -01/04/2029)

Echéances trimestrielles

Taux fixe de 4,81% l'an

Condition du remboursement anticipé au 01/06/2024

Capital à rembourser : 42 556,24€

Intérêt intermédiaires : 341, 16€

Indemnité de remboursement anticipé : 0,00€ (2ér0 €) dérogatoire aux stipulations contractuelles.

2ème emprunt n°MIN170252EUR001

Montant initial emprunté : 457 347,05€

Durée de remboursement de l'emprunt : 30 ans (01/04/2002 -01/01/2032)

Echéances trimestrielles

Taux fixe de 5,345% l'an

Condition du remboursement anticipe au 01/06/2024

Capital à rembourser : 118 147,58€

Intérêt intermédiaires : 1051,51€

Indemnité de remboursement anticipé : 0,00€ (zer0 €) dérogatoirs aux stipulations contractuelles.

ILest praposé au Conseil Municipal

d'émettre un avis favorable au remboursement anticipé des 2 emprunts dans les conditions fixées ci-dessus. d'ouvrir les crédits nécessaires au compte 1641 à hauteur du capital à rembourser par anticipation. d'autoriser Monsieur Le Maire ou son representant à signer tout document se rapportant a cette délibération:

ELUS [| Vote | ELUS Vote

LECOQ Jean-Vves POUR SHABERTRENV POUR BARUSSAUD Véronique POUR

FOURNIER PAR POUR BLASCO Chantal ABSENTE

ANDRE EIÈnE POUR SOUVIGNET José POUR ASE FOUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR RE LUE ce

PICHON Laëtitia ABSTENTION date ENT MOFERQNT Mr Po MANCELLIER Marina ABSENT BURCKLEN Florence POUR TENCIR Magal FauR

FOCRE Eee os ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR SERIE | ou

LAIQIURE luttent Paus CHARTONNENL Sébastien | POUR JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

Le Maire Le secrétaire He Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

sara 164074AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL708042024-DE

viLEDEMOESANNE 2/04/2024 à: REFERENCE ACTE : DELRAEPÆ20ÆA VOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents 17

Conseil Municipal Procurations :04

Extrait du registre des délibérations Votants :21

L'an deux mil vingt-quatre, le & avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, saus la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 7 OBJET : Subventions 2024 aux associations

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Monsieur le Maire présente aux conseillèrs municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2024

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour l'année 2024 telles que présentées dans les tableaux annexés

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 à l'article 65748,

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy | POUR __ |

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique | POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR _ | SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR |

JOUNIN Francine POUR CHARBMVIVENU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire |e: secrétaire de Séance

Jeanrivés LECOG À ak \ ee Fou Rnlet

Pl 1 , V AFFICHE LE esAR CONTROLE DE LEGALITE :

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL708042024

SUBVENTIONS 2024 (suite)

072-217202134-20240412-DEL708042024-DE

ASSOCIATIONS SPORTIVES Services | Alloué 2022 | Altoué 2023 rs Obse

AMIS DE LA PETANQUE 4159 E F Pas de demandeen 2024

BADMINTON 4159 800.00 1 800.00 1 900,00

BASKET 2000 4159 1 800.00 1 800,00 2 000,00

DOJO BLANC (Aikidon 4150 500.00 0.00 |Pas de demande en 2024

FOOTBALL ASMT 4159 2 500,00 2.000,00 2 000,00

FOULFES DE MULSANNE 4159 500 500.00 600,00

GOLF 4159 000 0,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 4159 1 000.00 900,00 1 200,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE (exceptionnelle) 4159 00 pe s UE er pour ous EE

HANDBALL 4150 L 100.00 1 000,00 1000.00

UDO . KODOKAN 4159 600 40.00 500.00

KARATE 4159 47500 400.00 475400

LES CROQCHEMINS DE MUL SANNE 4159 200,00 200.00 250.00

MUSCULATION 4150 700,00 0.00

SPORTS COLLEGE UNSS 4159 400,00 200,00 300.00

TENNIS 4159 1 200,00 S00.00 800.00

TENNIS DE TABLE s150 600 500,00 600.00

WIRLING CLUB 4159 500,00 500.00 500.00

VOLLEY 4159 300,00 300,00 300.00

TOTAL 1347500 12 425,00)

TOTAL SUBVENTIONS 40 422,60 43 881,50) 53 739,00)

MA ANRRERANRNES FINANCIERE SIA NE TBande NANAUNRET AN teur1AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL708042024-DE

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL708042024

COMMENE DE MULSANNE 72230

SUBVENTIONS 2024

ASSOCIATIONS FESTIV! Services | Alloué 2022 | Alloué 2023 A Observations

19 000.00 4 600,00 Subvention 2022 = 22 600€

Solde subvention 202 = 21 000€ IRKEà payer en

18 000,00 4000.00 [2023 + 2KE sur présentation du bitan annuel - Détib du

JCINEAMBULE (convention 34 2802723 Subvention 2024 = 25 000€ - Acompte de 20 DOOE

Versé en 2024 + solde de 5 UOUE versé £ 20 000,00 : 2000000 |iéseniation du bilan annuel- Voir délibération du

08 042024

COUNTRY Boys and Girls onsii 9.00 300,00 200,00 Attente de validation CG

DETENTE ET CREATION o2s11 - 200.00 200,00

DA RDINIER SARTHOIS osi1 250,00 25000 240.00 [Attente de validation LP g Mulsanne reçoit les années impaires [621 LÉ MeRCE MEME Se = Mulsanne reçoit songe [Muisaine reçoit tes années mpaires(62121 et en 2022 subvention les années paires (65748)

VIRAGE DE MULSANNE osil - 1 800.00 1 806,00

CAMP DE MULSANNE osit = 5 1100.00 [nouveau

TOTAL 1925000 | 2418000 | 2744000

ASSOCIATIONS ET ŒUVRES SOCIALES | Services | Alloué2022 | Alloué 2023 FR Observations

Ass, Des piégeurs du Bélinois sai 1.057,60 1059.00 Versement par LMM

LPO Ligue Protéctrice des Oiseaux

02512 2 160.00 1 440,00 — [solde convention 2017-2022 versé sur 2023

- Convention 2024-2024 e = 6050.00 | Acompie 2024 de Ia convention 2024-2028

ASS. CHASSE (nuisibles) O5 200,00 500.00 |Sur présentation d'une facture (2023-2024)

MAISON ASSISTANTES MARTENELLES G ss 700.00 3 | 2023 MAN Le jardin des petits pas) La Re Pen en!

5 [Acoinpe 2024 sur présentation buduer previsionnel - R Convention 2024-202 ws12 : à 2300. AR Converion 202028 ms 0007 | Voir délibération du 08 04 2024

LDA Ligue Défense des Animaux 02512 - 5 500.00 [nouveau

TOTAI 341760 319900 9 350,00

AFFAIRES SCOLAIRES it Proposition envie 62022 | Alloué 202 {soir tableau annexé) series L'abus 20 thus 2024 Observations

220 — 300,00 200,00

ECOLE PAUL. C'EZANNE (fonet.) 352,00 352.00 35200 [2024 - Kelnsses x 44 €

ECOLE FLORA TRISTAN (fonet} 440,00 440,00 440,00 [2024 = 10 classes x 44 €

VOYAGES PEDAGOGIQUES 348800 3125.50 Sommes versées en 2022 et 2023

Pour mémoire somme allouée 31200 326400 2024 = 424 élèves x & € (sur justificatifs}

Ecole P. Cézanne - Classe transplantée

Ecole F rstan - Classe transplantée

TOTAL 428000 421750 A 48400AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL808042024-DE

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL808042024

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 2 avril 2024

Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations :04 Extrait du registre des délibérations Votants :21

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. lean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY lérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérome

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Secrétaire : Patrick FOURNIER

Délibération n° 8 OBJET : Convention Cinéambul 2024 Rapporteur : GERSANT Christelle

Ilest proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat avec l'association « Cinéambul » pour la

gestion du cinéma de Mulsanne :

- La convention est établie pour une durée d’un an, du 1* janvier au 31 décembre 2024.

- La convention définit un partenariat financier plafonné à 25 000 € pour la période

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- d'attribuer à l'association une subvention de 25 000 € (10 000 € à la signature de la convention, 10 000 € au 2°"

semestre et 5 000 € sur présentation du bilan annuel).

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire

à la mise en œuvre de la présente délibération

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR | CHABERT Rémy [Pour

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR | SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR | RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR |

JOUNIN Francine POUR LCHARELANENI Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et O abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

(

entente 16 TellAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL904082024-DE

vLRbE MES ANNE 2/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DELSA OC CATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice °33

Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants 21

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire,

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE lean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marinä, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Secrétaire ; Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 9 OBJET : tarifs encarts publicitaires

Rapporteur : GERSANT Christelle

L'entreprise ITF gêre la régie publicitaire du bulletin municipal et mandate une société de régie publicitaire pour financer une partis du bulletin municipal.

Il est proposé de revoir les formats et tarifs des encarts publicitaires pratiqués afin d'optimiser les emplacements sur les pages dédiées.

Ilest proposé de nouveaux tarifs HT qui seront utilisés par l'entreprise de la régie publicitaire

Il'est demandé au Conseil Municipal :

= D'autoriser la modification tarifaire des encarts

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Wves POUR CHABERT Rémy ne = BARUSSAUD Véronique FOURNIER Patrick pi RE er — ER BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SRE HER — GERSANT Christelle POUR UE EN PICHON Laëtitia POUR RUN ET == ESENT

MOFHONT MBrES FOUR TE ABSENTE BURCKLEN Florence POUR A arine SCT

BIOCHE Ghislaine POUR UNI Er ÿ - Te ROUSSEAU Patrick POUR EN SOLE LALOUSE Jean-Claude POUR CHANENNER (sets POUR JOUNIN Francine POUR SNpEnt SEpastien

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et Q abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick rer

AFFICHE LE

mise antigne LE [gl PauAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL904082024-DE

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL904082024

INSERTIONS PUBLICITAIRES

Format Tarifs HT

1/16 de page 65,00 €

1/8 de page 115,00 €

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bandeau)

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“Remise de 10% pour les annonceurs MulsannaisAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240415-DEBIS1008042024-DE ue Abe 15/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEBISHOMRO48A4on 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Prosents ‘17 Conseil Murcipal Procu(ations 4 Extrait du registre des délibérations Votants a

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 aval à vingt heures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à là Marié, sous la présidence de ML 1eantves LECOG, Maire

Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jefôme, GERSANT Chnételle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghystaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Vergnique RICHARD liabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,

Absents exc

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY lerôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien denne procuration À LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGHET lose donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents; LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAL Adele

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 10 OBJET : Convention DEPAR — 2024/2026

Rapporteur ; Madame ANDRE Eliane

L'association DEPAR, dont le siège est à Arnage, a pour mission l'accueil et l'accompagnement de chômeurs et précaires d'Arnage et ses environs en vue de favoriser leur retour à l'emploi. L'association DEPAR assure une complémentarité des organes institutionnels par la proximité, la dispanibilité et la relation de confiance avec les bénéficiaires,

La ville de Mulsanne et lé CCAS travaillent depuis plusieurs années avec l'association DEPAR. Plusieurs conventions ont déjà êté signées

depuis 2008 et dernièrement pour la période 2021 3 2023.

Afin de pérenniser les actions de l'association DEPAR, celle-ci nous propose une nouvelle convention de partenariat financier pour les années 2024 à 2026

La participation prévisionnelle de la ville de Mulsanne est fixée à

: 2 300€ pour l'année 2024,

- 2 350€ pour l'annee 2025,

= 2 400€ pour l'année 2026.

Ces montants seront mis à jour et approuvés chaque année sur présentation par l'association DEPAR du compte de résultat de l'année écoulée et du budget prévisionnel de l'année suivante,

La contribution financière se réalise sous la forme d'un versement annuel dès la réception d'un document fourni par l'association DEPAR

suivant l'approbation des comptes à l'assemblée délibérante.

1lest proposé au Conseil Municipal :

D'émettre un avis favorable à cette proposition.

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où document nécessaire à la mise en œuvre la présente délibération

a —

ELUS vote ECOS LECOG Jenn-Vuss Pour CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrie FOUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane FOUR BLASCO Chantal ABSENTE TANQUR Jerome POUR = GERSANT Enr POUR SOUVIGNET osé POUR PICHON Lei Pour RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marat POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCHLEN Florence Pour Î

HOME Pour ÉLAUNAY Vann | ABSENT | ROUSSEAU Patrie POUR MANCELUIER Marina ABSENTE LALQUSE Jean-Chrude Pour LENOIR Magali POUR IOUNIN Fran [rour

TEE ES | [ETOUNDI Gabriel ______| POUR k LEVASSEUR Nicolas POUR

4 DEHARBONNEAU Sebastien [POUR | 4 La délibération est adoptée par Voix pour, 0 contre et D abstention.

Le Maire Le secretaire de Sfance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOUT.

AFFICHE LE |

in Ha] egAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL10082024-DE

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL10082024

säulsanne

CONVENTION

Lntre L'association DEPAR, 67 rue des Collèges, 72230 ARNAGE.

Düment représentée par Madame Virginie PARISSE en qualité de Présidente

D'une part

Et La Ville de Mülsanne

Düment représentée par Monsieur Jean-Yves LECOQ en qualité de Maire

D'autre part

Préambule

DEPAR a pour mission l'accueil el l'accompagnement de chômeurs et précaires d'Arnage et ses environs en Vue de favoriser leur retour à l'emploi. DEPAR assure une complémentarité des organes institutionnels par la proximité, la disponibilité et la relation de confiance avec les bénéficiaires.

Pour remplir cette mission DEPAR s'appuie sur une salariée Conseillère à l'emploi et à l'insertion, une Coordinatrice et sur une équipe de salariès représentant l'équivalent de 4,7 LTP.

Le champ d'action de DÉPAR recouvre le territoire d'Arnage et les communes environnantes dont celle de Mulsanne.

Au vu de ces constatations, la Convention prévoit :

Article 1 : Objet de la Convention

Le présent accord vise la pérennisation des services d'accueil et d'accompagnement developpes par DEPAR au bénéfice des demandeurs d'emploi de la commune de Mulsanne qui en font usage, dans le cadre défini avec cette derniere en vue de favoriser leur réinsertion sur le marché

du travail.

Article 2 : Les engagements de DEPAR

DEPAR s'engage à recevoir, à aider et à conseiller les demandeurs d'emploi et précaires des communes du bassin sud du Mans en mettant à leur disposition

+ Un service d'accueil de proximité,

+ Une assistance et des conseils personnalisés,AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL10082024-DE

en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL10082024

+ Des actions de formations dispensées dans des ateliers informatique et de recherche d'emploi,

+ Un équipement informatique permettant à chaque demandenr d'emploi de créer et d'alimenter son espace emploi personnel,

° Des ateliers à thèmes visant la réinsertion.

Article 3 : Les engagements de la ville de Mulsanne

Considérant qu'une part des activités de DEPAR s'exerce au bénéfice des demandeurs d'emploi habitant la commune de Mulsanne, la Ville s'engage à contribuer pour sa part au financement de ces activités

La participation de la Ville de Mulsanne s'inserit dans la continuité de la convention précédente arrivée à échéance à fin 2023. A titre prévisionnel elle est fixée à

+ 2300 € pour l'année 2024

+ 2350 € pour l'année 2025

# 2400 € pour l’année 2026

Ces montants seront mis à jour et approuves chaque année sur présentation par DEPAR du

compte de résultat de l'année écoulée et du budget prévisionnel de l'année suivante

Article 4 : Suivi et évaluation de la convention

Un bilan qualitatif et quantitatif (nombre de visites, de participations aux ateliers, etc...) est

fourni à chaque conseil d'administration au sein duquel la ville de Mulsanne a designé son

représentant ; sachant que les indicateurs en question sont mis à jour et disponibles en

permanence.

Article 5 : Versement

La contnbution financière se réalise sous la Forme d'un versement annuel dès la réception d'un

document fourni par DEPAR suivant l'approbation des comptes à l'assemblée générale

Article 6 : Durée de la Convention

La présente convention prend effet le 1“ janvier 2024 pour une période de 3 ans, soit jusqu'au

31 Décembre 2026

Fait à Arnage, le eZ ti F7 CA Faità Mulsanne, le A2 Au) 8

Pour DEPAR, Pour la Ville de Mulsanne, La Présidente, Le Maire,

Mme Virginie PARISSE Mr Jean-Yves LECOQ ITSVILLE DÉMGBNIRRALE DE LEGALITE : 072-217202134-202/ff 1e ARMOR 024vA2024 DépartEReñlekadgnhg/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEMO

Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations :04 Extrait du registre des délibérations Votants :21

L'an deux mil vingt-quatre, le & avril à vingt heures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M lean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,

Absents excuses

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAL Adéle.

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION n°11 Objet : Convention acquisition, installation, entretien maintenance et mise à disposition de vidéo-pratection Le Mans Métropole

Rapporteur: ANQQE Eliane

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Conseil Intercammunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), Le Mans Métropole et les communes membres ont mené une réflexion sur une coopération en matière de vidéo protection. Cette concertation à amene Le Mans Métropole à décider d'assister les collectivités qui le souhaitent dans le déploiement d'un programme de vidéo protection, au titre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Sur la base de l'article L132-14 du Code de la Sécurité Intérieure, cette proposition de coopération consiste en l'acquisition, l'installation, l'entretien, la maintenance de dispositifs de vidéo protection qui sont mis 4 la disposition des communes. Les communes conservent, par ailleurs, la possibilité d'acquérir des dispositifs de vidéo protection complémentaires, en respectant les caractéristiques techniques des caméras acquises par la Métropole. La maintenance des caméras ainsi acquises par les communes pourra être assurée par le prestataire de la Métropole moyennant refacturation.

Ilest proposé, ci-joint, un projet de convention fixant le cadre et les modalités de cette coopération entre Le Mans Metropole et ses

communes membres.

Afin de mettre en œuvre cette coopération de vidéo protection sur le territoire, il est demandé à l'assemblée D'autoriser Monsieur le Mañre à signer la convention jointe à la délibération,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération:

Annexe 1 : convention relative à la vidéo-protection

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-ves POUR CHAGERT Remy — FOUR FOURNIER Patrick L POUR | BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR [LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR |'ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR LCHAR ENS ebastien POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, D contre et0 abstention.

k Le Marre Le secrétairé de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

meme 19 ledAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1208042024-DE vitenemuSAdate du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE :0REB2804484 avi 2024 Departement de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations pa Extrait du registre des deliberations Votants 24

L'an deux mil vingt-quatre, le & avril a vingtheures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD (sabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusès :

JOUNIN Francine donne proëuration à JANOUNY Jerôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

UNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°12 OBJET : Transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole à

compter du 1° janvier 2024

Rapporteur : Patrick FOURNIER

Depuis le 1" janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matiére de police de la publicite,

Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés eLmutualiser l'exercice de cette police en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l'article 17 de la loi Climat et Resilience (loi n°2021-1101 du 22 août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la publicite du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L5211-9-2 du CGCT.

Ce transfert est automatique pour les communes car la communauté Urbaine Le Mans Métropole est compétente en matiere de Plan Local d'Urbanisme (PLUÏ) et de Réglement Local de Publicité (RLPi)

La police de la publicité consiste à

»_ instruire les demandes d'autorsations préalables, des enseignes, pré-enséignes ét publicités,

+ Contrôler le respect de la réglementation,

» Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, pranoncér des sanctions administratives en cas de non-respect de la reglementation etle cas échéant de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.

Toutefois le transfert aura lieu à l'issue d'un délai d'opposition :

* Soit le Ler juillet 2024 (si aucun maire ne s'est opposé dans le délai de 6 mois — la police est exercée par le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire intercommunal)

“Soit le 1er août 2024 {si au moins ün maire s'est préalablement opposé au transfert et si le President de la communauté Urbaine Le Mans Métropole ne

rénance pas à l'exercice dé la police de la publicité avant le 1er août 2024} Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l'exercice de cette police au delà du Ler août 2024,

Siau moins un maire s'est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole renonce à l'exercice de la police de la publicité avant le 1 août 2024, les maires conservent l'exercice de cette police au-delà du 1° août 2024

Il est proposé au Conseil Municipal:

- De ne pas s'opposer au transfert du pouvoir de palice de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole. De notifier la décision au Président de Communauté Urbaine Le Mans Métropole,

Le Conseil Municipal autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de celte délibération

HUS Vote ELUS Vote : LECOQ lean-Vves POUR CHABERT REOy. POUB Rene _ BARUSSAUD Véronique POUR

ANDREEIUr FOUR BLASCO Chantal ABSENTE

1ANOUNY Jarëme Four | SOUVIGNET José POUR

Some En RICHARD Isabelle POUR eut = a PAU SOREAU Adèle ABSENTE SURCHLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine Pour MANCELLIER Marina LABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR F

LALOUSE Jean-Claude POUR LENOIR Magali POUR JOUNIN Francine POUR ETOUNDI Gabriel POUR

Cieveau ecun Four LEVASSEUR Nicolas POUR | CHARBONNEAU Sébastien POUR

La délibération est adoptés par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secretaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOUNAAI ET

a 1 (A2 |AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1308042024-DE VALLÉE Masau 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DELLE GAP BCATION : 2 avril 2024 5 Département de la Sarthe En exercice :2 Arrondissement du Mans Presents 17

Conseil Municipal Procurations o4 Extrait du registre des délibérations Votants à

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 aval à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean Wves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE iean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jéräme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET losé donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents; LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adele

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°13 OBJET : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Exposé

Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).

À ce titre, une consultation en date du 1% juin 2023 a été réalisée auprès de l'ensemble des Maires et Présidents des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d'un séminaire le 18 octobre

2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la création d'un tel espace pour sa

collectivité ou son EPCI.

Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et

18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l'Espace Conseil Energie Climat ont été crées pour anticiper

d'éventuels difficultés de recrutement.

Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace

a l'échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1“ janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1*' juillet

2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d'un budget annexe en rappelant les missions dédiées :

Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités

- _ Économiser l'énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvélables, - Aider à la recherche de financements,

- Sensibiliser et farmer aux usages,

Échanger, partager et former.

Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé

- Favoriser les nouveaux modes de construction et d'habitat,

- Économiser l'énergie et passer aux énergies renouvelables,

- Échanger, partager et former.

Sous-réserve des conditions suivantes :

- Adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat (EC?) via le versement d'une cotisation de 1.40

€/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d'une convention dont

un projet est annexé à la présente délibération. Ilest précisé que le conventiannement avec Le Mans Métropole

etses communes membres fera l'objet d'une convention spécifique en raison des services déjà existant au sein

de son organisation interne,

Durée de l'adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),

Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales), Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget

annexe EC? en 2024

Propositio

Cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose que l'assemblée présente :AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1308042024-DE

en BEBE BH 1 RBFERENC e MOTENIN PEER Et 024 Energie Climat du Pays du Mans a

compter du 1* janvier 2024 ;

D'APPROUVE l'ensemble des conditions susvisées sachant que l'appel à cotisations 2024 5e fera pour üne

année complète,

= D'AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se

rapportant à cette affaire,

D'AUTORISE, Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

on :

Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,

Vu la délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d'un espace Conseil Energie Climat

(EC),

Conformément au Code Générale des Collectivités Locales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que la

commune/communauté de commune règle par ses délibérations les affaires du syndicat,

Cet exposé entendu, l'assemblée a décidé :

De L'adhésion de la commune de Mulsanne , à l'Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du

1$' janvier 2024 ;

- D'APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l'appel à cotisations 2024 se fera pour une

année complète,

= D'AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se

rapportant à cette affaire,

- D'AUTORISE , Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ELUS Vote |

ELUS Vote CHABERT Rémy POUR

LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR

FOURNIER Patrick POUR | BLASCO Chantal ABSENTE ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR

the as RICHARD Isabelle POUR telle PS rade À PICHON Laëtitia | POUR | SOREAU Adèle | ABSENTE | MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT |

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE EEE POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patricl POUR =:

LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel FOUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHARBONNEAU Sébastien _ | POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrépaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER

AFFICHE LE

Mise en ligne leAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1408042024-DE

VB bEs ANNE 2/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL EE OCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents :17

Conseil Municipal Procurations : 04

Extrait du registre des délibérations Votants 21

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est reuni a la Mairie, sous la

présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Vann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle,

secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N° 14 OBJET : Convention LPO

Rapporteur: Laëtitia Pichon

Par délibération du 27 septembre 2017, la commune avait adhéré à la ligue de Protection des Oiseaux (LPO) pour la période 2017-

2022,

Aujourd'hui, il vous est proposé de renouveler cette convention pour la période 2024-2028 selon les conditions financières établies dans le tableau ci-joint

Pour 2024 : 6050 € +250 € de renouvellement auprès LPO France

Pour 2025 : 1375 €

Pour 2026 : 1375 €

Pour 2027: 1375€

Pour 2028 : 9 900 €

Ilest demandé au consell municipal

D'approuver le renouvellement de l’Adhésion à la LPO pour la période 2024-2028

D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

ELUS ta ELUS Vote

LECOQ Jean-vves ui : CHABERT Ré FOUR FOURNIER Patnick FOUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PR ss SOREAU Adèle ABSENTE arce

BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR

eo cue jour ETOUNDI Gabriel POUR rancine POU - LEVEAU Edith POUR LEVASSEUR Nicolas : POUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

Jean-Yves LECOQ PatrickFOURNIE €

merianete LS fo, |AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1508042024-DE

vice DÉMURARRE du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DES QAR ÆATION : 2 avri 2024 Département de la Sarthe En exercice 25

Arrondissement du Mans Présents :17

Conseil Municipal Procurations 04

Extrait du registre des délibérations Votants sai

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M

Jean-Yves LECOQ, Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérome, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence,

BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE lean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Veronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI

Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Secrétaire : Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°15 OBJET : Cession ferme du Cormier à la SCI TPF IMMO

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AA 413 — « Le Cormier » -ZAC du Cormier à Mulsanne d'une contenance de 35 200 m°.

Cette parcelle est classée en zone N pour partie et en zone U éco 2 pour une autre partie correspondant à l'extension de la ZAC du Cormier, 3 bâtiments sont présents sur ladite parcelle,

En avril 2023, la société SCI TPF IMMO représentée par M. Thomas PERRIN 2 confirmé par écrit son intérêt pour l'acquisition partielle de cette parcelle, partie située en zone U éco 2. Le projet de M. PERRIN consiste en la construction de bureaux, d'ateliers et d'espaces de stockage pour son activité de location et installation de structures modulaires. Ce projet se situe d'une part sur la parcelle communale AA 413 et sur la parcelle AA 129, parcelle appartenant à Le Mans Métropole

La portion de parcelle communale proposée à la SCI TPF IMMO représente 18 171 m?. ILy est répertorie une zone humide d'une consistance de 7617 n° (zone non constructible sise le long du ruisseau) et 10 554 m° en zone constructible.

La parcelle a fait l’objet d'un bornage périmétrique et division courant janvier. L'attribution de la nouvelle section cadastrale est en cours.

Par conséquent, il convient d'appliquer 2 prix distincts au m?, soit :

* 18,70 €/ m°enzone humide

° _35€/m°en zone constructible

Considérant l'avis de Domaines en date du 17 mai 2023,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder cette portion de parcelle AA 413, ses 3 bâtiments en l'état et ses servitudes pour un montant net vendeur de 511 828 €.

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer taut acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

ELUS LT vo |

2e _ CHABERT Remy POUR

Re PE BARUSSAUD Véronique POUR PSE Fur ES BLASCO Chantal ABSENTE

JANQUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

en FOUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel FOUR SENT

BURCKLEN Florence FOUR LAUNAY Yann AB BIOCHE Ghislaine Pour MANCELLIER Marina ABSENTE

ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali EOUR LALOUSE Jaar-Claude POUR POUR

JOUNIN France POUR [ErouNDI Gabriel Iron LEVEAU Est POUR [LEVASSEUR Nicolas | POI CHARBONNEAU Sebastien | POUR La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le secrétaire de Séance

Jean-Yves LECOQ Patrick FOUÏR Ni EXL

ane tot 4AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1608042024-DE vie pe mBagate du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE paRE LABO NR 4 avai 2024 Département de la Sarthe Enexercice 25

Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 21

L'an deux mil vingt-quatre, lé & avril à vingt heures, le Conseil Municipal legalement convoqué, s'est reuni à la Mairie, sous la présidence de M Jean Yves LECOD Maire

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laetitis, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIDCHE Ghyslaue, ROUSSEAU Patrick, LALQUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Veranique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas Absents excusés

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET lose donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle

Secrétaire: Patrick FOURNIER

DELIBERATION N°16 OBJET : Lancement procédure d'expulsion à l'encontre de « La Baguette Magique »

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

« La Baguette Magique » représentée par M. JOUEID Mokhtar occupe une cellule commerciale communale, lot C, 2 Rue Emile Arrouet. Son droit

au bail a débuté le 21 octobre 2021 lors de la signature de la cession de droit au bail par M. Mme LOUVRIER auprés de l'étude de Me CAMIN-

RIST,

Depuis quelques mois, M. JOUEID connait des difficultés pour honorer le paiement de 5es loyers et nous présenter une attestation d'assurance Au 1* mars 2024, sa dette s'élève à 10 434,60 €.

Après plusieurs tentatives amiables pour que M. JOUEID s'acquitte de ses arriérés de loyers, la situation n'a fait que s'empirer et la dette augmenter.

C'est pourquoi, comme explicitement écrit dans l'acte authentique de cession de fonds, la Commune de Mulsanne à souhaité faire appliquer la

clause résolutoire (CF annexe, extrait de la clause résolutoire) et ainsi résilier de plein droit le présent bail

Pour ce faire, un commandement de payer les loyers ét de fournir un justificatif d'assurance à êté signifié à « La Baguette Magique » par un commissaire de justice, Me DUMAT d'Ecommoy, le 21 février 2024,

Le mais imparti pour répandre à ce commandement s'est écoulé depuis cette assignation et le lacataire est toujours en activité dans les murs.

Afin de pouvoir récuperer le local commercial, il convient de lancer une ordonnance de référé devant le Tribunal de Grande instance compétent

et demander une date d'audience avec assignation, procédure qui ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de se Faire représenter par Me POIRIER, SCP d’Avocats POIRIER & LETROUIT, 73 Avenue du

Général de Gaullé 72000 LE MANS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, pour un montant forfaitaire de 1000 € HT, soit

1200 €TTC, au titre des frais d'honoraires.

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permeltant la mise en œuvre de cette délibération

ELUS Vote

AUS Vas | CHABERT Rémy FOUR

LECOQ Jesnves sou | BARUSSAUD Véronique POUR

FOURNIER Potrich POUR BLASCO Chantal ABSENTE

SRE LS SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jarôme Pour a

GERSAT Cha POUR LRICHARD Isabelle FRUR PICHON Last POUR [SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Mare POUR CLAUNAY ann ABSENT | BURCHLEN Florence FOUR DORE SE De [ MANCELLIER Marina ABSENTE

ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR

RER ae [LEVASSEUR Nicolas POUR

L l CHARBONNEAU Sébastien [POUR |

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le Maire Le see de Seance

lean-Vves LECOQ Patrick FOLIE NL.

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