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Déliberation - Deliberations du cm du 8 AVRIL
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du cm du 8 AVRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DED108042024-DE
VILEBEMUEANNE 2/04/2024 à: REFERENCE ACTE : DELEAEP 420 ÆVOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents «18
Conseil Municipal Procurations O4
Extrait du registre des délibérations Votants 521
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'ést réuni à la Maide, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE lean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy. , BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration a LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du proces-verbal du 13 février 2024
conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 11 mars 2024
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS I Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves | POUR CHABERT Rémy Pour | FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR | BLASCO Chantal _ ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR | SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR | SOREAU Adèle ABSENTE | MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT | BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE | BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali ____| POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude _____|POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARHHN ER Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR |
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secretaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne ie) A 4 12014AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DED208042024-DE VILLE DE MuBANe te du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE 0RERCROBGGRA : 2 avt 2024 Département de la Sarthe En exercice 25 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procuration 04 Votants 20- Monsieur le Maire ne participe pas au vote Extrait du registre des délibérations
L'an deuximil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni a la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire: Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jerome, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, ÉTOLINDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Vann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 2 OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE -Budget Principal - Exercice 2023.
Rapporteur : Monsieur FOURNIER
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordannateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12 du codé général des collectivités territoriales (CGCT).
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes
Par délibération en date du 05/04/2022, la ville de Mulsanne s'est portée candidate et a été retenue par les services de l'Etat pour l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 et une expérimentation du CFU à compter de l'exercice budgëtaire 2023, L'ensemble des collectivités étant tenu de l'adopter en 2026.
Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l'examen de cette délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER, délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 dresse par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré
1 d'adopter le Compte Financier Unique 2023, léquel se résume par les tableaux intégrés à la présente délibération 2— de constater les identités de valeur avec les indications du comptable public relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3— de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4— d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe.
Le Compte Financier Unique, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
ELUS [ Vote ELUS vote
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BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali FOUR
ROUSSEAU Patrick POUR HEURES RÈUR LEVASSEUR Nicolas [Pour LALOUSE Jean-Claude POUR Rent eee RUE
JOUNIN Francine POUR w rite
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Le Maire Le secrétaife de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
ete AS /E14DEL208042024
072-217202134-20240412-DEL208042024-DE
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viute pe muSAugate du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE :5/REHBQANA@@ A : 2 avril 2074 525 Département de la Sarthe En exercice Arrondissement du Mans Présents 17
Conseil Mumicipal Piacurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 21
L'an deux mi vingt quatre, le 8 avril à vingt héures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni a la Mairie, sous la présidence de M. Jean Yves LECOO, Maire Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jerome, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIDCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy. BARUSSAUD Veronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LÉVASSEUR Nicolas. Absents excus
JOUNIN Francine donne procuration à IANQURY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sebastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adele
Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°3 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 -Budget principal
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2023
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte financier uniques 2023 fait apparaître un excédent d'exploitation de
A — Résultat de l'exercice
8 — Résultat antérieurs reportés
C— Résultat à affecter = A+B
+686 111,51€
+ 2 722 145,04€
+3 408 256,55€
Pour mémoire, le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l'exercice arrêté est de : 2 377 939,04 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
D — Solde d'exécution d'investissement n-1 - 19 418,68 €
E— Solde des restes à réaliser d'investissement n-1 +49 194,40 €
0,00 € F— Besoin de financement = (D+E = excédent de 29 775,72€)
3408 256,55 €
0,00 €
0,00 €
3 408 256,55 €
AFFECTATION = C = G+H
G — Affectation en réserves (R1068) en investissement
G' — Affectation complémentaire éventuelle (R1068)
H) — Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ROO2)
Il est proposé au Conseil Municipal
- D'inscrire les 19 418,68€ de déficit d'investissement 2023 à l'article ROO1 du budget 2024.
- D'inscrire 0,00€ d'affectation en réserves d'investissement à l'article R1068 du budget 2024.
- D'affecter l'excédent de fonctionnement 2023 soit 3 408 256,55€ en recettes de fonctionnement, article RO02 du budget 2024
ELUS Vote ELUS “| Vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy. POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude | POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHAN £AN Sébastien | POUR
| LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
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DEL308042024 REFERENCE ACTE en date du 12/04/2024
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VILÉDE MES ANNE 2/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DELA PQ VOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 125
Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants *21
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous là présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
IOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle:
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°4 OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE -Budget Principal - Exercice 2024
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Vu là délibération en date du 13 février 2024 portant sur le budget primitif 2024.
Considérant que l'affectation des résultats et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent
l'établissement du budget supplémentaire 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LECOQ,
Il est proposé au Conseil Municipal
- d'adopter le budget supplémentaire présenté en annexe,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
ELUS Vote |
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR [CHARBNENENU Sébastien POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de 320.00
Jean-Yves LECOQ Bic | uen
|
AFFICHE LE ”
Mise en ligne le 1slau fe —AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 12/04/2024 ;
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2024
072-217202134-20240412-DEL408042024-DE
REFERENCE ACTE : DEL408042024
A AuOu: T vor auou uérostpe romane auouemraon | asus TPM AUOUE Arcs De Fonoement ouesrmn | gsm | 19 aOUE ] L TNT EEE EE EE TUE ane mi Han Erescam de orehanramentraperte Aa 255 [# 1 — DIX | CHANGES DE PERSONNEL ET FRA ASH FT evme] [on remonte 51) DE ETT en au] [a Ï Æ i i fi = Dis Ja rrenuanons DER oSuns man nel cel TaPRODUNS DES SERIES DOME srsex| af 50)
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58_|DOTATIONS AUX DEPRECIANONS ZT AUX PROUVISIONS 500,00| 2,90] 560,50] T4[DOTATIONS, subventions, part te 1 742 471,00 2,00! 1 742 871,00] Gin u ï sen] [Een 1 = Î — Î TT TEIAUTRES MODUNS GEENION COURTE rs CET
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OT ATEN DEPENSES D'INVESTISSEMENT auouesr ons | nsaon | TOP AOUE RECETTES DM VESnSSEMENT auoueurao | son Ra
[ao1_|DEFICT D'INVESTISSEMENT REPORTE I 0,00! 19 41868] 19 418,68] [oo TEXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00! 6.00] antfoox _Déñci svestssement reports IT o0o[ unes] T rnasr L
L 10[DOTATIONS, REPRISES (hors 1068) 250 000,00! 00! 750 006,00! Cislemeunes rounons Ï 203 662,00! —_160 704,00 sn) (Gon = Ï Ï neo] ont 16 Rem ane Je 2 BIRT I nom 130704 co] Î 16818 Remb amor CAF 72» Himbus [3 LEO ar te de LS
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I Doris otaon aus amortssements [amont #17 O8 4300] 193 cc 0] GEI |oPER ATOS Donne TEnE secuen T Go] fourlornanons vonmre dinstsestes sm 5% sa] né Ï I ant I
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FOrAT Dern Ten nes) FETE ons nee Vent 1139 780,38 3139 780.38 100 30
Provisiens 207
Emprunt 320
Taual tre 81
À 24 au 29 an à Annie noüvale de 2ao00e temarunts actualls 2suucu
Tara armure turé avec art sta E 70 000AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DELS508042024-DE
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL508042024
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 25 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations o4 Extrait du registre das délibérations Votants a
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril a vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean 1ves LECOG, Maire
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANQUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Remy. BARUSSAUD Veronique, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas
Absents axcusès
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 5 OBJET : Taux d'imposition 2024
Rapporteur : M. LECOQ
La ville de Mulsanne doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 qui seront perçues à
son profit.
Ilest proposé d'augmenter les taux de 2%
Les taux arrêtés pour 2024 sont les suivants :
Pour mémoire ï 202 Taxe directe locale 2023 4
Taxe d'Habitation 18,18% 18,54%
Taxe sur le Foncier Bâti | 36,97% 37,71%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,97% 30,57%
Compte tenu des taux arrêtés pour l'année 2024, le produit Fiscal attendu par la ville s'élévera à : 2 180 455€.
Ilest proposé au Conseil Municipal:
- d'adopter les taux d'imposition 2024 tels que présentés ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document 5e rapportant à cette délibération.
Es Vote ÉELUS Vote | LECOQ Jean-Yues POUR CHABERT Rémy ABSTENTION
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane ABSTENTION BLASCO Chantal ABSENT
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET Jose POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE
BIOCHE Ghislaine. POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel ABSTENTION
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBDNUN CA Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 18 voix pour, D contre et 3 abstentions.
Le Maire DER étuus dé BTE
Jean-Vves LECOQ fatach orne
}
AFFICHE LE
Lo 1614VILLE DE MULRRINEONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134 0240677206 08942024 -DE
Département dla Satbe du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE :BÆ6080420245 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurätions O4 Extrait du registre des délibérations Votants a
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril a vingt heures, le Conseil Municipal legalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M Jeai Vves LECOQ, Men Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Remy, BARUSSAUD Véronique RICHARD sabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 6 OBJET : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 2 EMPRUNTS : DEXIA n° 134693 et n°170252 Rapporteur ; Monsieur LECOQ
L'établissement financier DEXIA nous à propose de rembourser par antiapation nos 2 prêts contractés en 1998 et 2000 moyennant une indemnité actuarielle de 14.140,76€ pour les 2 emprunts
Après négociation, une remise totale de l'indemnité sur ces 2 prêts a ete obtenue et compte tenu de la situation favorable de la trésorerie de la commune, il convient de saisir l'opportunité d'une telle offre. Aprés calcul des intérêts intermédiaires, ces 2 opérations cumulées permettent un gain de 29 49,06€
1° emprunt n'MIN134693EURO01
Montant initial emprunte ; 152 49,02€
Durée de remboursement de l'emprunt : 30 ans (01/07/1999 -01/04/2029)
Echéances trimestrielles
Taux fixe de 4,81% l'an
Condition du remboursement anticipé au 01/06/2024
Capital à rembourser : 42 556,24€
Intérêt intermédiaires : 341, 16€
Indemnité de remboursement anticipé : 0,00€ (2ér0 €) dérogatoire aux stipulations contractuelles.
2ème emprunt n°MIN170252EUR001
Montant initial emprunté : 457 347,05€
Durée de remboursement de l'emprunt : 30 ans (01/04/2002 -01/01/2032)
Echéances trimestrielles
Taux fixe de 5,345% l'an
Condition du remboursement anticipe au 01/06/2024
Capital à rembourser : 118 147,58€
Intérêt intermédiaires : 1051,51€
Indemnité de remboursement anticipé : 0,00€ (zer0 €) dérogatoirs aux stipulations contractuelles.
ILest praposé au Conseil Municipal
d'émettre un avis favorable au remboursement anticipé des 2 emprunts dans les conditions fixées ci-dessus. d'ouvrir les crédits nécessaires au compte 1641 à hauteur du capital à rembourser par anticipation. d'autoriser Monsieur Le Maire ou son representant à signer tout document se rapportant a cette délibération:
ELUS [| Vote | ELUS Vote
LECOQ Jean-Vves POUR SHABERTRENV POUR BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER PAR POUR BLASCO Chantal ABSENTE
ANDRE EIÈnE POUR SOUVIGNET José POUR ASE FOUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR RE LUE ce
PICHON Laëtitia ABSTENTION date ENT MOFERQNT Mr Po MANCELLIER Marina ABSENT BURCKLEN Florence POUR TENCIR Magal FauR
FOCRE Eee os ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR SERIE | ou
LAIQIURE luttent Paus CHARTONNENL Sébastien | POUR JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Le Maire Le secrétaire He Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
sara 164074AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL708042024-DE
viLEDEMOESANNE 2/04/2024 à: REFERENCE ACTE : DELRAEPÆ20ÆA VOCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents 17
Conseil Municipal Procurations :04
Extrait du registre des délibérations Votants :21
L'an deux mil vingt-quatre, le & avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, saus la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 7 OBJET : Subventions 2024 aux associations
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Monsieur le Maire présente aux conseillèrs municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2024
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour l'année 2024 telles que présentées dans les tableaux annexés
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 à l'article 65748,
ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy | POUR __ |
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique | POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE
JANOUNY Jérôme POUR _ | SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR |
JOUNIN Francine POUR CHARBMVIVENU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire |e: secrétaire de Séance
Jeanrivés LECOG À ak \ ee Fou Rnlet
Pl 1 , V AFFICHE LE esAR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL708042024
SUBVENTIONS 2024 (suite)
072-217202134-20240412-DEL708042024-DE
ASSOCIATIONS SPORTIVES Services | Alloué 2022 | Altoué 2023 rs Obse
AMIS DE LA PETANQUE 4159 E F Pas de demandeen 2024
BADMINTON 4159 800.00 1 800.00 1 900,00
BASKET 2000 4159 1 800.00 1 800,00 2 000,00
DOJO BLANC (Aikidon 4150 500.00 0.00 |Pas de demande en 2024
FOOTBALL ASMT 4159 2 500,00 2.000,00 2 000,00
FOULFES DE MULSANNE 4159 500 500.00 600,00
GOLF 4159 000 0,00
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 4159 1 000.00 900,00 1 200,00
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE (exceptionnelle) 4159 00 pe s UE er pour ous EE
HANDBALL 4150 L 100.00 1 000,00 1000.00
UDO . KODOKAN 4159 600 40.00 500.00
KARATE 4159 47500 400.00 475400
LES CROQCHEMINS DE MUL SANNE 4159 200,00 200.00 250.00
MUSCULATION 4150 700,00 0.00
SPORTS COLLEGE UNSS 4159 400,00 200,00 300.00
TENNIS 4159 1 200,00 S00.00 800.00
TENNIS DE TABLE s150 600 500,00 600.00
WIRLING CLUB 4159 500,00 500.00 500.00
VOLLEY 4159 300,00 300,00 300.00
TOTAL 1347500 12 425,00)
TOTAL SUBVENTIONS 40 422,60 43 881,50) 53 739,00)
MA ANRRERANRNES FINANCIERE SIA NE TBande NANAUNRET AN teur1AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL708042024-DE
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL708042024
COMMENE DE MULSANNE 72230
SUBVENTIONS 2024
ASSOCIATIONS FESTIV! Services | Alloué 2022 | Alloué 2023 A Observations
19 000.00 4 600,00 Subvention 2022 = 22 600€
Solde subvention 202 = 21 000€ IRKEà payer en
18 000,00 4000.00 [2023 + 2KE sur présentation du bitan annuel - Détib du
JCINEAMBULE (convention 34 2802723 Subvention 2024 = 25 000€ - Acompte de 20 DOOE
Versé en 2024 + solde de 5 UOUE versé £ 20 000,00 : 2000000 |iéseniation du bilan annuel- Voir délibération du
08 042024
COUNTRY Boys and Girls onsii 9.00 300,00 200,00 Attente de validation CG
DETENTE ET CREATION o2s11 - 200.00 200,00
DA RDINIER SARTHOIS osi1 250,00 25000 240.00 [Attente de validation LP g Mulsanne reçoit les années impaires [621 LÉ MeRCE MEME Se = Mulsanne reçoit songe [Muisaine reçoit tes années mpaires(62121 et en 2022 subvention les années paires (65748)
VIRAGE DE MULSANNE osil - 1 800.00 1 806,00
CAMP DE MULSANNE osit = 5 1100.00 [nouveau
TOTAL 1925000 | 2418000 | 2744000
ASSOCIATIONS ET ŒUVRES SOCIALES | Services | Alloué2022 | Alloué 2023 FR Observations
Ass, Des piégeurs du Bélinois sai 1.057,60 1059.00 Versement par LMM
LPO Ligue Protéctrice des Oiseaux
02512 2 160.00 1 440,00 — [solde convention 2017-2022 versé sur 2023
- Convention 2024-2024 e = 6050.00 | Acompie 2024 de Ia convention 2024-2028
ASS. CHASSE (nuisibles) O5 200,00 500.00 |Sur présentation d'une facture (2023-2024)
MAISON ASSISTANTES MARTENELLES G ss 700.00 3 | 2023 MAN Le jardin des petits pas) La Re Pen en!
5 [Acoinpe 2024 sur présentation buduer previsionnel - R Convention 2024-202 ws12 : à 2300. AR Converion 202028 ms 0007 | Voir délibération du 08 04 2024
LDA Ligue Défense des Animaux 02512 - 5 500.00 [nouveau
TOTAI 341760 319900 9 350,00
AFFAIRES SCOLAIRES it Proposition envie 62022 | Alloué 202 {soir tableau annexé) series L'abus 20 thus 2024 Observations
220 — 300,00 200,00
ECOLE PAUL. C'EZANNE (fonet.) 352,00 352.00 35200 [2024 - Kelnsses x 44 €
ECOLE FLORA TRISTAN (fonet} 440,00 440,00 440,00 [2024 = 10 classes x 44 €
VOYAGES PEDAGOGIQUES 348800 3125.50 Sommes versées en 2022 et 2023
Pour mémoire somme allouée 31200 326400 2024 = 424 élèves x & € (sur justificatifs}
Ecole P. Cézanne - Classe transplantée
Ecole F rstan - Classe transplantée
TOTAL 428000 421750 A 48400AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL808042024-DE
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL808042024
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 2 avril 2024
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations :04 Extrait du registre des délibérations Votants :21
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. lean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY lérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérome
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.
Secrétaire : Patrick FOURNIER
Délibération n° 8 OBJET : Convention Cinéambul 2024 Rapporteur : GERSANT Christelle
Ilest proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat avec l'association « Cinéambul » pour la
gestion du cinéma de Mulsanne :
- La convention est établie pour une durée d’un an, du 1* janvier au 31 décembre 2024.
- La convention définit un partenariat financier plafonné à 25 000 € pour la période
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- d'attribuer à l'association une subvention de 25 000 € (10 000 € à la signature de la convention, 10 000 € au 2°"
semestre et 5 000 € sur présentation du bilan annuel).
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire
à la mise en œuvre de la présente délibération
ELUS Vote ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR | CHABERT Rémy [Pour
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE
JANOUNY Jérôme POUR | SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR | RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR |
JOUNIN Francine POUR LCHARELANENI Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
(
entente 16 TellAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL904082024-DE
vLRbE MES ANNE 2/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DELSA OC CATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice °33
Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants 21
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire,
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE lean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marinä, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.
Secrétaire ; Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 9 OBJET : tarifs encarts publicitaires
Rapporteur : GERSANT Christelle
L'entreprise ITF gêre la régie publicitaire du bulletin municipal et mandate une société de régie publicitaire pour financer une partis du bulletin municipal.
Il est proposé de revoir les formats et tarifs des encarts publicitaires pratiqués afin d'optimiser les emplacements sur les pages dédiées.
Ilest proposé de nouveaux tarifs HT qui seront utilisés par l'entreprise de la régie publicitaire
Il'est demandé au Conseil Municipal :
= D'autoriser la modification tarifaire des encarts
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Wves POUR CHABERT Rémy ne = BARUSSAUD Véronique FOURNIER Patrick pi RE er — ER BLASCO Chantal ABSENTE
JANOUNY Jérôme POUR SRE HER — GERSANT Christelle POUR UE EN PICHON Laëtitia POUR RUN ET == ESENT
MOFHONT MBrES FOUR TE ABSENTE BURCKLEN Florence POUR A arine SCT
BIOCHE Ghislaine POUR UNI Er ÿ - Te ROUSSEAU Patrick POUR EN SOLE LALOUSE Jean-Claude POUR CHANENNER (sets POUR JOUNIN Francine POUR SNpEnt SEpastien
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et Q abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick rer
AFFICHE LE
mise antigne LE [gl PauAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL904082024-DE
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL904082024
INSERTIONS PUBLICITAIRES
Format Tarifs HT
1/16 de page 65,00 €
1/8 de page 115,00 €
1/4 de page 250,00 €
2 1/2 page (hauteur où 450,00 €
bandeau)
1 page intérieure 800,00 €
4e de couverture 1 200,00 €
“Remise de 10% pour les annonceurs MulsannaisAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240415-DEBIS1008042024-DE ue Abe 15/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEBISHOMRO48A4on 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Prosents ‘17 Conseil Murcipal Procu(ations 4 Extrait du registre des délibérations Votants a
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 aval à vingt heures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à là Marié, sous la présidence de ML 1eantves LECOG, Maire
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jefôme, GERSANT Chnételle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghystaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Vergnique RICHARD liabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,
Absents exc
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY lerôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien denne procuration À LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGHET lose donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents; LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAL Adele
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 10 OBJET : Convention DEPAR — 2024/2026
Rapporteur ; Madame ANDRE Eliane
L'association DEPAR, dont le siège est à Arnage, a pour mission l'accueil et l'accompagnement de chômeurs et précaires d'Arnage et ses environs en vue de favoriser leur retour à l'emploi. L'association DEPAR assure une complémentarité des organes institutionnels par la proximité, la dispanibilité et la relation de confiance avec les bénéficiaires,
La ville de Mulsanne et lé CCAS travaillent depuis plusieurs années avec l'association DEPAR. Plusieurs conventions ont déjà êté signées
depuis 2008 et dernièrement pour la période 2021 3 2023.
Afin de pérenniser les actions de l'association DEPAR, celle-ci nous propose une nouvelle convention de partenariat financier pour les années 2024 à 2026
La participation prévisionnelle de la ville de Mulsanne est fixée à
: 2 300€ pour l'année 2024,
- 2 350€ pour l'annee 2025,
= 2 400€ pour l'année 2026.
Ces montants seront mis à jour et approuvés chaque année sur présentation par l'association DEPAR du compte de résultat de l'année écoulée et du budget prévisionnel de l'année suivante,
La contribution financière se réalise sous la forme d'un versement annuel dès la réception d'un document fourni par l'association DEPAR
suivant l'approbation des comptes à l'assemblée délibérante.
1lest proposé au Conseil Municipal :
D'émettre un avis favorable à cette proposition.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où document nécessaire à la mise en œuvre la présente délibération
a —
ELUS vote ECOS LECOG Jenn-Vuss Pour CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrie FOUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane FOUR BLASCO Chantal ABSENTE TANQUR Jerome POUR = GERSANT Enr POUR SOUVIGNET osé POUR PICHON Lei Pour RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marat POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCHLEN Florence Pour Î
HOME Pour ÉLAUNAY Vann | ABSENT | ROUSSEAU Patrie POUR MANCELUIER Marina ABSENTE LALQUSE Jean-Chrude Pour LENOIR Magali POUR IOUNIN Fran [rour
TEE ES | [ETOUNDI Gabriel ______| POUR k LEVASSEUR Nicolas POUR
4 DEHARBONNEAU Sebastien [POUR | 4 La délibération est adoptée par Voix pour, 0 contre et D abstention.
Le Maire Le secretaire de Sfance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOUT.
AFFICHE LE |
in Ha] egAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL10082024-DE
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL10082024
säulsanne
CONVENTION
Lntre L'association DEPAR, 67 rue des Collèges, 72230 ARNAGE.
Düment représentée par Madame Virginie PARISSE en qualité de Présidente
D'une part
Et La Ville de Mülsanne
Düment représentée par Monsieur Jean-Yves LECOQ en qualité de Maire
D'autre part
Préambule
DEPAR a pour mission l'accueil el l'accompagnement de chômeurs et précaires d'Arnage et ses environs en Vue de favoriser leur retour à l'emploi. DEPAR assure une complémentarité des organes institutionnels par la proximité, la disponibilité et la relation de confiance avec les bénéficiaires.
Pour remplir cette mission DEPAR s'appuie sur une salariée Conseillère à l'emploi et à l'insertion, une Coordinatrice et sur une équipe de salariès représentant l'équivalent de 4,7 LTP.
Le champ d'action de DÉPAR recouvre le territoire d'Arnage et les communes environnantes dont celle de Mulsanne.
Au vu de ces constatations, la Convention prévoit :
Article 1 : Objet de la Convention
Le présent accord vise la pérennisation des services d'accueil et d'accompagnement developpes par DEPAR au bénéfice des demandeurs d'emploi de la commune de Mulsanne qui en font usage, dans le cadre défini avec cette derniere en vue de favoriser leur réinsertion sur le marché
du travail.
Article 2 : Les engagements de DEPAR
DEPAR s'engage à recevoir, à aider et à conseiller les demandeurs d'emploi et précaires des communes du bassin sud du Mans en mettant à leur disposition
+ Un service d'accueil de proximité,
+ Une assistance et des conseils personnalisés,AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL10082024-DE
en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL10082024
+ Des actions de formations dispensées dans des ateliers informatique et de recherche d'emploi,
+ Un équipement informatique permettant à chaque demandenr d'emploi de créer et d'alimenter son espace emploi personnel,
° Des ateliers à thèmes visant la réinsertion.
Article 3 : Les engagements de la ville de Mulsanne
Considérant qu'une part des activités de DEPAR s'exerce au bénéfice des demandeurs d'emploi habitant la commune de Mulsanne, la Ville s'engage à contribuer pour sa part au financement de ces activités
La participation de la Ville de Mulsanne s'inserit dans la continuité de la convention précédente arrivée à échéance à fin 2023. A titre prévisionnel elle est fixée à
+ 2300 € pour l'année 2024
+ 2350 € pour l'année 2025
# 2400 € pour l’année 2026
Ces montants seront mis à jour et approuves chaque année sur présentation par DEPAR du
compte de résultat de l'année écoulée et du budget prévisionnel de l'année suivante
Article 4 : Suivi et évaluation de la convention
Un bilan qualitatif et quantitatif (nombre de visites, de participations aux ateliers, etc...) est
fourni à chaque conseil d'administration au sein duquel la ville de Mulsanne a designé son
représentant ; sachant que les indicateurs en question sont mis à jour et disponibles en
permanence.
Article 5 : Versement
La contnbution financière se réalise sous la Forme d'un versement annuel dès la réception d'un
document fourni par DEPAR suivant l'approbation des comptes à l'assemblée générale
Article 6 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet le 1“ janvier 2024 pour une période de 3 ans, soit jusqu'au
31 Décembre 2026
Fait à Arnage, le eZ ti F7 CA Faità Mulsanne, le A2 Au) 8
Pour DEPAR, Pour la Ville de Mulsanne, La Présidente, Le Maire,
Mme Virginie PARISSE Mr Jean-Yves LECOQ ITSVILLE DÉMGBNIRRALE DE LEGALITE : 072-217202134-202/ff 1e ARMOR 024vA2024 DépartEReñlekadgnhg/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEMO
Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations :04 Extrait du registre des délibérations Votants :21
L'an deux mil vingt-quatre, le & avril à vingt heures, lé Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M lean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,
Absents excuses
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAL Adéle.
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION n°11 Objet : Convention acquisition, installation, entretien maintenance et mise à disposition de vidéo-pratection Le Mans Métropole
Rapporteur: ANQQE Eliane
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Conseil Intercammunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), Le Mans Métropole et les communes membres ont mené une réflexion sur une coopération en matière de vidéo protection. Cette concertation à amene Le Mans Métropole à décider d'assister les collectivités qui le souhaitent dans le déploiement d'un programme de vidéo protection, au titre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Sur la base de l'article L132-14 du Code de la Sécurité Intérieure, cette proposition de coopération consiste en l'acquisition, l'installation, l'entretien, la maintenance de dispositifs de vidéo protection qui sont mis 4 la disposition des communes. Les communes conservent, par ailleurs, la possibilité d'acquérir des dispositifs de vidéo protection complémentaires, en respectant les caractéristiques techniques des caméras acquises par la Métropole. La maintenance des caméras ainsi acquises par les communes pourra être assurée par le prestataire de la Métropole moyennant refacturation.
Ilest proposé, ci-joint, un projet de convention fixant le cadre et les modalités de cette coopération entre Le Mans Metropole et ses
communes membres.
Afin de mettre en œuvre cette coopération de vidéo protection sur le territoire, il est demandé à l'assemblée D'autoriser Monsieur le Mañre à signer la convention jointe à la délibération,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération:
Annexe 1 : convention relative à la vidéo-protection
ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-ves POUR CHAGERT Remy — FOUR FOURNIER Patrick L POUR | BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR [LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR |'ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR LCHAR ENS ebastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, D contre et0 abstention.
k Le Marre Le secrétairé de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
meme 19 ledAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1208042024-DE vitenemuSAdate du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE :0REB2804484 avi 2024 Departement de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations pa Extrait du registre des deliberations Votants 24
L'an deux mil vingt-quatre, le & avril a vingtheures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD (sabelle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusès :
JOUNIN Francine donne proëuration à JANOUNY Jerôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
UNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.
Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°12 OBJET : Transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole à
compter du 1° janvier 2024
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Depuis le 1" janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matiére de police de la publicite,
Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés eLmutualiser l'exercice de cette police en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l'article 17 de la loi Climat et Resilience (loi n°2021-1101 du 22 août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la publicite du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L5211-9-2 du CGCT.
Ce transfert est automatique pour les communes car la communauté Urbaine Le Mans Métropole est compétente en matiere de Plan Local d'Urbanisme (PLUÏ) et de Réglement Local de Publicité (RLPi)
La police de la publicité consiste à
»_ instruire les demandes d'autorsations préalables, des enseignes, pré-enséignes ét publicités,
+ Contrôler le respect de la réglementation,
» Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, pranoncér des sanctions administratives en cas de non-respect de la reglementation etle cas échéant de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Toutefois le transfert aura lieu à l'issue d'un délai d'opposition :
* Soit le Ler juillet 2024 (si aucun maire ne s'est opposé dans le délai de 6 mois — la police est exercée par le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire intercommunal)
“Soit le 1er août 2024 {si au moins ün maire s'est préalablement opposé au transfert et si le President de la communauté Urbaine Le Mans Métropole ne
rénance pas à l'exercice dé la police de la publicité avant le 1er août 2024} Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l'exercice de cette police au delà du Ler août 2024,
Siau moins un maire s'est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole renonce à l'exercice de la police de la publicité avant le 1 août 2024, les maires conservent l'exercice de cette police au-delà du 1° août 2024
Il est proposé au Conseil Municipal:
- De ne pas s'opposer au transfert du pouvoir de palice de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole. De notifier la décision au Président de Communauté Urbaine Le Mans Métropole,
Le Conseil Municipal autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de celte délibération
HUS Vote ELUS Vote : LECOQ lean-Vves POUR CHABERT REOy. POUB Rene _ BARUSSAUD Véronique POUR
ANDREEIUr FOUR BLASCO Chantal ABSENTE
1ANOUNY Jarëme Four | SOUVIGNET José POUR
Some En RICHARD Isabelle POUR eut = a PAU SOREAU Adèle ABSENTE SURCHLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine Pour MANCELLIER Marina LABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR F
LALOUSE Jean-Claude POUR LENOIR Magali POUR JOUNIN Francine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
Cieveau ecun Four LEVASSEUR Nicolas POUR | CHARBONNEAU Sébastien POUR
La délibération est adoptés par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secretaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOUNAAI ET
a 1 (A2 |AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1308042024-DE VALLÉE Masau 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DELLE GAP BCATION : 2 avril 2024 5 Département de la Sarthe En exercice :2 Arrondissement du Mans Presents 17
Conseil Municipal Procurations o4 Extrait du registre des délibérations Votants à
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 aval à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean Wves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE iean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jéräme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET losé donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents; LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adele
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°13 OBJET : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Exposé
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).
À ce titre, une consultation en date du 1% juin 2023 a été réalisée auprès de l'ensemble des Maires et Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d'un séminaire le 18 octobre
2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la création d'un tel espace pour sa
collectivité ou son EPCI.
Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et
18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l'Espace Conseil Energie Climat ont été crées pour anticiper
d'éventuels difficultés de recrutement.
Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace
a l'échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1“ janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1*' juillet
2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d'un budget annexe en rappelant les missions dédiées :
Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités
- _ Économiser l'énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvélables, - Aider à la recherche de financements,
- Sensibiliser et farmer aux usages,
Échanger, partager et former.
Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé
- Favoriser les nouveaux modes de construction et d'habitat,
- Économiser l'énergie et passer aux énergies renouvelables,
- Échanger, partager et former.
Sous-réserve des conditions suivantes :
- Adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat (EC?) via le versement d'une cotisation de 1.40
€/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d'une convention dont
un projet est annexé à la présente délibération. Ilest précisé que le conventiannement avec Le Mans Métropole
etses communes membres fera l'objet d'une convention spécifique en raison des services déjà existant au sein
de son organisation interne,
Durée de l'adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),
Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales), Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget
annexe EC? en 2024
Propositio
Cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose que l'assemblée présente :AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1308042024-DE
en BEBE BH 1 RBFERENC e MOTENIN PEER Et 024 Energie Climat du Pays du Mans a
compter du 1* janvier 2024 ;
D'APPROUVE l'ensemble des conditions susvisées sachant que l'appel à cotisations 2024 5e fera pour üne
année complète,
= D'AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se
rapportant à cette affaire,
D'AUTORISE, Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
on :
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,
Vu la délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d'un espace Conseil Energie Climat
(EC),
Conformément au Code Générale des Collectivités Locales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que la
commune/communauté de commune règle par ses délibérations les affaires du syndicat,
Cet exposé entendu, l'assemblée a décidé :
De L'adhésion de la commune de Mulsanne , à l'Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du
1$' janvier 2024 ;
- D'APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l'appel à cotisations 2024 se fera pour une
année complète,
= D'AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se
rapportant à cette affaire,
- D'AUTORISE , Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ELUS Vote |
ELUS Vote CHABERT Rémy POUR
LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER Patrick POUR | BLASCO Chantal ABSENTE ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR
the as RICHARD Isabelle POUR telle PS rade À PICHON Laëtitia | POUR | SOREAU Adèle | ABSENTE | MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT |
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE EEE POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patricl POUR =:
LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel FOUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHARBONNEAU Sébastien _ | POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrépaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne leAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1408042024-DE
VB bEs ANNE 2/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL EE OCATION : 2 avril 2024 Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :17
Conseil Municipal Procurations : 04
Extrait du registre des délibérations Votants 21
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est reuni a la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Vann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle,
secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 14 OBJET : Convention LPO
Rapporteur: Laëtitia Pichon
Par délibération du 27 septembre 2017, la commune avait adhéré à la ligue de Protection des Oiseaux (LPO) pour la période 2017-
2022,
Aujourd'hui, il vous est proposé de renouveler cette convention pour la période 2024-2028 selon les conditions financières établies dans le tableau ci-joint
Pour 2024 : 6050 € +250 € de renouvellement auprès LPO France
Pour 2025 : 1375 €
Pour 2026 : 1375 €
Pour 2027: 1375€
Pour 2028 : 9 900 €
Ilest demandé au consell municipal
D'approuver le renouvellement de l’Adhésion à la LPO pour la période 2024-2028
D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS ta ELUS Vote
LECOQ Jean-vves ui : CHABERT Ré FOUR FOURNIER Patnick FOUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PR ss SOREAU Adèle ABSENTE arce
BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR
eo cue jour ETOUNDI Gabriel POUR rancine POU - LEVEAU Edith POUR LEVASSEUR Nicolas : POUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ PatrickFOURNIE €
merianete LS fo, |AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1508042024-DE
vice DÉMURARRE du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DES QAR ÆATION : 2 avri 2024 Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents :17
Conseil Municipal Procurations 04
Extrait du registre des délibérations Votants sai
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M
Jean-Yves LECOQ, Maire
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérome, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE lean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Veronique RICHARD Isabelle, ETOUNDI
Gabriel, LEVASSEUR Nicolas,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°15 OBJET : Cession ferme du Cormier à la SCI TPF IMMO
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AA 413 — « Le Cormier » -ZAC du Cormier à Mulsanne d'une contenance de 35 200 m°.
Cette parcelle est classée en zone N pour partie et en zone U éco 2 pour une autre partie correspondant à l'extension de la ZAC du Cormier, 3 bâtiments sont présents sur ladite parcelle,
En avril 2023, la société SCI TPF IMMO représentée par M. Thomas PERRIN 2 confirmé par écrit son intérêt pour l'acquisition partielle de cette parcelle, partie située en zone U éco 2. Le projet de M. PERRIN consiste en la construction de bureaux, d'ateliers et d'espaces de stockage pour son activité de location et installation de structures modulaires. Ce projet se situe d'une part sur la parcelle communale AA 413 et sur la parcelle AA 129, parcelle appartenant à Le Mans Métropole
La portion de parcelle communale proposée à la SCI TPF IMMO représente 18 171 m?. ILy est répertorie une zone humide d'une consistance de 7617 n° (zone non constructible sise le long du ruisseau) et 10 554 m° en zone constructible.
La parcelle a fait l’objet d'un bornage périmétrique et division courant janvier. L'attribution de la nouvelle section cadastrale est en cours.
Par conséquent, il convient d'appliquer 2 prix distincts au m?, soit :
* 18,70 €/ m°enzone humide
° _35€/m°en zone constructible
Considérant l'avis de Domaines en date du 17 mai 2023,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder cette portion de parcelle AA 413, ses 3 bâtiments en l'état et ses servitudes pour un montant net vendeur de 511 828 €.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer taut acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS LT vo |
2e _ CHABERT Remy POUR
Re PE BARUSSAUD Véronique POUR PSE Fur ES BLASCO Chantal ABSENTE
JANQUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
en FOUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel FOUR SENT
BURCKLEN Florence FOUR LAUNAY Yann AB BIOCHE Ghislaine Pour MANCELLIER Marina ABSENTE
ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali EOUR LALOUSE Jaar-Claude POUR POUR
JOUNIN France POUR [ErouNDI Gabriel Iron LEVEAU Est POUR [LEVASSEUR Nicolas | POI CHARBONNEAU Sebastien | POUR La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOUÏR Ni EXL
ane tot 4AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240412-DEL1608042024-DE vie pe mBagate du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE paRE LABO NR 4 avai 2024 Département de la Sarthe Enexercice 25
Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 21
L'an deux mil vingt-quatre, lé & avril à vingt heures, le Conseil Municipal legalement convoqué, s'est reuni à la Mairie, sous la présidence de M Jean Yves LECOD Maire
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laetitis, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIDCHE Ghyslaue, ROUSSEAU Patrick, LALQUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Veranique RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas Absents excusés
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
SOUVIGNET lose donne procuration à FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle
Secrétaire: Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°16 OBJET : Lancement procédure d'expulsion à l'encontre de « La Baguette Magique »
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
« La Baguette Magique » représentée par M. JOUEID Mokhtar occupe une cellule commerciale communale, lot C, 2 Rue Emile Arrouet. Son droit
au bail a débuté le 21 octobre 2021 lors de la signature de la cession de droit au bail par M. Mme LOUVRIER auprés de l'étude de Me CAMIN-
RIST,
Depuis quelques mois, M. JOUEID connait des difficultés pour honorer le paiement de 5es loyers et nous présenter une attestation d'assurance Au 1* mars 2024, sa dette s'élève à 10 434,60 €.
Après plusieurs tentatives amiables pour que M. JOUEID s'acquitte de ses arriérés de loyers, la situation n'a fait que s'empirer et la dette augmenter.
C'est pourquoi, comme explicitement écrit dans l'acte authentique de cession de fonds, la Commune de Mulsanne à souhaité faire appliquer la
clause résolutoire (CF annexe, extrait de la clause résolutoire) et ainsi résilier de plein droit le présent bail
Pour ce faire, un commandement de payer les loyers ét de fournir un justificatif d'assurance à êté signifié à « La Baguette Magique » par un commissaire de justice, Me DUMAT d'Ecommoy, le 21 février 2024,
Le mais imparti pour répandre à ce commandement s'est écoulé depuis cette assignation et le lacataire est toujours en activité dans les murs.
Afin de pouvoir récuperer le local commercial, il convient de lancer une ordonnance de référé devant le Tribunal de Grande instance compétent
et demander une date d'audience avec assignation, procédure qui ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de se Faire représenter par Me POIRIER, SCP d’Avocats POIRIER & LETROUIT, 73 Avenue du
Général de Gaullé 72000 LE MANS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, pour un montant forfaitaire de 1000 € HT, soit
1200 €TTC, au titre des frais d'honoraires.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permeltant la mise en œuvre de cette délibération
ELUS Vote
AUS Vas | CHABERT Rémy FOUR
LECOQ Jesnves sou | BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER Potrich POUR BLASCO Chantal ABSENTE
SRE LS SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jarôme Pour a
GERSAT Cha POUR LRICHARD Isabelle FRUR PICHON Last POUR [SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Mare POUR CLAUNAY ann ABSENT | BURCHLEN Florence FOUR DORE SE De [ MANCELLIER Marina ABSENTE
ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR
RER ae [LEVASSEUR Nicolas POUR
L l CHARBONNEAU Sébastien [POUR |
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le see de Seance
lean-Vves LECOQ Patrick FOLIE NL.
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