Procès Verbal - PV CM du 8 avril approuve

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Procès Verbal - PV CM du 8 avril approuve Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 avril approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 Avril 2024 approuvé en séance

du 17 juin 2024AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

VILLE DÉMORARNE 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE LE DELTIN OS OR AÔN : 2 avril 2024

Département de la Sarthe En exercice :25

Arrondissement du Mans Présents : 27

Conseil Municipal Procurations : 04

PROCES VERBAL DE SEANCE Votants :21

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de

M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN

Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD

Isabelle, ETOUNDI Gabriel , LEVASSEUR Nicolas,

Absents excusés :

JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme

LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle

CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas

SOUVIGNET José donne procuration à FOURNIER Patrick

Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, BLASCO Chantal, SOREAU Adèle.

Secrétaire : Patrick FOURNIER

ORDRE DU JOUR

Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020

conformément à l'Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.

Approbation cm du 13 février 2024

CFU 2023

Affectation des résultats

Budget supplémentaire 2024

Vote des taux 2024

Remboursement anticipé de 2 emprunts

Subventions aux associations

Convention cinéambul

Tarifs encarts publicitaires

. Convention DEPAR

. Vidéo-protection LMM

. Transfert de compétence pouvoir police du Maire à LMM - RLPC

. Pays du Mans — Convention énergie climat

. Convention LPO

. Cession parcelle AA 413 ZAC du Cormier MULSANNE - SCI TPF IMMOB

. Contentieux « La baguette Magique »

LHNnuEwNE

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles

suivants :

N°DIA RéfCadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires

4 AC 161 22 hameau de la Dauvellière 22 hameau de la Dauvellière

5 AI 674 24 rue des Châtaigniers 24 rue des Châtaigniers

6 AK 535 Chemin du Petit Champ 32 bis avenue F.Mitterrand

4 AI 123 + AI 124 9 rue des Châtaigniers 9 rue d'Odessa - PARIS 8 AC 366 73 bd Emile PLET 2 rue Auguste Renoir - Allonnes (EHPAD)

9 AD 10 2 place du Belvédère 2 place du Belvédère

10 AD 387 25 rue des bouvreuils 25 rue des bouvreuils

11 AI 692 16 rue des Châtaigniers 16 rue des Châtaigniers

12 AH 195 12 rue du Stade 12 rue du stade

13 AK 450 31 rue des Coccinelles 12 rue des cigognes La Suze sur Sarthe

14 AI6 5 rue des roses 5 rue des RosesAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL117062024A

Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 18 décembre 2023,

dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.

5 DEPOT EN OBJET SERVICE N PREFECTURE

1 | 21/03/2024 | Décide de donner son accord pour le devis de Publi24 concernant le Totem RESSOURCES

d'entrée de ville qui se décline ainsi : la fabrication pour un montant de FINANCIERES

26 932 € HT, la prestation de décoration du totem pour 2600 € HT et la

prestation d'installation pour 3045 € HT

DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 13 février 2024 conformément au règlement

intérieur et ses articles 40, 41 et 42.

Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 11 mars 2024

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise

en œuvre de cette délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N° 2 OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE -Budget Principal — Exercice 2023.

Rapporteur : Monsieur FOURNIER

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public,

qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici

établi par le comptable public. Le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général

des collectivités territoriales (CGCT).

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les

informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au

3AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU £ ° à

rapporte Orne äoëtinen ENCEAñeS budge tes E Paéiinoniales. La production entièrement

dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans

un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Par délibération en date du 05/04/2022, la ville de Mulsanne s’est portée candidate et a été retenue par les services de l'Etat

pour l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 et une expérimentation du CFU à compter de l'exercice

budgétaire 2023. L'ensemble des collectivités étant tenu de l’adopter en 2026.

Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l’examen de cette délibération.

ILest proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER, délibérant sur le Compte Financier

Unique de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait présenter le budget

primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1- d'adopter le Compte Financier Unique 2023, lequel se résume par les tableaux intégrés à la présente délibération.

2 - de constater les identités de valeur avec les indications du comptable public relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes.

3 — de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

4— d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

Le Compte Financier Unique, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.

Commentaires explicatifs du CA 2023 pour CM du 8 avril 2024

Le compte administratif 2023 doit permettre de mettre en évidence 3 points :

1- Les raisons de l'excédent 2023.

2- L'état des excédents cumulés après les travaux du CSS

3- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement

1- Les raisons de l'excédent 2023.

Le compte administratif de 2023 constate un excédent de fonctionnement à hauteur de 3 408 256.55 € 1 et un déficit d'investissement de — 19 418.68 € 2 soit un résultat global de 3 388 837.87 €. 3 (sans les restes à réaliser) et avec

les restes à réaliser de 3 438 032.27 € 7

Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 5 171 345.45 € (A) soit 93 % et les recettes réelles à hauteur de 9 184 833.37 € (B) soit 105.12% dont 2 722 145.04 € (C) d'excédent reportée d’où 6 462 688.33 € (D = B-C) au titre des recettes réelles de l'exercice 2023. La capacité d’autofinancement (CAF) brute s'élève donc à 1 291 342.88 € (D-A) et la Caf nette (déduction du remboursement des emprunts

200 589.85 €)E à 1 090 753.03 €.

Cet excédent de fonctionnement de l'année 2023 de 686 111.51 € (6), ( (5) 5 892 982.06 € - (4) 6 579 093.57€ ) provient d’une part :

- de recettes supplémentaires exceptionnelles et des aléas financiers (631 000 €) non prévues au budget

primitif initial à savoir :

- +55 000 € de fond de concours énergie de LMM

- +26 000 € 5iè"e trimestre de taxe sur l'électricité

- +237 000 € de filet inflation

- +313 000 € de cession ancienne pharmacie et terrain avenue F Mitterrand

D'autre part :

- De dépenses non réalisées ou économies faites en cours d'année (389 374.55 €)AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL117062024A

- _-158 000 € charges à caractère général

- _-201 000 € frais de personnel

- - 29 OOÙ € charges de gestion courante (formation élus)

2-L'état des excédents cumulés après les travaux du CSS

A la fin de l'exercice 2021 l'excédent à reporter était de 3 010 820 €. A la fin de 2022 il etait de 2 803 921 €. A la fin de 2023 il est de 3 388 837.87 € 3

3- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement Le budget et les décisions modificatives qui avaient été soumises à vos votes ont donc été sincères puisque les dépenses de fonctionnement ont été contenues à 93 % conformément au cadrage budgétaire et les recettes de fonctionnement ont été optimisées à 105.12 %.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 389 374.55 € par rapport aux prévisions, principales

explications :

011 : charges à caractère général : - 158 874.75 €] inscription budgétaire

60 achats pour des travaux faits en interne par les services

605 il s’agit des travaux en régie

60611 l'eau et de l'assainissement

60612 l'électricité

60613 chauffage

60621 combustibles

60622 carburants,

60623 l'alimentation

60624 stabilisation des produits de traitement, engrais au stade

60628 produits d'hygiène et principalement plantes et gazon,

60631 produits d'entretien

606321 fournitures pour réparation de matériel mobilier et outillage

606322 réparations sur matériels roulant car externalisation

606323 fournitures pour entretien de terrains

606324 fournitures pour entretien de bâtiments

60633 fournitures de voirie

60636 vêtements de travail

6064 baisse des fournitures administratives

6065 achat de livres pour la bibliothèque,

6067 fournitures scolaires liées au nombre d'enfants scolarisés

61 Prestation faite par entreprise extérieure

611 à l'achat de 2 places au multi accueil de Ruaudin

6135 locations mobilières

61521 intervention études et chantier 3x5Jours

615221 réparation bâtiments.

615228 entretien autres bâtiments

615231 entretien et réparations de voiries

61551 l'enveloppe affectée à l'entretien des véhicules qui est externalisé.

61558 Entretien des matériels divers

6156 contrats de maintenance

6161 assurances de la collectivité hors assurance du personnel

617 étude

6182 documentation générale

6184 frais de formation

6225 fin indemnité receveur municipal, reste seulement régie du Policier 6227 provision pour frais de contentieuxAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

6231 ièrfiôit BollediRÉGSR ÉonndeUBIQUÊTE : DELI1170620248 6232 fêtes et cérémonie

6236 imprimés divers

6237 frais d'impression bulletin municipal

6238 autres impressions,

6247 transports alsh, camps et piscine,

6256 frais de déplacement personnel

6261 frais d'affranchissement,

6262 frais de télécommunication

627 frais bancaires, frais de Cesu + chèques vacances

6281 adhésion association des maires, DEPAR, etc

6282 frais de gardiennage église

6283 frais d'entretien de locaux

62875 charges supplétives rampe sur ruaudin

62878 participation médecin scolaire itinérant, rattaché au collège le marin Allonnes 6288 moins de factures pour les ALSH, piscine et autres entrées

63512 taxes foncières dont TEOM refacturée aux locataires

6355 carte grise véhicules

637 ticket stationnement ALSH

012 : concernant les frais de personnel : - 201 246.46 € / inscription budgétaire optimisation des remplacements en flux tendu.

L'externalisation progressive de l'entretien des locaux conduit d'une part à réduire les charges salariales directes correspondantes et d'autre part à réduire l'auto-assurance affectée à ces postes, retard dans les recrutements suite départ d'agents avec carence dans le remplacement

014 : les atténuations de produits : conforme aux prévisions

Correspondent au remboursement de FNGIR auprès de l'Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010.

65 : autres charges de gestion courante : - 29 128.26 € par rapport aux prévisions intègre les indemnités des élus et les frais de formations qui sont inscrits ( par obligation à hauteur de 20 % des indemnités). On y retrouve, les participations à l'EEA, la subvention au CCAS et les subventions versées aux associations. Subvention versée à Cinéambul

66 : les charges financières : conforme aux prévisions budgétaires

Elles correspondent au remboursement des intérêts des emprunts contractés + caution immeubles loués

67 : Charges exceptionnelles : conforme aux inscriptions budgétaires

042: les opérations d'ordre à savoir la dotation aux amortissements qui permettront entre-autre de couvrir le remboursement du capital des emprunts en section d'investissement, on retrouve le même montant en recettes d'investissement en 040. Cela concerne également des sorties d’actif suite à des ventes ex pharmacie et terrain A venue F Mitterrand.

Le virement prévu au 023 à hauteur de 2 877 939.04 € ne sera réalisé qu’hauteur du besoin réel pour couvrir les besoins de la section d'investissement suite au vote de la délibération relative à l'affectation du résultat au moment du vote du compte administratif.

Avez-vous des questions sur les dépenses de fonctionnement ?

Pas de question.

Recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures de 446 981.33 € par rapport aux inscriptions

002 : excédent de fonctionnement constaté au titre de l’année 2022, déduction faite s’il y a lieu de la partie affectée pour couvrir le déficit d'investissement de 2021 et repris lors du vote du budget supplémentaire au titre de l'exercice 2022

013 : atténuation de charges : + 13 586.52 € de recettes que prévuesAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

La moficaf5f dÜtottia? 4/ Afffante ur peroel iplique RRE réduction iBnificative des remboursements pour les absences. Par ailleurs, cela nécessite de prévoir une enveloppe, en 012 dépenses de personnel, pour la partie des postes qui devront être remplacés pour la continuité des services « auto assurance ».

70 : produit des services : + 36 857.19 € de recettes que prévues

augmentation des recettes liées à l'ALSH. Il s’agit des recettes relatives à la gestion des services municipaux comme l'ALSH, la restauration scolaire, les accueils périscolaires, multi accueil. Le remboursement par LMM de frais de personnel est stable.

Augmentation des mises à disposition à Ruaudin

73 (73 et 731) impôts et taxes : + 43 635 € de recettes que prévues

73111 produits fiscaux liées à la richesse fiscale communale (nouvelles constructions) compensé par des rôles complémentaires au 7318

73113 La Tascom.

7318 rôle supplémentaire des 4 taxes, régularisations et rappels sur les 4 taxes décidées par les services fiscaux. 73212 la dotation de solidarité communautaire prend en compte les produits des taxes réseaux gaz transférées et la compensation du transfert de la taxe de séjour à LMM

73223 Le produit du FPIC

73368 la taxe locale sur la publicité extérieure, attention aux risques d’impayés et admission en non valeur à venir. 7381 Les droits de mutation sont en baisse depuis 2 ans.

74 : dotations de l'Etat : + 41 046.77 € /inscription budgétaire

7411 DGF.

74121 la DSR

74127 la dotation nationale de péréquation.

744 il s’agit du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement perçu pour la troisième année. 7473 participation du département pour la bibliothèque

74741 il s’agit de la participation de Ruaudin pour les alsh et le RPE

74748 participation Vertidrain Teloché.

7478 les subventions de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse/CTG 74833 compensations de l'Etat au titre de la CFE et CVAE

75 : autres produits de gestion courante : - 1530.424 € par rapport aux inscriptions budgétaires 752 Cela correspond aux revenus des immeubles avec moins de recettes que prévues au niveau de la salle Edith Piaf

7588 il s'agit des frais de capture d'animaux errants refacturés aux propriétaires des animaux.

77 : produits exceptionnels + 313 100 €/inscriptions budgétaires

773 Cela correspond aux recettes publicitaires du bulletin,

775 cession du terrain de l’ancienne pharmacie et avenue F Mitterrand.

042 il s’agit d'opérations d'ordre relatives à des amortissements de subventions, de l'inscription des travaux en régie

et des sorties d’actif suite à des cessions

Vous trouvez le mêmes montant au 040 en dépenses d'investissement.

Avez-vous des questions sur les recettes de fonctionnement ?

Pas de question.

Section d'investissement

Le compte administratif 2023 constate que pour la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 5 997 438.45 € 12 et les recettes à 5 978 019.77 € 8. Le résultat de la section d'investissement est de — 19 418.68€. 2 Les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 1 150 615 € (G dépenses réelles -K déficit d'investissement

2022) et les recettes réelles à hauteur de 1 180 865.51 € H.

Dépenses d'investissement

Le taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement est de 36.26% ( +1 632 000 € de provisions)AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

001 : êfictid'ivedtisSdrhBft 48 ane 2522 NC BR DO23 PELI170620248

Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 97.61%

16 : remboursement du capital des emprunts, cette ligne est inférieure à la prévision car sont également inscrites les cautions à rembourser.

Le taux de réalisation du chapitre 20 est de 35.71 % ( provisions 50 000 €)

2051 : droits de logiciels pour le logiciel familles et application mobile du site internet

Le taux de réalisation du chapitre 21 est de 70.06% ( provisions 1 055 000 €)

21: prévu à hauteur de 428 070.81 € et réalisé à hauteur de 399 915.38 €, il s’agit des différents achats réalisés en 2023, les principaux achats sont les suivants :

Les réserves foncières prévues à hauteur de 1 055 796 €, le solde constitue une provision pour travaux à réaliser

dans les années à venir.

Matériels informatiques

Emplacements de columbarium

Divers matériels écoles

Fin des aménagements de l'ESS

Sono du gymnase

Minibus service enfance jeunesse avec subvention CAF

Divers matériels pour le service technique

Avez-vous des questions ou des demandes d’explications sur les autres réalisations budgétaires dans ce chapitre

21?

Pas de question

Le taux de réalisation du chapitre 23 est de 19.39% ( provision de 527 000 €)

23 : il s’agit des différents travaux réalisés en 2023

Diagnostics école

Etancheité Flora Tristan

Remplacement couverture du mille club

Faux plafonds du boulodrome

Fin des travaux de l'arche de loisirs

Aménagements abords salle des fêtes

Travaux aire de la chesnaie

Aménagements rond point du chrono

040 : il s'agit d'opérations d'ordre pour prendre en considération les amortissements des subventions et des travaux en régie et des opérations suite à cession, vous trouvez les mêmes montants au 042 en recette de fonctionnement

041 : intégration des travaux de l'ESS permettant de récupérer la TVA en 2024

Avez-vous des questions sur les dépenses d'investissement ?

Recettes d’investissement

Le taux de réalisation des recettes réelles d'investissement est de 65.53%

Le taux de réalisation du chapitre 10 est de 95.51%

10 : FCTVA correspondant au remboursement partiel de la TVA des travaux réalisés en 2022

10226 : il s’agit du reversement par LMM de la Taxe d'aménagementAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL117062024A

Le taux de réalisation du chapitre 13 est de 53.67%

réaliser.

Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 100%

16 : emprunt, caution encaissée à hauteur de 169€

040 : opération d'ordre, dotations aux amortissement et l'inscription des sorties d'actif des cessions réalisées en

2023

041 : intégration des travaux de l'ESS permettant de récupérer la TVA en 2024

Avez-vous des questions sur l'investissement?

Pas de question.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude | POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Monsieur Le Maire remercie l'assemblée pour le travail effectué tout au long de l’année dans les commissions qui a permis

ce résultat positif qui lors du budget primitif ne l'était pas.

Il tient à saluer aussi l’ensemble du travail effectué par les services.

DELIBERATION N°3 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 -Budget principal

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2023

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte financier uniques 2023 fait apparaître un excédent d'exploitation de :

A- Résultat de l’exercice +686 111,51€

B — Résultat antérieurs reportés +2 722 145,04€

C- Résultat à affecter = A+B +3 408 256,55€

Pour mémoire, le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de :

2 877 939,04 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :

D — Solde d'exécution d'investissement n-1 - 19 418,68 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement n-1 + 49 194,40 €

F - Besoin de financement = (D+E = excédent de 29 775,72€) 0,00 €

AFFECTATION = C = G+H 3 408 256,55 €

G- Affectation en réserves (R1068) en investissement 0,00 €

G' — Affectation complémentaire éventuelle (R1068) 0,00 €

H)- Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R002) 3 408 256,55 €AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL117062024A

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- D'inscrire les 19 418,68€ de déficit d'investissement 2023 à l’article ROO1 du budget 2024.

- D'inscrire 0,00€ d'affectation en réserves d'investissement à l’article R1068 du budget 2024.

- D'affecter l’excédent de fonctionnement 2023 soit 3 408 256,55€ en recettes de fonctionnement, article ROO2 du budget

2024.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N°4 OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE -Budget Principal — Exercice 2024

Rapporteur: Monsieur LECOQ

Vu la délibération en date du 13 février 2024 portant sur le budget primitif 2024.

Considérant que l’affectation des résultats et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent

l'établissement du budget supplémentaire 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LECOQ,

Il'est proposé au Conseil Municipal

- d'adopter le budget supplémentaire présenté en annexe,

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N° 5 OBJET : Taux d'imposition 2024

Rapporteur : M. LECOQ

La ville de Mulsanne doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 qui seront perçues à son

profit.

il est proposé d'augmenter les taux de 2%

10AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

Les teur BobPa PL RÉ/ RS LA ER EFERENCE ACTE : DEL1170620242

Taxe directe locale Pour mémoire 2024 2023

Taxe d’Habitation 18,18% 18,54%

Taxe sur le Foncier Bâti 36,97% 37,71%

Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,97% 30,57%

Compte tenu des taux arrêtés pour l’année 2024, le produit fiscal attendu par la ville s’élèvera à : 2 180 455€.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter les taux d'imposition 2024 tels que présentés ci-dessus.

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Monsieur Le Maire indique que l'augmentation représente en moyenne 38 € par foyer.

Monsieur LEVASSEUR suggère qu’un document soit fait pour expliquer la hausse des taux.

Monsieur Le Maire répond que c’est une bonne suggestion et va demander à ce qu’un document soit fait pour expliquer

l'augmentation liée aux bases décidées par l’Etat et l’augmentation lié à la décision de la Commune.

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR — = CHABERT Rémy ABSTENTION

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane ABSTENTION BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT. BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel ABSTENTION LALOUSE Jean-Claude | POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 18 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.

DELIBERATION N° 6 OBJET: REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 2 EMPRUNTS - DEXIA n° 134693 et n°170252

Rapporteur : Monsieur LECOQ

L'établissement financier DEXIA nous a proposé de rembourser par anticipation nos 2 prêts contractés en 1998 et 2000

moyennant une indemnité actuarielle de 14.140,76€ pour les 2 emprunts.

Après négociation, une remise totale de l'indemnité sur ces 2 prêts a été obtenue et compte tenu de la situation favorable de

la trésorerie de la commune, il convient de saisir l'opportunité d’une telle offre. Après calcul des intérêts intermédiaires, ces 2

opérations cumulées permettent un gain de 29.419,06€.

1° emprunt n°MIN134693EUR001

Montant initial emprunté : 152 449,02€

Durée de remboursement de l’emprunt : 30 ans (01/07/1999 - 01/04/2029)

Echéances trimestrielles

Taux fixe de 4,81% l’an.

Condition du remboursement anticipé au 01/06/2024 :

Capital à rembourser : 42 556,24€

Intérêt intermédiaires : 341,16€

Indemnité de remboursement anticipé : 0,00€ (zéro €) dérogatoire aux stipulations contractuelles.

2ème emprunt n°MIN170252EUR001

Montant initial emprunté : 457 347,05€

Durée de remboursement de l’emprunt : 30 ans (01/04/2002 - 01/01/2032)

Echéances trimestrielles

Taux fixe de 5,34% l'an

Condition du remboursement anticipé au 01/06/2024 :

Capital à rembourser : 118 147,58€

Intérêt intermédiaires : 1 051,51€

11AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

Indemnité RE meE RL i , Bad eghbire axe pulRÉééAtractuelles.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'émettre un avis favorable au remboursement anticipé des 2 emprunts dans les conditions fixées ci-dessus.

- d'ouvrir les crédits nécessaires au compte 1641 à hauteur du capital à rembourser par anticipation.

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle | POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia ABSTENTION SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence | POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude | POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR. CHARBONNEAU Sébastien __| POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

DELIBERATION N°7 OBJET : Subventions 2024 aux associations

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2024.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour l’année 2024 telles que

présentées dans les tableaux annexés.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 à l'article 65748.

Monsieur le Maire indique quelques rajouts par rapport aux autres années par exemple

- la subvention LDA ligue des Défenses des Animaux afin de valoriser le service rendu à la collectivité. Cette association se

charge de placer les animaux errants recueillis sur la commune par Caniroute avec qui la collectivité est partenaire. Il confirme

que l'association est méritante et surtout réactive à chaque demande. L'association le Camp de Mulsanne reçoit une subvention aider à la création de l’association. Il est fait un rapide point sur

l'avancée des travaux.

Le portail est posé, le chemin d’accès est prêt et signale la présence du Président de l’association ce soir dans la salle.

Le président de l'association présent ce jour demande la parole et remercie au nom de l'association l'attribution de cette

subvention.

Par ailleurs, il indique qu’en plus du versement aux associations de subvention. La collectivité participe au bon fonctionnement

de ces dernières à travers la mise à disposition de locaux, de matériel et d'agent pour leurs activités toute au long de l’année.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude | POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

12AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

Délibér#tonntg 4 21/06/2024 à RESEENCE nStion cireamaul 2024 2%? Rapporteur : GERSANT Christelle

gestion du cinéma de Mulsanne :

- La convention est établie pour une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2024.

- La convention définit un partenariat financier plafonné à 25 000 € pour la période.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- d'attribuer à l'association une subvention de 25 000 € (10 000 € à la signature de la convention, 10 000 € au 2°"

semestre et 5 000 € sur présentation du bilan annuel).

- _ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame GERSANT demande qu'une modification soit apportée sur la convention sur l’article 3-3 Exploitation commerciale

paragraphe 3-1 Fixation des Tarifs.

A l'issue de la modification la première phrase sera rédiger ainsi :

« Les tarifs seront révisés annuellement par l'association », le reste du paragraphe reste inchangé.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N° 9 OBJET : tarifs encarts publicitaires

Rapporteur : GERSANT Christelle

L'entreprise ITF gère la régie publicitaire du bulletin municipal et mandate une société de régie publicitaire pour financer une

partie du bulletin municipal.

ILest proposé de revoir les formats et tarifs des encarts publicitaires pratiqués afin d'optimiser les emplacements sur les pages

dédiées.

ILest proposé de nouveaux tarifs HT qui seront utilisés par l’entreprise de la régie publicitaire. 8

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- D'autoriser la modification tarifaire des encarts.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Monsieur FOURNIER demande si ces tarifs sont applicables pour chaque bulletin.

Madame GERSANT répond oui pour chaque bulletin.

Monsieur LEVASSEUR demande si les entreprises sont relancées à chaque bulletin.

Madame GERSANT répond que la personne démarche annuellement elle demande combien de publication les entreprises

veulent et s'attache à laisser une place à tous.

13AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

Elle dornè Su nt LR Er de BA Par a miple ba RER TE avant 1600 € aujourd’hui 800 €., 4 de

pages (-) 4 euros et fait remarquer les 10 % de réduction pour les annonceurs mulsannais.

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote

FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR

ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR

JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE

GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR

PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR

MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE

BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT

BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR

LALOUSE Jean-Claude | POUR ETOUNDI Gabriel POUR

JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

LEVEAU Edith POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N° 10 OBJET : Convention DEPAR — 2024/2026

Rapporteur : Madame ANDRE Eliane

L'association DEPAR, dont le siège est à Arnage, a pour mission l’accueil et l'accompagnement de chômeurs et précaires

d’Arnage et ses environs en vue de favoriser leur retour à l'emploi. L'association DEPAR assure une complémentarité des

organes institutionnels par la proximité, la disponibilité et la relation de confiance avec les bénéficiaires.

La ville de Mulsanne et le CCAS travaillent depuis plusieurs années avec l'association DEPAR. Plusieurs conventions ont déjà

été signées depuis 2008 et dernièrement pour la période 2021 à 2023.

Afin de pérenniser les actions de l'association DEPAR, celle-ci nous propose une nouvelle convention de partenariat financier

pour les années 2024 à 2026.

La participation prévisionnelle de la ville de Mulsanne est fixée à :

- 2 300€ pour l’année 2024,

- 2 350€ pour l’année 2025,

- 2 400€ pour l’année 2026.

Ces montants seront mis à jour et approuvés chaque année sur présentation par l’association DEPAR du compte de résultat de

l’année écoulée et du budget prévisionnel de l’année suivante.

La contribution financière se réalise sous la forme d’un versement annuel dès la réception d’un document fourni par

l'association DEPAR suivant l'approbation des comptes à l’assemblée délibérante.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'émettre un avis favorable à cette proposition.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre la présente

délibération.

Madame GERSANT demande combien de Mulsannais en moyenne vont les voir et si on a les noms.

Madame ANDRE répond qu'ils sont au nombre de six. L'association reçoit environ 197 visites. L'association a été créée pour

aider à la réinsertion en mettant à disposition du matériel informatique et une aide technique pour la réalisation des CV.

Elle indique aussi que l'association dans certaines situations demande aux personnes une cotisation de 10 euros lorsque la

personne a besoin d’un accompagnement particulier.

Plusieurs membres de l’assemblée réagissent sur ce sujet et trouvent que la somme demandée est un peu élevée, d'autant

que l'association touche une subvention annuelle qui pour eux pourrait couvrir l'accompagnement. Ils pensent qu’il faudrait

examiner les situations des personnes concernées et voir si la collectivité où le CCAS pourrait prendre en charge la cotisation.

Monsieur CHABERT répond qu'il n’est pas d'accord avec cela que 10 euros pour un accompagnement personnalisé ce n’est

pas si élevé par apport au service rendu.

14AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL117062024A

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-

ARMES ROUE CHABERT REMY POUR ANDRE Eliane “POUR BARUSSAUD Véronique POUR

JANOUNY Jérôme POUR ere TE GERSANT Christelle POUR ED IE FOUR PICHON Laëtitia POUR = MOFFRONT Marcel POUR SORFAU ANS ABSENTE LAUNAY Yann ABSENT BURCKLE

IGCHE Herence Fou MANCELLIER Marina ABSENTE - LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR = ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR = - LEVASSEUR Nicolas POUR

UNPAEREE ÉOUR CHABONNEAU Sébastien | POUR LEVEAU Edith POUR =

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION n°11 Objet : Convention acquisition, installation, entretien maintenance et mise à disposition de

vidéo-protection Le Mans Métropole

Rapporteur : LECOQ Jean-Yves

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

(CISPD), Le Mans Métropole et les communs membres ont mené une réflexion sur une coopération en matière de vidéo

protection. Cette concertation a amené Le Mans Métropole à décider d'assister les collectivités qui le souhaitent dans le

déploiement d’un programme de vidéo protection, au titre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Sur la base de l’article L132-14 du Code de la Sécurité Intérieure, cette proposition de coopération consiste en l'acquisition,

l'installation, l'entretien, la maintenance de dispositifs de vidéo protection qui sont mis à la disposition des communes.

Les communes conservent, par ailleurs, la possibilité d'acquérir des dispositifs de vidéo protection complémentaires, en

respectant les caractéristiques techniques des caméras acquises par la Métropole. La maintenance des caméras ainsi acquises

par les communes pourra être assurée par le prestataire de la Métropole moyennant refacturation.

Ilest proposé, ci-joint, un projet de convention fixant le cadre et les modalités de cette coopération entre Le Mans Métropole

et ses communes membres.

Afin de mettre en œuvre cette coopération de vidéo protection sur le territoire, il est demandé à l'assemblée :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la délibération,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise en

œuvre de cette délibération.

Annexe 1 : convention relative à la vidéo-protection

Madame BARUSSAUD demande si les enregistrements seront stockés en mairie.

Monsieur le Maire répond que Oui, mais qu’il ne s’agit pas d'enregistrement qui permettront de verbaliser.

Ils seront consultables en cas de réquisition par la gendarmerie dans le cadre de commission rogatoire uniquement.

Ce sont des matériels qui seront situés à l’entrée des villes, ce n’est pas un système de surveillance néanmoins seules quelques

personnes devront être habilités. A ce jour, il est envisagé que Monsieur le Maire, Madame ANDRE Eliane, le policier municipal

et peut-être le DGS soient habilités.

Monsieur LEVASSEUR demande s’il s’agit d’une mesure nationale

Monsieur Le Maire indique que non que c’est pour harmoniser les pratiques sur un même territoire, mais signale aussi que de plus en plus

de villes sont équipées.

Madame BURCKLEN demande quand l'installation aura lieu.

Monsieur le Maire répond que toutes les communes de la métropole devraient être équipées pour fin 2025, il espère.

T5AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL117062024A

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE

MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention

DELIBERATION N°12 OBJET : Transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le Mans

Métropole à compter du 1° janvier 2024

Rapporteur : Patrick FOURNIER

Depuis le 1° janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matière de police de la publicité.

Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés et mutualiser l’exercice de cette police

en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1101 du 22

août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les

conditions et selon les modalités fixées par l’article L5211-9-2 du CGCT.

Ce transfert est automatique pour les communes car la communauté Urbaine Le Mans Métropole est compétente en matière

de Plan Local d'Urbanisme (PLUi) et de Règlement Local de Publicité (RLPI).

La police de la publicité consiste à :

e _ Instruire les demandes d’autorisations préalables, des enseignes, pré-enseignes et publicités,

e Contrôler le respect de la réglementation,

+ Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas

de non-respect de la réglementation et le cas échéant de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.

Toutefois le transfert aura lieu à l’issue d’un délai d'opposition :

e Soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois — la police est exercée par le Président

de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire intercommunal)

e Soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président de la

communauté Urbaine Le Mans Métropole ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août

2024). Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.

Si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole

renonce à l’exercice de la police de la publicité avant le 1°" août 2024, les maires conservent l'exercice de cette police au-delà

du 1°’ août 2024.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- De ne pas s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine Le

Mans Métropole,

- De notifier la décision au Président de Communauté Urbaine Le Mans Métropole.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise

en œuvre de cette délibération.

16AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date dx 21/06/2024; REFERENCE ACTE : DEL117062024A ELU Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N° 13 OBJET : ADHESION A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DE MANS

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Exposé :

Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa

volonté de voir créer à l’échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).

A ce titre, une consultation en date du 1° juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des Maires et Présidents des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023 à La

Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la création d’un tel espace pour sa collectivité ou son EPCI.

Par délibérations n° 20230705 _1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et 18

octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l'Espace Conseil Energie Climat ont été créés pour anticiper d'éventuels

difficultés de recrutement.

Par délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace à

l'échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1° janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1° juillet 2024

ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions dédiées :

Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités

- Économiser l'énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables,

- Aider à la recherche de financements,

- Sensibiliser et former aux usages,

- Échanger, partager et former.

Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé

- Favoriser les nouveaux modes de construction et d’habitat,

- Économiser l'énergie et passer aux énergies renouvelables,

- Échanger, partager et former.

Sous-réserve des conditions suivantes :

- Adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat (EC?) via le versement d’une cotisation de 1.40

€/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une convention dont un projet

est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le conventionnement avec Le Mans Métropole et ses

communes membres fera l’objet d’une convention spécifique en raison des services déjà existant au sein de son

organisation interne,

- Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),

- _ Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales),

- Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget

annexe EC? en 2024.

Proposition :

Cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose que l’assemblée présente :

17AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

= SBEVECDEÉ Se ARE #dêfa connané de MU SANRE à r'ESbats CRAN Ergie Climat du Pays du Mans à compter

du 1° janvier 2024;

- D'APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera pour une année

complète,

- D'AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se

rapportant à cette affaire,

- D'AUTORISE, Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décision :

Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,

Vu la délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d’un espace Conseil Energie Climat (EC?),

Conformément au Code Générale des Collectivités Locales (CGCT}), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que la

commune/communauté de commune règle par ses délibérations les affaires du syndicat,

Cet exposé entendu, l'assemblée a décidé :

- De L’adhésion de la commune de Mulsanne, à l'Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1° janvier

2024;

# D'APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera pour une année

complète,

- D’AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se

rapportant à cette affaire,

- D'AUTORISE , Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur LEVASSEUR demande si les administrés pourront faire appel à leur service et si l'information de l'existence de cette

instance va être faite.

Monsieur le Maire répond que oui pour du conseil en matière d'énergie en fonction de leur bien mais en aucun cas ils ne

donneront leur avis sur les devis que les personnes présenteront. Ils pourront orienter les personnes vers des organismes et

commerçants inscrits sur leur liste comme reconnus. IL informe aussi l'assemblée qu’à ce jour il existe aussi sur le Pays du

MANS une autre entité qui aide les personnes en recherche de rénovation énergétique des entreprises et des conseils, il s’agit

de la plateforme « SURE ».

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR EU Vo FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUND! Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N° 14 OBJET : Convention LPO

Rapporteur: Laëtitia Pichon

Par délibération du 27 septembre 2017, la commune avait adhéré à la ligue de Protection des Oiseaux (LPO) pour la période

2017-2022.

Aujourd’hui, il vous est proposé de renouveler cette convention pour la période 2024-2028 selon les conditions financières

établies dans le tableau ci-joint.

Pour 2024 : 6 050€ + 250 € de renouvellement auprès LPO France

Pour 2025 :1375€

Pour 2026 :1375€

Pour 2027 :1375€

Pour 2028 : 9900 €

Il'est demandé au conseil municipal

18AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

= Pr AAA TR End FAURE 2 18 (PO pour là éñdd 404 2028

-__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

Monsieur LEVASSEUR demande qu’une présentation des actions de l’association soit faite car pour lui, elles ne sont pas très

nombreuses et lisible sur la collectivité. De plus il indique que le coût lui semble énorme.

Madame PICHON répond que l’association réalise depuis quelques années plusieurs soirée d’information sur la faune et la

flore qui vit sur MULSANNE au niveau des refuges identifiés. Ils font des actions auprès des écoles.

Plusieurs membres de l’assemblée s'expriment et donne leur avis sur le fait aussi qu’ils trouvent que la subvention semble un

peu élevée à côté des arbitrages budgétaires sur d’autres services qu’il a fallu faire.

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rériy POUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR AUS CRE RBSENTE JE Pour SOUVIGNET José POUR ANNEES OUR RICHARD Isabelle POUR ee PCR SOREAU Adèle ABSENTE PICHON Laëtitia POUR nes RBSENT

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LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N°15 OBJET : Cession ferme du Cormier à la SCI TPF IMMO

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AA 413 — « Le Cormier » - ZAC du Cormier à Mulsanne d’une contenance de 35 200

m?. Cette parcelle est classée en zone N pour partie et en zone U éco 2 pour une autre partie correspondant à l'extension de la ZAC du

Cormier. 3 bâtiments sont présents sur ladite parcelle.

En avril 2023, la société SCI TPF IMMO représentée par M. Thomas PERRIN a confirmé par écrit son intérêt pour l'acquisition partielle de

cette parcelle, partie située en zone U éco 2. Le projet de M. PERRIN consiste en la construction de bureaux, d'ateliers et d'espaces de

stockage pour son activité de location et installation de structures modulaires. Ce projet se situe d’une part sur la parcelle communale AA

413 et sur la parcelle AA 129, parcelle appartenant à Le Mans Métropole.

La portion de parcelle communale proposée à la SCI TPF IMMO représente 18 171 m°. Il y est répertorié une zone humide d’une consistance

de 7617 m° (zone non constructible sise le long du ruisseau) et 10 554 m? en zone constructible.

La parcelle a fait l’objet d’un bornage périmétrique et division courant janvier. L'attribution de la nouvelle section cadastrale est en cours.

Par conséquent, il convient d'appliquer 2 prix distincts au m?, soit :

° 18,70€ /m?enzone humide

e _35€/m°enzone constructible

Considérant l’avis de Domaines en date du 17 mai 2023,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder cette portion de parcelle AA 413, ses 3 bâtiments en l’état et ses servitudes pour un

montant net vendeur de 511 828 €.

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise

en œuvre de cette délibération.

Monsieur LEVASSEUR demande comment on peut justifier le prix qui lui parait faible pour un terrain constructible par apport

aux personnes individuelles qui achètent sur la commune à 3 fois plus cher en moyenne.

Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit bien de terrains constructibles mais qui ne répondent pas au même zonage sur le PLU.

Il s’agit de zone industrielle, commerciale et /ou artisanales et l’estimation est faite réglementairement par les Domaines,

service de l'Etat. Les critères sont différents.

19AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

en date du 21/ Ê24—7— REFERENCE ACTE : DEL117062024A

LECOQ Jean-Yves POUR AUS Voie FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Vann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N°16 OBJET : Lancement procédure d'expulsion à l'encontre de « La Baguette Magique »

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

« La Baguette Magique » représentée par M. JOUEID Mokhtar occupe une cellule commerciale communale, lot C, 2 Rue Emile

Arrouet. Son droit au bail a débuté le 21 octobre 2021 lors de la signature de la cession de droit au bail par M. Mme LOUVRIER

auprès de l’étude de Me CAMIN-RIST.

Depuis quelques mois, M. JOUEID connaît des difficultés pour honorer le paiement de ses loyers et nous présenter une

attestation d'assurance. Au 1° mars 2024, sa dette s’élève à 10 434,60 €.

Après plusieurs tentatives amiables pour que M. JOUEID s’acquitte de ses arriérés de loyers, la situation n’a fait que s'empirer

et la dette augmenter.

C'est pourquoi, comme explicitement écrit dans l’acte authentique de cession de fonds, la Commune de Mulsanne a souhaité

faire appliquer la clause résolutoire (Cf annexe, extrait de la clause résolutoire) et ainsi résilier de plein droit le présent bail.

Pour ce faire, un commandement de payer les loyers et de fournir un justificatif d'assurance a été signifié à « La Baguette

Magique » par un commissaire de justice, Me DUMAT d'Ecommoy, le 21 février 2024.

Le mois imparti pour répondre à ce commandement s’est écoulé depuis cette assignation et le locataire est toujours en activité

dans les murs.

Afin de pouvoir récupérer le local commercial, il convient de lancer une ordonnance de référé devant le Tribunal de Grande

Instance compétent et demander une date d'audience avec assignation, procédure qui ne peut se faire que par l'intermédiaire

d’un avocat.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de se faire représenter par Me POIRIER, SCP d’Avocats POIRIER & LETROUIT,

73 Avenue du Général de Gaulle — 72000 LE MANS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, pour un

montant forfaitaire de 1000 € HT, soit 1200 € TTC, au titre des frais d'honoraires.

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise

en œuvre de cette délibération.

Monsieur CHABERT demande si le boulanger paie son retard de loyers est-ce que la procédure s'arrêtera.

Monsieur LECOQ répond que non, les retards de paiement sont trop importants et les démarches d'avertissement multiples depuis plusieurs

mois font qu'il ira jusqu’au bout.

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR Ets 7 ru ‘ CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal ABSENTE JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR

20AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240621-DEL117062024A-AU

La délai 6 0818/98/32 Pén poFRATLA QEtene RL 1 70620248

INFOS DIVERSES

Il indique dans le cadre de sa démarche auprès du président pour récupérer La perte de la Taxe d’habitation son dossier a été refusé.

Néanmoins, grâce à la création récente de la CLTEC (Commission locale de Transfert de Charges) au sein de la Métropole, il a fait la demande

pour bénéficier de l'allocation de compensation.

Il souhaïite présenter le projet du hall de tennis uniquement à l'assemblée et signale donc aux journaliste la fin du conseil ] q 8 J

municipal.

Prochain conseil municipal 17 juin 2024

Fin de séance à 22 H 25.

CONSEIL MUNIICAL DU 8 avril 2024 VILLE DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES

DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB |DELIB N&

ELUS N°1 N°2 N°3 (N°4 n°5 n°6 N°7 IN°8 (N°9 |N°10 IN°11 N°12 [N°13 |N°14 |N°15 [N°16 DE VOTE

LECOQ Jean-Yves P x ë P P P P p P P P P P P P P 15

FOURNIER Patrick P p P P P P P P p P P P P P P P 16

ANDRE Eliane P P P P A P P P P P P P P P P P 16

JANOUNY Jérôme P P P P P p P P P P P P P P P P 16

GERSANT Christelle P P P P P P P P P P P p P P P P 16

PICHON Laëtitia P P P P P A P P P P P P P P P P 16

MOFFRONT Marcel P P P P F P P P P P P P P P P P 16

BURCKLEN Florence P P P P P P P P P P P P P P P P 16

BIOCHE Ghislaine P P P P P ? P P P P p P P P P P 16

ROUSSEAU Patrick P P P P P P P P P P P P P P P P 16

LALOUSE Jean-Claude P P P P P P P P P P P P P P P P 16

JOUNIN Francine P P P P P P P P P p P P P P P P 16

LEVEAU Edith P P P P P P P P P P P P p P P P 16

CHABERT Rémy P P P P A P P P P P P P P P P P 16

BARUSSAUD Véronique P P P P P P P P P P p P P P P P 16

BLASCO Chantal ABSENTE

SOUVIGNET José P P P P P P P P P P P P P P P P 16

RICHARD Isabelle P P P P P P P P P p P P P P P P 16

SOREAU Adèle ABSENTE 0

LAUNAY Yann ABSENT 0

MANCELLIER Marina ABSENTE 0

LENOIR Magali P P P P P P P P P P P P P P P P 16

ETOUNDI Gabriel P P P P A P P P P P P P P P P P 16

LEVASSEUR Nicolas P P P P P P P P P P P P P P P P 16

CHARBONNEAU Sébastien P P P P P P P P P P P P P P P P 16

TOTAL 2 20 21 21 21 21 21 2 21 21 2 21 21 21 21 2

POUR 21 20 2 21 18 20 2 21 2 2 21 2 21 21 21 2

CONTRE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ABSENTION 0 0 0 0 3 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Fait à Muslanne, le O9-avr-24 Non et Signature du Secrétaire k Hé LEGENDE DELIB= DELIBERATION Affiché e L Patrick FOURNIER \ A= ABSTENTION P=POUR C=CONTRE Mise en ligne le : LÀ -oK,. it es

[ Le procès-verbal a été approuvé lors du conseil municipal du 17 juin par 24 voix pour, O contre et O abstention

21