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Déliberation - Deliberation cm du 16 JUIN 2025 1
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation cm du 16 JUIN 2025 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice 24
Arrondissement du Mans Présents 5 17
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants 5, 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 7 avril 2025
conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 25 avril 2025.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
Affichéle À Q JUIN 2975
Mise en ligne PROCES VERBAL
DU |
CONSEIL
MUNICIPAL
Du 7 AVRIL 2025 approuvé en séance
du 16 JUIN 2025 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELTB116062025-DE
vi MRSRNEU 19/06/2025 ; REFERENCE AGTE DE OVOERNAP AE AA 2025
Département de la Sarthe En exercice: 24
Arrondissement du Mans Présents : 16
Conseil Municipal Procurations : 07
PROCES-VERBAL Votants : 23
L'an deux mil vingt-cinq, le 7 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laetitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR
Nicolas,
Absents excusés :
SOREAU Adèle donne procuration à FOURNIER Patrick
JOUNIN Francine donne procuration à BARUSSAUD Véronique
SOUVIGNET José donne procuration à CHABERT Rémy
RICHARD Isabelle donne procuration à LEVEAU Edith
MANCELLIER Marina donne procuration à JANOUNY Jérôme
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
Absents non excusés : BLASCO Chantal
Secrétaire : MOFFRONT Marcel
Une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur ANDRE Jacques décédé le 17 mars
2025 , membre des UNC AFN et époux de Mme ANDRE Eliane.
ORDRE DU JOUR
Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020 conformément à l'Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.
Approbation du procès-verbal cm du 24 Février 2025
CFU 2024
Affectation des résultats 2024
Budget primitif 2025
Subvention CCAS 2025
Subventions aux associations 2025
Subvention cinéambul 2025
Taux d'imposition 2025
Création de poste restauration scolaire
10. Convention de gestion des licences de Messagerie avec LMM
LHNnupBuwunEr
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les
immeubles suivants :
N° DIA Réf Adresse du Terrain Adresse propriétaires
Cadastrale
4 AE 52 19 rue Jean BEHRA 30 rue Mirabeau 49000 ANGERS
5 AE 81 10 rue Jean BEHRA 6 rue Mériaux 59230 SAINT-AMAND-DES-EAUX
6 AC 153 153 hameau de la Dauvelière 2 impasse de la Promenade 72230 GUECELARD
7 AC 153 153 hameau de la Dauvelière 2 impasse de la Promenade 72230 GUECELARD
8 AI 292 6 place des Anciens Combattants impasse Victor HUGO 72000 LE MANS
9 AH 74 4 rue du 8 MAI 27 avenue de la LIBERTE - 72360 MAYET
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que la décision suivante a été prise depuis le conseil municipal du 24 février
2025, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
jé DEPOT EN OBJET SERVICE
PREFECTURE
Décide de signer l’acte d'adhésion à la convention de partenariat avec Le Mans DIRECTION
2 27/03/2025 | Métropole dans le cadre des achats publics groupés pour l'informatique (achat de GENERALE
licences Microsoft 365) pour un montant de 4 000 € / par an. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 24 Février 2025 conformément au
règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 21 mars 2025.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant
la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POURT LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE -Budget Principal — Exercice 2024.
Rapporteur : Monsieur FOURNIER
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable
public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion
jusqu'ici établi par le comptable public. Le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce
au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement
dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Par délibération en date du 05/04/2022, la ville de Mulsanne s’est portée candidate et a été retenue par les services de
l'Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 et une expérimentation du CFU à compter de
l'exercice budgétaire 2023. L'ensemble des collectivités étant tenu de l’adopter en 2026.
Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l’examen de cette délibération.
Il'est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER, délibérant sur le Compte
Financier Unique de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait
présenter le budget primitif :
1- d'adopter le Compte Financier Unique 2024, lequel se résume par les tableaux intégrés à la présente délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
2-8 Rte Re Rte Mvaleut EE Rae dons a PER Ne Telatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
[ BILAN ANNEE 2024 conforme aux écritures du comptable (sans les restes à réaliser)
Budget TOTAL
ALLOUE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget TOTAL Primitit ALLOUE EMIS SOLDE RECETTES DE FONCTIONNEMENT Primiit
A C' 7 = :
Fe
51 000, 0 1 7
_ 5 -37 498 17
Du #a0 00 1 124.85] D
hors cessions
Cassoos
3575 19935| 3375 103 IGZBIE
Budget Budget DEPENSES D'INVESTISSEMENT Ha dE RECETTES D'INVESTISSEMENT Fou
ir
2.
160 704, 364 | 17768, 10 TA {FCTVA, 750 009,00) d, T2 # En
sa4oin| 4357800! 4282371] 278 ésrtal Msostz] ii (SUBVENTIONS 290
746
ü ù d00
37089600! 660969. 257849,17| 39,01] 409 150
BL T 7 ï
RESULTAT DE L'EXERCICE SANS REPRISE DES RESULTATS N-1| u RESULTAT GLOBAL AVEC REPRISE RESULTATS N-1 DE : +
ET SANS LES OPERATIONS D'ORDRE AMRUE | (ee » ds arEre AE |: (ENS À TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT ETS 1000]5 82218871] 102,14] TOTAL RECETTES ; 1609271545 12250 701,57T 76,138 [TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 5 702057.00[5 437 881.68[ 45354 [TOTAL DÉPENSES TEA TIS AS] 7608 588.57] 4722
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 976147,00 1384 252,05 RESULTAT GLOBAL du 4682115,00
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1415715.35/1 00599222 _7106%] [TOTAL DÉPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 800 118,90] 1 146 385.82 19.76%]
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT HIHI 140310
FOTAL OPERATIONS REELLES 27208 256,55[1 243 85845] SITUATION DE TRÉSORERIE ARRETEE AU 31/42/2024 ATOT TTTAT Ë
4- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe.
Le Compte Financier Unique, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
Monsieur LECOQ quitte la salle et passe la présidence de l’assemblée à Monsieur FOURNIER qui présente les points
suivants :
Fusion du compte administratif et du compte de gestion, nouveauté depuis cette année. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE mesade tes du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
COMPTE ADMINISTRATIF DEFINITIF DE L'EXERCICE 2024
Fonctionnement (avec rattachements) Investissement Fonctionnement + Investissement
Année 2024
Dépenses | Recettes | Resultat | Dépenses | Recettes | Résultat | Dépenses | Recettes | Résultat
[A- Emis 2024 6349 580,45) 6092474501) 57515556] 1229578,44| 191770001| 68812187] 7579 167.89] 6842 445.02] 1 263 277,13
Restes À réaliser 888886.5| 414 632.86 53,68
Bilan 2024 6 349 589,45] 6 924 745,01 575 155,56] 2118464,98) 233233287| 213 867,89] 8 468 054,43] 9257 077,88] 789 023,45]
B - Reprise résultat 2023 3 408 256,55 8,68 194186 941868] 3408 256,55] 3 338 837,8 prés Capa ation 3408256,55| 19418,68] ioateés] 1941868) 3408 256.55] 3 388 837.87
Solde CA 2024 6 349 589,45 10 333 001,56] 3983 412,11] 2 137 883,66) 2 332 332,87 194 449,21| 8 487 473,111 12 665 33443] 4 177 861,32
C - Résultat à reporter sur
2025 (A+B) 6 349 589,45] 10 333 001,56] 3983 412,11] 1 248 997,12] 1 917 700,01 668 702,89] 7 508 586,57] 12 250 70157| 4 652 115,00
Le compte administratif 2024 doit permettre de mettre en évidence 2 points :
1- Les raisons de l'excédent 2024.
2- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
1- Les raisons de l'excédent 2024.
Le compte administratif de 2024 constate un excédent de fonctionnement à hauteur de 3 983 412.11 € 1 et
un excédent d'investissement de + 668 702.89 € 2 soit un résultat global de 4 652 115 €. 3 (sans les restes à
réaliser) et avec les restes à réaliser de 4 177 861.32 €
Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 5 437 881.66 €
(A) soit 95.35% et les recettes réelles à hauteur de 10 230 390.26 € (B) soit 101.42% dont 3 408 256.55 € (C)
d'excédent reportée d'où 6 822 133.71€ (D = B-C) au titre des recettes réelles de l'exercice 2024. La capacité
d'autofinancement (CAF) brute s'élève donc à 1384252.05 € (D-A) et la Caf nette (déduction du
remboursement des emprunts 346 600.15 €)E à 1 037 651.90 €.
Cet excédent de fonctionnement de l'année 2024 de 575 155.56 € (6), (5) 6 349 589.45 € - (4) 6 924 745.01€ provient d’une part :
- de recettes supplémentaires exceptionnelles et des aléas financiers (663 000 €) non prévues au
budget primitif initial à savoir :
- +26 000 € de remboursement lié aux absences du personnel
- +37 000 € de recettes ALSH, restau et APS, mise à dispo de Ruaudin
- +23 000 € de fiscalité
- +59 000 € de la CAF
- +518 000€ de cession du terrain du Cormier
D'autre part :
- De dépenses non réalisées ou économies faites en cours d'année (265 075.34 €) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELTB116062025-DE
en date 66 AR arc RE RRANTA ACTE : DELIB116062025
- -100 000 € frais de personnel
- _- 20 000 € charges de gestion courante (formation élus)
2- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
Le budget et les décisions modificatives qui avaient été soumises à vos votes ont donc été sincères puisque
les dépenses de fonctionnement ont été contenues à 95.35 % conformément au cadrage budgétaire et les
recettes de fonctionnement ont été optimisées à 101.42 %.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 265 075.34 € par rapport aux prévisions
principales explications :
011 : charges à caractère général : - 139 685.50 €/ inscription budgétaire
60 achats pour des travaux faits en interne par les services
605 il s’agit des travaux en régie
60611 l'eau et de l'assainissement
60612 l'électricité — 53 000€
60613 chauffage — 52 000€
60621 combustibles
60622 carburants,
60623 l'alimentation
60624 produits de traitement, engrais au stade
60628 produits d'hygiène et principalement plantes et gazon,
60631 produits d'entretien
606321 fournitures pour réparation de matériel mobilier et outillage
606322 réparations sur matériels roulant car externalisation
606323 fournitures pour entretien de terrains
606324 fournitures pour entretien de bâtiments
60633 fournitures de voirie
60636 vêtements de travail
6064 fournitures administratives
6065 achat de livres pour la bibliothèque,
6067 fournitures scolaires liées au nombre d'enfants scolarisés
61 Prestation faite par entreprise extérieure
611 fin de l'achat de 2 places au multi accueil privé de Ruaudin
6135 locations mobilières
61521 intervention études et chantier 3x5Jours
615221 réparation bâtiments.
615228 entretien autres bâtiments
615231 entretien et réparations de voiries
61551 l'enveloppe affectée à l'entretien des véhicules qui est externalisé.
61558 Entretien des matériels divers
6156 contrats de maintenance
6161 assurances de la collectivité hors assurance du personnel
617 étude
6182 documentation générale
6184 frais de formation
6225 fin indemnité receveur municipal, reste seulement régie du Policier
6227 provision pour frais de contentieux AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
623 in86rtôn Pour SREUIEÈRS co ARd GEDIQUE * PELIB116062025
6232 fêtes et cérémonie
6236 imprimés divers
6237 frais d'impression bulletin municipal
6238 autres impressions,
6247 transports alsh, camps et piscine,
6256 frais de déplacement personnel
6261 frais d’affranchissement,
6262 frais de télécommunication
627 frais bancaires, frais de Cesu + chèques vacances
6281 adhésion association des maires, DEPAR, etc
6282 frais de gardiennage église
6283 frais d'entretien de locaux
62875 charges supplétives rampe sur ruaudin
62878 participation médecin scolaire itinérant, rattaché au collège le marin Allonnes
6288 moins de factures pour les ALSH, piscine et autres entrées
63512 taxes foncières dont TEOM refacturée aux locataires
6355 carte grise véhicules
637 ticket stationnement ALSH
012 : concernant les frais de personnel : - 99 996.92 € / inscription budgétaire
Optimisation des remplacements en flux tendu.
L'externalisation progressive de l'entretien des locaux conduit d'une part à réduire les charges salariales
directes correspondantes et d'autre part à réduire l'auto-assurance affectée à ces postes, retard dans les
recrutements suite départ d'agents avec carence dans le remplacement
014 : les atténuations de produits : conforme aux prévisions
Correspondent au remboursement de FNGIR auprès de l'Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle de
2010.
65 : autres charges de gestion courante : - 20 732.04 € par rapport aux prévisions
intègre les indemnités des élus et les frais de formations qui sont inscrits ( par obligation à hauteur de 20 %
des indemnités). On y retrouve, les participations à l'ÉEA, la subvention au CCAS et les subventions versées
aux associations. Subvention versée à Cinéambul
66 : les charges financières : inférieur aux prévisions budgétaires
Elles correspondent au remboursement des intérêts des emprunts contractés + caution immeubles loués
67 : Charges exceptionnelles : conforme aux inscriptions budgétaires
042 : les opérations d'ordre à savoir la dotation aux amortissements qui permettront entre-autre de couvrir le
remboursement du capital des emprunts en section d'investissement, on retrouve le même montant en
recettes d'investissement en 040. Cela concerne également des sorties d'actif suite à la vente du terrain du
Cormier.
Le virement prévu au 023 à hauteur de 3 575 193.55 € ne sera réalisé qu'hauteur du besoin réel pour couvrir
les besoins de la section d'investissement suite au vote de la délibération relative à l'affectation du résultat au moment du vote du compte administratif.
Monsieur FOURNIER demande :
Avez-vous des questions sur les dépenses de fonctionnement ?
L'Assemblée répond : Non
Recettes de fonctionnement : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures de 143 029.71 € par rapport aux inscriptions
002 : excédent de fonctionnement constaté au titre de l’année 2023, déduction faite s’il y a lieu de la partie
affectée pour couvrir le déficit d'investissement de 2023 et repris lors du vote du budget supplémentaire au
titre de l'exercice 2024
013 : atténuation de charges : + 26 510.72 € de recettes que prévues
La modification du contrat d'assurance du personnel implique une réduction significative des remboursements
pour les absences. Par ailleurs, cela nécessite de prévoir une enveloppe, en 012 dépenses de personnel, pour la
partie des postes qui devront être remplacés pour la continuité des services « auto assurance ».
70 : produit des services : + 37 498.17 € de recettes que prévues
augmentation des recettes liées à l'ALSH. Il s'agit des recettes relatives à la gestion des services municipaux
comme l'ALSH, la restauration scolaire, les accueils périscolaires, multi accueil. Le remboursement par LMM
de frais de personnel est stable.
Augmentation des mises à disposition à Ruaudin
73 (73 et 731) impôts et taxes : -+ 21 884.95 € de recettes que prévues Année de changement de fiscalité
avec FPU
73111 produits fiscaux liées à la richesse fiscale communale (nouvelles constructions) compensé par des rôles
complémentaires au 7318, fin de perception de la CFE
73113 fin de la Tascom.
7318 rôle supplémentaire des 4 taxes, régularisations et rappels sur les 4 taxes décidées par les services
fiscaux.
73211 Attribution de compensation de LMM suite passage en FPU et compensation partielle de perte de TH
73212 la dotation de solidarité communautaire prend en compte les produits des taxes réseaux gaz
transférées et la compensation du transfert de la taxe de séjour à LMM
73221 Le produit du FPIC :
73368 la taxe locale sur la publicité extérieure, attention aux risques d'impayés et admission en non valeur à
venir.
7381 Les droits de mutation sont en baisse depuis 3 ans.
74 : dotations de l'Etat : + 59 651.47 € inscription budgétaire
7411 DGF qui baisse tous les ans
74121 la DSR
74127 la dotation nationale de péréquation.
744 il s’agit du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement perçu pour la troisième année.
7473 participation du département pour la bibliothèque
74741 il s'agit de la participation de Ruaudin pour les alsh et le RPE
74748 participation Vertidrain Teloché.
7478 les subventions de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse/CTG qui augmentent
74833 compensations de l'Etat au titre de la CFE et CVAE
75 : autres produits de gestion courante : - 2 237.73 € par rapport aux inscriptions budgétaires
752 Cela correspond aux revenus des immeubles avec moins de recettes que prévues au niveau de la salle
Edith Piaf
7588 il s'agit des frais de capture d'animaux errants refacturés aux propriétaires des animaux.
77 : produits exceptionnels + 518 828 €/inscriptions budgétaires
773 Cela correspond aux recettes publicitaires du bulletin,
775 cession du terrain du Cormier.
042 il s'agit d'opérations d'ordre relatives à des amortissements de subventions, de l'inscription des travaux
en régie et des sorties d'actif suite à des cessions AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
VouR ré lies 1Émémés Mean au BAG ER ALTENnRET in QRREEMENE 52025
Monsieur FOURNIER demande :
Avez-vous des questions sur les dépenses de fonctionnement ?
L'Assemblée répond : Non
Section d'investissement
Le compte administratif 2024 constate que pour la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à
1 229 578.44 € 8 et les recettes à 1 917 700.01 € 8’. Le résultat de la section d'investissement est de +
688 121.57€ 9
Les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 1 126 967.14 € (G dépenses réelles -K déficit
d'investissement 2023) et les recettes réelles à hauteur de 1 005 992.22 €H.
Dépenses d'investissement
Le taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement est de 19.76% ( +1 861 552 € de
provisions)
001 : déficit d'investissement de l’année 2023 inscrit en 2024
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 95.12%
16: remboursement du capital des emprunts, cette ligne est inférieure à la prévision car sont également
inscrites les cautions à rembourser.
Le taux de réalisation du chapitre 20 est de 47.01 % ( provisions 50 000 €)
2051 : droits de logiciels pour le logiciel familles et application mobile du site internet
Le taux de réalisation du chapitre 21 est de 65.71% ( provisions 1 481 552.74 €)
21: prévu à hauteur de 424 823.71 € et réalisé à hauteur de 279 132 € il s'agit des différents achats réalisés
en 2024, les principaux achats sont les suivants :
Les réserves foncières prévues à hauteur de 1 481 552.74 €, le solde constitue une provision pour travaux à
réaliser dans les années à venir.
Matériels informatiques
Achat d'isoloirs
Divers matériels écoles
Sauteuse de la restauration Flora Tristan
Enseigne et signalétique salle edith Piaf
Borne tactile extérieure ESS
Matériels et équipements pour le stade
Achat de véhicule
Divers stands
Mobilier urbain
Plantations boulevard houssière
Totem du rond point d'entrée de ville
Divers matériels pour le service technique
Monsieur FOURNIER demande : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
Av Res auLOs 80 ès AÉRERBE ic Etion? EUr RE TÉANES Féalisations budgétaires dans ce chapitre 21 ?
L'Assemblée répond : Non
Le taux de réalisation du chapitre 23 est de 18.73% ( provision de 330 000 £)
23 : il s’agit des différents travaux réalisés en 2023
Etude cimetière extension
Aménagement accès pour mémorial
Etudes aire de la madeleine
Travaux arche de loisirs
Aménagement des accès au service technique
Aménagement première tranche aire de la madeleine
Frais de concours projet Ecole
Travaux d'éclairage gymnase
Maîtrise d'oeuvre projet rénovation tennis
Travaux d'isolation rue des roses
040 : il s’agit d'opérations d'ordre pour prendre en considération les amortissements des subventions et des
travaux en régie et des opérations suite à cession, vous trouvez les mêmes montants au 042 en recette de
fonctionnement
Monsieur FOURNIER demande :
Avez-vous des questions sur les dépenses d'investissement ?
L'Assemblée répond : Non
Recettes d'investissement
Le taux de réalisation des recettes réelles d'investissement est de 71.06%
Le taux de réalisation du chapitre 10 est de 99.59%
10 : FCTVA correspondant au remboursement partiel de la TVA des travaux réalisés en 2023
10226 : il s’agit du reversement par LMM de la Taxe d'aménagement
Le taux de réalisation du chapitre 13 est de 39.01%
13 : subventions encaissées en 2024, les subventions notifiées et non encore encaissées sont inscrites en
restes à réaliser.
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 25.45 %
16 : emprunt , caution encaissée à hauteur de 1 200 €
040 : opération d'ordre, dotations aux amortissement et l'inscription des sorties d'actif des cessions réalisées
en 2024 dont le Cormier
Monsieur FOURNIER demande :
Avez-vous des questions sur l'investissement?
L'Assemblée répond : Non
ELUS
10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en date du +970672025 7 REFERENCE ACTE : DELIB116062025 LECOQ Jean-Yves 23
ELUS Vote RNIER Patri R
AND Han Bb CHABERT REY FOUR TIR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
rte ae RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BI sonner Fate MANCELLIER Marina POUR
a LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR 7 ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR : JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire réintègre la salle après le vote et remercie l'assemblée pour le travail effectué et souhaite réaffirmer son souhait de continuer dans la même dynamique et remercie aussi les services pour leur contribution à l'effort dans une période pas facile du tout.
DELIBERATION N° 3 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 -Budget principal
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
Constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître un excédent d'exploitation de :
A — Résultat de l'exercice +575 155,56€
B -— Résultat antérieurs reportés +3 408 256,55€
C- Résultat à affecter = A+B +3 983 412,11€
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
D - Solde d'exécution d'investissement n-1 + 668 702,89€
E — Solde des restes à réaliser d'investissement n-1 - 474 253,68€
F- Besoin de financement = (D+E = excédent de 194 449,21€) 0,00€
AFFECTATION = C = G+H 3 983 412,11€
G — Affectation en réserves (R1068) en investissement 0,00€
G'- Affectation complémentaire éventuelle (R1068) 0,00€
H)- Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ROO2) 3 983 412,11€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'inscrire les 668 702,89€ d’excédent d'investissement 2024 à l’article ROO1 du budget 2025.
- D'inscrire 0,00€ d'affectation en réserves d'investissement à l’article R1068 du budget 2025.
- D'affecter l'excédent de fonctionnement 2024 soit 3 983 412,11€ en recettes de fonctionnement, article ROO2 du budget 2025.
Monsieur Le Maire indique les choses suivantes :
Vous retrouvez l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2024 cumulés à ceux de 2023 soit 3 983 412.11 € (1) qui doivent couvrir le besoin de financement de la section d'investissement pour 2024 qui intègre les restes à réaliser soit + 668 702.89 € (2) - 474 253.68 € (0)(RAR). Pas de besoin d'investissement à couvrir pour 2024, Il reste à les réintégrer dans le budget 2025. Par conséquent, il y a lieu :
- d'inscrire l'excédent d'investissement 2024 en recettes d'investissement 2025 soit 668 702.89 € (2) - d'affecter l'excédent de fonctionnement constaté à la fin de 2024 en recettes de fonctionnement sur le budget 2025 à hauteur de 3 983 412.11 €.
Il demande si l’assemblée à des questions ?
L'assemblée répond : Non
11 AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20250619-DELTIB116062025-DE
en datér@u 19/06/2025 ;] R&KERENCE ACTE : DELIB116062025
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°4 OBJET : Budget primitif 2025
Rapporteur : Monsieur LECOQ
La proposition du budget présentée est l’émanation du débat d'orientation budgétaire du 24 février 2025 et du travail des différentes
commissions.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions.
Les résultats de l'exercice 2024 sont repris dans ce budget primitif.
Un dossier comprenant l'équilibre général, les dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes
d'investissement est remis aux membres de l’assemblée. La balance générale s'établit ainsi :
DEPENSES RECETTES
10 149 749,11€ Section de fonctionnement 10 149 749,11€
Section d'investissement 5 963 129,86€ 5 963 129,86€
Totaux 16 112 878,97€ 16 112 878,97€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De voter par chapitre le budget primitif 2025 du budget principal (voir annexe jointe). - D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Tableau de Synthèse
12 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
Commune de Mulsanne 21/03/2025 09:51
BUDGET PRIMITIF PREVISIONNEL - EXERCICE 2025
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 ja RÉCELTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
O1 [CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 300 786,00 OO2_JENCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 3983 412,11JA
012 [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES] 3 768 090,00! O13 JATTENUATIONS DE CHARGES 53 000,00
O14 JATTENCATIONS DE PRODUITS 189 975,00) 70[PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE 613 928,00
63 [AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 280 372,00) TIÏIMPOTS ET TAXES 1305 522,00)
s6_JCHARGES FINANCIERES 28 137.00 BH FISCALITE LOCALE 2 253 000.00 67_JCHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 T4[DOTATIONS, subventions, participations 1785 183.00 68_[DOTATION AUX PROVISIONS 540.00 25[AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 109 037,00
022 [DÉPENSES IMPREVUES o00%{ 77[PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 800,00
Sous totul dépenses réelle 5 567 900,00 T8ÎREPRISE SUR DEPRECIATIONS D'ACTIF 540,00
Sous total recettes réelles] 10 105 422.11
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE 042 JOPERATIONS D'ORDRE entre sections 420 492,00 042 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 44 327,00)
023 [VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 4161357,11[8
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 10 149 749,11 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 10 149 749,11
Total hors virement à la section d'investissement 5 988 392,00 AB -177 945,00
DEPE INVESTISSEMENT BP 2025 RECETTES D'INVES IENT BP 2025
GO1 [DEFCIT DINVESTISSEMENT REPORTÉ 0,00 001 JEXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 668 702,80
16[EMPRUNTS + CAUTIONS 184 130,00! 10[DOTATIONS. REPRISES (hors 1048) 129 000,00!
20[FRAIS D'ETUDES et LOGICIELS BREVETS 100 028,05 1068/EXCEDENT FONCTIONNEMENT Capialisé 0,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 189 944,24 L3]SUBVENTIONS 572 261,86
23{[IMMOBILISATIONS EN COURS 3 444 700,57 16/EMPRUNT D'EQUILIBRE 0,00! 020 [DÉPENSES IMPREVUES a 000 16[CAUTIONS ET AUTRES PRETEURS 4316,00)
Sous total dépenses rééltes | 3 918 802,86 024 [PRODUITS DE CESSION 7.000,00
Sons total recettes réelles | 1 387 280,75
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE 040 JOPERATIONS D'ORDRE entre sections 44 327,00 040 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 420 492.00 O41 [OPERATIONS D'ORDRE dans la section 0,00! 041 [OPERATIONS D'ORDRE dans la section 0,00! 021 ]VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 4161357,11
TOTAL. DEPENSES INVESTISSEMENT 5 963 129,86 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 963 129,86
Total avant virement du fonctionnement 1 801 772.75
Monsieur le Maire présente les points pris en compte pour bâtir le budget 2025 :
Un examen secteur par secteur des priorités avec Adjoint et responsable de services par secteur avec
arbitrages a été pris en compte dans le projet de budget 2025.
Dans le cadre de la démarche de transition écologique, la commune va engager des actions concrètes afin de
réduire le coût de fonctionnement de ses infrastructures avec le déploiement de GTB GTC sur la majorité des
bâtiments publics.
Par ailleurs, la démarche de groupement de commande et de mutualisation va être intensifiée avec la
commune de Ruaudin afin également de dégager des marges de manœuvres financières.
En effet, en 2025 et pour 4 ans la commune va devoir intégrer des charges supplémentaires non compensées
par l'Etat liées à l’augmentation de la CNRACL soit 40 000 £ par an soit 160 000 £ de charges supplémentaire
en 2028 par rapport à 2024.
En 2026 la commune ne percevra plus l'aide de LMM compensant l’augmentation des dépenses d'énergie à
hauteur de 55 000 €.
Enfin la DGF baissera dès 2025 et se poursuivra dans l'avenir au mieux à ce niveau.
Il'est donc impératif de se projeter dans les meilleurs délais vers une organisation générale de tous les
services qui reposera sur des moyens financiers alloués en baisse durablement et certainement avec une
baisse des moyens humains des différents services si les marges de manœuvres financières dégagées ne sont
pas suffisantes.
13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELTB116062025-DE
en date du 19/06/2025 ,; REFERENCE ACTE :; DELIB116062025 . à » Dar le re d8 ER 4 ion dés écoles là commune devrà émprun 8 Four information un emprunt d’1
million € génèrera une annuité de 60 000 € pendant 20 ans. La commune empruntera 2 à 3 millions d’€ pour
des travaux évalués à 8 millions € HT. D'ici la réalisation des emprunts la commune devra des dégager des
marges de manœuvre permettant de les rembourser. Par ailleurs, il est à craindre que les subventions des
partenaires financiers baisse dans l’avenir compte tenu du contexte national et international.
Les principales opérations d'investissement pour 2025 seront les suivantes :
- Rénovation du tennis
-__ Accessibilité du gymnase
- Aménagement du cimetière
-__ Aménagement de l'aire de la madeleine
Le budget 2025 s’équilibre de la façon suivant en reprenant les résultats de l'année 2024.
Sans la reprise des résultats de l'exercice 2024, la commune devrait souscrire un emprunt de 1 643 790 €
Monsieur le Maire affirme donc qu’il est assez urgent de procéder et lancer les programmes de projets qui permettront
de faire des économies d'énergies.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
DELIBERATION N°5 OBJET : Subvention 2025 au CCAS de MULSANNE
Rapporteur : Madame ANDRE
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de MULSANNE sollicite une subvention de 12 000€ afin de poursuivre
ses missions.
Les crédits sont inscrits au budget 2025 à l’article 657363 — Subvention de fonctionnement versée au CCAS.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'annuler et de remplacer la délibération n°3 prise lors du conseil du 24 février 2025, accordant une subvention de
fonctionnement de 8 000 €.
- D'accorder au CCAS de MULSANNE une subvention de fonctionnement de 12 000€ au titre de l’année 2025. - D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte où document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Mme ANDRE explique que la demande supplémentaire de fonds est dû à une augmentation des demandes d’aides pour
l'énergie afin d'anticiper les difficultés des administrés suite au report des chèques énergies du gouvernement en
novembre. Les difficultés sont actuelles à la sortie de l’hiver période pendant laquelle les personnes sont les plus
présentes au domicile.
14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy pour ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR ee fente GERSANT Christelle POUR AR es OUR PICHON Laëtitia POUR a nu : ii MOFFRONT Marcel POUR = _—
BURCKLEN Florence POUR Ness penre Eu BIOCHE Ghislaine POUR ni ET T FOUR abrie ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR È JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 pour, 0 contre et 0 abstention.
° 5 : sous DELIBERATION N° 6 OBJET : Subventions 2025 aux associations
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux
associations pour l’année 2025.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour
l’année 2025 telles que présentées dans les tableaux annexés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 à l’article 65748.
15 AR CONTROLE DE LEGALITE
en. date du. 19/06/2025 ;
: 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
REFERENCE ACTE :
SUBVENTIONS 2025
DELIB116062025
ASSOCIATIONS SUIVES Services | Ateus 2023 | xtous 20 Observati
= 23 600€
. ion 2023 — 21 0D0E - LHKE à pus SRG GéEe du bilan annuel | Délib du 28-07
— 5 FF O0 E Remise de 20 000 Ÿ CINEAMBULE (consenti LE 20 000 00 so0000 |e s oube La CURE sur présent L du bilan annuel = Voir délibérationdu UM/O4 2024
ion 202$ = 2300DE : Acomue die 20 HOUE era œul 20 600 00 we de S00D € verse on 2076 sur préeentationt du 1 Voir délibération à venir
COUR TRY Boys ant Girts ozsii 100 00 100 00 ET DÉTENTE ET CREATION osii 200 00 6.00 200,06 IARDINIER SARTHOIS 280 00 280 00 250.00 JUMELAGE NECTLEHAM Een ess 300 00 0.00 VIRAGE DE MULSANNE 1 800 06 5 400.00 1 00 00 CAMP DE MULSANNE 1 100.00 3 000.00 Contre Des FÊTES sus = 3 000.00 200.00 Non areeté 0200 € ; TOFAI 24 140.00 30 480,00 33 #x0.00
ASSOCIATIONS EE ŒUVRES SOCIAL Anton 2023 2024 a
Canvendun 2017-2022 oss12 à 410.00 sventions 2017-2022 versé aur 20: = Cunvention 2024-2028
RIAISON ASSISTANTES MARTENEL LES mu 000 | 00 NCAMI 1e Janin des pets pas) 5
SCOLAIRES u nnnexé) Anoué 202 Alloué 2024 Proposition 20 Observations
COrLEC ŒSE) 100.00 300.00 106.00 ÉCOLE PAUL CÉZANNE Clone) 35200 152.00 6000 [2024 à ctssen x 45 € ECOLE FLORA TRISTAN (one } ES 140.00 440.00 430.00 - ses < 45 €
VOYAGES PEDAGOGIQUES 312850 x 20.00€ is payées en 2024 et 202 213 _ Pour mémre somme allons 263 00 Fr o0 630200 [024 à Séves& KE (our uatiientin
CLASSES TRANSPLANTEES. ;
Ecole P. Cézanne - Classe transplantée 2 =
Ecole F. Frisann | Clisse trnspiontée 21 =
TOTAL. 1 356.00 4484.00 4 502.00
wADiREc ION GENERALECONSENL MUMICIPALIMANDAT 2020-2020 PROJET DEUIS CRTE RENDU PVANNEE 202817 avril 2O291PR
SUBVE TIONS 2028 (suite)
ASSOCIATIONS SPORT Services | Ataus 2023 aux | Prepetion
AIS DE LA PÉTANQUE a : = 00 [ru de demane en 2 BADMINTON io 1 00 00 1 ou 00 En
RASKET 2000 130 1 00.00 20.00 2 vo
Dose araNc aie) sis on 00 [ruse demanae Foormaur asur a Fuvovo | zuvovo En
Fusvonnion cxccpuionmelie ASMT a ï ao 00
FOULEES DE MUISANNE mi 50000 00 00 os ao
Gocr ns 0.00 50 vo
EYRASTIQUE voroNEAIRE mi s00 0e ET 1 10000
Havane 5 1 000 00 1 000 00 300.00
fupo- ropoxan mi 0000 500 00 55000
KararE so 100.00 N500 so oo
LES CRODONEMINS DE MULSANNE au 200.00 000 no de
Muscurarion a 700 00 Goo 20000
Sronrs conrro uns soe ce 00 on son 0
TENNIS 100.00 100 6 00 00
TENNIS DE FABLE “50 500.00 00.00 500.00
DVRENG ELU ES 500 06 sû vo 63000
vous m5 100 00 wo au r0000
rors 12 o0000[ ras 0] ra rovuo)
NTIONS ALLO! Fev]
as surso 6004.00
Réalisé au 01/10/2024 640.00 -57 007.0
9.00 Pos
wa]
mémoire : inscription au budget
o art budyet 2025 et alloué 2025
dons 2026 à
16 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB116062025
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
Monsieur le Maire indique que le montant des subventions est constant.
Il souhaïte néanmoins rappeler que rien n’est obligatoire dans ce domaine pour les collectivités et que l’aide financière
pour un certain nombre d'association est complétée par un soutien matériel, logistique et humain qui, s’il était valorisé, ferait que la collectivité apparaitrait alors nettement plus généreuse.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 7 OBJET : Convention Cinéambul 2025 Rapporteur : GERSANT Christelle
Il est proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat avec l’association « Cinéambul » pour la
gestion du cinéma de Mulsanne :
- La convention est établie pour une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025.
- La convention définit un partenariat financier plafonné à 25 000 € pour la période.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’attribuer à l’association une subvention de 25 000 € (20 000 € à la signature de la convention en 2025 et 5 000
€ sur présentation du bilan annuel en 2026).
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
Monsieur le Maire indique que Monsieur CHABERT a participé à l’Assemblée Générale de l’association.
Monsieur CHABERT informe que l'Association fera part à Madame GERSANT du compte rendu. Il indique que
l'association va bien que le budget est correct avec une activité en hausse pour l’année 2024 grâce à une
programmation qui a bénéficiée de la notoriété de certains films en 2024 et de l’animation Art et Essai.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 8 OBJET : Taux d'imposition 2025
Rapporteur : M. LECOQ
17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
La vilè NE ARS td PMBBSNGR des Res dre bEN ES 0 l'année 2025 qui seront perçues à
son profit.
Il'est proposé d'augmenter les taux de 1%
Les taux arrêtés pour 2025 sont les suivants :
£ Pour mémoire Taxe directe locale 2024 2025
Taxe d’Habitation 18,54% 18,73%
Taxe sur le Foncier Bâti 37,71% 38,09%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 30,57% 30,88%
Compte tenu des taux arrêtés pour l’année 2025, le produit fiscal attendu par la ville s'élèvera, déduction faite du
relèvement effet coefficient correcteur à : 1959 494€.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les taux d'imposition 2025 tels que présentés ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
Monsieur le Maire indique pour 2024 la commune vote le taux de TH sur les résidences secondaires ainsi que le taux
de TFB et TFNB. La commune ne vote plus le taux de CFE avec le passage en Fiscalité Professionnelle Unique en 2024. Le taux de CFE sera harmonisé pour les 20 communes à 5 ans. Le taux de CFE de Mulsanne augmentera progressivement.
La commune ne sera compensée que du montant encaissé en 2023.
Les bases 2025 ont été revalorisées de 1.7% hors augmentation des taux Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'augmenter les taux de façon uniforme de 1 %, qui rapportera en produit
supplémentaire 22 393€.
Monsieur JANOUNY demande si l’on a les taux de propriétaires sur la commune. Monsieur le Maire répond que le taux de logement pour les bailleurs sociaux (exonnéré de cette taxe 15 ans) approche
les 20 %, donc les propriétaires sur Mulsanne représentent à peu près 75 %, considérant que certaines propriétés sont
elle aussi dans le système de location privé.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Création de poste - Restauration scolaire
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Afin d'anticiper les départs à la retraite de deux agents de restauration au 1°’ semestre 2026, il est proposé de créer un
poste d'agent de restauration scolaire dans le cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C), à temps non
complet (28h/35).
Les difficultés de recrutement de professionnels qualifiés dans ce domaine et la nécessité d'assurer la continuité du
service justifient la création de ce poste. Il permettra également d'assurer un tuilage avec les agents actuellement en
poste.
18 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
Cet EM Séra Pure 2e {8 Enctibnratre RE trrudération de PAERt d9 Snétian de sa situation administrative. Il
bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8
disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 31 mars 2025.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d'emploi d'adjoint technique sur le grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2" classe ou d’adjoint technique principal de 1°" classe, à temps non complet 28h/35
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence, selon le grade de la personne recrutée - d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal ABSENTE GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
Monsieur le Maire indique qu'il ouvre pour l'instant qu’un seul poste pour 2 départs car une nouvelle organisation est à l'étude et que les départs seront un peu décalés.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Convention de gestion des licences de messagerie avec LMM
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Un système de messagerie électronique sécurisé et efficace est essentiel pour le travail quotidien des agents et des collectivités. Dans
l'objectif d'améliorer les pratiques collaboratives et d'harmoniser progressivement la gestion de leurs Systèmes d'Information, Le
Mans Métropole et les communes membres volontaires ont décidé d'évaluer les avantages d’une mutualisation de leur système de
gestion et d'administration des comptes de messagerie.
Ainsi, Le Mans Métropole propose à la Commune de gérer ses licences de messagerie, leur intégration, le paramétrage des comptes
utilisateurs ainsi que la gestion de la sécurisation dans notre environnement (Tenant), selon les modalités décrites dans la convention
annexée, dont principalement les dispositions financières figurant à l’article 6, ci-dessous :
Article 6 : Dispositions financières
Les parties conviennent d’une refacturation annuelle effectuée par Le Mans Métropole, basée sur :
Un montant forfaitaire de 10 € par compte de messagerie, le cas échéant ajustée au prorata selon la période d'utilisation de la messagerie.
Pour les comptes de messagerie créés durant l’année de refacturation, la date de prise en compte de l'ouverture de chaque compte de
messagerie pour le calcul de la redevance annuelle est le 1° jour du mois en cours.
Pour les comptes de messagerie fermés durant l’année de refacturation, la date de prise en compte de la fermeture de chaque
compte de messagerie pour le calcul de la redevance annuelle est le dernier jour du mois de la fermeture.
Un tarif horaire de 30€ lié aux demandes en cours d'année. Les demandes font l'objet d'une évaluation et d'une proposition tarifaire
par la DSIN, puis soumise à la validation de la commune demandeuse, valant engagement de la prestation DSIN.
La signature d'une convention est nécessaire pour fixer les modalités de gestion dans le respect des politiques et chartes de Le Mans Métropole
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.
19 AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20250619-DELIB116062025-DE
en daténdu 19/06/2025 ;] RHÉERENCE ACTE DELIB116062025
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERTRENY Four ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIENET OS POUR THON BRIE R RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU AÈIS Four BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR MERaI POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR 1 AIRNIUS POUR GUNIRrRSRe ÉGUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Prochain conseil municipal le Lundi 16 juin 2025.
La séance est clos à 21h 15.
CONSEIL MUNIIGAL DU VILLE DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES
En de _ [peus [peus [oeus [peus [peus [peus [peus [peus [peus [Deus NS |: ELUS N°1 N°2 N°3 N°4 L'a N°6 N°7 N°8 N°9 N°10 DE VOTE
LECOQ Jean-Yves e. SE P » | » P P P P PU ° FOURNIER Patrick r | »# e BP P e a BP. P p_ | ANDRE Eliane p_ | e P P P P P p | e P 10 JANOUNY Jérôme P P p P P P P P_ P P 10 GERSANT Christelle P e P P p | »P | p P p p_ | ao PICHON Laëtitia P P P P P P P e P 10 J MOFFRONT Marcel P P p P P. Pr p P P 10 BURCKLEN Florence Fe P P e P e P 8e 10 BIOCHE Ghislaine P PF P e p | » re | » 8 | 10 ROUSSEAU Patrick » F P » P P pe | » e p 10 LALOUSE Jean-Claude p P Fm D P P Li P P Re 10 DOUNIN Francine P P P P P P 5 P | » P 10 LEVEAU Edith P P P P P » re | » P » 10 CHABERT Rémy P Pr P P P P P La P P 10 BARUSSAUD Véronique P . P P Pr P P P P P P 10 BLASCO Chantal Absente | — SOUVIGNET José P P P P P P p P p P 5” _ | RICHARD isabelle P Pr | pe P P P P » p P 10 SOREAU Adèle P 8 P P P P P Pr P » 10 MANCELLIER Marina » | p» P P P_ » p BP P P 10 LENOIR Magali P P P P P P BP » P Ce 3 | ETOUNDI Gabriel P P p | » P P BP P P P 10 LEVASSEUR Nicolas p P P P P P P P p __ 10 CHARBONNEAU Sébastien P P P P P P » P P P 10 TOTAL 23 23 23 23 23 23 23 23 23 é POUR 23 23 23 23 23 23 23 23 23 _ D CONTRE o o o o o o o o o ABSENTION o o o o 0 o o o o o
Fait à Muslanne, le 09-avr-25 Non et Slgnature du Secrétaire DELIB= DELIBERATION Affiché & AS -avr-25 MOFFRONT Marcel Mise en ligne le HA avr-25
A
Signature du secrétaire de séance : Marcel MOFFRONT
Le procès-verbal a été approuvé par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention
en conseil municipal du lundi 16 juin 2025
20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB216062025-DE en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB216062025 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents 5 17
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants CR
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ,
Maire
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés: BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
: Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°: 2 Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
de Le Mans Métropole
Rapporteur : Jean —-Yves LECQ
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 23 avril 2025 pour étudier la mise à jour
des recettes fiscales transférées à Le Mans Métropole suite à l'instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), à savoir :
e les rôles supplémentaires de Cotisation Foncières des Entreprises (CFE)
e les rôles supplémentaires de Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (TAFNB)
e la correction du produit de Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
A l'issue de l'examen, la commission a adopté le rapport d'évaluation à l'unanimité des membres présents. Ce rapport a été transmis à la commune le 24 avril 2025.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination des Attributions de compensation qui feront l’objet d’un vote par délibérations spécifiques à l’issue du délai d'approbation.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée
- d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées présentée en séance,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte et tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS : Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire { séance
Patrick FOURNIER
atiéle ff 9 JUN Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB316062025-DE
vue ofuSAe du 19/06/2025; REFERENCE AQTE condékron-n6 0620285 4 Département de la Sarthe En exercice : 2
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants ÿ ‘22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés: BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°3 OBJET: Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2026
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale
dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1° janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une
faute, ni un motif de licenciement; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'aucune mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut
être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de
la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l'organe
délibérant de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des
organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur
l'agglomération. Le maire est obligé de suivre l'avis du conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Depuis 2017, les présidents successifs de le Mans Métropole ont confié au Maire de la Chapelle Saint Aubin la mission
d’harmoniser les ouvertures dominicales à l’échelle du Territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire
et loyale.
Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de la Chapelle Saint Aubin sur la question des
dérogations au repos dominical en 2025 en présence de représentants des collectivités intéressées, de la chambre de commerce
et d'industrie, d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de commerçants.
La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d'une dérogation au repos dominical de sept dimanches pour les
établissements de commerces de détails a été rappelée par les élus, règle désormais assortie du principe suivant qui a recueilli
l’accord unanime des participants :
-__ Lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois décembre, (par exemple en 2025), Le dimanche du « Black Friday », le
premier dimanche des soldes d'hiver, et d'été formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisés ;
- Lorsqu'il y a 5 dimanches dans le mois décembre (situation rencontrée en 2023 et 2024), le dimanche du « Black
Friday » et le premier dimanche de l'été constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année ; dans ce cas,
aucune autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d'hiver.
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB316062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB316062025 2/2
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans
Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical pour 2026, dans les établissements de commerce de détail, dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire, fixant ainsi les dates de
la façon suivantes :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (11 janvier 2026) le dimanche des soldes d’été (28 juin 2026)
- Le dimanche du Black Friday (29 novembre 2026)
- Les 4 dimanches de décembre. (6, 13,20,27/2026)
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
Mise en ligne
Affiché le 19 JUN 205 E LEGALITE : 072-217202134-20250623-DELIB4b160525-DE
/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB4b160525
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants î 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERTION N° 4 OBJET : Mise à disposition de moyens matériels pendant la période préélectorale
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Pour permettre aux différentes listes candidates aux élections municipales de 2026 d'organiser des réunions dans le cadre
de leur campagne électorale, il est proposé de mettre à disposition à titre gracieux selon les disponibilités, les salles et matériels
suivants :
- Préau de l’école Paul Cézanne
- Préau de l’école Flora Tristan
- Petite salle de la salle des fêtes Edith Piaf
- Grande salle de la salle des fêtes Edith Piaf
- Salle du complexe de La Houssière
- Salles de l'Espace Simone Signoret
- Vidéoprojecteur
- Chaises et tables
Les demandes se feront par écrit (mail ou courrier) au service communication au moins une semaine avant la date de la
réunion, sous réserve de la disponibilité de la salle demandée.
Cette mise à disposition sera effective à partir du 1°’ septembre 2025 pendant toute la durée de la période préélectorale.
Ilest demandé au conseil municipal d'accepter cette proposition, et d'autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant à
signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ; POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
Affiché le
Mise en ligne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250623-DELIB4b160525-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB4b160525 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB516062025-DE
vucorARRe Su 19/06/2025 à REFERENCE GIE BEM OS ANS Département de la Sarthe En exercice : 24 Arrondissement du Mans Présents 17 Conseil Municipal Procurations 05
Extrait du registre des délibérations Votants F5 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ,
Maire
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°5 OBJET : Tarifs 2025-2026 et règlement restauration municipale et accueils périscolaires
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l’année
scolaire à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font sur la
base de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la
Sarthe (CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2025/2026 à hauteur de 3.5 %.
Les tarifs 2025/2026 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1 septembre 2025.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement, et est présenté en annexe. Il entrera en
vigueur à compter du 1 septembre 2025.
Il est demandé au conseil municipal,
- _ D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement, - _ D'’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
ELUS Vote E V
LUS ote LECOQ Jean-Yves POUR
CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
C'ANDRE Ellane__________| FOUR BLASCO Chantal Absente
JANOUNY Jérâme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absente
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ
Affichéle | Q JUIN 2025
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE
072-217202134-20250619-DELTBSA16062025-DE
DELIB5A16062025
[ Participation familles Restauration scolaire et animation pause méridienne 2025-2026
accueil sans repas
Repas adulte "amélioré" Tarif selon coût du repas
Fréquentation Mulsannais Moyenne économique Repas (PAI,...)
Tranche A 0-501 1.68 € 0.93 €
Tranche B 502-652 2.67€ 1.48 €
[Tranche C 653-816 3.98 € 2:21€
Tranche D ou placé en famille d'accueil 817-953 4.56 € 2.54€
Tranche E 954-1216 4.69 € 2.61€
Tranche F 1217-1656 4.81 € 2.68 €
Tranche G ou + 1657 et+ 4.93 € 2.73€
justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche G 4.93 € 273€
accueil sans repas
Enfant extérieur à Mulsanne Moyenne économique Repas (PAI,...)
Tranche À à tranche D 0-—953 6.02 € 3.19
Tranche E à tranche G 954 à + 6.39€ 3.38
Majoration réservation hors délai ou non Tranche À -B 1.00€
réservé Tranche C-G 2.00 €
L Participation familles Accueil périscolaire 2025-2026
Fréquentation Mulsannais Moyenne économique Séance
Tranche À à D 0-953 2.09 €
Tranche E à G 954 à + 2,13€
justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche G 2.13 €
Enfant extérieur à Mulsanne Moyenne économique Séance
[Tranche A à tranche D 0-953 2.70€
Tranche E à tranche G 954 à + 2.85 €
Maloration ré s = fajoration réservation hors délai ou non 1,00€
réservé
Tarif retardataire (applicable après 3 retards 5€
consécutifs le soir)
Autres repas
Repas mercredi 5.40 €
Repas adulte "normal" 8.06 €
[Stagiaire éducation nationale non rémunéré 6.04 €
Agent municipal 3.46 €
Repas CNFPT 14.16 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB5A16062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB5A16062025
VILLE DE MULSANNE 72230
REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE ET ANIMATION PAUSE MERIDIENNE- ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLÉES)
1 - POSSIBILITE ACCUEIL :
Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Mulsanne :
- Restauration scolaire et pause méridienne (/2h-13h30, et accueil sieste : 11h05)
- Accueils périscolaires matin de 7h30-8h30 (aucun enfant ne peut être pris en charge avant 7h30 et reste sous la responsabilité de ses représentant légaux)
- _ Accueils périscolaires soir (Etudes surveillées à partir du CE1) de 16h20-17h30 et de 17h30-18h30
2- TARIFS :
Voir tableau « délibération des tarifs »
Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour régulière via l’outil API) Si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis d'imposition N-1 chaque année scolaire.
a) Tarifs spéciaux :
Enfants placés en famille d'accueil... Repas tranche D Fréquentation sans repas (enfant allergique, participation au cout d’animation et de garde...) Voir « délibération des tarifs » Stagiaires non rémunérés avec convention de stage :
« Mairie/établissement scolaire » Gratuit « Education nationale/établissement scolaire »................... Repas enfant extérieur à Mulsanne (Tranche E à G)
b) Réduction tarifs :
Si un PAT est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Dans le cas d’une difficulté passagère (problème alimentaire, psychologique, attente de résultats d’allergies,.…), il pourra être convenu avec la famille que l’enfant apporte son panier repas, pour une période définie mais d’un mois maximum.
3 —INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :
L'inscription au service vaut acceptation du présent règlement.
Pour toute fréquentation, l’ouverture d’un compte portail familles https://mulsanne-ruaudin.portail-familles.app et la réservation de l’activé via votre compte portail familles sont obligatoires (aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone). Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli. Par ailleurs, un enfant de maternelle ne pourra pas partir seul avec une personne de moins de 16 ans des différents APS.
Pour toutes informations et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 02.43.39.13.40 ou guichet-unique@mulsanne.fr
Portail Familles
Afin de garantir une gestion optimale des informations liées aux inscriptions et aux paiements, les responsables légaux des enfants doivent mettre à jour leurs informations personnelles sur le Portail Familles.
+ Changement d'adresse : En cas de déménagement, le responsable légal de l'enfant a l'obligation de modifier son adresse sur son compte Portail Familles. Un justificatif de domicile devra être déposé sur la plateforme.
+ Séparation des parents : Dans le cas d'une séparation, chaque représentant légal devra obligatoirement posséder son propre compte Portail Familles. La demande de création d'un compte individuel doit être effectuée auprès du guichet unique.
+ Non mise à jour des informations : En cas de non-modification de l'adresse, une régularisation pourra être appliquée sur les factures si la famille a bénéficié des tarifs commune.
a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon disponibilités des places) :
- Restauration scolaire et pause méridienne : au moins 4 jours avant la date du repas - _ Accueils périscolaires (ou études surveillées) : au moins 48h avant la date de l’accueil
b) Réservations et/ou annulation hors délai :
-__ Majoration (voir « délibération des tarifs)
- En cas d’annulation hors délai, l’accueil périscolaire et le repas seront facturés
c) Présence de l’enfant sans réservation : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB5A16062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB5A16062025
- Majoration (voir « délibération des tarifs), sous réserve que l'enfant puisse être accueilli et après avoir fait les démarches nécessaires.
d) Absences aux services restauration scolaire et périscolaires réservées :
Pour raison médicale :
- Avec production d’un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul le 1* repas d'absence sera facturé - Sans production d’un certificat médical : la totalité des repas et des accueils périscolaires seront facturés.
Périscolaire soir : seul le premier temps est facturé en cas d’absence totale ou d’absence sur le deuxième créneau (enfant récupéré lors du premier créneau).
Sorties scolaires : non facturées
Absence de l'enseignant non remplacé : seul le 1% jour d’absence de l’enseignant sera facturé.
Si votre enfant participa aux APC : merci de bien vouloir penser à annuler le premier créneau du périscolaire, et maintenir le deuxième , si besoin.
Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale ou de son délégué. En cas de retards fréquents et/ou injustifiés, une majoration de 5€ par enfant sera facturé.
4 — FACTURATION :
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d’une pénalité. Vous disposez d’un mois, pour toutes réclamations portant sur cette facturation. Passé ce délai, elle sera due.
e Demandes de modification des factures (annulation de majoration, ou pénalité d'annulation) : Le mail de confirmation d'annulation ou de réservation reçu lors de la demande sera systématiquement requis pour toute modification de la facturation. Sans ce mail, aucune annulation de pénalité ou de majoration ne pourra être effectuée.
e Conservation des mails : Il est impératif de ne pas supprimer les mails de confirmation ou d'annulation avant la facturation afin de garantir la prise en compte des demandes.
5 —REGLEMENT :
a) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. A défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Mulsanne se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service(s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procèdera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou le CCAS de la commune.
b) Modes de règlement des factures :
Les factures de restauration scolaire et pause méridienne peuvent être réglées par carte bancaire via votre compte portail familles, par virement, par chèque ou espèce au service du guichet unique.
Les factures de l'accueil périscolaire peuvent être réglées par carte bancaire via votre compte portail familles, par virement, par chèque, espèce ou CESU ( chèque ou dématérialisé ) au service du guichet unique.
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.
ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par CESU, veillez à ne pas mettre en place le prélèvement automatique.
Voté au conseil municipal du 16 juin 2025. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB616062025-DE en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB616062025
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents : 1
Conseil Municipal Procurations: O5
Extrait du registre des délibérations Votants ï 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 6 OBJET : Tarifs et règlement 2025-2026 ALSH et Activités jeunesses Rapporteur: Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de l’ALSH et des activités jeunesses pour l’année à venir, ainsi
que le règlement.
Les tarifs relatifs à la participation des familles de Mulsanne et de Ruaudin, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 3-13 ans et des activités jeunesses 11-17 ans, se font sur la base de la moyenne économique, et le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CDAP), est le référent pour le calcul des
tranches, depuis juillet 2013.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2025/2026 à hauteur de 3.5 %.
Les tarifs 2025/2026 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1 septembre 2025.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement qui est modifié et est présenté en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2025.
Ilest demandé au conseil municipal,
- D'émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs et de règlement,
- D'autoriser, Monsieur Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire 4 séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURN
atiaéte 19 JUIN 2075 TE Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20250619-DELIB616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE DELIB616062025
| Tarifs ALSH Mercredis loisirs (3 à 13 ans)au 3 septembre 2025 |
Tranche A B C D E F G+
Quotient 0-501 | 502-652 | 653-816 | 817-953 |954-1216|1217-1656| 1657 et+
Mercredis loisirs MULSANNE/RUAUDIN
1/2 journée sans repas 3.11 € 3.11 € 4.49 € 6.52 € 8.58 € 10.62 € 12.67€
1/2 journée avec repas (fixé à
8.52€ 8.52€ 9.90 € 11.93 € | 13.99€ 16.03 € 18.08 € 5,02€ le repas)
Journée 10.73 € | 10.73€ | 12.77€ | 15.85€ | 19.56€ 22.61€ 25.67€
Mercredis loisirs EXTERIEUR
AàD EàG+
Tranche : ‘ (tarif D + 30%) (tarif G + 30%)
1/2 journée sans repas 8.20 € 15.92 €
1/2 journée avec repas 14.85 € 22.57€
Journée 19.91 € 32.24€
5.40 €
| Tarifs ALSH petites vacances / grandes vacances (3 à 13 ans) 2024-2025 |
Tranche A B C D E F G+
Quotient 0-501 | 502-652 | 653-816 | 817-953 | 954-1216| 1217-1656 | 1657 et +
Petit. etites vacances et grandes MULSANNE / RUAUDIN
vacances
Journée vacances "8h30-
17h30" (tarif journée applicable LG 10€ | 10.10€ | 1215€ | 15.21€ | 18.30€ | 2135€ | 2442€ uniquement les semaines
vacances de 1 ou 2 journées)
Forfait 3 jours 39.38€ | 39.38€ | 47.37€ | 59.34€ | 71.37€ 83.27€ 95.25 €
Forfait 4 jours 46.45 € | 46.45€ | 55.88€ | 70.00€ | 84.17€ 98.22€ |112.33€
Forfait 5 jours 50.49 € | 50.49€ | 60.73 € | 76.09€ | 91.49€ | 106.76€ | 122.10 €
Forfait péricentre (soit 7h30- 050€ 100€
8h30 et/ou 17h30-18h30)
Mejoration péricentre non 050€
réservé
Petites vacances et grandes EXTÉRIEUR
vacances
Tranche AaD EAG+ (tarif D + 30%) (tarif G + 30%)
Journée vacances "8h30-
17h30" (tarif journée applicable 19.78 € 31.73 €
uniquement les semaines
vacances de 1 ou 2 journées)
Forfait 3 jours 77.15 € 123.82 €
Forfait 4 jours 91.00 € 146.03 €
Forfait 5 jours 98.90 € 158.73 €
Forfait péricentre (soit 7h30- 06€ 130€
8h30 et/ou 17h30-18h30) : L
Majration péricentre non D'ESE
réservé
Modalités d'excécution : Se reporter à la délibération fixant les tarifs des accueils de loisirs - Année
2025/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB616062025 05/06/2025
TARIFS ACTIVITES ADOLESCENTS (11 à 17 ans) - à partir de 3 septembre 2025
quotient A-B-C D-E F G Extérieur
0-816 817-1216 | 1217-1656 | 1657 ET + & s De A FaG
AC D-E F G a
tarif A 2.30 € 4.60 € 6.44 € 7.68 € 5.97 € 10.00 €
Tarifs activités Tarif B 4.00 € 8.01 € 11.29€ 13.46 € 10.42 € 17.50€
Tarif C 744€ 14.88 € 20.94 € 24.99 € 19.33 € 32.48€
: : x 0.50 € 1.00 € À : péricentrefoit de 7h30 à 8h30) DBiS 1.30 €
CL prix du repas ALSH Ados {tarif R ) fixé à: [ 5.40 €
[Ressources et/ou justificatifs non fournis - Tarifs de la tranche G ]
[Modalités d'excécution : Se reporter à la délibération fixant les tarifs des accueils de loisirs - Année 2025/2026 |
05/06/2025 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB616062025 05/06/2025
05/06/2025 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELTB616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB616062025
VILLE DE MULSANNE 72230
REGLEMENT ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT et CAMPS
1 - POSSIBILITES D'ACCUEIL :
Inscription de l'enfant de 3-13 ans :
- ALSH Mercredis loisirs : 5 possibilités de réservations :
- Journée : de 7h30/9h15 à 17h00/18h30
- Matin: 7h30h/0h15 à 12h00/12h15
- Après-midi : 13h30/13h45 à 17h00/18h30
- Matin + repas : 7h30/9h15 à 13h30/13h45
- Après-midi + repas : 12h00/12h15 à 17h00/18h30
- Vacances ALSH : 3 possibilités de réservations :
- Forfait 3 jours (avec ou sans péricentre)
- Forfait 4 jours (avec ou sans péricentre)
- Forfait 5 jours (avec ou sans péricentre)
Exception : Journée (avec ou sans péricentre), suivant périodes précises communiquées par la collectivité
- Vacances loisirs ados âgés de 11 à 17 ans :
- 2 journée avec ou sans repas (matin et/ou après-midi)
- Journée
- Espace jeunesse à partir de 11 ans (hors périodes vacances scolaires) : - Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 16h30 à 18h30
- Mercredi : 12h00 à 18h30
- Camps :
- Durée du camp
Ces services sont proposés aux enfants :
- _ Résidants sur la commune Mulsanne/Ruaudin
- Résidants hors commune mais dont un des parents travaille à Mulsanne/Ruaudin (sur présentation d'un justificatif de travail)
- Résidants hors commune mais dont un membre de la famille proche résident à Mulsanne/Ruaudin (sur présentation d'un justificatif de domicile+ copie de la carte d’identité)
- Résidants extérieurs, bénéficieront du tarif extérieur, sous réserve des places disponibles
2 - TARIFS :
Voir tableau « délibération des tarifs ».
Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour régulière via l'outil APT) Si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis d'imposition N-I chaque année scolaire.
a) Tarifs spéciaux :
Enfants placés en famille d'accueil Tarif tranche D Fréquentation sans repas (enfant allergique. .. Tarif suivant barème - le prix du repas Camps... ssiiiisiisiieeeiseeseeeeeeeeeeseeeeeensee Tarifs suivant délibération
b) Réduction tarifs :
Enfant vivant dans le même foyer, participant aux activités (ALSH 3-13 ans, mercredis, activités jeunesse et camps) sur la même période :
o _-10% à partir du 2°" enfant
Si un PAI est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Une réduction du prix du repas vous sera déduit de votre facturation. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB616062025
3 — INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :
L'inscription au service vaut acceptation du présent règlement et du fonctionnement (transport, sorties, ...). Pour toute fréquentation, l'ouverture d’un compte portail familles https://mulsanne-ruaudin.portail-familles.app et la réservation de l’activé via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone). Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli . Par ailleurs, un enfant de maternelle ne pourra pas partir seul avec une personne de moins de 16 ans.
Pour toutes informations et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 02.43.39.13.40 ou guichet-unigue(@mulsanne.fr
Portail Familles
Afin de garantir une gestion optimale des informations liées aux inscriptions et aux paiements, les responsables légaux des enfants doivent mettre à jour leurs informations personnelles sur le Portail Familles.
e Changement d'adresse : En cas de déménagement, le responsable légal de l'enfant a l'obligation de modifier son adresse sur son compte Portail Familles. Un justificatif de domicile devra être déposé sur la plateforme.
e Séparation des parents : Dans le cas d'une séparation, chaque représentant légal devra obligatoirement posséder son propre compte Portail Familles. La demande de création d'un compte individuel doit être effectuée auprès du guichet unique.
e Non mise à jour des informations : En cas de non-modification de l'adresse, une régularisation pourra être appliquée sur les factures si la famille a bénéficié des tarifs commune.
a) Périodes de réservation et/ou désinscriptions (selon disponibilités des places) :
- Mercredis loisirs : au moins 6 jours avant l’accueil de loisirs
- Vacances scolaires : les périodes de réservations seront communiquées par mail pour chaque période de vacances - Activités jeunesse (hors périodes scolaires) : présence sans réservation préalable
b) Réservations hors périodes* (selon disponibilités des places) :
o Majoration ALSH de 30% du tarif initial
o Majoration de l’ALSH du mercredi : 30 % du tarif initial
o Pénalité ALSH vacances péricentre non réservé (voir délib tarifs)
*Pas de réservations aux camps dès le début des séjours
c) Annulations des réservations :
- Mercredis loisirs : annulations hors périodes = facturation 50% du tarif initial annulation le jour-même = 100% du tarif initial
- Vacances scolaires : annulation hors périodes = facturation 50% du tarif initial annulation le jour même = facturation 100% du tarif initial
- Camps : annulation hors périodes = facturation 50% du tarif initial
annulation dès la période de vacances commencée = facturation 100% du tarif initial
d) Absences :
Toute absence entraînera la facturation, sauf sur présentation d'un certificat médical qui doit être transmis sous 5 jours maximum après l'absence, au guichet unique. Passé ce délai, les jours réservés seront facturés. Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l'appréciation de l’autorité territoriale ou de son délégué. Fratrie : si un seul enfant est malade, le frère et/ou la sœur pourra bénéficier également de cette déduction (pour la même période) à la demande de la famille.
4 —FACTURATION :
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités d’accueil de loisirs, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d’une pénalité.
e Demandes de modification des factures (annulation de majoration, ou pénalité d'annulation) : Le mail de confirmation d'annulation ou de réservation reçu lors de la demande sera systématiquement requis pour toute modification de la facturation. Sans ce mail, aucune annulation de pénalité ou de majoration ne pourra être effectuée. e Conservation des mails : Il est impératif de ne pas supprimer les mails de confirmation ou d'annulation avant la facturation afin de garantir la prise en compte des demandes. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB616062025
5 —REGLEMENT :
a) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. A défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Mulsanne se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service(s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procèdera aux poursuites d'usage pour obtenir le réglement des sommes dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou au CCAS.
b) Modes de règlement des factures :
Les factures de l'accueil de loisirs peuvent être réglées par carte bancaire via votre compte portail familles, par virement, par chèque, espèce, CESU (chèque ou dématérialisé), chèque ANCV ou bon CAF au service du guichet unique.
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique. Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.
ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par CESU, ANCV ou bon CAF, veillez à ne pas mettre en place le prélèvement automatique.
Voté au conseil municipal du 16 juin 2025. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB716062025-DE en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB716062025
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents 17
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°7 OBJET : Recrutement et rémunération des vacataires ALSH/CAMPS
Rapporteur : M. LECOQ
L'organisation des accueils de loisirs sans hébergement impose un taux d'encadrement des enfants défini comme suit: 1 animateur pour 8 enfants
jusqu'à 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans. Ce personnel encadrant peut être composé de 50 % d’agents qualifiés, 30 % de stagiaires
BAFA et de 20 % d'agents non qualifiés.
En fonction des inscriptions des enfants aux vacances d'hiver, de printemps, d'été (juillet/août) et de Toussaint et afin de pouvoir respecter les normes
susvisées, pour les ALSH, camps et activités ados, il convient d'envisager le recours à du personnel saisonnier. Les recrutements, essentiellement des
animateurs, seront fonction des besoins réels établis à la clôture des inscriptions pour chaque période. Le nombre de postes ouverts reste un nombre maximal par semaine :
- 10 agents non titulaires pour les vacances de Toussaint.
- 10 agents non titulaires pour les vacances d'hiver.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de printemps.
- 12 agents non titulaires pour les vacances d'été.
- 6 agents non titulaires par camps estivaux.
Il convient par ailleurs de définir le mode de rémunération de ces personnels recrutés en tant que vacataires.
Un tarif forfaitaire journalier est proposé (congés payés compris) selon les modalités suivantes :
Rémunération ALSHICAMPS journée
Direction BPJEPS 91.00 €
Direction BPJEPS stagiaire 88.00 €
Direction BAFD 84.50 €
Direction BAFD Stagiaire 78.00 €
Directeur Adjoint BAFA 71.50 €
Animateur BAFA 65.00 €
Animateur Stagiaire BAFA 55.00 €
Animateur sans diplôme 45.00 €
Majoration surveillant de baignade +25 €/sem
Le forfait pourra également s’appliquer en demi-journées.
Journée de préparation et de réunions :
ALSH - Périodes de Petites vacances :
ë Jusqu'à 2,5 jours de préparation/réunion par animateur, pour les deux semaines de vacances
5 jours de réunion de préparation pour le directeur et/ou adjoint, pour les deux semaines de vacances
ALSH - Période estivale :
Jusqu'à 5 jours de préparation/réunion par animateur, pour une période de quatre semaines
10 jours de réunion de préparation pour le directeur et/ou adjoint, pour une période de quatre semaines
0,5 journée de réunion générale
- 1 jour de préparation/réunion par camp par animateur
- Jusqu'à 2 jours d’installation/démontage par animateur
0,5 journée de réunion générale
- Forfait nuitée de 22,50€/nuit par animateur, applicable dès l'été 2025 1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB716062025-DE en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB716062025
2/2
Ces sujets ont été présentés au comité social territorial du 2 juin 2025
Il est proposé au conseil municipal :
d'adopter la proposition du Maire
d'inscrire au budget les crédits correspondants
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaireide séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
Affiché le 5
Mise en ligne 1 9 JUIN 2085 < AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB816062025-DE
vuenÉRuSAne 1 19/06/2025 à REFERENCE AQTE Ca ME 16062825 Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants ï 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°8 OBJET : Créations de postes
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Promotion interne
Le poste de responsable des espaces naturels et publics est actuellement occupé par un agent titulaire du grade d'agent de
maitrise principal.
Le responsable des espaces naturels et publics est chargé de la planification, de l'aménagement et de la gestion de ces espaces.
Il participe notamment à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en lien avec l’élu référent. Il élabore et assure le suivi du budget du pôle. Il planifie et organise le travail de l'équipe.
Compte-tenu des missions rattachées à ce poste, il convient désormais de calibrer le poste sur un grade de catégorie B - filière
technique (technicien).
Ce poste sera pourvu par la voie de la promotion interne. L'agent titulaire du poste est inscrit sur liste d'aptitude d'accès au grade de technicien par voie de promotion interne établie par le centre de gestion de la Sarthe.
Par ailleurs, le poste de Responsable des Moyens Partagés est actuellement occupé par un agent titulaire du grade d’adjoint
technique principal de 2%" classe. Les missions confiées relèvent du grade d’agent de maitrise du fait de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiées à des entrepreneurs ou exécutés en régie
(entretien des locaux). L'agent assure aussi l'encadrement d’une équipe composée de 4 agents en charge de l'entretien des locaux et d’un agent logistique.
Avancement de grade
Il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois. Cette
modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant
au grade d'avancement.
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1% classe, à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1%" classe, à temps non complet (33 heures)
Ces points ont été présentés au comité social territorial du 2 juin 2025.
ILest proposé au conseil municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d'emploi des techniciens sur le grade de technicien, à temps complet
- de créer un poste relevant du cadre d'emploi des agents de maitrise sur le grade d’agent de maitrise, à temps complet,
- de créer un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques sur le grade d'adjoint technique principal de 1" classe, à temps complet
- de créer un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques sur le grade d’adjoint technique principal de 1°" classe,
à temps non complet 33 heures/35
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB816062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB816062025 2/2
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
Affiché le
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB916062025-DE
vufBe ORAN 19/06/2025 : REFERENCE AGE DARTER 062025 Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents 5 17
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants 5 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire: Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°9 OBJET : Créances éteintes
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Les créances éteintes suite à une décision de justice mettent fin à tout recouvrement amiable ou contentieux quand bien même le débiteur reviendrait à meilleure fortune au vu des décisions de justice transmises par le comptable public.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 23 avril 2025 par notre comptable public, le chef de service de gestion
comptable de Le Mans Métropole - Amendes:
SE Montant . Référence de <
Exercice is restant à la pièce
recouvrer
2022 T-627 44,44
2023 T-65 54,52
2022 T-628 62,60
2022 T-469 823,60
TOTAL 985,16
Ilest proposé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes le dossier présenté par le comptable public pour
un montant de 985,16€
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6542 du budget principal lors de la prochaine décision modificative.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaite de séance
Patrick FOURNIER
Affiché le 1 Q JUIN 2025 Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1016062025-DE
vue SARe du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE; DEN gI 062025 Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents $ 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants 3 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ,
Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire: Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 10 OBJET : Admission en non-valeur de créances Irrécouvrables
Rapporteur : M. LECOQ
Il'est rappelé à l'assemblée délibérante que l'admission en non-valeur a pour seul effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire
et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 23 avril 2025 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans
Métropole - Amendes:
Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à
recouvrer
2023 T-545 16,16
2023 R-24-8 36,70
2019 T-63 94,12
2019 T-390 94,12
2020 T-72 95,16
2020 T-186 98,82
2019 T-177 101,36
2019 T-112 101,36
2019 R-31-115 102,48
2019 R-32-119 102,48
2018 T-690 31,86
2019 T-213 107,30
2019 R-30-115 142,80
2019 T-328 202,72
2018 T-582 271,80
LL TOTAL 1 599,24
Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable public pour un
montant de 1 599,24€.
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6541 du budget principal lors de la prochaine décision modificative.
_ _ EUS Ve LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Remy ER
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique FOUR
“ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal Ant
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José [pour
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle | pour PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle T Pour
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absente
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas FOUR
LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Jean-Yves LECOQ
atraiéle 1 Q JUIN 202 Mise en ligne LEGALITE : 072-217202134-20250623-DELIB11B1605202-DE
VILLE DE souris | 6/2025 ; REFERENCES AE DEcon DEL EORL 188 022 02 Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents RE
Conseil Municipal Procurations: O5
Extrait du registre des délibérations Votants # 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ,
Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 11 OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Année 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
Dans sa séance du 8 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1°'
janvier 2011.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle.
Cette taxe s'appliquant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, est principalement codifiée par les articles L.454-
39 à L.454-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) créés par ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023.
Les tarifs « normaux et maximaux » tels que définis par les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS, sont fixés chaque année en tenant compte
du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs
de la TLPE 2026 s'élève ainsi à 1,6 % (source INSEE). Mais ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante.
D'autre part, l'augmentation de chaque tarif ne peut excéder 5€/m?°, d’une année sur l’autre.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de + 2 % sur les tarifs appliqués en 2025 sur la commune
de Mulsanne, ce qui conduit, compte tenu des arrondis légaux définis par l’article L.454-59 du CIBS, aux grilles tarifaires présentées ci-
après.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2026. Ils restent inférieurs aux tarifs normaux d’une commune de moins de 50 000
habitants.
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d'affichage :
Superficie inférieure ou égale à 50 m? | Superficie supérieure à 50 m2?
Affichage non numérique* 17,70 € du m? par an 35,40 € du m° par an
Affichage numérique 53,00 € du m° par an 106,00 € du m°? par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches
effectivement contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie :
Superficie totale Tarif
Inférieure ou égale à 7 m° Exonération totale
7 m° < Superficie totale < 12 m? 17,70 € du m° par an
12 m? < Superficie totale < 50 m? 35,40 € du m? par an
Supérieure à 50 m? 70,70 € du m? par an
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250623-DELIB11B1605202-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB11B1605202 LEGALITE : 072-217202134-20250623-DELIB11B1605202-DE
6/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB11B1605202 2/2
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Jean-Yves LECOQ Le secrétaire de séance
Affiché le
Mise en ligne 1 ù JUIN 2075
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250623-DELIB11B1605202-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB11B1605202 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1216062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1216062025
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents #5 À Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à IANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés: BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°12 OBJET : FRAIS DE SCOLARITE Année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le coût élève des enfants de maternelles et d'élémentaires pour l'année 2024/2025.
Ce tarif sera appliqué aux communes extérieures dont leurs enfants ont fréquenté nos écoles municipales.
Celui-ci est établi à partir du budget 2024 et des effectifs scolaires 2024/2025.
Il est proposé au conseil municipal d'appliquer les tarifs suivants : e Maternelle : 1 799,00 €
e Elémentaire: 510,00 €
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ PatricK FOURNIER
Affiché le T9 JUIN 2075 Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1316062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1316062025
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents £ 17
Conseil Municipal Procurations : 05 Extrait du registre des délibérations Votants 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
P nts : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés: BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 13 Objet : Reversement par Le Mans Métropole des rôles supplémentaires de Taxe sur les Surfaces
Commerciales (Tascom)
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Suite à l'adoption du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1° janvier 2024, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (Tascom),
auparavant affectée à chaque commune, est devenue une recette communautaire,
Cette taxe peut faire l’objet de corrections a posteriori par l'administration fiscale après contrôle des déclarations déposées par les
établissements commerciaux.
En 2024, du fait de son régime de FPU, Le Mans Métropole a perçu un montant de 332 881 € suite à des régularisations de taxation au
titre des années antérieures à 2023 pour des établissements situés sur la commune de MULSANNE.
Par délibération du 28 mai 2025, Le Mans Métropole a adopté le principe d’une régularisation de cette situation par le reversement de
cette somme après délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise la régularisation des corrections de Tascom antérieures à 2023 au travers d'un remboursement de 332 881 € de Le Mans
Métropole.
- Autorise Monsieur le Maire ou son réprésentant à signer tout acte ou tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente GERSANT Christelle POUR tree FOUR PICHON Laëtitia POUR 1
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle _ POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marins Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
LENS; Le secrétaire de séance Patrick FOURNIER Le Maire f Jean-Yves LECOQ
athée LS JUN 205
Mise en ligne / AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1416062025-DE
uBbeRREnAe 19/06/2025 ; REFERENCE AGE, à DRUIGT ONE RAA 02 Département de la Sarthe En exercice : 24
Arrondissement du Mans Présents à 17
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants i 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés: BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°14 OBJET : Installation d'ombrières au Complexe sportif de la Houssière - changement
d’entité de portage
Rapporteur : Mme PICHON
Vue la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux
opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire rappelle que la commune a reçu une Manifestation d'Intérêt Spontanée pour l'installation et
l'exploitation d'ombrières photovoltaïques qui seraient installées sur les sites suivants :.
- __ Boulodrome -— 73 rue Pierre Mendès-France - 72230 MULSANNE -— parcelle AP n° 07
- Parking du stade de la Houssière — 30 rue du Stade — 72230 MULSANNE -— parcelle AP n° 08
La commune de MULSANNE avait pris acte du projet proposé par la société LE MANS SUN, partenariat entre la société
CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN sur les sites mentionnés ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait
apporter.
En conséquence, la commune a réalisé un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent en date du 13 août 2024,
conformément aux dispositions législatives applicables, auquel aucune réponse n’a été apportée.
Par la suite, la commune à pris, en date du 16 décembre 2024, une délibération aux fins de désigner comme lauréat et
autoriser Monsieur le Maire à signer une Convention d'Occupation Temporaire avec la société LE MANS SUN.
Cependant, le projet développé par la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à travers leur filiale commune, la
société LE MANS SUN, ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la
mise en place des financements par grappe, la société LE MANS SUN III, il convient de régulariser la délibération prise le
16 décembre 2024.
La présente délibération a pour objet :
- de constater que les besoins en matière de financement ont conduit la société CÉNOVIA et le Groupe
SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrales par un autre véhicule, à savoir la société LE MANS SUN |II, ou à
défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN)
et la société CÉNOVIA (ou toute société affiliée à la société CÉNOVIA) ;
-__ d’acter en conséquence, le transfert de la sélection réalisée par la délibération n° 17 du conseil municipal en
date du 16/12/2024 au bénéfice de la société LE MANS SUN III ou à défaut de toute société créée ou à créer
entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société
affiliée à la société CENOVIA) et de l'attribution subséquente d’une autorisation d'occupation sur les parcelles
concernées.
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1416062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1416062025
2/2
Ilest donc demandé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la présente délibération,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
EL
Affiché le: 1 Q JUIN 205
Mise en ligne le : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1516062025-DE
; E : DELIB1516062025 VILLE DURE du 19/06/2025 r REFERENCE OAEE CONVOCATION : 10 juin 2025 Département de la Sarthe En exercice : 24 Arrondissement du Mans Présents F7
Conseil Municipal Procurations: 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés:
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés: BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°15 OBJET : Avis sur un dossier d'installation classée pour la protection de l’environnement (méthanisation)
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Par arrêté n° DCPPAT 2025-0119 du 15 avril 2025, le Préfet de la Sarthe a décidé d’une consultation du public concernant la demande
présentée par la SAS MODUL'O en vue d'obtenir une décision d'enregistrement au titre des installations classées. Le projet porte sur la
création d’une unité de méthanisation de déchets non dangereux, 61 bis Rue Pierre Piffault au Mans et d'une unité de déconditionnement
de biodéchets, zone du « Petit raidit » à Teloché.
Le dossier a été mis à la consultation du public pendant une durée de 4 semaines, soit du lundi 5 mai au lundi 2 juin 2025 inclus.
La commune de Mulsanne est concernée par le plan d'épandage. C'est à ce titre que le Conseil municipal est sollicité pour émettre un avis,
celui-ci devant intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la date de fin de la consultation publique, soit le 17 juin 2025.
Pendant la durée de cette consultation, le public a pu formuler ses observations sur un registre ouvert à la mairie du Mans et à la mairie de
Teloché ou par voie électronique auprès de la Préfecture. Ainsi, sur la plateforme dédiée ainsi que par courrier recommandé avec AR adressé
à M. le Préfet, M. le Maire de Mulsanne à émis un premier avis bien réceptionné par la Préfecture. Ce courrier a été transmis à l'inspecteur
de l’environnement chargé de l'instruction de ce dossier.
L'itinéraire qui serait emprunté par les camions entre les 2 sites passerait par Mulsanne via la RD 338 dont l’Avenue François Mitterrand.
Cette portion de voie, située en agglomération, fait l'objet d’un arrêté de circulation datant de 2002 y interdisant le transit des poids lourds.
Afin d'éviter une surcharge de trafic, Monsieur Le Maire est donc défavorable à cet itinéraire et a d'ores et déjà proposé un itinéraire de
substitution.
Afin que celui-ci soit entendu et retenu par la Préfecture et appliqué par le porteur du projet, il est proposé au Conseil Municipal :
D'émettre un avis défavorable à l'itinéraire proposé par la société Modul'O tel que présenté dans le dossier actuel.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal Absente
PSERSANTCnrSEIe (POUR SOUVIGNET ose POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle _ POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absente BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEURNicolss POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ
Affichéle 1 Q JUIN 2025 ET
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1616062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1616062025 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice 24
Arrondissement du Mans Présents è 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°16 OBJET : Cession terrain ZAC du Cormier à la SCI TPF IMMO
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AA 370 — « Le Cormier » - ZAC du Cormier à Mulsanne d’une contenance de 1762
m?. Cette parcelle est classée en zone U éco 2 du PLUi correspondant à l'extension de la ZAC du Cormier.
En mai et en décembre 2024, la société SCI TPF IMMO représentée par M. Thomas PERRIN a confirmé par écrit son intérêt pour l'acquisition
de cette parcelle située en zone U éco 2. Le projet de M. PERRIN consiste en la construction d'un entrepôt pour son activité de location
et installation de structures modulaires. Ce projet se situe d’une part sur la parcelle communale AA 443 (issue de la division de la parcelle AA
370) et d'autre part sur la parcelle AA 440, parcelle appartenant à Le Mans Métropole.
La portion de parcelle communale proposée à la SCI TPF IMMO représente 1348 m?. Il y est répertorié une zone humide d’une consistance
de 825 m° en zone non constructible et 523 m? en zone constructible.
La parcelle a fait l’objet d’un bornage périmétrique et d’une division courant janvier 2025. L'enregistrement de la nouvelle numérotation
cadastrale est en cours auprès des services compétents en la matière (SDIF de la Sarthe).
Par conséquent, il convient d'appliquer 2 prix distincts au m?, soit :
eo 18€ HT/ m° pour les 825 m° de la zone humide, soit 14 850 €
+ 37€ HT/ m? pour les 523 m? de la zone constructible, soit 19 351 €
Soit un montant total de 34 201 € HT (TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT UN EUROS)
Ce prix sera assujetti à la TVA qui sera facturée selon les règles fiscales en vigueur.
Cette cession sera soumise à la TVA immobilière dont le redevable légal sera le vendeur.
Considérant l'avis des Domaines en date du 7 novembre 2024,
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
e De céder cette parcelle AA 443 en l’état à la SCI TPF IMMO ou toute autre société qui s’y substituerait.
e D’encaisser la recette de cession
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal Absente JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absente BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. | dé Le Maire, Jean-Yves LEGO
Affiché le TE
= Mise en ligne Î ÿ JUIN 2075 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1716062025-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1716062025
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe Enexercice : 24
Arrondissement du Mans Présents # 17
Conseil Municipal Procurations: 05 Extrait du registre des délibérations Votants 5 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ,
Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°17 OBJET : Intégration des parcelles B 101 et B 102 au Plan Simple de Gestion forestier
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Pour faire suite aux feux de forêt de 2022, les communes de Ruaudin, Teloché et Mulsanne, avec l'appui du Centre National des Propriétaires
Forestiers (CNPF), ont tout mis en œuvre pour qu'une association de propriétaires se mette en place : l'objectif est que les propriétaires
sinistrés puissent bénéficier d'aides pour gérer les bois brulés puis permettre le reboisement de leurs parcelles. Aussi, en 2023, l‘Association
Syndicale de Gestion Forestière (ASLGF) des Bois du Circuit est officiellement créée.
L'Association, toujours avec l'appui du CNPF, effectue les démarches pour que les aides soient effectives. C'est ainsi qu'un financement public
par France 2030 et privé par Label Bas Carbone va permettre d'assurer dans un 1er temps les travaux de broyage et des sols puis les
plantations à raisons de 1400 plants/ha mais aussi le suivi sur 5 ans.
Malgré notre adhésion à l’ASLGF pour les parcelles 8101 et B102 dont la commune de Mulsanne est propriétaire et qui ont été incendiées
en 2022, il est demandé que le conseil Municipal de Mulsanne se prononce sur différents points pour bénéficier pleinement des mesures
qu'a obtenues l'Association.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la participation à un chantier groupé de reboisement et d'entretien porté par l'Association Syndicale de Gestion
Forestière (ASLGF) des Bois du Circuit, dont la commune de Mulsanne est membre
- D’approuver la sollicitation par cette même ASLGF de financements nationaux (France 2030) et privés (Label Bas Carbone) pour la
réalisation de ce projet dont la prise en charge est de 100%.
- De donner pouvoir au président de l’ASLGF, M. Ludovic Riandière, pour toutes signatures et représentation en lien avec les
demandes des financements suscités.
De plus, une garantie de gestion durable étant nécessaire pour bénéficier de ces subventions, et la surface des parcelles forestières de la
commune ne justifiant pas de l'application du régime forestier (gestion ONF), il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver l'intégration des parcelles B101 et B102 au Plan Simple de Gestion forestier de l'Association Syndicale de Gestion
Forestière (ASLGF) des Bois du Circuit. Le PSG est un guide de gestion sans contraintes particulières.
- De donner pouvoir au président de l'ASLGF pour signer l'avenant au PSG intégrant les parcelles B101 et B102, et représenter la
commune pour toutes démarches liées à ce PSG.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS io ELUS — Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal Absente
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absente
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
affichéle | 9 JUIN 2075
Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20250619-DELIB1816062025-DE
en gas du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1816062025 VILLE DE MÜLSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 juin 2025
Département de la Sarthe En exercice 24
Arrondissement du Mans Présents : 17 Conseil Municipal Procurations 05
Extrait du registre des délibérations Votants 5 2
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, ETOUNDI Gabriel,
Absents excusés :
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
SOREAU Adèle donne procuration à GERSANT Christelle
LENOIR Magali donne procuration à LEVEAU Edith
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à PICHON Laëtitia
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à MOFFRONT Marcel
Absents non excusés : BLASCO Chantal, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°18 OBJET : COMITE DES FETES DE MULSANNE
Subvention exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Le comité des fêtes de Mulsanne participe aux animations mises en place dans le cadre des 24H autos.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une subvention exceptionnelle de 2 471 € sur les crédits
ouverts au compte 65748.
Le Maire demande au conseil municipal :
- _ D'approuver l'attribution de cette subvention au Comité des Fêtes.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ] ELUS Vote 1
FOURNIER Patrick \ Î CHABERT Rémy
ANDRE Eliane \ ] BARUSSAUD Véronique \ ll
JANOUNY Jérôme \ ] BLASCO Sel \ /
GERSANT Christelle Li ne \ PICHON Laëtitia \/ RICHARD Isabelle V MOFFRONT Marcel À SOREAU Adèle
BURCKLEN Florence | \ MANCELLIER Marina fl \ islai LENOIR Magali
a raies F HE Eu 1 LEVASSEUR Nicolas Li LOUSE Jean-Cl
__— CHARBONNEAU Sébastien | \ JOUNIN Francine [ \
LEVEAU Edith
La délibération est reportée au prochain conseil municipal faute d’actualisation de la demande.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
affchéle 1 9 JUIN 20% Mise en ligne