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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 2 3 151 Reversement du Produit de la Taxe Damenagement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 2 3 151 Reversement du Produit de la Taxe Damenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMU
S DEUX RIVE ES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze octobre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 7 octobre 2022, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D7-2-3-151
OBJET : REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Etalent présents:
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune cle LE PIN
Commune de MALAUSE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal {a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel (a donné pouvoir à G. BARROS)
M. Patrice DESSIN en remplacement de Mme CLUCHIER MC
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine {a donné pouvoir à B. DOUSSON)
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard (a donné pouvoir à JP TERRENNE)
M. MARTINAT Emmanuel (a donné pouvoir à D. ZANIN)
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MANSONVILLE
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Madame Cathy PERE a été désignée Secrétaire de séance.
. BERTHET Christian
. DELFARIEL Eric
. DELACHOUX Jean-Paul
DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
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. BOISSEAU Christophe (a donné pouvoir à S. REBEL)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane (a donné pouvoir à JM. BAYLET)
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane (a donné pouvoir à E. HOHOL)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D7-2-3-151
OBJET : REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement est un impôt local qui dans notre cas est perçu par les communes et le département.
La part communale où intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
- de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse ;
- par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
de plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée
par délibération ;
- par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord.
La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction,
l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant
l'obtention d’une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable).
Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d’une hauteur de plafond supérieure où égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc
communal devient obligatoire en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de fout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est
obligatoire », et ce, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 fixent les modalités de mise en œuvre de ce reversement et le calendrier à respecter.
Les modalités de reversement de la taxe d'aménagement doivent être adoptées de manière concordante entre communes et EPCI.
Afin de répondre à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, Le Président propose :
- d'adopter le principe de reversement de 5 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes,
de dire que ce reversement interviendra à compter du 1° janvier 2023,
- de l'autoriser ou son représentant à signer, tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'adopter le principe de reversement de 5% de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes,
- de dire que ce reversement interviendra à compter du 1° janvier 2023,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer, tout document se rapportant à ce dossier.
Fait à Valence d'Agen, le 14 octobre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 17 octobre 2022
La secrétaire de séance désignée Le Président de la Communauté de Adjointe au Maire de Valence d'Agen Communes des Deux Rives
COMMUNA UTé 7 ES G
DES DEUX Rs 2
Cathy PERE Jean Michel Jean Michel BÂVLET —
Er 20 N 2022
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet @ (] OCT, 2022 AR Préfecture
REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20221014-
2022D 7 2 3 151-DE
2022D 7 2 3 151
14/10/2022
DELIBERATIONS
7-2-3-0-0 (Finances locales / Fiscalité /
autres taxes et redevances)
2022D-7-2-3-151 REVERSEMENT DU
PRODUIT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT,
pdf
cc-des-deux-nves
Sophie PONTARINI
20/10/2022 16:15:03
20/10/2022 16:25:22