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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D2 1 2 187 ACCORD DES 4 Perimetres Delimites DES Abords PDA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D2 1 2 187 ACCORD DES 4 Perimetres Delimites DES Abords PDA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mile vingt trois, le six décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 novembre 2023, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D2-1-2-187
OBJET : ACCORD DES 4 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA)
Etalent présents :
Commune d'AUVILEAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ÉSPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain {a donné pouvoir à Lina BOUVIER}
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard {en remplacement de M. MOLLE Marcell
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT {a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme GUIZOT Danielle (en remplacement de BERTHET Christian)
. SERGAS Serge
. EURGAL Christian
. DÉLFARIEL Eric
. DELACHOUX Jean Paul
DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
BOYER Serge
. BOISSEAU Christophe
. BAYLET Jean Michel
. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à D. ZANIN)
Mme PERE Catherine a {donné pouvoir à €. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
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M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Marie-Christine CLUCHIER 8 été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2023D2-1-2-187
OBJET : ACCORD DES 4 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA)
VU le code du patrimoine et notamment les articles L 621-31 et R 621-923 :
VU la délibération n° 2022-D2-1-2-197 du 5 décembre 2022 arrêtant le projet de PLUI-H et donnant un avis favorable sur les projets de PDA :
VU l'arrêté n° 23URB-2-1-2-01 du 5 juin 2023 de mise à enquête publique unique du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUI-H) de la Communauté de Communes des Deux Rives, des 4 Périmètres
Délimités des Abords (PDA) et de l'abrogation de 9 cartes communales, qui s'est déroulée du 27 juin 2023 au 8 août 2023 ;
VU les observations ef propositions du public recueillies durant l'enquête publique :
VU le rapport et les conclusions de la Commission d’'Enquête en date du 7 septembre 2023 ;
VU le dossier relatif aux 4 PDA joint à la présente délibération :
VU l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 30 novembre 2023 sur les
4 PDA ;
VU la lettre du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 1° décembre 2023 sollicitant l'accord de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sur le projet de PDA.
Les communes de Donzac pour le clocher de l'église Saint-Barthélémy, Goudourville pour le château et l'église Saint-Julien, Pommevic pour l'église Saint-Denis et Valence
d'Agen pour les 2 lavoirs situés rue Saint-Bernard et Allées des Fontaines et le monument aux morts, ont souhaité mettre en place un Périmètre Délimité des Abords, conjointement à la prescription du PLUI-H, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Le dossier soumis à l'enquête publique et les résultats de l'enquête publique ne justifient pas de modification des projets de PDA.
Par conséquent, conformément à l'article R 621-93 du code du patrimoine, le Préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale sur le projet de PDA.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré DECIDE
- de donner son accord aux 4 Périmètres Délimités des Abords sur les communes de
Donzac, Goudourville, Pommevic et Valence d'Agen,
-d'autoriser le Président où son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CC2R et dans les mairies des 4 communes membres concernées. Elle sera à disposition du public au siège de la CC2R, publiée sur le site internet de la communauté de communes et au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence d'Agen, le 6 décembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 7 décembre 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de GRAYSSAS Communes des Deux Rives
Bike DES DEUX RIVES
Marie-Christine CLUCHIER Jean-Michel BAYLET