Procès Verbal - PV+SEANCE+19+DECEMBRE+2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV+Séance+du+9+mai+2023

Procès Verbal - PV+DE+SEANCE+06+DECEMBRE+2022

Procès Verbal - PV+DE+SEANCE+02+AVRIL+2024

Conseil Municipal - Conseil+Municipal+du+9+décembre+2016

Procès Verbal - PV+Séance+du+20+juin+2023

Conseil Municipal - Conseil+Municipal+du+03+décembre+2019

Procès Verbal - PV+DE+SEANCE+10+OCTOBRE+2023

Procès Verbal - PV dela seance du 19 decembre 2025

Séance - Seance du 19 decembre 2023

Procès Verbal - PV+Séance+du+4+avril+2023

Procès Verbal - PV+SEANCE+19+DECEMBRE+2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+19+DECEMBRE+2023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 19 du mois de décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de Liposthey, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. POUJOUX Michel le Maire.

Présents : BERRAND Nelly, DUVERGER Florence, MARIMBORDES Sandrine, DIAS Pierre, DULAS Jean-Jacques, DUVERGER-CASAL Gilles, HERAUD Alexandre, JOSLIN Gilles, MIVIELLE Jean-Max, PALOMO Julien, POUJOUX Michel.

Absents Excusés : JOSLIN Jennifer, BORDELAIS Vincent

Secrétaire de séance : BERRAND Nelly

Date de la convocation : 13 décembre 2023

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.

Nelly BERRAND est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu du conseil municipal du 21 novembre 2023 à l’assemblée des élus et il est adopté par le conseil municipal.

1– délibération ZAENR

M. le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

M. le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune : il n’y a pas de projet d’EnR en cours ou à venir.

M. le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place, à savoir l’organisation d’une matinée dédiée à la présentation des ZAEnR et leur intégration dans le PCAET du territoire le samedi 02 décembre 2023 à Sabres ainsi que la mise à disposition des usagers de la cartographie des ZAEnR en mairie.

M. Le Maire présente les avis recueillis lors de la concertation.

À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables selon de tableau suivant :2

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

Commune N° de parcelle Zonage PLU Surface de parcelle (m²) Bâti ou non EnR concernées par la ZAEnR

Liposthey E0283 UC3 1 842 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0441 UC3 526 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0441 UC3 1 648 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0448 UC3 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0440 UC3 212 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0592 UC3 1 250 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0330 UC3 445 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E1156 UC3 699 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey C0628 UF1 3265 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0431 UC3 4452 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0429 UC3 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0429 UC3 2150 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0429 UC3 2150 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0429 UC3 2150 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Liposthey E0368 UC3 4007 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints ;

- charge M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de communes Cœur Haute Lande.

2 –CDG 40 adhésion à la convention d’appel à concurrence pour la protection sociale complémentaire

M. le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

De par sa compétence légale, Le CDG 40 va lancer un appel à concurrence en mars 2024 pour souscrire un contrat collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux qui prendra effet au 1er janvier 2025 Le CDG 40 souhaite savoir si nous acceptons ou pas d’adhérer à ce dispositif. Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention

3 - Local snack à emporter contrat de bail

Vu le code général des collecƟvités territoriales,

Vu le Code du Commerce,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le gite d’une surface locaƟve de 105.3 m² cadastre secƟon E 404 sis

au 42, Route du Muret va être rénové afin d’y créer un snack géré par un parƟculier3

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

Il indique à ce Ɵtre, qu’un bail commercial vont être conclus entre la commune de Liposthey (représentée par le

Maire, Michel POUJOUX) et Mme CLAVÉ Julie future gérante du snack.

Il expose à l’assemblée le contenu du contrat :

BAIL COMMERCIAL

Durée : Le bail est conclu pour une durée de neuf années enƟères et consécuƟves à parƟr du 1er février 2024 et

jusqu’au 31 janvier 2033.

M. le Maire précise que la locataire est dispensée d’un mois de loyer au Ɵtre du 1er mois soit le mois de février

2024. La 1ère échéance sera le 01er mars 2024.

Montant du loyer : Le montant du loyer est fixé à CINQ CENT euros (500.00 €) par mois hors charges, révisable

tous les ans à la date d’anniversaire du bail. L’indice de révision est l’indice du 1er trimestre.

Dépôt de garanƟes : Un dépôt de garanƟe correspondant à un terme de loyer de CINQ CENT euros sera versé au

bailleur. CeƩe somme ne sera pas producƟve d’intérêt et restera entre les mains du bailleur jusqu’au terme du

bail.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce bail.

4 - Règlement d’une réserve communale de sécurité civile

Règlement intérieur

de la Réserve Communale de Sécurité Civile

de LIPOSTHEY

Mise en conformité à la loi du

25 novembre 2021(CGCT ; CSI ; Code du Travail)

PREAMBULE

En situation de catastrophe ou de crise, la conduite et l’organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment des services d’incendie et de secours. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, lorsque la crise dépasse les capacités du territoire d’une seule commune, le maire reste responsable dans sa commune de l’évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est assisté par les membres du conseil municipal et il mobilise le personnel communal dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde (PCS).

Il n’est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d’encadrement, d’engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse. C’est l’objectif de la réserve communale de sécurité civile et tout particulièrement en matière des Feux de Forêt pour notre cas.

Le présent document a ainsi pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile de la commune de LIPOSTHEY située dans le département des Landes.4

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

ARTICLE 1 – Objet de la réserve

La réserve communale de sécurité civile est un outil de mobilisation civique créé par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Elle met en œuvre les besoins du PCS.

La réserve communale de sécurité civile de la commune de LIPOSTHEY est instituée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2023, a pour objet d’appuyer les services concourant à la Sécurité Civile.

À cet effet, elle a pour objet :

- De participer à la prévention des risques, au soutien et à l’assistance de la population, à l’appui logistique et au rétablissement des activités à l’issue de la crise ;

- De contribuer également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

ARTICLE 2 – Gestion et charge financière de la réserve

La réserve est placée sous l’autorité du maire de la commune de LIPOSTHEY. La gestion de la réserve communale de sécurité civile est confiée à un adjoint au maire délégué.

Elle est mise en œuvre par décision motivée du maire en période de crise ou à la demande du Préfet. Les réservistes sont placés sous l’autorité du maire. En son absence, ils peuvent être placés sous l’autorité d’autres élus. (Adjoints).

La charge financière en incombe à la commune de LIPOSTHEY. Des participations financières pourront être sollicitées, en tant que besoin, auprès de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou autre…

L’ASA de DFCI ou la DFCI Landes pourra également intervenir dans le cas spécifique de sa mission par le biais de conventionnent avec la commune.

ARTICLE 3 – Missions spécifiques de la réserve

Article 3.1 : Les missions

Conformément à la délibération susvisée, la Réserve est chargée d’apporter son concours au maire conformément aux dispositions de l’article 1er.

Les missions spécifiques seront adaptées selon les événements.

La commune pourra mettre en place différentes sections au sein de la réserve, et chaque bénévole sera affecté à une section selon ses compétences.

Les missions peuvent être variées en fonction des sections.

3.1.1 Section spécialisée « feux de forêt » :

Composée de membres de l’ASA DFCI, dont sera issu le responsable de la section, des conseillers techniques définis dans l’arrêté municipal en vigueur (cf article 5.5) et autres personnels ayant compétence en la matière. Ils seront en charge de :



 Informer sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) ;  Informer sur la réglementation dans le massif forestier ;

 Sensibiliser lors des manifestations afin d’éviter des mises à feu par imprudence ;  Surveillance en période à risque : visite des impacts de foudre, informations et communication, …   Guidage et accompagnement des secours ;

 Surveillance des feux de forêt après extinction et traitement des fumerons ;5

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

 Missions à la demande du COS ou du DOS lors d’incendie ;

 Retour d’expérience avec les partenaires (SDIS, DFCI, …).

 …



3.1.2 Section à activités diverses :

Composée de bénévoles ayant des compétences autres, pouvant également venir en soutien aux sections spécialisées :



 Accompagner des victimes à un point de rassemblement ;

 Gérer l’accueil des victimes à un point de rassemblement ;

 Aider à la distribution d’eau potable ;

 Aider au nettoyage des voiries lors d’événements climatiques ; 

 Assistance aux services de sécurité locaux lors d’événements d’ampleurs ;  Aider à la diffusion d’informations auprès des personnes vulnérables (porte-à-porte)   …



ArticleLes moyens matériels

Les moyens matériels (véhicules, matériels divers…) mis à disposition des réservistes devront être utilisés dans le strict respect des réglementations en vigueur (code de la route, procédures…). Les véhicules personnels feront l’objet d’un recensement auprès de la mairie.



ARTICLE 4 – Engagement au profit d’une autre commune

Le renfort auprès d’autres collectivités ne sera apporté que dans le respect de son objet et de ses missions actuelles, sous réserve des conditions cumulatives suivantes soit respectées à savoir :

1. Qu’une demande en ce sens soit expressément formulée par le maire de la collectivité concernée.

2. Qu’une décision d’engagement soit prise par le maire de la commune de LIPOSTHEY ou encadré d’un accord de réciprocité ou de mise à disposition avec les communes voisines. 3. Qu’un accord préalable soit conclu entre les collectivités pour la répartition des charges financières éventuelles.

ARTICLE 5 – Engagement des réservistes.

Article 5.1.: Conditions et modalités d’intégration de la réserve

La Réserve est composée, sur la base du bénévolat, des personnes majeures ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues en son sein. Le maire apprécie librement si les personnes possèdent les qualités pour intégrer la réserve et est seul juge du type de missions confié au candidat lors de son engagement.

Les réservistes choisis par la collectivité, ont le statut de collaborateur occasionnel du service public. (CE n°187649 du 31/03/1999).6

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

L’engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée d’un à cinq ans renouvelables par tacite reconduction.

Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste. Le contrat d’engagement ne constitue ni un contrat de travail ni un contrat d’engagement de type militaire. Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.

Article 5.2 : Statut juridique du réserviste

Il s’agit de bénévoles, qui bénéficient du statut juridique de collaborateur occasionnel du service public.

Pendant sa période d’activité dans la réserve de sécurité civile, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve (article 724-12 du Code de la sécurité intérieure).

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droits obtiennent de la commune, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi (article L. 724-13 du Code de la sécurité intérieure).

Une faute personnelle détachable du service entraînera néanmoins la responsabilité du réserviste. Celui-ci fournit en conséquence à la collectivité une attestation d’assurance responsabilité civile annuelle.

Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l’article L. 725-1 du Code de la sécurité intérieure peuvent conclure avec la Commune de LIPOSTHEY une convention établissant les modalités d’engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile (article L. 725-2 du Code de la sécurité intérieure).

Article 5.3.: Modalités de l’engagement

Les dispositions suivantes s’appliquent aux réservistes exerçant une activité professionnelle :

• Une convention pourra être conclue entre l’employeur du réserviste et la Commune de LIPOSTHEY peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service (article L. 724-6 du Code de la sécurité intérieure) ;

• Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l’employeur motive et notifie sa décision à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande (article L. 724-7 du Code de la sécurité intérieure) ;

• Pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu (article L. 724-8 du Code de la sécurité intérieure) ;

• La période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales (article L. 724-9 du Code de la sécurité intérieure) ;7

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

• Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile (article L. 724-10 du Code de la sécurité intérieure) ;

• Le réserviste titulaire du statut de fonctionnaire qui accomplit une période d’activité dans la réserve d’une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée (quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de L’État ; troisième alinéa de l’article 74 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; quatrième alinéa de l’article 63 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière).

• En application de l’article L. 724-11 du Code de la sécurité intérieure, les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d’une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice.

Article 5.4.: Interruption de l’engagement

Le contrat d’engagement pourra être interrompu à tout moment :

- Soit par démission du bénévole (par lettre recommandée avec accusé réception adressée au maire) ; - En cas de décès du bénévole ;

- Par décision motivée du maire notifiée au bénévole par des moyens qu’il juge adaptés.

Le bénévole ayant quitté la réserve, pour quelque motif que ce soit, remet à son référent les matériels et/ou équipements de dotation qui lui auraient été remis au titre de ses missions.

Article 5.5 : Les experts

Sur le risque feu de forêt les experts sont les suivants :

 Le président ou son représentant de l’ASA DFCI ;

 Les Conseillers Techniques Feux de Forêt Communaux (CTC), conformément à l’arrêté municipal de nomination N° 06-2020 sont intégrés de droit, et principale composante de la Réserve, en conservant leurs prérogatives spécifiques en matière de feux de forêt.

ARTICLE 6 – Droits et obligations des réservistes

Les membres bénéficient du statut de « collaborateur occasionnel du service public ». Ils sont tenus à ce titre de conserver une attitude compatible avec ce statut.

Article 6.1.: Formation

La réserve peut organiser des formations auxquelles les bénévoles doivent participer. De même ils participent aux exercices qui sont organisés.

Article 6.2.: Intervention

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés, sous réserve de l’accord donné par leur éventuel employeur au cas où leur intervention est sollicitée durant leur temps de travail.

Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire ou sanitaire, ou empêchés en cas de force majeure.8

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

Article 6.3.: Identification des réservistes (habillement)

Les bénévoles sont dotés d’un paquetage d’habillement conforme au règlement des organismes de sécurité civile. Le port de cette tenue, qui leur est remise à la signature de l’engagement, est obligatoire pendant la durée des missions.

Article 6.4.: Coordonnées

Les bénévoles acceptent que leurs coordonnées personnelles soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de crise du plan communal de sauvegarde et exploitées à cette seule fin conformément aux prescriptions et recommandations de la commission nationale informatique et liberté. Ils s’engagent à informer leur commune de tout changement intervenant dans leurs coordonnées.

ARTICLE 7 – Indemnisation des réservistes

Les membres de la réserve sont des bénévoles et à ce titre, ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération. La participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat, notamment dans la mission de l’information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, ainsi que pour la participation aux journées de formation et d’exercices.

En cas de situation exceptionnelle, le maire prend les mesures qu’il juge nécessaires.

ARTICLE 8 – Prestations sociales

Pendant sa période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la Réserve.

En outre, lorsque le bénévole est requis par le maire ou son représentant à des opérations s’inscrivant dans le cadre d’une crise grave nécessitant une mobilisation impérieuse de la réserve :

- Il ne peut être ni licencié ni faire l’objet d’un déclassement professionnel, ni subir de sanction disciplinaire de la part de son employeur

- Il continue à bénéficier des prestations prévues à l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 9 – Assurance, réparation des dommages

La commune souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les réservistes, dans le cadre de leurs missions. Les membres bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public et sont à ce titre couverts par la police d’assurance de la commune pour tous dommages ou préjudices corporels ou matériels, subis à l’occasion des missions effectuées dans le cadre de la réserve.

ARTICLE 10 – Règlement juridictionnel des litiges

La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.

ARTICLE 11 – Entrée en vigueur, modification

Le présent règlement, annexé à l’arrêté municipal emportant son approbation, entrera en vigueur dès sa réception en préfecture au titre du contrôle de légalité. Des modifications pourront être décidées par la collectivité et adoptées selon les mêmes formes et procédures, et devront être portées à l’issue à la connaissance des réservistes.9

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DECIDE : valide le présent règlement et autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la constitution de la RCSC.

5- Montant prime pouvoir d’achat dans la FPT

• Code général de la fonction publique,

• Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction publique territoriale.

Le maire expose au Conseil Municipal que les agents peuvent bénéficier de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle qui doit être versée avant le 30 juin 2024. Le montant est fixé par strate sans dépasser le plafond, mais celui-ci peut être attribué. Cette prime peut être fractionnée.

Pour la commune, les agents peuvent bénéficier de la 1ère strate avec un plafond maximum de 800.00 € et de la 2ème strate avec un plafond maximum de 700.00 €. Le montant de la 2ème strate ne peut pas être supérieur à la 1ère strate. Une délibération sera prise lors du conseil municipal de février après avis du CST (Comité Social Territorial) qui se réunit le 29 janvier 2024 pour une mise en œuvre au 1er mars 2024.

Après en avoir discuté, le conseil municipal acte le fait de donner la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents communaux.

6 - Compte rendu de la commission travaux

- Sécurisation du centre bourg

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu les documents du cabinet BERCAT et les avoir envoyés à l’UTD pour la Commission d'avis départementale.

- Groupement de commande DPE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission travaux s’est réunie pour choisir parmi les devis proposés.

Elle a choisi, concernant les travaux du gîte :

- La SARL Meirinho pour la maçonnerie

- BT plomberie pour les WC et la VMC

- Sertelec pour l’électricité

- Yapluka pour le sol de l’étage

- Nous sommes en attente du devis de EDF pour le passage en triphasé.

Pour la salle de bain du logement Gautier elle a choisi BT plomberie.

Pour le double vitrage :

- Alucats pour l’agence postale

- Cabibbo menuiserie pour le logement de la poste

- Nous avons demandé des devis complémentaires à Alucats et menuiserie Soleil pour les ouvertures du rez-de- chaussée du gîte en alu au lieu du PVC.

Il manque toujours deux devis pour les PAC, les artisans sont en attente de retour de la part de leurs fournisseurs. M. Marty, représentant de la société YAPLUKA, vient de nous informer que son assurance ne l’autorise pas à effectuer l’isolation de l’agence postale. Les travaux seront réalisés par les employés municipaux.

- Travaux mairie10

MAIRIE DE LIPOSTHEY - 24 Place de la mairie - 40410 LIPOSTHEY - Tél : 05 58 82 30 06 – E-Mail : secretariat@liposthey.fr

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il ne reste que le comptoir d’accueil à réparer et le réglage de la porte automatique suite à l’installation de la marquise.

- Caméra point tri

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les trois devis reçus :

- SPE : solution solaire et déplaçable 3235.53€ TTC/ caméra + 270€ à chaque déplacement - SPE : solution fixe 1687.56€ TTC / caméra

- VPL : achat 560.98€ TTC + 10€ abonnement

- VPL : location 12.82/mois + 85€ de dépôt de garantis + 10€ d’abonnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

A choisi la proposition de VPL pour la location de deux caméra et autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la location.

7 – Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Et ont signé au registre les membres présents.

Prochains Conseil Municipal le 23/01/2024

POUJOUX Michel DUVERGER-CASAL Gilles

BERRAND Nelly HERAUD Alexandre

BORDELAIS Vincent Pouvoir à Alexandre HERAUD JOSLIN Gilles

DIAS Pierre JOSLIN Jennifer Pouvoir à Gilles JOSLIN

DULAS Jean-Jacques MARIMBORDES Sandrine

DUVERGER Florence MIVIELLE Jean-Max

PALOMO Julien