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Déliberation - decision ndeg2021 162 du 25 juin 2021 dtac pole citoyennete convention avec empreintes citoyennes dans le cadre de laccompagnement du conseil citoyen
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 162 du 25 juin 2021 dtac pole citoyennete convention avec empreintes citoyennes dans le cadre de laccompagnement du conseil citoyen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2021/4£ 2
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/462 VILLE DE SEVRAN EE |
DECISION DU MAIRE
t
|
PRISE EN APPLICATION | | DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | _| COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Pôle Citoyenneté
Objet : Signature d'une convention avec Empreintes Citoyennes, dans le cadre de l'accompagnement du conseil citoyen.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
MU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de développer l'axe participation citoyenne auprès des habitants ainsi que les formations des conseillers citoyens, conformément à la loi du n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
CONSIDERANT les trois devis reçus ;
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer avec l’association Empreintes Citoyennes, demeurant 66 Route
de Paris, 78760 Jouars-Pontchartrain, N°SIRET : 80524483700011.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'association Empreinte Citoyennes mettra en place 12 ateliers à destination des conseillers citoyens, soit une formation par mois.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la facture se fixe à un montant total de 9 910 euros TTC (neuf mille
neuf cent dix euros).
ARTICLE 4 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet
effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication où notification, de sa
Décision n°2021/462 1/2 Décision n°2021/467
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à l'association Empreintes Citoyennes
Fait à Sevran, le 25 juin 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le .: 2 8 JUIN 2021
Affiché le : 28 JUIN 2021
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