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Déliberation - decision ndeg2021 345 du 03 12 2021 enfance enseignement jeunesse convention avec lassociation acpe dans le cadre des cites educatives
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 345 du 03 12 2021 enfance enseignement jeunesse convention avec lassociation acpe dans le cadre des cites educatives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2021/ 545
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
[N°2021 Pis VILLE DE SEVRAN
| DECISION DU MAIRE |
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | COLLECTIVITES TERRITORIALES |
Service émetteur Direction Enfance-Enseignement-Jeunesse
Objet : Signature d'une convention avec l'association ACPE (Agir Contre la Prostitution) dans le cadré du dispositif des Cités
Educatives
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu la convention cadre triennale de la Cité Educative des Beaudottes à Sevran
Vu la Convention relative à l'intervention de l'Association ACPE dans le cadre de la prévention contre la prostitution des mineurs
CONSIDERANT les axes définis dans le cadre du dispositif de la Cité Educative
CONSIDERANT le souhait. de la Municipalité de lutter contre le phénomène de prostitution des mineurs °
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la Convention avec l'association ACPE (Agir Contre la Prostitution)
ARTICLE 2: DIT que les dépenses/recettes en résultant seront imputées/inscrites au budget de l'exercice correspondant
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
Décision n°2021/ 3/5 Décision n°2021/ 245
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - à Monsieur le Comptable public - à Madame LE BIGOT-MACAUX, présidente de l'Association
ACPE
Fait à Sevran, le … 4 DEC, 2021
TE à, LE MAIR ,
K | 14 / / \ LÀ Ü ; LE
[ / V/ au LR
…" /:Stéphâne BLANCHET
|
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: — 3 DEC. 2921
Affiché le : — 6 DEC, 2021
Décision n°2021/ 3415