Déliberation - 2026 054 Cession D 2099

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Déliberation - 2026 054 Cession D 2099 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Déliberation - 2026 054 Cession D 2099)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00054 Page 1 sur 3

Conseil Municipal 2026.00054

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du vendredi 24 avril 2026

Le vendredi 24 avril 2026, à 18 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 20 avril 2026, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Nombre de membres en exercice : 23.

Présents

M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Brigitte SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Éric BRIDOUX, Mme Nathalie VINCOURT, Mme Julie LENOIRE, Mme Marie LASSON, M. Axel DEGREMONT, M. Gilles COQUELLE, Mme Cécile LEDENT, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Jérôme LEFEBVRE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Représentés

Mme Stéphanie RENAULT donne pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE, Mme Martine PINHEIRO donne pouvoir à Mme Laurence MORY, M. Sébastien DESCAMPS donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, M. Charles BEAUCHAMP donne pouvoir à M. Gilles COQUELLE, M. Jean François LADRIÈRE donne pouvoir à Mme Cécile LEDENT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, l’assemblée - conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - a procédé à la désignation de son secrétaire de séance : Mme Laurence MORY.

Cession par la Commune de la parcelle D 2099 (pour

partie), sise rue de La Chaussée

Sur exposé,

La parcelle située rue de La Chaussée, cadastrée D 2099, propriété de la commune, est inscrite

au Plan Local d’Urbanisme en zone UACP2i , c’est à dire en zone correspondant à la centralité

commerciale d’ARLEUX et au périmètre de protection éloignée du captage d’alimentation en eau

potable.

Le 25 février 2026, [RGPD : Donnée privée occultée] ont fait connaître leur souhait d’acquisition

d’une partie de la parcelle D 2099 en vue d’un projet de construction d’une micro crèche d’une

capacité de 12 enfants, au prix de 40 500€ TTC.

Étant précisé qu’un dossier de certificat d’urbanisme opérationnel a été déposé en date du 26

octobre 2025 , le service instructeur de Douaisis Agglo ayant considéré ce projet de micro crèche

comme réalisable suivant le respect des règles d’urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00054 Page 2 sur 3

CONSIDERANT l’emplacement stratégique qu’offre le terrain, pour la création d’un tel projet.

CONSIDERANT que le projet de construction d’une micro crèche permettrait de répondre aux

besoins d’accueil de jeunes enfants sur la commune d’ARLEUX.

CONSIDERANT que la partie de la parcelle D 2099 concernée par le projet est accessible via un

parking en front de rue appartenant à la commune.

CONSIDERANT que le dit terrain concerné par l’acquisition ferait une surface d’environ 900 m2.

CONSIDERANT l’estimation des Domaines reçu en date du 15 janvier 2026 estimant la valeur

vénale du bien à 45 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

CONSIDERANT que la superficie exacte dudit terrain sera établie après bornage d’un géomètre.

CONSIDERANT que les frais de bornage ainsi que les frais de notaires seront à la charge de

l’acquéreur.

CONSIDERANT les conditions suspensives émises par les acquéreurs, ces dernières étant :

• Obtention du permis de construire autorisant la réalisation d’une micro crèche de 12 places purgé de tout recours des tiers,

• Obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de l’établissement (notamment au titre de la réglementation applicable aux structures d’accueil du jeune enfant) ;

• Obtention des financements bancaires nécessaires à l’acquisition et à la construction ;

• Absence de contraintes techniques majeures révélées par les études préalables (notamment étude de sol) remettant en cause l’équilibre économique du projet. • Finalisation du dossier et obtention des autorisations avant le 1er décembre 2027, à défaut de quoi la promesse devient caduque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– Autorise la vente d’une partie de la parcelle située rue de La Chaussée et cadastrée D 2099, pour une superficie d’environ 900 m2 à [RGPD : Donnée privée occultée] pour la création d’une micro crèche ;

– Précise que la surface exacte sera déterminée par le document d'arpentage à la charge de l'acquéreur ;

– Fixe le prix de vente à 40 000 € (hors frais de notaires et frais de bornage à la charge de l’acquéreur) ;

– Dit que tous les frais (notaire, bornage, publicité foncière) sont à la charge de l'acquéreur ;

– Accepte les conditions suspensives suivantes :

• Obtention du permis de construire autorisant la réalisation d’une micro crèche de 12 places purgé de tout recours des tiers,

• Obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de l’établissement (notamment au titre de la réglementation applicable aux structures d’accueil du jeune enfant) ;

• Obtention des financements bancaires nécessaires à l’acquisition et à la construction ;Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00054 Page 3 sur 3

• Absence de contraintes techniques majeures révélées par les études préalables (notamment étude de sol) remettant en cause l’équilibre économique du projet.

• Finalisation du dossier et obtention des autorisations avant le 1er décembre 2027, à défaut de quoi la promesse devient caduque.

– Impose une condition de démarrage de l'activité dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'acte authentique

– Charge l’Office Notarial de Maîtres BLANPAIN & GORFINKEL, notaires à ARLEUX, d’accomplir les formalités avec intégrations des conditions suspensives susmentionnées

– Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes utiles à l’exécution des présentes décisions.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PARTICIPE PAS : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

Ainsi fait les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétariat de séance

Publié le : 30/04/2026

Transmis au contrôle de légalité le : 30/04/2026