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Procès Verbal - es0yf 2021 02 21 PV CM
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Alboussière.
Lien du pdf (Procès Verbal - es0yf 2021 02 21 PV CM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement,
1
MAIRIE D’ALBOUSSIERE
145 rue de la mairie
07440 ALBOUSSIERE
Tel : 04 75 58 30 64
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24/02/2021
En exercice 15
Présents 15
Absents 0
Votants 15
DATE DE CONVOCATION : 19/02/2021
DATE D’AFFICHAGE : 19/02/2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le mercredi 24 février à 20h30
Le Conseil Municipal d’Alboussière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle communale en raison des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Michel MIZZI, Maire,
Présents : Mesdames GARAYT Antoinette, LEGRAND Véronique, MORFIN Magali, PETRINI Roberta, PEYRARD Séverine, SAIDI Eve et Messieurs DUPONT Bernard, FRONDZIAK Éric, Monsieur GUILLOT Richard, KERENFORT Jean-Paul, MIZZI Michel, MOUNIER Fabien, RODE Jérémy, ROULOT Lionel, VACHER Anthony
Absents excusés : Néant
Secrétaire de séance : Monsieur RODE Jérémy
***
Après l’arrivée de tous les membres du conseil municipal, le maire ouvre la séance à 20h39.
Compte tenu des mesures sanitaires actuellement en vigueur, le maire propose au conseil municipal que la séance se tienne à huis clos. À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide le huis clos pour la séance.
Avant l’examen des points à l’ordre du jour, Monsieur Jérémy RODE est désigné en tant que secrétaire de séance. 2
En introduction, le maire présente le « petit » mot transmis par la famille Desplanches suivant les condoléances présentées par le Maire et Madame Véronique LEGRAND à la suite des évènements douloureux intervenus sur Guilherand-Granges.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU
Aucune remarque n’ayant été formulée lors de l’instance, le compte-rendu de la séance précédente en date du 21/01/2021 est approuvé à l’unanimité.
2. INTERCOMMUNALITE
a. Présentation services communs CCRC
Le maire présente les services communs de la Communauté de Communes Rhône- Crussol et notamment les services « marchés publics achat durable » et « gestion foncière ».
La CCRC propose aux collectivité la mise en place de services communs sur la base des services actuels de l’intercommunalité. Il est proposé un service « marchés publics achat durable » et « gestion foncière ». Chaque collectivité adhérente paie l’usage du service commun à proportion de ses besoins et des charges fixées par la convention cadre, les charges fixes de fonctionnement des services communs sont réparties entre les membres.
Le maire explique que les compétences actuelles en interne permettent de gérer ces missions et propose aux membres du conseil de se positionner sur l’adhésion de la commune. Il rappelle que l’adhésion pourra intervenir ultérieurement en cas de besoin.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal ne souhaite pas l’adhésion de la commune à ces deux services communs.
b. Point sur la Convention Territoriale Globale
Madame Eve SAIDI, conseillère municipale en charge des questions relatives à la parentalité, présente les avancées du Comité de Pilotage (COPIL) sur la convention territoriale globale.
Le Contrat Enfance Jeunesse n’existe plus aujourd’hui. Pour le remplacer, la CAF, la CCRC et les communes souhaitent établir une nouvelle forme de contrat : la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La CTG s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux. La convention serait conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025. 3
Madame la première adjointe précise que le diagnostic social effectué ne tient pas compte des dernières évolutions de l’opérateur local du plateau (LA TRIBU) et notamment le local ado et leur promeneuse du net, Mme Julie CUCCIA.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le projet de CTG et autorise le maire à signer la convention correspondante (voir infra délibération n°2020/010).
c. Présentation du dernier COPIL sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Monsieur le maire reprend la parole et présente les éléments essentiels du PCAET. Il précise qu’un effort considérable est à produire pour réduire les gaz à effet de serre actuellement produits par le territoire : d’ici 2030 un effort de 20% et d’ici 2050 un effort de 80% est attendu. Les actions phares : diminuer la circulation des véhicules, conversion des pratiques agricoles, rénovation des bâtiments.
Le PCAET prévoit les modalités à appliquer pour s’adapter au changement climatique. Le réchauffement depuis 1960 est de 2°, il est bien présent et il va falloir faire avec.
Le maire rappelle que le PCAET s’inscrit dans le cadre du PLUIH en cours de construction actuellement à l’intercommunalité.
d. Projet photovoltaïque en toiture
L’adjoint en charge des travaux, M. Jean Paul Kerenfort, reprend la parole pour expliquer le projet intercommunal d’installation de panneaux photovoltaïques en toitures. Les communes vont mettre à disposition des opérateurs les toitures des écoles publiques de la commune et ces derniers exploiteront l’énergie générée et verseront un loyer à l’intercommunalité. Ces loyers seront utilisés pour financer des opérations de sensibilisation.
Le projet fait débat au sein du conseil municipal car la commune ne pourra pas consommer l’électricité produite par ses propres toitures. Monsieur Richard Guillot rappelle que les panneaux photovoltaïques provoquent des difficultés en toitures et notamment des pertes d’énergies.
M. Kerenfort rappelle que le SDE07 doit formaliser une étude de faisabilité sur l’exploitation des toitures pour déterminer les éléments techniques. Plusieurs membres du conseil municipal rappellent que les panneaux photovoltaïques empêchent la réfection des toitures. En termes de calendrier, l’opérateur sélectionné après avis d’appel public devrait installer les panneaux en juillet 2021 pour répondre aux enjeux du PCAET.
Madame Séverine Bompard rappelle que le panneau lumineux est toujours en berne et qu’un projet est en cours pour réfléchir sur l’installation d’un photovoltaïque sur cet équipement. 4
3. PATRIMOINE BATI
a. Examen devenir du bâtiment ex- presbytère
Madame Magali Morfin, première adjointe, explique que l’ancien presbytère est situé en face de la médiathèque et qu’un premier travail a été fait pour la remise en état extérieure et intérieure par l’intervention de la brigade tremplin et de l’équipe ménage de la commune. Composé de 3 plateaux d’environ 90 m², le bâtiment anciennement à usage de presbytère n’est plus occupé depuis de nombreuses années et le bail conclu avec la paroisse protestante est clôturé depuis le 31/12/2020.
Il s’agit d’un bien d’exception pour lequel il faut réfléchir collectivement et rapidement car le bien se dégrade et le chiffrage des travaux est déjà autour de 100 000 € (reprise étanchéité, installation nouvelle chaudière, rénovation intérieure). Il faut également compter 3000 € de fioul par an pour le chauffage.
Le maire précise qu’il a été contacté par deux familles sur ce bien qui seraient intéressées par l’achat. Chaque membre du conseil municipal exprime son avis sur la gestion de ce bien relevant du domaine privé de la commune.
Monsieur Bernard Dupont précise que cet ancien presbytère est un bâtiment de caractère qui présente un réel aspect historique au sein de la commune et qu’il conviendrait de le valoriser. Madame Magali Morfin précise que les diagnostics avant-vente seront à réaliser et qu’à partir du 1er juin 2021 les obligations en la matière se durcissent. Le projet est soumis au vote du conseil municipal (voir infra délibération N°2021/011).
b. Examen ventes foncières (local infirmier, local coiffeur)
Une commune peut aliéner les biens dépendant de son domaine privé. S’agissant d’une commune de – 2 000 habitants, la saisine de l’avis des domaines n’est pas obligatoire, il est néanmoins nécessaire que le conseil autorise le principe de la cession, éventuellement ses modalités, le prix et autoriser la signature de l’acte de vente par le maire puisqu’aucune délégation n’est possible.
Les occupants du local infirmier et du local coiffure ont fait part à l’équipe municipale de leur souhait d’acheter les murs qui accueillent leur activité depuis de nombreuses années. Afin de pérenniser définitivement ces activités sur le territoire de la commune, il est envisagé de mettre à la vente ces locaux qui sont à ce jour largement amorti.
• Le local coiffure est estimé à : 41 000 €
Mme Morfin précise que les locataires actuels du local coiffure sont présents depuis 17 ans sur la commune.
• Le local infirmier est estimé à : 38 000 €
A l’unanimité des membres présents, la vente du local coiffure est actée au prix et selon les modalités présentées par la première adjointe (voir infra délibération N°2021/012). 5
A l’unanimité des membres présents, la vente du local infirmier est actée au prix et selon les modalités présentées par la première adjointe (voir infra délibération N°2021/013).
c. Examen projet de location-vente plateau local médical
La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le contrat est ensuite conclu par acte authentique passé via notaire. Si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de location-vente à des conditions plus avantageuses que celles du marché, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L 1511-3 du CGCT (cadre règlementaire strict).
Le plateau du pôle médical est aujourd’hui terminé et a été évalué à 165 000 € pour une surface totale de 159.21 m².
A 14 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal décide de la conclusion d’un contrat de location-vente et renvoie à une séance ultérieure le soin d’autoriser le maire à signer le contrat.
4. POINTS DIVERS
a. Point sur ouverture tabac et aide à l’installation nouveaux commerces
Madame Morfin rappelle les éléments de calendrier et précise que le bureau de tabac qui s’appellera « Tabac Saint Didier » ouvrira le 5 avril 2021.
La première adjointe propose au conseil municipal de voter une délibération de principe pour accompagner et valoriser les nouvelles installations dans des locaux communaux à raison d’une exonération de loyer de 6 mois. La proposition fait débat, la première adjointe précise qu’il s’agit bien d’une aide qui concerne que les locaux dont la commune est propriétaire.
Le maire met au vote la proposition, à 14 voix pour et 1 abstention le conseil municipal adopte le principe d’exonération des nouvelles installations professionnelles et commerciales pour une durée de 6 mois (voir infra délibération N°2021/014).
Le maire explique sur un autre sujet, l’installation et la mise en service de la future station- service en partenariat entre l’entreprise Carron et Total. L’installation sera effective en septembre 2021, avec une seule pompe proposant trois types de carburant. 6
Le maire apporte une seconde information en précisant que les travaux ont commencé au local Gamm Vert. M. Laurent DEYSPESSES et associés ouvre un magasin de matériaux à la place de Gamm vert et l’ouverture est prévue au mois d’avril 2021.
b. Note de cadrage préparation budgétaire 2021
Il est fait lecture de la note de cadrage relative à la préparation budgétaire jointe en annexe du présent compte rendu. Les membres du conseil apprécient les directions données à la gestion financière de la commune.
c. Stage en immersion à l’accueil de la mairie
Par courrier, Mme Christelle Blondel a sollicité la commune d’Alboussière pour effectuer un stage en immersion auprès de l’accueil de la mairie pour une durée de 15 jours du 22/02/2021 au 05/03/2021.
Ce stage est porté par CAP EMPLOI, qui est un organisme de placement spécialisé exerçant une mission de service public près le ministère du travail. Il est chargé de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il supporte les frais matériels et d’assurance professionnelle du stagiaire qui n’est pas rémunéré par la commune.
Le stage en immersion s’effectue dans le cadre d’une reconversion professionnelle et doit permettre de découvrir l’ensemble des tâches incombant au secrétariat et à l’accueil d’une mairie.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention de stage en immersion (voir infra délibération N°2021/015).
d. Instauration des autorisations spéciales d’absence agents communaux
L’article 59-4° de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels. Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux ou locaux, par exemple), de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple).
En l’absence de décret d’application définissant expressément la nature et la durée de ces autorisations, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, en vertu de ses compétences générales en matière d’organisation des services et du temps de travail (article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984). Pour autant, en l’absence de règlementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l’État quand elles existent, qui constituent alors des plafonds. L’organe délibérant reste libre de fixer des règles locales pour les autres cas.
Les ASA concernent différents évènements de la vie courante : 7
• ASA liées à des évènements familiaux (mariage, pacs, décès, maladie très grave, naissance, adoption, garde d’enfant malade) ;
• ASA liées à des évènements de la vie courante (concours et examen administratifs, don du sang, plaquette / plasma, déménagement) ;
• ASA liées à la maternité (aménagements horaires de travail, allaitement, actes médicaux) ;
• ASA liées à des motifs civiques (conseils d’école, jurés d’assises, témoin devant le juge pénal, électeur aux organismes de sécurité sociale, formation pour la sécurité pompier, mandat électifs / adjoints / conseillers municipaux) ;
• ASA liés à des motifs syndicaux et professionnels (congrès, réunions statutaires, représentants aux organismes, formation professionnelle, visite médecine du travail).
Il est proposé au conseil municipal d’entériner les propositions d’ASA validées par le comité technique du CDG07 en date du 14/01/2021.
A l’unanimité des membres présent, le conseil municipal valide l’instauration des ASA pour la commune d’Alboussière (voir infra délibération N°2021/016).
e. Délibération de principe pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activité
Le maire est l’employeur des agents communaux sur la base des besoins définis par le conseil municipal pour les emplois permanents inscrits au tableau. Pour les emplois permanents, le recrutement de contractuels est dérogatoire et strictement encadré par la loi.
Pour les emplois non permanent le maire définit les besoins liés à un accroissement saisonnier ou temporaire et peut avoir recours aux agents contractuels. Afin de permettre le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, il est proposé au conseil de prendre une délibération de principe autorisant le maire à effectuer ces recrutements.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide l’adoption de la délibération de principe (voir infra délibération N°2021/017).
5. DECISIONS MUNICIPALES
Les décisions municipales N° 1, N°2 et N°3 sont intervenues depuis le dernier conseil municipal. Aucune remarque n’a été formulée.
Le maire rajoute enfin que Mme Emilie AGIER, agente d’accueil à la mairie, quitte la commune d’Alboussière et rejoint la commune de Gilhoc-sur-Ormèze.
***
FIN DE SEANCE
À 22h55 8
***
N°2021/DM01
Objet : SIGNATURE DU MARCHE RELATIF A L’ETUDE DE FAISABILITE POUR L’EXTENSION DU LOCAL JEAN MOULIN
Le projet d’extension du local Jean Moulin fait suite à la nécessité de créer un local sanitaires-vestiaires pour les équipes féminines de football. Ce projet de construction concerne la création d’un local d’environ 40 m².
Afin de déterminer la faisabilité du projet, une procédure de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable en raison de son montant a été lancée. L’étude préliminaire aura notamment pour objet de déterminer la faisabilité et d’aboutir à un premier chiffrage des travaux à effectuer. L’étude comprendra un état des lieux du bâtiment existant ainsi qu’un plan d’intégration et d’aménagement intérieur sous forme d’avant-projet sommaire.
Il est proposé de conclure le marché relatif à l’étude de faisabilité avec le cabinet d’architecte PHIDIAS qui a remis une proposition d’un montant de 3 800.00 € HT soit 4 560.00 € TTC.
DECIDE
• De conclure un marché relatif à une étude de faisabilité pour l’extension du local Jean Moulin avec le cabinet d’architecte PHIDIAS pour un montant de 4 560.00 € TTC ;
• Dit que la dépense sera prévue au budget 2021 rubrique 2031.
À Alboussière, le 27/01/2020,
N°2021/DM02
Objet : SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION MAINTENANCE POUR COPIEURS MULTIFONCTIONS
Une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée conformément aux dispositions du code de la commande publique pour la location maintenance d’un copieur à déployer à l’école publique d’Alboussière-Champis.
L’un des opérateurs a remis une proposition complète pour l’ensemble du parc de copieur de la commune (mairie et école) laquelle présente le meilleur rapport qualité prix. Il est proposé de conclure le contrat de location maintenance avec la société PRINT 07 pour une durée de 22 trimestres soit 5.5 ans à compter du 1er avril 2021.
Le contrat comprend la location des deux copieurs moyennant un loyer trimestriel de 315,00 € HT soit 378 € TTC ainsi que la maintenance des copieurs en fonction du nombre de copies effectuées et selon :
• Un coût copie N/B de 0.004 € HT ;
• Un coût copie couleur de 0.04 € HT. 9
DECIDE
• De conclure le contrat de location maintenance des deux copieurs mairie et école avec la société PRINT 07 ;
• Dit que la dépense relative à la location d’un montant de 378 € TTC par trimestre sera prévue au budget de la commune rubrique 6135 et que la dépense estimative pour la maintenance sera prévue au budget rubrique 6156.
À Alboussière, le 17/02/2021,
N°2021/DM03
Annule et remplace la décision N°2020/DM012
Objet : SIGNATURE DU BAIL COMMERCIAL BURALISTE – EX LOCAL LA POSTE
Il est proposé de conclure un bail à usage commercial avec la candidate sélectionnée par le service des douanes à l’issue de la procédure de désignation d’un repreneur du débit de tabac à Alboussière, pour la location de l’ex local de la poste dont la commune est propriétaire.
Le bail commercial est conclu à compter du1 mars 2021 pour une période de 9 ans, moyennant un loyer mensuel de 540 € TTC, avec Mme Djehon Eugénie DOGBOLE et M. Jean-Marc Claude GODFERNAUX.
DECIDE
• De conclure un bail commercial pour l’ex local la poste avec Mme Djehon Eugénie DOGBOLE et M. Jean-Claude GODFERNAUX pour une durée de 9 ans,
• Dit que la recette d’un montant de 540 € par mois sera prévue au budget 2021 rubrique 752.
À Alboussière, le 20/02/2021,
***
DELIBERATION DU CONSEIL
Délibération N°2021/010
Objet : ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021- 2025
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche, la Communauté de Communes Rhône- Crussol, les Communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes sur Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-lès-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud, ont souhaité conjointement 10
s’engager dans une nouvelle forme de contractualisation à l’échelle du territoire, intitulée Convention Territoriale Globale.
Elle constitue une cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens offerts par la branche famille est mobilisé. Elle poursuit une double logique :
- Décliner les orientations départementales de la branche Famille dans une démarche collaborative ;
- S’accorder sur un projet social de territoire, véritable feuille de route partagée, adapté aux besoins des habitants et des familles.
Les thématiques étudiées sont les suivantes : petite enfance, enfance – jeunesse, parentalité, Habitat – logement – cadre de vie, accès aux droits – inclusion numérique et animation de la vie sociale, seniors et autonomie.
Les travaux ont fait émerger un sixième axe transversal à l’ensemble des thématiques abordées autour de la communication et de la coordination des services existants.
Les acteurs du territoire ont été associés à cette démarche, malgré la nécessaire adaptation au contexte sanitaire. Ainsi, plus de 70 personnes (élus et professionnels) ont travaillé au cours de 4 ateliers organisés en mode « webinaire ». Les premiers ateliers ont été consacrés à dégager les atouts et ressources, les besoins, les freins et les faiblesses. Les seconds ateliers ont permis de travailler à la recherche de préconisations et d’actions à mettre en œuvre sur notre territoire.
La convention se décline autour :
- D’un portrait social qui permet de partager une vision commune du territoire et d’identifier les forces et faiblesses ayant fait émerger des enjeux lors des ateliers ; - D’un plan d’action composé pour chaque thématique d’axes stratégiques et d’actions concrètes et opérationnelles déclinées sous la forme de fiche actions.
Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
• APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de
l’Ardèche afin de constituer un cadre politique de référence sur des champs d’intervention commun ;
• AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Délibération N°2021/011
Objet : PROJET DE VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIEN PRESBYTERE A ALBOUSSIERE
Considérant que la commune est propriétaire, au sein de son domaine privé, d’un bâtiment qui était à usage jusqu’au 31/12/2020 d’habitation pour les pasteurs de l’Eglise Protestante unie de France sis route de Vernoux à Alboussière, 11
Considérant que le bâtiment est à caractère historique et est composé de 3 plateaux de 90 m² environ soit une surface globale de 270 m² avec un petit extérieur < 300 m²,
Considérant que la commune n’est pas soumise à saisine du service des domaines pour la cession d’immeubles ou biens de son domaine privé car elle est en dessous du seuil de 2 000 habitants,
Considérant que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires et notamment à certains projets structurants à venir,
Considérant que concernant une simple opération de gestion de patrimoine, la cession est autorisée hors TVA,
Considérant que la vétusté du bâtiment nécessiterait des travaux importants pour être remis en état avant tout type de projet,
Considérant que ledit bâtiment n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal de par notamment sa superficie et que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Entendu l’exposé, le conseil municipal à 14 voix pour et 1 abstention :
• DEMANDE à Monsieur le Maire d’estimer précisément le montant du bâtiment de l’ancien presbytère en vue d’une vente et le cas échéant de confier l’estimation à un professionnel du secteur ;
• CHARGE Monsieur le Maire de faire toutes les diligences nécessaires à la vente du bien et notamment à sa diffusion sur les supports habituels et à la réalisation des diagnostics avant-vente le cas échéant ;
• RENVOIE à un conseil municipal ultérieur le soin de valider le prix de vente et d’en autoriser la signature.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Délibération N°2021/012
Objet : PROJET DE VENTE DU LOCAL SITUE AU CENTRE DU VILLAGE
Considérant que la commune est propriétaire, au sein de son domaine privé, d’un local d’une superficie utile de 48 m2 au centre du village, place du Belvédère,
Considérant que la commune n’est pas soumise à saisine du service des domaines pour la cession d’immeubles ou biens de son domaine privé car elle est en dessous du seuil de 2 000 habitants,
Vu l’estimation réalisée par un agent immobilier indépendant d’un montant de 41 000 € pour le bien considéré,
Considérant que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires et notamment à certains projets structurants à venir, 12
Considérant que concernant une simple opération de gestion de patrimoine, la cession est autorisée hors TVA,
Considérant que ledit local n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal de par notamment sa superficie et que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : • CHARGE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires à la vente du bien et notamment à sa diffusion sur les supports habituels et à la réalisation des diagnostics avant vente le cas échéant ;
• FIXE un prix plancher en deçà duquel la vente ne pourra être effectué ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première adjointe à confier à l’étude de son choix et à confier la rédaction du compromis et de l’acte authentique à une étude notariale ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la première adjointe à signer l’acte de vente aux conditions et prix de 41 000 € ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Délibération N°2021/014
Objet : POLITIQUE D’ACCOMPAGNEMENT À L’INSTALLATION DE NOUVEAUX COMMERCANTS ET PROFESSIONNELS
Considérant que lorsque la commune est bailleur d’un commerçant ou professionnel, elle peut accorder une exonération de loyer par délibération de remise gracieuse,
Considérant que la commune est propriétaire de locaux au centre du village d’Alboussière qu’elle met à disposition via des baux à des professionnels ou commerçants souhaitant s’installer sur le territoire de la commune,
Monsieur le maire expose que la plupart du temps, la création d’une activité professionnelle ou commerciale est entourée de nombreuses incertitudes (patientèle ou clientèle à constituer, nécessités de trajets, aides des collectivités en attentes…) et surtout de frais d’installation à prévoir pour les entrepreneurs.
Afin d’accompagner ces installations sur son territoire, la commune d’Alboussière souhaite pouvoir exonérer de loyers dans le cadre des baux professionnels ou commerciaux les nouveaux arrivants professionnels ou commerçants. Cette exonération s’accompagnerait d’un engagement du professionnel ou du commerçant à rester sur le territoire pour faire fructifier son activité au moins pendant la durée de l’exonération.
L’exonération de loyers serait fixée à 6 mois à compter de la date de signature du bail. Cette exonération se formalisera par l’émission d’un titre de recette qui sera soldé par un mandat de remise gracieuse lors des titres de loyers pour les 6 premiers mois. 13
Le maire propose au conseil municipal de prendre une délibération de principe permettant cette exonération.
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
• DIT que la commune viendra en aide à l’installation de nouveaux professionnels ou commerçants dans le cadre des baux à conclure dans ses locaux ;
• DECIDE de l’application d’une exonération de loyer d’une durée de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération pour tout nouveau bail conclu à partir du 1er mars ;
• PRECISE que l’exonération ne concerne que les baux commerciaux ou professionnels et non les baux à usage d’habitation.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Délibération N°2021/015
Objet : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE STAGE EN IMMERSION
Par courrier, Mme Christelle Blondel a sollicité la commune d’Alboussière pour effectuer un stage en immersion auprès de l’accueil de la mairie pour une durée de 15 jours du 22/02/2021 au 05/03/2021.
Ce stage est porté par CAP EMPLOI, qui est un organisme de placement spécialisé exerçant une mission de service public près le ministère du travail. Il est chargé de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il supporte les frais matériels et d’assurance professionnelle du stagiaire qui n’est pas rémunéré par la commune.
Le stage en immersion s’effectue dans le cadre d’une reconversion professionnelle et doit permettre de découvrir l’ensemble des tâches incombant au secrétariat et à l’accueil d’une mairie.
Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
• AUTORISE le maire à signer la convention de stage en immersion,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Délibération N°2021/016
Objet : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE AGENTS COMMUNAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, 14
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l’avis du comité technique du CDG 07 en date du 14/01/2021
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant notamment les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Le Maire attire l’attention des membres sur l'article 45 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la publication d'un décret déterminant la liste des autorisations d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Les autorisations spéciales d’absence fixées ce jour en séance sont donc susceptibles de prochainement évoluer.
Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
• ADOPTE à compter du 01/03/2021, les autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux ci-annexés, à compter du 01/03/2021, sous réserve des nécessités de service dont les agents pourront bénéficier au titre de l’année civile,
• DIT que les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence,
• PRECISE que les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Délibération N°2021/017
Objet : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA SIGNATURE DES CONTRATS D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 I. 1° et l’article 3 I. 2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité), 15
Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant que pour accroissement temporaire d’activité le contrat est d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois et que pour un accroissement saisonnier d’activité le contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois,
Vu l’avis du CT en date du 14/01/2021,
Le maire explique que pour faire face aux différents besoins humains liés à des accroissement temporaires ou saisonnier d’activité il est nécessaire de signer des contrats de travail à durée déterminée avec des agents contractuels. Il propose au conseil municipal de prendre une délibération de principe l’autorisant à signer de tels contrats pour la durée du mandat.
Le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence de l’emploi de catégorie C concerné : adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Le Conseil municipal :
• AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à
accroissement temporaire d’activité et faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité sur la catégorie C pour les grades d’adjoint technique territorial ou d’adjoint administratif territorial dans les conditions fixées par l’article 3 I.1° et par l’article 3 I. 2° de la loi du 26 janvier 1984
précitée,
• DE prévoir une enveloppe de crédits pour les dépenses correspondantes à la conclusion des contrats saisonniers ou temporaires ;
• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations 16
***
DUPONT
Bernard
MOUNIER
Fabien
FRONDZIAK
Éric
PETRINI
Roberta
GARAYT
Antoinette
PEYRARD
Séverine
GUILLOT
Richard
SAIDI
Eve
KERENFORT
Jean-Paul
VACHER
Anthony
LEGRAND
Véronique
RODE
Jérémy
MIZZI
Michel
ROULOT
Lionel
MORFIN
Magali
Monsieur le Maire,
Michel MIZZI 17
NOTE DE CADRAGE
Préparation budgétaire
2021-2026
1- Propos liminaires et méthodologie
La commune d’Alboussière n’est pas soumise à l’obligation d’organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) imposé aux communes de plus de 3500 habitants, toutefois le Maire a souhaité donner au conseil municipal la plus large information sur la constitution et les orientations des budgets communaux pour l’année 2021 ainsi que pour les années futures.
Dans un contexte budgétaire contraint dû à des charges de gestion courantes relativement fortes mais également à un encours d’emprunt lourd, la municipalité a souhaité encadrer la préparation budgétaire 2021 en vue d’atteindre plusieurs objectifs ambitieux :
• Revenir à une épargne de gestion positive (CAF nette positive) ;
• Financer ses investissements au minimum obligatoire (20%) et dans la mesure du possible sans recours à l’emprunt ;
• Diminuer le poids des charges courantes par une optimisation des dépenses pour déployer l’excédent sur de l’investissement structurant ;
Chaque conseiller municipal, ou commission locale, en charge d’une thématique en particulier a été sollicité afin de formaliser ses besoins sur l’année à venir. Ces travaux sont réalisés en accord avec les objectifs fixés plus haut et la capacité financière de la commune. Les différentes propositions font l’objet d’arbitrages en bureau des élus avant le vote du budget en conseil municipal.
2- Rappel du cadre financier national pour 2021 (PLF)
La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l'économie afin de répondre à la récession provoquée par l’épidémie de Covid-19 et le confinement. Pour 2021, le texte table sur une prévision de croissance de + 5%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020).
Plusieurs milliards d'euros de dépenses « vertes » sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène.
Mais, comme le veut la loi, le Comité des Finances Locales (CFL) a déterminé la répartition entre les communes et les intercommunalités à fiscalité propre du financement 18
de la hausse des dotations de péréquation du bloc communal. Il faut rappeler que, la DGF étant gelée, ces dotations sont financées par des "redéploiements" à l'intérieur de l'enveloppe.
En 2021, le Comité des Finances Locales (CFL) a tranché : la dotation forfaitaire des communes sera ponctionnée de 144,4 millions d'euros (60% du besoin de financement) et la compensation "part salaires" des groupements à fiscalité propre le sera de 96,3 millions d'euros (40% du besoin de financement). Le CFL retient cette clé de partage (60/40) depuis 2015.
Concernant la répartition de la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR), le CFL a décidé de reconduire les options qu'il avait prises en 2019 et 2020 : les 10.000 communes rurales les plus fragiles bénéficieront de 35,5 millions supplémentaires cette année. Les quelque 4.100 bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural (part "bourg-centre") obtiennent un coup de pouce identique. De son côté, la part "péréquation", qui est peu ciblée, puisque plus de 33.000 communes en bénéficient, progressera de près de 8 millions d'euros.
Pour 2021, l’Etat devrait compenser sa réforme fiscale aboutissant à la suppression de la taxe d’habitation. De la même manière, la DGF des communes devrait être maintenue.
3- Prévision de recettes en dotation de l’Etat
Concernant la commune d’Alboussière, pour 2021 il est normalement prévu le maintien de la dotation globale de fonctionnement à son montant 2020 soit 241 498 € ce qui représente 26 % des recettes de la section de fonctionnement :
• DT (dotation forfaitaire) : 133 958 €
• DSR (dotation de solidarité rurale) : 86 924 €
• Dotation de péréquation : 20 616 €
Les montants définitifs des dotations seront connus fin mars, soit après le vote du budget.
La commune devrait par ailleurs pouvoir bénéficier de la dotation du fond de péréquation de la taxe professionnelle légèrement en deçà du montant 2020 de 31 147 € en raison de la crise.
4- Principaux ratios du budget commune
Les méthodes d'analyse financière des communes reposent essentiellement sur le traitement statistique de ratios. Un ratio financier est un rapport significatif entre deux données caractéristiques de l'activité ou de la situation financière de la collectivité.
La capacité de désendettement de la commune (dette au 31/12 rapportée à l’épargne brute) répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ? Un indicateur qui augmente indique donc une situation qui se dégrade :
• 2018 : 4.08 ans 19
• 2019 : 5.36 ans
• 2020 : 4.52 ans
Les ratios financiers obligatoires (pour les communes de 3 500 habitants ou plus), prévus par l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comprennent onze ratios définis à l’article R. 2313-1 (voir annexe).
Globalement, la commune investit peu et supporte des charges de gestions courantes lourdes.
€550 €600 €650 €700 €750
Alboussière
Moyenne nationale
Dépenses réelles de
fonctionnement par habitant
€187
€296
€0 €100 €200 €300 €400
Alboussière
Moyenne nationale
Dépenses d'équipement
brut / population
44,20%
40%
36,80% 36,70%
41,90%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
40,00%
45,00%
50,00%
Moyenne
nationale 2018
Alboussière
2017
Alboussière
2018
Alboussière
2019
Alboussière
2020
Frais de personnels / dépenses réelles F 20
5- Maîtriser ses dépenses courantes de fonctionnement
Afin de dégager de l’excédent et des possibilités financières, le Maire souhaite limiter les dépenses de fonctionnement courantes (chapitre 011- charges de gestion courante, 012 – Dépenses de personnel, 65 – Charges de gestion courante).
L’objectif est fixé entre de – 3 % et – 5 % par chapitre, cet objectif sera reconduit d’année en année. Chaque chapitre fera l’objet d’une analyse détaillée sur les différentes pistes d’économies et les arbitrages auront lieu en bureau (exemple : optimisation des divers contrats de prestations de service, systématisation du « 3 devis » pour les besoins divers, ré-internalisation de certaines prestations externalisées, ascétisme des dépenses liés au mandat, optimisation des postes et des contrats de travail des services…etc)
260 280 300 320 340 360
Moyenne nationale
Alboussière
Impôt direct / habitant
700 750 800 850 900 950
Moyenne nationale
Alboussière
Recettes réelles de
fonctionnement / population
0 100 200 300
Moyenne nationale
Alboussière
Dotation globale de
fonctionnement / Population
258136
208754,45 232672,71
275270,62
312392,04
229105,91
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Chapitre 011- Charges à caractère général 21
011 - Dépenses d’entretien des bâtiments, combustibles-eau-électricité, fêtes et cérémonies, alimentation, fournitures scolaires et administratives, assurances, petits équipements divers techniques, locations mobilières, maintenance, honoraires, …
0-12 Salaires et charges employeurs contractuels et titulaires, médecine du travail, …
65- Indemnités des élus, frais de missions, formations, subventions organismes extérieurs, contributions fonds divers, services mutualisés / décentralisés
intercommunalité ...
6- La recherche et l’optimisation des recettes sur la durée du mandat (2020/2026)
a) Augmenter la taxe d’aménagement (2022)
COMMUNES DE LA CCRC Taux de la Taxe d'Aménagement
ALBOUSSIERE - CHAMPIS - CHATEAUBOURG 3%
273202,44 270494,66 275796,8 273343,67
280993,41
309300,4
250000
260000
270000
280000
290000
300000
310000
320000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Chapitre 012- Dépenses de personnels
79435,58 78086,46
64822,3
85336,61
66336,93
103119,38
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Chapitre 65- Autres charges de gestion
courantes 22
BOFFRES - SAINT GEORGES LES BAINS - SAINT ROMAIN DE LERPS - SAINT SYLVESTRE
4%
CHARMES SUR RHONE – CORNAS - GUILHERAND-GRANGES - SAINT PERAY – SOYONS - TOULAUD
5%
Le produit de la taxe d’aménagement est difficile à estimer d’année en année tant il varie en fonction des projets de construction prévus sur la commune.
À la lumière de l’engouement pour un retour à la campagne généré par la crise sanitaire de la Covid-19, il est à envisager que cette recette évolue favorablement dans les prochaines années et ce sans modification du taux.
La taxe d’aménagement est une recette d’investissement, en 2020 elle s’est élevée à 12 991.21 €. Pour 2021, il est prévu autour d’une dizaine de permis de construire et entre 5 à 10 déclarations préalables, pour rappel ces autorisations d’urbanismes fondent la base de l’application de la taxe d’aménagement.
b) Augmenter la fiscalité directe locale (2022)
Aujourd’hui les taxes ménages (TH, TF, TFNB) représentent 31.26 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
L’augmentation du taux de la taxe d’habitation est à proscrire étant donné la réforme fiscale aboutissant à sa suppression et à sa compensation, à ce jour intégrale.
Les bases de fiscalités pour 2020 étaient les suivantes :
• TFB base : 899 122 => produit fiscal : 147 387 €
• TFNB base : 35 808 => produit fiscal : 19 071 €
En augmentant le taux de la TFB à la moyenne départementale (+2.32 %), le produit fiscal annuel augmente de 20 748.81 € (soit environ 14 % de plus par rapport au produit TFB 2020).
c) Vente du patrimoine bâti / non bâti
0,00% 20,00% 40,00% 60,00% 80,00% 100,00% 120,00% 140,00%
Alboussière
Boffres
Moyenne nationale
Alboussière Champis Boffres Moyenne Ardèche Moyenne nationale Maximum légal
TFNB 53,26% 50% 54,50% 70,10% 49,46% 123,65%
TFB 16,38% 11,88% 13% 18,70% 21% 52,50%
TH 10,87% 8,20% 8,17% 9,48% 24,47% 61,18%
Taux taxes ménages
TFNB TFB TH 23
Certains bâtiments de la commune relèvent du patrimoine privé de celle-ci, ils peuvent donc faire l’objet d’une mise en location ou d’une mise en vente en fonction des besoins. L’objectif de la commune étant de résorber l’encours et de continuer à investir sans emprunter, les propriétés suivantes amorties depuis longtemps et qui nécessiteraient des investissements lourds pour être adaptés (en nouveau ERP par exemple) peuvent être envisagés à la vente :
• Ancien presbytère : 150 000 € (=> chiffrage en cours) ;
• Local coiffure : 41 000 € (chiffrage effectué) ;
• Local infirmier : 38 000 € (chiffrage effectué) ;
• Plateau médical : 165 000 € (chiffrage en cours) ;
Dans le cadre de l’analyse du territoire, des terrains communaux à usage privé ou relevant du domaine public mais n’étant plus au service de l’usage collectif pourrait faire l’objet de vente.
d) Optimiser les recettes des produits des services et du domaine
Différents travaux comptables sont en cours afin d’améliorer les recettes par leur révision et par l’amélioration de leur recouvrement lors de l’exercice concerné (suivi des titres), notamment les items suivants :
• Mise à plat des éléments de refacturation des frais de fonctionnement école ;
• Mise à plat du suivi des concessions et des encaissements liés aux renouvellement (2/3 commune, 1/3 CCAS) ;
• Systématisation des révisions des baux sur la base des indices correspondants ;
• Amélioration du suivi du remboursement de charges diverses (habitat dauphinois, intercommunalité…)
7- Orientations pour les budgets annexes :
a) Budget Lotissement Bergeron
Dépenses F/I Recettes F/I
• Neutraliser le déficit de
fonctionnement (dû au
remboursement de l’emprunt)
• Assainir l’amortissement de
l’aménagement initial des terrains
• Vendre le dernier lot (lot n°4 d’une
valeur de 88 900 € soit 66 €/m²)
b) Budget Camping
Dépenses F/I Recettes F/I 24
• Améliorer le recrutement pour
optimiser les contrats de travail et
le recours aux saisonniers ;
• Revoir les contrats d’emprunt
actuels pour renégociation ;
• Limiter les dépenses de
fonctionnement afin de dégager
du potentiel d’investissement
(pour faire face à l’état de vétusté
des équipements actuels).
• Réattribution de la recette taxe de
séjour 2020 (crise Covid) pour
environ 1 000 € par
l’intercommunalité ;
• Révision - augmentation des prix
locations / emplacements ;
• Formaliser une étude de marché
pour choisir le meilleur mode de
gestion ;
• Optimiser la recette perçue sur le
contrat de gestion du snack.
c) Budget CCAS
Dépenses F/I Recettes F/I
• Recherche optimisation des
opérations sociales et du suivi ;
• Finalisation de la vente des mugs
(mise à disposition dans
commerces locaux)
• Maintenir la subvention actuelle
de la commune à raison de 5000 € ;
• Amélioration du suivi des
concessions pour améliorations
des recettes ;
• Recherche de financement
extérieurs et organisation micro-
évènements pour rentrer nouvelles
recettes 25
Annexe
• Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels.
• Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population.
• Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
• Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :
• Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
• Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
• Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
• Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.
• Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années.
• Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
Capacité d’autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.