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Procès Verbal - erb1k 2021 01 21 PV CM Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Alboussière. Lien du pdf (Procès Verbal - erb1k 2021 01 21 PV CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

MAIRIE D’ALBOUSSIERE

145 rue de la mairie

07440 ALBOUSSIERE

Tel : 04 75 58 30 64

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21/01/2021

En exercice 15

Présents 13

Absents 2

Votants 13

DATE DE CONVOCATION : 15/01/2021

DATE D’AFFICHAGE : 15/01/2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 21 janvier à 20h30

Le Conseil Municipal d’Alboussière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle communale en raison des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Michel MIZZI, Maire,

Présents : Mesdames GARAYT Antoinette, LEGRAND Véronique, MORFIN Magali, PETRINI Roberta, PEYRARD Séverine, SAIDI Eve et Messieurs DUPONT Bernard, FRONDZIAK Éric, Monsieur GUILLOT Richard, KERENFORT Jean-Paul, MIZZI Michel, MOUNIER Fabien, VACHER Anthony

Absents excusés : Monsieur RODE Jérémy et ROULOT Lionel

Secrétaire de séance : Monsieur MOUNIER Fabien

***

Compte tenu des mesures sanitaires actuellement en vigueur, le maire propose au conseil municipal que la séance se tienne à huis clos. À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide le huis clos pour la séance.

Avant le démarrage de la séance, le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

• Sur proposition de Mme Séverine PEYRARD : Fonctionnement de la cantine scolaire en situation sanitaire covid-19 renforcé (points divers) ;2

• Exonération de loyers – médecin.

À l’unanimité, le conseil municipal valide les deux ajouts à l’ordre du jour, ils seront examinés à la suite des points divers.

Avant l’examen des points à l’ordre du jour, Monsieur Fabien MOUNIER est désigné en tant que secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU

Aucune remarque n’ayant été formulée lors de l’instance, le compte-rendu de la séance précédente en date du 03/12/2020 est approuvé à l’unanimité.

2. POINT SUR LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le maire rappelle le rôle et les objectifs des commissions municipales qui se sont réunies aux dates suivantes :

• Commission Agriculture et développement durable : le 26 novembre 2020

• Commission Festivités : le 2 décembre 2020

• Commission Urbanisme : le 16 décembre 2020

• Commission Travaux, voirie, mobilités : le 7 décembre 2020 et le 13 janvier 2021

• Commission Rayonnement culturel, patrimoine et tourisme : le 19 janvier 2021

Le constat est fait qu’à ce jour trois commissions ne se sont pas encore réunies afin de désigner leur vice-président notamment. Il s’agit des commissions Sport et vie associative, Vie locale et développement économique et Enfance jeunesse parentalité.

Les inscriptions des habitants pour la participation aux commissions sont de 6 à ce jour, dont 3 pour la commission Urbanisme.

3. POINT SUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN 2020

Monsieur Jean-Paul Kerenfort présente les travaux effectués par les services techniques de la commune et par les autres opérateurs au cours de l’année 2020. Il détaille ensuite le tableau des interventions réalisées sur la voirie en 2020 et reporté ci-dessous :

Opération bouchage nid de poule

9 juillet 2020 Chemin de bergeron

9 juillet 2020 Chemin des cros

9 juillet 2020 Bleizac

9 juillet 2020 Chemin du bois du poulet

9 juillet 2020 Chemin des chatenelles

9 juillet 2020 Chenevon

9 juillet 2020 Ponsoye3

6 octobre 2020 Chemin de roche

6 octobre 2020 Malpertuis

6 octobre 2020 La grangette

6 octobre 2020 Chemin de Palayer

6 octobre 2020 Chemin de Nodin

6 octobre 2020 Chemin de crozat

6 octobre 2020 L'artilleul

6 octobre 2020 Belin

6 octobre 2020 Route de Vernoux

Travaux entretien

1 juillet 2020 Nettoyage des coupes d'eaux

14 septembre

2020 Nettoyage grilles avaloirs

14 septembre

2020 Contrôle des fossés

14 septembre

2020 Nettoyage grilles de fossés

24 novembre

2020 Curage de fossé chemin des barges

décembre 2020

Curage de fossé chemin du pin de

barjac

décembre 2020 Curage de fossé route de Boffres

décembre 2020 Curage de fossé chemin du verger

Réfection de chaussée

mai 2020 RD 533

juillet 2020 Le pin de barjac

Aout 2020 Ponsoye

Aout 2020 Trouillet

Aout 2020 Chemin Terre primpenelle/ les blaches

Aout 2020 Chemin de bergeron

Aout 2020 Chemin des cros

Aout 2020 Route de la Chalaye

juillet 2020 L' Artilleul4

novembre 2020 Chemin de la Raymonde

décembre 2020 RD219 démarrage des travaux

décembre 2020 Route de Saint Peray sortie chemin des

hauts des barges

Gros travaux

décembre 2020 RD219 démarrage des travaux

décembre 2020 Chemin du montélier, création de 2

puits perdus, de 2 coupes d'eau et de 4

dos d'anes

Travaux divers

août 2020 Pose de quilles chemin de la chalaye

octobre 2020 Pose de quilles chemin de crozat

juillet 2020 Pose de panneau à l'artilleul

Faits marquants

23 octobre 2020 Gros orage, coulées de boue chemin

des barges, chemin du pin de barjac

M. Jean Paul KERENFORT détaille ensuite les opérations qui ont été financées en 2020. Il précise que ces opérations ont été engagées par la précédente mandature et se sont terminées dans le courant de l’année 2020 :

Nom opération Coût global € TTC Détails

Création d’un City Park 92 914.43 €

36 000 € - acquisition terrain

28 920 €- équipements

27 994,43 € - création plateforme

(financé sur droit de tirage)

Enfouissement réseaux

électriques

(Carrefour la poste, RD219)

15 108.76 €

Rénovation des courts de

tennis 68 742.48 € Finalisation travaux début 2020

Local bouliste 29 159.89 € 14 926.63 € fonctionnement 14 233.26 € investissement

M. Jean Paul KERENFORT poursuit en présentant au conseil municipal l’opération « bois solidaire » qui se tiendra le 30/01/2021 au bois du poulet et qui consiste à mettre à disposition des habitants dans le besoin du bois de chauffage calibré (essences diverses notamment chêne). Il demande des volontaires. L’opération permettra également d’entretenir le bois.5

M. Jean Paul KERENFORT précise que les aménagements du cheminement piéton au bois du poulet qui permet de rejoindre le plan d’eau, sont presque terminés (bancs et chemin) et que la pose de la signalétique est en cours.

M. Bernard DUPONT propose au conseil municipal d’ajouter un panneau pédagogique pour favoriser le respect de la propreté dans la forêt. M. Jean Paul KERENFORT prend acte de la proposition.

A l’issue de la présentation et concernant les espaces extérieurs, M. Bernard DUPONT propose d’ajouter également de la signalétique de sécurité sur la responsabilité des parents au City Park. Monsieur le maire valide la proposition et ajoute qu’il prendra un arrêté qui sera affiché sur place.

4. Finances

a. Bilan provisoire - exécution financière 2020 budget commune

Le maire présente l’état actuel de l’exécution financière et explique au conseil municipal l’état actuel de la situation financière de la commune et les limites de ses possibilités d’investissement.

Le maire rappelle la situation financière délicate de la commune et explique au conseil municipal qu’à défaut de pouvoir emprunter pour financer ses projets, la commune devra actionner le levier de la vente foncière. Les propriétés communales ci-après sont envisagées à la vente :

• Vente du presbytère

• Vente du plateau médical

• Vente du cabinet infirmer

• Vente du local coiffure

Mme Magali MORFIN présente l’arrivée prochaine d’un couple de kinésithérapeutes au premier mars 2021 au cœur de la commune, au sein des locaux médicaux. Mme Magali MORFIN propose au conseil municipal d’autoriser le début des négociations sur la vente du plateau médical et de soumettre le cas échéant à une prochaine instance la décision de vente. À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide la proposition de la première adjointe.

Le maire reprend la parole et poursuit sur le bilan financier 2020 en indiquant que l’année écoulée permet de dégager une épargne prévisionnelle brute de 183 729.36 € (178 564.65 € en 2019)

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 756 179.88 €

Recettes : 939 909.24 €

Résultat : 183 729.36 €

Dépenses : 368 893.11 €

Recettes : 292 419.90 €

Résultat : - 76 473.21 €

Résultat global : 107 256.15 €6

Il précise que l’exercice 2020 a supporté environ 85 000 € de dépenses (fonctionnement et investissement) reportées des exercices précédents 2018 et 2019. Il termine en indiquant que le ratio de désendettement, malgré une dette importante, évolue favorablement.

Le maire donne la parole à Mme Véronique LEGRAND pour la présentation des résultats 2020 du budget camping. La troisième adjointe explique les résultats d’exploitation de l’année 2020 sont relativement satisfaisants au regard de la situation sanitaire et de la fermeture totale puis partielle de l’équipement. Elle explique le déficit qui court depuis 2018 sur ce budget annexe et est repris d’année en année.

Bilan provisoire exécution financière 2020 - Budget camping (résultats avant reprise du déficit) :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 56 795.69 €

Recettes : 76 588.19 €

Résultat : 19 792.50 €

Dépenses : 30 084.32 €

Recettes : 4 428.55 €

Résultat : - 25 655.77 €

Résultat global : - 5 863.27 €

Bilan provisoire exécution financière 2020- Budget camping (résultats après reprise du déficit) :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 99 836.10 €

Recettes : 76 588.19 €

Résultat : - 23 247.91 €

Dépenses : 30 084.32 €

Recettes : 4 428.55 €

Résultat : - 25 655.77 €

Résultat global : - 47 495.04 €

Au vu des résultats du budget annexe camping, les membres du conseil municipal s’interrogent sur l’avenir de l’équipement et les possibilités de gestion externalisée. Mme Véronique Legrand rappelle que la gestion 2020 a permis de dégager un excédent de la section d’exploitation (section de fonctionnement) avant la prise en charge de la dette Dautheville et la reprise des déficits. Elle précise que les questions sur l’avenir du camping municipal sont à l’étude et feront l’objet d’une présentation au conseil municipal ultérieurement.7

b. Restes à réaliser 2020

N° op Objet Article Montant budget Solde Montant R.A.R 2020

Dépenses 9 000,00

2019001 Réseaux d'électrification 21534 15 000,00 € 11 357,00 € 4 000,00

2019001 Avances versées sur comm.immo.corporelles 238 26 533,00 € 26 533,29 € 5 000,00

Recettes 19 000,00

100172 Région 1322 19 000,00 € 19 000,00 € 9 000,00

100180 Région 1312 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00

Solde RAR 10 000,00

Le maire rappelle au conseil que des crédits peuvent être reportés d’une année sur l’autre lorsque les dépenses ou les recettes sont engagés juridiquement sur l’année en cours. Il s’agit des restes à réaliser de l’année 20200 qui seront repris au budget de l’année 2021. Après exposé, les membres du conseil municipal valident les restes à réaliser 2020 (voir infra délibération N°20201/001).

c. Ouverture de crédits en investissement

Le maire rappelle au conseil municipal les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit: « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les chapitres pouvant être concernés sont les suivants : 20 - immobilisations incorporelles, 204 - subventions d’équipement versées, 21 – immobilisation corporelles, 23- immobilisation en cours

Le maire propose les ouvertures de crédits suivantes :

Chapitre Désignation

Total Budget

2020

Ouverture de crédits

2021 %

21 Immobilisations corporelles 83 000,00 5 500,00 6,63%

23 Immobilisations en cours 194 646,49 3 500,00 1,80%

Total 277 646,49 9 000,00 3,24%8

Les crédits ouverts ne concernent pas les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette et des restes à réaliser. Les membres du conseil municipal valide l’ouverture de crédits d’investissement pour 2021 (voir infra délibération N°2021/002).

5. Demandes de subventions 2021

Le maire présente les projets en cours et qui seront lancés en 2021. Il propose au conseil municipal d’actualiser les plans de financement du projet relatif à la rénovation de la cour de l’école maternelle et du projet relatif à la création d’un club house tennis (voir infra délibération N°2021/003 et N°2021/004).

Il propose également au conseil municipal de valider le plan de financement du projet de rénovation et d’extension des locaux sportifs (voir infra délibération N°2021/005).

6. Points divers

a. Livret des élus

Le « livret des élus » est distribué aux membres du conseil municipal, le document présente le fonctionnement général de la collectivité et se veut un outil pratique et synthétique sous forme de b.a.-ba du conseiller municipal d’Alboussière.

Il est globalement très apprécié par les élus.

b. Population légale de la commune au 1er janvier 2021

Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est réalisé par enquête. Chaque commune de moins de 10 000 habitants est recensée tous les 5 ans à raison d’une commune sur cinq chaque année. Afin d’assurer l’égalité de traitement de l’ensemble des communes, le calcul des populations pour chacune d’entre elle est arrêté à une même date de référence en l’espèce au 1er janvier 2018.

À compter du 1er janvier 2021, la population légale est :

• Population municipale : 974

• Population comptée à part : 14

• Population totale : 988

Dans le recensement de la population, la « population totale » est égale à la « population municipale » augmentée de la « population comptée à part », c’est-à-dire les personnes recensées sur d’autres communes mais qui ont conservé un lien avec une résidence sur la commune (par exemple les étudiants).

La population légale rentre dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

c. Ressources humaines - création emploi permanent - adjoint administratif territorial9

Le maire rappelle brièvement le fonctionnement de la mairie, les missions assurées ainsi que les horaires d’accueil. Il propose au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet pour un poste d’adjoint administratif territorial :

• Grade de catégorie C,

• Pour les missions essentielles suivantes : instruction des dossiers d’urbanismes,

des actes d’état civil et pièces d’identité, de la gestion des outils de

communication, des arrêtés de voirie, accueil usager, exécution financière et tâches courantes diverses :

• À compter du 25 janvier 2021,

• A temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 h,

• Accessible aux contractuels par dérogation à la loi de 1983.

Le maire appelle ensuite au vote du conseil qui à l’unanimité des membres présents valide la création du poste (voir infra délibération N°2021/006).

d. Information sur la création d’une régie de recette – marché des producteurs

Conformément à la délibération relative à la création du marché de producteur, le maire informe le conseil municipal qu’il envisage de créer une régie de recette afin d’encaisser les droits de place lors de l’installation des producteurs sur la place de la fontaine (en numéraire notamment).

Il rappelle que le coût moyen de traitement d’un mandat ou titre est d’environ 20 €. Dès que la régie sera opérationnelle, les encaissements des droits de place pourront avoir lieu sur le marché directement.

Cette régie de recette pourrait ensuite être étendue à d’autres opérations ou évènements organisés et portés par la commune générant une recette.

e. Fonctionnement cantine en mode COVID-19

Le maire rappelle les principales dispositions du protocole sanitaire applicable lors de la pause méridienne des enfants de l’école publique d’Alboussière-Champis. À la cantine, le non brassage des groupes d’élèves est respecté, la distanciation sociale est mise en œuvre et le lavage des mains renforcé. Pour faire face aux contraintes sanitaires, la commune a dû ouvrir un restaurant scolaire temporaire en salle de motricité (en face de la mairie) afin de diminuer les effectifs pris en charge à la cantine du bas.

f. Exonération de loyers pour le médecin

Le maire expose au conseil municipal la demande d’exonération de loyers formulée par le Docteur Lenghel, locataire du local médical au sein du pôle médical (au-dessus de la pharmacie).

Après échanges nourris et débat des différents conseillers municipaux présents, le maire soumet au vote la proposition. Le résultat des votes est le suivant :

• Pour : 6

• Contre : 710

• Abstention : 0

La proposition est rejetée, aucune délibération d’exonération ne sera prise.

7. Aménagement du territoire – fixation du prix de vente / achat des terrains – déclassement parcelles

La première adjointe présente au conseil municipal les propositions de ventes de portions de délaissés de voirie sur la commune d’Alboussière :

• Quartier Blaizac /L’éculier : délaissé de voirie qui eut servi pour rejoindre un

chemin communal en contrebas qui n’existe plus à ce jour => proposition de déclassement et vente à 20 € du m² (voir infra délibération n° 2021-007)

• Quartier le Mas Nord : désenclavement d’une parcelle privée au => proposition

de déclassement et vente à 20 € du m² (voir infra délibération n° 2021-008)

Mme Magali Morfin poursuit et présente aux membres du conseil municipal, le travail mené actuellement sur les questions d’urbanisme du territoire de la commune (privé ou public).

Elle rappelle notamment le sens et le rôle des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont prévues au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur depuis mars 2020.

Extrait du Plan Local d’Urbanisme de la commune :

Conformément à l’article L.151-6 et L.151-7 du code de l’urbanisme, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), mais également avec le règlement et ses documents graphiques.

Quatre grandes orientations d’aménagement ont été mises en avant :

1. Conforter l’attractivité du bourg-centre et maintenir la diversité des fonctions urbaines 2. Préserver le cadre de vie et assurer un développement urbain maitrisé et adapté 3. Faciliter le développement économique de la commune

4. Préserver l’environnement et favoriser le développement durable

Selon ces critères, cinq Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été définies sur la commune :

- 1. Châtenelles Nord,

- 2. Châtenelles Sud,

- 3. Cros du Battoir,

- 4. « Tourisme, sports et loisirs »,

- 5. Zone d’activités économiques « Eco-Parc ».11

Mme Magali Morfin précise que sur l’OAP « Châtenelles Sud », le foncier actuel évolue et qu’il appartient à la commune d’acheter les bandes de terrains nécessaires à l’achèvement de l’OAP. Il s’agit des parcelles impactées par la réservation d’urbanisme n° 11 comme ci-dessous :

Mme Magali Morfin propose au conseil municipal de fixer le prix d’achat du terrain à 20 € du m². Elle soumet au vote l’achat d’une portion de la parcelle AC 359 à M. Philippe Despeysses propriétaire, après bornage de l’emplacement réservé n° 11 « création d’une voie de desserte » à raison de 20 € du m² pour environ 260 m² (voir infra délibération N°2021/009).

8. Décisions municipales

Les décisions municipales N°11 et N°12 sont intervenues depuis le dernier conseil municipal. Elles sont présentées au conseil qui prend acte de celles-ci (voir infra décisions municipales).

Décision N°2020/DM011

Objet : SIGNATURE DU CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE – ANNEE 2021

La loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, les collectivités doivent recourir à une offre de marché auprès d’un fournisseur d’électricité.12

Afin d’assurer l’approvisionnement de la commune en électricité, il est proposé de signer avec le fournisseur EDF un contrat de sortie de tarif valable pour l’année 2021. Pour l’année 2022, un marché passé en groupement de commandes avec le SDE07 sera opérationnel.

Le contrat est valable pour l’ensemble des points de livraison de la commune (12 PDL), moyennant un abonnement de 11.78 € HT / mois et d’un coût du kWh de 11.685 € HT pour les heures pleines et de 8.118 € HT pour les heures creuses.

DECIDE

• De conclure un contrat d’approvisionnement en électricité de sortie de tarifs

avec EDF valable un an à compter du 1er janvier 2021 ;

• Dit que le montant de la dépense sera fonction de la consommation en 2021 dans

la limite de 30 000 € par an ;

• Dit que les crédits seront prévus au budget de la commune au chapitre 011

article 60612.

À Alboussière, le 08/12/2020,

Décision N°2020/DM012

Objet : SIGNATURE DU BAIL COMMERCIAL BURALISTE – EX LOCAL LA POSTE

Il est proposé de conclure un bail à usage commercial avec la candidate sélectionnée par le service des douanes à l’issue de la procédure de désignation d’un repreneur du débit de tabac à Alboussière, pour la location de l’ex local de la poste dont la commune est propriétaire.

Le bail commercial est conclu à compter du 2 janvier 2021 pour une période de 9 ans, moyennant un loyer mensuel de 450 € TTC, avec Mme Djehon Eugénie DOGBOLE et M. Jean-Marc Claude GODFERNAUX.

DECIDE

• De conclure un bail commercial pour l’ex local la poste avec Mme Djehon

Eugénie DOGBOLE et M. Jean-Claude GODFERNAUX pour une durée de 9 ans,

• Dit que la recette d’un montant de 450 € / mois sera prévue au budget 2021

rubrique 752.

À Alboussière, le 30/12/2020

***

FIN DE SEANCE

À 23h3013

***

Délibération N°2021/001

Objet : VALIDATION DES RESTES À REALISER D/R – BUDGET COMMUNE 2020

Le maire rappelle que les restes à réaliser, déterminés à partir de la comptabilité de la collectivité, correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

L’état des restes à réaliser est établi par l’ordonnateur en vue d’être annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au budget primitif de l’année N.

Les restes à réaliser constatés au compte administratif N-1 doivent être repris à l’identique dans le budget primitif N.

Les restes à réaliser au titre de l’année 2020 s’établissent comme suit :

N° op Objet Article Montant budget Solde Montant R.A.R 2020

Dépenses 9 000,00

2019001 Réseaux d'électrification 21534 15 000,00 € 11 357,00 € 4 000,00

2019001 Avances versées sur comm.immo.corporelles 238 26 533,00 € 26 533,29 € 5 000,00

Recettes 19 000,00

100172 Région 1322 19 000,00 € 19 000,00 € 9 000,00

100180 Région 1312 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00

Solde RAR 10 000,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• PREND connaissance des restes à réaliser en investissement de l’exécution financière 2020 ;

• DEMANDE la transmission au trésorier de l’état des restes à réaliser.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations14

Délibération N°2021/002

Objet : OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Afin d’assurer la continuité du service public dans l'attente du vote du budget primitif de la commune, il est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires en investissement en vue d'autoriser certaines dépenses conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquelles l'exécutif a le droit de mandater.

Sur cette base, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits d’investissements comme suit :

Chapitre Désignation Total Budget 2020 Ouverture de crédits 2021 %

21 Immobilisations corporelles 83 000,00 5 500,00 6,63%

23 Immobilisations en cours 194 646,49 3 500,00 1,80%

Total 277 646,49 9 000,00 3,24%

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- AUTORISE l'ouverture de crédits avant le vote du budget 2021 pour les dépenses d'investissement exposées ci-dessus,

- DEMANDE la transmission au trésorier,

- DIT que ces dépenses seront reprises dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2021.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Délibération N°2021/003

Objet : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT – PROJET CLUB HOUSE ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES

Vu la délibération N°2020/002 relative au projet de création d’un club house et portant demandes de subventions,

Vu l’arrêté attributif DETR n° 07-2020-232-1 accordant une subvention d’un montant de 9 004.52 € HT sur une assiette de dépense subventionnable de 23 696.12 € HT,15

Vu la lettre d’engagement à participation de la Région AURA portant participation au financement à hauteur de 5 760.00 € HT,

Le maire rappelle que le projet de création d’un club house n’a pas pu démarrer en 2020 mais qu’il est prévu que les travaux interviennent au printemps 2021.

Il propose au conseil municipal de valider le plan de financement du projet actualisé et de faire les demandes de subvention complémentaires :

VUE D’ENSEMBLE PROJET Prévision En cours %

Total des dépenses 28 800,00 € 31 497,11 € 100%

Gros œuvre, aménagements 17 500,00 € 17 928,32 € 57%

Raccordement réseaux 3 500,00 € 6 200,00 € 20%

Équipements intérieurs 5 000,00 € 5 768,79 € 32%

Divers 2 800,00 € 1 600,00 € 9%

Financement total 28 800,00 € 31 497,11 € 100%

Préfecture - DETR 2020 11 200,00 € 9 004,52 € 29%

Conseil Régional 2021 11 500,00 € 5 760,00 € 18%

PASS TERRITOIRE 2021 - 6 433,17 € 20,42%

Commune Alboussière 4 100,00 € 6 299,42 € 20,0%

Association tennis 2 000,00 € 4 000,00 € 13%

Financement moins dépenses - € 0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE le plan de financement actualisé ci-dessus et les demandes de financement complémentaires ;

• AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet de création d’un club house et à signer tout document en lien avec cette demande ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/004

Objet : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT – PROJET RENOVATION DE LA COUR DE L’ECOLE MATERNELLE ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES16

Vu la délibération N°2020/004 relative au projet de rénovation de la cour de l’école maternelle et portant demande de subvention DETR/DSIL,

Vu l’arrêté attributif DSIL n° 2020-0119-DSIL-07-50 accordant une subvention d’un montant de 33 213.60 € HT sur une assiette de dépense subventionnable de 94 896.00 € HT,

Le maire rappelle que le projet de rénovation de la cour de l’école maternelle n’a pas pu démarrer en 2020 mais qu’il est prévu que les travaux aient lieu à l’occasion des vacances scolaires de l’été 2021.

Il propose au conseil municipal de valider le plan de financement du projet actualisé et de faire les demandes de subvention complémentaires :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE le plan de financement actualisé ci-dessus et les demandes de financement complémentaires ;

• AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet de travaux de rénovation de la cour d’école maternelle et à signer tout document en lien avec cette demande ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/005

Objet : PROJET DE RENOVATION ET EXTENSION DES LOCAUX SPORTIFS17

La commune d’Alboussière gère plusieurs équipements sportifs dont elle est propriétaire et qu’elle met à disposition des clubs pour la pratique du sport (football, tennis, boxe, boules…).

Le projet de rénovation et d’extension des locaux sportifs fait suite au constat du caractère vieillissant des équipements actuels et notamment du local mis à disposition pour la pratique de la boxe.

Concernant les locaux du stade Jean-Moulin, l’accessibilité des bâtiments est à reprendre et afin de faire évoluer le classement actuel du terrain de football vers une nouvelle catégorie, il est nécessaire de créer un vestiaire féminin et de procéder à des aménagements techniques sur le terrain (filets pare-ballon).

Pour rappel, les terrains de football sont classés en 6 niveaux correspondant à un niveau d’obligations techniques et de sécurité minimales en fonction des enjeux liés aux compétitions qu’ils accueillent et de l’affluence du public.

Le maire rappelle que les clubs sportifs participent directement au rayonnement de la commune et encouragent localement la pratique du sport pour tous les âges.

Il propose au conseil municipal de valider le plan de financement :

VUE D’ENSEMBLE PROJET Prévision

Total des dépenses 142 000,00 € 100%

Création d'un local sanitaires / vestiaires féminins 90 000,00 € 63%

Aménagements extérieurs terrains de football 6 000,00 € 4%

Extension du local boxing 41 000,00 € 29%

Divers-aléas 5 000,00 € 4%

Financement total 142 000,00 € 100%

Préfecture - DETR/DSIL 2021 56 800,00 € 40%

Conseil Régional - bonus ruralité 42 600,00 € 30%

PASS TERRITOIRE 2021 14 200,00 € 10%

Commune d'Alboussière 28 400,00 € 20%

Financement moins dépenses - €

Vu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus et les demandes de subventions correspondantes ;18

• AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet de rénovation et d’extension des locaux sportifs et à signer tout document en lien avec cette demande ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/006

Objet : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il est nécessaire au fonctionnement du service administratif de la mairie de disposer d’un agent administratif polyvalent à temps complet,

Le Maire propose au conseil municipal la création à compter du 25 janvier 2021 d’un emploi permanent d’agent administratif polyvalent dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent administratif polyvalent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil, état civil, urbanisme, affaires générales, communication institutionnelle, exécution financière et gestion régie, arrêtés de voiries. Une fiche de poste détaillant les missions sera établie simultanément à la création.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.19

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle suffisante pour satisfaire aux missions du poste. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

• ADOPTE la proposition du Maire et crée l’emploi permanent ci-dessus ;

• MODIFIE le tableau des effectifs de la commune ;

• DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/007

Objet : CONSTAT DE DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE QUARTIER L’ECULIER

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Considérant le délaissé de voirie en bordure de parcelles AM275 et AM220 et considérant que cet emplacement communal sis quartier l’Éculier n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où les accès aux parcelles privés du bas du quartier se font directement par un chemin rural différent,

Madame la première adjointe expose au conseil municipal le projet de vente d’une partie de la parcelle identifiée sur le cadre joint à la présente délibération, aux propriétaires des parcelles jouxtant ce terrain : Monsieur Lionel ROULOT et Madame Nicole BLACHIER.

Elle propose de fixer le prix de vente à 20 € / m² et d’identifier précisément la surface à vendre par arpentage réalisé par un géomètre.20

Madame la première adjointe propose que la totalité des frais afférents à l’acquisition d’une portion de parcelle, notamment les frais de géomètre et de notaire soit à la charge des acquéreurs : Monsieur Lionel ROULOT et Madame Nicole BLACHIER.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• CONSTATE la désaffectation du domaine public de la portion de parcelle jouxtant les parcelles AM 275 et AM 219-220 tel qu’indiqué en annexe aux présentes,

• DECIDE du déclassement du terrain du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

• APPROUVE la cession de cet emplacement compte-tenu de la continuité immédiate de l’actuel terrain des propriétaires Monsieur Lionel ROULOT et Madame Nicole BLACHIER,

• FIXE le prix du m² à 20 € pour une surface à vendre provisoire globale de 141 m² soit un prix de vente estimé de 2 820 €, lequel prix de vente sera fixé définitivement en fonction des m² fixés après passage du géomètre,

• DIT que la totalité des frais afférents à l’acquisition de cette parcelle, notamment, les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,

• AUTORISE Monsieur le Maire signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié ou l’acte administratif de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Délibération N°2021/008

Objet : CONSTAT DE DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE QUARTIER « LE MAS NORD »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Considérant que la parcelle communale sise quartier « le Mas-Nord » n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où cet emplacement de voirie n’est pas utilisé par le public et que la desserte des habitations est assurée en amont,

Madame la première adjointe expose au conseil municipal le projet de vente d’une partie de la voirie identifiée sur le cadre joint à la présente délibération, au propriétaire de la parcelle jouxtant ce terrain.21

Elle propose de fixer le prix de vente à 20 € / m² et d’identifier précisément la surface à vendre par arpentage réalisé par un géomètre.

Madame la première adjointe propose que la totalité des frais afférents à l’acquisition de cette parcelle, notamment les frais de géomètre et de notaire soit à la charge de l’acquéreur : Monsieur Nicolas Boueste pour la SCI le matz.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• CONSTATE la désaffectation du domaine public de la portion de voirie jouxtant les parcelles AI 15 et AI 16 tel qu’indiqué en annexe aux présentes,

• DECIDE du déclassement du terrain du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

• APPROUVE la cession de cette parcelle compte-tenu de la continuité immédiate de l’actuel terrain du propriétaire Monsieur Nicolas Boueste pour la SCI le matz avec celle-ci,

• FIXE le prix du m² à 20 € pour une surface à vendre provisoire de 16 m² soit un prix de vente provisoire de 320 €, lequel prix de vente sera fixé en fonction des m² définitifs après passage et validation du géomètre,

• DIT que la totalité des frais afférents à l’acquisition de cette parcelle, notamment, les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,

• AUTORISE Monsieur le Maire signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié ou l’acte administratif de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/009

Objet : OPERATION D’AMENAGEMENT PROGRAMMÉE – LES CHATENELLES SUD – ACHAT PORTION ER 11 PARCELLE AC 359

Conformément à l’article L.151-6 et L.151-7 du code de l’urbanisme, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), mais également avec le règlement et ses documents graphiques.

Vu l’OAP « les Châtenelles Sud » et l’emplacement réservé (ER) n°11 qui prévoit la création d’une voie d’accès dans le cadre de l’opération d’aménagement,

Vu le projet de division pour vente de la parcelle AC359 d’une surface totale de 1441 m² dont le propriétaire est Monsieur DESPEYSSES Philippe,22

Madame la première adjointe explique que les ER situés au sein des OAP ont vocation à réserver certaines parties ou portions de terrains en vue de créer un aménagement spécifique nécessaire au développement urbanistique de la commune.

Elle explique que ces ER conditionnent les projets des particuliers pour les parcelles concernées par leur emplacement et qu’une portion de l’emplacement réservé N°11 – « OAP les Chatenelles Sud » traverse la parcelle AC 359 dont le propriétaire souhaite effectuer la vente.

En application du plan local d’urbanisme, la commune doit renoncer à l’aménagement de la portion d’ER n°11 ou procéder à son acquisition en application de l’OAP « Chatenelles Sud ».

Madame la première adjointe propose de fixer le prix d’achat du terrain à 20 € du m² et d’autoriser le maire à signer l’acte d’achat d’une portion de la parcelle AC 359 à M. Philippe Despeysses propriétaire, après bornage de l’emplacement réservé n° 11 « création d’une voie de desserte » pour environ 260 m².

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE l’acquisition de la portion de l’ER 11 sur la parcelle AC 359,

• FIXE le prix du m² à 20 € pour une surface à vendre provisoire de 260 m² soit un prix de vente provisoire de 5 200 €, lequel prix d’achat sera fixé définitivement en fonction des m² déterminés après passage du géomètre,

• DIT que la totalité des frais afférents à l’acquisition de cette parcelle, notamment, les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune,

• AUTORISE Monsieur le Maire signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié ou l’acte administratif de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

***23

DUPONT

Bernard

MOUNIER

Fabien

FRONDZIAK

Éric

PETRINI

Roberta

GARAYT

Antoinette

PEYRARD

Séverine

GUILLOT

Richard

SAIDI

Eve

KERENFORT

Jean-Paul

VACHER

Anthony

LEGRAND

Véronique

RODE

Jérémy

MIZZI

Michel

ROULOT

Lionel

MORFIN

Magali