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Procès Verbal - proccs verbal du 11 decembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 11 decembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
vendredi 11 décembre 2020 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance, je propose Madame Laurence Ledesma qui va procéder à l’appel.
Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 25 septembre 2020.
Adopté à l’unanimité
_______________
N° 1 – FINANCES
Budget principal 2020 : attribution d’une subvention complémentaire à l’EPCC «Scène Nationale du Sud Aquitain »
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Par la délibération n° 19 du 6 avril 2018, la Commune a approuvé le principe de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Scène Nationale du Sud Aquitain.
Afin d’assurer son fonctionnement, l’article 24 des statuts prévoit les dispositions relatives aux contributions financières annuelles de chaque membre comme suit :
- Ville de Bayonne : 426.000 €
- Ville d’Anglet : 500.000 €
- Ville de Boucau : 75.000 €
- Ville de Saint-Jean-de-Luz : 90.000 €
- Etat : 500.000 €
- Région Nouvelle-Aquitaine : 192.000 €
- Département des Pyrénées-Atlantiques : 107.000 €
Suite à des difficultés financières structurelles (évolution du mode de gestion, règles de comptabilité et de commande publique …) et conjoncturelles (crise sanitaire induisant une baisse de la fréquentation et des recettes de billetterie), l’ensemble des collectivités adhérentes a été sollicité afin d’assurer la pérennité de l’établissement culturel en apportant un soutien financier complémentaire.
Le budget primitif 2020 adopté lors du Conseil d’Administration de l’EPCC du 22 juillet dernier approuve le versement de subventions complémentaires aux contributions de base comme suit : 2
- Ville de Bayonne : + 65.000 €
- Ville d’Anglet : + 15.000 €
- Ville de Boucau : + 20.000 €
- Ville de Saint-Jean-de-Luz : + 10.000 €
- Etat : + 40.000 €
- Région Nouvelle-Aquitaine : + 20.000 €
- Département des Pyrénées-Atlantiques : + 20.000 €
Il est précisé que, sans modification préalable des statuts dont la refonte est à l’étude, l’aide financière apportée ne peut prendre que la forme d’une subvention (c/65748), et non d’une contribution (c/65548). Les crédits budgétaires sont suffisants au budget primitif 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 10.000 € à l’EPCC «Scène Nationale du Sud Aquitain».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 25 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve le versement d’une subvention complémentaire de 10.000 € à l’EPCC «Scène Nationale du Sud Aquitain».
Adopté à l’unanimité
_______________
N° 2 - FINANCES
Budget principal : acomptes sur subventions 2021
Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.
Conformément à l’instruction n° 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2021.
Ces acomptes sont fixés à 25 % du montant de la subvention de fonctionnement allouée lors du budget 2020. Le montant définitif des subventions attribuées en 2021 sera déterminé lors du vote du budget primitif 2021. 3
Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont détaillés ci-dessous, un acompte global de 513.865 € par anticipation au budget primitif 2021 :
Fonctionnement
Montant 2020
Acompte 2021
25%
Subventions aux associations sportives 248 000 € 62 000 €
ARIN LUZIEN 60 000 € 15 000 €
SJLO PAYS BASQUE SECTION RUGBY 100 000 € 25 000 €
OMNISPORT /SJLO 13 500 € 3 375 €
LUZEAN 17 000 € 4 250 €
SOCIETE DE TIR 5 500 € 1 375 €
YACHT CLUB BASQUE 18 000 € 4 500 €
UR YOKO 10 000 € 2 500 €
URKIROLAK natation 7 000 € 1 750 €
URKIROLAK gym 8 000 € 2 000 €
URKIROLAK triathlon 3 000 € 750 €
ELGAR GYM 6 000 € 1 500 €
Subventions aux associations culturelles 63 000 € 15 750 €
ACADEMIE RAVEL 19 500 € 4 875 €
BEGIRALEAK 6 000 € 1 500 €
EREINTABIL 10 500 € 2 625 €
A.E.K. 19 000 € 4 750 €
HAURTXOAK 8 000 € 2 000 €
Subventions à caractère social et familial 1 334 960 € 333 740 €
AIPAD 17 960 € 4 490 €
ASSOCIATION ACTIVITES ADULTES 6 000 € 1 500 €
CCAS 660 300 € 165 075 €
CENTRE SOCIAL SAGARDIAN 650 700 € 162 675 €
Subventions développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage 376 500 € 94 125 €
Saint Jean de Luz animations et Commerces 376 500 € 94 125 €
Finances Affaires générales ressources humaines et intercommunalités 33 000 € 8 250 €
AMICALE DU PERSONNEL 33 000 € 8 250 €
TOTAL 2 055 460 € 513 865 €
ACOMPTE 2021 POUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX DIVERS ORGANISMES 4
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2021 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2020, soit la somme globale de 513 865€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- vote le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2021 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2020, soit la somme globale de 513 865€.
Subvention attribuée à Saint Jean de Luz Animations et Commerces
Adopté par 28 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Le reste
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Nous allons nous abstenir sur la subvention à destination de Saint Jean de Luz Animations, comme chaque année, nous attendons d’avoir le détail du budget pour nous positionner.
_______________
N° 3 - FINANCES
Budget annexe de la Petite Enfance 2020 : attribution de subvention
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Par délibération du 10 juillet 2020, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a alloué à l’association Aide Familiale et Sociale une enveloppe de 6.000 €, débloquée sur transmission de pièces justificatives, au titre de la garde d’enfants luziens par des assistantes maternelles de l’association sur le territoire Sud Pays-Basque extérieures à Saint-Jean-de-Luz.
La Commune a versé à ce jour une somme de 5.717,04 € au titre des trois premiers trimestres de l’année 2020. Afin de verser le dernier trimestre de l’année 2020, il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour un montant de 500 €. La Commune versera la subvention à l’association sur production de justificatifs. 5
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter une enveloppe complémentaire de 500 € pour financer la subvention du 4ème trimestre 2020 à l’association Aide Familiale et Sociale, sur production de justificatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- vote une enveloppe complémentaire de 500 € pour financer la subvention du 4ème trimestre 2020 à l’association Aide Familiale et Sociale, sur production de justificatifs.
Adopté à l’unanimité
_______________
N° 4 – FINANCES
Budget principal 2020 : création et ajustement des autorisations de programme et modification de la ventilation des crédits de paiement
Madame Ithurria, adjointe, expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Par cette délibération, il est nécessaire :
De modifier la ventilation des crédits de paiement de l’AP/CP n°35 « Accueil de loisirs sans hébergements » pour permettre de payer les dernières dépenses en 2021 notamment dans le cadre de l’année de garantie de parfait achèvement ;
De revaloriser l’AP/CP n°37 « Aménagement du centre historique » de +3,6M€ en procédant : o A la clôture de l’opération n°370116 « Les Erables »,
o A la clôture de l’opération n°370216 « Promenade Jacques Thibault »,
o A la clôture de l’opération n°370316 « Rues du Midi et Hayet »,
o A la clôture de l’opération n°370416 « Rue Sopite »,
o A la revalorisation de l’opération n°370616 « Réaménagement Ilot Foch » de + 4,3M€ en vue du démarrage des travaux sur le 1er trimestre 2021,
o A l’ouverture de l’opération n°370720 « Déploiement des bornes » pour un montant de 543 031,68€
De modifier la ventilation des crédits de paiement de l’AP/CP n°40 « Construction des vestiaires sportifs de Chantaco » pour honorer les dernières dépenses relatives à la maitrise d’œuvre en début d’année 2021 ;
De créer l’AP/CP n°42 « Requalification de l’auditorium Maurice Ravel et des anciennes salles municipales Vines et Elizaga » et d’inscrire une enveloppe de 670.000€ relative aux travaux de curage et de désamiantage à réaliser sur le premier semestre 2021. 6
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver la création, l’ajustement des autorisations de programme ainsi que la modification de la ventilation des crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve la création, l’ajustement des autorisations de programme ainsi que la modification de la ventilation des crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.
AP n° 37 : aménagement du centre historique
Adopté par 28 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
AP n° 42 : requalification auditorium et salles municipales
Adopté par 28 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier)
Le reste
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Charrier
Dans le cadre de la modification de la ventilation des crédits de paiement, j’aurais quelques questions de compréhension.
Sur l’AP n° 37, on évoque la clôture des opérations 370316 «Rues du Midi et Hayet» pour 265.000 €, 370416 «Rue Sopite» pour 800.000 €. Cela signifie-t-il que ces travaux sont abandonnés et n’auront pas lieu, ou est-il prévu que travaux soient maintenus sur d’autres lignes dans le BP 2021? Si ces autorisations de programme avaient été identifiées, peut-on se permettre de ne pas les réaliser?
M. le Maire
Ces travaux vont être reportés puisqu’on attend pour l’année prochaine de grosses interventions de la Communauté d’Agglomération sur l’assainissement. On reporte donc ces travaux sur 2022.
M. Charrier
D’accord, merci. 7
Dans le cadre de cette délibération, on nous demande de nous prononcer sur l’affectation d’un montant de 543.000 € pour le déploiement des bornes. Pouvez-vous nous dire les rues et les espaces concernés pour ce déploiement des bornes?
M. le Maire
On les prévoit aujourd’hui par anticipation. Il y a une étude de circulation qui est programmée en parallèle. Et c’est suite à cette étude qu’on pourra vous dire, en commission des travaux notamment, où seront faits ces déploiements de bornes.
M. Charrier
D’accord.
Concernant l’opération 370616 «Réaménagement Ilot Foch», vous nous confirmez ce soir que c’est le montant des aménagements des espaces publics?
M. le Maire
Exactement.
M. Charrier
Pourriez-vous nous détailler rapidement les différents postes de travaux, ou la part des études et la part des honoraires sur ces montants?
M. le Maire
Concernant les honoraires, nous sommes à 306.000 €.
M. Charrier
Il s’agit de la maîtrise d’œuvre?
M. le Maire
Oui. Le restant correspond à des travaux, c’est-à-dire un montant de 3.945.895 € HT. Je précise qu’il faut déduire de ce montant des subventions, notamment de l’Etat, de la Région et du Département, pour un montant de 865.000 €, ainsi que la cession de l’Ilot Jaulerry de 2.800.000 €. Il reste donc en autofinancement pour la Commune une somme de 280.000 €.
M. Lafitte
Deux points de cette délibération ont attiré notre attention.
Une question tout d’abord concernant la clôture de l'opération «Les Erables ». En effet, sur le permis de construire initial, sur la placette centrale en lieu et place de la sculpture (assez sûrement inspirée de «l'origine du monde» de Courbet, mais apparemment très masculinisée), était prévu un espace arboré et végétalisé. 8
Force est de constater, à l'heure actuelle, la minéralisation totale du site et ce n'est pas la présence de trois à quatre malheureux «bacs à salade» dans la rue adjacente qui peut gommer ou atténuer cette absence de verdure. En ayant en tête la problématique bien réelle des îlots de chaleur urbains liée à ces espaces minéraux, dans quelle mesure, selon vous, serait-il possible de revenir à l'esprit et à la lettre du permis initial qui prescrivait un espace arboré et végétalisé? Pourriez-vous, avant la clôture de cette opération, étudier la faisabilité et le coût d'une telle opération? Et revenir à ce que proposait le permis : mettre du vert sur cet espace.
M. le Maire
On est sur un parking, on peut mettre du vert, mais ce ne sera que sur des aménagements de style bac.
M. Lafitte
On n’est pas dans un espace végétalisé et arboré, on est dans un espace décoré avec du vert.
M. le Maire
Sur un parking, c’est difficile de végétaliser.
M. Lafitte
Ce n’est pas l’esprit initial, ce n’est pas ce qu’on avait voté au début.
Concernant l’opération 370616 «Réaménagement îlot Foch» de plus de 4,3M € en vue du démarrage des travaux sur le 1er trimestre 2021. Dans la mesure où ne nous ne connaissons pas la teneur exacte des travaux envisagés dans le cadre de cette enveloppe, nous allons nous abstenir. Rappelons que notre opposition à ce projet n'est pas dans l'aménagement stricto sensu du site Foch, mais bien dans la présence d'un méga-parking souterrain, pour nous clairement surdimensionné et mal positionné.
A l'heure actuelle, et en l'état d'avancement du projet, c'est bien un problème lié à la politique des mobilités concernant le centre-ville qui nous conduit d'ores et déjà à une vigilance active sur la partie financière du projet îlot Foch.
Par ailleurs, nous sommes quelques-uns à nous souvenir du tollé général, à la présentation du projet, quant au côté excessivement minéral de l'espace central ainsi dessiné. Sous la pression des luziens, et bien opportunément, vous aviez accepté de mettre «du vert» sur les plans, certes aux marges et en quantité mesurée! Cependant, lorsque l'on voit ce qui est advenu de l'espace végétalisé pourtant prévu sur plan de la placette des Erables, vous comprendrez aisément que ce précédent peut nous conduire à nourrir quelques inquiétudes quant à l'arborisation finale de l'espace Foch. Nous nous en souviendrons et nous abstenons sur ce point de la délibération.
M. de Lara
Petite question sur l’AP-CP n° 42 «Requalification de l’auditorium Maurice Ravel» : on est sur 670.000 € liés au curage et au désamiantage. Aujourd’hui, connaissons-nous l’enveloppe exacte des travaux ? Je pense que c’est relatif au Centre de Congrès? 9
M. le Maire
Oui, c’est ça mais nous n’avons pas la totalité des montants des travaux. Aujourd’hui, on profite d’avoir l’entreprise sur place - l’entreprise qui a travaillé pour Thalazur - pour faire nettoyer tout l’intérieur, on casse également les murs, mais on avance pas-à-pas.
Vous savez que la situation économique actuelle fait évoluer un certain nombre de choses, on ne sait pas si la vie de demain sera la vie d’hier, donc on reste prudent. Mais l’étude est en cours, on est toujours sur l’idée d’un Centre de séminaires et de congrès, à voir s’il sera à la hauteur de celui qui était prévu.
M. de Lara
Quand vous dites «l’étude est toujours en cours», c’est l’étude de Protourisme ou c’est une étude de programmation et de travaux?
M. le Maire
C’est une étude de programmation et de travaux.
M. de Lara
Merci pour les réponses. Nous voterons donc toutes les AP positivement, et on s’abstiendra sur la n° 42 en attendant d’avoir une visibilité complète sur l’étude de programmation, même si nous sommes tout à fait d’accord avec la création d’un Centre de congrès, sous réserve des ajustements que vous avez évoqués liés au contexte et à l’évolution économique dans les prochains mois.
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N° 5 – FINANCES
Budget annexe du Camping municipal 2020 : ajustement des autorisations de programme
Madame Ithurria, adjointe, expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Par cette délibération, il est nécessaire de revaloriser l’AP/CP n°01 « Réhabilitation des équipements structurants du Camping Municipal » de + 905 000€ dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ensemble des blocs sanitaires du Camping Municipal. L’ouverture de l’autorisation de programme avait été établie initialement sur la base de la réhabilitation partielle des équipements. Aujourd’hui, la Commune a souhaité engager une réflexion d’ensemble sur la totalité de ces équipements.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver la revalorisation de l’autorisation de programme ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération. 10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve la revalorisation de l’autorisation de programme ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Vous l’avez bien compris : au départ, il était prévu de faire un bloc sanitaire. Il faut dire qu’ils sont tous vétustes, donc décision a été prise de refaire l’ensemble des blocs sanitaires.
Mme Debarbieux
Le montant de la somme consacré à la réhabilitation des blocs sanitaires nous semble très élevé au regard des travaux envisagés : 1.220.000 €. Pouvez-vous être plus explicite?
Nous tenons à vous rappeler que notre Ville a vu ces dernières années, et jusqu'à aujourd'hui, un nombre conséquent de réhabilitation d'hôtels de luxe, de constructions d'hôtels de moyenne gamme, en entrée de ville, car on n'applique pas la mixité dans ce domaine, et sans oublier la montée en gamme des campings privés avec les tarifs qui vont avec. Fort heureusement, il nous reste à Saint Jean de Luz notre camping municipal qui reste un élément d'équilibre essentiel au regard des différentes structures d'accueil touristique.
On se doit, et c'est même un devoir selon nous, de pouvoir offrir à nos concitoyens différentes structures adaptées à leur budget «vacances».
Un autre sujet, qui est la conséquence de ce cette décision, nous inquiète : allez-vous augmenter les tarifs? On vous rappelle que pratiquement un français sur deux ne part jamais en vacances pour des raisons de budget pour nombre d'entre eux.
Avec ce camping municipal, on se doit de contribuer, à notre échelle, à plus de cohésion sociale.
M. le Maire
Ce n’est pas parce que c’est un camping à caractère social qu’on doit accueillir des gens dans des sanitaires plus que vétustes.
Mme Debarbieux
Ce n’est pas du tout le sens de mon propos. Simplement, cette somme nous semble élevée. 11
M. le Maire
Le but du camping, son caractère social ne va pas évoluer. On restera sur la même clientèle. Il n’est pas question qu’on mette en place un toboggan, une piscine, et que cela devienne un camping de luxe, je peux vous rassurer.
Mme Debarbieux
Oui mais on peut vendre aussi.
M. Soreau
Il y a trois blocs sanitaires, deux vont être refaits, avec les contraintes que vous connaissez par rapport au site, on y travaille depuis plus d’un an. Ensuite, des mesures seront prises au niveau du recyclage des eaux grises, ainsi que des panneaux solaires. Cette évolution du camping, qui est quand même très vétuste, est absolument nécessaire.
Je précise que la fréquentation est en hausse chaque année, c’est une grosse fréquentation, c’est un équipement qui s’autogère et qui donne même un peu de bénéfice, ce qui permet de réinvestir par rapport à ces travaux. Et il n’y aura pas augmentation de prix, il gardera dans sa gamme avec ses deux étoiles.
Vous pouvez donc être rassurée.
Mme Debarbieux
D’accord, c’est ce que je voulais entendre.
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N° 6 - FINANCES
Budget principal 2020 : étalement des charges dans le cadre de la crise sanitaire
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont engagé des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 qui ont eu ainsi des effets sur leurs équilibres budgétaires, sur leurs capacités d’autofinancement et sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.
Afin de répondre au double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise, une circulaire du 24 août 2020 a précisé les conditions d’assouplissement de la procédure d’étalement des charges sur plusieurs exercices budgétaires.
En effet, les instructions budgétaires et comptables du secteur public local prévoient qu’à l’exception des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration de services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou les indemnités en remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. 12
Les conditions exceptionnelles liées à la gestion de la crise du Covid-19 conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation. Il est donc autorisé sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire.
Les dépenses éligibles sont celles directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement soit après cette dernière.
La période couverte par la présente dérogation s’étend du début de l’état d’urgence sanitaire (24 mars 2020) jusqu’à la fin de l’exercice 2020.
Un état récapitulatif des dépenses et recettes liées à la gestion de cette crise prises en charge par le comptable public est joint à la présente délibération pour un montant net de 44 778,40 € TTC.
Il est proposé de procéder à l’étalement de ces charges liées à la crise sanitaire du Covid-19 pour une durée de 5 ans à compter de l’exercice 2020 jusqu’à l’exercice 2024.
L’opération comptable consiste à transférer en 2020 le montant des charges à étaler au compte d’investissement 4815 «Charges liées à la crise sanitaire Covid-19» par le crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation », puis à amortir chaque année une part de la charge au compte 6812 «Dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir».
Les écritures budgétaires nécessaires à cet étalement sont prévues dans le cadre de la décision modificative n° 2 à venir puis les autres années au budget primitif.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser sur 5 ans l’étalement des charges liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents nécessaires à la mise en œuvre de l’étalement des charges.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- autorise sur 5 ans l’étalement des charges liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents nécessaires à la mise en œuvre de l’étalement des charges.
Adopté à l’unanimité 13
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Avec cette délibération, enfin nous obtenons des nouvelles directes sur la gestion du Covid par la municipalité. Il y a quelque temps, nous vous avions interpellé pour nous plaindre du fait que, depuis le début de la crise sanitaire au printemps dernier, jamais vous n’ayez donné la moindre information directe aux membres du conseil municipal.
Vous aviez choisi de répondre par le dédain, considérant qu’il est suffisant pour un élu de consulter le site de la Ville, jugeant même que demander ces informations en temps de confinement relevait de la politique politicienne, et affirmant enfin que notre groupe «se gardait bien d’être force de proposition».
Nierez-vous donc que, dès le début de la crise, nous avons cherché à apporter notre contribution en portant par exemple, directement auprès de vous et en toute discrétion, les doléances de la Croix Rouge locale? En demandant la réouverture des toilettes et douches publiques pour les SDF en grande détresse? Ce que d’ailleurs vous avez fait ensuite. En relayant les demandes de certains commerçants des Halles? Et, même, en vous souhaitant personnellement bon courage par pure sympathie! Comment pouvez-vous aujourd’hui tomber aussi bas, à la fois au plan de la gouvernance et surtout au plan humain…
Mais, hors ces petites mesquineries, ce qui nous inquiète est une dérive dans votre conduite des affaires municipales. Au début de votre prise de fonction, il y a quatre ans, vous aviez affiché une volonté de plus forte concertation avec nous. Et, très concrètement, vous l’aviez à plusieurs reprises appliquée en nous invitant en mairie pour évoquer des affaires en cours, telles que la crise au sein de la médiathèque, l’avancée du projet Foch ou l’avancée du projet culturel. Nous vous en savions gré. C’était très vertueux. Mais ça, c’était avant.
Aujourd’hui, et surtout depuis les dernières élections, non seulement nous sommes sevrés d’informations, comme sur le cas du Covid, mais vous devenez inutilement outrancier voire agressif dans vos propos, notamment dans la presse. C’est le cas autour du Covid, ça l’avait déjà été auparavant dans l’interview qui vous avait été offerte au sujet de vos 100 premiers jours de mandat, particulièrement violente, et ça l’a été à nouveau la semaine dernière au sujet de terrains agricoles en vente. A ce sujet d’ailleurs, que vous refusiez de reconnaître que les services de la mairie ignoraient ces opportunités jusqu’à ce qu’on les en informe, soit directement, soit en proposant au délégué SAFER/Lurzaindia de le faire, nous importe peu; c’est anecdotique. Par contre, que vous trouviez utile de nous tacler en disant qu’on «avait encore un train de retard» nous interpelle. Car notre communiqué n’avait pour but, dans le fond comme dans la forme, que de vous signaler ces terrains en vente et qu’à notre avis, il faudrait les préempter, ni plus ni moins. Et rien que de plus normal dans le cadre d’une vie municipale.
Alors, est-il donc devenu impossible de donner son avis sans risquer de recevoir en retour un coup de «matapitx», et considérez-vous que le débat républicain à Saint-Jean-de-Luz doive désormais devenir un pugilat? Pour notre part, nous ne pensons pas que les luziens aient envie de cela, et nous refuserons de jouer ce jeu-là.
Pour en revenir au fond, et en particulier à cette crise sanitaire qui n’est malheureusement pas achevée, pensant malheureusement que vous n’en êtes pas à nous associer à sa gestion comme nous le souhaiterions, nous vous demandons au moins de nous tenir plus régulièrement informés. Les canaux de communication interne à la municipalité servent à cela, rien de plus facile. Nous espérons que vous conservez à l’esprit que la dernière élection vous a donné la majeure partie de la légitimité démocratique mais pas son exclusivité, au risque d’oublier bientôt que vous avez ici une opposition, et même d’ailleurs un groupe majoritaire dont j’espère qu’il est un peu mieux informé que nous. 14
M. le Maire
Lors de la première période de confinement, effectivement, vous m’avez régulièrement téléphoné, vous- même et votre groupe. Je vous ai toujours écouté, sur un certain nombre de sujets, sur lesquels j’ai pu intervenir ou n’ai pas pu donner suite.
La deuxième période de confinement a été complètement différente. Nous n’avons d’ailleurs pas constitué de cellule de crise. Beaucoup de commerces sont restés ouverts, l’équipe municipale a continué à travailler, les commissions ont continué à se réunir.
Vous parlez de «tacler» mais je rappelle que c’est vous qui mettez sur la place publique l’histoire de la fameuse piscine à vagues, c’est vous qui me traitez de menteur.
M. Etcheverry-Ainchart
Pardon?
M. le Maire
Oui, sur votre blog. Vous avez dit que j’avais menti aux luziens.
M. Etcheverry-Ainchart
A quel sujet? Sur le surf-park?
M. le Maire
Oui, sur le surf-park.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais pas du tout.
M. le Maire
Alors que ce projet n’avait jamais été caché puisqu’il était dans notre PLU.
M. Etcheverry-Ainchart
On ne vous a jamais traité de menteur sur le PLU, jamais!
M. le Maire
Vous me taclez par voie de presse et ensuite vous êtes mécontents lorsque je vous réponds. Vous seriez venus me demander des informations sur le surf-park, je vous aurais donné les informations que je détenais. Pour preuve, dans l’article de Boardriders paru hier ou avant-hier, ils confirment bien que j’avais peu d’informations sur le sujet.
Donc, arrêtez de tacler puis de vous plaindre lorsque vous recevez «le retour de bâton». Moi, lorsqu’on m’attaque, je réponds. 15
M. Etcheverry-Ainchart
C’est une blague. Vous n’allez quand même pas rentrer dans le jeu du «c’est pas moi, c’est vous qui avez commencé». On ne vous a jamais taclé en vous traitant de menteur sur le sujet du surf-park.
M. le Maire
Si! Et pour les terrains, c’est pareil! Vous vous renseignez avec le président de la SAFER, M. Jean-Claude Saint-Jean, cela fait longtemps que les services travaillent avec eux. Je viens d’ailleurs d’apprendre aujourd’hui, au sujet de ce fameux terrain sur lequel on travaille depuis un certain nombre d’années, que le propriétaire retire le bien de la vente. A force de faire de la publicité, voilà à quoi on en arrive!
M. Etcheverry-Ainchart
Bon, prenons les choses par ordre. On ne vous a jamais traité de menteur sur l’affaire du surf-park.
M. le Maire
Si, vous avez dit que j’avais menti aux luziens.
M. Etcheverry-Ainchart
Bien sûr que non! Le projet de surf-park figure dans le PLU, donc vous ne risquiez pas de mentir sur le surf-park, nous n’avons jamais dit cela! La seule chose qu’on vous a reprochée sur cette affaire est d’avoir rendu possible ce surf-park, on est dans un débat de fond et pas de forme. Et sur ce point, effectivement, on a toujours été très dur vis-à-vis de ce projet, mais sans jamais être outrancier, ni de porter d’attaque ad hominem à votre sujet, ni d’ailleurs au sujet de Boardriders. S’il vous plaît, n’inventez pas des choses qui n’existent pas!
M. le Maire
Je n’invente rien.
M. Etcheverry-Ainchart
Lorsqu’on vous a traité de menteur, et cela je l’assume, c’est sur l’affaire de Laharrague. Parce que c’est par notre intermédiaire que les services de la mairie ont connu cette affaire.
M. le Maire
Non.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais bien sûr, M. le Maire. Je l’ai su, personnellement, par le délégué de Lurzaindia à la SAFER. On s’est renseigné auprès de la mairie pour avoir des informations sur le terrain, on nous a rétorqué qu’on n’était pas au courant de cela à la mairie parce que la SAFER n’avait pas informé la mairie. Ne dites pas ensuite, dans la presse, que vous étiez au courant et qu’on a «un train de retard», s’il vous plaît. Ca c’est un mensonge, en plus d’un tacle. Ne dites pas que c’est nous qui vous taclons, ce n’est pas vrai. 16
M. Charrier
A défaut de pouvoir aller au théâtre, je suis content d’être là ce soir.
Je ferai une simple remarque de gestion budgétaire et financière au regard de la bonne santé financière de la Commune en 2019. Pour mémoire, le projet de budget primitif voté le 12 juin 2020 s’élevait à 36,8 millions d’euros, 24 millions en section de fonctionnement, 12,8 millions en section d’investissement. D’autre part, on constate dans le compte administratif 2019 un excédent en section de fonctionnement de plus de 2,6 millions d’euros, et en section d’investissement de plus de 3,71 millions d’euros qui alimentent la capacité d’autofinancement de la Ville.
Donc, on peut se poser la question de savoir quel est l’intérêt d’amortir sur six ans une dépense de fonctionnement de 45.000 €, d’autant que vous aviez annoncé dans les orientations budgétaires une baisse des charges du fait de la période Covid.
Il nous semble en tout cas que la somme en question n’est pas de nature à avoir des effets sur les équilibres budgétaires, ni sur les capacités d’autofinancement.
Mme Ithurria
C’est une opportunité, nous l’avons prise.
Cette année budgétaire est particulièrement difficile : nous avons bien baissé nos dépenses mais on n’a perdu davantage de recettes. Il y aura donc un delta et on se préserve, bien entendu ce n’est pas cette somme qui va changer le compte administratif de la Commune, c’est sûr.
En définitive, ce montant correspondant aux charges diminuées des recettes. Je répète, on l’a fait par opportunité, on ne le demandait pas forcément, cette possibilité nous était offerte, on l’a saisie.
M. le Maire
Toutes les collectivités le font.
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N° 7 – FINANCES
Budget principal 2020 : décision modificative n° 2
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Le budget primitif 2020 a été approuvé par délibération du 12 juin 2020. Une première décision modificative est intervenue le 25 septembre 2020. Dans le cadre de son exécution, il convient de prévoir une décision modificative n° 2, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.
En section de fonctionnement = + 44 778,40 €
Une enveloppe supplémentaire de 76 500€ est prévue au niveau des charges de personnel afin de régulariser le remboursement de la mise à disposition d’un agent du Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure à la Commune au titre de 2019 et de 2020. 17
Il est intégré la quote-part annuelle du dispositif d’étalement des charges relatives à la crise sanitaire pour un montant de 8 955,68€.
Ces dépenses sont financées pour partie par une baisse des charges à caractère général (chapitre 011) d’un montant de -25 745€, et par une baisse de l’autofinancement (-14 932,28€).
Les recettes de la section de fonctionnement intègrent quant à elles un montant de 44 778,40€ correspondant aux écritures comptables liées au mécanisme de l’étalement des charges de la crise sanitaire.
En section d’investissement = + 49 023,40 €
Il est nécessaire de prévoir en dépenses :
- au chapitre 27 des crédits supplémentaires (+11 000€) pour régulariser une annuité 2019 non appelée par l’Etablissement Public Foncier Local lors du précédent exercice budgétaire,
- au chapitre opération « Programme général sur le patrimoine communal » une enveloppe de + 55 000€ pour engager les travaux liés à un sinistre intervenu pendant le confinement sur les vestiaires de Chantaco. Une recette d’un montant équivalent est prévue dans le cadre du remboursement par l’assurance,
- au chapitre opération « Etudes préalables au PPI » des crédits supplémentaires suite à l’attribution du marché relatif à l’étude cyclable : + 5 000€,
- au niveau des AP/CP les ajustements consécutifs à la nouvelle ventilation des crédits de paiement du Pôle Petite Enfance et des Vestiaires de Chantaco : -31 714,64€,
Enfin, il convient d’inscrire les écritures comptables liées au mécanisme de l’étalement des charges : une dépense d’investissement de 44 778,40€ et une recette d’investissement de 8 955,68€.
L’équilibre de la section d’investissement est assuré par un ajustement de la ligne « Dépenses nouvelles pour l’équilibre de la section d’investissement » de -35 040,36€.
Il est proposé au conseil municipal
- d’approuver la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2020 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2020 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité
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N° 8 – FINANCES
Budget annexe de la Petite Enfance 2020 : décision modificative n° 1
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Le budget primitif 2020 du budget annexe de la Petite Enfance a été approuvé par délibération du 12 juin 2020. Dans le cadre de son exécution, il convient de prévoir une décision modificative n° 1, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.
En section de fonctionnement = 0,00 €
Il est prévu de transférer des crédits d’un montant de 500€ du chapitre 011 au chapitre 65 pour honorer le paiement de la subvention du 4ème trimestre 2020 à l’association Aide Familiale et Sociale au titre des enfants luziens gardés par des assistantes maternelles extérieures à Saint-Jean-de-Luz mais sur le territoire du Sud Pays Basque.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2020 du budget annexe de la Petite Enfance telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- adopte la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2020 du budget annexe de la Petite Enfance telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité
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N° 9 - FINANCES
Budget principal : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2021
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. 19
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 462 000€.
OPERATIONS BUDGETAIRES MONTANTS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2021
0001
Programme Général sur Patrimoine Communal 286 000 €
0002
Aménagements Urbains et Voirie 94 000 €
0003
Equipement des services 15 000 €
0004
Projet Ville Numérique 10 000 €
0006
Etudes Préalables au PPI 15 000 €
0007
Participations 42 000 €
TOTAL DES CREDITS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2021 462 000 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2021.
Adopté à l’unanimité
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N° 10 - FINANCES
Budget annexe Camping municipal 2020 : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2021
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. 20
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement du camping, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 2.000 € :
CHAPITRES BUDGETAIRES TOTAL VOTE 2020 REGLE DES 25% - CREDITS PAR ANTICIPATION AU BP21
Chapitre 21 8 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2021 du budget annexe du camping municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2021 du budget annexe du camping municipal.
Adopté à l’unanimité
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N° 11 – FINANCES
Budget principal 2020 : admission en non-valeur de titres irrécouvrables
Madame Ithurria, adjointe, expose :
A la demande de M. le Trésorier de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 2.693,86 € sur le budget principal dont le détail est repris en annexe,
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65/compte 654 du budget principal.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’admettre en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe, sur le budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- admet en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe, sur le budget principal.
Adopté à l’unanimité 21
N° 12 - FINANCES
Budget annexe camping municipal 2020 : création d’un compte autonome d’un établissement public
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Conformément aux dispositions des articles L.1412-1 et L .2221-4 du Code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent disposer, au titre de l’autonomie financière sans personnalité morale, d’un compte au Trésor Public distinct de celui du budget principal dès lors que l’exploitation est directement assurée par la Commune.
C’est le cas du budget annexe du Camping municipal géré en régie directe par la Commune avec une autonomie financière. La Commune doit donc régulariser la situation de ce budget annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser le Comptable Public de la Commune à procéder aux opérations comptables nécessaires à la création, au Trésor, d’un compte autonome pour le budget annexe du Camping municipal,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre tous les actes afférents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- autorise le Comptable Public de la Commune à procéder aux opérations comptables nécessaires à la création, au Trésor, d’un compte autonome pour le budget annexe du Camping municipal,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre tous les actes afférents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
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N° 13 - FINANCES
Aménagement urbain de l’îlot Foch : demande de subventions
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Dans le cadre du projet d’aménagement urbain de l’îlot Foch, les travaux de dévoiement des réseaux démarrent en début d’année 2021. 22
Les travaux d’aménagement de ce projet sont éligibles aux subventions suivantes :
- subvention de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du développement des activités
économiques,
- subvention du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre du réaménagement du
giratoire de la gare,
- Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) dans le cadre du volet «réaménagement
des espaces publics».
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Coût en euros HT
Montant des dépenses (travaux, honoraires, autres) 3.945.895,00
Subventions 865.660,00 CD64 – 5% du coût total
(50% sur assiette éligible de 400 000€)
200.000,00
Région Nouvelle Aquitaine – 4% du coût total
(10% sur assiette éligible de 1 536 650€)
153.665,00
Etat – DSIL – 13%
(30% sur assiette éligible de 1 706 650€)
511.995,00
Autofinancement Commune 3.080.235,00
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 200.000,00€ auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, une subvention de 153.665,00€ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et une subvention de 511.995,00€ au titre de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2020,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,
Adopté à l’unanimité 23
- sollicite une subvention d’un montant de 200.000,00€ auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques, une subvention de 153.665,00€ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et une subvention de 511.995,00€ au titre de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2020,
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental des PA
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Subventions sollicitées auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Etat
Adopté à l’unanimité
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. de Lara
Petite question sur le niveau de fiabilité : vous avez tous les accords sur ce plan de financement?
M. le Maire
Oui. Et en plus, aujourd’hui, avec le plan de relance, l’Etat et les différentes collectivités abondent bien les demandes.
M. Lafitte
Une intervention en cohérence avec nos votes sur les délibérations précédentes.
Nous allons faire dans la dentelle pour cette délibération; si nous étions en situation de gestion, nous irions bien sûr chercher des subventions pour financer un tel projet. Ainsi donc, nous votons oui à la demande de subvention à la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du développement des activités économiques et à la demande de Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local dans le cadre du volet «réaménagement des espaces publics».
Mais, nous nous abstenons quant à la demande de subvention au Conseil Départemental concernant le réaménagement du giratoire de la gare, celui-ci étant, selon nous, en partie lié au volet «mobilités» qui prévoit la réalisation du méga-parking souterrain calibré à 500 ou 600 places. Donc, on s’abstient pour la demande de subvention au Département.
_______________ 24
N° 14 - FINANCES
Réhabilitation des installations sanitaires du Camping municipal : demande de subventions
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Face à des installations sanitaires vieillissantes, la Commune projette leur réhabilitation afin d’améliorer les conditions d’accueil du Camping municipal Chibau Berria.
La Commune a rencontré des partenaires techniques et financiers pour assurer la réalisation de ce projet. Ainsi, ce projet est éligible à une subvention de la Région Nouvelle Aquitaine, de l’ADEME et de l’Etat dans le cadre de la DSIL.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Coût en euros HT
Montant des dépenses (travaux, honoraires, autres) 1.212.699,00
Subventions 484.810,00 Région Nouvelle Aquitaine – 6% du coût total
(25% sur assiette plafonnée de 300 000€)
75.000,00
Etat - DSIL – 30% du coût total 363.810,00
ADEME – 4% du coût total
(40% sur assiette éligible de 115 000€)
46.000,00
Autofinancement Commune 727.889,00
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 75.000,00€ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, une subvention de 363.810€ auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL et une subvention de 46.000€ au titre de l’ADEME,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- sollicite une subvention d’un montant de 75.000,00€ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, une subvention de 363.810€ auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL et une subvention de 46.000€ au titre de l’ADEME, 25
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Deux remarques concernant cette délibération; l'une positive, l'autre négative. Commençons donc par la positive, qui attirera vraisemblablement votre attention et vous mettra dans de bonnes dispositions pour la suite.
Nous allons voter oui à cette délibération en soulignant l'intérêt que nous portons à la demande de subvention en direction de l'ADEME, dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques, sur les toits de ces sanitaires. Pour Herri Berri, cette démarche visant à l'utilisation de bâtiments publics pour produire une énergie renouvelable doit être systématisée à l'échelle municipale. Elle ne doit pas relever seulement de l'effet d'aubaine, comme cela semble être le cas en l'espèce, ou pour la mise en place envisagée, on le verra un peu plus tard, de trois éoliennes. Veuillez noter que, pour l'instant, nous ne parlons pas de «com écologique» ou d'affichage «vert».
Certaines de ces installations peuvent être «bankable» (langage novlangue, entendu en commission, traduire «produire un gain financier») ou à défaut permettant l'autonomie énergétique du bâtiment municipal.
Ainsi donc, nous vous proposons, dans un premier temps, de répertorier tous ces bâtiments publics luziens (écoles, gymnases, piscine, vestiaires sportifs, ateliers municipaux, salles culturelles, locaux d'associations...) susceptibles de recevoir des équipements photovoltaïques ou éoliens.
M. le Maire
Il y a une délibération qui arrive sur ce sujet tout à l’heure.
M. Lafitte
Oui, c’est ça.
A l'issue de ce recensement, pourra être étudiée la faisabilité technique et financière à la charge de la Ville (aidée par des subventions publiques conséquentes et l’esprit de Grenelle) de telles installations. Ce faisant, on évitera l'évaluation «au doigt mouillé» pour objectiver, dans le meilleur des cas, un rendement financier (revente de l'électricité produite) et à tout le moins écologique (auto-consommation de l'électricité produite).
La délibération que nous votons ce soir va dans le bon sens, ce n'est, certes, qu'un premier pas, mais un pas dans la bonne direction!
Pourtant, puisque nous sommes dans le domaine de l'écologie, notons que le faux pas est toujours possible, témoin celui que avez commis lors de la révision générale du PLU et qui se retrouve décrit dans l'OAP «Jalday IV». 26
Permettre la réalisation d'un surf-park sur ce site, en cédant près de 5 hectares de terres publiques, à 1,5 km de l'océan et à 10 minutes des premiers spots de surf est pour nous une aberration écologique et environnementale. Pour nous? Pas seulement, et loin de là, puisque à l'heure actuelle plus de 69 000 personnes ont signé la pétition en ligne ouverte à l'initiative d'Herri Berri au mois de juillet; puis, dans les semaines suivantes, ce sont des associations écologiques et la communauté des surfeurs qui ont rejoint notre démarche, se positionnant fermement contre ce projet. De plus, une institution publique telle que la Nouvelle Aquitaine, au regard des enjeux écologiques, s'est, elle aussi, clairement démarquée de celui- ci affirmant que «pas un euro d'argent public n'irait en subvention». D'autres alternatives écologiques, agricoles et économiques sont possibles, portées par Herri Berri ou proposées par des associations.
M. le Maire
Excusez-moi, on est sur le camping.
M. Lafitte
Je finis sur deux phrases, et puis vous réagirez ou pas.
A l'heure actuelle, «la piscine à vagues a pris la marée», le projet semble à l'arrêt. Face aux arguments et à la mobilisation, le donneur d'ordre est aux abonnés absents pour la mairie, mais cependant communique avec la presse... Quel camouflet!
Le temps est venu de ne plus subir et de dire clairement votre position : ou vous annoncez l'abandon du projet, ou vous maintenez cette option. Si cela devait être le cas, nous vous demandons de consulter les Luziens par référendum, ce projet n'ayant été ni présenté, ni débattu lors des dernières élections municipales. Un faux pas peut toujours être corrigé : ce sera par vous ou par les luziens.
M. Colas
Concernant votre intervention sur le camping municipal en rapport avec la délibération, ce ne sont pas des panneaux photovoltaïques mais des panneaux solaires thermiques pour produire de l’eau chaude pour des douches. Il n’y a aucun gain financier mais, au contraire, une économique d’énergie sur des énergies fossiles remplacées par du solaire, donc une énergie qui n’a aucun coût environnemental.
Pour ce qui concerne tout ce qui est énergies renouvelables sur la commune, des études sont faites ainsi que des expériences, notamment avec le projet d’éoliennes soutenu par la Commune. Ces projets sont en cours et, à l’avenir, il y aura beaucoup d’économies d’origine fossiles en euros mais aussi en kilowatts- heure.
Pour la suite de votre intervention, qui est complètement hors sujet par rapport à cette délibération, je connais bien cette problématique de piscine à vagues, mais je ne me prononcerai pas sur le sujet. C’est vraiment quelque chose de complexe et vous avez fait votre publicité ces derniers temps sur un projet qui n’existait pas encore concrètement mais qui avait été donné possible dans notre PLU, il n’y avait pas de raison de s’affoler puisque c’était sur des bases non concrètes.
Je termine en disant «vive les énergies renouvelables» et le camping.
M. Lafitte
Pour les panneaux solaires, vous avez absolument raison, cela concerne l’eau chaude. Mais c’est de l’eau qu’on ne va pas chauffer, qu’on ne va pas payer donc, quelque part, il y a aussi un gain financier pour la Ville qui ne paiera pas cette eau chaude puisque c’est le soleil qui va fournir l’eau chaude. On ne va pas polémiquer là-dessus. 27
M. Colas
Il faut être honnête : des euros non dépensés, c’est aussi des kilowatts-heure économisés.
M. Lafitte
On est bien d’accord. Les photovoltaïques ou les panneaux solaires visent in fine un gain financier pour la Commune.
Pour la piscine à vagues, nous avons fait notre mise au point, maintenant c’est clair, à vous de voir.
M. le Maire
Vous commencez à me fatiguer avec cette histoire de piscine à vagues. Vous dites que vous ne m’avez pas traité de menteur alors que vous m’avez traité de menteur sur le sujet, vous m’avez même cité en disant que je ne l’avais pas indiqué sur ma plaquette électorale. Or, c’est un projet privé que je n’avais pas à faire apparaître sur une plaquette électorale. Si j’avais mis d’autres projets privés sur ma plaquette électorale, vous m’auriez dit que je faisais de la récupération.
Alors s’il vous plaît, concernant cette piscine à vagues, je répète : vous seriez venu me voir avant d’aller voir la presse, je vous aurais expliqué ce que je savais sur ce projet. Aujourd’hui, c’est un projet d’études. Boardriders travaille dessus, il faut dire qu’à l’époque – je rappelle que c’est un projet qui date d’il y a quatre ans – Boardriders voulait développer ce projet, il avait été stoppé, il a été apparemment relancé au niveau des études de faisabilité, il n’en était qu’à ce stade. Vous avez pris la main en parlant de terrain agricole, or c’est un terrain à vocation économique, et je peux vous dire ceci : de toute façon, que ce soit une piscine à vagues ou pas, ce terrain restera à vocation économique. C’est bien de vouloir loger les luziens mais il faut également leur permettre de travailler.
M. Lafitte
Oui, cette vocation économique est clairement affirmée – je me rappelle de M. Juzan à l’époque qui avait expliqué cette création de Jalday IV à vocation économique, sans donner de précision, sauf peut-être une extension de Boardriders. On a vu la piscine à vagues arriver sur l’OAP dans le PLU, c’est là que cela a été pointé pour la première fois, et vous le validez. Donc, nous ne votons pas le PLU en pointant cette OAP-là, Jalday IV.
M. le Maire
Vous n’êtes jamais intervenu sur cette histoire.
M. Lafitte
Si, je suis intervenu à l’Agglomération également, en le dénonçant. Artificialiser des sols pour un développement économique, c’est une façon d’agir du siècle dernier. On peut faire autre chose sur Jalday IV.
M. le Maire
On passe au vote.
_______________ 28
N° 15 - FINANCES
Travaux de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste : demande de subventions
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Dans le cadre de son projet de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste, la Commune a délibéré le 12 juillet 2019 sur le plan de financement prévisionnel de l’opération ainsi que sur le lancement d’une campagne de financement participatif via la Fondation du Patrimoine.
Il est nécessaire de revoir le plan de financement ainsi délibéré pour prendre en compte les deux éléments suivants :
- L’impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur le niveau de collecte attendu du financement
participatif.
- Le déblocage d’une enveloppe supplémentaire en loi de finances rectificative au titre de la DSIL
2020, orientée notamment vers les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public
historique et culturel.
- La non éligibilité de ce projet auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est modifié comme suit :
Coût en euros HT
Montant des dépenses 361.250,00 Travaux
dont confinement amiante, traitement du bois
et remplacements lacunes sur le buffet classé
306.750,00
11.850,00
Honoraires de maitrise d’œuvre 16.500,00
Autres dépenses 38.000,00
Subventions 230.425,00 Financement participatif/mécénat (Fondation du Patrimoine) – 22%
du coût total
80.000,00
DRAC – 2% du coût total
(50% sur assiette dépense éligible
uniquement lié au buffet classé pour 11 850,00€)
5.925,00
Etat - DSIL – 40% du coût total 144.500,00
Autofinancement Commune (HT)
dont autofinancement Commune sur les travaux du buffet (HT)
130.825,00
5.925,00
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel modifié des travaux de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste,
- de poursuivre la campagne de financement participatif avec la Fondation du Patrimoine, 29
- de solliciter auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 5.925,00 € (uniquement pour les travaux à intervenir sur le buffet classé) et une subvention d’un montant de 144.500,00 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 25 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve le plan de financement prévisionnel modifié des travaux de relevage de l’orgue de tribune de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste,
- poursuit la campagne de financement participatif avec la Fondation du Patrimoine,
- sollicite auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 5.925,00 € (uniquement pour les travaux à intervenir sur le buffet classé) et une subvention d’un montant de 144.500,00 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
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N° 16 – RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions d’emplois
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer, supprimer et modifier les emplois suivants :
CREATIONS D’EMPLOIS
A/ Les emplois permanents
- Au 1er janvier 2021, 1 emploi à temps complet d’agent d’entretien des bâtiments communaux sur le grade d’adjoint technique 30
B/ Les emplois non permanents
- A compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 27 février 2021 inclus, 5 emplois d’agents recenseur à temps complet, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif, 1er échelon (IM 327 IB 350). Ces 5 agents suivront également 2 journées de formation avant le début de leurs missions.
En raison de la COVID 19, ces dates sont susceptibles d’être modifiées.
- Afin de préparer la saison et d’assurer le bon fonctionnement du camping municipal, il convient de recruter 2 équipiers du directeur à temps complet dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (IM 327 IB 350) à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 26 septembre 2021 inclus pour l’un et 8 octobre 2021 inclus pour l’autre.
SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
C/ Départs retraite
- Au 1er janvier 2021, 1 emploi à temps complet de responsable pôle voirie polyvalent sur le grade de technicien.
- Au 1er janvier 2021, 1 emploi à temps complet de policier de l’environnement et de l’urbanisme sur le grade de chef de service de police principal de 1ère classe.
MODIFICATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS :
Suppression puis création car modifications supérieures à 10 % du temps de travail initial
- Au 1er janvier 2021 : suppression d’1 emploi à temps non complet (20h / semaine) d’agent d’entretien sur le grade d’adjoint technique puis création d’1 emploi à temps complet d’agent d’entretien et d’aide aux repas en multi-accueil sur le grade d’adjoint technique au sein du pôle petite enfance.
Les crédits suffisants seront prévus au budget 2021.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 30 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
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N° 17 - RESSOURCES HUMAINES
Fixation des taux de promotion de la filière culturelle
Madame Ithurria, adjointe, expose :
En application de l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Par délibérations des 7 avril 2017 et 24 mai 2019, le conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, a statué sur les taux de promotion.
Il est proposé d’apporter des précisions sur les grades de catégorie A de la filière culturelle, notamment les taux de promotion des cadres d’emplois des Bibliothécaires et des Conservateurs de Bibliothèque. L’annexe jointe reprend l’ensemble des taux des différentes filières.
Il est proposé de retenir un taux de promotion de 12 %, en maintenant pour ces deux nouveaux cadres d’emplois la règle de l’arrondi au supérieur afin d’affirmer qu’il existe une possibilité de nomination dès lors qu’un agent remplit les conditions.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les taux de promotions des grades appartenant aux cadres d’emplois des Bibliothécaires et des Conservateurs de Bibliothèque dans la filière culturelle, détaillés dans l’annexe ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 30 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve les taux de promotions des grades appartenant aux cadres d’emplois des Bibliothécaires et des Conservateurs de Bibliothèque dans la filière culturelle, détaillés dans l’annexe ci-jointe.
Adopté à l’unanimité
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N° 18 – RESSOURCES HUMAINES
Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité (CPA)
Madame Ithurria, adjointe, expose :
L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires a instauré un Compte Personnel d’Activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l’agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l’informer de ses droits à formation et de les utiliser. 32
Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :
- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.
Ce dispositif concerne les catégories d’activités suivantes :
le service civique,
les réserves (militaires, sanitaires et communale de sécurité civile),
l’activité de maître d’apprentissage,
l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Les personnes réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires peuvent obtenir 20 heures de formation par an à cumuler sur leur compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Ces heures se cumulent avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle (25 heures par an).
-Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.
Le CPF est utilisé à l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail et peuvent être cumulées avec les congés de formations prévus par les statuts.
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 25h maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
Les agents qui appartiennent au cadre d’emploi de catégorie C et qui n’ont pas atteint un niveau de formation de niveau V, obtiennent 50 heures maximum par an et le plafond est de 400 heures, sous réserve d’une demande de l’agent.
Lors d’une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier de 150 heures en complément des droits acquis sous réserve d’une présentation d’un projet d’évolution professionnelle accepté par le médecin de prévention.
Le financement du CPF et les plafonds de prise en charge sont les suivants conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 :
A. Les frais pédagogiques
Le budget maximum consacré au financement des actions demandées dans le cadre du CPF sera de 10 % du montant inscrit à l’article 61840 du budget primitif de la collectivité.
La prise en charge des frais pédagogiques est limitée à 400 € par demande.
La commune se réserve le droit de demander le remboursement des sommes engagées à l’agent si l’agent n’a pas suivi l’intégralité de sa formation. 33
B. Frais occasionnés par les déplacements
La commune ne participe pas aux frais de déplacement et d’hébergement. Les frais seront à la charge de l’agent.
Si l’agent souhaite faire valoir son droit à CPF, il doit dans un premier temps faire une demande écrite en précisant :
la description détaillée du projet d’évolution professionnelle,
le programme et la nature de la formation visée,
l’organisme de formation,
le nombre d’heures requises,
le calendrier,
le coût de la formation.
Les demandes seront ensuite étudiées par la Commune, étant précisé que les requêtes suivantes seront prioritaires :
Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétence, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent,
perspectives d’emplois à l’issue de la formation,
viabilité économique du projet,
l’adéquation de la formation par rapport au projet d’évolution professionnelle, la maturité du projet d’évolution professionnelle,
le nombre de formations déjà suivies par l’agent,
le calendrier de la formation en tenant compte des nécessités de service, le coût de la formation.
La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de deux mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité (CPA) détaillées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 30 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020, 34
- approuve les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité (CPA) détaillées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Je lis que la Commune ne participe pas aux frais de déplacement et d’hébergement.
Mme Ithurria
Oui, c’est la loi, ce n’est pas une décision de la Commune. Il y a d’autres critères pour faire une formation, ici il s’agit d’un compte CPF, c’est une décision du salarié simplement. Ce n’est pas une formation dont il a besoin pour travailler par exemple.
Mme Debarbieux
Les catégories C sont une fois de plus particulièrement pénalisées, mais cela confirme tout le mal que je pense de ces réformes sur le travail.
M. le Maire
Cela a été présenté en CTP, aux représentants du personnel.
Mme Ithurria
Tout cela est repris dans le règlement de formation du personnel territorial de Saint Jean de Luz. J’étais récemment à l’Agglomération, les mêmes délibérations y sont prises. Nous n’avons pas le choix, nous ne pouvons pas faire autrement.
Mais, je répète, il y a d’autres façons de se former. Je peux vous dire que le service des Ressources Humaines et M. le Maire sont particulièrement bienveillants pour les formations que souhaitent suivre les agents. Ils sont totalement dans la professionnalisation, dans l’accompagnement pour passer les diplômes prévus dans le plan de formation général de la Commune de Saint Jean de Luz.
Mme Debarbieux
C’est tout l’intérêt de la collectivité, que son personnel soit formé, qu’il se tienne au courant des évolutions.
M. le Maire
Je précise qu’on accompagne les agents, quelles que soient les formations, même si elles ne sont pas professionnelles. Je pense entre autres aux pompiers, à la SNSM, etc.
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N° 19 – RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du règlement de formation du personnel territorial de Saint Jean de Luz
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Le règlement de formation du personnel de la mairie de Saint-Jean-de-Luz élaboré en 2009 et modifié en 2017, doit-être aujourd’hui complété par les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité (CPA).
Il convient donc d’approuver ce règlement de formation mis à jour dans son article 6 et présenté en Comité Technique Paritaire le 30 novembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le règlement de formation du personnel territorial de Saint-Jean-de-Luz présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 30 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve le règlement de formation du personnel territorial de Saint-Jean-de-Luz présenté en annexe.
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N° 20 – RESSOURCES HUMAINES
Temps partiel annualisé : approbation des modalités d’application
Madame Ithurria, adjointe, expose :
En application de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 a instauré la possibilité d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.
Ainsi, à l’issue de leur congé de maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant de moins de 3 ans, les parents pourront bénéficier d’une alternative au congé parental, à savoir un temps partiel annualisé de droit sur une durée limitée à douze mois.
Ce dispositif est pour l’instant expérimental et s’applique aux demandes présentées du 25 avril 2020 au 30 juin 2022.
Les modalités d’application de ce temps partiel annualisé sont les suivantes :
- La durée du temps partiel annualisé est de 12 mois.
- Le temps partiel annualisé n’est pas renouvelable. 36
- Le temps partiel annualisé débute par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
- Le temps partiel annualisé peut-être organisé dans un cadre quotidien (temps non travaillé est réparti sur tous les jours de la semaine), hebdomadaire (un ou plusieurs jours non travaillés par semaine), mensuel (plusieurs jours non travaillés consécutifs sur le mois) ou annuel (plusieurs mois non travaillés consécutifs sur l’année).
- La quotité de temps partiel annualisé restant à travailler après la période non travaillée de deux mois, est aménagée selon une quotité de service de 60% ou 70% ou 80% ou 100% du temps plein. - Les demandes doivent être formulées, par courrier, dans un délai d’un mois avant le début de la période souhaitée.
- Le temps partiel annualisé peut concerner les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, sauf si leurs obligations de service sont fixées en nombre d’heures. Les professeurs territoriaux d’enseignements artistique et assistants territoriaux d’enseignements artistique sont exclus de ce dispositif.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’instauration du temps partiel annualisé à titre d’expérimentation et ses modalités de mise en œuvre,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 30 novembre 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- approuve l’instauration du temps partiel annualisé à titre d’expérimentation et ses modalités de mise en œuvre,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Enfin, un début, il est vrai expérimental, de mise en place d'une politique d'égalité au plus près des agents.
Cette délibération sur le temps partiel annualisé, qui a été étudiée sous l'angle de l'égalité femmes/hommes, propose de véritables avancées, comme plus de souplesse et une prise en compte de l'évolution de nos modes de vie par rapport aux textes précédents.
En conclusion, Monsieur le Maire, nous ne pouvons que vous encourager à faire de l'égalité femmes/hommes un fil conducteur dans d'autres domaines que celui-ci. Vous allez vous apercevoir que le champ des possibles est très large et les bénéfices bien réels en terme de justice pour mieux vivre ensemble. 37
M. le Maire
J’en suis persuadé, Mme Debarbieux.
Mme Debarbieux
Donc, je suis entendue.
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N° 21 – ADMINISTRATION GENERALE
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des dimanches concernés pour l’année 2021
Monsieur Soreau, adjoint, expose :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations au repos dominical des salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12.
La liste des dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis :
- de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Pays Basque), - du conseil municipal.
La commune de Saint Jean de Luz bénéficiant déjà du régime s’appliquant aux stations classées de tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante alimentaire d’ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2021 comme suit :
4, 11, 18, 25 juillet
1, 8, 15, 22, 29 août
12, 19, 26 décembre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel» du 1er décembre 2020, 38
- donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2021 comme suit :
4, 11, 18, 25 juillet
1, 8, 15, 22, 29 août
12, 19, 26 décembre
Adopté par 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
Mme Debarbieux
Chaque année, on a cette question et nous continuons d’être sur le droit fil.
Le droit au repos dominical est le fruit d'un véritable combat qui a abouti à son instauration dans la loi 1908. Ceux qui l'ont obtenu l'on fait au nom des droits des familles, des voisins, des amis à se retrouver ensemble pour partager un temps sans travail.
Le jour de repos compensateur pris en semaine ne permet absolument pas de retrouver toutes ces sociabilités car la plupart des gens sont au travail et les enfants à l'école.
Défendre le repos dominical, c'est défendre la vie de famille et associative, notamment dans le partage des goûts, des passions, bref le vivre ensemble. Si le travail est essentiel dans la vie de chacun, il ne représente pas tout.
M. le Maire
On connaît votre position.
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N° 22 – ADMINISTRATION GENERALE
Renouvellement de concession des plages naturelles de Saint Jean de Luz : exercice du droit de priorité par la Commune
M. Badiola, adjoint, expose :
Par arrêté n° 2009-91-16 du 1er avril 2009, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la convention de concession à la commune de plages naturelles :
Grande plage
Flots bleus
Erromardie
Lafitenia
Mayarco
Senix
Cette convention d’une durée de 12 ans arrive à échéance au 31 mars 2021. Une nouvelle concession doit donc être attribuée par l'Etat. 39
La concession de plages naturelles est un contrat passé entre l'Etat et la commune, par lequel cette dernière s'engage à entretenir, valoriser et exploiter la plage en vue de sa préservation ainsi qu'à installer d'éventuelles activités liées au service public balnéaire.
Cette convention vient fixer les droits et les obligations de la Commune sur le domaine public maritime naturel dont l'Etat est gestionnaire.
La convention comprend des dispositions relatives aux obligations de la Ville en matière d'équipements, d'entretien et d'exploitation des plages, de sécurité des usagers, de balisage des zones de baignades, d'édiction de règlements de police, de passation des sous-traités des plages...
Comme l'autorise l'article L. 2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.), la Commune peut bénéficier d'un droit de priorité afin d'être désignée concessionnaire.
Dans ce cadre, le conseil municipal doit se prononcer favorablement à l'exercice du droit de priorité, puis dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, la Ville doit adresser un dossier au Préfet en application de l'article R.2124-22 du C.G.P.P.P. La procédure comprendra notamment une enquête publique.
Il est proposé au conseil municipal,
- de faire valoir le droit de priorité de la commune de Saint Jean de Luz pour l’attribution de la concession des plages naturelles,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 3 décembre 2020,
- fait valoir le droit de priorité de la commune de Saint Jean de Luz pour l’attribution de la concession des plages naturelles,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Lapix
J’ai juste une question. On parle d’une convention qui a dû être évoquée en commission mais le problème, c’est qu’il n’y a pas eu de commission Sport.
M. le Maire
C’est passé en commission Finances-Administration Générale. 40
M. Lafitte
Oui, effectivement, on a vu cette convention en commission Finances-Administration Générale, M. Charrier était présent également.
La Commune paie-t-elle quelque chose à l’Etat, une redevance?
M. Badiola
Oui, effectivement, une redevance de 3.860 € par an est reversée à l’Etat.
M. Lafitte
Et, en échange, la Commune peut utiliser de manière «commerciale» les activités sur la plage et avoir un retour financier?
M. Badiola
Oui, notamment.
M. Lafitte
Par contre, l’entretien est à la charge de la Commune?
M. le Maire
Oui, et il y a un pourcentage sur les délégations. Je n’ai pas les chiffres en tête. Mais on ne pourrait pas déléguer la totalité de plage.
M. Lafitte
Ce sont les activités sur la plage qu’on fait payer, sur lesquelles on récupère une partie, d’accord. Les activités de plage seulement, les vagues sont donc gratuites.
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N° 23 – CULTURE
Restauration Maison Lohobiague dite Maison Louis XIV : autorisation de signature d’une convention tripartite de partenariat 2019-2022
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Par délibération du 27 septembre 2019, la Commune a signé une convention avec M. Henry Leremboure, propriétaire de la Maison Lohobiague dite «Maison Louis XIV», classée Monument Historique depuis 2005, pour une participation à des travaux de restauration des plafonds du grand salon et de trois objets mobiliers.
La participation financière de la Commune, versée sur la base des certificats établis par l’Etat, est plafonnée à un maximum de 40.000 € sur la période 2019-2022, l’enveloppe budgétaire annuelle attribuée à ce fonds étant de 15.000 € maximum. 41
Le Département des Pyrénées Atlantiques n’a pas été en mesure de confirmer le renouvellement de sa participation en 2019, mais confirme aujourd’hui son souhait de contribuer aux travaux de restauration susvisés sur la période 2019-2022 par le versement d’une subvention votée en assemblée départementale.
Il est donc proposé de signer une convention tripartite détaillant les montants de participation du Département et de la Commune, les modalités de participation de cette dernière restant inchangées.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention tripartite de partenariat avec M. Leremboure et le Département pour la restauration de la Maison Lohobiague dite Louis XIV,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 25 novembre 2020,
- approuve la convention tripartite de partenariat avec M. Leremboure et le Département pour la restauration de la Maison Lohobiague dite Louis XIV,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 24 – ENVIRONNEMENT
Transition écologique : participation à un appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine pour poursuivre l’expérimentation de revégétalisation des falaises et pour l’installation de trois micro-éoliennes sur des bâtiments communaux
M. Colas, adjoint, expose :
La bande littorale est une zone sensible, soumise aux aléas climatiques et à une forte érosion due aux pluies, tempêtes hivernales, fortes houles... Ces éléments provoquent parfois des glissements de terrain mettant le sol à nu. En 2020, la ville de Saint-Jean-de-Luz est intervenue pour revégétaliser une loupe de glissement survenue sur une falaise de Mayarco, ainsi que pour revégétaliser la falaise d’Erromardie, suite aux travaux de confortement d’un émissaire. Il s’agit d’une action expérimentale, conçue par les services municipaux, pour freiner l’érosion. Peu de solutions existent à l’heure actuelle.
La commune souhaite renforcer et poursuivre le développement de ce protocole expérimental sur d’autres sites du littoral luzien. Une coopération avec ses partenaires locaux impliqués dans la gestion durable du littoral se met actuellement en place pour concevoir un protocole renforcé. Cette nouvelle intervention a fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. 42
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Coût en euros TTC
Montant des dépenses (personnel, équipement, prestations…) 15.622,20
Subventions 7.811,10 Région Nouvelle Aquitaine – 50% du coût total 7.811,10
Autofinancement Commune 7.811,10
Par ailleurs, trois jeunes ingénieurs luziens vont prochainement commercialiser une éolienne à voile innovante, basée sur le biomimétisme et éco-conçue, qui peut être installée sur un mât ou une maison. La commune souhaite soutenir leur développement en installant trois de leurs modèles sur des bâtiments communaux tels que l’ancienne gare VFDM d’Erromardie (face à l’océan), Ur-Mendi (bâtiments accueillant les archives et espaces associatifs) et le bâtiment de la FAPA. La commune souhaite les accompagner dans le développement d’un programme pionnier à 3.000 €/éolienne, incluant un suivi et un retour d’expérience.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Coût en euros TTC
Montant des dépenses ( équipement, prestations…) 10.000
Subventions 5.000 Région Nouvelle Aquitaine – 50% du coût total 5.000
Autofinancement Commune 5.000
Pour faciliter la réalisation de ces projets, la commune a proposé sa candidature à l’appel à projet de la Région Nouvelle-Aquitaine «Nature et Transitions - Paysages, continuités écologiques biodiversité et qualité des milieux - La Nature et l’innovation, sources de solutions pour les transitions et l’adaptation de notre territoire» pour un soutien financier à ces démarches.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la candidature de la Commune à l’appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine «Nature et transitions»,
- d’approuver les plans de financement proposés ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les dossiers de candidature correspondants, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 2 décembre 2020,
- approuve la candidature de la Commune à l’appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine «Nature et transitions», 43
- approuve les plans de financement proposés ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les dossiers de candidature correspondants, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Colas
Les trois sites ont été choisis en fonction de leurs caractéristiques pour avoir une vision assez globale du fonctionnement de ces éoliennes : face aux vents dominants, ou en altitude sur des points hauts de la Commune où les vents sont davantage présents.
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M. le Maire
Puisqu’on est sur la bande littorale, je vous informe que j’ai pris un arrêté de péril cet après-midi concernant une bande de terrain sur l’Espace Naturel Sensible d’Archilua. Avec les fortes pluies de ruissellement, nous avons été impactés – certes beaucoup moins que Bidart – sur une partie de la falaise.
Le BRGM, avec les services de l’Agglomération, suit de très près l’évolution du risque.
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N° 25 – ENVIRONNEMENT
Biodiversité : adhésion de la Commune à la Stratégie transnationale de lutte contre l’Herbe de la Pampa dans l’Arc Atlantique
M. Colas, adjoint, expose :
La Stratégie transnationale de lutte contre l’herbe de la Pampa s’inscrit dans le cadre du Projet LIFE «STOP CORTADERIA» (17 NAT/ES/000495, « Mesures urgentes visant au contrôle de la propagation de l’herbe de la Pampa - Cortaderia selloana - dans la région Atlantique »). Il s’agit d’un projet consacré à la lutte contre l’herbe de la Pampa sur les côtes atlantiques portugaise, espagnole et française. Celui-ci, soutenu par une coopération transnationale de pouvoirs publics et de centres de recherche, bénéficie du soutien principal de la Commission Européenne et du Gouvernement de Cantabrie.
Cette graminée, classée dans les « espèces exotiques envahissantes », engendre des coûts importants pour les collectivités territoriales et entreprises qui doivent contrôler son expansion. Outre sa très forte capacité de dissémination, sa gestion est souvent difficile du fait de ses feuilles coupantes et de son pollen allergisant.
La commune, qui mène depuis de nombreuses années des actions de contrôle de l’Herbe de la Pampa (Espace Naturel Sensible d’Archilua, organisation au début de l’année 2020 d’un séminaire regroupant différentes institutions et gestionnaires d’axes de transport), se propose d’adhérer à la Stratégie de lutte, afin de poursuivre ses actions (prévention, contrôle, sensibilisation) dans un cadre coordonné à l’échelle de l’arc Atlantique. 44
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser l’adhésion de la Commune à la Stratégie transnationale de lutte contre l’Herbe de la Pampa dans l’Arc Atlantique,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 2 décembre 2020,
- autorise l’adhésion de la Commune à la Stratégie transnationale de lutte contre l’Herbe de la Pampa dans l’Arc Atlantique,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Colas
Vous connaissez tous cette plante, on la trouve sur les bords d’autoroute, tout le monde la trouve jolie mais c’est une sacrée nuisance.
M. de Lara
Je vois que, dans le séminaire que vous évoquez, étaient présents les gestionnaires d’axes de transport. Etes-vous en lien avec les ASF? Parce que, derrière l’élargissement à 2x3 voies, il y avait eu un nettoyage des bords d’autoroute. Aujourd’hui, les Herbes de la Pampa sont partout.
M. le Maire
Oui, tous les acteurs étaient présents, y compris les ASF. Il y a l’Agglomération, le Département, etc, tout le monde est concerné. Effectivement, si on nettoie d’un côté mais que d’autres ne font pas le nécessaire à côté, ce n’est pas efficace.
M. de Lara
Je pense que les ASF ont une vraie responsabilité vu le nombre de camions qui passent et la capacité à aller sur de très longues distances - je crois que c’est 100.000 spores à chaque fois sur un plumeau. On le voit sur l’Arc Atlantique, c’est vraiment le long des autoroutes que cela se dissémine.
Dernière question : on a toujours un contrat avec Adeli pour entretenir les espaces naturels type ceux d’Archilua? Parce qu’effectivement, le phénomène s’est développé sur toute la falaise d’Erromardie et sur bien d’autres – Lafitenia, Mayarco – et je pense qu’il faut qu’on intervienne vite pour les éradiquer. 45
M. le Maire
Oui, et c’est particulièrement tenace.
M. de Lara
Tout à fait. Et ce programme cherche à voir si on peut valoriser économiquement ces plantes, parce qu’on a plus de coût à les enlever, il faut en outre aller chercher l’origine de cette plante qui servait à soigner des maladies ophtalmiques sous les Incas.
Mme Debarbieux
Je vais lire un texte préparé par Mme Dupuy-Althabegoity qui s’excuse de ne pas pouvoir être présente ce soir.
Nous soutenons l’adhésion à cette stratégie, il nous semble aussi qu’il faut rajouter une communication aux luziens sur les dangers de cette herbe, souvent considérée comme une belle plante d’ornement, et comment l’éradiquer.
L’idée proposée en commission par le Jardin Botanique d’échanger un arrachage contre une plante peut être une bonne piste. Mais il reste d’autres plantes invasives, telle que l’ambroisie, très allergisante, ou la Renouée du Japon. Il faudrait donc avoir une stratégie plus globale pour gagner en efficacité et ne pas «avoir un train de retard».
M. le Maire
Je vous avoue que je ne connais pas les autres plantes, donc on va se rapprocher des services du Jardin Botanique pour définir les mesures possibles à mettre en œuvre.
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N° 26 – PROXIMITE
Création d’une commission extra-municipale des quartiers : désignation de ses membres et modalités de fonctionnement
Madame Duhart, adjointe, expose :
Depuis plusieurs années, la municipalité développe des outils favorisant la participation et l’implication des citoyens dans la vie de la collectivité.
Dans cette démarche, les Assises de la culture ont conduit au projet de pôle culturel, les concertations (volontaire et réglementaire) sur le projet d’aménagement de l’îlot Foch ont permis d’amender le projet initial, et les ateliers sur le développement durable ont également fait l’objet d’une forte participation citoyenne.
Sur tous les grands projets urbanistiques, une concertation est systématiquement engagée avec les riverains concernés et des réunions de quartiers se tiennent également de façon régulière.
L’équipe municipale a la volonté d’amplifier cette dynamique et d’associer encore davantage les habitants au devenir de leur ville et plus précisément de leur quartier. 46
A cet effet, bien que l’obligation de former des conseils de quartier ne concerne que les villes de plus de 80 000 habitants, la municipalité souhaite s’engager dans cette optique de réflexion collective, ouverte sur des problématiques de proximité, en créant une commission extra-municipale des quartiers.
La présente délibération a pour objet d’installer cette commission et d’en préciser les principes de fonctionnement.
1/ Principes de fonctionnement
La commission extra-municipale des quartiers a un rôle d’information, d’écoute et d’expression sur la vie du quartier dans son ensemble. Elle a un rôle de proposition auprès des élus délégués de quartier et constitue également un relais entre les conseillers municipaux chargés de la mise en œuvre du programme municipal sur lequel ils ont été élus et les habitants de chaque quartier.
La commission peut intervenir sur saisine de la ville et donner un avis consultatif sur les projets qui impactent spécifiquement la vie des quartiers, ainsi que sur les projets d’aménagement ou d’équipement. Elle peut également s’autosaisir de sujets intéressant la vie du quartier concerné.
Enfin, et conformément aux dispositions règlementaires en la matière reprises dans le règlement intérieur du conseil municipal, il est précisé que si cette commission est force de propositions, son rôle est consultatif et elle ne dispose donc pas de pouvoir décisionnel propre ; son avis ne saurait en aucun cas lier le Conseil municipal qui reste souverain.
2/ Installation et composition de la commission extra-municipale des quartiers
Le territoire de notre commune a été découpé en 11 quartiers selon le plan joint en annexe.
La composition de la commission est proposée comme suit :
- Pour chacun de ces quartiers, les conseillers municipaux de la liste majoritaire sont désignés en tant que délégués de quartier.
- Après appel à candidatures auprès des Luziens (par voie de presse, site internet, etc) :
o Désignation de 11 habitants par M. le Maire, à raison de 1 par quartier.
o Désignation de 11 autres habitants (à raison de 1 par quartier également) après tirage au sort.
Chaque quartier sera donc représenté par le ou les élus délégués de quartier, un habitant désigné et un habitant tiré au sort. Les habitants désignés et ceux tirés au sort devront être âgés de plus de 18 ans, être inscrits sur les listes électorales, travailler ou habiter dans le quartier concerné et ne pas être titulaire d’un mandat politique. Un nouvel appel à candidatures et de nouvelles désignations d’habitants pourront éventuellement être effectués en milieu d’année 2023.
L’ensemble de ces personnes représentant les 11 quartiers de la ville formera la commission extra- municipale des quartiers, où chaque groupe d’opposition a la possibilité de désigner un représentant.
Il est ici précisé que la composition sera définitivement fixée par arrêté de M. le Maire.
La commission a vocation à se réunir en séance plénière au moins une fois par an. Des réunions plus fréquentes pourront se tenir à l’échelle de chaque quartier. 47
La mise en place de cette commission extra-municipale des quartiers revêt un caractère expérimental, d’autant que son instauration ne constitue pas une obligation. C’est pourquoi il est souhaitable de ne pas la contraindre dans un cadre trop formel et de laisser la possibilité à chacun des quartiers de discuter des principes de fonctionnement, du nombre de réunions et du suivi des avis exprimés.
La commission extra-municipale des quartiers est placée sous la présidence de M. le Maire ou, en son absence, de son adjointe à la proximité et au cadre de vie.
Une évaluation du fonctionnement de cette commission sera faite à mi-mandat et pourra conduire à un aménagement ou une modification du dispositif.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver la création de la commission extra-municipale des quartiers telle que présentée,
- d’approuver le plan des quartiers, la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission telles qu’indiquées dans la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint(e) délégué(e) à engager et signer tous les actes nécessaires à la mise en place de cette instance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 2 décembre 2020,
- approuve la création de la commission extra-municipale des quartiers telle que présentée,
- approuve le plan des quartiers, la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, étant précisé qu’après débat, les modes de désignation sont arrêtés comme suit :
- Pour chacun des quartiers, les conseillers municipaux de la liste majoritaire sont désignés en tant que délégués de quartier.
- Chaque groupe d’opposition dispose d’1 représentant au sein de la commission extra-municipale des quartiers.
- Après appel à candidatures auprès des Luziens (par voie de presse, site internet, etc) :
o désignation de 22 habitants, à raison de 2 par quartier, après tirage au sort.
- autorise M. le Maire ou son adjoint(e) délégué(e) à engager et signer tous les actes nécessaires à la mise en place de cette instance.
Adopté à l’unanimité 48
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Nous nous félicitons de la création d’une commission extra-municipale des quartiers, c’est de la démocratie participative, c’est bien.
Mais notre déception a été grande quand nous avons vu le mode de désignation de ses membres. C’est donc vous, M. le Maire, qui allez désigner un représentant sur deux, et un autre désigné par tirage au sort. On est loin d’un processus démocratique qui permettrait à chaque luzien d’avoir les mêmes chances d’intervenir dans la vie publique. Quelle valeur a alors la concertation de ces membres sur les grands projets urbanistiques si cette commission est composée pour moitié de membres que vous aurez désignés? Pouvez-vous donc vous engager plutôt à ce que cette commission soit composée seulement de membres tirés au sort en commission municipale, dotée d’un budget, et bien évidemment paritaire hommes/femmes?
M. le Maire
«Dotée d’un budget», pas pour le moment. Nous prélèverons, suivant les propositions qui seront faites par cette commission, sur le budget communal. Il n’est pas question, pour le moment, d’allouer un budget à chaque quartier.
C’est vrai, cette commission serait composée de 11 habitants choisis par le maire et 11 habitants tirés au sort. Honnêtement, j’ai regardé ce qui se faisait dans d’autres communes et je l’ai appliqué à Saint Jean de Luz. Mais si nous décidons d’une composition par tirage au sort exclusivement, je ne suis pas contre.
M. Lafitte
C’est bien, sur le plan démocratique. Donc, si c’est un tirage au sort intégral, nous votons la délibération sans problème.
M. Etcheverry-Ainchart
Quand vous dites que vous vous inspirez de ce qui se fait ailleurs, et bien justement, souvent, ces commissions-là sont dotées d’un petit budget, pas forcément énorme.
M. le Maire
Je répète : aujourd’hui, on lance cette commission, et en verra comment elle évolue.
Mme Duhart
Je peux vous dire qu’à Ciboure, il n’y a pas de budget non plus.
M. Lafitte
Ciboure n’est quand même pas l’alpha et l’omega de ce qui se fait en démocratie participative.
Mme Duhart
Non, mais c’est une référence pour vous je crois, non? 49
M. Lafitte
Apparemment, ça l’est pour vous aussi.
Mme Duhart
On se rejoint, c’est plutôt agréable.
M. de Lara
Effectivement, la démocratie participative est le renfort de la démocratie représentative par le suffrage universel. Cela permet d’apporter une expertise d’usage que l’on va retrouver dans ces conseils de quartier et cette commission extra-municipale. Nous l’avions dans nos projets, on y souscrit totalement, et les élus du groupe municipal Le Centre Luzien votent cette délibération.
Je m’associe aux remarques précédentes : on a aujourd’hui un peu de recul sur l’évaluation de ces conseils de quartier qui ont été mis en place en 2002 par la loi dite Vaillant sur la démocratie de proximité. Et on voit que, sur la durée, pour maintenir l’implication des délégués de quartiers, l’existence d’un budget est importante, même sur des communes de strate inférieure à ce qu’obligeait la loi.
Aujourd’hui, le vœu que l’on formule – et on vous laisse le soin de décider – c’est soit de mettre un budget participatif sur des petites sommes - et quand on regarde l’expérience ailleurs, on est de l’ordre de 10.000 à 20.000 € - qui permettent aux habitants des quartiers d’émettre des propositions, que les services valident techniquement, sachant que la commune reste l’ordonnateur et le comptable sur un budget participatif auquel seraient appelés les luziens et les luziennes à voter pour soutenir les actions. On voit aujourd’hui le succès du Département en la matière avec son budget participatif.
Et, à défaut, comme vous l’indiquiez, cela peut être une ligne budgétaire, qui isole bien des petites sommes sur des conseils de quartiers, ce qui permet que les propositions qui remonteraient puissent être rapidement mises en œuvre parce qu’on est de l’ordre de 1.000 à 3.000 €, cela reste des actions très faciles à mettre en œuvre.
Donc, nous souscrivons à cette initiative et nous votons cette délibération.
M. le Maire
De toute façon, même si aujourd’hui il n’y a pas de ligne inscrite, le but de ces commissions de quartiers, c’est d’aller vers la demande des habitants. Autrement, il n’y a pas de but.
M. de Lara
On est d’accord mais cela peut être par exemple l’installation d’une ruche. Ce sont des choses qu’on n’a pas forcément l’habitude d’avoir dans nos lignes budgétaires. Cela permet sur un petit budget, soit par le biais du budget participatif, soit par la commissions Finances ou Travaux ou Proximité, de décider pour la majorité de donner suite à ce type de demandes. Cela reste des petites actions.
M. le Maire
On le lance de cette manière aujourd’hui, il y aura une revoyure, je dis à mi-mandat mais cela peut être au bout d’un an et demi ou autres, suivant l’évolution, si cela fonctionne ou pas.
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N° 27 – TRAVAUX
Conseil en Energie Partagé : renouvellement du contrat d’adhésion entre la Commune et le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques
Madame Duhart, adjointe, expose :
Par délibération du 1er mars 2017, la Commune a adhéré au service de Conseil en Energie partagé (CEP) proposé par le SDEPA, qui s’engage auprès des collectivités pour les aider à maîtriser leurs consommations et diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Les collectivités adhérentes ont à leur disposition un «conseiller énergie» en temps partagé. A ce titre, ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, a permis à la Commune de bénéficier d’un suivi des consommations d’énergies et d’un accompagnement sur de nombreuses questions énergétiques, notamment une adaptation des orientations énergétiques sur certains bâtiments communaux, des études de coût sur l’éclairage public, une campagne de mesures avec pose de capteurs et assistance mise aux normes d’appareils de chaufferie, un accompagnement pour l’obtention de certificat d’économie d’énergie, etc.
Dans le cadre de la compétence «Maîtrise de la Demande d’Energie» du SDEPA, la commune de Saint- Jean-de-Luz souhaite renouveler le contrat d’adhésion au CEP.
Le coût de cette adhésion forfaitaire est de 4.000 € par an pour une Commune de plus de 10.000 habitants. La Commune pourrait s’engager dans la démarche pour une durée illimitée.
Il est proposé au conseil municipal :
- de renouveler avec le SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune aux conditions fixées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de ce renouvellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 2 décembre 2020,
- renouvelle avec le SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune aux conditions fixées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de ce renouvellement.
Adopté à l’unanimité 51
Commentaires
M. Lafitte
Dernière intervention du texte rédigé par Mme Dupuy-Althabegoity.
Ce contrat avec le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques permet donc une aide pour la maîtrise des dépenses énergétiques mais rien ne prend en compte comment l’énergie est produite, la nature de l’énergie.
Nous avons la chance d’avoir sur notre territoire un fournisseur d’électricité local en vrai renouvelable, Enargia, qui se fournit à partir de l’énergie hydroélectrique, à l’échelle des Pyrénées Atlantiques, plutôt en Béarn, avec tous les petits ruisseaux, plein d’eau actuellement, qui permettent de produire de l’électricité, donc renouvelable.
Ne pourrait-on pas envisager d’adhérer à ce fournisseur? Cela permettrait aussi de soutenir l’emploi local.
Je sais qu’on en avait parlé à l’Agglomération, il y avait eu toute une intervention du président Etchegaray sur ce thème.
Le plan climat souhaite également, dans la mesure du possible, que l’électricité soit produite à partir de l’énergie renouvelable. Et le plan climat a souligné aussi l’intérêt d’avoir une proximité au niveau des opérateurs.
On a tout cela avec Enargia qui est située à la zone artisanale d’Ascain, tout près de chez nous.
Est-ce étudiable?
Mme Duhart
Une chose qu’il faut savoir, c’est que les fournisseurs d’énergie, d’électricité par exemple, sont tous verts. Mais on n’est pas sûr que le kilowatt qui va arriver chez vous soit aussi vert. On n’en sait rien. C’est-à-dire qu’on adhère, on signe avec eux, mais on ne sait pas ce que l’on reçoit.
M. Lafitte
Ils s’engagent quand même.
Mme Duhart
Ils s’engagent mais pas pour toute leur électricité. Sinon, on aurait un fournisseur vert qui serait capable de fournir tout le monde. Croyez-vous qu’il existe? Bien évidemment, non.
M. Lafitte
Donc, vous fermez la porte à un rapprochement avec Enargia?
Mme Ithurria
Si je peux me permettre de rajouter ceci aux commentaires de Mme Duhart : Enargia ne produit pas de l’électricité verte mais de l’électricité de proximité. Et le coût est de 10 à 15 % de plus pour Saint Jean de Luz. 52
En outre, on ne peut pas passer des contrats de gré à gré, il y a des procédures financières qui ne permettent pas, aujourd’hui, de faire cela. On passe par le SDEPA. Bien entendu, on est intéressé par un producteur d’électricité verte local. Mais il n’est encore pas prouvé qu’il fournisse de l’électricité verte. On est donc en réflexion, on vous présentera peut-être lors d’une prochaine commission commune Travaux-Finances-Développement Durable, le cours de notre réflexion.
M. Lafitte
Bien, continuez votre réflexion, ce que je peux vous garantir, c’est qu’il s’agit d’énergie hydroélectrique qui provient des ruisseaux et torrents du Béarn. Et donc, de fait, c’est bien une électricité à partir d’une énergie renouvelable.
M. le Maire
Ils ne peuvent pas, avec de l’énergie hydroélectrique, fournir tout le monde. J’ai fait un peu le tour des centrales hydroélectriques pour des questions d’hydrogène - j’étais à Banca jeudi dernier – et je peux vous dire qu’aujourd’hui, les centrales hydroélectriques ne peuvent pas fournir l’électricité pour tout le monde.
M. Lafitte
Non mais ils vont la chercher plus loin, ils ne la prennent pas à Banca. Mais eux, leur principe, c’est de l’électricité verte. J’ai entendu ce qu’ont dit Madame Ithurria et Madame Duhart, continuez vos études sur ce domaine, mais ce serait quelque chose de positif d’avoir un fournisseur local. D’autant que l’Agglomération n’est pas inintéressée.
Mme Ithurria
Je vous rappelle les règles de la commande publique : on est en procédure formalisée et on ne peut pas souscrire de gré à gré. Mais, bien entendu, on a tous envie de mettre un peu de vert dans nos produits d’énergie. Mais il faut le faire d’une manière raisonnée et constructive.
M. Lafitte
Oui, je vous fais ce crédit-là sans problème.
Mme Duhart
Vous parliez tout à l’heure du photovoltaïque sur le bâtiment du camping par exemple. Le SDEPA a justement fait une étude recensant tous les bâtiments communaux susceptibles d’être concernés par le photovoltaïque. Or, le camping municipal n’entre pas dans cette liste, notamment parce que le site ne bénéficie pas de suffisamment de pentes, ainsi que d’autres éléments techniques qui le permettent pas. Je ne suis pas assez technicienne pour vous dire précisément.
M. Lafitte
Dont acte. Si on peut mettre des panneaux solaires pour chauffer de l’eau et avoir de l’eau chaude pour les douches, zéro souci. On ne va effectivement pas entrer dans des considérations techniques. Vous avez fait un état des lieux sur l’ensemble des bâtiments, vous nous dites que sur le camping ce n’est pas possible, on passe à autre chaude, sans problème. On met des panneaux solaires, très bien. Allons voir ailleurs où mettre des panneaux photovoltaïques, il ne manque pas de possibilités sur Saint Jean de Luz. 53
Mme Duhart
Tout à fait. Et le SDEPA a listé précisément, avec les surfaces des toitures, avec leurs expositions, ce qui permet de donner exactement ce que l’on souhaite.
M. Lafitte
Vous êtes dans la bonne direction, continuez.
M. Charrier
Je vous confirme pour ma part que l’électricité d’Enargia est verte. Je soutiens totalement M. Lafitte sur ce dossier-là. Nous nous fournissons en électricité Enargia, laquelle s’engage à réinjecter sur le réseau, en électricité verte, les volumes que nous consommons. Et il n’y a pas que de l’hydroélectrique : il y a également des programmes d’installation de photovoltaïques avec leur partenaire I-ENER – je crois entre autres que les services municipaux de la commune d’Hendaye en bénéficient.
M. le Maire
Je rappelle que l’hydroélectrique ne peut pas tout fournir.
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N° 28 – TRAVAUX
Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables : autorisation de signature d’une convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du programme ELENA
Madame Duhart, adjointe, expose :
ELENA (European Local Energy Assistance) est une initiative conjointe de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et de la Commission Européenne qui, dans le cadre du programme «Horizon 2020» alloue des subventions pour de l’assistance technique axée sur la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, l’appui à la production décentralisée à partir de sources d’énergies renouvelables et le soutien à des projets afférents aux transports urbains.
Ces subventions peuvent couvrir les coûts liés aux ressources humaines affectées au programme et aux études préalables, pour un montant de 2 millions d’euros maximum, sur un programme de 3 ans, avec une prise en charge de 90 % des coûts éligibles par la BEI.
Ce projet de programme «Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables au service de la neutralité carbone du Pays Basque» est structuré en trois axes :
- sobriété et efficacité énergétiques,
- énergies renouvelables,
- ingénierie financière.
Ainsi, le programme ELENA pourrait soutenir techniquement et financièrement la mise en œuvre de certaines actions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque orientée vers la réduction de sa dépendance aux énergies fossiles, l’amélioration du confort des agents et des utilisateurs des bâtiments publics et le développement de projets de production d’EnR (chaleur et électricité verte) sur le patrimoine de la collectivité membre partenaire du programme. 54
La Communauté d’Agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui de la Commune. Cette dernière fournira les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études et sera associée au bon déroulement et au suivi de celles portant sur son patrimoine.
La Communauté d’Agglomération prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du programme ELENA. La Commune ne prendra aucun coût à sa charge.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat relative à la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au programme ELENA de la Banque Européenne d’Investissement (BEI),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint à signer la convention, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 2 décembre 2020,
- approuve les termes de la convention de partenariat relative à la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au programme ELENA de la Banque Européenne d’Investissement (BEI),
- autorise M. le Maire ou son adjoint à signer la convention, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme
Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity,
M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
Mme Debarbieux
Cette délibération a, pour nous, un goût amer. Si les objectifs affichés ici vont dans le bon sens, nous n'oublions pas qu'aujourd'hui, pour des raisons de choix politiques de la Commission européenne, acceptés par la France, nous nous trouvons face à un service public de l'énergie à la française complètement démantelé, qui se prépare à aller toujours plus loin avec la privatisation de ses activités les plus rentables sous couvert de marché ouvert de l'électricité (projet Hercule). Avec, comme conséquence pour les consommateurs, une hausse constante des tarifs.
Cette convention de partenariat relative à la candidature de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au programme ELENA peut nous être utile ponctuellement, mais nous ne saurions oublier l'architecture sur laquelle repose ce projet européen de l'énergie, qui choisit en priorité la logique financière et la dislocation d'EDF. Les salariés d’EDF étaient en grève hier contre ce projet Hercule, une grève très suivie.
C’est un vote de conviction.
M. le Maire
On va rester, pour nos bâtiments communaux, sur les études cofinancées par l’Europe et par l’Agglomération.
_______________ 55
N° 29 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Avis donné à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Saint Jean de Luz
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 25 mars 2011, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a approuvé une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, modifiée ensuite par délibération du 15 Juillet 2015.
En vertu des dispositions de l’article 112 II de la loi n° 2016-925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la loi CAP sont devenus de plein droit des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Depuis le 1er janvier 2017, et comme précisé dans la délibération-cadre adoptée le 4 novembre 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente en matière de planification patrimoniale.
En application des dispositions de l’article L 631-3 du Code du Patrimoine, afin de se conformer à la nouvelle procédure applicable aux SPR, la CAPB, devenue compétente, est aujourd’hui tenue d’instituer une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) pour le territoire de Saint Jean de Luz.
Cette Commission est présidée par le Maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Conformément aux dispositions de l’article D 631-5 du Code du patrimoine, cette Commission locale comprend :
1) Des membres de droit :
- le président de la commission ;
- le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ; - le préfet ;
- le directeur des affaires culturelles ;
- l’architecte des Bâtiments de France.
2) Un maximum de quinze membres nommés dont :
- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale compétent ;
- un tiers de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
- un tiers de personnes qualifiées.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire. 56
En concertation avec la Commune de Saint-Jean-de-Luz, la CAPB, autorité compétente, a proposé une Commission Locale composée de 6 membres nommés (1/3 de représentants élus, 1/3 de représentants d’associations, 1/3 de personnalités qualifiées) telle que désignée ci-dessous :
Membres de droit :
Monsieur le Président de la CAPB
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz
Monsieur le Préfet
Monsieur le Directeur Régionale des Affaires Culturelles
Madame l’Architecte des Bâtiments de France
Membres élus :
Titulaires Suppléants
Monsieur CARRERE Bruno Monsieur ARAMENDI Philippe Monsieur VAQUERO Manuel Madame DUHART Christine Monsieur ETCHEVERRY Pello Monsieur COLAS Guillaume
Représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
Représentants titulaires Représentants suppléants Association Sites et Cités
Monsieur CRUCHOT
Association Sites et Cités
Madame ORTIZ
Association JAKINTZA
Monsieur LARRAMENDY Xavier
Association JAKINTZA
Monsieur LALANNE Guy
Association Les Amis du Jardin botanique Paul
Jovet
Madame OSPITAL Dominique
Association Les Amis du Jardin Botanique Paul
Jovet
Monsieur OSPITAL Jacques
Personnes qualifiées :
Représentants titulaires Représentants suppléants CAUE 64
Monsieur ETCHEGOIN Xalbat
CAUE 64
Madame RENAULT Claire
Architecte du patrimoine
Madame MATVEIEFF Catherine
Fondation du Patrimoine
Madame GOURSAUD DE MERLIS Marie
SOLIHA Pays Basque
Monsieur DUVALLET Nicolas
SOLIHA Pays Basque
Madame VIRELY Gaelle
Conformément aux dispositions citées ci-dessus, la CAPB a soumis la composition de la Commission Locale du SPR au Préfet.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la Commune de Saint-Jean-de-Luz.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 décembre 2020, 57
- donne un avis favorable à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la Commune de Saint-Jean-de-Luz.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Nous regrettons d’être absents de cette commission qui, à notre sens, devrait comporter un membre de l’opposition.
Par ailleurs, nous sommes interpellés par la présence dans la liste de Xavier Larramendy, que je salue de nouveau, pour le compte de l’association Jakintza. Ce n’est pas la qualité de l’homme qui est en cause - 11 hommes pour 3 femmes d’ailleurs, soit dit en passant – mais bien le fait qu’il soit dans votre liste municipale M. le Maire et, potentiellement, élu si des démissions surviennent en cours de mandat. Vous nous direz sûrement que c’est l’association qui choisit son représentant mais, en l’occurrence, nous ne pensons pas qu’il n’y ait que deux membres dans l’association et qu’il soit impossible de trouver quelqu’un qui ne renforce pas aussi ostensiblement le déséquilibre entre majorité et opposition.
M. le Maire
L’association Jakintza nous a proposé le nom de M. Larramendy, que nous avons accepté.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est un peu court comme réponse.
M. le Maire
Mais je n’ai rien d’autre à vous dire.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous pourriez dire qu’il était effectivement sur votre liste et que le devoir de réserve peut s’imposer.
M. le Maire
Non.
M. Etcheverry-Ainchart
Très bien, dont acte. Mais allez-y, mettez toute votre liste.
M. Vaquero
Je n’ai pas d’observation particulière, M. le Maire a déjà répondu sur le fait que ce sont les associations qui proposent leurs représentants. 58
Vous remarquerez également que, pour les représentants élus, ce n’est pas que la Commune qui décide mais c’est la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en négociation avec la Commune et M. le Maire bien entendu. Et que ce soit en titulaires ou en suppléants, il y a une certaine représentativité du collège des élus puisqu’on y retrouve, en tant que vice-président de l’Agglomération, M. Bruno Carrère, ainsi que M. Philippe Aramendi, par ailleurs maires de communes du territoire de l’Agglomération.
M. Etcheverry-Ainchart
Votre réponse n’est pas sérieuse? J’espère que vous ne pointez pas la proximité politique que nous avons avec Bruno Carrère ou Philippe Aramendi, qui se trouvent être abertzale, mais qui sont surtout élus, maires de leurs communes, et représentants légitimes du corps des élus, avec un représentant d’une association membre d’une liste municipale! Ce n’est pas du tout du même niveau.
M. Vaquero
Ce n’est pas du tout une plaisanterie. Et, de la même façon, il ne nous appartient pas de décider qui représente une association. C’est simplement pour montrer qu’au niveau de l’Agglomération, il y a un certain pluralisme des représentants élus, c’est tout à fait normal, et on s’en réjouit. Pour ce qui est des représentants des associations ou des personnalités qualifiées, c’est la même chose : si le Préfet était amené à désigner certaines personnes, on ne va pas leur demander quel est leur carnet politique, ou quels sont leurs engagements à un titre ou à un autre.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais bien sûr que oui! Quand il s’agit de représentants d’associations, oui. Au cas présent, il s’agit d’un maire, vice-président et, au titre de sa vice-présidence, il est membre de la commission. Mais il aurait été membre de l’UMP, abertzale ou quoi que ce soit d’autre, cela aurait été exactement pareil. Le pluralisme est seulement garanti par le fait qu’il est maire, c’est tout. Ce n’est pas le pluralisme pour le pluralisme.
M. Vaquero
En tout cas, nous nous réjouissons personnellement de ce pluralisme dans le collège des élus, c’était une simple observation que je tenais à faire.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais ce n’est pas une réponse à mon propos.
Mme Debarbieux
Et, une fois de plus, il n’y a pas la parité.
_______________ 59
N° 30 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Fondation du Patrimoine : autorisation de signature d’une convention de partenariat
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 25 avril 2014 et suite à l’approbation de son document d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, la commune a souhaité s’engager dans un partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
La Fondation du Patrimoine a pour mission principale de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine national. Dans ce cadre, la Fondation apporte une aide technique et financière aux propriétaires d’immeubles qui doivent être labellisés selon ses critères (intérêt architectural ou historique, Site Patrimonial Remarquable) au sein de communes adhérant à la Fondation.
La subvention de la Fondation du Patrimoine est cumulable avec tout autre dispositif pour les propriétaires et permet de mettre en jeu des déductions fiscales telles que celles prévues aux articles 143 -2, 156-I- 3 et 156-II-1 ter du code général des impôts.
La commune a conclu une convention avec la Fondation pour que les propriétaires puissent bénéficier de ce dispositif, par laquelle la Fondation s’engageait à verser aux propriétaires éligibles, à la fin des travaux, une subvention minimale de 1 % du montant des travaux labellisés dont la réalisation aura été certifiée conforme par la Fondation du Patrimoine et l’Architecte des Bâtiments de France. De son côté, la commune s’engageait à abonder le fonds d’investissement créé et géré par la Fondation d’un montant égal à 1 % du coût des travaux effectués par les propriétaires ayant obtenu le label.
Depuis le 1er août 2020, l’article L 143-2 du code du patrimoine issu de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a précisé l’extension du champ d’application du label de la Fondation et porte le taux minimum de la subvention à 2 % du montant des travaux labellisés
Considérant l’intérêt de ce dispositif dans la préservation du patrimoine luzien, il est proposé aujourd’hui de renouveler ce partenariat pour la période 2021-2022, en approuvant une nouvelle convention intégrant la participation pour un montant de 2 % du coût des travaux effectués par les propriétaires ayant obtenu le label.
Il est proposé au conseil municipal :
- de renouveler l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine,
- d’approuver la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint à la signer, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 décembre 2020,
- renouvelle l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine, 60
- approuve la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint à la signer, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes.
Adopté à l’unanimité
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N° 31 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Programme Local de l’Habitat Pays Basque : avis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le document mis à l’arrêt le 1er février 2020
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 1er février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l’Habitat (PLH) Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.
Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour six ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.
L’élaboration de ce premier PLH à l’échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en coconstruction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé. A ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.
La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d’élaboration du document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage.
Le projet de PLH est structuré en trois parties et fait l’objet d’un résumé technique synthétique (non règlementaire et à des fins pédagogiques) joint en annexe.
Le diagnostic (partie I) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire. Ce diagnostic fait les constats suivants :
- une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ; - des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ;
- une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ; 61
- un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante des populations locales ;
- une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ; - une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ; - des enjeux de réhabilitation de grandes bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ; - un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ; - un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ;
- une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à l’utilisation de la voiture ;
- une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.
Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande attractivité et par conséquent «sélectif», en particulier pour les populations locales.
Ce constat appelle une amplification de l’intervention publique pour préserver les capacités d’action des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements réponde mieux aux besoins de la population locale.
Les orientations et objectifs du PLH (partie II)
A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont :
- organiser un autre développement,
- s’engager pour un territoire à bas carbone,
- donner la priorité aux besoins locaux,
- consolider les cœurs de proximité,
- agir pour un territoire inclusif,
- mobiliser pour atteindre nos objectifs,
Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques qui sont :
- développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement plus accessible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa diversité - amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique, du parc existant et anticiper les dévalorisations
- répondre aux besoins de tous, via des produits d'habitat solidaire
- se doter des moyens pour orienter la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH
L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.
La volonté croisée de soulager le marché bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement social, tant en locatif qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs. 62
Il s’agit de poursuivre l’effort de production de locatif social, compte tenu de l’intensité des besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.
Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.
Le programme d’actions (partie III)
Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.
Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 M€ par an.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’émettre un avis sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 comprenant un rapport de diagnostic, un rapport d’orientations et un programme d’actions,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 décembre 2020,
- émet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 comprenant un rapport de diagnostic, un rapport d’orientations et un programme d’actions, assorti des propositions du groupe majoritaire suivantes à transmettre à la CAPB :
1/ Concernant la Typologie des logements
Considérant que le PLH prévoit de rééquilibrer pour les logements locatifs sociaux neufs sur les plus petites surfaces sur le littoral et rétrolittoral, par rapport aux communes au profil périurbain et rural plus adaptées aux familles,
Il est proposé de réduire le ratio des petites surfaces (T1 et T2) afin d’augmenter le nombre de T3 dans la répartition exigée, qui pourrait être :
- 40 % T3
- Diminution à 30 % T2 et 4 % T1
- 26 % T4 et plus
Adopté par 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Atlhabegoity, M. Etcheverry-Ainchart) 63
2/ Concernant la catégorie des logements
Considérant que le PLH propose d’intégrer le BRS et le PSLA avec le logement locatif PLS dans une seule catégorie limitée à un taux maximum de 30% sur les marchés littoraux, tandis que le PLAI est porté à 33% et le PLUS à 37 %,
Considérant le taux de logement locatif social de la Commune,
Il est proposé de rééquilibrer cette répartition afin de favoriser le logement intermédiaire, en retenant la ventilation identique à la catégorie «marché bayonnais» ou «polarités intermédiaires» soit :
- Taux minimum PLAI : 25 %
- Taux minimum PLUS : 35 %
- Taux maximum PLS /PSLA/BRS : 40 %
Adopté par 25 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Atlhabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
La finalisation de ce PLH est un moment effectivement très important, car il engage notre territoire au sens large - celui de la nouvelle Communauté d’Agglomération - pour plusieurs années. Pas seulement six ans mais bien davantage car, si on le met en parallèle avec les autres documents de planification stratégique en cours (entre autres le SCOT, le PCAET, le PDU, les divers PLUI) et, surtout, avec le rythme effréné dans lequel la situation foncière change, en particulier sur le littoral, mais également sur le rétro- littoral de plus en plus, ce qui sera fait à court terme aura un impact bien plus durable que les six seules prochaines années. Nous soulignons cela, d’abord pour donner toute sa mesure à la délibération de ce soir - même si ce n’est qu’un avis - mais aussi pour déplorer le fait que nous n’ayons pu avoir accès aux plus de 300 pages que contient le projet de PLH qu’une semaine avant le conseil, donnant une petite idée des conditions de leur lecture et de leur analyse et ce, alors qu’il est arrêté depuis déjà plusieurs mois. Bref.
Le diagnostic ne nous apporte guère de nouveautés, en tout cas pas en ce qui concerne les positions de notre groupe qui en partage les conclusions depuis maintenant vingt ans. Dans la masse des informations fournies, nous ne retenons que quelques points.
Sur la faiblesse du logement social notamment, par rapport aux besoins réels, mais pas besoin forcément d’épiloguer : nous vous dirons toujours que vous agissez, certes, mais trop peu et trop tard, après avoir perdu près de 15 ans entre 1995 et en gros 2008; et vous nous direz que vous avez au contraire un bilan remarquable, alors ne perdons pas de temps sur cela. Il reste que l’inversion du solde migratoire par tranches d’âge de la ville depuis 2009 montre bien que l’effort en ce domaine est payant; dommage donc qu’il n’ait pas commencé plus tôt. 64
Mais, en attendant, les niveaux de prix sont devenus tels entre-temps qu’il devient quasi impossible d’agir, le dernier exemple d’Ugaina étant, à ce titre, éclairant. Pour l’anecdote, et surtout pour les mémoires défaillantes, nous rappelons avoir déjà, ici-même en conseil, proposé de demander l’achat d’Ugaina, à l’époque où le président Hollande avait lancé la dynamique de vente des biens de l’Etat. Peyuco Duhart, maire à l’époque, avait souri en répondant, je cite : «Allez donc vous-même le demander au Ministère des Armées!». Aujourd’hui, c’est parti, probablement encore «un train de retard» selon Herri Berri.
Quoi qu’il en soit, venons-en aux orientations de ce PLH. Nous n’en choisirons qu’un : le volet lié à la production de logement, le reste pouvant également être largement débattu mais cela demanderait évidemment beaucoup trop de temps ce soir.
Ce qui frappe essentiellement, et qui est relativement nouveau au regard du paradigme de ces dernières années, c’est le fait qu’il faille à l’avenir produire moins de logements dans la frange littorale (-23 %). C’est étonnant quand on sait que l’alpha et l’oméga des politiques du logement jusqu’à maintenant était de produire davantage pour répondre à la demande, en particulier depuis que le président Macron avait établi le principe du «choc de l’offre». Nous sommes d’accord avec cela – nous avons toujours défendu qu’il fallait produire moins de logements - mais il faut encore en produire toujours en très grande quantité sur tout le territoire Pays Basque (le PLH en fixe plus de 2 600 par an) alors même qu’il est par ailleurs souligné que les besoins dans les zones rétro-littorale et rurale sont générés par ruissellement de la côte où, précisément, la résidence secondaire jour un rôle de puissante concurrence à la résidence principale. Cela est développé dans le diagnostic du PLH.
C’est pour nous une grande contradiction, à la fois sociale et environnementale. Sociale parce qu’alors que le PLH, toujours, souligne l’accès plus difficile des gens au logement, trop de ceux qui existent déjà sont vides. Nous ne cessons de le répéter, le droit d’avoir un logement devrait passer avant celui d’en avoir deux, et cela doit constituer un préalable qui fait défaut à ce projet de PLH, qui se fonde trop sur de la construction neuve. C’est aussi une contradiction environnementale car, si le PLH souligne le manque de foncier, il oublie que préconiser, même de manière «maîtrisée et mieux répartie» de nouvelles constructions entraîne fatalement une consommation supplémentaire de ce foncier déjà manquant, avec tous les effets induits que cela comporte : artificialisation des sols, extension des réseaux, multiplication des mobilités quotidiennes, accès aux services, à la culture ou aux sports rendu difficile puisque lointain, etc. Herri Berri ne peut se résoudre à approuver un programme qui ne prétend pas d’abord corriger ces anomalies, surtout quand elles sont aussi lourdes de conséquences au regard du contexte climatique actuel.
Ensuite, il est prévu que l’effort en matière de nouveaux logements portera sur le logement social – ce qui est bien - à hauteur d’un peu plus de la moitié des logements – ici 55 %. Le souci est que, si l’on met en parallèle ces vertueux objectifs avec les dispositions de la loi ELAN sur l’accession sociale à la propriété, nous pouvons parier qu’une énorme part des logements sociaux de demain – bien plus que les 30 % affichés et qui sont déjà un taux trop élevé – deviendront les biens en revente hors de prix d’après-demain, accentuant sur le littoral, mais aussi sur tout le Labourd intérieur, les dérives que nous connaissons aujourd’hui. Il faut une part d’accession sociale, c’est évident, mais il faut aussi préciser qu’elle doit être mieux encadrée, voire quasi systématiquement produite sur des modalités de type BRS ou baux à long terme. Là encore, le projet de PLH n’est pas assez clair.
Dans le cas de Saint-Jean-de-Luz, en outre, les objectifs nous paraissent trop peu en rapport avec les dispositions du nouveau PLU. Nous sommes censés produire une centaine de logements par an, dont plus de la moitié de logements sociaux, durant les six prochaines années soit environ 600. Or, les chiffres prévus sur le PLU sont bien au-dessus : 775 logements sont prévus en renouvellement urbain, 310 en extension d’urbanisation – il s’agit de toutes les OAP - auxquels il faut ajouter «Lilitegia» et ses plus de 170 logements, sans compter les multiples autres plus petits projets privés qui fleuriront. On est donc à plus de 1 300 logements attendus sur le nouveau PLU dans une perspective de 10 ans, donc en moyenne plus de 800 dans les six ans à venir. 65
Où est le rapport entre la réduction de – 23 % prévue dans le PLH et les 600 logements prévus sur six ans? Notre PLU est censé être en cohérence avec le PLH. Or, on est très loin de l’être – presque 1/3 de plus de logements prévus dans le PLU par rapport à ce qui est prévu dans le PLH – ce qui est, pour nous, un gros souci. Je me demande même si ce n’est pas un souci règlementaire.
Je cesserai là mon intervention, considérant que ce sont les principaux soucis que pose la délibération de ce soir. Je le répète, il y aurait autre chose à dire et dans à peu près tous les chapitres du projet (notamment la stratégie foncière qui nécessiterait un débat en soi dans notre ville, les débats sur l’architecture, ou sur la rénovation énergétique…). Le PLH, à ces égards, établit des postulats avec lesquels nous sommes la plupart du temps d’accord mais qui induisent pas mal de limites pratiques, et en particulier dans les outils de mesure de leur application concrète. Mais ce soir, c’est surtout l’adéquation de notre propre PLU avec ce PLH qui nous pose problème et qui fait que notre avis ne peut, en tout cas avant les réponses que vous allez leur apporter, être que perplexe.
M. Vaquero
Je vais répondre rapidement - vous avez raison de dire que le sujet mériterait de longs débats mais nous n’avons pas le temps ce soir - avec quelques éléments de réflexion croisés. Nous devons en effet nous prononcer sur un document qui n’a pas été élaboré par la Commune elle-même contrairement au PLU, même si le PLU a été formellement adopté par l’Agglomération.
Tout d’abord, pour que les choses soient claires, il faut bien comprendre le caractère et la nature de ce Plan Local de l’Habitat, pour ce qui nous concerne mais du PLH en général : le PLH nécessite que tous les PLU, ceux qui sont en cours et ceux qui seront élaborés, soient en compatibilité. Il n’y a pas un rapport de conformité totale entre les PLU et le PLH. Mais il nous semble que notre PLU, qui a été travaillé de façon quasi-concomitante avec les travaux d’élaboration du PLH, est déjà aujourd’hui compatible, notamment sur un point essentiel qui est la production de logements locatifs sociaux.
Par exemple, le PLH «assigne» à la Commune de Saint Jean de Luz une moyenne de production de logements locatifs sociaux de 55 par an environ – je ne vais pas revenir sur la délibération votée lors de la précédente séance mais vous vous rappelez que, sur le rythme actuel, du fait de l’échange que nous avons avec les services de l’Etat, notamment avec la Préfecture, nous sommes à une production d’environ 77 par an, en réalité beaucoup plus puisqu’on a déjà largement anticipé.
Donc, sur cet objectif de 52 %, c’est-à-dire un peu plus de la moitié des logements produits chaque année sur la Commune en logements locatifs sociaux, toutes catégories confondues, on est non seulement compatible mais même au-delà. Et cela ne pose aucun problème règlementaire, on ne peut pas nous reprocher de faire plus de logements locatifs sociaux, ni politiquement j’espère, ni règlementairement n’en suis certain.
Un point peut être discuté : il s’agit de l’objectif global de production de logements. Il est certain que le PLH a été conçu pour être en conformité avec des objectifs nationaux qui, eux-mêmes, sont parfois évolutifs mais qui vont vers moins d’imperméabilisation, de densification, d’extension… Dans notre PLU, nous nous sommes donnés un objectif de production, tous logements confondus, d’environ 1 000 logements sur un horizon qui est, à peu près, celui du PLH. Je précise que, sur ce type de documents, les horizons ne sont absolument pas définitifs, ni absolus.
Vous avez rappelé la répartition de ces 1 000 logements, c’est assez complexe selon qu’on est en extension d’urbanisation, ou selon qu’on est par exemple en zone agglomérée, notamment dans les quartiers centraux de Saint Jean de Luz. 66
Le PLH va demander globalement - pas qu’à Saint Jean de Luz mais sur toutes les communes du littoral – de produire dans la mesure du possible un peu moins de logements, mais cela ne veut pas dire que nous devons remettre en cause ce qu’on a affiché sur notre PLU. L’objectif de 1 000 logements à environ six à dix ans – à peu près la durée de vie moyenne d’un PLU dans le contexte actuel – est un objectif maximum. Il est fort probable qu’on ne construira pas le tout. En revanche, ce qui est sûr, c’est que les 52 % de logements locatifs sociaux sur la production de logement dans son ensemble – c’est-à-dire par rapport à l’ensemble des logements, y compris privés – seront respectés, et nous serons bien au-delà de 55 logements locatifs sociaux produits chaque année sur la Commune.
Je n’ai effectivement pas retrouvé dans le document lui-même mais cela avait été évoqué dans les travaux préparatoires, concernant la tendance actuelle de production de logements sociaux, nous devrions être, à l’horizon final du PLH qui correspond peu ou prou à l’objectif de la loi SRU – en 2025, 25 % de logements sociaux – seul Bayonne aura dépassé le seuil et c’est tout à son honneur - la ville moyenne qui s’en rapprochera le plus, même si on n’est pas sûr de l’atteindre : on sera à environ 23 %, ce qui est déjà un objectif important.
Je souhaite également rappeler qu’il n’y a pas que le logement social. Le PLH fixe des orientations, donne un certain nombre de moyens d’accompagnements, exige que les PLU soient en compatibilité – encore une fois, il nous semble, à ce jour, que notre PLU est parfaitement compatible, même plus que compatible, avec les objectifs du PLH – mais également intervenir sur certains leviers. Ces leviers sont de deux nature, M. le Maire pourra peut-être revenir sur ce point :
- soit sur la typologie des logements : un certain nombre d’objectifs nous sont assignés par le PLH, le PLH est approuvé en l’état;
- soit sur la typologie en fonction des types de loyer : derrière le terme de logement locatif social, il y a effectivement différents types de loyers selon la moyenne des revenus des ménages, avec des logements sociaux affectés aux revenus les plus faibles.
C’est un point qui me paraît important.
Donc, notre PLU est compatible avec le PLH et, sous la réserve que, peut-être quelques curseurs, quelques objectifs particuliers puissent être adaptés, nous serons au rendez-vous des objectifs fixés par le PLH pour la zone littorale, que ce soit sur le volume de construction, sur l’ensemble des actions bien au-delà des constructions – vous l’avez d’ailleurs rappelé, notamment la rénovation, la lutte pour la conformité énergétique, etc – ainsi que sur la production de logements locatifs sociaux.
Dernier point auquel vous avez fait allusion, c’est un débat récurrent entre nous : nous ne pouvons que nous féliciter que le PLH, c’est-à-dire l’Agglomération Pays Basque, prenne en compte au titre des logements locatifs sociaux - de façon conforme à la loi Elan bien sûr – toutes les formes d’accession sociale à la propriété.
Bien sûr, nous connaissons parfaitement vos réticences sur l’accession sociale de type classique à travers les PLSA, dont on sait que ce qui vous gêne – et ce qui nous gêne aussi, on partage le même constat – c’est que les clauses anti-spéculatives limitent la remise sur le marché au bout de quelques années au prix du marché, ce qui diminue l’intérêt de l’accession sociale, ou en tout cas du prix d’entrée. Donc, oui, nous sommes effectivement limités sur les clauses anti-spéculatives. 67
En revanche, désormais, de façon très claire, toutes les formules «bail réel solidaire», toutes ces formules qui s’appuient sur le dispositif des Offices Fonciers Solidaires – dont pratiquement tous les bailleurs sociaux disposent aujourd’hui – sont également intégrées. Et, à travers notre PLU, on le fera - même si c’est encore quelque chose de relativement innovant, nous n’avons pas beaucoup de recul - à chaque fois que cela sera possible, en tout cas dans la zone agglomérée, notamment dans le centre-ville - sur les OAP en extérieur cela se discutera - dès lors que les bailleurs sociaux seront en mesure de les porter. Effectivement on essaiera de privilégier les formules en bail solidaire, qui est une forme d’accession sociale à la propriété, par rapport à la formule plus classique du PSLA, le BRS permettant d’assurer sur le très long terme une maîtrise du prix de sortie, avec une incidence réelle sur le prix du marché foncier.
Voilà quelques éléments de réponse que je pouvais vous apporter, dans le cadre limité du débat de ce soir, sur un avis que nous devons donner sur un document élaboré à l’échelle beaucoup plus large que notre cité.
M. Etcheverry-Ainchart
On ne va pas revenir sur cette histoire d’accession sociale à la propriété, on sait bien qu’on a un désaccord sur ce point– je ne sais même pas si c’est vraiment un désaccord de fond.
Par contre, je ne vous rejoins pas lorsque vous dites : le pourcentage de logements sociaux exigé au regard de la loi SRU est compatible avec les objectifs du PLH. Certes, et encore avec la nuance - qu’on ne cesse de répéter - que ce qui vous sauve dans le calcul du pourcentage de logements sociaux, c’est la part trop faible de résidences principales qui vous permet d’avoir un taux proportionnellement élevé de logements sociaux. Passons sur ce point.
Mais on ne peut pas non plus se cacher derrière le paravent des résultats du logement social, surtout quand ils sont produits en telle quantité sur du modèle VEFA, pas sur de la maîtrise d’ouvrage publique, c’est-à-dire qu’on fait peser du logement social sur la puissance privée, donc on obtient mécaniquement de la production de logement social. Mais on ne peut pas se cacher derrière ce paravent quand on sait quel est l’impact foncier qu’a cette politique de l’offre. Si le PLH réduit de 23 % les objectifs, ce n’est pas pour freiner la production de logements au plan statistique. Si on avait un foncier extensible, on pourrait continuer à construire constamment et on produirait, fatalement, du logement social, du logement privé, tous types de logements, pas de problème. Or, la réalité est que le foncier n’est pas extensible et qu’en plus, le fait de l’artificialiser n’est pas neutre au regard de l’urgence climatique.
Donc, sur ce plan, je ne suis pas d’accord. On ne peut pas considérer que, quand on a un décalage entre les objectifs du PLU et les objectifs du PLH, il n’y a pas de problème. Oui, il y a un problème. Nous ne sommes pas en compatibilité avec l’esprit écologiquement vertueux du PLH. Et sur ce point, votre réponse ne nous satisfait pas, nous avons un désaccord sur ce point.
M. de Lara
Mon intervention ce soir sera très courte, vu l’heure qui avance.
Je vais revenir sur l’avis que l’on doit donner sur ce PLH.
La délibération présentée ce soir par M. Vaquero, que je souhaite remercier pour son effort de synthèse d’un document qui est à la fois très pédagogique, très épais, et en même temps très intéressant.
Comme cela a été rappelé, le PLH 2020-2025 du territoire Pays Basque constitue un document de programmation structurant pour les communes. S’il n’est pas juridiquement opposable, il s’impose dans un principe de compatibilité et on vient d’échanger longuement sur ce terme. 68
En nous arrêtant à cette définition, nous pourrions considérer que le PLH – et c’est souvent ce qui a été la faiblesse – est un document de synthèse qui résume les obligations de la loi ALUR, qui résume les obligations de la loi SRU. Or, le PLH qui nous est présenté et qui a été élaboré à l’échelle du territoire Pays Basque n’est pas soumis à ces difficultés ou à ces limites, même au contraire il affiche une vraie ambition politique de faire mieux avec moins.
Et, faisant mieux avec moins, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a donné une trajectoire à ce document, un document qui prévoit effectivement 2 656 logements par an dont la moitié en logement social et, en même temps, d’essayer d’avoir une approche plus équilibrée entre le littoral, le rétro-littoral et le Pays Basque intérieur.
Une ambition de faire mieux avec moins qui se traduit au travers des 4 orientations stratégiques que vous avez décrites tout à l’heure, les 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions.
A ce stade, au nom des élus du groupe municipal Le Centre Luzien, nous partageons d’une part les éléments du diagnostic, nous validons d’autre part tant les orientations que les actions proposées, et enfin nous saluons l’ambition de faire territoire.
Ce PLH a été élaboré sur la période 2018-2019 et mis à l’arrêt le 1er février 2020. Personne ne pouvait imaginer, au moment de sa mise à l’arrêt, ce qui allait se présenter devant nous : une crise économique, une crise sociale, une crise écologique et aujourd’hui une crise politique. Et derrière ces crises, il y a une crise du logement. Les professionnels et les experts qui étaient réunis à Bunus le 28 août dernier avaient souligné cette crise devant la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Il y a quelques semaines, aux alentours de la mi-novembre, a été signé un pacte national pour le logement durable, pour relancer la mécanique de la construction neuve. Parce que le retard qu’on prendra sur la construction neuve aura des effets mécaniques sur la production de logements locatifs sociaux.
Mon intervention, ce soir, est de mettre en miroir cet avis que nous devons donner sur un PLH - dont je souligne la grande qualité, dont je souligne le caractère pédagogique – face à quelques enjeux.
Le premier point est la question des logements abordables pour toutes et pour tous. Ce n’est pas un slogan, c’est une exigence. N’oublions jamais qu’à l’échelle du Pays Basque, ce sont aujourd’hui 35 820 personnes qui sont qualifiées de personnes pauvres, c’est-à-dire avec des revenus de l’ordre de 900 € par mois. Saint Jean de Luz n’échappe pas à cette situation. Derrière la carte postale de notre belle ville que l’on peut avoir au niveau national, il y a une réalité sociale. Et cette réalité sociale est aujourd’hui encore mise en tension par le contexte sanitaire, économique et social que nous connaissons.
Je vous rappelle que, sur les objectifs de la loi SRU – et je vous rejoins M. Vaquero – on atteindra vraisemblablement les 23 % que vous évoquez. Pour autant, le profil des demandeurs et le profil des occupants de logements sociaux – je l’avais évoqué la fois précédente – est un vrai sujet de préoccupation qu’on doit avoir dans cette assemblée, sans s’opposer politiquement. Pour qui, ce soir, prenons-nous la parole? Pour les luziennes et les luziens. Et je crois profondément, et nous croyons au sein du groupe, que traiter ce sujet à l’échelle du Pays Basque, c’est faire territoire.
Bien sûr, nous sommes en zone tendue, nous avons des obligations SRU que nous remplirons, par contre il est impératif de commencer à élargir la problématique du PLH à l’échelle du Pays Basque et de faire territoire, et de traiter les enjeux de mise en rénovation thermique de nos logements anciens à l’échelle du Pays Basque. 69
Sur le logement neuf, il y a une nouvelle règlementation thermique – la RE 2020 – qui permettra d’éliminer tout ce qui relève du gaz dans le chauffage des constructions neuves. J’appelle que, sur ce territoire, nous soyons également sur des opérations en maîtrise d’ouvrage public ou accompagné par la Communauté d’Agglomération par des subventions, afin de tendre à éliminer ce mode de chauffage au gaz dans les logements que l’on pourra accompagner.
De même, on a vu dans la présentation qu’il y a un certain nombre de logements, de grandes bâtisses vides à l’échelle du Pays Basque. C’est une préoccupation, nous en avons également sur Saint Jean de Luz, les derniers recensements donnés par l’Insee l’avaient montré, l’analyse des besoins sociaux en 2014 et l’analyse des besoins sociaux en 2017-2018 montraient qu’on avait environ 440 à 444 logements vacants sur Saint Jean de Luz.
A l’échelle de la Commune, nous ne pouvons pas travailler seuls. Travailler à l’échelle de l’Agglomération, c’est le bon niveau pour traiter ce sujet.
Plus tôt, j’évoquais la crise du logement, ce pacte national pour la relance va donner des déclinaisons locales, avec des comités de coordination dont la Communauté d’Agglomération va, je suppose, rejoindre le dispositif. Ce qui induit d’avoir un pilotage très fin du PLH et du plan de relance, ce qui renvoie à ce qui me semble être aujourd’hui une fragilité de ce PLH qui nous est proposé : c’est le manque de moyens financiers appliqués au pilotage et à l’évaluation du PLH.
De mémoire, je crois qu’on est à 0,3 équivalent temps plein en termes de ressources humaines pour piloter et 0,1 équivalent temps plein pour évaluer. Cela me semble insuffisant, il faut renforcer les éléments de pilotage et les éléments d’évaluation, parce que nous en avons besoin dans nos communes et nous en avons besoin à l’échelle du Pays Basque.
Je terminerai sur un dernier point : l’action n° 9 destinée à expérimenter et à explorer des nouvelles formes d’habiter sur le Pays Basque. Un budget a été prévu, de l’ordre de 80.000 € par an. Que sont exactement ces nouvelles formes d’habiter? C’est ce qu’on appelle aujourd’hui le coliving, c’est de l’habitat participatif, ce sont des coopératives d’habitat, ce sont des volumes utiles, un certain nombre de solutions sur lesquelles il me semble que l’action proposée par la Communauté d’Agglomération – de l’ordre de 500.000 € - devrait être renforcée. Et cette action n° 9 qui est, de mémoire, intégrée dans l’action ou l’orientation opérationnelle n° 3, devient, demain, un axe transversal. Comme le rappelait M. Etcheverry-Ainchart, on a besoin de se positionner au-delà de 2025, qui est l’échéance de ce PLH, et de regarder sur des temps beaucoup plus longs.
Pour finir, le premier confinement a rendu le télétravail obligatoire, le deuxième le rend obligatoire dans la mesure du possible. Si les personnes ont accepté de le faire la première fois, on sent que, sur ce deuxième confinement, c’est plus dur, tout simplement parce que nos logements ne sont pas adaptés. Penser ces nouvelles formes d’habiter, c’est se demander, pour le télétravail de demain, comment nous pouvons revoir nos habitations, et le produit majoritaire de T2/T3 que l’on met sur le marché ne sera pas tout à fait adapté. Sur des opérations collectives, les pieds d’immeubles peuvent aussi être des espaces de réunions qui répondraient aux problématiques de conseils de quartier, mais également des espaces de travail, type espaces de co-working ou autres, qui permettraient de résoudre la préoccupation du télétravail. Parce que le télétravail choisi est une bonne solution, contrairement au télétravail imposé comme le contexte sanitaire nous y contraint, qui est difficile à vivre. Et le PLH, qui est vraiment remarquable, n’a peut-être pas pris ces éléments en compte au vu de la réalité que nous impose cette crise Covid.
Voilà les remarques du groupe Le Centre Luzien qui votera l’ensemble de cette délibération. 70
M. le Maire
De notre côté, nous avons également bien étudié ce PLH, entre autres avec les services du CCAS et M. Vaquero. Et le groupe majoritaire souhaiterait apporter un amendement à ce PLH - cela concerne la typologie des logements – que M. Vaquero va vous présenter.
M. Vaquero
En effet, nous souscrivons pleinement au diagnostic et aux objectifs, même s’il y aurait matière à discuter dans le détail certains points mais, peu importe, ce n’est pas ce qu’on nous demande ce soir à travers notre avis.
En revanche, je l’ai laissé entendre tout à l’heure, il y a deux aspects en termes d’objectifs, qui cette fois sont ciblés directement sur la Commune donc qui nous concernent directement sur Saint Jean de Luz, sur lesquels nous souhaiterions, non pas faire un amendement au sens strict parce que nous ne sommes pas dans une procédure d’approbation du document, mais faire une sorte de contre-proposition. Il s’agit de deux aspects qui peuvent paraître techniques mais qui sont très importants et qui sont des clefs.
Tout d’abord, sur la typologie des logements. Selon le diagnostic établi, le PLH prévoit de rééquilibrer pour les logements locatifs sociaux neufs – on parle bien des logements locatifs sociaux, non pas de l’ensemble de la production – en recentrant sur de plus petites surfaces, en tout cas en zone littorale et rétro-littorale par rapport aux communes au profil péri-urbain et rural plus adapté aux familles. Ce qui conduit, et c’est ce que prévoit le PLH pour Saint Jean de Luz, à la répartition suivante : un rééquilibrage à 36 % de T2, de 4 % de T1, de 35 % de T3, de 25 % pour les T4 et plus.
Compte tenu des éléments dont nous disposons – nous allons effectivement les partager, on s’y était engagé, on y travaille en ce moment avec le CCAS comme vous l’a dit M. le Maire – compte tenu de la connaissance de la demande, de ce qui peut être attribué à travers l’un ou l’autre des bailleurs sociaux, nous souhaiterions rééquilibrer légèrement - mais c’est une répartition significative - en augmentant la part des T3 parce que c’est vraiment ce qui correspond aux couples avec un ou deux enfants, c’est vraiment la structure type, le premier niveau de la structure familiale sur Saint Jean de Luz en termes de demandes. Tout en diminuant légèrement – c’est un ajustement que l’on propose – à 30 % les T2 et en poussant un peu les T4 et plus parce que c’est ce qui permet de maintenir ou d’accueillir des familles beaucoup plus importantes. Et cela rejoint d’ailleurs la remarque que faisait M. Etcheverry-Ainchart : depuis quelques années, avec notre offre de production de logements familiaux, cela a permis de donner du dynamisme démographique mais aussi de la vie avec des enfants, y compris pour nos écoles.
Deuxième point : concernant les catégories de logements. Je l’ai dit plus tôt – c’était un peu complexe effectivement – il s’agit des types de logements, toujours dans les logements sociaux, en fonction des types de loyers. Les loyers ne sont pas tous les mêmes, cela dépend du revenu des ménages et des demandeurs concernés. Le PLH propose, en l’état actuel, d’intégrer le bail réel solidaire et le PLSA (l’accession sociale traditionnelle) au logement locatif PLS, c’est la part des loyers HLM les plus élevés donc réservés à ceux qui peuvent bénéficier d’un logement social mais avec des revenus plus élevés.
Donc, le PLH propose d’intégrer le BRS et le PLSA au logement locatif PLS dans une seule catégorie limitée à un taux maximum de 30 % sur les marchés littoraux dont Saint Jean de Luz, et de porter le PLAI à 33 % (le PLAI, c’est le niveau de loyer le plus bas, c’est la population qui a les ressources les plus limitées) et les PLUS (c’est une catégorie intermédiaire) à 37 %. Donc, nous proposons, compte tenu de la demande et de nos objectifs, de rééquilibrer cette répartition et de favoriser le logement intermédiaire. 71
Considérant le taux de logement locatif social de la Commune, il est proposé que la ventilation retenue pour la Commune soit identique à la catégorie du «marché bayonnais» ou des «polarités intermédiaires», c’est-à-dire de limiter un peu les PLAI. Attention, il ne s’agit pas de faire moins - pas la peine de caricaturer – sur les loyers les plus bas, puisqu’on continue à en produire énormément, mais de passer à 35 % les PLUS, c’est-à-dire cette autre catégorie de loyers parmi les loyers les plus bas – et de se garder quand même une enveloppe de 40 % pour le reste du logement social ou de l’accession sociale PLS - on reste sur du loyer HLM, que les choses soient très claires – pour le PSLA, on en a parlé tout à l’heure, même si ce n’est peut-être pas le remède miracle aujourd’hui, et surtout ce qui d’avenir selon nous le BRS, bail réel solidaire.
Donc, notre souhait est de changer quelque peu cette ventilation. Pourquoi? Tout simplement parce que nous sommes confrontés à deux nécessités principales, ce ne sont pas les seules en termes de logements ;
Premièrement, nous souhaitons permettre de maintenir et de loger des familles, y compris les familles recomposées. Il nous semble qu’accentuer un peu trop la production de T1 ne correspond pas forcément aux besoins, même si on a la demande de célibataires également, mais même un célibataire n’a pas vocation à vivre dans un studio, il a droit par exemple à avoir une chambre séparée. Ce qui explique que nous préférons limiter la catégorie des T1 autant que faire se peut, l’objectif étant d’être plutôt sur des logements un peu plus grands.
Deuxièmement, la répartition qu’on propose est un objectif sous-jacent à la catégorie des logements : il s’agit de tenir compte de l’ensemble de la population, notamment luzienne, qui peut prétendre à un logement locatif social. Plus de 70 % de la population du Pays Basque peut prétendre à un logement locatif social, contrairement aux idées souvent un peu rapides que les gens peuvent se faire sur cette question. Et surtout donner la possibilité d’accéder aux logements adaptés à la classe moyenne – je n’ose pas dire inférieure, le terme n’est pas joli – mais un peu défavorisée. En fait, c’est cette classe moyenne qui, très simplement, peut prétendre à un logement social, a du mal à en bénéficier mais, compte tenu des prix prohibitifs sur le locatif privé, ne peut pas accéder au locatif privé et, la plupart du temps, ne peut pas acheter directement ou facilement. Donc, cette catégorie de la population qui peut prétendre à des logements locatifs, il faut qu’on puisse lui offrir des logements locatifs avec des loyers adaptés à son niveau de revenus. C’est souvent la catégorie de la population qui semble, selon nous, la plus oubliée.
En résumé, priorité aux familles et une répartition pour pouvoir offrir plus de logements sociaux à cette classe moyenne qui est la moins favorisée. Voilà le sens de cette contre-proposition qu’on souhaitait faire ce soir.
M. Etcheverry-Ainchart
J’ai une réflexion et une question. Ce soir, nous sommes censés donner un avis sur le PLH. Au plan technique, cet amendement est censé passer aux votes? Ou c’est un vote sur l’avis ? Je ne comprends pas.
M. le Maire
Aujourd’hui, nous donnons un avis sur le PLH. Pour ce qui concerne Saint Jean de Luz, nous souhaiterions que des modifications soient faites. C’est ce qui s’est fait sur Bayonne notamment.
M. Etcheverry-Ainchart
Personnellement, je n’avais pas compris qu’on pouvait amener des amendements au PLH, il aurait peut- être fallu le préciser dans la délibération. 72
M. le Maire
Honnêtement, moi non plus. Mais comme j’ai vu que Bayonne l’avait fait, il y a un certain nombre d’autres communes qui envisagent de le faire également, donc nous avons fait le choix de faire cette proposition pour Saint Jean de Luz.
M. Etcheverry-Ainchart
Quoi qu’il en soit, compte tenu de cet amendement, nous ne pouvons voter cette délibération, notamment en ce qui concerne la fin de votre intervention. Nous avons déjà assez de mal à produire du logement social pour la plupart des gens qui sont en difficulté face à l’accès au logement. Ce n’est pas en augmentant la part du logement intermédiaire qu’on va résoudre cette équation, et encore moins en y intégrant, sans préciser dans quelles proportions, à la fois le PLS, qui est certes un logement social mais c’est la strate quasiment la plus proche du marché privé, le PSLA et le BRS dont on ne sait même pas s’il aura une part prépondérante ou pas sur les 40 %. Donc, si c’est pour n’avoir que de l’accession classique et du PLS dans les 40 %, très peu pour nous.
M. de Lara
Effectivement, nous avons ce soir un avis à donner. En commission d’urbanisme lundi dernier, il est dommage qu’on n’ait pas pris le temps à ce moment-là de travailler de façon plus approfondie sur le PLH. Je pense qu’on aurait réussi à construire une position partagée.
Sur le premier point - on le découvre ce soir, mes propos n’engagent que ma personne – qui est d’aller sur un élargissement des surfaces, cela me semble aller dans le bon sens et en écho avec mon intervention précédente.
Concernant le deuxième point sur la catégorie de logements, nous découvrons ce soir une variation de pourcentages sans qu’on puisse mesurer, à l’échelle de la zone littorale, l’impact que pourrait avoir cette décision si elle était appliquée pour Saint Jean de Luz. Au moment où on fait territoire, malgré ce vœu – je ne sais pas trop comment positionner cet amendement ou contre-proposition, c’est peut-être un vœu? – de toute façon, les autorités publiques vont donner un avis sur ce PLH. Et, vraisemblablement, le PLH va se réadapter au contexte que j’évoquais tout à l’heure.
Avant de me prononcer sur ce vœu, je voudrais mesurer l’effet qu’il peut avoir sur la zone littorale. On baisse le PLAI en se positionnant sur Bayonne, je connais bien la problématique de Bayonne qui a, depuis très longtemps, un volume extrêmement important de logements sociaux sur son parc et qui a voulu remonter le niveau de revenus des locataires du logement locatif social pour, justement, permettre d’atteindre une certaine mixité.
Donc, si on écarte le PLAI notamment, et si les autres communes le font également, où vont les bénéficiaires du PLAI? En cela, je suis donc réservé ce soir et je pense que cela mérite qu’à l’Agglomération, on puisse retravailler, à l’échelle du pôle territorial Pays Basque ou de la zone littorale, l’impact que pourrait avoir cette réduction du PLAI. Je rappelle en outre que dans le PLAI – ne l’oublions pas – il y a beaucoup de jeunes de moins de 25 ans qui y sont éligibles. Malheureusement, sur Saint Jean de Luz comme ailleurs, cela reste un public extrêmement fragile et fragilisé par le contexte actuel.
M. le Maire
Aujourd’hui, il faut qu’on donne un avis. Notre avis est celui que nous vous proposons ce soir, de manière à ce que l’Agglomération puisse travailler, ce n’est pas nous qui arrêtons le document, vous le savez bien. 73
M. Lafitte
Je ferai une intervention très brève sur ce débat en lui donnant un peu de chair.
Il y a eu des allusions faites par M. Vaquero sur le fait de produire du logement accessible à tous. Je rebondis également sur ses propos concernant les logements accessibles aux jeunes couples qui sont les garants des effectifs scolaires luziens de demain, ce qui induit le problème d’arriver à ne pas fermer de classes dans nos écoles.
Je tire ce soir un cri d’alarme : il y a vraiment une urgence à résoudre ce problème parce qu’aujourd’hui, au vu des chiffres donnés par les services scolaires de la Ville, on n’a jamais eu aussi peu d’élèves luziens scolarisés dans les écoles luziennes depuis 25 ans. On a aujourd’hui 817 élèves luziens scolarisés alors qu’en 1995 ils étaient près de 1 200! On a perdu 30 % des effectifs scolaires. 1990/1995 est le début de la crise du logement sur Saint Jean de Luz.
Constamment, et là on objective tous ces chiffres : il y a de moins en moins d’élèves luziens dans les écoles luziennes parce qu’il y a de moins en moins de jeunes couples qui peuvent se loger à Saint Jean de Luz. Cette déperdition est constante, remarquable, il ne faudrait pas que vous soyez le premier maire, l’an prochain, à passer sous la barre des 700 élèves luziens. Trouvez une réponse! C’est capital pour l’avenir de notre ville.
M. le Maire
C’est justement pour cela qu’on propose de bouger la typologie. Je vous propose donc de voter ce soir sur cet avis intégrant cet amendement.
M. de Lara
Je vais donner une explication de vote. Sur l’avis du PLH de l’Agglomération, nous sommes pour. Sur les amendements proposés ce soir, et après concertation, sur le premier point nous disons oui, sur le deuxième point nous nous abstenons.
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N° 32 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Installation de micro-éoliennes : autorisation de signature d’une convention de partenariat avec la société E-Taranis
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La société E-Taranis, créée à Saint-Jean-de-Luz, développe des technologies dans le domaine de la résilience énergétique. Sa première création est une micro-éolienne nommée « Alae ». Sa fonction est de pratiquer l’autoconsommation individuelle ou collective, afin de produire une électricité non taxée dédiée à une consommation sur le lieu de son installation.
Cette éolienne est composée de matériaux recyclés, recyclables et bio-sourcés, minimisant ainsi au maximum l’impact des produits sur l’environnement. De petite dimension, ne produisant pas d’effet stroboscopique ni nuisances sonores, elle est ainsi adaptée aux milieux naturels comme urbanisés. 74
Souhaitant favoriser le développement d’énergies propres alternatives et valoriser les circuits courts, la commune a fait part de son intérêt à la société E-Taranis pour l’installation, à titre expérimental, d’une micro-éolienne (ou éolienne urbaine) sur trois bâtiments relevant du patrimoine communal : l’ancienne gare VFDM d’Erromardie (face à l’océan), Ur-Mendi (bâtiments accueillant les archives et espaces associatifs) et le bâtiment de la FAPA.
Les trois bâtiments communaux ont été sélectionnés selon un ensemble de critères (localisation géographique, orientation aux vents, topographie, consommation d’énergie) et au regard de leur complémentarité dans le cadre de cette expérimentation (un bâtiment en contexte littoral exposé, deux bâtiments en «arrière-pays» moins visibles).
Le coût global d’achat et d’installation des trois éoliennes est de 9 000 € HT. L’ensemble des conditions d’installation, d’entretien ou encore de raccordement au réseau sont précisés dans le projet de contrat annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet de contrat avec la société E-Taranis pour l’acquisition et l’installation de trois micro-éoliennes à titre expérimental,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ce contrat, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 7 décembre 2020,
- approuve le projet de contrat avec la société E-Taranis pour l’acquisition et l’installation de trois micro- éoliennes à titre expérimental,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ce contrat, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté par 32 voix
1 abstention (Mme Lapix)
Commentaires
M. Vaquero
Mon intervention est d’autant plus rapide, non pas parce que ce n’est pas important, mais parce que notre collègue Guillaume Colas y a fait allusion sous l’angle plus financier.
Je précise simplement que l’association E-Taranis est un groupe de trois jeunes luziens, c’est important de le noter. Et le nom donné à l’éolienne est, pour une fois, un terme latin «Alae» et non pas un terme basque. 75
M. de Lara
Sur cette délibération examinée en commission, nous n’avons pas de souci. Il s’agit d’une expérimentation d’une année avec un bilan. Je souhaiterais que ce bilan puisse être partagé dans cette assemblée dans un an.
Par contre, cela pose un certain nombre de questions sur l’acceptabilité sociale. Et, en même temps, comment refuser la mise en place de micro-éoliennes sur des propriétés privées, sachant qu’on est tous sur un discours de recherche d’énergies renouvelables? J’imagine mon quartier où, chacun, mettrait sa propre solution. Personne ne pourrait me le refuser en termes de déclaration préalable.
Pour autant, il vaut mieux qu’on y travaille tout de suite en amont, comme cela avait pu être fait sur d’autres communes en matière d’architecture basque, et nous demander : «n’a-t-on pas une sorte de guide, de livre blanc, pour explorer ce type de solutions»? J’ai entendu tout à l’heure les propos de Guillaume Colas sur le fait que cela pouvait être sur un mât ou sur un pignon de maison. Or, les micro- éoliennes à axe horizontal sur des pignons d’immeubles ou de maisons ne fonctionnent pas. Peut-être que l’«Alea» fonctionnera de par la forme de ses ailes?
M. le Maire
C’est une expérimentation.
M. de Lara
Oui mais nous avons intérêt à appréhender la suite parce que, demain, on aura ces solutions au-delà de l’expérimentation.
Donc, le groupe Le Centre Luzien vote cette délibération pour Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier et moi-même, Gaëlle Lapix s’abstiendra.
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Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 74 du 8 septembre 2020 au n° 108 du 24 novembre 2020).
Adopté à l’unanimité
M. Charrier
Deux questions sur la décision n° 78 du 14 septembre 2020. Pourrions-nous connaître le nom de l’association qui a bénéficié d’une réhabilitation de son local associatif pour un montant de 57.672 €
M. le Maire
Il s’agit du local de Luzean. 76
M. Charrier
Une deuxième question sur la décision n° 102 concernant l’attribution des appels d’offres sur la construction du pôle culturel. Pourrait-on savoir où vous en êtes de l’attribution des lots 1, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 18 et 21, pour lesquels les offres ont été jugées inacceptables ou irrégulières.
M. le Maire
On doit réétudier les nouvelles offres.
M. Charrier
Vous avez à nouveau des offres à étudier?
M. le Maire
Oui.
M. Charrier
Sous quel délai?
M. le Maire
En janvier.
M. de Lara
Nous sommes obligés de poser cette question en séance comme nous ne siégeons pas dans la commission d’appel d’offres.
M. le Maire
C’est normal, il n’y a pas de souci.
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M. le Maire
Avant de lever la séance, juste un petit mot.
Je voudrais avoir une pensée ce soir pour Peyuco Duhart qui nous a quittés il y a maintenant trois ans. Nous ne l’oublions pas.
Je voudrais également vous dire que nous avons vécu collectivement une année 2020 très difficile et je regrette que nous n’ayons pas pu partager des moments de convivialité comme je l’aurais souhaité et comme il est de tradition de le faire après ce conseil municipal. 77
J’ai d’ailleurs dû prendre la décision d’annuler les différentes cérémonies des vœux du mois de janvier, en espérant que dans les mois qui suivront, nous pourrons retrouver le Saint-Jean-de-Luz que nous aimons tous. Mais la santé de chacun prime avant tout.
En attendant, je souhaite à chacune et à chacun d’entre vous de passer de bonnes fêtes de fin d’année, même si elles ne seront pas comme d’habitude. Prenez soin de vous.
Je vous donne rendez-vous l’année prochaine, sachant que le débat d’orientations budgétaires se tiendra fin février ou début mars.
Bonne soirée et bonnes fêtes à tous.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 21h15.
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