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Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2016
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du vendredi 9 décembre 2016 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance en la personne de Mme Margarett Girard, merci de bien vouloir procéder à l’appel.
Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 18 novembre 2016.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 1 - FINANCES
Budget principal : subventions aux associations
M. Badiola, adjoint, expose :
Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 8 avril 2016 sur les subventions attribuées aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
CCAS (social)
• 1.500 € pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Sports
• SJLO : l’accession en Fédérale 1 du club de rugby impose à l’association de se doter d’un budget conséquent. La Commune souhaite allouer une subvention complémentaire de 15.000 € sur le budget 2016.
• Association CASPA : 650 € pour la participation à la fête du nautisme
• Elgar Gym : 350 € pour la participation au championnat de France en individuel à Montbéliard en mai 2016
• Urkirolak Gym :
750 € pour la participation finale en coupe nationale à Saint Amand les Eaux, 350 € pour la participation aux championnats de France en individuel à Montbéliard en mai 2016,
800.00€ pour la participation aux championnats de France en individuel à Cysoing-en mai 2016 2
• SJLCA :
750 € pour le trail des Corsaires en avril 2016
250 € pour la course des pêcheurs en juillet 2016
• UR YOKO : 500 € pour la participation au championnat de France aviron de mer à Menton et au championnat du monde à Monaco en octobre 2016.
Les crédits correspondants sont ouverts au budget 2016.
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et développement de la pratique sportive» du 17 novembre 2016,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du 8 décembre 2016,
- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 2 - FINANCES
Budget principal : acomptes sur subventions 2017
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.
Conformément à l’instruction 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2017.
Ces acomptes sont fixés à 25 % du montant de la subvention de fonctionnement allouée lors du budget 2016. Le montant définitif des subventions attribuées en 2017 sera déterminé lors du vote du budget primitif 2017. 3
Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont détaillés en annexe de la présente délibération, un acompte global de 486.160 € par anticipation au budget primitif 2017.
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter le versement aux organismes et associations d’un premier acompte au titre de la subvention de fonctionnement 2017, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée en 2016, conformément à l’annexe jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- vote le versement aux organismes et associations d’un premier acompte global de 486.160 € au titre de la subvention de fonctionnement 2017, correspondant à 25 % du montant de la subvention qui leur a été allouée en 2016, conformément à l’annexe jointe.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 3 – FINANCES
Budget principal et budgets annexes : mise à jour des durées d’amortissement des immobilisations
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibérations des 25 mai 1996, 25 octobre 1996 et 26 mars 2004, le conseil municipal a approuvé les durées et modes d’amortissement des immobilisations acquises par la commune. Il convient aujourd’hui de préciser la durée d’amortissement de certains biens.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Budget principal et budget annexe du Jardin botanique :
L’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire l’amortissement pour :
- les immobilisations incorporelles (frais d’études…),
- les biens meubles autres que les terrains et les collections et œuvres d’art, - les biens immeubles productifs de revenus, y compris ceux loués ou mis à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés à l’usage du public ou à un service public administratif. 4
Cette instruction permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par la dite instruction pour chaque catégorie de bien.
Les règles applicables définies en matière d’amortissement sont les suivantes :
- Les immobilisations sont amorties pour leur coût d’acquisition TTC pour le budget principal et pour le budget annexe Jardin Botanique non assujetti à TVA ;
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition,
- Toutes les immobilisations acquises antérieurement à 2016 continueront d’être amorties selon les modalités d’amortissement prévues initialement, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
- Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC pour le budget principal et le budget annexe Jardin Botanique seront amortis en une seule année, - Pour les subventions d’équipement versées, une délibération spécifique pourra fixer une durée d’amortissement plus courte,
- D’éventuelles modifications des comptes de l’instruction M14 n’auront pas de conséquence sur les durées d’amortissements retenues,
- Les subventions perçues suite à l’acquisition d’un bien amortissable seront amorties sur la même durée que le bien acquis.
Les durées d’amortissement appliquées à compter du budget 2017 pour les immobilisations du budget principal et du budget annexe du jardin botanique acquises en 2016 sont précisées dans l’annexe à la présente délibération.
Budget annexe du camping municipal :
L’instruction budgétaire et comptable M4 rend obligatoire l’amortissement de tous les biens inscrits au budget annexe du camping municipal à l’exception des terrains et collections/œuvres d’art.
Elle permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par la dite instruction pour chaque catégorie de bien.
Les règles applicables en matière d’amortissement sont les suivantes :
- Les immobilisations sont amorties pour leur coût d’acquisition HT pour le budget annexe camping municipal, ce service étant assujetti à TVA,
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition,
- Toutes les immobilisations acquises antérieurement à 2016 continueront d’être amorties selon les modalités d’amortissement prévues initialement, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
- Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 416,66€ HT pour le budget annexe Camping Municipal seront amortis en une seule année,
- Pour les subventions d’équipement versées, une délibération spécifique pourra fixer une durée d’amortissement plus courte.
- D’éventuelles modifications des comptes de l’instruction M4 n’auront pas de conséquence sur les durées d’amortissements retenues.
- Les subventions perçues suite à l’acquisition d’un bien amortissable seront amorties sur la même durée que le bien acquis. 5
Les durées d’amortissement appliquées à compter du budget 2017 pour les immobilisations du budget annexe du camping municipal acquises en 2016 sont précisées dans l’annexe ci-jointe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise à jour des durées d’amortissement des immobilisations acquises par la Commune pour le budget principal et les budgets annexes telle que définie ci-dessus et en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve la mise à jour des durées d’amortissement des immobilisations acquises par la Commune pour le budget principal et les budgets annexes telle que définie ci-dessus et en annexe.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 4 - FINANCES
Création de nouvelles opérations budgétaires d’investissement
Mme Ithurria, adjoint, expose :
En vue du prochain exercice budgétaire 2017, il est envisagé de créer de nouvelles opérations budgétaires en section d’investissement (hors gestion en autorisations de programme et crédits de paiement).
Face à la multitude des opérations budgétaires ouvertes auparavant, l’objectif est de proposer une nouvelle architecture assurant une meilleure lisibilité financière.
Six nouvelles opérations budgétaires sont donc créées :
Numéro de l’opération Libellé de l’opération
0001 Programme général sur le patrimoine communal
0002 Aménagements urbains et voirie
0003 Equipement des services
0004 Projet Ville Numérique
0005 Opération foncière et urbanisme
0006 Etudes préalables au programme pluriannuel d’investissement
0007 Participations
Un tableau de correspondance entre les anciennes opérations budgétaires et les nouvelles est joint à la présente délibération (cf annexe). 6
Par ailleurs, afin d’assurer la bonne transition entre les exercices budgétaires 2016 et 2017, notamment pour le traitement des restes à réaliser d’investissement 2016 sur 2017, il conviendra de transférer les crédits d’investissement engagés et non mandatés ainsi que les soldes des anciennes opérations vers les nouvelles opérations créées lors de la décision modificative n° 3.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la création des nouvelles opérations budgétaires détaillées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve la création des nouvelles opérations budgétaires détaillées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Vanderplancke
Je voudrais juste faire une petite remarque, histoire de prendre la parole dans un sens positif. Je trouve que c’est une bonne intention de rendre plus lisible, pour le citoyen ordinaire, le déploiement de toutes ces mesures. Effectivement, il y a une multitude d’opérations budgétaires. Nous avons déjà dit que c’était compliqué pour les administrés, là c’est une façon de répondre à ce problème, donc nous sommes très satisfaits.
M. le Maire
Je vous remercie.
________________________
N° 5 – FINANCES
Budget principal : décision modificative n° 3
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération du 8 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2016. Une décision modificative n° 1 a été votée le 16 septembre 2016 et une décision modificative n° 2 le 18 novembre 2016.
Il est aujourd’hui nécessaire de soumettre au vote du conseil une décision modificative n° 3.
A titre de provision :
Une somme de 324.493,02 € a été provisionnée en 2015 au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) contestée par la SCI Neretzat, titulaire d’un permis de construire. 7
Ce contentieux étant toujours en cours, il y a lieu de prévoir les crédits budgétaires pour proroger l’action en recouvrement de la Commune au-delà du 31 décembre 2016 : reprise de la provision constituée en 2015 (compte 7815–recette de fonctionnement), annulation des titres de recettes émis pour 342.520,41 € (compte 1345–dépense d’investissement), réémission de nouveaux titres de recettes d’un même montant (compte 1345–recette d’investissement) et constitution de la nouvelle dotation en provision (compte 6815–dépense de fonctionnement).
A titre d’ajustement en section de fonctionnement
En dépenses de fonctionnement, il convient de revaloriser le chapitre 012 «Charges de personnel» de plus de 40.000 € afin de faire face à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires au 1 er juillet 2016 et à la réforme du dispositif «transfert primes/points». Le financement de ces nouveaux crédits budgétaires est assuré à la fois par une baisse des crédits affectés au chapitre 011 (- 30.300 €) et par une hausse des recettes du chapitre 013 (+9.700 €).
L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une baisse des crédits affectés aux dépenses imprévues : - 18.027,39 €.
A titre d’ajustement en section d’investissement
En dépenses et recettes d’investissement, suite à la création des nouvelles opérations budgétaires et afin d’envisager le passage au budget 2017 dans des conditions optimales, il convient de transférer les engagements d’investissement non soldés à ce jour ainsi que des soldes des anciennes opérations budgétaires d’investissement vers les nouvelles opérations budgétaires. Cette opération est totalement neutre budgétairement.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- adopte la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Je crois qu’il faut souligner la justesse du budget en matière de charges de personnel. Sur un budget de 12 millions, on réajuste 40.000 €, c’est-à-dire quasiment epsilon sur un tel montant.
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N° 6 – FINANCES
Budget annexe camping municipal : décision modificative n° 2
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération du 8 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2016 du budget annexe camping municipal.
Une décision modificative n° 1 a été votée le 16 septembre 2016 afin d’affecter des crédits d’investissement au projet de réhabilitation de blocs sanitaires.
Une décision modificative n° 2 est nécessaire afin d’ajuster les crédits consacrés aux charges de personnel de plus de 7.000 € suite au recrutement d’un agent en CDD.
Le financement de ce surcoût sera assuré par un transfert de crédits du chapitre 011 «Charges à caractère général» vers le chapitre 012 «Charges de personnel».
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature comptable Montant
011 – Charges à caractère général 61521 - 7 000,00 €
012 – Charges de personnel 6411 +4 000,00€
012 – Charges de personnel 6451 +1 000,00€
012 – Charges de personnel 6453 +1 000,00€
012 – Charges de personnel 6454 +1 000,00€
TOTAL 0,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget annexe camping municipal telle que détaillée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget annexe camping municipal telle que détaillée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
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N° 7 - FINANCES
Budget principal : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2017
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total 490.375 € :
OPERATIONS BUDGETAIRES MONTANTS VOTES
0001
Programme Général sur Patrimoine Communal 239.375 €
0002
Aménagements Urbains et Voirie 120.000 €
0003
Equipement des services 6.000 €
0004
Projet Ville Numérique 60.000 €
0005
Opérations Foncières et Urbanisme 65.000 €
TOTAL DES CREDITS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2017 490.375 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2017.
Adopté à l’unanimité
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N° 8 – FINANCES
Budget principal et budget annexe camping municipal : admission en non-valeur de titres irrécouvrables
Mme Ithurria, adjoint, expose :
A la demande de Madame la Trésorière de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour :
- un montant de 1.650,26 € sur le budget principal dont le détail est repris en annexe, - un montant de 445,00 € sur le budget annexe camping dont le détail est repris en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65/compte 654 des budgets principal et annexe du camping 2016.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’admettre en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe 5, sur le budget principal et sur le budget annexe du camping municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- admet en non-valeur les titres irrécouvrables, détaillés en annexe, sur le budget principal et sur le budget annexe du camping municipal.
Adopté à l’unanimité
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N° 9 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs : suppressions et créations d’emplois
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail, des nécessités de service et des missions assurées, il convient de procéder aux opérations suivantes :
Dans le cadre de modifications de temps de travail supérieures à 10 % du temps de travail initial au sein de l’école de musique municipale :
- supprimer, à compter du 10 février 2017, six emplois permanents à temps non complets d’assistants territoriaux d’enseignements artistiques (IM 332) : 2 postes à 7,5 h; 1 poste à 5 h; 2 postes à 3,5 h et 1 poste à 2,5 h;
- créer, à compter de cette même date, six emplois permanents à temps non complets d’assistants territoriaux d’enseignements artistiques (IM 332) : 1 poste à 9,5 h; 1 poste à 9 h; 1 poste à 6 h; 2 postes à 4 h; 1 poste à 3 h. 11
Suite au transfert à l’Agglomération Sud Pays Basque de la compétence «Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» à la date du 26 décembre 2016 et du transfert de deux agents chargés de la collecte des cartons :
- supprimer un poste d’adjoint technique territorial de 2 ème classe (IM 328), - supprimer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe (IM 436).
Suite à un départ à la retraite au service «Affaires scolaires» :
- supprimer à compter du 1 er janvier 2017 un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1 ère classe et, à cette même date, créer un poste d’agent d’entretien en CDD du 1 er janvier 2017 au 31 octobre 2019 (IM 321) à 22 h/semaine;
- supprimer un poste de CDD (IM 321) d’agent d’entretien à temps non complet à 6 h/semaine et créer un poste d’agent d’entretien en CDD à temps non complet du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (IM 321) à 18h30/semaine.
Recruter, à partir du 19 janvier 2017, 4 agents recenseurs en CDD du 1 er janvier 2017 au 28 février 2017 sur le grade d’adjoint administratif 2 ème classe (IM 321) au service Population-Etat civil- Elections.
Dans le cadre de la promotion interne, à partir du 9 février 2017, créer un poste de chef de service de police municipale (IM 472) et, à l’issue de la période de détachement pour stage, supprimer un poste de chef de police municipale.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la suppression de six emplois permanents à temps non complets et la création à la même date de six emplois permanents à temps non complets,
- d’approuver la suppression d’un poste à temps complets d’adjoint technique principal de 1 ère classe et, à cette même date, d’approuver la modification du volume horaire et de la durée d’un poste en CDD et la création d’un poste en CDD à temps non complet,
- d’approuver la suppression d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial de 2 ème classe, d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe,
- d’approuver le recrutement de quatre agents en CDD afin d’assurer les missions de recensement,
- d’approuver la suppression d’un poste de chef de police municipale et la création d’un poste de chef de service de police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve la suppression de six emplois permanents à temps non complets et la création à la même date de six emplois permanents à temps non complets, 12
- approuve la suppression d’un poste à temps complets d’adjoint technique principal de 1ère classe et, à cette même date, approuve la modification du volume horaire et de la durée d’un poste en CDD et la création d’un poste en CDD à temps non complet,
- approuve la suppression d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial de 2 ème classe, d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe,
- approuve le recrutement de quatre agents en CDD afin d’assurer les missions de recensement,
- approuve la suppression d’un poste de chef de police municipale et la création d’un poste de chef de service de police municipale.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
L’augmentation du temps d’enseignement artistique est une très bonne chose.
M. Etcheverry
Cela répond à une augmentation du nombre d’inscriptions à l’école de musique, preuve de son dynamisme, ainsi qu’à la création de l’orchestre d’harmonie propre à l’école qui fait partie du projet pédagogique actuellement en cours. Effectivement, on peut s’en réjouir.
________________________
N° 10 - RESSOURCES HUMAINES
Formation professionnelle des jeunes mineurs : élargissement du dispositif à certains travaux règlementés et dérogatoires
Mme Ithurria, adjoint, expose :
La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises.
Il est proposé d’élargir ce dispositif d’accueil à certains travaux règlementés et dérogatoires listés en annexe, en conformité avec l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’élargissement du dispositif d’accueil en formation professionnelle des jeunes mineurs, âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, à certains travaux règlementés et dérogatoires listés en annexe. 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve l’élargissement du dispositif d’accueil en formation professionnelle des jeunes mineurs, âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, à certains travaux règlementés et dérogatoires listés en annexe.
Adopté à l’unanimité
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N° 11 – RESSOURCES HUMAINES
Engagement dans le dispositif de service civique et demande d'agrément
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Dans la continuité de sa politique d’accompagnement des jeunes et afin d’encourager leur sens civique et leur engagement dans des missions d’intérêt général, la commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
Un agrément est délivré par l’agence du service civique pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
La commune souhaite créer une équipe «environnement et lutte contre les incivilités» de quatre volontaires ayant pour objectif d’aller à la rencontre des habitants dans le but de les sensibiliser aux gestes civiques (propreté urbaine, préservation de l’environnement et du cadre de vie …), selon le calendrier suivant :
- décembre : demande d’agrément à la direction départementale de la cohésion sociale, - janvier : mise en ligne de l’offre de missions de services civiques,
- février : recrutement de quatre volontaires du 1 er mars au 31 août (6 mois).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),
- de donner son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec mise en œuvre immédiate après obtention de l’agrément par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), 14
- de s'engager à mettre à disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférant au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 23 novembre 2016,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),
- donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec mise en œuvre immédiate après obtention de l’agrément par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),
- s'engage à mettre à disposition les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférant au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
C’est un dispositif qu’il faut mettre en place. Il permet à certains jeunes de mettre à profit quelques mois de libres avant de trouver un emploi ou de débuter une formation. Il permet égaelment de rendre service à la collectivité.
Mme Debarbieux
Oui, cela ne peut pas faire de mal mais c’est dommage que le dispositif ne soit pas étendu à tous les jeunes.
M. le Maire
Aujourd’hui, nous nous engageons sur le principe du service civique, en début d’année nous passerons les conventions avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Jeunesse et Sport, puis nous lancerons des appels à candidature.
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N° 12 – ADMINISTRATION GENERALE
Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Mme Ithurria, adjoint, expose :
La commune de Saint Jean de Luz s'est engagée depuis 2008 en faveur de la dématérialisation des procédures qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet des Pyrénées- Atlantiques le 30 juillet 2008 afin de dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).
Ce programme ACTES conçu par le Ministère de l’Intérieur comporte désormais un module «ACTES Budgétaires» qui offre la possibilité aux collectivités de dématérialiser les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs).
Il est proposé d'adhérer au dispositif de télétransmission des documents budgétaires à compter du 1 er janvier 2017 et d’autoriser à signer à cet égard un avenant à la convention en vigueur.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au dispositif «ACTES Budgétaires» pour assurer la télétransmission des documents budgétaires de la Commune de Saint Jean de Luz à compter de l’exercice budgétaire 2017,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- adhère au dispositif «ACTES Budgétaires» pour assurer la télétransmission des documents budgétaires de la Commune de Saint Jean de Luz à compter de l’exercice budgétaire 2017,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.
Adopté à l’unanimité
________________________ 16
N° 13 - ADMINISTRATION GENERALE
Droits de place et de stationnement : approbation des tarifs 2017
M. Soreau, adjoint, expose :
Avec l’entrée en vigueur de la charte d’occupation du domaine public, une nouvelle politique tarifaire du régime des droits de place et de stationnement pour l’année 2016 a été adoptée par délibération du conseil municipal n° 17 du 11 décembre 2015.
Dans cette démarche, en ce qui concerne plus particulièrement les terrasses, il est nécessaire de poursuivre l’ajustement progressif des tarifs prévu sur les trois exercices.
Quelques nouveaux tarifs sont proposés notamment pour le marché alimentaire et le marché du quartier Fargeot.
La plupart des tarifs restent constants, quelques autres sont impactés par une augmentation de l’ordre de 0,4 % équivalent à l’inflation sur l’année passée.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des droits de place comme suit :
Unité Tarif 2016 Tarif 2017
HALLES ET MARCHES
Halle intérieure
Poissonnerie
stalles n° 1.2.3.4.5.6.7.8 U/mois 742,05 € 745,50 €
stalles n° 9.10 U/mois 146,90 € 147,50 €
stalles n° 11.12.17.18.18bis U/mois 494,90 € 496,90 €
stalles n° 13.14 U/mois 185,35 € 186,10 €
stalles n°15.16 U/mois 259,40 € 260,45 €
stalle n°19 U/mois 157,50 € 158,05 €
Stands Halle principale
Producteurs m/mois 31,40 € 31,50 €
Revendeurs m/mois 36,10 € 36,25 €
Tables
Producteurs m/mois 19,10 € 19,15 €
Revendeurs m/mois 18,15 € 18,20 €
Buvette de la halle
U/mois 716,75 € 719,60 € 17
1.2 Halle extérieure
1.2.1 Abonnés
1.2.1.2 Forfait de base U/mois 23,95 € 24,00 €
1.2.1.3 Producteurs m²/mois 8,55 € 8,60 €
1.2.1.4 Revendeurs m²/mois 9,80 € 9,85 €
1.2.1.5 Redevance annuelle pour branchement électrique U/mois 5,70 € 5,75 €
1.2.1.6 Passagers saison (début vacances de Printemps / fin vacances Toussaint
1.2.1.6.1 Producteurs m²/jour 7,55 € 7,50 €
1.2.1.6.2 Revendeurs m²/jour 10,80 € 10,80 €
1.2.1.7 Passagers hors saison
1.2.1.7.1 Producteurs m²/jour 4,50 €
1.2.1.7.2 Revendeurs m²/jour 6,50 €
1.3 Marché aux fleurs Toussaint (halles et cimetière)
1.3.1 Journée m² 3,25 €
1.3.2 1/2 Journée m² 1,75 €
1.4 Marché Place des Basques
1.4.1 Abonnés m²/mois 4,00 €
1.4.2 Passagers m²/jour 2,05 € 2,10 €
1.4.3 Minimum de perception U/jour 4,80 €
1.4.4 Camions de vente (Stationnement autorisé du 01/10 au 30 /05)
1.4.4.1 ptac < 3 tonnes U/jour 191,25 € 192,00 €
1.4.4.2 ptac < 19 tonnes U/jour 383,50 € 385,00 €
1.4.4.3 ptac > 19 tonnes U/jour 897,50 € 901,00 €
2 DROITS DE STATIONNEMENT
2.1 Etalages : 1 portant ou présentoir (0,5m²)
2.1.1 Secteur 1 : établissements de front de mer
2.1.1.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 35,00 € 35,00 €
2.1.1.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,00 € 20,00 €
2.1.1.3 Forfait annuel U/an 300,00 € 300,00 €
2.1.2 Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
2.1.2.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 35,00 € 35,00 €
2.1.2.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,00 € 20,00 €
2.1.2.3 Forfait annuel U/an 300,00 € 300,00 €
2.1.3 Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes
2.1.3.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,00 € 23,00 €
2.1.3.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,00 € 13,00 €
2.1.3.3 Forfait annuel U/an 200,00 € 200,00 € 18
2.1.4 Secteur 3 : centre
2.1.4.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,00 € 23,00 €
2.1.4.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,00 € 13,00 €
2.1.4.3 Forfait annuel U/an 200,00 € 200,00 €
2.1.5 Secteur 4 : galerie pergola
2.1.5.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 35,00 € 35,00 €
2.1.5.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,00 € 20,00 €
2.1.5.3 Forfait annuel U/an 300,00 € 300,00 €
2.1.6 Secteur 5 : restant de la ville
2.1.6.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 11,00 € 11,00 €
2.1.6.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 6,00 € 6,00 €
2.1.6.3 Forfait annuel U/an 90,00 € 90,00 €
2.4 Appareils distributeurs divers
bancs d'écaillers, vitrines réfrigérées,
appareils à glace, rôtissoire ou tout autre
appareil placé devant un commerce y compris
sur une terrasse faisant l'objet d'une
redevance – quelle que soit la durée
d'installation
U 446,35 € 450,00€
2.5 Terrasses de cafés, bars, restaurants
2.5.1 Secteur 1 : établissements de front de mer m²/an 56,00 € 58,00 €
2.5.2.1
Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
Etablissements déjà concernés par le tarif
« rues piétonnes »
m²/an 56,00 € 58,00 €
2.5.2.2
Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
Rues entrant dans le nouveau secteur de la
charte ODP
m²/an 34,00 € 45,00 €
2.5.3.1 Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes m²/an 26,00 € 32,60 €
2.5.3.2
Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes
Etablissements déjà concernés par le tarif
« Place Foch, place des Corsaires »
m²/an 32,60 € 32,60 €
2.5.4.1 Secteur 3 : centre m²/an 26,00 € 32,60 €
2.5.4.2
Secteur 3 : centre
Etablissements déjà concernés par le tarif
« Boulevard Thiers »
m²/an 32,60 € 32,60 €
2.5.5 Secteur 4 : galerie pergola m²/an 56,00 € 58,00 €
2.5.6 Secteur 5 : restant de la ville m²/an 23,00 € 24,00 €
2.5.7 Terrasses fermées par une véranda m²/an 102,60 € 104,60 € 19
2.6 Activités artistiques
2.6.1 Forfait annuel 1 130,00 € 1 130,00 €
2.6.8 Journée 15,00 € 15,00 €
2.6.9 Week end (Vendredi, Samedi, Dimanche) 35,00 € 35,00 €
2.6.10 Semaine (sauf juillet - août) 105,00 € 105,00 €
2.7 Stationnement de véhicules
2.7.1 Taxis U/an 157,10 € 160,00 €
2.7.2 Autocars U/mois 21,30 € 21,70 €
2.7.3 Véhicules de location U/an 391,15 € 399,00 €
2.7.4 Navette maritime U/an 634,65 € 646,00 €
2.8 Emplacements divers
2.8.1 Emplacements de vente à emporter
2.8.1.1 Mme SARTHOU - Promenade Jacques Thibaud U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.1.2 Melle LISSARDY U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.1.3 M. LOPEZ - Promenade Jacques Thibaud (3 P.) U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.1.4 M. LOPEZ - Place des Corsaires U/an 3433,00 € 3446,70 €
2.8.1.5 M. MAESTRE "KAYOLA" - Place des Corsaires U/mois 652,30 € 654,90 €
2.8.1.6 M. MARCILLE - square de Verdun U/an 5714,90 € 5737,80 €
2.8.1.7 M. MARCILLE - square Jean Moulin U/an 4114,80 € 4131,25 €
2.8.1.8 M. KAUFFMAN «Le Xibao» - Lafitenia U/an 5 100,00 € 5120,00 €
2.8.1.9 Mme ESCRIOUT – La Nivelle U/an 4 682,00 € 4700,00 €
2.8.2 Cirques - place des Basques
2.8.2.1 Droit de place U/jour 107,20 € 107,60 €
2.8.2.1 Caution U 280,00 € 280,00 € 20
3 DROITS DE VOIRIE
3.1 Enseignes
3.1.1 Enseignes peintes sur le mur m²/an 4,30 € 4,30 €
3.1.2 Enseignes non lumineuses parallèles au mur m²/an 4,30 € 4,30 €
3.1.3 Enseignes non lumineuses perpendiculaires au mur m²/an 8,75 € 8,75 €
3.1.4 Panonceau parallèle à la façade m²/an 21,40 € 21,40 €
3.1.5 Panonceau perpendiculaire à la façade m²/an 25,70 € 25,70 €
3.1.6 Enseignes lumineuses parallèles au mur m²/an 7,35 € 7,35 €
3.1.7 Enseignes lumineuses perpendiculaires au mur m²/an 17,15 € 17,15 €
3.1.8 Vitrines d'exposition fixes m²/an 23,90 € 23,90 €
3.1.9 Minimum de perception 19,90 € 19,90 €
3.2 Bannes Stores Marquises
3.2.1 Avec inscription m²/an 4,10 € 4,10 €
3.2.2 Sans inscription m²/an 3,80 € 3,80 €
3.2.3 Minimum de perception 19,90 € 19,90 €
3.3 Ecrans et paravents délimitant les terrasses
Les enseignes seront facturées à l'année, quelle
que soit la durée d'installation. U/an 25,30 € 25,30 €
3.4 Occupation pour travaux ou déménagements
3.4.1 Droit fixe (applicable à toute demande) U 19,50 € 19,50 €
3.4.2 Matériaux, échafaudages, palissades, monte- charges, cabanes de chantiers… m²/semaine 4,00 € 4,00 €
3.4.3
Ouverture de tranchée – Travaux de
raccordement (eau, gaz, télécommunications,
fibre….)
forfait/chantier 40,00 €
Le tarif à la semaine s'applique à partir de 3 jours d'occupation
Une exonération peut être accordée pour des travaux concernant les bâtiments publics
3.4.4 Immobilisation d'emplacement de stationnement payant place/jour 3,70 € 3,70 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les tarifs 2017 des droits de place et de stationnement présentés ci-dessus. 21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 29 novembre 2016,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve les tarifs 2017 des droits de place et de stationnement présentés ci-dessus.
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 14 - ADMINISTRATION GENERALE
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes concernées pour l’année 2017
M. Soreau, adjoint, expose :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) est venue modifier le régime des dérogations aux repos dominical des salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12.
La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis :
- des organisations d’employeurs et de salariés,
- de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Sud Pays Basque), - du conseil municipal.
La commune de Saint Jean de Luz bénéficiant déjà du régime s’appliquant aux stations classées de tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante alimentaire d’ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2017 comme suit :
• 9, 16, 23, 30 juillet
• 6, 13, 20, 27, août
• 10, 17, 24, 31 décembre 22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 29 novembre 2016,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2017 comme suit :
• 9, 16, 23, 30 juillet
• 6, 13, 20, 27, août
• 10, 17, 24, 31 décembre
Adopté par 27 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme
Marsaguet, M. Vanderplancke)
Commentaires
Mme Debarbieux
Vous faites le choix d'attribuer le maximum de dérogations aux repos dominical des salariés accordés par le maire. Vous contribuez ainsi à ce que, insidieusement, l'exception deviennent la règle. Faut-il vous rappeler que le dimanche, avec un repos commun pour une majorité de salariés, est un enjeu de société? En réalité, cette nouvelle disposition concerne avant tout les supermarchés alimentaires de plus de 400 m², car les autres commerces luziens sont déjà soumis aux dérogations issues du label «ville touristique» applicable tout au long de l'année. En contrepartie de cette dérogation, la loi stipule que:
-1) Le travail dominical repose sur le volontariat. Or, il est quasiment impossible de vérifier si réellement c'est le cas. En réalité, dans un contexte où il y a plus de 5 millions de chômeurs, il est difficile de dire «non, je ne veux pas travailler le dimanche».Tous les salariés le disent : ils oscillent entre la peur de refuser et la quasi-obligation de travailler le dimanche pour boucler leurs fins de mois. Les salaires sont trop bas. Les emplois à temps partiel sont nombreux dans le commerce, avec des salaires qui oscillent entre 600 et 700 € par mois. Ce qui amènera à sacrifier le dimanche pour gagner 100 ou 200 € de plus. Mais cela a aussi un coût que l'on ne mesure jamais : on dérégule, au détriment des plus modestes d'entre nous, le temps social, le temps du vivre ensemble.
- 2) Les compensations salariales. Nous savons que, dans de nombreux cas, ces compensations salariales dues sont loin d'être toujours respectées. Alors, face à cette situation entièrement subie par les salariés, notre commune pourrait mettre en place un travail de pédagogie avec pour objectif d'inciter les employeurs à respecter la loi, à travers des actions portées par notre office du commerce et de l'artisanat? Ce serait notre contribution.
M. le Maire
C’est une bonne idée. A chaque fois que nous avons mis en place un système dérogatoire, nous nous assurions qu’il y avait une contrepartie. En l’espèce, ces contreparties sont prévues par le code du travail. 23
Mme Debarbieux
Elles ne sont pas toujours respectées.
M. le Maire
Certes, c’est compliqué.
M. Lafitte
C’est justement l’objet de l’intervention de Mme Debarbieux : vérifier que ces contreparties sont appliquées, s’assurer qu’il s’agit bien de volontariat, que la majoration financière est bien appliquée.
M. le Maire
Oui, j’ai bien compris, Mme Debarbieux a été claire. Mais est-ce le rôle d’un office du commerce? Peut- être une information.
Mme Debarbieux
Oui, de façon à montrer que nous sommes aussi vigilants.
M. Lafitte
Si vous avez un meilleur outil à proposer que de passer par l’Office, nous sommes preneurs.
M. le Maire
Mais je n’ai pas.
M. Soreau
Il y a des contrôles réguliers qui sont faits, par exemple le 1 er mai, il y a des contrôles de l’Urssaf, etc.
Mme Debarbieux
Tout à fait, mais les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux.
M. Soreau
C’est le problème de l’Etat, je rappelle qu’il s’agit d’une loi : la fameuse loi Macron.
Mme Debarbieux
Mais plusieurs voix qui s’élèvent en même temps, cela ne peut pas faire de mal.
M. le Maire
Je savais que vous interviendriez, c’est normal.
Mme Debarbieux
On a des convictions. 24
M. le Maire
Je rappelle que c’est une loi d’août 2015, pour vous resituer le contexte.
Mme Debarbieux
Ne vous inquiétez pas, je suis très lucide.
M. le Maire
Rappelons tout de même que c’est le rôle de l’inspection du travail.
________________________
N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE
Agglomération Sud Pays Basque : communication du rapport d’activité pour l’exercice 2015
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que doit être adressé au maire de chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.
La Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque a transmis son rapport d'activité à la commune pour l’année 2015.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque pour l’année 2015, présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- prend acte du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque pour l’année 2015, présenté en annexe. 25
Commentaires
M. de Lara
Je vous rappelle quelques éléments que vous avez pu tous lire dans le document. L’Agglomération Sud Pays Basque en 2015 comptait 60 emplois en équivalent temps plein pour un budget annuel de 64,62 millions d’euros en recettes et 59,17 millions en dépenses, qui se décomposaient en 20,15 millions en investissement et 39 millions en fonctionnement.
En matière de politique publique, les faits marquants de l’année 2015 sont essentiellement la création d’un portefeuille foncier à vocation économique, l’engagement de la requalification des zones d’activités économiques dont celles de Jalday, Laiatz, Berrueta et les Joncaux, donc 115 hectares de foncier économique, pour reconstruire de l’activité sur l’existant.
Et puis évidemment, en terme de mutualisation, le transfert du service instruction du droit du sol, ainsi que la relance de tous les documents de planification que sont le schéma de cohérence territoriale, le plan local de l’habitat, le plan climat énergies et territoires, et puis l’engagement du projet de territoire le 12 septembre 2015 sur lequel l’Agglomération aura l’occasion de délibérer dans quelques jours.
Mme Debarbieux
Une remarque : en lisant le rapport, je m’aperçois que le bureau est composé de 14 personnes avec seulement 3 femmes.
M. le Maire
C’est à l’ordre du jour puisque dans la grande collectivité que nous sommes en train de créer, sur les 158 communes, il y a très peu de femmes.
Mme Debarbieux
C’est au sein du bureau que les choses se décident. Et là, elles sont encore moins nombreuses.
M. le Maire
Ces trois femmes occupent leurs places au sein du bureau à l’Agglomération Sud Pays Basque.
Mme Debarbieux
Nous ne sommes pas des femmes-pots de fleurs, nous sommes là pour nous impliquer.
M. de Lara
Je crois que les délégations qui leur sont attribuées sont de vraies délégations, que ce soit le schéma de cohérence territoriale avec Marie-Josée Miallocq, la politique culturelle avec Odile de Coral, et puis la politique de transport portée par Chantal Kherig.
Mme Debarbieux
Oui, de vraies délégations, mais seulement trois. 26
M. le Maire
Les autres portent les projets aussi bien même si ce sont des hommes.
M. Etcheverry-Ainchart
J’étais déjà intervenu dans le même sens il y a un an lors de la publication du rapport d’activité 2015. Je le répète ce soir car rien n’a changé en ce domaine, et surtout le passage prochain à l’intercommunalité unique donne l’occasion de réclamer l’adoption de meilleurs modes de fonctionnement. On a parlé de la parité mais il y a aussi la démocratie participative.
Nous avons là un beau et copieux rapport écrit, mais à nos yeux la «communication du rapport d’activité au conseil municipal» ne doit pas s’arrêter là. D’abord, parce qu’un rapport d’activité ne rend pas compte des positions qui ont été prises par les élus luziens dans cette instance – il y en avait sept - ni du pourquoi, et que nous serions fondé à vouloir demander quelque explication supplémentaire.
Par ailleurs, malgré la présence d’un élu Herri Berri au conseil d’agglomération, nous pourrions vouloir en débattre directement avec vous en tant qu’élus municipaux luziens. Les élus de la commune ne se représentent pas qu’eux-mêmes, ils représentent le conseil entier et doivent répondre de leur activité devant ce conseil entier. Je souligne d’ailleurs le fait que ce débat propre à notre conseil a d’autant plus d’intérêt que nos collègues socialistes n’ont pas, eux, d’élu communautaire, et n’ont donc pas d’autre espace de débat à ce sujet que ce conseil. Enfin, ce genre de débat pourrait également intéresser les luziens eux-mêmes –il n’y en a pas beaucoup ce soir mais ils sont là quand même - qui n’ont d’écho des conseils communautaires que ce qui en est écrit dans la presse, et on leur doit davantage.
Nous allons tout à l’heure désigner nos représentants à la nouvelle agglomération unique. Nous verrons alors si un représentant de l’opposition figurera dans la liste. Quel que soit le cas, les remarques qui précèdent prennent une importance encore plus grande désormais, d’autant plus grande qu’il s’agira durant les premières années de mettre en place les fondements mêmes du nouvel édifice institutionnel.
M. le Maire
J’entends ce que vous dites. Je peux vous dire que j’ai essayé d’étendre la participation des élus dans diverses commissions ou à la commission générale à l’Agglomération Sud Pays Basque, mais l’abstentéisme est très important, bien que nous essayons d’évoquer des sujets d’actualité autres que ceux prévus à l’ordre du jour. Il n’est pas toujours facile d’intéresser les conseillers, je reconnais qu’on peut toujours essayer de faire mieux, j’ai essayé de le faire à l’Agglomération et je ne vous cache pas que je le considère un peu comme un échec.
M. Etcheverry-Ainchart
Les gens seront d’autant moins intéressés qu’on ne leur donne pas la possibilité de venir.
M. le Maire
Mais là, ils ont la possibilité de venir. Encore hier soir, il y avait une commission générale, en dehors des membres du bureau, il y avait six ou sept membres du conseil communautaire.
M. Etcheverry-Ainchart
Organisez cela à Saint Jean et je peux vous dire que tous les membres d’Herri Berri au moins seront présents, parce que c’est intéressant, c’est même fondamental. 27
M. de Lara
Sur les 43 conseillers communautaires, je rappelle que le président avait élargi les commissions à des conseillers municipaux des 12 communes, qui étaient au nombre de 115 invités. Donc vous voyez que c’était une invitation très large. Effectivement, au démarrage des commissions, il y avait du monde, et au fur et mesure cela s’est étiolé, on ne peut que le regretter.
M. Lafitte
Les membres d’Herri Berri n’ont pas pu accéder à ces commissions-là parce qu’il y a eu un premier filtrage.
M. le Maire
Je ne sais pas où il y a eu du filtrage.
M. Lafitte
Vous aviez demandé de proposer des gens pour participer à ces commissions. On avait le choix dans l’opposition d’un certain nombre de personnes. Il y avait des quotas et, pour une certaine unité, cela a été attribué au groupe socialiste, pas de problème, mais nous n’avons pas eu cette possibilité au niveau des trois élus d’Herri Berri.
M. le Maire
Mais vous êtes le porte-parole constant.
M. Lafitte
Evitez de répondre toujours à côté, M. le Maire.
M. le Maire
Mais vous y êtes, et vous êtes même un des plus assidus, je n’ai même pas de reproches à vous faire.
M. Lafitte
Merci, M. le Maire, et je vais continuer de venir. Mais j’aurais aimé que mes trois collègues, ou au moins l’un des trois, puissent également assister aux échanges, ce qui n’a pas été possible.
M. Vanderplancke
Compte tenu du développement des nouveaux médias de communication, et du fait que nous avons des personnes compétentes qui oeuvrent dans ce domaine localement, je me demande si la future EPCI n’aurait pas intérêt à médiatiser, en passant par exemple par la vidéo en direct ou en laissant les vidéos en ligne pour que l’on puisse visionner les débats par la suite, comme cela se fait dans beaucoup de villes pour le conseil municipal, parce que les gens ne sont pas toujours disponibles à 18h00. Peut-être y aurait-il également plus d’intérêt de la part des citoyens.
M. le Maire
Je pense qu’il faut améliorer là-dessus, vous avez raison.
________________________ 28
N° 16 – ADMINISTRATION GENERALE
Contrat de progrès 2017-2023 : autorisation de signature de la convention avec la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et l’Office Public de la Langue Basque
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L'Office Public de la Langue Basque (OPLB) a créé un dispositif d'accompagnement des communes, fondé sur le volontariat, dont l'objectif est d'accompagner la commune dans l'intégration progressive de la langue basque, jusqu'à ce qu'elle puisse fonctionner de manière bilingue et autonome. Elle pourra ainsi constituer un véritable relais local pour la politique linguistique, en donnant aux habitants l'accès à des services bilingues, et donc la possibilité d'utiliser la langue basque à l'échelle du bassin de vie, dans un contexte de proximité.
Le principe de fonctionnement de ce dispositif est d'intégrer la langue basque dans les différents services de la mairie dans une démarche de progrès.
La mise en place du bilinguisme suppose à la fois :
- d'intégrer la langue basque dans le paysage de la mairie (affichage, signalétique), - d’intégrer la langue basque dans les supports de travail du service,
- de développer une compétence bascophone.
Un état des lieux précis, réalisé en étroite collaboration entre les services de la mairie, le service langue basque de l’Agglomération Sud Pays Basque, et les services de l'OPLB, a permis de cibler les services prioritaires, puis de définir le contrat de progrès pour la période 2017-2023 détaillé dans la convention jointe en annexe.
Ce contrat prévoit un coût de formation maximal annuel de de 28.950 €, la commune prenant en charge le tiers de cette somme.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le dispositif d’accompagnement des communes établi avec l’Agglomération Sud Pays Basque et l’Office Public de la Langue Basque dans la mise en œuvre du contrat de progrès 2017- 2023,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante pour la commune de Saint Jean de Luz, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve le dispositif d’accompagnement des communes établi avec l’Agglomération Sud Pays Basque et l’Office Public de la Langue Basque dans la mise en œuvre du contrat de progrès 2017-2023, 29
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante pour la commune de Saint Jean de Luz, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry
Je voudrais apporter quelques précisions.
La délibération relative à la signature tripartite du contrat de progrès est l’occasion de rappeler le niveau d’engagement de la municipalité en faveur de l’euskara. La politique linguistique menée depuis de nombreuses années dépasse largement le cadre de cette convention et nous accordons en effet un important soutien financier, matériel et humain, aux acteurs locaux associatifs et institutionnels en charge de la promotion et de la diffusion du basque. C’est bien entendu notre traditionnel soutien aux associations, nos cotisations aux partenaires et notre participation aux animations en langue basque. Cela représente plus de 5.000 € par an soit 30 % du budget culturel de la ville.
Notre politique en faveur de la langue basque se décline à la médiathèque. En section jeunesse, tous les deuxièmes mercredis de chaque mois sont organisées des lectures des heures contées en basque, d’octobre à juin, entrée libre et gratuite. 10 % des collections de la médiathèque et du réseau sont en langue basque. Nous avons également une politique d’acquisition annuelle, soutenue par l’OPLB, à hauteur de 2.000 € annuels.
Autre volet : notre politique en faveur de la langue basque se décline à travers le spectacle vivant. Nous adhérons au dispositif Ibilki, principe de diffusion du théâtre en langue basque, en partenariat avec l’Institut Culturel Basque. En 2016, nous avons inauguré un nouveau cycle de représentations : deux pièces de théâtre, un conte en basque, «Etxekoak» et «Muxuoa» en partenariat avec la Scène Nationale Sud Aquitain.
Notre politique linguistique se développe au-delà du strict cadre de cette politique culturelle : le contrat de progrès concerne aujourd’hui une quinzaine d’agents de la collectivité, issus de services définis comme prioritaires (services d’accueil du public, culture, communication et relations extérieures). Concrètement, nous nous engageons ce soir sur un volume de formation intensive de 9 100 heures d’ici à 2023.
Et c’est bien entendu notre politique scolaire que nous soyons sur le terrain du bilinguisme avec l’école publique Urdazuri ou de l’immersion avec l’Ikastola. Concernant justement l’Ikastola, nous avons opéré le transfert de la structure vers Marañon en septembre dernier dans le cadre de notre projet global de restructuration des groupes scolaires luziens. Ce projet, mené à bien par la muncipalité, représente un investissement de près de 1,5 millions d’euros.
Il nous reste enfin à opérer le transert d’AEK dans les locaux entièrement rénovés du premier étage de l’Ikastola. Ce projet est avancé mais pas encore tout à fait abouti. Nous en reparlerons donc début 2017.
Piska-naka, asko egiten da. 30
M. Lafitte
Juste une petite remarque sur le volet scolaire. Sur les trois écoles publiques luziennes, une seule propose le bilingue basque-français. On fait le tour : Ciboure 100 %, Ascain 100 %, Guéthary 100 %, Urrugne 100 %, à Hendaye une école n’est pas bilingue soit environ 80 %. A Saint Jean de Luz, une seule école, à Urdazuri, et ce n’est pas tous les élèves qui sont bilingues, seulement une partie. J’espère que cela va changer, on peut essayer de monter le curseur dans les écoles publiques luziennes pour qu’il y en ait deux sur trois qui proposent le bilinguisme basque.
Juste pour finir : pour les enfants qui n’ont pas la chance ou la possibilité d’accéder au bilinguisme, sur le temps des NAP, on pourrait imaginer une initiation en ce sens. Or, il n’y a pas ½ heure ou ¾ d’heure destinée à l’initiation de l’euskara, rien, même pas apprendre à chanter des chansons traditionnelles.
Je ne suis pas en train de dire que rien ne se fait. «Asko egiten da» : bai, bainan neurtu behar den zer egiten da.
M. Etcheverry
Piska-naka.
M. Lafitte
Bai piska-naka, bainan uste dut neurtuetan emeki-emeki dela.
Mme Arribas
Il a été fait, il y a quelques années, un questionnaire sur toutes les écoles de Saint Jean de Luz : il n’y a pas eu de demande, dans les deux autres écoles, pour ouvrir une section bilingue basque. Ce n’est pas moi qui ai lancé le questionnaire, nous avons fait une réunion publique avec tous les parents : il n’y a pas eu de demande.
M. Lafitte
Pas de demande suffisante.
Mme Arribas
Oui, pas de demande suffisante.
M. Lafitte
Voilà!
Mme Arribas
Il n’y a pas eu de demande suffisante pour pouvoir ouvrir. On a consolidé à Urdazuri car, depuis deux ans, il y a l’immersion en maternelle. On a rencontré l’OPLB avec M. le Maire et nous allons refaire un questionnaire à l’école du centre.
M. Lafitte
Excellente nouvelle. 31
Mme Arribas
Vous défendez la langue basque mais je tiens à rappeler que, dans le bilinguisme, il y a aussi une école espagnol-français qui a ouvert à Saint Jean de Luz parce qu’il y avait une demande. Il y a donc du bilinguisme pour les enfants. L’important pour ces derniers, c’est d’entendre une deuxième langue dès le plus jeune âge. Si c’est le basque qui est demandé, alors ouvrons des classes en bilingue basque; si c’est l’espagnol qui est demandé, ouvrons des classes en bilingue espagnol.
M. Etcheverry-Ainchart
Un petit mot sur le contrat de progrès que nous soutenons. Ce contrat suppose un certain nombre d’engagements concrets, allant bien au-delà de toute bonne volonté de façade, et une évaluation annuelle en mesurera l’application, tout cela est très bien.
En certains aspects toutefois, les ambitions luziennes sont assez en-deçà de celles de villes de taille à peu près équivalente, par exemple Hendaye. Dans le contrat de progrès hendayais, il est fait mention beaucoup plus claire de la présence du bilinguisme dans les bâtiments publics, notamment dans les bâtiments sportifs. Par ailleurs, proposer l’accueil en langue basque aux usagers qui en font la demande est très bien, mais cela nécessitera de faire savoir que c’est possible, ce qui est très rarement visible et est assez stratégique : dans mon cas personnel, s’il n’est pas clair que mon interlocuteur est bascophone j’hésite à l’entreprendre en basque et finalement ça ne sert à rien qu’il le soit. Mais bon, ne pinaillons pas, on vient déjà d’assez loin pour se satisfaire de ce qui se fait.
Par contre, une petite précision : à Hendaye, le financement est aux trois tiers égaux. Ici, l’OPLB ne prend que 25 % et l’Agglomération 42 %. Pourquoi?
Pour finir sur une note dont je ne sais pas si elle prête à rire ou à pleurer, mais qui est révélatrice du niveau de considération qu’on porte trop souvent à la langue basque, je voudrais vous mentionner un point du règlement du concours de recrutement d’un animateur de l’architecture et du patrimoine lié à notre label Ville d’Art et d’Histoire. Il s’agit de la nécessité de passer (je cite) un «oral de langue étrangère dans l’une des langues suivantes : espagnol ou basque». C’est malheureux, c’est maladroit, je ne sais pas?...
M. Etcheverry
C’est malheureux, je suis d’accord. Il s’agit d’un recrutement organisé par les services de l’Etat, c’est très encadré. Effectivement, si on avait vu cela, on aurait sûrement corrigé.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est un détail, mais cela fait un peu mal quand même.
M. Lafitte
Je vous livre les quatre dernières délibérations d’un conseil municipal qui s’est tenu le 12 août 1935 :
«Des cours de basque sont institués dans les écoles primaires de la ville, tant dans les écoles communales que dans les écoles libres. En vue de rétribuer ces cours, le conseil municipal vote au titre du budget additionnel de 1935 une somme de 3 000 francs. Les délégués municipaux et ceux d’Euskal Zaleen Biltzarra se mettront en rapport avec les autorités administratives de l’enseignement public et ceux de l’enseignement libre, et ensuite avec les directeurs des écoles communales et des écoles libres pour fixer les modalités d’application de la présente délibération dès la rentrée des classes d’octobre 1935. 32
Une somme de 300 francs est votée pour récompenser en fin d’année les élèves les plus appliqués à l’étude de la langue basque. Le conseil municipal désigne comme délégué municipal le rapporteur Monsieur G. Mendiboure. Le conseil délibère et adopte les conclusions du rapport qui précède à l’unanimité, désigne comme délégués municipaux M. Dop, Gout, Gaudin, Josié et Mendiboure»
1935, déjà, bel effort.
M. le Maire
C’était à Saint Jean de Luz?
M. Lafitte
Voilà ce qu’on faisait en 1935.
M. le Maire
On va revenir en 2016.
M. Vanderplancke
Juste une remarque, qui va recentrer le débat puisqu’il s’agit plutôt des fonctionnaires que du domaine scolaire. Ce n’est pas de la compétence de la mairie mais je pense que c’est celle du législateur, il y a peut-être ici des gens qui seront un jour amenés à nous représenter au niveau national. Il y a un petit problème qui ne relève pas du tout de la commune qui est la politique d’aménagement linguistique de la France, qui est une politique bien contournée, on voit bien que les partis qui ont l’intention de faire des choses n’y arrivent pas. On en a discuté un peu en commission : dans beaucoup de pays démocratiques comparables au nôtre, il existe des primes de langues, c’est-à-dire qu’un fonctionnaire qui rendait service à la population dans une langue qui n’est pas sa langue naturelle a une indemnisation, cela existe je sais en Belgique, au Canada, je suppose en Espagne bien que je ne sois pas un spécialiste, et il me semble que ce serait incitatif quand on regarde le nombre de personnes auxquelles on propose d’apprendre le basque par exemple, on s’aperçoit qu’il y a une forte adhésion à la proposition mais cela repose sur un engouement personnel, il n’y a pas forcément de perspectives ou de promotions de carrière. C’est un peu dommage je trouve, mais c’est une remarque dont je ne vous tiens pas évidemment responsable.
M. le Maire
C’est la remarque d’un professeur de l’éducation nationale.
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N° 17 – ADMINISTRATION GENERALE
Exercice de la compétence en matière de tourisme : approbation du procès-verbal de mise à disposition des équipements communaux affectés à la compétence tourisme implantés sur la commune de Saint Jean de Luz
Délibération retirée 33
M. le Maire
Je retire cette délibération de l’ordre du jour de la présente séance. La mauvaise nouvelle, c’est que nous allons être obligés de rajouter une séance de conseil municipal avant la fin de l’année pour régulariser certaines délibérations avec l’Agglomération Sud Pays Basque, dont cette délibération relative au transfert de la compétence tourisme que nous devons affiner. Le prochain conseil aura lieu le jeudi 22 décembre 2016 à 18h00. Je suis désolé mais nous ne pouvons pas faire autrement.
M. Lafitte
Nous avons également un conseil communautaire le 26 décembre 2016!
M. le Maire
Tout cela est lié à la transformation de notre Agglomération en grande Agglomération.
Pour ce qui concerne la présente délibération, nous devons être précis au niveau des mises à disposition dans le cadre du transfert de la compétence. Comme nous avons l’occasion d’avoir un autre conseil municipal, je préfère vérifier le procès-verbal de transfert dans le détail.
M. Lafitte
Nous aurons un ordre du jour allégé?
M. le Maire
Oui, tout à fait. Mais à l’Agglomération, le 26 décembre, ce sera un peu plus lourd
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N° 17 – ADMINISTRATION GENERALE
Exercice de la compétence en matière de transport : approbation du procès-verbal de mise à disposition des équipements communaux affectés à la compétence transport implantés sur la commune de Saint Jean de Luz
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
Depuis le 1 er janvier 2013, la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque est devenue l’autorité organisatrice des transports urbains sur son périmètre.
Par délibération du 25 octobre 2012, la Communauté d’Agglomération a approuvé l’extension de la compétence «Aménagement de l’espace communautaire» à l’organisation des transports urbains.
La Commune de Saint Jean de Luz, par délibération du 9 novembre 2012, a approuvé l’extension des compétences de l’intercommunalité à l’exercice de la compétence «organisation des transports urbains».
L’arrêté préfectoral actant l’extension de compétence et la modification statutaire en découlant a été signé par le représentant de l’Etat le 28 décembre 2012. 34
La Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque a lancé depuis le 1 er septembre 2016 son nouveau réseau de transport urbain. Il est donc nécessaire de prévoir le transfert des biens meubles et immeubles qui sont affectés à l’exercice de cette compétence.
En 2016, la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque est compétente en transports urbains en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités Durables (AOMD) sur son ressort territorial (dont la commune de Saint Jean de Luz fait partie).
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le régime applicable à tout transfert de compétence est la mise à disposition de plein droit et à titre gratuit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Sud Pays basque. En l’espèce, la mise à disposition concerne les équipements communaux affectés à l’exercice de la compétence transport, à savoir le bâtiment de la halte routière ainsi que les emplacements dédiés aux autobus et autocars, et l’arrêt dédié au transport à la demande et aux transports des personnes à mobilité réduite.
Le transfert des immobilisations mises à disposition par la Commune à la Communauté d’Agglomération s’accompagne du transfert des amortissements. L’Agglomération poursuivra donc l’amortissement des biens en question selon le plan initial d’amortissement de la Commune. Ces écritures de mise à disposition seront sur le plan comptable des écritures d’ordre non budgétaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la Commune de Saint Jean de Luz des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transport, joint en annexe,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 novembre 2016,
- approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la Commune de Saint Jean de Luz des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transport, joint en annexe,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 18 – ADMINISTRATION GENERALE
Election des délégués à la Communauté d’Agglomération du Pays Basque
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a signé le 13 juillet 2016 un arrêté portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque issue de la fusion des dix intercommunalités actuelles regroupant 158 communes, assurant la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l’arrêté préfectoral n° 64- 2016-10-17-001 du 17 octobre 2016 a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le nombre de conseillers communautaires pour la commune de Saint Jean de Luz a été fixé à six délégués.
Pour les communes de plus de 1000 habitants, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il faut distinguer les cas où le nombre de sièges est supérieur, inférieur ou égal au nombre de sièges dans la précédente intercommunalité.
Pour la commune de Saint Jean de Luz, la règle est la suivante :
«Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne».
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de procéder à l’élection des six conseillers communautaires au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque selon les modalités exposées ci-dessus.
Il est procédé à l’élection conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire sollicite la communication des listes proposées, puis annonce leur composition.
Les conseillers municipaux sont invités à passer au vote.
Trois scrutateurs sont désignés afin de procéder au dépouillement : Michèle Lacaze, Danièle Marsaguet et Lamia Horchani. 36
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Quotient électoral : 33/6 = 5,5 soit 5
La liste de la majorité municipale a obtenu 26 voix soit 26/5 = 5,2 soit 5 postes La liste du groupe Herri Berri a obtenu 7 voix soit 7/5 = 1,4 soit 1 poste
M. le Maire proclame les résultats. Sont donc élus conseillers communautaires :
- Peyuco Duhart
- Nicole Ithurria
- Manuel de Lara
- Gaxuxa Elhorga-Dargains
- Philippe Juzan
- Pascal Lafitte
Commentaires
M. le Maire
Vous avez bien compris qu’il s’agit d’élire nos conseillers parmi les conseillers communautaires élus en 2014 et non pas de nouvelles élections à l’intérieur du conseil municipal.
Nous présentons une liste pour notre groupe, et M. Lafitte pour «Herri Berri» présente une liste avec un seul nom, ce qui est tout à fait légal.
Nous distribuons à chacun un bulletin de chaque groupe, et nous allons passer au vote à bulletins secrets, avec des enveloppes que nous vous remettons également. Puis nous dépouillerons et nous compterons à la proportionnelle.
M. Lafitte
C’est donc le candidat qui prend la parole, je vais faire ma petite campagne électorale pendant deux minutes.
M. le Maire
Allez-vous faire des primaires?
M. Lafitte
C’est la rencontre d’un homme avec un peuple.
L’élection de nos six délégués va donc se dérouler «à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne» par les conseillers municipaux parmi les sept conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour. 37
Herri Berri présente donc une liste - brève- contenant un seul nom, puisque unique conseiller communautaire élu sur notre liste par les luziens lors des municipales de 2014 : le mien, Pascal Lafitte.
Clairement, par le suffrage universel direct, les électeurs avaient choisi de se faire - aussi- représenter par un membre de l’opposition à l’intérieur du conseil communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque. Celui-ci étant appelé à disparaître au 1 er janvier, le strict et entier respect de la volonté des luziens démocratiquement exprimée voudrait qu’un représentant de l’opposition siège au sein de la future assemblée qui se substituera à l’actuelle. Du fait des modalités de vote exposées, ce ne peut être en l’état qu’un membre du groupe Herri Berri.
Or, si vous présentez une liste complète de six noms et que vos vingt-sept conseillers municipaux votent en sa faveur de par le mode de scrutin retenu, mathématiquement les quatre voix du groupe Herri Berri ne suffiront pas à assurer la présence d’un représentant de votre opposition à la Communauté d’Agglomération du Pays Basque.
En l’occurrence, il s’agirait, pour nous, ni plus ni moins qu’un pur et simple déni de démocratie, la volonté des luziens, précédemment exprimée, n’étant plus respectée!
Afin que votre vote de ce soir puisse prendre en compte celui antérieur de nos concitoyens, vous, M. le Maire représentant de tous les luziens, prendrez-vous une initiative le permettant?
A défaut – et apparemment ce n’est pas le cas - Herri Berri appelle chaque conseiller municipal à voter en conscience pour que la représentation démocratique voulue par les luziens soit assurée.
M. le Maire
Je précise que c’est un scrutin à un tour, sans ajout ni suppression de nom sur les listes. Il n’est pas obligatoire de prévoir de parité entre les conseillers, et les listes peuvent être incomplètes.
Nous allons passer au vote.
M. le Maire proclame les résultats.
M. Lafitte
Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce scrutin, qui ont fait l’effort de se déplacer. Je voudrais également remercier les sept électeurs qui ont voté mon nom. Je félicite également, au nom d’Herri Berri, tous les futurs conseillers communautaires à l’Agglomération du Pays Basque en espérant que le travail de chacun sera bénéfique à notre ville, et aussi au Pays Basque.
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N° 19 – DEVELOPPEMENT DURABLE
Poursuite de l’engagement communal dans le projet de ville durable
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 27 février 2015, le conseil municipal a approuvé le lancement de la démarche «Agenda 21» en validant les actions du plan communal de développement durable. 38
En 2016, aucun appel à candidature n’a été lancé par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer pour la reconnaissance «Agenda 21». Cependant, les services régionaux (DREAL Aquitaine- Limousin-Poitou-Charente) préconisent fortement aux communes de rester sur le cadre de référence «Agenda 21», tout en accentuant l’axe de la transition énergétique.
Par ailleurs, la commune bénéficie d’une aide financière d’un montant de 6.000 € que lui verseront les services de la DREAL afin de soutenir sa démarche.
Ainsi, dans ce cadre, la commune envisage de mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Novembre-janvier 2017 : diagnostic territorial de développement durable Actualisation du diagnostic au vu des récentes évolutions institutionnelles, et celles à venir, Réalisation d’un plan de communication et média pour l’ensemble de la démarche,
2. janvier-mars 2017 : définition de la stratégie de développement durable
mise en exergue les enjeux locaux,
définition d’une stratégie de développement durable (répondant au programme politique des élus en lien avec les compétences de l’Agglomération Pays basque et la réforme territoriale en cours)
3. Avril-octobre 2017 : élaboration du plan d’actions
prise en compte des attentes de la population et des agents
priorisation au vu des moyens,
articulation avec les compétences et actions de l’EPCI Pays basque
La présente délibération permet à la commune de confirmer son engagement dans la poursuite de la démarche «Projet de ville durable».
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la poursuite de la démarche «Projet de ville durable» de la commune,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 23 novembre 2016,
- approuve la poursuite de la démarche «Projet de ville durable» de la commune,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.
Adopté à l’unanimité 39
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Qu’y aura-t-il de différent entre le partenariat avec le CAUE tel que prévu par la convention et le partenariat qui existe déjà? Chaque fois que nous avons besoin, on les consulte, notamment en commission d’urbanisme.
M. Colas
Vous parlez de la délibération suivante? Je vous répondrai tout à l’heure.
M. Etcheverry-Ainchart
D’accord, je reposerai ma question en temps utile.
M. le Maire
Vous êtes en avance d’une délibération?
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, effectivement, je suis souvent en avance.
M. le Maire
En avance… ou décalé, on ne sait pas.
M. Vanderplancke
Bien sûr, on va approuver la démarche, l’idée d’une ville durable, c’est très bien. Je ferais une petite remarque quelque peu critique : j’ai l’impression qu’on a un élu très investi sur le sujet et qu’il y a vraiment des intentions très louables en matière de développement durable, mais on a un peu de mal à décliner cela en transversal, dans tous les domaines. Je rappelle que si l’on s’engage dans un projet de ville durable, cela veut dire qu’on s’engage dans tous les domaines, y compris l’urbanisme par exemple, à adopter des normes qui seraient à la fois économiques, sociales et environnementales. Si on voit des projets qui ne respectent pas ces normes-là, on ne manquera pas de signaler ces contradictions.
Nous adhérons tout à fait au projet mais nous ne voudrions pas être confrontés ensuite à des contradictions internes du fait que, par inertie, on continue de travailler comme on a toujours travaillé. Du travail est fait en faveur du développement durable, c’est vrai, la difficulté maintenant, à mon humble avis, c’est de le diffuser dans les autres domaines. Il ne faudrait pas que ce soit le portefeuille d’un seul élu et que tout le monde en prenne acte. Il me semble que c’est peut-être la chose la plus cruciale pour l’avenir, pour la ville comme au plan national.
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N° 20 – DEVELOPPEMENT DURABLE
Partenariat avec le CAUE des Pyrénées-Atlantiques : autorisation de signature d’une convention
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) met en œuvre des actions en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement.
Depuis plusieurs années, la commune a développé un partenariat avec le CAUE des Pyrénées Atlantiques (CAUE 64) afin de bénéficier d’une mission d’accompagnement. Il convient aujourd’hui de finaliser ce partenariat dans une convention-cadre, notamment dans la mise en œuvre des actions suivantes :
expertise lors des travaux de la Commission Locale de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine,
assistance de l’architecte-conseil auprès du service communal d’urbanisme en amont des projets de construction qui présentent des enjeux et/ou des questionnements particuliers (architecture, intégration paysagère…) en lien avec le service instructeur de l’Agglomération,
accompagnement du projet d’aménagement paysager de l'Espace Naturel Sensible d'Archilua,
présence au sein du comité de pilotage élargi de l’étude de programmation Aménagement Durable des Stations (ADS) pilotée par le GIP Littoral.
La participation de la commune s’élèverait à un montant forfaitaire de 3.500 € pour l’ensemble de la mission d’accompagnement, conformément aux termes de la convention de partenariat d’une durée d’un an renouvelable.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le partenariat avec le Conseil Architecture Urbanisme Environnement des Pyrénées Atlantiques (CAUE 64) afin d’accompagner la commune dans la mise en œuvre de ses projets en matière architecturale, urbaine et paysagère,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat correspondante (annexe 13) ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 23 novembre 2016,
- approuve le partenariat avec le Conseil Architecture Urbanisme Environnement des Pyrénées Atlantiques (CAUE 64) afin d’accompagner la commune dans la mise en œuvre de ses projets en matière architecturale, urbaine et paysagère, 41
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de partenariat correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Une question qui va peut-être vous surprendre ou que vous n’attendez pas : qu’y a-t-il de différent entre la situation actuelle avec le CAUE et le partenariat prévu par cette convention? Etant donné qu’à chaque commission d’urbanisme, on renvoie les pétitionnaires vers le CAUE, le système est déjà en place.
M. Colas
Le but était également de regrouper dans une seule convention tous les axes dont je viens de parler. Il n’y avait pas de convention établie et maintenant le CAUE est de plus en plus présent.
M. Etcheverry-Ainchart
Donc avant on ne payait pas, maintenant on paye.
M. le Maire
Non, nous ne payons pas. Le pétitionnaire paye une taxe sur les permis de construire mais lorsque la commune le renvoie vers le CAUE, elle ne paye rien.
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N° 21 – ENFANCE/JEUNESSE
Classes de neige 2017 : approbation d’un contrat avec l’association V.V.F. et fixation de la participation des familles
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires privés participent en 2017 à des classes de neige organisées par la ville.
Le dispositif proposé est le suivant :
ECOLES ELEMENTAIRES NOMBRE D’ELEVES PRESSENTIS ORGANISME D’ACCUEIL Sainte Famille d’Urquijo
Sainte Famille d’Urquijo
Sainte Famille d’Urquijo/Ikastola
58
46
74
V.V.F. à Piau Engaly
Le coût global de l’organisation de ces classes de neige en 2017 incluant les hébergements ainsi que les différentes prestations de services (transport, remontées, cours…) a été évalué à 100.000 €. 42
En ce qui concerne plus particulièrement les prestations d’hébergement et certaines prestations annexes, il est proposé de signer un contrat avec l’association V.V.F. précisant les conditions d’accueil des séjours sur la base d’une dépense estimée à 42.000 €.
Les familles participeront financièrement comme chaque année à ces séjours.
La commission enseignement propose de fixer la participation journalière des familles de la manière suivante :
- 31 €/jour par enfant scolarisé originaire de St Jean de Luz (30,50 € en 2016), - 42 €/jour par enfant scolarisé originaire d’autres communes (41,50 € en 2016).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2017,
- d’approuver un contrat avec l’association V.V.F et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents,
- de fixer les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 23 novembre 2016,
- approuve les conditions de l’organisation des classes de neige pour l’année 2017,
- approuve un contrat avec l’association V.V.F et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents,
- fixe les participations des familles aux sommes indiquées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Vanderplancke
Il s’agit des établissements scolaires privés cette année?
Mme Arribas
Oui, je l’ai dit au début de la délibération.
M. Vanderplancke
Oui, c’est une année sur deux, on connaît tous le système.
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N° 22 – ENFANCE/JEUNESSE
Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs d’hébergement et de prestations de service au lycée Maurice Ravel et L.P. Ramiro Arrue pour l’année 2017
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
Conformément à l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l'accueil et l'hébergement d’associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, conclut une convention avec chaque établissement afin de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment le montant de la participation financière à verser au titre de cette utilisation.
Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de services facturées par la commune aux tiers utilisateurs pour l’année 2017.
Considérant :
les contributions fixées par décision du Conseil d’Administration du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (augmentation de 1 %) pour chaque personne hébergée, soit :
PRESTATIONS TARIFS ETABLISSEMENTS
Nuit + literie/personne 9,20 €
foyer internat/jour 36,35 €
Salle classe < 60 m²/jour 9,30 €
Salle classe > 60 m²/jour 36,35 €
salle restauration + laverie + chambre froide/jour 44,30 €
Parking intérieur/véhicule/24H 5,20 €
la rémunération du personnel communal employé pour l’entretien des locaux,
la fourniture des denrées alimentaires.
Les tarifs pourraient être fixés comme suit :
PRESTATIONS TARIFS HEBERGEMENT
Nuit+literie/personne avec petit déjeuner 16,90 €
Foyer internat/jour 36,35 €
Salle classe < 60 m²/jour 9,30 €
Salle classe > 60 m²/jour 36,35 €
salle restauration+laverie+chambre froide/jour 44,30 €
Astreinte/jour 34,50 €
Parking intérieur/véhicule/24H 5,20 €
Repas/personne 7,05 €
Il convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,50 €. 44
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service de service applicables pour l’année 2017 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 23 novembre 2016,
- fixe comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service de service applicables pour l’année 2017 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue.
Adopté à l’unanimité
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N° 23 – SPORT
Utilisation par les collèges publics d’équipements sportifs communaux : approbation de conventions avec le Département, les établissements scolaires et la commune
M. Badiola, adjoint, expose :
Depuis 2001, le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques indemnise les collectivités territoriales qui mettent à disposition des collèges publics des équipements sportifs.
Le dispositif d’origine, approuvé par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001, a été reconduit par l’Assemblée Départementale dans sa séance du 23 septembre 2016.
Une nouvelle convention tripartite entre la commune propriétaire, le Département des Pyrénées- Atlantiques et chaque collège, fixe, pour une durée de trois années reconductibles, les modalités de mise à disposition ainsi que le dispositif d’indemnisation.
Un avenant annuel précisera, pour chaque année scolaire, le dispositif conventionné (utilisation des équipements, tarification).
Ces dispositions concernent les deux collèges publics luziens : le collège de Chantaco et le collège Maurice Ravel (pour rappel, la commune a perçu une somme de 22.038 € en 2016 répartie entre ces deux collèges).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le dispositif relatif à l’utilisation des équipements sportifs municipaux et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes. 45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et développement de la pratique sportive» du 17 novembre 2016,
- approuve le dispositif relatif à l’utilisation des équipements sportifs municipaux et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes.
Adopté à l’unanimité
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N° 24 – SOCIAL
Plan partenarial de gestion de la demande locative et d’information des demandeurs : avis sur le projet
Mme Garramendia, adjoint, expose :
L’article 97 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 porte obligation pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé de mettre en place un Plan Partenarial de la Gestion de la Demande locative et d’information du demandeur (PPGD).
Elaboré dans le cadre d’un partenariat entre l’Agglomération Sud Pays Basque et les communes membres, les bailleurs sociaux et d’autres personnes morales intervenant dans la gestion de la demande locative, ce document a pour but de définir un cadre de travail à l’échelle du territoire.
L’objectif du PPGD est ainsi de disposer d’un diagnostic de la situation de l’habitat locatif social et du traitement de la demande de logement social à l’échelle du Sud Pays Basque, de définir des orientations et un programme d’actions visant à :
- coordonner le processus de traitement des demandes de logement locatif social entre les différents acteurs impliqués, de faciliter l’accès aux informations et de simplifier les démarches des demandeurs;
- accompagner les parcours résidentiels et à améliorer la prise en compte et le traitement des ménages en difficulté;
- se doter d’une meilleure connaissance du parc de logements sociaux et accompagner ainsi la politique menée en faveur de l’équilibre sociodémographique sur le territoire.
A ce titre, le PPGD constitue le volet «gestion de la demande locative» du deuxième PLH de l’Agglomération Sud Pays Basque.
Par délibération du 3 novembre 2016, le conseil communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque a arrêté le PPGD sur son territoire.
Conformément à l’article R 441-2-11 du code de la construction et de l’habitation, le projet de plan est soumis à l’avis des communes membres. 46
Il est proposé au conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de la Gestion de la Demande locative élaboré par l’Agglomération Sud Pays Basque et comprenant un diagnostic, des orientations et un programme d’actions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du 8 décembre 2016,
- émet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de la Gestion de la Demande locative élaboré par l’Agglomération Sud Pays Basque et comprenant un diagnostic, des orientations et un programme d’actions.
Adopté à l’unanimité
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N° 25 - VILLE NUMERIQUE
Modification statutaire Agglomération Sud Pays Basque : extension des compétences à l’aménagement numérique du territoire
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
Le Département des Pyrénées Atlantiques a approuvé en 2013 le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Territoire (SDAN) en s’engageant en faveur du déploiement de l’Internet Très Haut Débit sur le territoire.
A l’issue d’une large concertation, un consensus général s’est dégagé autour de la nécessité de constituer un syndicat mixte ouvert aux collectivités locales titulaires de la compétence relative à la construction et l’exploitation de réseaux de communication électroniques (article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales). Ce syndicat sera chargé d’imaginer et de mettre en œuvre les solutions adaptées aux besoins et aux capacités financières des territoires.
Le financement sera partagé entre la Région, le Département et le bloc
«communes/intercommunalités». Compte tenu du montant des investissements en jeu et de la nécessité de l’étude à une échelle territoriale la plus large pour déterminer la consistance du réseau à construire, il paraît opportun que cette compétence soit exercée par l’Agglomération Sud Pays Basque.
Par délibération du 24 novembre 2016, le conseil communautaire de l'Agglomération Sud Pays Basque a décidé de se doter de la compétence «aménagement numérique du territoire» tel que défini à l’article L 1425-1 code général des collectivités territoriales.
Il est proposé à la commune d’approuver ce transfert de compétence avant la fin de l'année 2016, qui doit recueillir la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population du territoire, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. 47
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’extension des compétences de l’Agglomération Sud Pays Basque à l’«aménagement numérique du territoire» tel que défini à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
- de préciser la modification statutaire suivante :
2. AMENAGEMENT DE L’ESPACE
(…)
2-3 Infrastructures / usages et services numériques
Actions d’intérêt communautaire en matière d’usage et de service numérique en tenant compte
des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique - SDTAN et de la Stratégie de COhérence Régionale pour l'Aménagement Numérique – SCORAN.
Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunication d’intérêt communautaire.
Aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L 1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
- de préciser que les autres actions demeurent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve l’extension des compétences de l’Agglomération Sud Pays Basque à l’«aménagement numérique du territoire» tel que défini à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
- précise la modification statutaire suivante :
2. AMENAGEMENT DE L’ESPACE
(…)
2-3 Infrastructures / usages et services numériques
Actions d’intérêt communautaire en matière d’usage et de service numérique en tenant compte
des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique - SDTAN et de la Stratégie de COhérence Régionale pour l'Aménagement Numérique – SCORAN.
Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunication d’intérêt communautaire.
Aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L 1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
- précise que les autres actions demeurent inchangées.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. de Lara
C’est une délibération qui va dans le sens de l’avenir. Sur l’Agglomération Sud Pays Basque, on a déjà mutualisé les réflexions à l’échelle des communes de Saint Jean de Luz et d’Hendaye qui étaient dans le plan de déploiement du Très Haut Débit porté par Orange et, en même temps, pour les dix communes de l’Agglomération Sud Pays Basque qui n’étaient pas dans ce schéma de déploiement par l’opérateur privé et sur lequel le législateur renvoyait, soit aux communes soit au bloc intercommunal, le soin de porter la réflexion et la construction de ces réseaux. 48
L’Agglomération Sud Pays Basque avait déjà devancé cette prise de compétence au titre de son intérêt communautaire pour réfléchir à la construction d’un réseau à l’échelle des 24 communes.
Donc c’est effectivement une délibération qui va dans le sens de l’avenir et une délibération qui, demain, à l’échelle de l’Agglomération Pays Basque, va dans le sens de la solidarité territoriale puisque ce sont 151 communes sur les 158 du Pays Basque qui seront concernées par le projet du Département. Restera néanmoins, au-delà de voter cette délibération avec le cœur, de la voter avec les yeux ouverts puisqu’on a un certain nombre d’inconnus autour de la création de ce syndicat mixte : quelle est la réalité du réseau? quel est l’investissement prévu? on nous parle de 330 millions? quelle sera la participation financière de l’Agglomération Pays Basque demain? quelle sera la gouvernance pour piloter, au plus près des populations, le devenir de ce réseau qui est une infrastructure stratégique?
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N° 26 – TRAVAUX
Service commun «Système d’Information Géographique» mutualisé : autorisation de signature d’une convention avec l’Agglomération Sud Pays Basque
M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 3 novembre 2016, et conformément au schéma de mutualisation, le conseil communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque a donné un avis favorable à la création d’un service commun «Système d’Information Géographique» (SIG), articulé autour de deux axes :
- construction d’une infrastructure de données partagées,
- valorisation de l’outil websig communautaire existant.
Dans un souci de gestion rationalisée, il est proposé d’étendre le SIG communautaire aux usages communaux en mutualisant les moyens et les données liés à la gestion des données géolocalisées et en créant un service commun.
Le service commun réalise pour le compte des communes la mise à disposition et l’animation du webSIG permettant de consulter la banque de données territoriale et d’effectuer les traitements et la gestion des données spécifiques aux compétences communales.
Les dispositions financières de cette mutualisation sont définies dans une convention qui précise la répartition des charges liées au fonctionnement et aux dépenses du service SIG, estimées à un montant de 53.000 € par an, dont 50 % seront financés par l’Agglomération Sud Pays Basque et le solde réparti entre les communes du territoire en fonction du nombre d’habitants.
Il est proposé au conseil municipal :
-d’approuver le principe de mise en place d’un service commun «Système d’Information Géographique» mutualisé avec l’Agglomération Sud Pays Basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation correspondante, ainsi que tous les actes afférents. 49
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 23 novembre 2016,
- approuve le principe de mise en place d’un service commun «Système d’Information Géographique» mutualisé avec l’Agglomération Sud Pays Basque,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation correspondante, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 27 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
M. le Maire expose :
Par délibération du 10 décembre 2010, la commune de Saint Jean de Luz a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), avec la volonté de faire évoluer ce document d’urbanisme afin de répondre aux objectifs de développement de son territoire.
Pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’expression claire et accessible d’un «projet de territoire», une vision stratégique et prospective du développement territorial de Saint-Jean-de-Luz à l’horizon 2025-2030.
Selon l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;
- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le PADD est le résultat d’une réflexion transversale, croisant la volonté politique et les ambitions portées par la ville de Saint-Jean-de-Luz pour son territoire, les préoccupations des habitants issues des réunions publiques et les conclusions tirées du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement. 50
Ces éléments, élaborés lors de la phase 1 de la révision du PLU, ont permis de dresser un portrait de la commune et de formuler le projet de territoire de la Ville.
Les orientations générales de ce document sont déclinées en cinq grands axes, couvrant l’ensemble des enjeux identifiés et dont le contenu est précisé dans le document joint à la présente délibération. Ces grands axes se complètent les uns les autres dans une approche systémique et trouveront leur application dans les pièces réglementaires du futur PLU :
Axe 1 : l’accueil de population, l’évolution urbaine et la politique d’habitat
Axe 2 : la qualité urbaine et l’embellissement de la ville
Axe 3 : l’emploi et le développement économique, dans le contexte de la Communauté d’Agglomération
Axe 4 : une mobilité plus durable et une politique d’accompagnement des équipements et des infrastructures
Axe 5 : la valorisation du patrimoine naturel et la gestion des risques
Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.
Il est proposé au conseil municipal :
- de débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir débattu,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 décembre 2016,
- prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable proposées de la révision du Plan Local d’Urbanisme engagée, comme le prévoit l’article L 123-9 du code de l’urbanisme,
- dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,
- donne pouvoir à M. le Maire ou son adjoint délégué de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
Commentaires
M. le Maire
Je vous propose de débattre sur le projet de PADD.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote puisque c’est le plan local d’urbanisme dans son ensemble qui, dans quelques mois, sera soumis aux voix. Ce délai peut vous sembler long (et c’est vrai qu’il l’est) puisque la révision de notre PLU a été lancée il y a maintenant six ans, quasiment jour pour jour.
Pour autant, ce temps est nécessaire à l’aboutissement de ce projet dans les meilleures conditions. Je renvoie les plus impatients aux multiples annulations et échecs des procédures qui ponctuent régulièrement l’actualité de nos communes. 51
Comme vous le savez, nous sommes également tenus par l’obtention d’avis et de documents de nos partenaires institutionnels (je pense en particulier au PPRI) et pour lesquels nous ne sommes pas maîtres des délais. A ce titre, je vous invite d’ailleurs à assister à la réunion publique d’information que les services de l’Etat organisent en mairie lundi prochain à 18h00.
En 2013, nous avons clôturé la première phase du PLU en dressant un «diagnostic territorial». Il nous a permis d’établir un véritable portrait de la commune autour des thèmes majeurs que sont l’environnement, l’habitat, le paysage, la démographie, l’économie, etc… ces travaux sont bien entendu consultables en mairie ou sur le site internet de la ville.
Sur cette base, nous avons identifié les enjeux essentiels du plan local d’urbanisme en 2015.
Nous nous apprêtons aujourd’hui à franchir une étape supplémentaire avec la présentation des axes majeurs du PADD. Bien entendu, ils s’appuient sur les enseignements tirés du travail et des réunions organisées précédemment sur le diagnostic et les enjeux territoriaux.
Je ne reviens pas sur la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, la délibération étant suffisamment explicite sur la nature stratégique de ce document d’orientation. Ne perdons simplement pas de vue que le PADD est l’expression même d’un «projet de territoire» pour Saint Jean de Luz. Donc, ce soir nous ne faisons pas de la «dentelle parcellaire» mais nous développons une vision globale et prospective de notre commune pour les dix à quinze ans à venir. L’approche opérationnelle sera, quant à elle, développée dans les prochains mois.
Outre le respect des lois et des règlements de la République (et tout particulièrement la loi Littoral en ce qui nous concerne), le PADD est compatible avec les politiques publiques portées par l’Agglomération Sud Pays Basque (SCOT, PLH…) et s’inscrit dans l’évolution institutionnelle en cours à l’échelle du Pays Basque.
Les cinq axes retenus dans le cadre du PADD ont fait l’objet d’un suivi détaillé en comité de pilotage et d’une présentation publique le jeudi 1 er décembre. Je remercie d’ailleurs celles et ceux d’entre vous qui y ont assistée. L’ensemble des conseillers municipaux a reçu une synthèse complète du document. Une fois le débat conclu, l’intégralité de ces éléments sera mise en ligne pour sa diffusion publique.
Avant d’entrer dans le vif du débat autour des axes retenus, je souhaite revenir sur quelques points essentiels de ce PADD.
La question centrale soulevée ce soir est «Quel est notre projet, notre vision pour Saint Jean de Luz à l’horizon 2030?», c’est-à-dire demain. Le problème n’est pas de savoir si nous devons développer ou non notre commune, mais de savoir comment nous souhaitons voir évoluer Saint Jean de Luz à moyen terme.
En effet, la tentation de l’immobilisme est parfois grande. L’immobilisme c’est la solution de facilité, c’est le confort à court terme. Mais c’est surtout un leurre car, comme je l’ai déjà dit, une ville qui n’évolue pas, qui ne se développe pas est une ville qui se replie, qui perd rapidement son dynamisme, ses emplois et ses habitants. En fait, c’est une ville qui meurt.
Notre développement est donc nécessaire. Pour autant, il est aujourd’hui particulièrement contraint. Les phases précédentes d’élaboration du PLU l’ont bien mis en exergue : les enjeux environnementaux, les enjeux paysagers, architecturaux (et de manière générale la qualité de notre cadre de vie), l’exigence de mixité sociale, de développement économique entre autres, leurs traductions légales et réglementaires constituent un cadre aussi protecteur que restrictif. 52
Face à cette nécessité et face à ces contraintes, nous proposons un développement maîtrisé, respectueux de nos équilibres et de notre identité.
Ainsi, l’objectif de croissance de la population est fixé à 0,6 % par an, soit environ 1000 habitants supplémentaires à Saint Jean de Luz à l’horizon 2030. Pour mémoire, le taux de croissance INSEE pour la période 1999-2006 sur la frange littorale était de + 1,9 % par an. Il était de + 1,2 % sur la période 2006- 2012.
L’objectif démographique du PADD est donc tout à fait réaliste et raisonnable. Il s’appuie sur une dynamique de production de logements articulée autour de nos trois grands principes prioritaires :
1- loger nos enfants et les jeunes familles luziennes;
2- conforter les conditions d’un vrai parcours résidentiel (location/accession sociale et accession libre);
3- redéfinir le ratio entre résidences principales et résidences secondaires. A ce titre, sur les (environ) 1000 nouveaux logements construits d’ici à 2030, la clef de répartition est de 65/35 %.
Ces chiffres, je le rappelle, sont cohérents avec les hypothèses du futur SCoT et du PLH.
Sur la question spécifique du logement social, aussi contraignante est-elle, la loi est claire : elle nous impose une part de 25 % du parc de résidences principales dédiée au logement locatif social à l’horizon 2025.
Aujourd’hui, nous respectons nos obligations légales avec 18,5 % de logements locatifs sociaux. Selon les projections de l’Agglomération Sud Pays Basque, le ratio sera de 22 % en 2023, ce qui nous place en bonne position pour remplir nos obligations légales dans huit ans. Je vous rappelle que nous ne sommes plus assujettis à la pénalité SRU depuis cinq années maintenant.
Cette dynamique doit reposer sur un urbanisme de qualité assurant un nouvel équilibre entre renouvellement urbain et extension urbaine.
Ce choix, comme dans toutes les villes, est aujourd’hui imposé et même renforcé au regard de la loi Littoral : il s’agit d’optimiser le tissu urbain pour la construction de nouveaux logements (2/3), la part vouée à l’extension urbaine satisfaisant au maximum 1/3 des besoins.
Cette dynamique urbaine doit donc concilier développement et protection de notre identité.
La qualité urbaine et l’embellissement de la ville sont à ce titre des axes prioritaires du PADD :
- par le biais de la protection réglementaire (AVAP, Site Patrimonial Remarquable…),
- par la poursuite d’une politique active de mise en valeur de l’espace public, de sites emblématiques du centre historique et du patrimoine paysager,
- par une redéfinition de la place de la voiture dans l’espace public et, plus largement, des mobilités
urbaines (piétons/vélo/transports en commun).
La question du logement et de l’habitat est centrale, nous le savons. Elle est cependant indissociable de celles de l’emploi et du développement économique. 53
Loger les luziens est nécessaire, loger des luziens actifs est une priorité.
Nos efforts, dans le cadre de nos compétences, doivent donc permettre de conforter l’existant : c’est-à- dire assurer une complémentarité équilibrée entre l’offre économique du centre-ville et de la périphérie.
C’est un problème qui se pose aujourd’hui dans de nombreuses villes. Nous résistons plutôt bien à ce phénomène général (la vacance commerciale en centre-ville reste faible à Saint Jean de Luz). Pour autant, nos choix de développement devront conforter cet atout (stationnement, circulation, déplacements doux, amélioration du cadre urbain, piétonisation, etc…).
Parallèlement, c’est développer les zones de Jalday et Layatz en affirmant leur vocation de «quartiers d’activités économiques».
Même s’il échappe entièrement à nos compétences, le port de pêche du fait de son positionnement au cœur du tissu urbain est lié au développement de la ville. C’est une chance pour Saint Jean de Luz et la municipalité s’emploiera à maintenir et favoriser l’activité portuaire, de pêche, en centre-ville.
Conforter l’existant, c’est aussi et bien sûr conforter le tourisme comme l’un des piliers de l’économie locale, tout en accompagnant sa modernisation et sa mutation (en particulier dans le cadre du programme d’«aménagement durable des stations et territoires touristiques du littoral aquitain» à l’horizon 2040).
Au-delà de l’existant, le développement de Saint Jean de Luz doit permettre :
- de créer de l’emploi : au moins 300 nouveaux emplois en 15 ans;
- de diversifier l’activité économique (en particulier sur les secteurs à haute valeur ajoutée : l’exemple de la Halle Créative illustre le propos) et favoriser ce que l’on nomme l’«économie présentielle» (commerces de proximités, services à la personnes…) pour accompagner la croissance et l’évolution
démographique.
C’est bien de loger des luziens, mais c’est encore mieux de loger des luziens ayant une activité professionnelle.
Enfin, parallèlement aux objectifs de valorisation du patrimoine naturel, la gestion des risques prend une place importante de notre projet d’aménagement.
- C’est la prise en compte des zones de risques (submersion marine) dans le contexte de la stratégie de gestion des risques littoraux portée par l’Agglomération.
- C’est la prise en compte du Plan de Prévention des Risques redéfini par les services de l’Etat. - C’est, de manière générale, la prise en compte du recul naturel du trait de côte.
Ces phénomènes et les évolutions réglementaires qui les accompagnent nous amènent naturellement à repenser notre rapport à l’océan. C’est une contrainte de plus en plus forte qui s’impose à nous. Elle se traduit directement par une limitation de l’étalement urbain et par la mise en œuvre de prescriptions architecturales et techniques particulières sur certains secteurs de la ville.
La définition des orientations d’aménagement (qui fixera les principes d’urbanisme s’imposant aux aménageurs privés et publics), la délimitation du futur zonage et la rédaction du règlement d’urbanisme (qui fixeront les dispositions spécifiques à chaque zones) constitueront la prochaine étape de la démarche. 54
Elles seront la traduction opérationnelle directe du PADD qui nous est soumis ce soir.
Donc, je vous propose que nous en débattions.
M. Etcheverry-Ainchart
Comme tous les PADD de PLU, nous avons là une déclaration de bonnes intentions souvent très consensuelle – c’est la règle du jeu - comme était étonnamment volontariste en matière de logement votre éditorial du dernier Berriak, à la lecture duquel un assez facétieux ami – pour ne pas le nommer Alain Duclercq - m’avait même envoyé un sms disant «Peio, sors du corps de Peyuco»! Il est vrai qu’il y a quelques années encore, on ne vous aurait jamais lu tenir un tel discours en matière de logement. Parfois on doute d’ailleurs de votre sincérité, notamment lorsqu’en présentation publique de ce même PADD il y a une semaine à Ducontenia, à entendre un luzien déclarer qu’il faudrait cesser d’imposer la création de logements sociaux – parce que certains demandent cela - plutôt que de répéter vos propos de Berriak, notamment sur la proportion de la population éligible au logement social – 80 % de la population - vous vous êtes contenté de regretter que «seule la loi peut défaire la loi». Ce n’est pas très glorieux…
Une analyse de PADD peut donc être très longue si l’on veut décortiquer chaque orientation mais, par souci de lisibilité, M. Lafitte et moi-même, qui parlons au nom d’Herri Berri, allons nous contenter de ne pointer que les faiblesses les plus importantes, lui en matière de mobilités, moi en matière d’habitat.
Donc, en matière d’habitat, vous vous fixez des objectifs liés à une projection d’environ 1000 habitants permanents supplémentaires en 15 ans. Première chose : l’objectif paraît relativement mesuré, pour ne pas dire qu’on fait du surplace. Il est vrai que personne ne veut transformer notre ville en Anglet ou Bayonne, mais une ville sans dynamique est une ville qui meurt – je crois que vous l’avez dit dans votre présentation - et nous avons besoin d’un peu plus d’ambition en ce domaine. Certes, force est de reconnaître que les prix du foncier dans notre ville interdisent toute projection beaucoup plus volontariste, voire même rendent la projection présente sujette à caution. Il faut en effet rappeler que les résultats du dernier recensement montrent que Saint Jean de Luz est – avec Biarritz – la seule commune du littoral à perdre de la population plutôt qu’à en gagner. C’est un effet direct du niveau des prix dans notre ville, et cet effet n’est pas près de s’atténuer dans les années à venir.
On peut évidemment penser que les projets immobiliers de ces dernières années – qui désormais sont des réalisations - permettront, une fois remplis de leurs habitants, de présenter une hausse de population dans le recensement suivant. Mais, et c’est la deuxième chose, c’est sans rappeler le fait que la construction dans le neuf dans la ville depuis vingt ans a essentiellement favorisé la résidence secondaire et non la résidence principale. Sur la période 2007-2012, le nombre de résidences principales est ainsi en baisse de 2,9 % - 3 % à la louche – et celui de résidences secondaires étant en hausse de 10,9 %! La production de logements sociaux compensera cela. Mais le produit de ce rapport d’une part, et les effets du marché dans l’ancien d’autre part, tout cela sur 15 ans, produira-t-il 1000 habitants permanents supplémentaires? C’est moins évident que ce qui est affirmé dans ce PADD.
Cela met d’autant plus en lumière la question stratégique des résidences secondaires. Sur les 1000 nouveaux logements à prévoir, il en est prévu 350 secondaires, c’est-à-dire 35 %, qui en outre intègrent les hébergements touristiques. Lorsque l’on rappelle que le pourcentage actuel des résidences secondaires est proche de 50 %, et surtout que ce taux est en augmentation constante non seulement depuis ces dernières années mais carrément depuis l’après-guerre (30 % en 1968), comment juger crédible une planification qui n’en prévoit que 35 % sur les logements nouveaux construits d’ici à 2030? 55
Non seulement c’est nier l’évidence, mais c’est surtout s’imposer de nouvelles difficultés dans 15 ans. Sans même parler de ce qu’il conviendrait de faire pour agir sur ce phénomène qui gangrène notre ville – il n’y a pas un seul mot sur le sujet dans le PADD - c’est d’abord un problème de prémices statistiques de ce PADD, l’assurance de son échec annoncé ou du moins probable.
Troisième chose, qui ne tient qu’en une phrase mais qui nous paraît proprement ahurissante. Page 5, vous proposez – j’espère que vous allez nous l’expliquer parce que, pour notre part, nous sommes un peu hallucinés - l’instauration de «secteurs de mixité sociale». Que faut-il donc comprendre derrière cette formule faussement progressiste? que le reste de la ville serait donc constitué de secteurs de non mixité sociale? Le fait même que cette formule concerne de nouvelles dispositions règlementaires à prévoir dans le PLU laisse penser que ce n’est pas un constat actuel à déplorer et surtout à corriger, mais bel et bien une orientation à prendre. Cela veut donc simplement dire que l’on enclenche - ou plutôt que l’on conforte puisque c’est déjà la tendance actuelle - dans toute la typologie de l’habitat du centre- ville un processus par lequel une distance sociale est imposée à un groupe du fait de sa position sociale par rapport aux autres groupes d’une collectivité. Et ça, c’est la définition que donne le Larousse de la ségrégation. Dans le pire des cas, c’est un principe honteux de ce PADD, dans le meilleur – et on préfère privilégier ce cas-là - c’est une maladresse de rédaction; en tout cas, pour nous, c’est un problème.
Quatrième chose, concernant le projet de consacrer une partie de l’aménagement des Hauts de Jalday à du logement. A l’origine, cette zone était prévue pour de l’activité économique, et c’était légitime car c’est un enjeu important du développement de notre ville – vous l’avez rappelé : pas de logement sans emploi, pas d’emploi sans le logement. Le fait de grignoter sur cet espace pour s’y soulager de besoins qu’on ne peut combler ailleurs est un vrai souci, surtout lorsqu’on met cela en parallèle avec l’un des principaux objectifs rappelé en préambule, ceux de la limitation de la consommation foncière, du renouvellement urbain et de la fixation des limites de la ville. 13 hectares nouveaux seront consommés à destination économique, 20 hectares à destination du logement… et vous nous dites ensuite dans le chapitre économique que vous allez aussi «développer une agriculture périurbaine sur des espaces préservés». A l’image de votre très savoureuse déclaration d’intention sur le port de pêche, qui n’engage à rien d‘autre, votre projet concernant le secteur primaire dans la ville – alors qu’il est pourtant si stratégique – n’est en réalité qu’une «dent creuse». Seule nouveauté réellement positive dans ce secteur géographique des Hauts de Jalday : votre volonté de prévoir une mixité fonctionnelle dans ces quartiers, mixité qu’Herri Berri n’avait cessé de réclamer puis d’en regretter l’absence à Alturan ou encore sur les hauts de Karsinenea.
A ce stade, vous vous dites peut-être que nous ne sommes peut-être pas d’accord avec certaines logiques de votre PADD… Cela en a effectivement tout l’air. Mais le principal problème n’est pas dans tout ce qui précède, ou même dans ce que va dire M. Lafitte après moi, il est dans le fait qu’avec nos projections de développement ainsi formulées, nous sommes censés répondre à nos besoins luziens mais également contribuer à répondre à ceux du territoire qui nous entoure. Que cela nous plaise ou non, nous ne sommes pas que luziens, nous devrons prendre nous aussi notre juste part au fort accroissement démographique qui s’annonce, et que les communes périurbaines voisines se prendront autrement «en pleine poire».
Or, vous dites en préambule du document, je cite «ce projet est compatible avec les politiques portées par la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque (notamment au travers de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, du Programme Local de l’Habitat)». Mais, dans la grande transparence qui vous caractérise ces derniers temps, vous avez oublié de préciser une chose importante : lors de notre dernière réunion de travail sur ce PADD, nous avons appris que les chiffrages de ce projet de PLU risquaient fortement d’être en-deçà de ceux du SCOT également en révision. Ces chiffrages du SCOT sont encore inachevés à cette heure, mais les prévisions évoquées laissent craindre un décalage très important (on parle de plusieurs dizaines de logements par an) entre les besoins chiffrés par le SCOT pour notre ville - en outre classée «pôle majeur littoral»- et les objectifs de ce projet de PLU. 56
Lors du conseil municipal du 18 septembre 2015 – c’est-à-dire il y a plus d’un an - durant lequel Charlotte Dousse du SCOT nous avait présenté ici même l’état d’avancement du SCOT, j’avais pris la parole au nom du groupe Herri Berri pour dire ceci, je cite le PV de ce conseil :
«Nous menons une réflexion à l’échelle du SCoT alors que d’autres documents d’urbanisme sont en cours de révision en parallèle, je pense notamment ici à Saint Jean de Luz à l’AVAP, au PLU, ou sur la communauté Sud Pays Basque au PLH. Tous ces travaux se mènent en parallèle alors qu’ils sont censés être interconnectés, voire même opposables les uns par rapport aux autres. Certes, vous avez bien précisé que nous aurons trois ans pour les mettre en adéquation mais on a quand même la désagréable impression de perte de temps et d’efficacité puisque l’on travaille pour voir ensuite si c’est véritablement compatible. J’imagine quand même que des sécurités sont mises en place pour que les décisions prises à un endroit soient compatibles avec les réflexions prises à un autre endroit, mais c’est quand même dommage».
Réponse de Charlotte Douce à l’époque :
«Nous organisons des ateliers de concertation, de travail, entre élus, le prochain fin octobre notamment, qui permettent de réfléchir aux orientations du SCoT, du PLH, du plan climat, et justement de voir comment on peut lier ces démarches sans multiplier les réunions et les documents».
Permettez-nous alors d’être effarés par la situation : le SCOT est censé être opposable au PLU, nous vous alertons il y a plus d’un an sur le risque d’avancer trop vite sur le deuxième par rapport au premier, et nous nous retrouvons avec un problème qui met en péril la validité même du document. A ce stade, on n’est pas loin de considérer qu’une grosse part du travail réalisé et financé depuis le lancement de la révision du PLU en 2010 n’a servi à rien.
Bien sûr, vous allez nous répondre – vous aurez raison techniquement - que tant que le nouveau SCOT n’est pas achevé, c’est l’actuel qui s’oppose – celui de 2005 - et qu’il n’y a donc pas de problème immédiat. Mais qu’en sera-t-il dans 5 ans, ou dans 10 ans, quand on aura creusé l’écart entre les réalisations communales et les besoins communautaires? Se mettre en compatibilité ne sera donc qu’une formalité? Allons, ne confondons pas la carte et le territoire…
Nous ne sommes pas en mesure de savoir d’où viennent les erreurs dans cette affaire, mais ce que nous savons, c’est que vous êtes à la fois président de l’Agglomération, maire de Saint Jean de Luz, et plus spécifiquement encore en charge, sans délégation, de la commission urbanisme et du dossier PLU. Vous présidez toutes ces réunions. Vous êtes donc, à tous ces titres, responsable de ce pataquès annoncé.
M. Vanderplancke
Je vais parler au nom du groupe socialiste, en essayant d’être rapide.
Ce projet de PADD est tout de même un document relativement consensuel. Comme il vient d’être dit, le problème pour nous est plutôt sa transcription dans le réel. A ce propos, je formulerai très rapidement quelques unes des critiques que nous avons déjà exprimées dans d’autres lieux, dans des commissions notamment. Je vais essayer d’articuler ces critiques en quatre points.
Nous n’allons pas dire tout le mal que nous pensons du projet mais donner quelques exemples de choses qui, pour nous, sont un peu gênantes. Je m’excuse à l’avance d’être un peu redondant sur certains points, qui rejoignent ce qui a été dit par mon précédesseur. 57
Premier point : nous avons quelques doutes sur la croissance démographique à venir. Il est clair que le PADD n’est pas un diagnostic et encore moins une prévision. Mais c’est un horizon théorique, ce devrait être le projet de la ville. Logiquement, quand on lit ce genre de document, on sait avec grande clarté où va l’équipe aux manettes, quelles sont ses intentions, quel est le but dans 10 ou 15 ans. Il nous semble que ce n’est pas aussi clair que cela et, d’autre part, que certaines intentions sont assez discutables.
Sur la croissance à venir, elle nous paraît de toute évidence tout à fait minorée. Vous dites vous-même M. le Maire que vous avez planché sur un projet qui estime la croissance à 0,6 % par an. Mais vous avez cité vous-même l’Insee pour indiquer qu’à la période précédente, sur la zone littorale, on était à plus d’un point. Donc, votre projet table sur une croissance extrêmement modérée, donc il faut bien dire qu’elle n’est pas tellement crédible. La pression sur le littoral, que ce soit ici ou ailleurs, elle est partout en train de se renforcer. Donc, logiquement, on devrait plutôt être dans des chiffres au moins comparables avec la période antérieure. Du coup, beaucoup de vos projets ne nous paraissent tout simplement pas crédibles. Quand, par exemple, on nous dit que le tiers seulement de l’extension des logements en volume se fera au détriment du foncier et que le reste sera de la densification, c’est peut- être jouable avec un taux de croissance extrêmement faible comme celui que vous indiquez. Mais, il y a quand même beaucoup de chance qu’on soit au-dessus.
Donc, ce premier point concernant la croissance démographique que vous prévoyez nous paraît très faible, même dans le domaine des intentions. On est d’accord avec vous sur l’idée qu’une ville doit être dynamique : mais est-ce qu’une ville qui gagne 0,6 % d’habitants par an est dynamique? Cela paraît quand même assez peu. Nous ne sommes pas parmi les pays d’Europe les plus frappés par la dénatalité, donc logiquement la croissance démographique de la France et du Pays Basque permettrait de soutenir une croissance supérieure.
Je ne vais pas énumérer toutes les conséquences navrantes de cette situation pour Saint Jean de Luz mais, par exemple ce soir, nous avons perdu un représentant au conseil de l’Agglomération, par rapport à d’autres communes qui sont plus dynamiques que nous, notamment Hendaye qui reste à 7 conseillers. Si cela continue comme cela, dans quelques années, nous ne serons plus le centre de l’Agglomération mais une ville parmi d’autres, dans une nébuleuse informe. C’est quand même un peu dommage de ne pas avoir l’ambition de rester une ville centrale.
Deuxième point : vos ambitions en matière de construction, 90 logements par an. Là, je vais être rapide parce que cela rejoint ce qui vient d’être dit. C’est une ambition qui nous paraît insuffisante, qui nous paraît très modeste. Et ensuite c’est une ambition qui, en effet, n’est pas tout à fait compatible avec le SCOT et le PLH. Les intentions proclamées sont les mêmes mais, au niveau des chiffres, on a bien senti lors des réunions publiques que certaines personnes s’étonnaient de la faiblesse de vos chiffres. La zone rétro-littorale s’est beaucoup densifiée, chacun le sait. Prenons l’exemple de la vallée de la Nivelle : il est quand même peu envisageable que, dans les années à venir, on continue à densifier dans ce secteur. C’est donc au cœur de la nébuleuse urbaine, sur le littoral même, qu’il faudra accueillir des nouveaux habitants. Alors, que ce soit difficile : d’accord. Mais que vous n’en ayez pas l’envie et que vous ne l’ayez pas annoncé comme un objectif : cela nous paraît assez étrange compte tenu de ce qu’on entend dire au niveau de l’Agglomération ou de l’ensemble du Pays Basque.
Troisième point : il faudrait que les intentions du PADD soient réellement compatibles avec l’ambition d’un développement durable. Je me souviens avoir entendu l’expert qui nous présentait ce rapport nous dire que la loi littoral notamment n’avait pas toujours été respectée et qu’il faudrait faire attention à ce genre de choses. Le développement durable, c’est trois piliers : cela veut dire un développement sur lequel on s’engage à ce qu’il soit équitable, équitable veut dire juste, et donc pas de ségrégation urbaine volontaire. La ségrégation urbaine, c’est le résultat de phénomènes tout à fait subis, ce ne sont pas les villes qui organisent la ségrégation urbaine. Donc c’est vrai que c’est un peu maladroit de prévoir une mixité urbaine à Jalday et à Fargeot, et de ne pas dire un mot sur le reste de la ville. Je partage les inquiétudes de mon voisin. 58
Pour le centre-ville notamment, aura-t-on des projets de réaménagement réellement équitables, viables et vivables? On ne sait pas, on attend, on ne fait pas de procès d’intention mais, comme on vous l’a dit, nous serons vigilants.
Enfin, quatrième et dernier point : je ne vais pas rentrer dans le détail mais il y a beaucoup de contradictions apparentes dans ce qui est présenté dans le projet local d’urbanisme. Souvent, vous nous annoncez des choses qui sont assez justes, sur lesquelles nous sommes d’accord, et puis on acte des choses qui paraissent contradictoires. Par exemple, entre intention et réalité, il y a des contradictions. Vous nous avez dit souhaiter une ville sans voitures ou avec moins de voitures. On est assez d’accord bien sûr. Vous avez dit : parkings à la fois dans la périphérie et dans le centre. Pourquoi pas? Mais quand on se renseigne auprès des services, on s’aperçoit par exemple que les parkings-relais qui sont promis depuis longtemps à l’entrée de la ville, près des échangeurs et diffuseurs d’autoroutes, ne sont pas du tout projetés concrètement, il n’y a même pas d‘études. Et d’ailleurs, il y a même de moins en moins de place pour les faire puisqu’on a laissé s’urbaniser la zone du diffuseur, ce qui est quand même très gênant, sans tenir compte d’ailleurs des conditions de vie des riverains qui ne se sont pas améliorées avec des murs anti-bruit qui renvoient le bruit vers les habitants…
Il y a aussi des contradictions entre vos projets et les données objectifs, celles qui figurent dans le PADD et que, peut-être, les gens de l’Etat vont nous rappeler la semaine prochaine. Lorsque je vois un PADD qui nous dit qu’on va devoir, à cause du retrait prévisible du tracé côtier, évacuer les campings à Erromardie, et que dans le même temps j’ai l’impression qu’on m’explique qu’on va urbaniser le centre- ville et construire là où il y avait des marécages il y a encore 50 ou 60 ans, je suis un peu surpris. Pourquoi la côte progresse-t-elle de 250 mètres dans les landes, pourquoi à Erromardie il faut reculer, mais pourquoi ici il n’y a aucun souci? J’appelle à la prudence, je ne voudrais pas que la génération suivante nous fasse le reproche, collectivement, d’avoir été très imprudent.
Je vous signale que le niveau de la mer n’augmente pas dans les rêves de certains auteurs de science- fiction, mais que c’est un fait. Et, franchement, si on fait des documents pour le développement durable juste pour faire des jolis documents et des diaporamas assez consensuels, cela n’a pas d’intérêt. Il faut le traduire en actes.
Je pourrais encore continuer mais le débat serait trop long.
M. Lafitte
Je vais, au nom d’Herri Berri, examiner plus particulièrement l’axe 4 relatif à la politique d’aménagement de notre cité, qui prend en compte les mobilités durables et qui projette les politiques d’accompagnement des équipements et des infrastructures.
Une première approche de ce catalogue de bonnes intentions nous conduit à nous demander comment un citoyen éclairé des enjeux sociétaux, écologiques, économiques à venir - pour ne citer qu’eux - pourrait ne pas partager l’essentiel des propositions affichées.
Par ailleurs, nous n’avons eu aucun problème à nous pencher sur sa lecture, tant celle-ci nous a semblé familière; en effet, nous avons pu y retrouver une grande partie des propositions présentées, sur cette thématique, par Herri Berri, incluses dans son programme électoral des élections municipales 2014. Je n’irai pas jusqu’à parler de plagiat, d’autres que moi dans l’actualité récente y sont confrontés, mais cela fait tout de même plaisir de voir que, quelques années plus tard, nos propositions et idées sont reprises par des cabinets d’études, «pointures», s’il en est, en la matière. 59
Néanmoins, ce PADD appelle de notre part quelques remarques, formulées dans un esprit constructif, et qui déboucheront sur autant de propositions concrètes et réalistes. Il va sans dire qu’il nous semblerait pertinent qu’elles soient étudiées et éventuellement prises en compte lors de la mise en place de ce nouveau PLU validé courant 2017; avoir raison avant les autres n’est forcément pas le but de notre engagement politique!
Avant de dérouler ces quelques commentaires, nous tenons à rappeler que même si ce PADD s’inscrit pour quelques mois encore dans le PLU actuel, il devra être nécessairement compatible avec le SCoT en cours de révision au niveau de la communauté d’Agglomération Sud Pays Basque. Bien sûr, je pense que nous ne vous apprenons rien mais, dans les lignes à venir, vous retrouverez quelque unes de nos propositions en lien avec le SCoT de l’Agglomération en gestation. Nous pensons qu’il est de bonne méthode de les intégrer au PADD, débattu ce soir.
J’ai relevé deux ou trois points.
- Au chapitre 1, vous affirmez «la volonté de diminuer la pression automobile sur le centre-ville». Volonté louable à laquelle nous adhérons; mais alors, que penser de la création de parkings souterrains de grande contenance au plus près de l’hypercentre (Erables et Foch) constituant de véritables «aspirateurs à voitures». Ceux-ci amèneront toujours davantage de voitures en direction du centre, contribuant ainsi à engorger et saturer les voies d’accès à celui-ci que vous ne calibrez pas. Au-delà de ce phénomène de saturation que tout un chacun peut constater – je vous renvoie à ce qui se passe en ce moment, et on sort de l’été - il en va de l’attractivité commerciale de notre centre-ville. Une ville engorgée n’est pas attractive. Mais, beaucoup plus important encore, il pose des enjeux sanitaires forts où la santé même des résidents est impactée, notamment par les nuisances sonores mais aussi, et surtout, par les particules fines et le CO2 produits par tous ces moteurs tournant au ralenti. Dommage, comme on vous l’avait proposé, que vous ne soyez jamais décidé à mesurer in situ ce taux de pollution, au droit du marché et de la gare par exemple. Mais, pour celui qui ne veut pas savoir, c’est évidemment inutile. Nous sommes ainsi loin de l’objectif afficher précédemment.
Pour nous, clairement, ces parkings souterrains doivent avoir comme destination le stationnement résidentiel et professionnel. Pour les luziens désireux de faire leurs courses au quotidien demeureront les parkings de proximité et le stationnement de surface sur des arrêts-minute.
Quant aux visiteurs d’un jour, les parkings relais ou parcs de rabattement reliés au centre-ville par des navettes convenablement calibrées et cadencées seront à leur disposition; clairement, ils – nos visiteurs - devront être fortement incités à les utiliser.
- Au chapitre 2, «la valorisation de la desserte par les transports collectifs» est examinée. L’objectif exposé et les leviers à utiliser pour l’atteindre sont pour nous recevables. Cependant, il nous semble que quelques pistes pour l’amélioration de cette desserte pourraient être utilement explorées :
• La gare routière pourrait être dédiée uniquement aux trajets quotidiens, les scolaires des deux collèges et lycées qui, ponctuellement, engorgent cette gare routière et empêchent des liaisons directes entre ceux qui arrivent de la vallée de la Nivelle et ceux qui voudraient partir travailler en utilisant le bus vers 8h30/9h00, il nous semble que ceux-ci pourraient être déposés sur le parking Marañon, au plus près des deux établissements. On libèrerait la gare routière de manière à pouvoir mettre en place ces liaisons.
• Vous parlez également de la promotion des transports collectifs et, au vu de la fréquentation actuelle du service Hegobus, c’est vrai que vous partez de loin! Il fallait le mettre en place au niveau de l’Agglomération, c’est bien de l’avoir fait. 60
Mais, au regard de ces bus roulant trop souvent à moitié vides, si ce n’est vides, et si cela devait perdurer, quelques réflexions devront être lancées, concernant : le cadencement, le calibrage des bus, la communication mais aussi l’incitation, autre que la communication, des usagers à utiliser ce service; et cela pourrait passer par la gratuité de celui-ci, à l’instar de ce que proposent en France plus de 70 villes et collectivités, dont pas une n’est revenue sur celle-ci à partir du moment où elle a été mise en place.
• Pour ce qui concerne la gare ferroviaire, vous parlez du renforcement du pôle multimodal. D’accord mais, pour nous, la voie ferrée a vocation à être la pénétrante au plus près du cœur de notre ville. Cette dimension est d’ailleurs reprise par l’étude du SCoT de l’Agglo – qui ne paraît pas dans le PADD - qui pose que «la voie ferrée a vocation à structurer les échanges littoraux en devenant la colonne vertébrale de la mobilité littorale et transfrontalière (allusion au topo) dans une logique de desserte urbaine entre Dax et la frontière». C’est bien posé. Rappelons ce que nous avions dit en liminaire : le PADD devra nécessairement s’articuler avec l’établissement du nouveau SCoT Pays Basque.
Enfin, le point 4 traite de «l’ajustement des équipements aux besoins nouveaux». Les trois interventions proposées sur la voirie primaire semblent pertinentes. Elles méritent cependant, pour nous, d’être affinées et précisées sur quelques points :
• La requalification de la RD 810 sur sa partie nord passe par la création de deux giratoires : à l’entrée de Jalday, côté terre, et sur la RD 810, côté mer.
• Important : la prise en compte de la fin des aménagements autoroutiers passera également par la mise en place de deux bretelles d’accès à l’autoroute au niveau de Chantaco. Là, je vais interpeller le Président de l’Agglomération : une étude pour leur réalisation est prévue, budgétisée, on sait le ratio, trois partenaires, trois tiers. Et une convention entre les trois partenaires est à la signature. Les ASF et l’Agglomération l’ont signée, manque celle du Département, c’est ce que vous vouliez entendre M. le Maire, je le dis. Vous devez faire pression pour que celui-ci – le Département - la signe le plus rapidement possible, avec pour vous une obligation de résultats, tant les enjeux sont importants pour tous les habitants de la vallée de la Nivelle et les luziens. Par ailleurs, et comme précédemment, le SCoT de l’Agglomération demande à ce que «soient réalisées les infrastructures nécessaires au développement et à l’aménagement durables du territoire : échangeur/franchissement de la Nivelle» : cela, pour nous, c’est hors de question. On ne va pas consommer du foncier pour franchir la Nivelle, il existe une voie, c’est l’autoroute, bretelle d’accès, et on y est. Cette consommation de foncier est directement opposable au Grenelle de l’environnement.
En conclusion, nous voulons souligner que la plupart des propositions de ce PADD vont dans le bon sens, mais qu’elles ne vaudront que par leur réalisation; nous en avons examiné quelque unes, toutes mériteraient un développement plus important tant les enjeux posés en terme de qualité de vie pour nos concitoyens sont cruciaux. Souhaitons, pour tous les luziens, que vous meniez à bien toutes les recommandations de ce PADD avec le courage et la ténacité que beaucoup vont requérir de votre part; pour ce faire, il vous faudra quitter une posture de simple affichage, dans laquelle vous vous complaisez trop souvent, afin ne plus se contenter de suivre l’air du temps. M. le Maire, comme nous, vous le savez bien, suivre l’air du temps, c’est aussi le destin des feuilles mortes!
M. le Maire
En fait, vous estimez que ce PADD n’est pas sincère et ne correspond pas à la façon dont doit se développer notre ville dans les années à venir. Et pour cela, vous évoquez des arguments de plagiat : j’ai donc plagié sur votre campagne électorale de 2014. Quand des idées sont bonnes, elles sont copiées sur les vôtres, et quand les idées sont mauvaises, elles viennent directement de moi. Bon, je suis habitué. 61
Par contre, personnellement, je suis persuadé que ce PADD est sincère. Parce que vouloir augmenter la population de 1000 habitants correspond à une réalité. Jusqu’à ces derniers temps, la population a diminué légèrement, en particulier dans les années 2012-2013. Et reprendre une croissance me paraît tout à fait normal. Mais, par contre, il faut que ce soit une croissance limitée par rapport au cadre de vie qui nous entoure. Nous n’avons pas le droit, aujourd’hui, de construire n’importe où, nous sommes dans un environnement contraint – loi littoral, zones agricoles, coupures d’urbanisation qui nous sont imposées.
Je veux bien qu’on dise : on va construire, on va mettre 2000 habitants de plus, etc. Mais où va-t-on les mettre, si on est conscient de la réalité qui nous entoure? Lorsqu’il y a un projet immobilier, même incluant du logement social, que dites-vous? Que ce n’est pas cohérent, que ce n’est pas bien, que ce n’est pas comme ça qu’on fait.
Il faut revenir à ce que nous sommes. Sur le logement social, nous faisons ce qu’il faut depuis une dizaine d’années maintenant, nous sommes à un taux de 18,5 %, très proche du taux de 20 % imposé jusqu’à l’année dernière. Aujourd’hui, la loi SRU impose un taux de 25 %. Et le PLH de l’Agglomération, qui donne des chiffres pour l’ensemble des communes de la côte basque, nous voit passer, d’ici 2022 ou 2023, à 22 %. Je crois que, sur ce point, nous n’avons pas à rougir. Et nous savons très bien que, faire du logement social, c’est faire de la résidence principale et c’est loger nos jeunes et nos enfants immédiatement.
Vous avez parlé des secteurs de mixité sociale, en utilisant de grands mots tels que ségrégation. Vous connaissez très bien la définition de l’expression «secteurs de mixité sociale» qui est une appellation donnée par les urbanistes : lorsque nous mettons des secteurs à la construction, ils ne doivent pas être uniquement réservés à la résidence principale, ou à la limite à la résidence secondaire, il faut qu’il y ait du partage entre l’accession sociale, le locatif social et l’accession à la propriété. C’est un terme utilisé actuellement mais ce n’est pas du tout de la ségrégation, vous le savez très bien, vous dites cela pour «vous faire mousser» lorsque vous parlez.
De même, si on prévoit l’extension de Jalday, évidemment que c’est pour faire de l’économique. Pourquoi voulez-vous ne pas en faire ou ne pas en faire assez? Nous faisons de l’économique de façon à conserver à Saint Jean de Luz ce rôle de centralité dont nous bénéficions aujourd’hui.
M. Etcheverry-Ainchart
On vous propose de faire du logement pas de l’économique.
M. le Maire
On n’a plus beaucoup d’endroits de développement de logements. A partir du moment où on va ouvrir une partie de cette zone, on va en faire de l’économique, dans la partie qui est contre la partie actuelle. Et puis dans la partie plus lointaine, on peut y faire du logement.
Vous donnez des chiffres, par rapport au SCoT, au PLH, etc. Sachez que nos services, les services de l’Agglomération font des réunions où les chiffres ne sont évidemment pas très éloignés les uns des autres. Vous verrez les chiffres qui vont être donnés jeudi prochain lorsque le PLH va être approuvé.
M. Lafitte
Qui va être mis au vote. 62
M. le Maire
Oui, et approuvé! Peut-être pas par vous.
M. Etcheverry-Ainchart
On l’a inventé le problème qui a été soulevé lors de la dernière réunion par la responsable du SCoT, qui a engendré l’étonnement - l’effarement même – de Monsieur Paris?
M. le Maire
Oui. Parce qu’on a travaillé avec eux, pendant des mois, et ces personnes ont eu l’air de découvrir quelque chose qui pourtant leur avait été dit, annoncé, et qui était prévu. Sur le PLH, quand on compare les chiffres, on était très près les uns des autres. C’était des temporalités qui étaient un peu différentes, donc cela a engendré des prises en compte de logements différentes dans le temps. Mais le SCoT continue, le PADD va être approuvé, et vous verrez que le PLU que nous allons approuver en 2017 sera tout à fait compatible avec le ScoT. Après, il faudra peut-être se réajuster dans cinq ou dix ans.
Quant à la mobilité, il est prévu qu’il y ait une gare routière, il est prévu que la gare ferroviaire, au centre-ville, soit mieux utilisée. Faut-il déplacer la desserte des enfants de tel endroit à tel endroit? Je ne suis pas certain que ce soit le débat du PADD aujourd’hui. C’est une idée.
M. .Lafitte
Je vous l’ai dit, on propose des idées, on s’inscrit.
M. Vanderplancke
Vous venez de dire quelque chose qui me semble très intéressant. Lorsque vous dites par exemple que, si vous faites du logement à Jalday, cela permettra à certaines personnes d’avoir leur logement près de leur lieu de travail et de leur lieu de consommation. Le problème, ce soir, n’est pas de critiquer votre bilan mais de s’interroger sur la lisibilité du PADD et sur vos intentions. Si vous m’expliquez que vous voulez faire une ville durable parce que vous voulez appliquer le principe de mixité fonctionnelle, c’est formidable. Mais c’est un peu en contradiction avec d’autres choses qui sont dans le PADD. Si on veut faire une ville durable, alors on arrête le système de zonages, on ne met pas les écoles d’un côté, les emplois à l’autre bout de la ville, et les logements encore plus loin. On fait ce que vous venez de dire, on essaie de tout mettre dans des zones mixtes. Mais il ne ressort pas très clairement de ce PADD que ce soit vos intentions. Le document me paraît rempli d’idées intéressantes mais sans ligne directrice. On ne va pas chipoter sur les chiffres, il s’agit de prévisions, on verra bien où on en est dans dix ans. Mais je pense que vos intentions, intéressantes, ne sont pas exprimées d’une manière très claire dans le cadre du PADD. Et j’ajoute qu’il y a des contraintes légales qui rendent les choses difficiles dans ce genre de politiques, vous l’avez dit vous-même, il y a énormément de lois très contraignantes en France, et on est encore dans le zonage en France.
M. le Maire
Et sur une ville côtière, encore plus.
M. Vanderplancke
Je suis d’accord avec vous. Mais j’aimerais bien que vous me disiez : ces lois sont un carcan, je voudrais les briser, j’ai un projet de développement durable. 63
M. le Maire
Je ne peux pas, l’Etat me briserait.
M. Vanderplancke
Oui, d’accord. Mais j’aimerais que vous disiez : j’aimerais que les lois soient amendées, j’ai un projet de ville durable, j’aimerais faire de la mixité fonctionnelle, j’aimerais une ville avec moins de voitures, là je comprendrais votre discours et je ne pourrais qu’adhérer. Je crois qu’on est tous présents pour l’intérêt des luziens. Il faudrait arriver à des choses convergentes à la fin de ce débat, je l’espère.
M. le Maire
Je réaffirme également qu’un parking souterrain de grande capacité doit être fait au centre-ville.
M. Vanderplancke
Tout dépend où et de ce que vous appelez le centre-ville. Nous avons des inquiétudes quand aux emplacements présumés, je dis «présumés» puisque nous n’avons toujours pas l’information. Je crois qu’on l’aura à la veille de noël.
M. Etcheverry-Ainchart
Je voudrais revenir sur trois points.
Le premier point concerne la compatibilité de nos chiffres avec ceux du SCoT. Vous me dites : depuis, on a fait des réunions, nous ne sommes pas si éloignés que ça…
M. le Maire
Nous avions fait des réunions avant.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, c’est possible, je ne comprends donc pas pourquoi les propos se sont tenus tels qu’ils se sont tenus lors de la commission à l’époque, où d’ailleurs vous n’avez pas répondu en ces termes-là, vous étiez aussi embêté que tout le monde. Mais surtout, ce qui me gêne plus, c’est que, précisément, la semaine dernière, il y a eu la présentation du PADD et du PLU à Saint Jean de Luz et, juste après, il y a eu la présentation du SCoT à Hendaye.
M. le Maire
Je sais, j’ai assisté aux deux.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous de même, pas les mêmes personnes, mais on y était. Je ne pense pas qu’il y avait beaucoup de luziens à Hendaye ce soir-là. En tout cas, il y en avait deux : vous et moi. Et M. de Lara également. 64
Je suis allé voir de nouveau Madame Dousse pour savoir, justement, si les choses avaient évolué sur ce plan-là et si on avait un chiffrage plus précis. Elle me dit : non, on n’a pas de chiffrage beaucoup plus évolué qu’à l’époque de la commission, par contre c’est vrai que le problème reste. Elle m’a expliqué qu’à l’heure actuelle, cela ne posait pas de problème de compatibilité avec le SCoT, mais que c’était une bombe à retardement pour les années suivantes. Elle ne me le dit pas en tant qu’acteur politique mais en tant que technicienne, elle n’est pas dans le registre sur lequel on discute aujourd’hui.
Mais, je vous le dis, une bombe à retardement de cette nature-là - qu’en plus vous n’évoquez pas dans votre PADD, comment peut-on donc donner notre avis si on ne sait pas que ce PADD risque d’être insincère? - est un vrai problème, un problème technique et un problème démocratique.
M. le Maire
Pensez que je suis sincère tout de même.
M. Etcheverry-Ainchart
J’aimerais bien vous faire confiance.
M. le Maire
Les chiffres de développement que nous donnons et les chiffres de développement fournis avec le PADD ne seront pas éloignés, je vous le dis.
M. Etcheverry-Ainchart
Je pense qu’il y a un autre problème qui me semble encore plus important, par principe. C’est le fait que vous nous disiez : il y a 15 000 personnes au moins qui vont arriver sur les dix prochaines années sur ce territoire – en gros, sur le secteur du SCoT. Nous, on va en prendre que 1 000, on n’a pas envie de se développer plus, de toute façon, on ne sait pas où les mettre. Résultat, les autres communes, vous vous débrouillez pour absorber ces 15 000 personnes. Cela me semble vraiment irresponsable.
M. le Maire
Il ne s’agit pas de laisser les autres se débrouiller. Nous travaillons ensemble, sur l’ensemble du territoire.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est exactement le contraire que vous faites. Vous posez comme principe : on n’en prendra que 1 000 et pas plus.
M. le Maire
Pas du tout! Chacun a donné ses projections de développement, et tout est pris en compte dans le SCoT.
M. Etcheverry-Ainchart
Sauf que 15 000 habitants supplémentaires à l’échelle du SCoT dont 1 000 seulement sont absorbés par l’un des deux pôles majeurs de ce littoral, c’est complètement irréaliste. Ce n’est pas crédible, cela ne tient pas la route parce que, normalement, un pôle qui est censé être le pôle majeur avec celui d’Hendaye – qui a d’ailleurs un développement beaucoup plus proche de celui… 65
M. le Maire
Qui vous a dit que c’était 15 000?
M. Etcheverry-Ainchart
Ce sont les projections prévues dans le SCoT, vous le savez très bien. A peu près 15 000, c’est-à-dire 1 500 personnes supplémentaires par an pendant dix ans. Ce sont exactement les projections que vous avez sur le dossier du SCoT.
M. le Maire
Aujourd’hui, l’augmentation de population est à 1,2. Elle va passer à 800 par an.
M. Etcheverry-Ainchart
Je continue : si on cherche à les mettre ici…
M. le Maire
Ecoutez-moi quand je vous parle!
M. Etcheverry-Ainchart
Vous partez sur des bases qui ne sont pas les mêmes que celles qui sont sur vos documents. Vous nous dites : je ne sais pas où les mettre. Sauf que, là encore, on revient sur un autre débat, qui n’est pas que municipal mais qui est également législatif j’en conviens, sauf qu’il est quand même important. Le meilleur logement – c’est un peu comme pour les déchets, les meilleurs déchets sont ceux qu’on ne produit pas – est celui qu’on n’a pas besoin de construire. Lorsqu’on a autant de gens qui viennent sur un territoire et qu’on leur dit : on ne sait pas où vous mettre, je suis désolé c’est faux. On ne manque pas de logements ici, quand on en a quasiment la moitié qui sont des résidences secondaires, évidemment on enlève la moitié de….
M. le Maire
On va rentrer dans votre dogme, ce n’est pas la peine.
M. Etcheverry-Ainchart
… la moitié de l’immobilier qui aurait pu être disponible pour les absorber. Et vous êtes d’accord avec moi, vous savez pourquoi?
M. le Maire
Je ne suis pas d’accord avec vous.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous avez déclaré dans la presse, et même ici dans cette assemblée, qu’il ne fallait pas qu’on dépasse le seuil des 50 % des résidences secondaires. C’est que vous savez bien que c’est un enjeu de développement local. Sinon, vous me diriez : il n’y a aucun problème, on peut à la fois absorber toutes les résidences secondaires et toutes les résidences principales supplémentaires. Vous savez bien que c’est un problème, M. le Maire. 66
M. le Maire
Mais je ne m’en cache pas.
M. Etcheverry-Ainchart
La preuve que oui, vous dites que je fais du dogme. Ce n’est pas du dogme, c’est une réalité.
M. le Maire
C’est du dogme de vouloir occuper les résidences secondaires, ce que vous proposez depuis des années.
M. Etcheverry-Ainchart
Si vous voulez favoriser la préemption foncière, si vous voulez qu’un certain nombre de ces résidences secondaires, pour avoir les 35 % dont vous parlez, deviennent effectivement des résidences principales, il faut agir sur ces logements secondaires, c’est tout et vous le savez bien.
Troisièmement, sur les zones de mixité sociale, je sais bien ce que signifie un secteur de mitixité sociale. Notre problème, c’est qu’en pratique à Saint Jean de Luz, on a ce que j’ai appelé une ségrégation sociale, qui est véritable : entre la rive gauche et la rive droite de la voie ferrée, on a une typologie sociale qui est différente. Vous le voyez au quotidien. Et, dans vos projections du PADD, vous continuez à accentuer cette dissociation entre la rive droite et la rive gauche parce que vous mettez une priorité sur le quartier Fargeot, ce qui est très bien, sauf que cela paraît sur le PADD comme une priorité qui est quasiment exclusive alors que, pour nous, la priorité sur la création de logements sociaux et sur le renouvellement urbain devrait s’étaler sur l’ensemble de la ville, y compris l’hyper-centre. Mais l’hyper- centre dans votre projet, il est oublié. Donc, c’est de la ségrégation sociale.
M. le Maire
Trikaldi, c’est rive droite, ce n’est pas rive gauche?
M. Etcheverry-Ainchart
Trikaldi, c’est à la limite de la voie ferrée et c’est à un kilomètre et demi du centre ville.
M. le Maire
C’est rive droite et non rive gauche.
M. Etcheverry-Ainchart
Il y a deux villes à Saint Jean de Luz : il y a un hyper-centre avec 70 % de résidences secondaires, et il y a le reste.
M. le Maire
Ce qui a été fait ces dernière années, avec les Erables, Saint Joseph, la rue Chauvin Dragon… on a essayé de garder une certaine mixité au centre ville. On le fait. Mais on ne prend pas des mesures confiscatoires comme vous voulez le faire. 67
M. Etcheverry-Ainchart
D’abord, les mesures qu’on propose ne sont pas des mesures confiscatoires. Demander un effort fiscal supplémentaire à un propriétaire de résidence secondaire, cela ne me semble pas être confiscatoire. Bon, admettons que vous le pensiez, je comprends que le libéral que vous êtes tienne ce genre de discours.
On vous a également proposé une mesure qui est directement municipale : celle de changer le règlement du PLU pour qu’au moins dans les constructions nouvelles – pas les existantes, c’est vrai qu’on ne peut rien y faire – vous changiez la nature des nouveaux programmes.
M. le Maire
Vous avez vu ce que vous proposez? 70 % de logements sociaux.
M. Etcheverry-Ainchart
50 % de locatif plus 20 % d’accession sociale sécurisée. C’est ça qu’on propose.
M. le Maire
Je donne la parole à Mme Debarbieux.
Mme Debarbieux
Je voudrais revenir sur les déplacements car il s’agit d’une vraie préoccupation pour les luziens qui sont très souvent exaspérés. On pourrait aborder ce point sous l’angle de la gestion du temps, qui pourrait s’appliquer maintenant à l’Agglomération Pays Basque, cela se fait dans certaines grosses agglomérations. Ce serait par exemple harmoniser les horaires de rentrée scolaire, d’embauche…
M. le Maire
Cela se fait déjà. Dans les collèges et lycées, les rentrées scolaires se font en deux jours.
Mme Debarbieux
Les horaires sont-ils décalés le matin d’un établissement à un autre? Afin d’éviter des engorgements à certaines heures.
M. le Maire
Oui, cela se fait à l’Education Nationale.
Mme Debarbieux
Mais au niveau de la commune, pour les scolaires ou également pour les embauches, peut-on organiser en ce sens?
M. le Maire
Pardon, je parlais de la rentrée scolaire de septembre, je n’avais pas compris. 68
Mme Debarbieux
Il y a peut-être moyen d’améliorer, de fluidifier un peu.
M. le Maire
C’est bien au-delà des moyens du maire.
Je vous remercie pous nos échanges et ce débat sur le PADD, nous allons continuer notre démarche dans le courant de l’année 2017 pour, j’espère, une approbation du PLU d’ici dix à onze mois.
________________________
N° 28 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération
M. Vaquero, conseiller municipal, expose :
Par délibération du 10 décembre 2010, la commune de Saint Jean de Luz a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec la volonté de faire évoluer ce document d’urbanisme afin d’y intégrer de nouvelles orientations permettant de répondre aux objectifs de développement de son territoire.
Après la réalisation de la phase 1 de diagnostic territorial et de la définition des enjeux (phase 2), la commune a achevé aujourd’hui son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui est l’expression d’un projet de territoire, la vision stratégique et prospective du développement territorial de Saint Jean de Luz à l’horizon 2025-2030.
Aujourd’hui, la démarche de révision du document d’urbanisme aboutit à la définition des orientations d’aménagement et l’élaboration du règlement d’urbanisme, en vue de l’arrêt du dossier et la mise en enquête publique au 4 ème trimestre 2017.
Cependant, la loi Alur du 26 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité au 27 mars 2017. Par dérogation, les communes du territoire peuvent s’opposer à ce transfert de compétence trois mois avant la date prévue par la loi. Cette opposition doit émaner de 25 % des communes représentant 20 % de la population du territoire.
Parallèlement, le projet de loi «Egalité et Citoyenneté» actuellement en débat au Parlement prévoit des modalités de report du transfert automatique de cette compétence, notamment en cas de fusion d’EPCI.
Considérant l’état d’avancement du dossier de révision générale du PLU de Saint Jean de Luz, l’évolution législative en cours, ainsi que le nouveau contexte institutionnel d’Intercommunalité Pays Basque,
Il est proposé au conseil municipal :
- de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité. 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir débattu,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 décembre 2016,
- s’oppose au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Vaquero
Je voudrais donner une petite précision d’actualité : le projet de loi est toujours en discussion actuellement, il a été vu en lecture au Sénat, sous réserve de l’adoption définitive de la loi dans quelques semaines. En l’état actuel des choses, le projet de loi prévoit toujours un certain nombre de dispositions - notamment l’article 33 sur les mesures de simplification, une double disposition qui serait très importante pour Saint Jean de Luz, pour le Pays Basque et, au-delà, pour le territoire français :
- Une première disposition qui devrait permettre aux communes de continuer pendant une période transitoire de cinq ans à s’opposer – comme c’est le cas dans le cadre de notre Agglomération Sud Pays Basque – à l’élaboration d’un PLU intercommunal à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque.
- Une deuxième disposition, encore plus particulière, nous concernant plus directement ici localement : c’est la possibilité, si le texte est adopté, pour les intercommunalités dites XXL, c’est-à-dire très clairement la future Agglomération Pays Basque, d’élaborer – parce que le moment de l’élaboration interviendra à l’échelle intercommunale à un moment donné – des PLUI, certes, mais partiels, c’est-à-dire recouvrant des parties seulement des territoires.
Voilà, en résumé, les deux dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi, qui sont toujours d’actualité pour le moment, sous réserve évidemment de l’adoption définitive.
Dernire point : l’importance de la première disposition, cette possibilité pendant encore cinq ans de repousser l’échéance du transfert automatique et obligatoire de la compétence PLU-documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale, doit permettre très honnêtement de faire échec à l’une des difficultés prévues par l’autre loi, la loi NOTRe, qui a permis la mise en place de la prochaine Agglomération à l’échelle de tout le Pays Basque. En l’état actuel des choses, la loi NOTRe oblige, à partir de 2017, l’Agglomération Pays Basque à prendre en charge sur l’ensemble de ce territorie un Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale, ce qui évidemment poserait un certain nombre de difficultés, point sur lequel les élus ont effectivement alerté les représentants de l’Etat.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous ne savons pas comment il faut interpréter cette délibération, malgé les précisions données par M. Vaquero. S’agit-il uniquement d’une opposition temporaire justifiée par tout ce qui est expliqué dans le dernier paragraphe des attendus de la délibération? Auquel cas cela nous paraît, à nous aussi, légitime et nous votons oui. 70
Ou s’agit-il d’une position de principe plus générale, celle d’une volonté de conserver autant que possible la maîtrise de la compétence PLU dans la commune? C’est-à-dire ad vitam aeternam ou, en tout cas, tant que la loi n’impose pas le contraire. Auquel cas, nous nous trouverions plutôt en désaccord, je dis bien «plutôt» car la question du passage du PLU à un périmètre plus large – couvrant totalement ou en partie le périmètre du nouvel EPCI – est, à l’heure actuelle, très difficile à trancher.
La loi est encore floue, le fonctionnement de la nouvelle Communauté Pays Basque est à ses balbutiements, il n’y a pas encore de SCOT unique opposable… tout cela fait qu’il nous est difficile de pouvoir préciser dans quels contours concrets se fonde notre attachement à une gestion intercommunale de l’urbanisme. Mais il reste tout de même clair pour nous que cette logique intercommunale doit, malgré tout, se substituer à celle des petites cuisines municipales, qui était légitime jusqu’à aujourd’hui mais devient de plus en plus dépassée. La loi le tranchera probablement, mais la volonté doit prévaloir. C’est précisément pour ne pas insulter cet avenir que nous voudrions que soit précisé l’esprit de cette délibération.
M. le Maire
En attendant que les choses soient clarifiées sur le plan juridique, nous préférons garder nos PLU, avant de créer un PLU intercommunal alors que rien n’est prêt pour le faire.
M. Etcheverry-Ainchart
D’accord, vous êtes donc, vous aussi, dans une logique de gestion intercommunale de l’urbanisme demain.
M. Vaquero
Je crois que M. le Maire a été clair : il s’agit plutôt d’une mesure de sauvegarde compte tenu des inconnues auxquelles nous sommes confrontés à ce jour.
M. Etcheverry-Ainchart
Certains élus veulent conserver absolument leur PLU. Nous sommes bien d’accord que cette atitude est dépassée.
M. le Maire
Il faut que le cadre juridique soit clair avant tout.
M. Vanderplancke
Pour notre part, nous allons voter la délibération en tenant une position de circonstance puisqu’en l’état, nous sommes d’accord avec vous, nous ne voyons pas bien comment ou pourrait déférer à la future EPCI unique une telle responsabilité, ce serait se dessaisir un peu prématurément d’une compétence, essentielle tout de même, au profit d’une instance qui est virtuelle.
Mais, à moyen ou long terme, nous sommes très favorables malgré tout à la gestion de ce plan d’urbanisme à un niveau supérieur. On voit que la multiplication des mécanismes de convergence ces dernières années – le SCOT, le PLH – n’a rien empêché aux maux qu’on s’efforce de régler, notamment la prolifération urbaine - qui est une caractéristique de la France certes - mais quand on voit l’urbanisation de la vallée de la Nivelle –j’en reviens à cet exemple – on se dit quand même que, malgré les outils dont on a disposé localement, on n’a pas su enrayer certaines dérives. 71
Donc, dans un avenir plus ou moins rapide - cela dépendra de la capacité des élus de la future entité basque à se mettre d’accord – il faudra, selon nous, transférer la compétence.
M. le Maire
Je vous remercie, nous passons au vote.
________________________
N° 29 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Participation au financement du projet «Trikaldi» : autorisation de signature de la convention quadripartite avec l’Agglomération Sud Pays Basque, l’EPFL Pays Basque et l’Office 64 de l’Habitat
M. le Maire expose :
Par délibération n° 8 du 18 novembre 2016, le conseil municipal a mandaté l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage foncier des parcelles cadastrées AW 142, 182, 199 et 202 sur le site dit «Trikaldi», d’une superficie totale de 13.074 m², en vue de la réalisation d’une opération de logement à dominante sociale.
Cette opération a pour finalité la réalisation d’un projet d’ensemble selon deux axes :
- la pérennisation de l’offre de soins et du «pôle gériatrique» sur la commune, par la transformation et le réaménagement du site dit «Udazkena» aujourd’hui obsolète;
- la réalisation d’un programme d’aménagement à large dominante sociale (réalisation de logements locatifs sociaux) sur le site dit «Trikaldi».
Après analyse, et étude d’aménagement de l’opérateur social, le programme développé sur le site serait le suivant :
réalisation de 174 logements
• dont 80 logements locatifs sociaux
• 36 logements en accession sociale (PSLA)
• 58 logements en accession libre à prix maîtrisée
Pour la réalisation de ce projet 100 % maitrise d’ouvrage publique, l’ensemble des partenaires de l’opération ont élaboré un montage et des modalités de portage inédits.
L’EPFL Pays basque, mandaté par la commune, assurera l’acquisition des terrains auprès du Centre Hospitalier de la Côte basque, ainsi que le portage foncier au prix fixé par les services de France Domaines, soit 5.640.000 €, en vue de la revente à un prix minoré du terrain à l’Office 64 de l’Habitat.
L’Office 64 de l’Habitat, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, réalisera les logements sociaux (location et accession, soit 116 logements), et procédera à la revente d’une partie du terrain aménagé à un promoteur en posant ses conditions de prix de sortie plafonné et de résidence principale. 72
Le complément de prix versé pour minorer le prix de vente à l’Office 64 de l’Habitat, et ainsi rendre cette opération publique réalisable, sera financé par le dispositif de minoration foncière nouvellement créé par l’Agglomération Sud Pays Basque et l’EPFL.
Par délibération du 24 novembre 2016, l’Agglomération Sud Pays Basque a approuvé les modalités de sa participation financière à cette opération au titre de la minoration foncière (390.000 € pour les logements locatifs sociaux PLUS-PLAI) et la participation au 3 % du prix de revient pour la construction de logements financés en PLUS et PLAI.
La commune porte ce projet en permettant la mise en relation de l’ensemble des partenaires et procédera à l’adaptation de son document d’urbanisme pour la réalisation de cette opération.
La commune participera également au financement de cette opération en assurant les frais de portage fonciers ainsi qu’au titre de la subvention des 3 % de participation du prix de revient de la construction du logement social, soit un montant prévisionnel de 254.205 € qui seront versés au promoteur social suivant l’échelonnement suivant :
- 50 % à l’ordre de service de démarrage des travaux,
- 50 % à la livraison (DAACT).
Les modalités de financement sont reprises dans la convention quadripartite, jointe en annexe, entre l’Agglomération Sud Pays Basque, l’EPFL Pays Basque, l’Office 64 de l’Habitat et la Commune de Saint Jean de Luz.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le montage financier et les modalités de participation financière de la commune pour la réalisation de l’opération «Trikaldi»,
- d’approuver la convention quadripartite entre l’Agglomération Sud Pays Basque, l’EPFL Pays Basque, l’Office 64 de l’Habitat et la Commune de Saint Jean de Luz fixant ces modalités, et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à la signer, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir débattu,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 décembre 2016,
- approuve le montage financier et les modalités de participation financière de la commune pour la réalisation de l’opération «Trikaldi»,
- approuve la convention quadripartite entre l’Agglomération Sud Pays Basque, l’EPFL Pays Basque, l’Office 64 de l’Habitat et la Commune de Saint Jean de Luz fixant ces modalités, et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à la signer, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 73
Commentaires
Mme Debarbieux
En préambule de cette délibération, qui nous semble la moins mauvaises des solutions compte tenu du contexte, nous constatons une fois de plus, «qu'on déshabille Pierre pour habiller Paul ».
En effet, dans cette opération, Saint Jean de Luz perd 36 lits de soins (30 lits de médecine gériatrique plus 6 lits de moyen séjour). Au regard de l'évolution des besoins à venir dans ce secteur, qui vont aller crescendo, ce n'est pas la meilleure façon de préparer l'avenir.
D'où notre proposition, que l'on réitère: afin d'accompagner au mieux cette évolution inéluctable, il serait pertinent de mettre en place une commission «santé/ville» extra municipale qui traite de ce sujet. C'est une préconisation du dernier diagnostic territorial qui a analysé les besoins sociaux de notre ville.
M. le Maire
Je pense qu’on peut y réfléchir, en commission d’action sociale par exemple.
M. Etcheverry-Ainchart
Une petite précision concernant le montage du projet de logements. Dans l’économie générale du projet, nous ne vous cachons pas qu’à projet public nous aurions préféré un rapport logement social/logement libre plus largement favorable au premier. Nous vous rappelons au passage notre proposition de révision simplifiée du PLU dont on a parlé tout à l’heure. Ce n’est pas pour nous satisfaire peu ou prou de ce même rapport sur un projet public. Mais bon, nous faisons là toujours mieux qu’aux Erables, cela va donc dans le bon sens.
Par ailleurs, nous constatons qu’en accord avec notre proposition d’introduire de l’accession sociale à la propriété afin de tenter de relancer le parcours résidentiel dans la ville, vous y avez prévu 36 logements en PSLA. C’est bien, mais attention d’une part à ne pas valoriser statistiquement ces logements au titre du logement social car ils sont en accession et ne sauraient être comptabilisés comme du logement social, et surtout attention d’autre part à assortir le dispositif de clauses prévenant toute introduction trop aisée de ces biens, financés par un effort public, dans le circuit spéculatif; 10 ou 15 ans sont aujourd’hui des durées insuffisantes, alors même qu’une jurisprudence de 30 ans existe à Saint Pée aujourd’hui, depuis maintenant un moment.
M. le Maire
Des choses vont être mises au point avec l’Office 64 sur ce projet.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, il faut juste y penser et ne pas l’oublier.
M. le Maire
Je ne sais pas s’il n’y a pas un risque juridique sur 30 ans.
M. Etcheverry-Ainchart
Il y a une jurisprudence à 30 ans depuis Madame Bessonart, sur un projet de Saint Pée. 74
M. le Maire
Oui, tout à fait.
M. Vanderplancke
On devrait terminer cette séance dans un grand esprit de réconciliation qui n’est pas l’esprit de noël mais l’esprit de Trikaldi. A priori, je pense que si on perd des lits, c’est regrettable mais il faut voir aussi quels lits on perd, et Trikaldi reste quand même un très gros projet. C’est une chose qu’il faut reconnaître, c’est quand même un beau projet, qui a été monté dans un esprit consensuel.
Cela dit, on a quelques questions qui sont sincèrement des questions, on verra les réponses que vous pouvez nous apporter.
Ce soir, il est question de 174 logements mais le conseil de l’Agglomération, à notre connaissance, a voté un projet qui était destiné à la construction de 116 logements par l’Office 64 de l’Habitat. Vous ajoutez donc à ce projet 58 logements libres, ce qui fait que c’est un projet avec 100 % de maîtrise publique mais avec intervention d’un promoteur privé après coup, si j’ai bien compris. C’est l’OPHLM qui va garder la maîtrise, ok.
Donc, il apparaît qu’une partie du foncier acquis au profit de l’Office 64 de l’Habitat, du foncier qui bénéficie d’une minoration supportée par l’Agglomération et l’EPFL, sera revendue par cet Office à un promoteur privé. Du coup, nous avons quelques questions simples.
M. le Maire
Mais la minoration ne se fait que sur les parcelles sociales.
M. Vanderplancke
Vous répondez par anticipation à l’une de mes interrogations.
M. le Maire
L’EPFL et l’Agglomération n’interviennent pas sur les parcelles non sociales.
M. Vanderplancke
D’accord, vous avez donc répondu à ma première question, et un petit peu à la deuxième également qui était la suivante : est-ce juste un point de vue moral de faire bénéficier d’un tel dispositif un promoteur privé?
Le troisième point : franchement, comment sera-t-il possible pour l’Office 64 d’obliger un promoteur privé à pratiquer des prix modérés et à vendre seulement à des sédentaires, j’ai vu que c’était votre intention. Très concrètement, qu’entendez-vous par «prix modérés», y a-t-il une fourchette, un plafond ?
M. le Maire
Oui, cela tourne autour de 3.800 € ou 3.900 € le mètre carré, en partie libre.
M. Vanderplancke 75
Pour s’efforcer de vendre à des sédentaires, vous avez prévu de demander un engagement de quelle durée avant de revendre?
M. le Maire
C’est du libre, il n’y a pas d’intervention publique à ce niveau.
M. Vanderplancke
Donc il risque bien d’y avoir une partie de ce programme qui va être en fait aussi inhabitée que d’autres quartiers.
M. le Maire
Ce que l’on demande, à l’instant T, c’est que ce soit de la résidence principale, dans la grande majorité. Je pense qu’entre l’Office 64 et le promoteur, il y aura des engagements ou des conventions
M. Vanderplancke
On peut regretter qu’il n’y ait pas une plus grande part de logement social, cela dit, c’est un beau projet effectivement.
M. le Maire
Merci parce que j’avais été un peu déçu par vos paroles «votre projet nous paraît assez aberrant».
M. Vanderplancke
C’est parce que vous nous l’aviez «sorti du chapeau» sans nous prévenir.
M. Etcheverry-Ainchart
S’il vous plaît, arrêtez de nous dire : on va demander des engagements pour ce que soit des résidences principales.
M. le Maire
Non, pas «on va demander» mais «il y aura des engagements».
M. Etcheverry-Ainchart
Mais les engagements ne serviront à rien. Dans le logement libre, à partir du moment où ils sont libres, on en fait ce qu’on veut.
M. le Maire
Je suis d’accord mais quand on achète un appartement pour une résidence principale, souvent on le conserve sur la durée. 76
M. Etcheverry-Ainchart
Non, on l’achète tout court, et après on est libre de l’occuper ou pas, deux mois par an ou douze mois par an.
M. le Maire
C’est justement là-dessus qu’il faut des engagements pour que les appartements soient occupés en résidence principale.
M. Lafitte
Si vous voulez tenir vos enagements développés dans le PADD, à savoir 35 % de résidences secondaires sur la ville, vous avez intérêt de bien border toutes ces opérations-là.
M. le Maire
Sur les 1 000 logements.
M. Lafitte
Oui, d’accord, mais ceux de Trikaldi font bien partie de ces 1 000 logement.
Ensuite, vous vous rappeler que la loi SRU est calculée sur le nombre de résidences principales. Donc, si vous augmentez le taux de résidences principales à Saint Jean de Luz, le nombre à rattraper sera de plus en plus supérieur.
M. le Maire
Ne soyez pas inquiet. Regardez les résultats. Soyez objectif. Aujourd’hui, 18,5 % à Saint Jean de Luz. Ce qui est prévu, c’est d’arriver à 22 %. Et 18,5 %, c’est du tangible, c’est fait.
M. Lafitte
Oui, très bien, je constate. Mais j’ajoute que, mathématiquement, si on augmente le taux de résidences secondaires, la loi SRU va se calculer sur ce taux, et on pourra augmenter le nombre de logements sociaux. Votre défi se complique!
M. le Maire
Ayez également un discours territorial, comme l’a eu M. Etcheverry-Ainchart. Il n’y a pas qu’à Saint Jean de Luz qu’on fait si mal que cela, finalement on est pas mal, on est les premiers de l’Agglomération. Sachez le dire également.
Mme Debarbieux
Deux remarques M. le Maire. Pour la construction de ces logements, il serait souhaitable de ne pas oublier de faire des parties communes, comme cela a été quelque peu oublié à Alturan et Karsinenea. Prévoir des salles pour que les locataires et les propriétaires puissent se réunir, cela manque beaucoup dans les dernières réalisations, ce serait bien d’y penser. 77
Ensuite, ce site se trouve entre la voie ferrée et la Nationale : n’oublions pas les espace verts. Vous avez vu lors de la réunion du PADD, c’est quand même une demande forte des gens.
M. le Maire
Oui, et des espaces de jeux pour les enfants également.
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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 162 du 8 novembre 2016 au n° 168 du 16 novembre 2016).
Adopté à l’unanimité
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 21h30.
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