Déliberation - Fusion delibérations

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Déliberation - Fusion delibérations Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Fusion delibérations)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques, Es

EXTRAIT DU REGISTRE \x

REPUBLIQUE FRANCAISE ExY DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°08/2017

se . . L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette comitat __.. PL Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 14 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme FERREIRA et Mme LANGLER

M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. LE NEDIC, et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

08/2017

Date de convoranon M. GALPIN donne pouvoir à Mme ROLET 18/01/2017 M. RAYNARD donne pouvoir à M. LE NEDIC

Date d’affichage Absent(s) :

18/01/2017 Mme ORIOT, Mme EMARRE et M. MUNOZ

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

.e ce

DEMANDE DE SÉBVENTION -AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS E.CO.LE DANS LE

CADRE DES ETUDES POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DE RESTAURATION SCOLAIRE

Œ@HASE1;°°°°, ° ® 6 ‘eco

°0000 e

Suite à l’augmentation, deela sopulätion engendrée par la construction de nouveaux lotissements et par la réalisation prochaine d’autres logements, |æ çommune va engager des études en 2017 par l’intermédiaire d’un maître d'œuvre (en

cours de désignation} pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire en 2018. Celui-ci permettra d’accueillir l’ensembleïes erffants des adrbirfstrés. 600000 200000

M. le Maire infbîme d'assembléequ’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental de Seine-et- Marne au titredu-Fonds Départentental E.CO.LE pour les études relatives à la construction d’un bâtiment de restauration scolaire. se, °°°

NE Le montant prévisionnel des études (PHASE 1 en 2017) est le suivant :

Montant total H.T. 76 097,80 €

T.V.A. 20% 15 219,56 €

Montant total T.T.C. 91 317,36 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ Conseil Départemental (plafonné à 30% de 85 000,00 € HT)

Subvention sollicitée de 30% afin de ne pas dépasser 80% du montant 22 829,64 €

prévisionnel des études

2/ Etat - DETR (plafonnée à 50% de 110 000,00 € HT) 38 049,40 €

3/ Participation du maître d’ouvrage (fonds propres) 15 219,56 €

Montant total H.T. 76 097,80 €

T.V.A. 20% 15 219,56 €

Montant total T.T.C. 91 317,36 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ APPROUVE l’ensemble de l'opération présentée ci-dessus pour un montant total de 76 097,80 € HT soit

91 317,36 € TTC ainsi que le plan de financement ;

e DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune le montant des études ;

e S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accusé de réception du caractère complet du dossier « Fonds Départemental E.CO.LE » ;e S’'ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 15 ans ;

e MANDATE M. le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 25, À. À

Et de la Publication le 2, , 4,47EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°09/2017

fi . . L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette rl us Qt prs part Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 14 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme FERREIRA, et Mme LANGLER

M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. LE NEDIC, et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Darsdscphvorsson M. GALPIN donne pouvoir à Mme ROLET

18/01/2017 M. RAYNARD donne pouvoir à M. LE NEDIC

Date d’affichage Absent(s) :

18012017 Mme ORIOT, Mme EMARRE et M. MUNOZ

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

.e ce

09/2017 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE : BARRIERES DE SECURITE AUX ABORDS DES ECOLES PRIMAIRES (DOSSIER N°1) veces Le

0000

Conformément aux dispositions dé article R 2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Départementäf àärrête chaque année le liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la Circülatiers routières Cette somme permet de financer des opérations améliorant la circulation routière entre autre. eco 200000

M. le Maire informe d “assemblée que da commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police selon les conditions fixées er e Gonseil Dfpañemental. Pour 2017, il est proposé de présenter deux dossiers. Ce dossier concerne les barrières de sçurité aux abords des éçqes primaires.

toote Len Ent Attal de cette acquisition est le suivant:

Montant ia. Te 2 295,00 €

TVA. 20% °°° 459,00 €

Montant total T.T.C. 2 754,00 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ Conseil Départemental : amendes de police Non connu

2/ Participation du maître d’ouvrage (fonds propres) Solde restant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée ci-dessus pour un montant total de 2 295,00 € HT soit 2 754,00 €

TTC ainsi que le plan de financement ;

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police ; DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune le montant de l’opération ; MANDATE M. le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 3,, lA /4 +

Et de la Publication le 26/1 / 17EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE FxY DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°10/2017

af . . L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette conseil municipal ne sue si Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 14 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme FERREIRA et Mme LANGLER

M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. LE NEDIC, et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date GEconvossRon M. GALPIN donne pouvoir à Mme ROLET 18/01/2017 M. RAYNARD donne pouvoir à M. LE NEDIC

Date d’affichage Absent(s) :

18/01/2017 Mme ORIOT, Mme EMARRE et M. MUNOZ

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

ce ce

10/2017 DEMANDE DE SÜÛÜBMENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE : SIGNALISATION DE PQLICE - PANNEAUX DE SIGNALETIQUE ROUTIERE (DOSSIER N°2) e

Conformément au? dispositionse de° Pärticle R 2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Départemental afrète chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation roûtièrê.Cette somine bermet de financer des opérations améliorant la circulation routière entre autre. e e + + °000 co

M. le Mairenformg l’asseñblée que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police selon les conditions fixées par lefCdhseï Départeptentäl. Poué2017, il est proposé de présenter deux dossiers. Ce dossier concerne l’acquisition de différents

panneaux déi&ifalétique rqutièresottde’la signalisation de police. ee 0e

ooooobke on tané prévisionnel de cette acquisition est le suivant :

Montant total H°T. 1 868,30 €

TVA.20% Seo80e 373,66 €

Montant total T.T.C. 2 241,96 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ Conseil Départemental : amendes de police Non connu

2/ Participation du maître d’ouvrage (fonds propres) Solde restant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée ci-dessus pour un montant total de 1 868,30 € HT soit 2 241,96 € TTC

ainsi que le plan de financement ;

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police ;

DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune le montant de l’opération ;

MANDATE M. le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 33 : «1.4 +

Et de la Publication le 3.1. À +EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE ræY DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°11/2017

it . . L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette cons eil municipal bte Quotprs part Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 14 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme FERREIRA = = et Mme LANGLER

_ | M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. LE NEDIC, et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Pate convocnEon M. GALPIN donne pouvoir à Mme ROLET 18/01/2017 M. RAYNARD donne pouvoir à M. LE NEDIC

Date d’affichage Absent(s) :

LES Mme ORIOT, Mme EMARRE et M. MUNOZ

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

ee ce

11/2017 DEMANDE DE SUBVBNÉION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) DANS.LÉ CADRE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES B511 + B513 (AMENAGEMENT DU CENTRE-BQURG) * * °

cecce ©

VU l’article, 179 de la loien°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une Dotation d’Equipemênt de$ Térsitoires Ruraux (DETR) ; 0006 600000

°0ce

VU les artiéles L 3324-32 ét suivantsidu CGCT ; 600000 200000

VU le budgst tohimunals. .°°.°° Sos .…… 800800

M. le Maire informe J'#as$émblée que dans le cadre de l’aménagement du centre-bourg de la commune, il est nécessaire de

procéder à l’acquisitin"de deux pæçelles représentant un même ensemble de biens immobiliers (pavillon + terrain).

Le montant prévisionnel de l’acquisition des parcelles est le suivant :

Montant total HT. 390 000,00 €

T.V.A. 20% Non grevé de TVA

Montant total T.T.C. 390 000,00 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ DETR (plafonnée à 40% du coût H.T.) 156 000,00 €

2/ Participation du maître d'ouvrage (fonds propres) 234 000,00 €

Montant total 390 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE l’ensemble de l'opération présentée ci-dessus pour un montant total de 390 000,00 € ainsi que le plan de financement.

°__ DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune le montant de l'opération ;

e S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accusé de réception du caractère complet du dossier « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 » ;e S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 15 ans ;

MANDATE M. le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement ;

+ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le Zs, cf À +

Et de la Publication le 34, 54, À +REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

17 17 14

| et Mme LANGLER

| M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. LE NEDIC, et M. MASSIN

Date de convocation

18/01/2017

Date d’affichage

18/01/2017

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°12/2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme FERREIRA

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

M. GALPIN donne pouvoir à Mme ROLET

M. RAYNARD donne pouvoir à M. LE NEDIC

Absent(s) :

Mme ORIOT, Mme EMARRE et M. MUNOZ

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

ce ee

12/2017 DEMANDE DE SÜUBVENTION. AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) DANS.LÉ CADRE DU REAMENAGEMENT DU MONUMENT AUX MORTS eccce ve0000 5 e e +

VU l’article 179 “de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des e

e

VU les articles e

VU le budget eemimunal?* © ee 0e

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1:2334,32 ets ses

territoires ruçaux (BETR) ; c0000® © o

uivants du CGCT ;

ee e

M. le Mairé infbrme d’asserhblée dusles deux massifs entourant le monument aux morts vont être réaménagés et rentrent

ainsi dans le cadre de,RYalorisation du petit patrimoine rural.

e 200000

CS : ; Le montant prévisionnel de cet aménagement est le suivant :

Montant total H.T. 13 567,68 €

T.V.A. 20% 1482,15 €

T.V.A. 10% 615,69 €

Montant total T.T.C. 15 665,52 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ DETR (plafonnée à 80% du coût H.T.) 10 854,14 €

2/ Participation du maître d’ouvrage (fonds propres) 2713,54 €

Montant total HT. 13 567,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée ci-dessus pour un montant total de 13 567,68 € H.T. soit 15 665,52 € T.T.C. ainsi que le plan de financement ;

DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune le montant de l'opération ;

S’'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accusé de réception du caractère complet du dossier « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 » ;S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 15 ans ;

MANDATE M. le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement ;

+ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 3< . ©1.4 +

Et de la Publication le 3. ile 1+EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°13/2017

a . . L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette

conseit municipal see Roncq pat Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 14 Mme GIRAULT, Mme MARTIN, Mme CHAPPET, Mme ROLET, Mme FERREIRA, et Mme LANGLER

M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. LE NEDIC, et M. MASSIN

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

DAEUE CONVEENNOR M. GALPIN donne pouvoir à Mme ROLET 18/01/2017 M. RAYNARD donne pouvoir à M. LE NEDIC

Date d’affichage Absent(s) :

18/01/2017 Mme ORIOT, Mme EMARRE et M. MUNOZ

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

ee ce

13/2017 DEMANDE DE SUBVENFION: AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX _(DETR) DANS LE CADRE DES ETUDES POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DE RESTAURATION SCOLAIRE @HASE 1) e e

c000e °

VU l’articlee173 de Ja loïen° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires rugaux, @RETR) ;

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VU les articles L 2334,32 et sivänts lu CGCT ; e0e00e coc0ee

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VU le budget £oimunal se ©

Suite à l'augmentation" de Ja population engendrée par la construction de nouveaux lotissements et par la réalisation prochaine d’autres logements, da .Syymune va engager des études en 2017 par l’intermédiaire d’un maître d'œuvre (en cours de désignation) pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire en 2018. Celui-ci permettra d’accueillir l’ensemble des enfants des administrés.

M. le Maire informe l’assemblée qu’une subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR pour les études relatives à la construction d’un bâtiment de restauration scolaire.

Le montant prévisionnel des études (PHASE 1 en 2017) est le suivant :

Montant total HT. 76 097,80 €

T.V.A. 20% 15 219,56 €

Montant total T.T.C. 91 317,36 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ Conseil Départemental (plafonné à 30% de 85 000,00 € HT)

Subvention sollicitée de 30% afin de ne pas dépasser 80% du montant 22 829,64 € prévisionnel des études

2/ Etat - DETR (plafonnée à 50% de 110 000,00 € HT) 38 049,40 €

3/ Participation du maître d’ouvrage (fonds propres) 15 219,56 €

Montant total HT. 76 097,80 €

T.V.A. 20% 15 219,56 €

Montant total T.T.C. 91 317,36 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée ci-dessus pour un montant total de 76 097,80 € HT soit 91 317,36 € TTC ainsi que le plan de financement ;

DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune le montant de l'opération ;

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accusé de réception du caractère complet du dossier « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 » ;

e _ S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 15 ans ;

e MANDATE M. le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 34 . A. 47

Etde la Publication le 34, 51. À 3