Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2023R59 Reglementation de la mendicite Mis
Arrêté - Arrete 2024R75 Reglementation de la mendicite mai
Arrêté - Arrete 2024R156 Reglementation du marche hebdomada
Arrêté - ARR2026R72 Reglementation sur la mendicite du 16 3
Arrêté - ARR2025R52 Reglementation sur la mendicite du 1 3
Arrêté - Arrete 2023R170 Reglementation de la circulation l
Arrêté - Arrete 2022R244 Reglementation de la circulation d
Arrêté - Arrete 2023R105 Reglementation du stationnement ru
Arrêté - Arrete 2023R169 Reglementation du stationnement le
Arrêté - Arrete 2023R168 Reglementation de la circulation a
Arrêté - Arrete 2023R104 Reglementation sur la mendicite annule et remplace larrete n 2023R59 Mis en ligne le 28 04 2023
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R104 Reglementation sur la mendicite annule et remplace larrete n 2023R59 Mis en ligne le 28 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
NN vus oc
NiLLARO
74240
OBJET
N°2023R104
Réglementation sur la
mendicité
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230427-2023R104-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU les articles L.2212.1 et L.2212.2, et notamment ses alinéas 1 et 2, du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret N° 2022-185 du 15 Février 2022 modifiant la classe de la
contravention prévue à l'article R.610-5 du Code Pénal et instituant de nouvelles contraventions
CONSIDERANT qu'il est régulièrement porté atteinte à la tranquillité
publique du fait de personnes qui sollicitent de manière abusive la générosité des passants
CONSIDERANT que la proximité de la frontière suisse induit d'importants
mouvements pendulaires de travailleurs frontaliers dans toute la zone de
sécurité prioritaire établie et que cette situation singulière est particulièrement attractive pour la pratique de la mendicité qui entraîne
des tensions et conflits de nature à porter atteinte à la sûreté des personnes, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique,
CONSIDERANT les nombreuses plaintes du voisinage et des
automobilistes,
CONSIDERANT qu'il n’est pas concevable de laisser se perpétuer sur le
domaine public de tels faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre
public,
CONSIDERANT qu'il est de la responsabilité du Maire de faire usage de son pouvoir de police afin de prévenir et de faire cesser Les troubles à l’ordre
public induits par Les comportements et actes sus cités
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023R59 pris le 13 mars 2023.
ARTICLE 2- La mendicité est interdite à l'intérieur du périmètre de la zone
de sécurité prioritaire dans Les rues suivantes :
rue de Genève, place Porte de France, rue de Moëllesulaz, rue de Vallard, rue des Peupliers, parking Parc du Petit Vallard, impasse de la Poste, rue
de la Poste, rue de Stalingrad, rue de la Libération, rue du Jura, rue Robert
Desbiolles, rue des Mésanges, rue Aristide Briand, rue Marcel Dégerine,
rue René Cassin (carrefour de la Chatelaine).
ARTICLE 3 - Cette interdiction prend effet à compter du 1er Avril jusqu'au
30 Septembre 2023
ARTICLE 4 - Les infractions aux présentes dispositions seront constatées
et poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 5 -Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le
Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à partir de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230427-2023R104-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté est transmis à :
Monsieur Le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
Madame le Commissaire Principal, Chef de La circonscription
d'Annemasse,
Monsieur Le Chef de Service de La Police Municipale,
: Monsieur Le Chef de Subdivision des Douanes d'Annemasse,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie Le caractère exécutoire des présentes par
l'accomplissement des formalités de contrôle.
FAIT à GAILLARD, Le 27 avril 2023
Le Maire,
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa transmission en
sous-préfecture le: 28/° L 120%
- de sa mise en ligne le: 28/e L l&ts
- de sa notification le :