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Arrêté - ARR2026R72 Reglementation sur la mendicite du 16 3 26 au 15 11 2026 Mis en ligne le 12 03 2026
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026R72 Reglementation sur la mendicite du 16 3 26 au 15 11 2026 Mis en ligne le 12 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ne
NSAILLARD
74240
OBJET
N°2026R72
Réglementation sur la
mendicité
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260311-2026R72-AR
Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU les articles L.2212.1 et L.2212.2, et notamment ses alinéas 1 et 2, du Code
Général des Collectivités territoriales,
VU le décret N° 2022-185 du 15 Février 2022 modifiant La classe de la
contravention prévue à l'article R.610-5 du Code Pénal et instituant de
nouvelles contraventions
CONSIDERANT qu'il est régulièrement porté atteinte à la tranquillité
publique du fait de personnes qui sollicitent de manière abusive La générosité des passants
CONSIDERANT que la proximité de la frontière suisse induit d'importants
mouvements pendulaires de travailleurs frontaliers dans toute La zone de sécurité prioritaire établie et que cette situation singulière est particulièrement attractive pour la pratique de La mendicité qui entraîne des tensions et conflits de nature à porter atteinte à la sûreté des personnes, à la sécurité, à la salubrité et à La tranquillité publique,
CONSIDERANT les nombreuses plaintes du voisinage et des automobilistes,
CONSIDERANT qu'il n’est pas concevable de laisser se perpétuer sur le
domaine public de tels faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public,
CONSIDERANT qu'il est de la responsabilité du Maire de faire usage de son
pouvoir de police afin de prévenir et de faire cesser les troubles à l'ordre public induits par les comportements et actes sus cités
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La mendicité est interdite à l'intérieur du périmètre de La zone
de sécurité prioritaire dans Les rues suivantes :
Rue de Genève, Place Porte de France, Rue de Moëllesulaz, Rue de Vallard,
Rue des Peupliers, Parking Parc du Petit Vallard, Impasse de la Poste, Rue de
la Poste, Rue de Stalingrad, Rue de la Libération, Rue du Jura, Rue Robert Desbiolles, Rue des Mésanges, Rue Aristide Briand, Rue Marcel Dégerine, Rue
René Cassin (carrefour de la Châtelaine).
ARTICLE 3 - Cette interdiction prend effet à compter :
- Du 16 Mars 2026 jusqu'au 15 Novembre 2026
ARTICLE 4 - Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et
poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 5 -Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal
Administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa transmission en
sous-préfecture le: À] 1] L/24
- de sa mise en lignele: 17 [2/2 6
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260311-2026R72-AR
Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté est transmis à :
Madame la Sous-Préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
Monsieur le Commissaire Principal, Chef de la circonscription
d'Annemasse,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
Monsieur Le Chef de Subdivision des Douanes d'Annemasse,
Chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle.
FAIT à GAILLARD, le 11 mars 2026
Le Maire,