Arrêté - 20 1101 Arrete du Maire Peril Imminent Samrev

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Arrêté - 20 1101 Arrete du Maire Peril Imminent Samrev Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Gasville-Oisème. Lien du pdf (Arrêté - 20 1101 Arrete du Maire Peril Imminent Samrev)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, 1/1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARRETE DU MAIRE N° 20.1101

Arrêté de péril imminent

13-15 Rue de Couttes

Ste SAMREV

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASVILLE-OISEME

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 511- 3 ;

Vu le rapport en date du 16 NOVEMBRE 2020 présenté par M Daniel GERMOND, expert désigné par le Tribunal Administratif d’Orléans, qui a examiné les bâtiments et dressé constat de l'état des bâtiments mitoyens,

CONSIDERANT qu'il résulte de ce rapport que l'immeuble sis 13-15 Rue de Couttes de la Société SAMREV, représentée par la SELARL PJA JOULAIN Pascal, mandataire judiciaire 9 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES, constitue en raison de son état de délabrement un péril imminent pour la sécurité, notamment pour le voisinage, et qu'il y a urgence à prescrire les mesures provisoires de sauvegarde, indépendamment des mesures définitives qui pourront faire l'objet d'un arrêté de péril non imminent ;

A R R E T E:

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Article 1 : la SELARL PJA JOULAIN Pascal, mandataire judiciaire 9 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES, propriétaire de l'immeuble sis 13-15 Rue de Couttes 28300 GASVILLE-OISEME, est mis en demeure de prendre dès la notification du présent arrêté les mesures suivantes, destinées à mettre fin à tout péril imminent : Pose de fermetures au droit des baies (1 mois) et envisager une réhabilitation ou une démolition dans un délai d’1 an.

Article 2 : A défaut d'exécution dans les délais impartis au propriétaire pour l'exécution des travaux de ces mesures par la SELARL PJA JOULAIN Pascal, mandataire judiciaire 9 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration municipale.

Article 3 : Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à M la SELARL PJA JOULAIN Pascal, mandataire judiciaire - 9 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES.

Fait à GASVILLE-OISEME, le 26/06/2020

Le Maire, Romain ROUAULT