Compte-Rendu - 11 CR CM 25 09 18

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Compte-Rendu - 11 CR CM 25 09 18 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 CR CM 25 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mardi 25 septembre à 18h00

L’an deux mille dix-huit, le mardi vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

“__ Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Jean- Marc BELLEVILLE, M. Serge DALLE FRATTE, M. Rémy OLLIVIER, M. Philippe CARRIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

"__ Absents excusés et représentés :

Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE M. Patrick MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE FRATTE

M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Agnès FLEURY-DONNAY Mme Laurette COSTES qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurence CHEVALLIER

M. Nicolas GAULIN qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER

M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

M. Gilbert BLANC-TAILLEUR qui a remis son pouvoir de vote à M. Fernand MUGNIER "__ Absentes excusées :

Mme Sylvie CHABOUD

Mme Elodie TERMIER

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mercredi 19 septembre 2018. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe, ainsi que le sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL, le mercredi 19 septembre 2018. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mercredi 19 septembre 2018. À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du mardi 21 août, envoyé le vendredi 31 août, aucune observation n'a été formulée. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°223-2018 Election des représentants du conseil municipal au sein d’organismes extérieurs: Organismes divers — Modification de la délibération n° 19-2017 du 24 janvier 2017.

Monsieur le Maire expose : Par délibération n° 19-2017 du 24 janvier 2017, modifiée le 30 mars 2017

par la délibération n° 65-2017, le conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants du conseil municipal au sein d’organismes extérieurs. Or, il s’avère que, par courrier du 17 septembre dernier Mme Dominique CHAPUIS a fait part de sa démission du groupe de travail « Famille Plus » et de la présidence de l’association « Courchevel Formation Développement ».

Mme Josette RICHARD et Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE étant également membres du groupe de travail « Famille Plus », Il est précisé au conseil municipal qu’il n’est pas nécessaire de désigner une troisième personne. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder au remplacement de Mme Dominique CHAPUIS au sein de Courchevel Formation Développement, étant informé que le deuxième délégué au sein de cette association est M. Rémy OLLIVIER.

Le conseil municipal, vu la candidature de M. Jean-Christophe VIDONI, à l’unanimité, décide, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T susvisé, de ne pas procéder aux nominations objet de la présente délibération au scrutin secret et élit comme suit le délégué qui représentera la commune au sein de l’organisme extérieur ci-après, en remplacement de Mme Dominique CHAPUIS : Association Courchevel Formation Développement : M. Jean-Christophe VIDONICompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Le conseil municipal dit que M. Jean-Christophe VIDONI assurera cette fonction à partir du 9 octobre, date de l’assemblée Générale de l’association Courchevel Formation Développement, lors de laquelle se déroulera l’élection du bureau de l’association et dit que les autres dispositions de la délibération n° 19-2017 du 24 janvier 2017 restent inchangées.

Délibération n°224-2018 Avenant n° 6 au contrat de licence exclusive du 8 mars 2002 avec PEPIC « Courchevel Tourisme » pour l’exploitation du nouveau logo

Monsieur le Maire expose : I rappelle que, par un contrat de licence exclusive en date du 8 mars 2002, la commune de Saint-Bon Tarentaise (devenue Courchevel le 1% janvier 2017) avait concédé à l’office de tourisme — pour tous pays — une licence d’exploitation des marques « COURCHEVEL » (dénomination verbale) et « logo COURCHEVEL » dans différentes classes de produits.

La commune de Courchevel a fait évoluer le logo de Courchevel en fin d’année 2017 et l’a déposé en France auprès de l'INPI. En parallèle de ce dépôt, la commune de Courchevel en a profité pour déposer la dénomination verbale « COURCHEVEL » dans de nouvelles classes en France auprès de l'INPI et en Europe auprès de l'EUIPO.

Considérant l’intérêt de développer la visibilité de la dénomination COURCHEVEL et du nouveau logo pour la promotion de la station, la commune propose de rattacher ces marques à celles déjà confiées à Courchevel Tourisme au titre du contrat de licence susvisé. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°6 au contrat de licence exclusive du 8 mars 2002 prenant en compte les nouvelles marques confiées à l'EPIC Courchevel Tourisme en vue de leur exploitation ou leur distribution.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°6 au contrat de licence exclusive du 8 mars

2002 et autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant.

II-PERSONNEL

Délibération n°225-2018 Création d'un service commun de la commande publique avec la Communauté de Communes Val Vanoise

Monsieur le Maire expose : Le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2, dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs. Dès lors, la Commune de Courchevel et la Communauté de Communes Val Vanoise envisagent la création d'un service commun de la commande publique.

La communauté de communes Val Vanoise traite actuellement environ 25 marchés/an, qui sont à 95%

des marchés à procédure adaptée (inférieurs à 221 000 €). La gestion des marchés était, jusqu'à une date récente assurée par un juriste, Suite à son départ et à la réorganisation qui s’en est suivie, la collectivité est favorable à la création d'un service commun.

A la Commune de Courchevel, le service de la commande publique, rattaché à la direction des services

financiers, est composé actuellement de deux agents. Ce service traite à ce jour environ 80 marchés/an et peut intégrer dans sa charge de travail les consultations de la communauté de communes si le calendrier est auparavant adapté, autant que possible, à celui de la commune.

Après avoir expérimenté pendant plusieurs mois une collaboration fructueuse en matière de passation des marchés publics, la commune de Courchevel et la Communauté de communes Val Vanoise décident d'acter la création d'un service commun au 1° octobre 2018.

A l'issue de cette expérimentation, une répartition optimale des missions entre les différents agents communaux et intercommunaux intervenant en matière de marchés publics a été convenue.Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Une convention de service commun, jointe en annexe de la présente délibération, traite de l’ensemble des points relatifs à la mise en œuvre de ce service commun, à savoir principalement : - Les missions du service commun ;

- Les dispositions concernant les agents du service commun ;

- Les conditions financières du service commun et les modalités de remboursement entre les deux parties ;

- Le pilotage du service commun.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide la création, au 1% octobre 2018, d’un service commun de

la commande publique avec la Communauté de Communes Val Vanoise, approuve la convention constitutive de ce service commun et autorise le Maire à signer ladite convention.

ITT-EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES

Délibération n°226-2018 Autorisation de signature d’une convention avec la Communauté de Communes Val Vanoise et la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le transport scolaire de primaires et maternelles domiciliés à la Perrière

Mme Josette RICHARD expose : Par délibération n° 86-2018 en date du 29 mai 2018, la commune a

autorisé le regroupement pédagogique des élèves de la Perrière, Saint-Jean, Champétel, Vignotan, les Chavonnes et La Giglary à l’école de Brides-les-Bains. La carte scolaire a été modifiée en conséquence, et la convention correspondante a été signée officiellement le 3 septembre 2018 en présence de monsieur l’inspecteur de l'Education Nationale.

Il avait également été précisé que les élèves qui souhaiteraient être scolarisés sur la commune, au Groupe Scolaire du Praz, pourraient bénéficier d’un transport scolaire organisé avec la Région, en dérogation à la nouvelle carte scolaire et à la charge de la commune. Dans ce cadre, dès la rentrée scolaire 2018/2019, la Région et la Communauté de Communes Val Vanoise, son organisateur secondaire, ont proposé une extension de la ligne 417 dite « du Carrey » au départ de Vignotan, avec un arrêt à Saint-Jean. Il est précisé que le surcoût de cette extension reviendrait à la commune, pour un montant estimé à ce jour à 1 200 € HT.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de valider l’extension du circuit scolaire 417, et

d’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante, qui expirera à la même date que la convention de regroupement pédagogique avec Brides-les-Bains, en juin 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Val Vanoise et la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le transport scolaire de primaires et maternelles domiciliés à la Perrière

Délibération n°227-2018 Ouverture et approbation des tarifs des haltes-garderies touristiques pour la saison d’hiver 2018 / 2019

Mme Josette RICHARD expose : Elle rappelle au conseil municipal que les haltes-garderies touristiques de « La Tanière des Croés » à la Tania et « Les P'tits Pralins de Moriond » à Courchevel Moriond, accueillent des enfants de vacanciers.

Toutefois, l’établissement de la Tania accueille également des enfants saisonniers dans le cadre du

Contrat Enfance Jeunesse signé entre la CAF de la Savoie et la commune historique de la Perrière. Cette convention, reprise par la commune nouvelle de Courchevel, reste valide jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2018. Les modalités relatives aux conditions de renouvellement de ce contrat n'étant pas connues à ce jour, il est proposé de maintenir l’accueil des enfants saisonniers, en forte demande.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en 2017/2018, les tarifs avaient été harmonisés entre les haltes-garderies touristiques, sur les différentes tranches horaires de la journée. Par rapport à 2016/2017, la fréquentation journalière a augmenté de 2 % à Moriond et de 7 % à la Tania, ainsi que les recettes (+ 10 000 €), alors que certains tarifs avaient baissé, notamment à Moriond. 95 % des familles qui ont 4 3Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

répondu à l’enquête de fin de saison d’hiver se disent satisfaites des prestations proposées. En conséquence, il est demandé au conseil municipal de maintenir les tarifs appliqués en 2017/2018 et de définir les dates d’ouverture des établissements au cours de la saison d’hiver 2018/2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour les places en micro-crèche saisonnière de « La Tanière des Croés » à la Tania : dit que les 10 places en micro-crèche pourront être accordées à des enfants de 4 mois à 5 ans révolus, dit que les enfants seront accueillis du lundi 3 décembre 2018 au lundi 22 avril 2019 inclus, dit que les horaires d’ouverture seront du dimanche au vendredi, de 8h00 à 18h30 et dit que les tarifs applicables pour les familles seront ceux définis dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de la Savoie.

Pour les places en haltes-garderies touristiques: dit que la halte-garderie touristique «Les P’tits Pralins de Moriond » pourra accueillir 12 enfants de 6 mois à 5 ans révolus, et que la halte-garderie touristique de « La Tanière des Croés » pourra accueillir 14 enfants de 4 mois à 5 ans révolus, dit que les enfants seront accueillis du dimanche 16 décembre 2018 au lundi 22 avril 2019 inclus, dit que les horaires d’ouverture seront du dimanche au vendredi de 9h00 à 17h00 et dit que les tarifs seront les suivants pour chacune des tranches horaires indiquées :

REPAS + APRES PETITE

Tari MATIN GARDE MIDI JOURNEE JOURNEE arifs

Halte-garderie (9h-12h) (12h-13h30) | (13h45-17h) (9h00-17h) (11h00-17h) Touristique

2018 / 2019 gh 6h u j . | = 8 heures = 6 heures = 3 heures A rajouter 3,25 heures (évepes À CHrepas +

aux matins (+ goûter) à À goûter) goûter)

A l’unité 21,00 € 16,50 € 24,00 € 58,00 € 48,00 €

Famille (Unité) 19,00 € 15,00 € 21,50 € 52,00 € 43,00 €

Forfait 5 jours 95,00 € 82,50 € 108,00 € 260,00 € 216,00 €

Famille (5 jours) 85,50 € 75,00 € 98,00 € 234,00 € 195,00 €

Forfait 6 jours 114,00 € 99,00 € 130,00 € 315,00 € 260,00 €

Famille (6 jours) 103,00 € 90,00 € 117,00 € 284,00 € 234,00 €

Le conseil municipal précise que le tarif famille s’applique lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie sont inscrits simultanément dans la même structure et dit que toute heure supplémentaire non programmée sera facturée 10 € aux familles.

Délibération n°228-2018 reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière communal de Saint-Bon (n° 20 et 96 — ancien cimetière)

Mme Josette RICHARD expose : Dans le cimetière communal, plusieurs terrains concédés à perpétuité ou pour 100 ans, font l’objet d’abandon du fait de la disparition des familles ou de la défaillance des successeurs. En conséquence, selon les dispositions des articles L 2223-17 et R 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure a été engagée pour reprendre les concessions n°20, 96 et 99, concédées il y a plus de 30 ans dans l’ancien cimetière de Saint-Bon.

L'état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par un premier procès-verbal le 12 novembre 2014, puis un second en date du 17 août 2018 pour la concession n° 20 et en date du 12 septembre 2018 pour la concession n°96.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée, notamment par affichage à l'entrée du cimetière et à la porte de la mairie, mais aussi par l’apposition d’une plaque d’information sur chaque sépulture. Suite aux premières démarches, une famille s’est fait connaître et a demandé

4Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

l'arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendant du concessionnaire de l’emplacement n°99.

Aucune famille ne s’est manifestée pour les deux autres concessions. Aussi, afin de procéder à la clôture de la procédure, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la reprise des concessions n° 20 et 96 de l’ancien cimetière de Saint-Bon.

Le conseil municipal, à l’unanimité, constate l’état d’abandon des concessions suivantes de l’ancien cimetière de Saint-Bon :

* n° 20 - délivrée le 3 septembre 1921 au nom de monsieur Eugène CHARTON * n° 96 — délivrée le 12 janvier 1909 au nom de monsieur Louis MARTIN

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service sous forme de concessions trentenaires et autorise monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

IV-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°229-2018 Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un marché de fournitures de titres-restaurant dans le cadre d'un groupement de commande composé de la commune de Courchevel, du C.C.A.S. de Courchevel et de la Communauté de Communes Val Vanoise.

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert européen a été lancée concernant le marché de fourniture de titres-restaurant, pour le compte du groupement de commandes constitué à cet effet, composé de la commune, du C.C.A.S de la commune et de la Communauté de Communes Val Vanoise, la commune étant le coordonnateur de ce groupement. À ce titre, un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 20 juillet 2018.

Le marché est un accord cadre à bons de commandes sur 4 ans, et a pour objet l'achat de titres

restaurant pour les agents du groupement de commande. La valeur faciale est de 6€, avec une participation de l'employeur de 50%,et pourra éventuellement évoluer par la suite. L'agent aura désormais le choix entre le titre sur support papier ou le titre dématérialisé. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 65 %, le critère du prix de la prestation avec une pondération de 20 %, le critère de développement durable avec une pondération de 10 %, le critère des modalités et délai de livraison avec une pondération de 5 %.

La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 11 septembre 2018 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation, à savoir :

La société EDENRED selon le bordereau des prix unitaires fourni dans l'offre. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de la société EDENRED selon le bordereau des prix unitaires ainsi que le descriptif technique remis dans son offre, autorise monsieur le maire à signer le marché et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement.

Délibération n°230-2018 Approbation du conseil municipal sur le principe de délégation de service public de l'exploitation du refuge du Grand Plan.

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune a désormais repris la jouissance du refuge du Grand Plan suite à l’arrêt de l’exploitation. Ce refuge, idéalement situé dans la vallée des Avals est un atout pour le développement touristique estival. L'activité réalisée dansCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

le cadre de ce refuge situé à 2280 mètres d’altitude, non accessible par un réseau routier viabilisé, constitue une activité de service public.

La Commune ne souhaite pas gérer directement ce refuge qui peut être délégué à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation de service public passée après respect des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En l’espèce, la commune envisage de confier l’exploitation du refuge à un tiers par la voie d’affermage.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, lassemblée délibérante doit préalablement se prononcer sur le principe de la délégation du service public au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Cela étant rappelé et après lecture du rapport de présentation au conseil municipal, il est proposé à l’assemblée :

-_ d’approuver le principe de la délégation par voie d’affermage pour l’exploitation du refuge, - de fixer le tarif des nuitées du refuge, tels qu’ils sont annexés au rapport sus visé, -_ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation du service public du Refuge du Grand Plan et à accomplir tous les actes nécessaires à Paccomplissement de ladite procédure.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du refuge du Grand Plan du ler juin 2020 au 30 septembre 2025, uniquement pour la période de juin à octobre de chaque année.

Le conseil municipal fixe les tarifs des nuitées tels qu’ils sont annexés au rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, dit que le refuge devra absolument être ouvert chaque jour pendant les mois de juillet et aout ainsi que les deux derniers week-ends de juin et les 2 premiers week-ends de septembre sous peine de pénalités, autorise le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation de ce service public, à accomplir tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents et dit qu’au terme de cette procédure de délégation de service public, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

V-AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n°231-2018 Déclaration d’abandon du captage de la Murettaz

M. Nicolas DESSUM expose : Le conseil municipal est informé que, dans le cadre du remodelage de la piste des Jockeys pour la Coupe du Monde 2023, il est nécessaire de procéder à l’abandon officiel de la source sur l’ouvrage du captage d’eau de la Murettaz dont l’utilisation ne sera plus effective. En effet, lors de la réalisation des travaux, un risque majeur de pollution des drains est envisageable. La réalimentation en eau potable des habitations situées au lieu-dit le Tal ainsi que l’alimentation du réservoir du Freney s'effectuera par la mise en place d’un suppresseur dès le printemps.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’abandon du captage de la Murettaz sur le territoire de la Commune de Courchevel.

Délibération n°232-2018 Modification de la délibération n° 205-2018 du 21 août 2018 portant autorisation de défrichement pour le projet d’aménagement de la piste « Jockey » dans le cadre du Championnat du Monde de ski 2023

M._ Nicolas DESSUM expose : Par délibération n° 2015-2018 en date du 21 août 2018, le conseil municipal avait autorisé le dépôt d’une demande de défrichement nécessaire à l’aménagement de la piste des Jockeys pour le Championnat du Monde de 2023. Compte-tenu des derniers ajustements duCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

tracé et des autorisations foncières recueillies, l’autorisation de défrichement porte désormais sur une surface de 59 733 m° (contre 65 048 m? précédemment) dans les parcelles cadastrales suivantes :

UE Te ET

N° Parcelle LAC at Propriétaire défricher

[CL

Æ GLAPIGNY G__|Commune de Courchevel 9

2 GLAPIGNY G__|Commune de Courchevel 764)

5 GLAPIGNY G__|Commune de Courchevel 150

8 GLAPIGNY G _|Commune de Courchevel 75

3 GLAPIGNY G__|Commune de Courchevel 35

10 GLAPIGNY G__|Commune de Courchevel 15

14 PRAZ JUGET 198H [Commune de Courchevel 2090

1015 COMBE DU SUBLET H__|Commune de Courchevel 50]

1031 COMBE DU SUBLET H__|Commune de Courchevel 190

1034 COMBE DU SUBLET H__|Commune de Courchevel 5

1036 COMBE DU SUBLET H_|Commune de Courchevel 12

1038 COMBE DU SUBLET H__|Commune de Courchevel 75

2159 MATEGENAS C [Commune de Courchevel 1495

2288 LES CHENUS C [Commune de Courchevel 465

2290 LES CHENUS C__|Commune de Courchevel 410)

23 LE PLANE 198 ZO |Commune de Courchevel relevant du régime forestier 11640

88 FORET DU PRAZ C [Commune de Courchevel relevant du régime forestier 6700

2248 MATEGENAS C [Commune de Courchevel relevant du régime forestier 20549)

2250 MATEGENAS C [Commune de Courchevel relevant du régime forestier 2650

2251 MATEGENAS € [Commune de Courchevel relevant du régime forestier 475

2270 FORET DU PRAZ C [Commune de Courchevel relevant du régime forestier 4600

2272 FORET DU PRAZ C _|Commune de Courchevel relevant du régime forestier 6830

4 GLAPIGNY G__ |Parcelles n'appartenant pas à la commune et en voie d'acquisition 215

14 GLAPIGNY G__ |Parcelles n'appartenant pas à la commune et en voie d'acquisition 80

1032 COMBE DU SUBLET H__ |Parcelles n'appartenant pas à la commune et en voie d'acquisition 163

Surface totale à défricherl 59733

Il est précisé que des mesures compensatoires sous forme de travaux sylvicoles en forêt soumise au régime forestier seront réalisées pour une somme de 95 473.25 € (contre 103 968,39 € TTC

précédemment).

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification de la délibération n° 205-2018 portant autorisation de défrichement pour le projet d'aménagement de la piste « Jockey » dans le cadre du Championnat du Monde de ski 2023, autorise les défrichements des parcelles communales actuelles ou à venir, telles qu’elles sont désormais définies dans l’exposé des motifs, autorise le dépôt de la demande de défrichement sur cette nouvelle base étant précisé que cette demande pourra être intégrée dans un dossier de Demande d’Autorisation Unique Environnementale (DAUE), valide la réalisation, aux frais du maître d’ouvrage, de travaux sylvicoles sur les parcelles forestières soumises au régime

forestier pour un montant de 95 473.25 € TTC au titre des mesures compensatoires prévues par le code forestier et autorise également monsieur le maire à signer tout acte ou convention nécessaire à la mise

en œuvre des mesures compensatoires au titre du code de l’environnement.

Délibération n°233-2018 Convention relative à la création d’un îlot boisé de sénescence pour les mesures compensatoires liées à l’aménagement de la nouvelle télécabine du Praz

M. Nicolas DESSUM expose : Il rappelle au conseil municipal qu’en date du 1% février 2018, la commune de Courchevel a conclu avec la Société des 3 Vallées, en présence de l'Office National des

Forêts, une convention pour la mise en œuvre de mesures compensatoires au titre du code de l’environnement dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle télécabine du Praz. La zone boisée sous le boulevard des Gravelles, soumise au régime forestier, a été identifiée comme zone de régénération de la mousse Buxbaumia Viridis.

Désormais, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, dans la continuité de l’examen du dossier d’aménagement de la télécabine par la Commission Nationale deCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Protection de la Nature, demande également la création d’un îlot boisé de sénescence où aucune

intervention humaine ne doit intervenir pour une durée de 50 ans.

Il est donc proposé que la commune mette à disposition la zone forestière portée sur le plan annexé à la présente délibération, située dans les parcelles cadastrales communales section B n° 873 et 881 (secteur en amont de la cascade des Poux). L’identification de la zone accueillant l’îlot de sénescence fera l’objet d’une convention. L'exploitant des remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz, prendra à sa charge les frais liés à la gestion de cette zone.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la délimitation d’un îlot boisé dit de sénescence dans les parcelles communales section B n° 873 et 881, sur une surface de 4,16 hectares et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante pour sa gestion et sa préservation future.

VI-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°234-2018 Validation d’une remise de 50% sur les loyers du Forum des mois de juillet et août 2018 pour les commerces ouverts.

M._ Jean-Christophe VIDONI expose : La non-ouverture de nombreux commerces au sein de la commune durant la saison estivale engendre une problématique importante quant à l’accueil des vacanciers et un préjudice considérable pour les commerçants ouverts, ainsi que pour l’image de notre station. C’est pourquoi, en ce qui concerne la galerie commerciale du Forum à Courchevel, il est proposé au conseil municipal de valider une remise de 50% sur les loyers des mois de juillet et août 2018, sans modification des termes des baux commerciaux, pour les commerçants qui ouvriront leur commerce durant 6 semaines minimum entre le 1% juillet et le 31 août 2018.

Pour bénéficier de la remise les commerces devront être ouverts au minimum 4 heures par jour, pour ceux qui ne sont pas de premières nécessités (Prêt à porter, accessoires de toutes catégories, sports wear, services, restauration, activités ludiques...) et au minimum 7h00 par jour pour les autres (Boulangerie, épicerie, presse.….).

Liste de l’ensemble des commerçants du Forum pouvant potentiellement bénéficier de la remise :

- Le Floor n° 2 — SNC Café de La Poste

- Chez Le Gaulois n° 4.2 - Madame Faguay

- Endless Winter n° 3 / 4.1- SARL Betin Frères

NIVEAU 62.20 - Maison de la presse n° 5.1/5.2 — SAS Les P'tits GALERIE COMMERCIALE Papiers

- Anarchic n° 6 —- EURL Prélude

- Anarchic n° 7 —- EURL Prélude

-__ Hold Up n° 8- SARL LBC

- Prends ta luge n°9/10/11 —- SARL Yearn

- Au Pain d’Antan n° 12/13 - SARL Ets Gandy

- _ Supérette Sherpa n° 14 à 19 —- SARL Thiksey

- Bambou n° 21 - SARL Le Passage

- Sun Valley n° 22 - SARL Chlogusun NIVEAU 58.80

: ° GALERIE COMMERCIALE - nee du Forum n° 23/24 - Mme

- La Bohème n° 25.1/25.2/25.3/26 - SARL ID

- _Squaw n° 27 — SARL Baby Doll

- Padischa n° 28/29 - SARL Le P'tit Lutin

-__ Le Refuge n° 30 - SARL JEN

- La Datcha n° 31 - SARL Fun House

NIVEAU 55.40 - Le Camp de Base n° 32.1- SARL TECHNIC

GALERIE COMMERCIALE - Le Bowling n° 32.3/33/34 — SAS Bowling de

Courchevel 1850

NIVEAU 52,00

GALERIE COMMERCIALE - Gaston n° 48/49 - SARL Les Fous du volantCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider une remise de 50% sur les loyers des mois de juillet et août 2018, sans modification des termes des baux commerciaux, pour les commerçants qui ouvriront leur commerce durant 6 semaines minimum entre le 1° juillet et le 31 août 2018. Pour bénéficier de la remise les commerces devront être ouverts au minimum 4 heures par jour, pour ceux qui ne sont pas de premières nécessités (Prêt à porter, accessoires de toutes catégories, sports Wear, services, restauration, activités ludiques.) et au minimum 7h00 par jour pour les autres (Boulangerie, épicerie, presse.) et dit que cette remise apparaîtra sur la facture de loyer du 1% trimestre 2019.

Délibération n°235-2018 Approbation des garanties d’emprunt sollicitées par POPAC de la Savoie dans le cadre d’emprunts réaménagés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour des opérations de logements sociaux réalisées sur les communes de Saint-Bon Tarentaise et La Perrière

M. Jean-Christophe VIDONT expose : La loi de finances 2018 entrée en vigueur au 1° février 2018, fixe un nouveau calcul de l’ Aide Personnalisée au Logement, instaurant notamment une Réduction de Loyer de Solidarité dont le coût est supporté par les bailleurs sociaux. A la demande du gouvernement, en contrepartie de cette mesure et afin d'accompagner le secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) propose aux organismes HLM d’allonger de 10 ans la durée des prêts consentis. Pour la mise en œuvre de cette opération exceptionnelle, la CDC exige une garantie sur ces nouvelles caractéristiques d’amortissement des prêts, auprès de la commune et du Département. Il est rappelé que la commune nouvelle de Courchevel a repris les garanties d’emprunt des communes dont elle est issue lors de la fusion réalisée le 1* janvier 2017. Dans ce cadre, plusieurs opérations de logements sociaux de la commune sont concernées :

Pour la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise :

- La Grande Brouve : Emprunt de 1984 jusqu’au 1° mars 2026 pour 50 logements (Prêt n° 0928158 — capital restant dû : 258 224,22 €)

- Les Lugeurs 1 : Emprunt de 1995 jusqu’au 1% septembre 2028 pour 16 logements (Prêt n° 0449668 — capital restant dû : 366 056,26 €)

- Les Lugeurs 4 : Emprunt de 2002 jusqu’au 1% mars 2039 pour 10 logements (Prêt n°1008239 — capital restant dû : 335 956,41 €)

Pour la commune déléguée de La Perrière :

- Le Clos du Lac : Emprunt de 1997 jusqu’au 1% septembre 2033 pour 23 logements sociaux (Prêt n° 0475181 — Montant restant dû : 742 417,32 €)

Aussi, l'Office Public d'Aménagement et de Construction, l'OPAC de la Savoie, ci-après dénommé l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par les communes de Saint-Bon Tarentaise et La Perrière, et donc par la commune nouvelle de Courchevel, ci-après dénommée le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du

Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne de prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait

encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait la partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes de Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Délibération n°236-2018 Autorisation de signature de conventions d’adhésion au paiement en ligne avec la Direction Générale des Finances Publiques

M. Jean-Christophe VIDONI expose : La commune souhaite diversifier les modes de perception de ses recettes sur l’ensemble de ses budgets, en proposant aux usagers de ses services la solution TIPI (Titres Payables par Internet). Une grande majorité des collectivités locales proposent aujourd’hui à leurs administrés une offre de services en ligne variée et souhaitent dans ce cadre développer le paiement en ligne, moderne, sécurisé et pratique.Avec le dispositif TIPI, la DGFIP a voulu répondre à cette demande et permettre aux usagers des collectivités de régler leurs redevances et produits locaux, par carte bancaire sur internet.

Le paiement par internet via le site de la commune devrait également permettre de réduire le taux d’impayés, diminuer l’utilisation des autres moyens de paiement (comme le chèque dont le traitement est coûteux) et faciliter le paiement des factures par les usagers. Cette solution permettra donc d’avoir des gains de ressources et de temps, mais aussi, d'améliorer l’offre de service aux usagers qui pourront régler leurs factures en quelques minutes, sans contrainte de lieux et d’horaires.

Il est donc proposé d’autoriser le monsieur maire à signer des conventions d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (TIPI TITRES / TIPI ROLES / TIPI REGIE) avec la Direction Générale des Finances Publiques afin de mettre en place le paiement en ligne par les usagers des différents services de la mairie (eau, assainissement, halte-garderie.…..). Il est proposé également d’autoriser le monsieur maire à signer tout autre document lié à ce dossier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (TIPI TITRES / TIPI ROLES / TIPI REGIE), autorise monsieur le maire à signer les conventions d’adhésion avec la Direction Générale des Finances Publiques et autorise monsieur le maire à signer tout document lié à l’adhésion à ce service.

Délibération n°237-2018 Décision Modificative n°1 du budget annexe de Courchevel Pare Auto 2018 .

M. Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°1 du budget annexe de Courchevel Parc Auto concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d'investissement. Cette Décision Modificative n°1 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

1) Section de Fonctionnement DépensesCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

La Décision Modificative n° 1 permet ainsi d’affecter en dépenses des crédits nouveaux, à raison de 6.000 € sur le compte 673 « Annulation sur exercices antérieurs » pour régulariser une opération saisie en doublon avec EDF (titre émis pour remboursement sur trop payé par la commune avec un avoir sur facture émis par EDF sans tenir compte du titre)

Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles du chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » à raison de 6.000 €

2) Section d’Investissement Dépenses/ Recettes

La section d’investissement doit tirer les conséquences des opérations mises en œuvre en section de fonctionnement,

© En réduisant en recettes de 6.000 € le chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

© En finançant cette réduction de recettes en réduisant en dépenses les crédits ouverts sur l’opération 405 « Acquisitions immobilières » de 6.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 1 du budget annexe de Courchevel Parc Auto, qui affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrétant définitivement à : SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes -6.000,00 €

Dépenses -6.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n°238-2018 Décision Modificative n°7 du Budget Principal 2018

M. Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°7 du Budget Principal, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°7 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°7 permet ainsi d’affecter en dépenses d’investissement des crédits nouveaux, à raison de :

© 150.000 € sur l'opération 110 «Travaux de voirie» pour la reprise de la voirie d’accès à la Mairie de LA Perrière, de la route d’accès à Villaflou, la route des Chavonnes et de travaux divers sur la route sous le village du Fay et sur la Tania o 260.000 € sur l’opération 901 «Rue Emile Allais», en raison de travaux de rénovation de la chaussée, non prévus au BP

o 50.000 € sur l’opération 565 « Aménagement des abords du Lac du Praz » pour la poursuite des études (sol, avant-projet, hydrauliques)

o 22.000 € sur l'opération 811 «Travaux Nant-David» pour des travaux

supplémentaires de sécurisation et de création de drains

o 140.000 € sur l’opération 758 « Décoration lumineuse — Eclairage public » pour la pose d’illuminations complémentaires

© 30.000 € sur l’opération 746 « Vidéosurveillance » pour le remplacement du lecteur

de plaques détérioré suite aux derniers orages

o 25.000 € sur l’opération 423 « Fléchage et travaux de sentiers » pour la réouverture du

sentier de la Cascade des Poux

o 60.000 € sur l’opération 685 « Centre technique municipal » pour l'équipement complet des aires de lavage (Karchers)

© 72.000 € sur l’opération 103 « Matériels et mobiliers » pour l’acquisition d’une lame

de déneigement et de l’équipement avant pour la fraise à neige

o 25.000 € sur l’opération 921 « Eglise de 1850 — Aménagements extérieurs » pour la

réalisation de murets et de l’éclairage

o 20.000 € sur l’opération 425 « Réouverture près de pâture » pour des opérations de modelage de murgerCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

En finançant ces dépenses par des transferts de crédits disponibles, à raison de : © 112.000 € sur l’opération 954 « Col de la Loze »

© 722.000 € sur l'opération 116 « Matériels de transport » en raison d’acquisitions décalées sur 2019

© 20.000 € sur l'opération 957 « Aménagement des arrêts de bus »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°07 du Budget Principal, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrétant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement.

Délibération n°239-2018 Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau - 2018

M. Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l'Eau ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°2 permet d'ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°2 permet ainsi d’affecter en dépenses de la section d’investissement, des crédits nouveaux, à raison de :

o 42.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien » pour divers travaux (Mise en place d’UV sur le réservoir des Chenus, travaux de réfection des réseaux des Chenus, mission de MOE pour la construction d’un surpresseur au Tal)

o 15.000 € sur l’opération 919 « Réfection des adductions » pour la réalisation de travaux

supplémentaires sur le réseau de Moriond (Mise en place de joints verrouillés) En finançant cette dépense par un transfert de crédits disponibles sur l’opération : - 700 « Périmètres de captage » à raison de 42.000 €

- 705 « Usine de dé sulfatation » à raison de 15.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l'Eau, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses +0,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.

Délibération n°240-2018 Décision Modificative n°4 du Budget Annexe de l’Assainissement 2018

M._ Jean-Christophe VIDONI expose: La Décision Modificative n°4 du Budget Annexe de l’Assainissement, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°4 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°4 permet ainsi d’affecter en dépenses de la section

d'investissement, des crédits nouveaux, à raison de :

70.000 € sur l'opération 501 « Gros entretien » pour la remise à la côte des tampons sur la route

départementale 91 A dans le cadre des travaux d’enrobé avec le TDL.,

En finançant cette dépense par un virement de crédits disponibles sur l’opération 762 « Viabilisation des parcelles » à raison de -30.000 €

L'équilibre de la Décision Modificative n°4 est obtenu au travers des opérations de transfert des droits à déduction de la TVA sur les opérations réalisées sur le territoire de la commune déléguée de La

Perrière, à la société VEOLIA délégataire du service.

Ainsi, la Décision Modificative n°4 permet :

12Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

- au sein du chapitre 041 « Opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement, d'isoler la part de TVA à transférer au délégataire, par un ajout de crédit :

- En dépenses, à raison de 40.000 € sur le compte 2762 « Créance sur transfert de droit à déduction de TVA »

- En recettes, à hauteur de 40.000 € sur le compte 2315 « Travaux en cours » - De constater le remboursement demandé au délégataire, par inscription d’un crédit supplémentaire en recettes sur le compte 2762 « Créance sur transfert de droit à déduction de TVA » à hauteur de 40.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°4 du Budget Annexe de l’Assainissement, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes +80.00 0,00 €

Dépenses + 80.000,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.

Délibération n°241-2018 Admission en charge de créances éteintes — Société ABM73 - Budgets Annexes Eau et Assainissement

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Madame le Trésorier de Bozel a communiqué à la commune un état de créances éteintes sur les budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement qui ne pourront jamais donner lieu à recouvrement. Les dettes de la Société ABM73, pour un montant total de 1.449,76 €, ont été éteintes suite à un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 11 décembre 2015. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en charges des créances éteintes, à raison respectivement de :

- 430,28 € sur le Budget annexe de l’eau

- 1.019,48 € sur le Budget annexe de l’assainissement

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en charge, les créances éteintes de la société ABM73, suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif, en date du 11 décembre 2015, respectivement à hauteur de :

- 430,28 € sur le Budget annexe de l’eau

- 1.019,48 € sur le Budget annexe de l’assainissement.

Délibération n°242-2018 Taxe de séjour: fixation des tarifs et du taux à compter du 1° janvier 2019

M. Jean-Christophe VIDONT expose : La loi de finances rectificative pour 2017 a apporté plusieurs modifications aux textes relatifs à la taxe de séjour avec notamment l'introduction à compter du 1° janvier 2019 d’une taxation proportionnelle pour les hébergements non classés ou en cours de classement. Aussi, cette catégorie d’hébergements devra être taxée entre 1% et 5% par personne et par nuitée HT et plafonnée au plus bas des deux tarifs suivants (article L.2333-30 du CGCT) :

- Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité,

-__ Le tarif plafond applicable aux hôtels classés 4 étoiles (soit 2,53 € pour 2019).

Egalement, la loi de finances rectificative pour 2017 contraint, à compter du 1° janvier 2019, les plateformes de réservation en ligne intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour.

Dans ce contexte, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le taux à appliquer aux hébergements non classés ou sans classement.

Il convient de noter que la taxe additionnelle départementale de 10% continuera à s’appliquer au taux

et tarifs votés par la commune.

13Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que la taxe de séjour continue à être instituée sur son territoire à compter du 1° janvier 2019, décide d’assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :

Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les meublés de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les chambres d'hôtes ;

GEI

ES

M

ES

D

=

plein air ;

9. Les ports de plaisance.

Le conseil municipal décide de percevoir la taxe de séjour :

o du 1“ janvier au 30 avril

o du 1° juillet au 31 aout,

o du l‘au 31 décembre

Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

Le conseil municipal dit que les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires assujettis, hormis les sites de réservation en ligne, doivent reverser les sommes collectée sous leur responsabilité au receveur municipal aux dates limites suivantes :

o Le 15*% jour du mois de février pour les sommes collectées du ler décembre au 31 janvier, o Le 15%" jour du mois de mai pour les sommes collectées du 1* février au 30 avril, o Le 15% jour du mois de septembre pour sommes collectées du 1% juillet au 31 aout.

Le conseil municipal fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €.

Le conseil municipal fixe pour les périodes de perception définies ci-dessus, les tarifs et le taux suivants :

bat Part surtaxe

N° Catégories d'hébergement . ... | départementale) Total collectivité 10%

1 | Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

2 | Résidences de tourisme 5 étoiles 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles

3 | Résidences de tourisme 4 étoiles 2,25€ 0,23 € 2,48 € Meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles

4 | Résidences de tourisme 3 étoiles 1,50€ 0,15 € 1,65 €

Meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

s Meublés de tourisme 2 étoiles EEE GEAE 2€ Villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

6 | Meublés de tourisme 1 étoile 0,80 € 0,08 € 0,88 € Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d'hôtesCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes (refuge)

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,36€ 0,04 € 0,40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein air 5,00% 0,50% 5,50%

Plafond applicable pour la catégorie 9 2,30€ 0,23€ 2,53€

Le conseil municipal précise les exonérations à la taxe de séjour prévues par la législation : o Les personnes mineures,

o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,

o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le conseil municipal charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

VII-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°243-2018 - ZAC COTE MORIOND - Autorisation de signature d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives de vente du lot n°3.

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Les 14 et 19 juin 2018, la commune a signé une promesse synallagmatique de vente du lot n°3 avec monsieur Eric RACINE ; l’acte de vente authentique devant être réitéré avant le 30 septembre 2018. Le permis de construire une maison individuelle sur le lot n°3 a été délivré le 22 juin 2018 et affiché le jour même. Les délais de recours de tiers sont ainsi aujourd’hui éteints.

Or, Monsieur RACINE a fait savoir à la commune, via notre étude notariale, que sa banque n’était pas en mesure de lui confirmer l’acceptation de son prêt avant le 30 septembre 2018. Au vu de ces circonstances, le conseil de monsieur RACINE s’est rapproché de la commune afin de solliciter la prorogation du délai de réitération de l’acte authentique de vente du 30 septembre 2018 au 31 octobre 2018. Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette demande et d’autoriser monsieur le maire à signer un avenant à la promesse synallagmatique de vente en dates des 14 et 19 juin 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente en date des 14 et 19 juin 2018 pour proroger le délai de réitération de l’acte authentique de vente du 30 septembre 2018 au 31 octobre 2018 et charge la SCP NAZ-PACAUD-PARIZZI- MUGNIER-VIVANCE-LALLEMENT, notaires associés sis 1 Rue Paul Cézanne - 74 000 ANNECY d’établir tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision.

Délibération n°244-2018 - Cession du terrain cadastré section AD n° 100 (674 m°?) sis au lieu-dit «Jardin Alpin » à Courchevel - autorisation de signature d’un avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 26 mars, 31 mars et 18 avril 2018.

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Les consorts JALINOT ont souhaité acquérir le terrain cadastré section AD n° 100 (674 m°?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à CourchevelCompte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

A cet effet, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives a été signée par les parties les 26 mars, 30 mars et 18 avril 2018 portant sur une cession au prix de 2 025 000 € HT, T.V.A. sur la marge en sus à la charge de l’acquéreur notamment sous les conditions suspensives de droit commun et sous les conditions suspensives de l’obtention d’un permis de construire devenu définitif permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) maximale de 225 m°.

L'ensemble desdites conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 30 novembre 2018. Or, il s’avère que l’accès au terrain communal a dû être revu en relation avec les services communaux, conduisant de ce fait au dépôt du permis de construire au-delà de la date qui avait été fixée dans la promesse synallagmatique de vente et, par conséquent, au non-respect de la date limite qui avait été fixée pour l’obtention d’un permis de construire définitif.

Les parties s’étant alors entendues pour que les conditions initiales soient prolongées par voie d’avenant, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer un avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 26 mars, 30 mars et 18 avril 2018 afin de reporter : > la date de dépôt du permis de construire initialement prévue le 30 avril 2018 au 30 septembre 2018, > la date limite de levée de l’ensemble des conditions suspensives initialement prévue le 30 novembre 2018 au 30 avril 2019.

Le conseil municipal dit que ladite vente s’effectuera notamment sous réserve du caractère définitif de la présente délibération, dit que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives est consentie pour une durée qui expirera le 15 mai 2019, dit que les autres conditions issues de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 26 mars, 30 mars et 18 avril 2018 sont inchangées, autorise monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession.

Délibération n°245-2018 Acquisition de 42 parcelles situées en section A, E et F sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Madame Ginette PEZET veuve BLANC s’est rapprochée de la commune afin de lui proposer l’acquisition de 42 parcelles de terrain lui appartenant et situées en section À, E et F, soit en partie aval du territoire de la commune déléguée de Saint-Bon. Compte-tenu de leur situation, les parcelles éventuellement cédées par madame PEZET veuve BLANC présentent l'intérêt de constituer une réserve foncière, notamment en perspective de la réalisation d’un liaisonnement entre Bozel et Saint-Bon, tant en matière de remontée mécanique que d’aménagement de piste. La commune a ainsi fait une proposition à madame Ginette PEZET veuve BLANC selon les modalités suivantes, hors frais de notaire à la charge de la commune :

ser Surface Lieu-dit Prix / m°? Total

A 76 200 Cote d'Avril 3,00 € 600,00 €

A 83 640 Cote d'Avril 3,00 € 1 920,00 €

AII8 304 Cote d'Avril 3,00 € 912,00 €

A 126 360 Cote d'Avril 3,00 € 1 080,00 €

A 143 3910 Cote d'Avril 3,00 € 11 730,00 €

A 158 174 Cote d'Avril 3,00 € 522.00 €

A 159 765 Cote d'Avril 3,00 € 2 295,00 €

A 160 640 Cote d'Avril 3.00 € 1 920,00 €

A 275 590 Plan Duran 3,00 € 1 770,00 €

A 276 400 Plan Duran 3,00 € 1 200,00 €

16Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

A277 1040 Plan Duran 3,00 € 3 120,00 €

A 299 433 Plan Duran 3,00 € 1 299,00 €

A 309 499 Plan Duran 3,00 € 1 497,00 €

A 313 205 Plan Duran 3,00 € 615,00 €

A 329 495 Plan Duran 3,00 € 1 485,00 €

A 331 349 Plan Duran 3,00 € 1 047,00 €

A 336 651 Plan Duran 3,00 € 1 953,00 €

A 356 152 La Prairie 3,00 € 456,00 €

A 374 540 La Prairie 3,00 € 1 620,00 €

A 392 643 La Prairie 3,00 € 1 929,00 €

A 395 1165 La Prairie 3,00 € 3 495,00 €

E 647 190 Le Gips 5,00 € 950,00 €

E 660 452 Le Gips 5,00 € 2 260,00 €

E 669 295 Le Gips 5,00 € 1 475,00 €

E 675 132 Le Gips 5,00 € 660,00 €

E773 700 Les Reisses 5,00 € 3 500,00 €

E 777 229 Les Reisses 5,00 € 1 145,00 €

E 782 477 Les Reisses 5,00 € 2 385,00 €

E 786 198 Les Reisses 5,00 € 990,00 €

E 791 140 Les Reisses 5,00 € 700,00 €

E 810 915 Les Sachets 5,00 € 4 575,00 €

E 821 130 Les Sachets 5.00 € 650,00 €

E1141 140 La Barnosa 5,00 € 700,00 €

E 1838 509 Le Plan 5,00 € 2 545,00 €

E 1855 199 Le Plan 5,00 € 995,00 €

F 360 690 Plan Povie 5,00 € 3 450,00 €

F 377 339 L'Adret St-Bon | 5,00 € 1 695,00 €

F 386 1074 L'Adret St-Bon | 5,00€ 5 370,00 €

F414 424 Praz Blanc 5,00 € 2 120,00 €

F 487 104 Les Berres 5,00 € 520,00 €

F 588 230 L'Etang 5,00 € 1150,00 €

E 1049 326 La Graturge 8,00 € 2 608,00 €

Total _| 22 048 m° Total 82 908,00 €

Madame Ginette PEZET veuve BLANC ayant donné son accord sur cette offre, il est demandé au

conseil municipal d’accepter ces acquisitions et d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir les 42 parcelles citées en préambule auprès de Madame Ginette PEZET veuve BLANC, autorise monsieur le maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires auxdites acquisitions et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°246-2018 Acquisition des parcelles cadastrées section G n°1 374 (414 m°?) et 1401

(195 m°) sises au lieu-dit « Vers le Lac »à Courchevel Le Praz

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : La commune s’est rapprochée de monsieur Norbert GACON,

propriétaire des parcelles cadastrées section G n°1 374 (414 m°) et 1401 (195 m°?) sises au lieu-dit

17Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

«Vers le Lac » à Courchevel Le Praz afin de lui en proposer l’acquisition au prix de 15 € / m° soit un montant de 9 135 €, auquel se rajoutera une indemnité pour perte de bois de 1 827 €. Ces parcelles sont nécessaires à la bonne gestion de l’espace de son domaine skiable et des remontées mécaniques de Courchevel. Monsieur Norbert GACON ayant accepté cette proposition, il est demandé au conseil municipal d’accepté cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles cadastrées section G n°1 374 (414 m?) et 1401 (195 m?) sises au lieu-dit « Vers le Lac » à Courchevel Le Praz appartenant à monsieur Norbert GACON, au prix de 15 € / m° soit un montant de 9 135 € auquel se rajoutera une indemnité pour perte de bois de 1 827 €, autorise monsieur le maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires auxdites acquisitions et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°247-2018 Acquisition de 56 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°784p et de 62 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°786p sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre des travaux de requalification de l’entrée de

Courchevel, la commune s’était rapprochée de POPAC DE LA SAVOIE afin d'aménager des trottoirs sur des parties des parcelles cadastrées section AB n°784 (328 m°) et 786 (1 227 m°?) sises au lieu-dit « Les Tovets ». Un accord avait été conclu pour une acquisition à titre gracieux par la commune des surfaces nécessaires. Les travaux étant terminés, il convient de régulariser l’acquisition, d’une part, de

ces 56 m° de terrain et, d’autre part 62 m° de terrain concernés par ces aménagements de voirie. Il est donc demandé au conseil municipal d'accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir à titre gracieux les emprises de 56 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°784 et 62 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°786 sises au lieu-dit « Les Tovets » auprès de l'OPAC de la Savoie, autorise monsieur le maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires auxdites acquisitions et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°248-2018 Acquisition d’un box de garage double dans l’immeuble de La Porte de Courchevel

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Les consorts ENGASSER, représentés par l’agence immobilière PERRIN CONFORT IMMOBILIER et par délégation de mandat, l'agence SAFTI, se sont rapprochés de la commune pour lui proposer l’acquisition du box de garage n°527 (bâtiment D, troisième sous- sol, portant le n°285) leur appartenant dans l'immeuble La Porte de Courchevel au prix de 44 000 €, hors frais d’agence à hauteur de 6 000 € et de notaires. Compte-tenu des difficultés de stationnement et de circulation durant les saisons d’hiver dans la station de Courchevel et afin de diminuer le nombre de véhicules en stationnement sur le domaine public, la commune mène depuis de nombreuses années une politique d’acquisitions des box de garages venant à être céder, soit par voie de préemption, soit par acquisition amiable. Compte-tenu de l’opportunité de compléter l’offre de stationnement proposée dans le parking de la Porte de Courchevel, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette

acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir le box de garage double n°527, situé dans le bâtiment D de la Porte de Courchevel, 3°” sous-sol, portant le n°285, auprès des consorts ENGASSER François, Patrice et Christophe pour un prix de 44 000 €, auquel s’ajoutera 6 000 € de frais d’agence, autorise monsieur le maire à signer à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120

18Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°249-2018 Déclassement par anticipation du domaine public d’une partie de la route du Plan du Saz au lieu-dit « La Tania ».

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Par deux délibérations en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a :

> d’une part : autorisé monsieur le maire à signer un avenant n° 15 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclu avec la Sarl La Tania ainsi que l’ensemble des pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre; l’objectif étant de permettre la réalisation d’une opération immobilière sur la station de La Tania répondant à la nécessité de renouvellement des lits marchands susceptible de suppléer à l'érosion des lits de première génération et contribuant au développement du site sur une gamme de produits « famille » de grande qualité.

> d’autre part: décidé de procéder au déclassement par anticipation d’une surface de 8 280 m° au lieu-dit «La Tania » au Plan du Saz et d’engager, à cet effet, la procédure de déclassement du domaine public devant donner lieu à une enquête publique pour la partie relative à la voie publique conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

L’avenant n° 15 a été signé entre la commune et la Sarl La Tania le 31 mai 2018 et la SAS Développement a déposé le 29 juin 2018 le permis de construire portant sur cette opération d'hébergement commercial à caractère touristique et ayant pour assiette foncière le parc de stationnement public et une partie de la route du Plan du Saz à la Tania représentant au total une surface de 8280 m°. Il comporte un programme composé d’hôtel, de résidences hôtelière et touristiques et représentant une Surface de Plancher (SP) de 13 119 m2. Afin de permettre sa délivrance et conformément à l’article L 2141-2 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), il s’avérait nécessaire de procéder à un déclassement par anticipation du domaine publie communal avec une désaffectation prenant effet dans un délai devant être fixé par l’acte de déclassement dans une limite de six (6) années.

Dans cette même perspective, une enquête publique a été organisée du 06 au 21 août 2018 portant plus particulièrement sur le déclassement de la partie de la route du Plan du Saz. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 04 septembre 2018 faisant état de l’absence d'observation de la part du public et d’un avis favorable sur la demande de déclassement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le déclassement du domaine public du terrain tel qu’indiqué ci-dessus en vue de permettre la réalisation de ladite opération de construction et d’autoriser en conséquence, monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déclasser par anticipation la partie de la route du Plan du Saz représentant 2 450 m° conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière au lieu- dit «La Tania» au Plan du Saz, dit qu’au regard de l’opération de construction envisagée, la désaffectation devra avoir lieu dans le délai maximum de six (6) années à compter de l’acte de déclassement et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Délibération n°250-2018 Déclassement de 19 m° de terrain du domaine public communal (pour 18 m°) et de la parcelle communale cadastrée section AE n°539p (pour 1 m°) sis au lieu-dit « Morion » - Courchevel Moriond

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Une emprise totale de 19 m?° située au lieu-dit « Morion » fait partie du domaine public communal. Cette emprise est constituée de 18 m° de terrain issus du domaine

public et de 1 m? de terrain issu de la parcelle communale cadastrée section AE n°539p. Elles correspondent à des parties d’une ruelle sans pour autant constituer un élément de support de la circulation publique notamment piétonne.

19Compte-rendu du conseil municipal du mardi 25 septembre 2018

Décision n° 44-2018 du 20 septembre 2018

Désignation de Me Cédric UZAN-SARANO pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire M. Hervé ARDITTY c/arrêt de la CAA de Lyon du 07/11/2017 annulant le jugement du TA de Grenoble du 22/04/2014 (annulation du PLU du 17/11/2011)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

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