Compte-Rendu - 6 CR CM 24 04 18

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Compte-Rendu - 6 CR CM 24 04 18 Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR CM 24 04 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mardi 24 avril à 18h00

L'an deux mille dix-huit, le mardi vingt-quatre avril à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Philippe MUGNIER, Maire.

“__Etaient présents : M. Philippe MUGNIER ( a quitté la salle pour la délibération n°74-2018), Mme Josette

RICHARD, M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE ( a quitté la salle pour la délibération n°74-2018), M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE FRATTE, M. Rémy

OLLIVIER, M. Philippe CARRIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY- DONNAY, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, M. Nicolas GAULIN, M. Nicolas DESSUM, Mme Marie-Noëlle PERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

"__ Absents excusés et représentés :

M. Jean-Christophe VIDONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER (pas valable pour la

délibération n°74-2018)

Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à M Patrick MUGNIER Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE (pas

valable pour la délibération n°74-2018)

M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Agnès FLEURY-DONNAY M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE FRATTE M. Gilbert BLANC-TAILLEUR qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie Noëlle PERRIER

"__ Absents excusés:

Mme Annie WAGNER

Mme Véronique BENE

M. Fernand MUGNIER

Mme Dominique CHAPUIS

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mercredi 18 avril 2018. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le mercredi 1 8 avril 2018, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. I a également ëté transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mercredi 18 avril 2018. A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du mardi 27 mars envoyé le mercredi 4 avril 2018, aucune observation n'a été formulée. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT. il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.

I-EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES

Délibération n°63-2018 Ouverture et approbation des tarifs été 2018 de la crèche de la Tania

«La Tanière des Croés »

Mme Josette RICHARD expose : La crèche de la « Tanière des Croés », située à la Tania, accueille 24 enfants en saison d’hiver et 15 enfants en saison d’été. L'établissement fonctionne en accueil mixte : il dispose de 10 places maximum en micro-crèche saisonnière dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de la Savoie, et de 14 places maximum en halte-garderie touristique validées par les services de la PMI. Pendant la saison d’été, le nombre de places en micro-crèche et en halte-garderie touristiques peut être modulé en fonction des besoins. Par le passé, il a été constaté que les tarifs des places en halte-garderie touristique étaient dissuasifs lorsqu'ils étaient trop élevés.

Aussi, il est proposé d’appliquer un tarif dégressif pour les familles selon :

- Les ressources et le quotient familial des demandeurs,

- Le nombre d’enfants de la même fratrie gardés dans la structure.Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de valider la période d'ouverture pour l’été 2018

et les tarifs de la crèche de la Tania.

Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que :

- la micro-crèche saisonnière / halte-garderie touristique « La Tanière des Croés » à la Tania sera

ouverte du lundi 2 juillet au 24 août 2018 inclus,

- les horaires d'ouverture seront du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 pour la micro-crèche et de

8h30 à 17h30 pour la halte-garderie touristique,

- 8 places en micro-crèche et 10 places en halte-garderie touristique pourront être accordées à des enfants de 4 mois à 5 ans révolus,

- les 10 places en halte-garderie touristique seront ramenées à 8 places les jours où l’ensemble de la structure enregistrera plus de 5 enfants qui ne marchent pas,

- les tarifs pour les familles des enfants accueillis en micro-crèche seront ceux applicables dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de la Savoie,

- les tarifs des places en halte-garderie touristique seront soumis à réduction en fonction des barèmes suivants :

- Barème A : Quotient familial supérieur à 800 €

- Barème B : Quotient familial entre 400 € et 799 € (réduction de 10 %) - Barème C : Quotient familial inférieur ou égal à 399 € (réduction de 20 %)

Le conseil municipal approuve les tarifs applicables aux places en halte-garderie touristique comme suit :

Matin

8h30 / 12h00

Barème A Barème B Barème C

15€ 13,50 € 12,00 €

Matin + repas

8h30/ 13h30

Barème A Barème B Barème C

26€ 23,40 € 20,80 €

Repas + après-midi

11h30/ 17h30

Barème A Barème B Barème C

32 € 28,80 € 25,60 €

Après-midi

13h30/ 17h30

Barème A Barème B Barème C

18€ 16,20 € 14,40 €

Journée

8h30 / 17h30

Barème A Barème B Barème C

38 € 34,20 € 30,40 €

Le conseil municipal dit que les tarifs du barème A seront diminués de 10 % pour les familles qui

auront 2 enfants inscrits simultanément à la garderie (application du barème B) et de 20 % pour les familles avec 3 enfants ou plus, inscrits simultanément (Application du barème C).

I-PERSONNEL

Délibération n°64-2018 Validation des emplois saisonniers été 2018

Monsieur le Maire expose : I rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte-tenu de la situation particulière de station de montagne de la

2Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

commune de Courchevel.Les besoins exprimés par les services pour l’intersaison/ été 2018 s’élèvent à 30 postes pour l’ensemble des services municipaux, soit comparativement à la saison 2017 :

- Poste en moins : 1 cuisinière pour la crèche de la Tania. Les repas seront faits par l’école du

Praz.

- Postes en plus :

o 2 agents pour le fauchage/bûcheronnage

o 2 conducteurs d’engins pour la voirie

o 2 pisteurs VTT

Services Nombre de postes Indice de Durée des contrats

rémunération (1)

Population (4)

Crèche de la Tania 1auxiliaire de IM 350 Du 2/07 au 26/08

puériculture

2 assistantes petite IM 335 Du 2/07 au 26/08

enfance

Ecole du Praz 1 cuisinier IM 325 Du 2/07 au 31/08

Prévention sécurité (2)

Police municipale 2 ASVP IM 325 Du 2/07 au 19/08

Services techniques (19)

Espaces verts 11 agents d’entretien IM 350 Du 14/05 au 31/10

Décharge à terre 1 agent IM 350 Du 14/05 au 31/10

Golf 1 agent d’entretien IM 350 Du 14/05 au 31/10

Voirie 1 maçon A définir selon Du 14/05 au 31/10

expérience

Lilotier IM 325 Du 14/05 au 31/10

3 conducteurs d’engins A définir Du 14/05 au 31/10

Service des eaux 1 agent d’exploitation A définir selon Du 14/05 au 31/10

expérience

Sports (5)

2 pisteurs VTT A définir selon Du 4/ 06 au 9/09

expérience

Piscine de la Tania 1 maître nageur sauveteur | A définir selon Du 25/06 au 31/08

expérience

l'agent caisse et entretien | IM 325 Du 25/06 au 31/08

Patinoire 1 agent d’entretien IM 325 Du 2/07 au 31/08

(1) La valeur du point d’indice majoré est de 4,686 € bruts.

Le traitement minimum de la fonction publique est l’indice majoré 325.

Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 325 x 4,686 €

Pour un agent effectuant sa première saison, la rémunération est la suivante :

IM 325

ème

1224 € nets/mois

A partir de la 2°" saison, il convient d’ajouter la 1 © prime d’ancienneté (38 € nets/mois pour la 2°" et saison, 64 € nets/mois pour la 4°" et 5°" saison...)

Les congés annuels sont rémunérés pour les agents ayant des contrats de deux mois. Pour les saisonniers recrutés sur une durée plus longue, les congés sont prioritairement déposés. A défaut, les congés annuels non pris sont rémunérés en fin de contrat.

Compte-tenu des besoins ci-dessus exposés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer 30 postes saisonniers pour la saison d’été 2018 et répartis ainsi qu’indiqués dans la délibération présentée ci-après.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 30 postes saisonniers d’été répartis comme suit :

3Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

Direction des services techniques 19

* Espaces verts 11 agents

* Golf l agent

* Décharge à terre 1 agent

* Voirie 5 agents

* Service des eaux l'agent

Direction des sports 5

* Piscine 2 agents

* Patinoire 1 agent

* Pistes VTT 3 agents

Direction Population 4

* Crèche 3 agents

* Ecole du Praz l'agent

Direction de la prévention et de la sécurité 2

* 2 agents de surveillance de la voie publique

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement à intervenir et précise que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

II-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°65-2018 ZAC de La Tania — Projet «Moretta» - Bilan de la

concertation préalable et approbation de la modification du dossier de création

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Par délibération n° 208-2017 en date du 04 juillet 2017, le

conseil municipal a décidé d'engager une procédure de modification du dossier de création de la ZAC de La Tania en raison de l’évolution de la programmation globale de celle-ci liée à une opération dénommée «extension Moretta ». Il est rappelé que ce projet consiste principalement à accroître le pourcentage des lits marchands afin de suppléer à l’érosion de ceux de première génération et permettre ainsi à la station d'atteindre un point d’équilibre économique. En application de l’article R. 311-12 du Code de l'Urbanisme, «/a modification d'une zone d ‘aménagement concertée est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone ». En conséquence, le conseil municipal est amené à tirer le bilan de la concertation telle qu’elle a été définie par ses soins et à

approuver un nouveau dossier de création.

Bilan de la concertation :

Conformément à l’article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme et telles que arrêtées par la délibération sus évoquée les modalités de concertation préalable ont été respectées : > une annonce a été publiée dans l'édition du « Dauphiné-Libéré » du 26/07/2017 ; > une réunion publique s'est déroulée le 1° août 2017 ;

> un registre auquel a été joint le dossier de modification de création de ZAC a été mis à disposition du public à compter du 24 juillet 2017. Par la suite il fut ajouté à ces pièces le compte-rendu de la réunion organisée le 1° août 2017 et le document support projeté à cette occasion.

A ce jour, une seule observation figure au registre. Il s’agit d’une demande exprimée le 14 août 2017 par des représentants de la copropriété du « Grand Bois » qui ne porte pas précisément sur le projet d’extension de Moretta mais sur la liaison piétonne entre la zone des chalets dite des « Hauts du

Formier» et le front de neige. Cette question fut également posée en marge de la réunion

d’information du 1% août 2017. La réponse qui fut apportée fit référence au démantèlement éventuel du téléski du Gros Murger et à la reconversion de son tracé en vue de l’aménagement d’un cheminement piétonnier.,

Trois questions directement en lien quant à elles avec le projet de Moretta furent posées à l’occasion de la réunion du 1% août 2017. La première concernait l'interaction de cette zone avec les autres secteurs de La Tania (liaison avec le centre, risque de concurrence entre les futurs commerces et ceux

4Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

actuellement existants), la seconde avait pour objet d’expliciter les conséquences en termes

d'aménagement du domaine skiable et la troisième abordait la problématique du stationnement automobile.

À la première interrogation, il fut répondu qu’une liaison piétonne était effectivement envisagée entre le secteur Moretta et le centre de La Tania. Quant au positionnement commercial du futur restaurant par rapport aux établissements similaires déjà présents, il a été précisé que son activité serait essentiellement liée à celle de l’hôtel réalisé dans le cadre de l’opération. Le projet ne consiste cependant pas à créer une seconde station ou un secteur destiné à fonctionner en vase clos. Il s’agit essentiellement d’accroître la capacité globale en lits marchands de l’ensemble de La Tania.

A la seconde question relative à l’aménagement du domaine skiable, il a été indiqué que la piste dite de Moretta fera l’objet d’un reprofilage, dans sa partie basse, pour permettre un accès aisé depuis les bâtiments qui seront construits.

Enfin, concernant la dernière observation liée à la suppression du parc de stationnement du Saz, il a été précisé que 100 nouveaux emplacements seraient créés dont 80 couverts tandis que le programme hôtelier et para-hôtelier disposera de son propre parking. Il fut également répondu que le futur parc de stationnement souterrain du Praz, avec ses 500 places, permettra de répondre aux besoins des visiteurs journaliers.

Approbation de la modification du dossier de création de ZAC :

Suite au bilan de la concertation sur la modification de la ZAC de La Tania, le dossier de création modifiée est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’Urbanisme, ce dossier comprend : un rapport de présentation avec notamment la justification de l’opération et le programme global prévisionnel des constructions qui seront à édifier dans la zone, un plan de situation, un plan de délimitation du

périmètre, le régime applicable au regard de la part communale de la Taxe d'Aménagement, ainsi que l’étude d’impact accompagnée de l’avis de l’Autorité Environnementale (DREAL Auvergne-Rhône- Alpes) émis par le biais de Monsieur le Préfet de Région, le 22 février 2016 (Avis P n°2016-2371).

Outre la réalisation d’un programme d’hébergement à vocation touristique, il est envisagé la création de logements saisonniers et d'équipements publics sur l’actuel parc de stationnement du Saz, situé à PEst de la station.

Ce projet implique donc une modification de la programmation globale de la ZAC, ainsi qu’une modification limitée de son périmètre se traduisant par une extension au Sud de la zone motivée par la nécessité de prendre en compte la couverture et le dévoiement de la voirie qui longe le parking du Saz, et permet l’accès au secteur des chalets et par la réduction au Nord de la zone afin d’exclure de la

ZAC, l'emprise de la route départementale dont l’aménagement d’entrée-sortie de la ZAC sera traité par la commune.

Par ailleurs, il est également envisagé une extension limitée de 300 m° des droits à construire sur le périmètre historique de la ZAC (secteurs UZHb hors UZHb1 et UZHbc).

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le bilan de la concertation menée depuis le 24 juillet 2017, approuve la modification du dossier de création de la ZAC de La Tania et par conséquent décide de retenir le programme prévisionnel de constructions suivant :

e surface de plancher touristique créée : 11 980 m*, dont un hôtel d’environ 100

chambres, une résidence hôtelière d’approximativement 40 logements et une résidence de tourisme de près de 60 appartements ;

° hébergement du personnel saisonnier : 1 185 m° ;

°_ augmentation de 300 m° des droits à construire sur le périmètre historique de la ZAC

(secteurs UZHb hors UZHbI et UZHbo) ;

° parc de stationnement souterrain sur 2 niveaux ;Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

+ aménagements et équipements publics : réalisations de la couverture de la voirie

communale d’accès aux chalets, d’un parking d’environ 100 places (dont 80% en sous-

sol), d’un espace d’accueil de la petite enfance (crèche de 200 m2) et d’un cheminement

piétonnier paysager assurant la liaison avec le centre station ;

Le conseil municipal décide de maintenir l’exonération des constructions édifiées dans la ZAC de La Tania de la part communale de la Taxe d’ Aménagement, dit que conformément aux dispositions de l’article R. 311-5 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Courchevel ainsi qu’en Mairie annexe de La Perrière durant un mois et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département et autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches susceptibles d’être entreprises en application de la présente délibération et à signer tous documents concourant à son exécution.

Délibération n°66-2018 Réseaux du Petit Carrey - Demande d’un arrêté préfectoral

d’occupation temporaire de terrains privés

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre des travaux de raccordement des eaux usées du village du Petit Carrey à la station d’épuration du SIAV, la commune s’est rapprochée de plusieurs propriétaires afin d’obtenir leur accord pour le passage desdits réseaux sur leur propriété privée. La majorité des propriétaires a fait part de son accord sur la réalisation des travaux et sur l'instauration des servitudes consécutives. Par ailleurs, plusieurs terrains dépendent de successions non réglées à ce jour et nécessitent l'instauration d’une servitude préfectorale.

Dans l’attente de l’obtention de l’arrêté préfectoral constituant cette servitude sur les terrains en succession non réglée ou pour lesquels les accords n’ont pas été obtenus, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à solliciter du Préfet de la Savoie un arrêté préfectoral d’occupation temporaire des terrains privés pour y réaliser les travaux de réseaux projetés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer, auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie, un dossier de demande d’occupation temporaire de terrains privés pour la réalisation des travaux de réseaux projetés et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette autorisation et à sa mise en œuvre pour la réalisation des travaux.

Délibération n°67-2018 Cession du terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966 m?) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’un avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017.

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose: La société dénommée « BELVEDERE HOLDING », Société

par Actions Simplifiée dont le Président est Monsieur Joffray VALLAT a signé avec la commune le 20 mars 2017 une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur le terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond (1 650) pour un prix de 18 706 800,00 €, T.V.A. comprise à la charge de la commune. Les conditions suspensives de droit commun ainsi que celle relative à l'obtention d’une déclaration préalable et d’un permis de construire permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 2 380 m° devenus tous deux définitifs ont été levées.

Cependant, l'opérateur rencontre des difficultés de commercialisation et s’est rapproché tout récemment de la commune afin de :

> permettre, si nécessaire, de procéder à la substitution par la société « BELVEDERE

HOLDING » :

- de la société C 1750, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1.000 € dont le siège est à ANNECY (74 000), VALLAT FAMILY OFFICE - 3, rue Guillaume

Fichet, en cours de constitution pour une fraction du terrain vendu représentant une surface de 1 581 m° à isoler sur les parcelles cadastrées section B n° 1427 & 1431, au prix de 5 587 745 €

Hors Taxes, soit 6 705 294 € T.V.A. comprise à la charge de la commune :Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

- la société ULTIMA, société en cours de constitution pour la fraction résiduelle du terrain vendu, au prix de 10 001 255 € Hors Taxes, soit 12 001 506 € T.V.A. comprise à la charge de

la commune.

> quelle que soit la personnes acquéreur, modifier la clause pénale relative à l’obligation de ne pas excéder le seuil de 2 380 m° de surface de plancher (SP) sur la période de 10 années à compter de

la signature de l’acte authentique en prévoyant une majoration de 25 % du prix initial de cession au m? de SP à concurrence des 100 premiers m° de SP puis en maintenant le coefficient de majoration de 2 au-delà, étant ici précisé que ces 100 m? doivent se ventiler, le cas échéant, entre les 1 581 m°

et le surplus du tènement foncier en question.

> le cas échéant, substituer la garantie autonome à 1°*° demande garantissant à la commune le

versement d’une somme de 4 676 700 € au titre de la clause pénale citée précédemment par une

caution solidaire du même montant de la part de la société mère de la société ULTIMA uniquement pour la partie du terrain acquise par cette société; sachant que l’hypothèque conventionnelle en rang utile sur le bien vendu du même montant demeure la seconde option possible,

> autoriser le dépôt de tous permis de construire modificatif éventuel sur ledit tènement afin de permettre la mise en œuvre des seules modifications à la promesse unilatérale de vente indiquées ci-dessus,

> repousser la date extinctive de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 du mardi 02 mai 2018 seize heures au lundi 04 juin 2018 à seize heures.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette demande et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer l’avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions

suspensives signée le 20 mars 2017

Le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord pour la substitution par la SAS « BELVEDERE HOLDING » des sociétés ULTIMA et C 1750 citées en préambule de la présente délibération et dans les conditions citées également en préambule, décide de signer un avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 dans les conditions indiquées en préambule de la présente délibération, dit que les autres éléments issus de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 20 mars 2017 demeurent inchangés, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette ou ces cessions et notamment l'avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que le ou les actes authentiques de vente si ceux- ci se réalisent et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120

COURCHEVEL avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°68-2018 - Cession du terrain cadastré section B n° 1432, 1435, 1439 & 1440 (3 761

m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’un avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017.

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose: La société dénommée « BELVEDERE HOLDING », Société par Actions Simplifiée dont le Président est Monsieur Joffray VALLAT a signé avec la commune le 13 avril 2017 une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur le terrain cadastré section B n° 1432, 1435, 1439 & 1440 (3 761 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond (1 650) pour un prix de 17 742 638,00 € dont 3 296 810,00 € pour la parcelle bâtie cadastrée section B n° 1432 non soumise à la T.V.A. et 14 445 828,00 € pour les parcelles non bâties cadastrées section B n° 1435, 1439 & 1440 T.V.A. comprise à la charge de la commune.

Les conditions suspensives de droit commun ainsi que celle relative à l'obtention d’un permis de Construire valant permis de démolir permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 2 250 m° devenu définitif ont été levées.

Cependant, l’opérateur rencontre des difficultés de commercialisation et s’est rapproché tout récemment de la commune afin de :

ÀCompte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

> permettre, si nécessaire, de procéder à la substitution par la société « BELVEDERE

HOLDING » de la société ULTIMA, société en cours d’immatriculation,

> quelle que soit la personne acquéreur, modifier la clause pénale relative à lobligation de ne pas excéder le seuil de 2 250 m° de surface de plancher (SP) sur la période de 10 années à compter de

la signature de l’acte authentique en prévoyant une majoration de 25 % du prix initial de cession au m° de SP à concurrence des 100 premiers m° de SP puis en maintenant le coefficient de majoration de 2,5 au-delà,

> le cas échéant, substituer à la garantie autonome à 1° demande garantissant à la commune le

versement d’une somme de 4 435 659,50 € au titre de la clause pénale citée précédemment une

caution solidaire du même montant de la part de la société mère de la société ULTIMA ; sachant

que l’hypothèque conventionnelle en rang utile sur le bien vendu du même montant demeure la seconde option possible,

> autoriser le dépôt de tous permis de construire modificatif éventuel sur ledit tènement afin de permettre la mise en œuvre des seules modifications à la promesse unilatérale de vente indiquées ci-dessus,

> repousser la date extinctive de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 du mardi 02 mai 2018 à seize heures au lundi 04 juin 2018 à seize heures.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette demande et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions

suspensives signée le 13 avril 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la substitution par la SAS « BELVEDERE HOLDING » de la société ULTIMA citée en préambule de la présente délibération, décide de signer un avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 dans les conditions indiquées en préambule de la présente délibération, dit que les autres éléments issus de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 13 avril 2017 demeurent inchangés, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment l’avenant à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la

Madelon 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

IV-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°69-2018 Courchevel Parc Auto - Signature d’une convention de concession d’une place de parking public couverte avec Madame Violaine VRINAT DUHA pour une durée de 30 années

Mme Laurette COSTES expose : Le conseil municipal est informé de la demande de permis de construire n° 073.227.18M1006 déposé par Madame Violaine VRINAT DUHA le 30 janvier 2018 pour la démolition et la reconstruction d’une maison de village située, 6 impasse de la Becca Motta, au Praz (parcelle G n°1112). Ce permis nécessite la création d’une place de stationnement. Le pétitionnaire ne pouvant aménager cette place, la commune est sollicitée pour la mise à disposition d’un emplacement de parking communal. Il est proposé d’accorder cet emplacement sous la forme d’une concession dans le nouveau parking du Praz dont la livraison est envisagée en décembre 2019.

La concession est accordée pour une durée de 30 années à compter de la mise en service du parking, La redevance d’un montant de 40 675 € HT (TVA en sus) incluant les charges générales de gestion du parking, est payable en totalité dès le démarrage des travaux liés au permis de construire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la mise à disposition d’un emplacement de stationnement dans le futur parking du Praz sous la forme d’une concession d’une durée de 30 ans à compter de la mise en service du parking, fixe le montant de la redevance encaissée par la régie Courchevel Parc

8Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

Auto à 40 675 € HT (TVA en sus) payable en totalité dès le démarrage des travaux, charge la Société

Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT- BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires audit acte de concession et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse et la convention de concession correspondantes ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Délibération n°70-2018 Décision Modificative n°03 du Budget Principal 2018

Monsieur le Maire expose : La Décision Modificative n°3 du Budget Principal, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°3 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision

Modificative n°3 permet ainsi d’affecter en dépenses des crédits nouveaux, à raison de :

o 35.000 € sur l’opération 590 « Autres équipements sportifs » pour ajuster les crédits

nécessaires à la 2° mise aux normes des tremplins et 10.000 € pour compléter les

études nécessaires à l’extension du golf 9 trous

o 66.915 € sur l’opération 922 « Aire de chaînage de Saint-Bon »

o 75.000 € sur l’opération 952 « Réhabilitation du bâtiment Mairie de la Perrière » en

raison des surcoûts générés par cette opération

En finançant ces dépenses par un transfert de crédits disponibles, en dépenses, à raison de :

° 66.915 € de l’opération 189 « Parking du Praz »

e 120.000 € de l'opération 350 « Galerie du Forum »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°3 du Budget Principal, qui n'affecte que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrétant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes +0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement.

Délibération n°71-2018 Durées d’amortissement des biens à l’inventaire du Budget Principal

Monsieur le Maire expose : La création de la commune nouvelle de Courchevel au 01/01/2017 a été l’occasion pour cette dernière, de poursuivre les travaux sur les inventaires des différents budgets de la collectivité, initiés et non finalisés en 2007. La première étape de ces travaux réalisés sur l'exercice 2017, a consisté, avec les services de la trésorerie de Bozel, à mettre en adéquation, non seulement le solde des comptes des biens figurant à l’inventaire des différents budgets communaux avec le solde des comptes figurant aux comptes de gestion de ces budgets tenus par la trésorerie de Bozel, mais également d’harmoniser le détail de ces comptes tenus par la commune avec le détail de ceux tenus par la trésorerie de Bozel.

Pour mémoire, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT. Par ailleurs, les comptes 2031 & Frais d’études © et 2033 & Frais d’insertion > non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit compte 193 et crédit compte 203x), au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée. Enfin, la mise à jour des versions informatiques, réalisées par le prestataire de la commune, en mars 2018, conduit la commune, dans le cadre de la poursuite de ses opérations de mise à jour de ses inventaires, à délibérer sur les durées d’amortissement afférentes à chaque catégorie de bien, composant l’inventaire de ses différents budgets.

Pour ce qui concerne le budget principal de la commune, le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur la durée d’amortissement des biens figurant à l'inventaire de ce budget depuis sa création, pour lesquels elle entend constater des amortissement, par dérogation à la règle qui lui est applicable au regard de sa strate démographique inférieure à 3.500 habitants, sur la base de fourchettes

9Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

minimales et maximales, proposées ci-après, en confiant à l’ordonnateur le soin de retenir la durée d’amortissement la plus appropriée à chaque bien, à l’intérieur de ces fourchettes, tout en précisant que les plans d’amortissement actuellement en vigueur se poursuivront jusqu’à leur terme :

Dans ce cadre, il est proposé de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles à:

- frais relatifs aux documents d’urbanisme vises a l’article L.121-7 du code de l’urbanisme sur une

durée maximale de 10 ans ;

- frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation sur une durée maximale de 5 ans : - frais de recherche et de développement sur une durée maximale de 5 ans ;

- brevets sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- subventions d'équipement versées sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides a l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit.….).

Pour les autres immobilisations, il est proposé de fixer les durées d'amortissement suivantes :

- Logiciels : 0 à 2 ans

- Voitures : 0 à 10 ans

- Camions et véhicules industriels : 0 à 8 ans

- Mobilier : 0 à 15 ans

- Matériel de bureau électrique ou électronique : 0 à 10 ans

- Matériel informatique : 0 à 5 ans

- Matériels classiques : 0 à 10 ans

- Coffre-fort : 20 à 30 ans

- Installations et appareils de chauffage : 0 à 20 ans

- Appareils de levage-ascenseurs : 0 à 30 ans

- Equipements de garages et ateliers : 0 à 15 ans

- Equipements des cuisines : 0 à 15 ans

- Equipements sportifs : 0 à 15 ans

- Installations de voirie : 0 à 30 ans

- Plantations : 0 à 20 ans

- Autres agencements et aménagements de terrains : 0 à 30 ans

- Terrains de gisement (mines et carrières) : sur la durée du contrat d’exploitation

- Constructions sur sol d’autrui : sur la durée du bail à construction

- Bâtiments légers, abris : 0 à 15 ans

- Immeubles productifs de revenus : 0 à 30 ans

- Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 0 à 20 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les durées d’amortissement des biens figurant à l'inventaire du budget principal de la commune entre les fourchettes minimales et maximales proposées ci-dessus, charge Monsieur le Maire, non seulement de déterminer les biens à amortir, mais également de fixer, à l’intérieur de ces fourchettes, la durée d’amortissement la plus appropriée à chaque bien et décide que les plans d'amortissement actuellement en vigueur se poursuivront jusqu’à leur terme.

Délibération n°72-2018 Durées d’amortissement des biens à l’inventaire du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto

Monsieur le Maire expose : La création de la commune nouvelle de Courchevel au 01/01/2017 a été l’occasion pour cette dernière, de poursuivre les travaux sur les inventaires des différents budgets de la collectivité, initiés et non finalisés en 2007.

La première étape de ces travaux réalisés sur l’exercice 2017, a consisté, avec les services de la

trésorerie de Bozel, à mettre en adéquation, non seulement le solde des comptes des biens figurant à

10Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

l'inventaire des différents budgets communaux avec le solde des comptes figurant aux comptes de gestion de ces budgets tenus par la trésorerie de Bozel, mais également d’harmoniser le détail de ces comptes tenus par la commune avec le détail de ceux tenus par la trésorerie de Bozel.

Par ailleurs, la mise à jour des versions informatiques, réalisées par le prestataire de la commune, en

mars 2018, conduit la commune, dans le cadre de la poursuite de ses opérations de mise à jour de ses inventaires, à délibérer sur les durées d’amortissement afférentes à chaque catégorie de bien, composant l’inventaire de ses différents budgets. Pour ce qui concerne le budget annexe de Courchevel Parc Auto, le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur la durée d’amortissement des biens figurant à l’inventaire de ce budget depuis sa création, sur la base de fourchettes minimales et maximales, proposées ci-après, en confiant à l’ordonnateur le soin de retenir la durée d’amortissement la plus appropriée à chaque bien, à l’intérieur de ces fourchettes, tout en précisant que les plans d’amortissement actuellement en vigueur se poursuivront jusqu’à leur terme : BTUdES se momnemesnemnnnennsnene cms ee sine merememenennmenmnne là3ans Bâtiments pour le stationnement 1 à 30 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques... 1 à 20 ans Mobilier de bureau... là 15 ans

Matériel de bureau (sauf informatique), outillages général et spécifique … 1 à 10 ans

Matériel informatique..….............................................… n . 1àS ans

Engins de travaux publics, véhicules 1à8ans

Installations spécifiques et matériels industriels ...................................... 1 à 10 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les durées d'amortissement des biens figurant à l'inventaire du budget annexe de Courchevel Parc Auto, entre les fourchettes minimales et maximales proposées ci-dessus, charge Monsieur le Maire, de fixer, à l’intérieur de ces fourchettes, la durée d'amortissement la plus appropriée à chaque bien et décide que les plans d’amortissement

actuellement en vigueur se poursuivront jusqu’à leur terme.

Délibération n°73-2018 Durées d’amortissement des biens à l’inventaire des Budgets Annexes de lP'Eau et de l’Assainissement

Monsieur le Maire expose : La création de la commune nouvelle de Courchevel au 01/01/2017 a été l’occasion pour cette dernière, de poursuivre les travaux sur les inventaires des différents budgets de la

collectivité, initiés et non finalisés en 2007.

La première étape de ces travaux réalisés sur l'exercice 2017, a consisté, avec les services de la

trésorerie de Bozel, à mettre en adéquation, non seulement le solde des comptes des biens figurant à l'inventaire des différents budgets communaux avec le solde des comptes figurant aux comptes de gestion de ces budgets tenus par la trésorerie de Bozel, mais également d’harmoniser le détail de ces comptes tenus par la commune avec le détail de ceux tenus par la trésorerie de Bozel. Par ailleurs, la mise à jour des versions informatiques, réalisées par le prestataire de la commune, en mars 2018, conduit la commune, dans le cadre de la poursuite de ses opérations de mise à jour de ses inventaires, à délibérer sur les durées d’amortissement afférentes à chaque catégorie de bien, composant l'inventaire de ses différents budgets. Pour ce qui concerne les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur la durée d’amortissement des biens figurant à l’inventaire de ces budgets depuis leur création, sur la base de fourchettes minimales et maximales, proposées ci-après, en confiant à l’ordonnateur le soin de retenir la durée

d'amortissement la plus appropriée à chaque bien, à l’intérieur de ces fourchettes, tout en précisant que les plans d’amortissement actuellement en vigueur se poursuivront jusqu’à leur terme : Etudes et Réseaux d’assainissement................................................ 1 à 60 ans Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport, le traitement de l’eau potable,

Réservoirs et canalisations d’adduction d’eau ........................... eee. 1 à 45 ans Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation)... là 15ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation, compteurs

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.)

Bâtiments durables (en fonction du type de construction)

Il

1à15ans

l1à8ans

1 à 100 ansCompte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

Bâtiments légers, abris... iii là Sans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques... 1 à 20 ans Mobilier de bureau... là 15 ans

Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages... 1à10ans Matériel informatique............................................................ .. 1 à 5 ans Engins de travaux publics, véhicules .1à8ans

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les durées d’amortissement des biens figurant à

l'inventaire des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement entre les fourchettes minimales et maximales proposées ci-dessus, charge Monsieur le Maire, de fixer, à l’intérieur de ces fourchettes, la durée d’amortissement la plus appropriée à chaque bien et décide que les plans d'amortissement

actuellement en vigueur se poursuivront jusqu’à leur terme.

Délibération n°74-2018 Approbation du budget primitif 2018 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme »

Mme Josette RICHARD expose : Par délibération de son comité de direction le 19 février 201 8, l'EPIC «Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2018 qui a été présenté au conseil municipal en séance privée de la commune en date du 12 avril 2018. Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal. Le budget primitif 2018 de « Courchevel Tourisme » se répartit,

par sections, de la manière suivante :

Secteur d’activité BP 2018

Administration générale 3164835 €

Animation 600 000 €

Communication 386 260€

Commercialisation 2 080 137€

Digital 164 222€

Total section

FONCTIONNEMENT GANT

Total section

INVESTISSEMENT PS MGE

Compte-tenu des dépenses prévisionnelles de l’office de tourisme pour l’exercice 2018, et hors reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques, l'équilibre du budget primitif est atteint avec une subvention communale de fonctionnement, de 1.187.000 €.

Compte-tenu des avances de trésorerie consenties à l’établissement, et après discussion avec ses représentants, il est proposé de verser le solde des financements qui lui sont attribués à raison de : - _ Reversements taxes de séjour et taxes de remontée mécanique : 2.260.000 € au BP -1.000.000 € (avances) = 1.260.000 € à raison de deux versements de 630.000 € les 30/04 et 30/09

- Subventions complémentaires : 1.187.000 € (BP) — 138.000 € (RAR 2017) = 1.049.000 € en deux versements de 549.000 € le 30/06 et 500.000 le 30/10

Il est également proposé de laisser la possibilité à Monsieur le Maire de pouvoir modifier, sans autre délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, Président de l’EPIC « Courchevel Tourisme » et hors la présence de Madame Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, adjointe déléguée au tourisme, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2018 de l'EPIC « Courchevel Tourisme », tel que

présenté ci-dessous :

12Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

Secteur d’activité BP 2018

Administration générale 3164835 €

Animation 600 000 €

Communication 386 260€

Commercialisation 2080137€

Digital 164222€

Total section

FONCTIONNEMENT CÉREE

Total section

INVESTISSEMENT 285 246 €

Le conseil municipal approuve l’attribution à l'EPIC «Courchevel Tourisme», d’une subvention communale pour ses activités administratives de 1.187.000 €, approuve les échéances de versements du solde des fonds dus à l’établissement public à caractère industriel et commercial «Courchevel Tourisme», selon le planning présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à modifier, sans autre délibérations, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée.

Délibération n°75-2018 Convention tripartite Commune de Courchevel / Courchevel Tourisme / S3V

Monsieur le Maire expose : I indique que Courchevel Tourisme est régulièrement sollicité par des sociétés commerciales de renommée nationale ou internationale, pour l’organisation sur le front de neige de Courchevel 1850 d’animations ou manifestations leur permettant une promotion la plus large possible, tant au niveau national qu’international, de leurs marques et produits, en y associant le nom, le logo et l’image de Courchevel pour optimiser l'impact commercial de cette manifestation qui nécessite, selon les cas, l’utilisation du chalet Lodge et des terrains communaux situés notamment devant le bâtiment, voire sur ses côtés.

A cette occasion, Courchevel Tourisme peut également consentir, dans ce cadre, au bénéficiaire, un

droit temporaire à l’image et à l’utilisation de la marque « Courchevel » sur la durée de la convention, tout en précisant que cette autorisation ne confère en aucun cas au bénéficiaire une exclusivité dans l’utilisation du nom, du logo et de l’image de Courchevel. De même, cette autorisation ne confère aucun droit de mandat ou de représentation quelconque de l'EPIC Courchevel Tourisme et/ou de la commune de Courchevel. Enfin, le bénéficiaire ne peut exercer dans les lieux mis à disposition, même à titre temporaire, aucune autre activité que celle décrite dans la convention conclue avec Courchevel Tourisme.

Toutefois, ces demandes nécessitent des autorisations de trois partenaires, au regard de leurs domaines respectifs de compétence :

1) Les missions statutaires, dans le cadre de cette convention, confiées à Courchevel Tourisme par la commune de Courchevel, portent notamment sur l’animation de la station, la gestion du nom, du logo et de la marque de la commune de Courchevel.

Pour mener à bien ses missions d’animation, Courchevel Tourisme s'appuie sur la structure événementielle créée à la fin de l’exercice 2017, regroupant notamment son service animation et les équipes du service des sports et évènements de la Commune de Courchevel.

2) La commune de Courchevel, dans le cadre de cette convention, a notamment délégué à la société S3V la gestion de son domaine skiable sur le site de Courchevel 1850. Elle est par

ailleurs propriétaire du chalet lodge, situé sur le domaine skiable, ce chalet n’étant pas intégré au contrat de délégation conclu avec la société S3V.

Enfin, la commune assure l’alimentation électrique du chalet Lodge, que cela soit dans une configuration classique ou exceptionnelle nécessitant des puissances plus considérables, à

partir de ses coffrets d’alimentation électrique.

13Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

3) La société S3V, dans le cadre de cette convention, est gestionnaire et responsable de Putilisation du domaine skiable du site de Courchevel 1850.

Ainsi, la convention permet de définir et préciser les modalités techniques et financières de mise en œuvre des conventions à conclure par Courchevel Tourisme avec ses clients sur le front de neige au droit du chalet Lodge.

Compte-tenu de la diversité des demandes rencontrées, tant au regard des activités proposées que de leur durée, il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à définir, au cas par cas, le niveau des charges facturées par la commune à Courchevel Tourisme, conformément au paragraphe des conditions financières de la convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention tripartite à conclure entre la commune de Courchevel, l’'EPIC Courchevel Tourisme et la S3V, autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention tripartite entre la commune de Courchevel, l’EPIC Courchevel Tourisme et la S3V et tous les actes subséquents pouvant en découler, autorise Monsieur le Maire à définir, au cas par cas, le niveau des charges à facturer par la commune à Courchevel Tourisme, conformément au

paragraphe des conditions financières de la convention proposée.

Délibération n°76-2018 Avenant Numéro 7 à la Délégation de Service Public (DSP) pour

l’Exploitation du Centre Aquatique des Grandes Combes

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que, par délibération 99-2014 en date du 27 Février 2014, ce dernier a autorisé le maire en exercice à signer le contrat de DSP avec le

Groupement constitué des Sociétés ADL-Espace Récréa et la Société HPC, auquel s’est désormais

substituée la SAS AQUAMOTION.

Conformément aux dispositions combinées :

1) de Particle 23.1 du contrat, relatif à la révision annuelle des tarifs, le délégataire a proposé une progression moyenne de ses tarifs pour la saison estivale 2018 à 2.252%, par rapport à l'indice

issu de la formule de révision contractuelle de 2,285%.

Ce taux est déterminé

-_ à périmètre constant des prestations maintenues entre les saisons estivales 2017 et 2018

- hors propositions de prestations nouvelles

- hors effets des modifications des prestations pré existantes

2) de l’article 23.2 du contrat, relatif à la modification de la structure tarifaire, le délégataire a

souhaité alléger et compléter son offre tarifaire estivale, afin de l'adapter aux attentes de ses clients, en renommant parfois les activités pour plus de compréhension

Selon détail pour les différentes périodes composant la saison estivale.

2.1) L'offre publique est ainsi complétée par 18 nouvelles prestations:

- 4 en faveur de l’espace Aqualudique, avec transformation des pass week en pass 18 H unique - l'en faveur de l’espace Aquawellness, avec transformation du pass week en un pass 18H unique -__3 en faveur d’une nouvelle activité Fitness avec la création de 3 abonnements (jour, semaine et mois)

- 3 en faveur de l’activité escalade, avec 1 tarif unique 2 journée et la création de stages escalade

de 1 séance et de 5 séances

- 4 en faveur des activités, avec la création de nouvelles activités : swimconcept | et 5 séances,

Icaros 1 séance et coaching 1 séance

- 3 en faveur des activités enfants, avec la simplification des anniversaires sur la base d’un tarif

par enfant (1h surf ou escalade + goûter) et de suppléments par rajout d’activités au forfait de base (entrée aqualudique avant ou après activité / activité supplémentaire surf ou escalade) 2.2) L'offre publique est allégée de 45 prestations qui ne correspondent pas ou plus aux attentes de la clientèle ou qui donnent lieu à la création d’une nouvelle prestation enrichie :

- 4 dans l’espace Aqualudique, par transformation des pass week en un pass 18 H unique - 10 dans l’espace Aquawelness, en supprimant les 9 pass peu consommés par les clients ainsi que le pass week transformé en un pass saison de 18H

14Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

3 dans l’activité escalade, en supprimant les deux tarifs différents pour les activités du matin et de l’après-midi, et le pass week de 6 ! journées non utilisé

- 3 dans l’activité surf, dont 2 pour l’uniformisation des tarifs surf indoor tracté ou Vague sur la

totalité de la saison estivale, et la suppression du tarif découverte Flash test de 5 minutes, en privilégiant à la place, des créneaux découvertes gratuits

- 1 dans les activités enfants, avec la suppression du forfait 10 enfants (animation + gâteau + soda)

- 24 dans les tarifs pros, avec la suppression de la totalité des tarifs sans réalisation

3) de l’article 7.1 du contrat, relatif aux périodes d’ouverture du Complexe Aquamotion, les parties

se sont rapprochées sur les propositions faites par le délégataire en fixant une date d’ouverture le 01/06/2018 et une date de fermeture le 30/09/2018.

Conformément au planning, les parties se sont également rapprochées sur les jours, créneaux horaires et zones d’activités ouverts au public, en les adaptant à la fréquentation attendue et estimée.

Conformément aux dispositions contractuelles, ces modifications, ont été évaluées par le délégataire au regard de l’impact prévisionnel de la mesure sur le niveau des recettes et après concertation avec l’autorité délégante, selon le CEP de la saison hivernale. S’agissant de modifications intervenant pour le troisième été d’exploitation, la progression du CA HT à périmètre constant a été estimée à 8.006 €, soit une hausse de 2,252% par rapport à l’été 2017. Par ailleurs, afin d’assurer la plus grande

transparence des effets des modifications proposées, l’impact de la mesure sera déterminé d’un commun accord, au terme d’une période d’observation fixée à six (6) mois, soit à la fin mars 2019. Conformément aux dispositions de l’article 29.2 du contrat, l’impact de cette mesure sera apprécié au travers du rapport trimestriel d’activité du premier trimestre 2019 à produire pour le 15 avril 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de modifications au contrat de DSP telles que rapportées ci-avant, à la demande du délégataire, fixe la période d’observation à six (6) mois, soit à l’issue du premier trimestre 2019, précise que l’impact de cette mesure sera apprécié au travers du rapport trimestriel d’activité du premier trimestre 2019 à produire pour le 15 avril 2019 et autorise Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

V-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°77-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire d'un Accord-Cadre pour des travaux d'entretien du revêtement des voiries et espaces publics.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au Conseil Municipal qu'une consultation par voie d'accord- cadre en procédure adaptée ouverte a été lancée concernant des travaux d'entretien du revêtement des voiries et espaces publics. A ce titre un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 06 Mars 2018 fixant la date limite de remise des offres au 26 Mars 2018 à 12h00. Le marché est un accord cadre à bons de commande avec un seul attributaire, avec minimum et maximum, pour une période d'un an reconductible trois fois (durée totale possible de 4 ans). Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 30 %, et le prix des prestations qui feront l'objet de bons de commande avec une pondération de 70 %.

La commission d'achats qui s'est tenue le 16 Avril 2018 propose d'attribuer l'accord-cadre, conformément au règlement de la consultation, à l'entreprise ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir:

- Le groupement SIODRAT/GUINTOLI, selon le bordereau des prix unitaires fourni dans l'offre, Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer l'accord-cadre à l'entreprise ci-dessus énumérée et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement SIORAT/GUINTOLI, selon le bordereau des prix unitaires fourni dans l'offre, autorise Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre ci-

15Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

dessus énoncé et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de cet accord cadre sont prévus au budget principal, opération 110.

Délibération n°78-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant la réhabilitation de la mairie de la Perrière.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 27 du Décret n°2016-360 a été lancée concernant la réhabilitation de la mairie de la Perrière. A ce titre un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 01 Mars 2018. Le marché est un marché fractionné en sept lots :

Lot 1 - Maçonnerie

Lot 2 - Couverture

Lot 3 - Menuiseries intérieures bois

Lot 4 - Cloisons - Doublage - Plafonds — Peinture

Lot 5 - Carrelages - Sols souples

Lot 6 - Electricité - Courants faibles

Lot 7 - Plomberie / Chauffage / Sanitaire / Ventilation

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à

savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 16 avril 2018 propose d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 : "Maçonnerie "

la société HABITAT SAVOYARD pour un montant de 54 168,25 € HT

Pour le lot n°2 : " Couverture "

la société SECAF pour un montant de 28 175,53 € HT

Pour le lot n°3 : " Menuiseries intérieures bois "

la société DURAZ pour un montant de 34 734,00 € HT

Pour le lot n°4 : " Cloisons - Doublage - Plafonds — Peinture

la société LAISSUS pour un montant de 46 300,00 € HT

Pour le lot n°5 : " Carrelages - Sols souples "

la société VAL DECOR pour un montant de 21 398,39 € HT

Pour le lot n°6 : " Electricité - Courants faibles "

la société IT LEC pour un montant de 29 965,00 € HT

Pour le lot n°7 : " Plomberie / Chauffage / Sanitaire / Ventilation "

la société SANITHERM avec sa variante, soit un montant de 84 005,59 € HT

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les choix : - de la société HABITAT SAVOYARD pour un montant de 54 168,25 € HT et selon le descriptif

technique remis dans son offre pour le lot n°1,

- de la société SECAF pour un montant de 28 175,53 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2,

- de la société DURAZ pour un montant de 34 734,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°3,

- de la société LAISSUS pour un montant de 46 300,00 € HT et selon le descriptif technique remis

dans son offre pour le lot n°4,

- de la société VAL DECOR pour un montant de 21 398,39 € HT et selon ledescriptif technique remis dans son offre pour le lot n°5,

- de la société IT LEC pour un montant de 29 965,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°6,

- de la société SANITHERM pour un montant de 84 005,59 € HT et selon ledescriptif technique remis dans son offre pour le lot n°7.

16Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, à l'opération 952.

Délibération n°79-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un marché de travaux concernant l'aménagement des abords de l'Eglise de Courchevel 1850.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 27 du Décret n°2016-360 a été lancée concernant l'aménagement des abords de l'Eglise de Courchevel 1850. A ce titre un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 27 février 2018. Le marché est un marché ordinaire (sans tranches ni lots). Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, et le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 %.

La commission d'achats qui s'est tenue le 16 avril 2018 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir : Le groupement MARTOIA ENTREPRISE/COLAS pour un montant de 458 348,00 € HT. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement MARTOÏA

ENTREPRISE/COLAS pour un montant de 458 348,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 921, au sein d'une autorisation de programme.

Délibération n°80-2018 Autorisation de signature d’une convention de groupement de commande avec le CCAS de la commune de Courchevel et la Communauté de Communes Val

Vanoise pour le marché de fournitures de titres-restaurant

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’un marché à procédure adaptée a été signé avec la société Natixis intertitres en vue de la fourniture des titres -restaurant aux agents de la commune et du CCAS. Le marché a été conclu pour une durée de trois ans année du 01/01/2016 au 31/12/2018.

Les principales caractéristiques du marché étaient les suivantes :

- Une valeur faciale du titre-restaurant de 6 € avec une participation de 3 € de l’employeur

- Une attribution d’un titre tous les 2 jours travaillés, soit environ 110 titres-restaurant par an,

sur la base de 220 jours travaillés par an, correspondant en moyenne au nombre de jours

travaillés pour un agent à temps complet,

- Un décompte des absences pour raison de santé, autorisation d’absence exceptionnelle,

maternité, paternité, formation, colloque...

Au 1° avril 2018, 132 agents permanents de la commune et du CCAS ont opté pour les titres (sur un

total de 161 agents permanents). Le budget annuel prévisionnel pour l’année 2018 est de 90 000 €,

dont 45 000 € à la charge de l’employeur.

Il est proposé de lancer un nouveau marché pour une durée de trois années, soit sur la période 2019- 2021 et d’y associer, outre le CCAS, la Communauté de Communes Val Vanoise (CCVV) qui souhaite également proposer à ses agents des titres restaurant. La fourniture des titres-restaurant nécessite la conclusion d’un marché selon une procédure d'appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-I 1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion d’un groupement de commande avec le CCAS et la Communauté de Communes Val Vanoise, ce qui permettrait de mutualiser les coûts de passation de la publicité mais aussi des prestations. Le groupement de commande serait constitué selon les dispositions de l’article 28 du décret n°2016-360 et la commune serait désignée en

17Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

qualité de coordonnateur du groupement. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement pour la passation et l’exécution du marché de fournitures de titres-restaurant.

VI-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°81-2018 Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Trail » pour l’organisation de l’évènement « Courchevel X-Trail » les 4 et 5 août 2018

M. Nicolas DESSUM expose : Il indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la saison d’été 2018 à Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, l’association « Courchevel sports Outdoor Trail » a proposé à la commune d’organiser

des trails longues distances et des épreuves de découverte de l’activité :

Le samedi 4 août 2018 :

- d’une course enfant au Praz

Le dimanche 5 août 2018 :

- du Courchevel X trail 54 km (Praz-Vizelle-col Chanrouge-passage Plassa-Dent du Villard-Praz),

- du Courchevel X trail 33 km (Praz-vallée des Avals-col de la dent- Praz),

- du Trail de la Dent 20km (Praz- Dent du Villard-Praz),

- du Trail Express’ découverte 1 1km (Praz-Montcharvet-Praz),

Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Trail ».Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention de 23.000 €. Au terme de cette convention, l’association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation. Le budget prévisionnel 2018 de l'association s’élève à 57.600 €.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Trail » pour le développement d’activités outdoor pour l’été 2018, et de verser une subvention de 23.000 € à

l’association « Courchevel sports Outdoor Trail ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l'association « Courchevel Sports Outdoor Trail» une convention d’objectifs et de moyens pour lPorganisation, au cours de l’été 2018, de trails longues distances et d’épreuves de découverte de l’activité, alloue à l’association « Courchevel Sports Outdoor Trail » une subvention de 23.000 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2018, chapitre 65 «autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n°82-2018 Convention d’objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l’année 2018

M. Nicolas DESSUM expose : Il indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la saison d’été 2018 à Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» a proposé à la commune d'organiser des évènements outdoor pour la période du mois du 1° janvier au 31 décembre 2018. Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports

Outdoor Montagne et Escalade».

18Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les engagements réciproques des parties dans le cadre:

- de l’organisation par l’association des Millet Ski Touring Courchevel chaque mercredi soir de l’hiver de décembre à mars 2018 et la finale le 21 mars 2018 incluant le concert au gymnase de l’Envolée;

- de lorganisation du Dynastar X3 Courchevel, triathlon montagne le 15 avril 2018 - de l’organisation par l’association des Plum KV Courchevel : montées Trail sur samedi 4/08/2018 et montée de ski alpinisme sur 3 vendredis de l’hiver 2018.

- Organisation des séances d’escalade pour les jeunes.

Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention d’un montant de 31.500 € pour la réalisation des objectifs:

- _ Pisteurs et sécurité sur les Millet Ski Touring durant l’hiver : 2500 € - Finale des Millet Ski Touring avec concert : 15 000 € - Section escalade jeunes : 14 000 € Au terme de cette convention, l'association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» pour le développement d’activités outdoor pour l’été 2018 et de verser une subvention de 31.500 € à lassociation « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade».

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l'association

« Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’évènements outdoor pour la période du mois du 1* janvier au 31 décembre 2018, alloue à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une subvention de 31.500 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2018, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n°83-2018 Création de l’association Courchevel sport Outdoor Triathlon et Raid, et

soutien financier à l’organisation du Felt X3 Triathlon Courchevel

M._ Nicolas _ DESSUM expose : Il indique au conseil municipal l'intérêt pour la commune de développer les sports outdoor et favoriser l'émergence de vocation autour de ces activités, de dynamiser l’été et l’hiver autour des manifestations de pleine nature accessibles à tous. Dans ce cadre, l’association Courchevel sport Outdoor Triathlon et Raid a été créée, elle rejoint les autres associations dans le collectif Courchevel sport Outdoor pour finalement constituer une structure hors norme, unique en France, regroupant au total 300 adhérents et représentant 8 disciplines (raid, triathlon, trail,

parapente, cyclisme, VTT, escalade, ski de randonnée).

L’activité triathlon est une discipline en plein essor, inscrite aux J.O. et s’adressant à un public très large autour de distances et de formats de compétition accessibles au plus grand nombre. L'objectif de l’association CSO Triathlon est d’intéresser un grand nombre de sportifs, de s’entraîner ensemble, de participer à des compétitions et de créer un triathlon sur Courchevel. La première édition de ce triathlon serait prévue le 19 août 2018 avec natation au lac de Bozel, montée cyclo jusqu’à Courchevel et trail sur Courchevel 1850. Le coût de cette compétition s'élève à 28 000 €, la commune

est sollicitée à hauteur de 14 000 €, soit 50% du budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité, alloue à l’association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon » une subvention de 14.000 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2018, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux

associations et autres organismes de droit privé ».

19Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

VII-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°84-2018 - EPIC Courchevel Tourisme - Désignation des élus municipaux suppléants aux membres titulaires du comité de direction de I‘EPIC Courchevel Tourisme.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que, par délibération du 8 novembre 2004, le conseil municipal a décidé de créer, au 1° janvier 2005, un office de tourisme dénommé « Courchevel Tourisme » sous la forme d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Le conseil municipal a également approuvé les statuts de cet EPIC. Par délibérations successives, n°10-2017 du 9 janvier 2017, n°42-2017 du 27 février 2017 et n°170-2017 du 30 mai 2017et n°62-2018 du 27 mars 2018 il a été procédé aux nominations des membres du comité directeur de cet EPIC Courchevel Tourisme, actuellement composé comme suit :

Membres du conseil municipal :

1- Philippe MUGNIER, maire et président de l’EPIC

2- Marie-Frédérique ALAPHILIPPE

3- Nicolas GAULIN

4- Laurette COSTES

5- Gilbert BLANC-TAILLEUR

6- Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

7- Rémy OLLIVIER

8- Béatrice CHEVALLIER

9-Agnès FLEURY-DONNAY

10-Julia AUSTEN

Les nouveaux statuts de l’EPIC Courchevel Tourisme ayant été approuvé par délibération n°61-2018 du 24 mars 2018, il convient désormais de procéder à la désignation des suppléants aux élus siégeant au sein du comité directeur, étant entendu que le suppléant de Philippe MUGNIER (maire et président de l’EPIC) est, conformément aux dits statuts, M. Jean-Christophe VIDONI, premier adjoint.

Chaque membre titulaire a, par écrit, désigné son/sa suppléant(e), il est donc proposé au conseil municipal de de procéder au vote à bulletins secrets de la liste suivante : Suppléante de Marie-Frédérique ALAPHILIPPE : Elodie TERMIER Suppléant de Nicolas GAULIN : Serge DALLE FRATTE

Suppléante de Laurette COSTES : Laurence CHEVALLIER

Suppléante de Gilbert BLANC-TAILLEUR : Marie-Noëlle PERRIER

Suppléante de Valérie DEPOULAIN-COURTOIS : Annie WAGNER Suppléant de Rémy OLLIVIER : Claude ALLEMOZ

Suppléante de Béatrice CHEVALLIER : Véronique BENE

Suppléant d’Agnès FLEURY-DONNAY : Jean-Marc BELLEVILLE

Suppléant de Julia AUSTEN : Philippe CARRIER

Le conseil municipal, désigne comme assesseurs Mme Béatrice CHEVALLIER et M. Nicolas GAULIN, prend acte des résultats du vote à bulletins secrets : 23 bulletins OUI et élit comme suit les 9 suppléants :

Suppléante de Marie-Frédérique ALAPHILIPPE : Elodie TERMIER

Suppléant de Nicolas GAULIN : Serge DALLE FRATTE

Suppléante de Laurette COSTES : Laurence CHEVALLIER

Suppléante de Gilbert BLANC-TAILLEUR : Marie-Noëlle PERRIER

Suppléante de Valérie DEPOULAIN-COURTOIS : Annie WAGNER

Suppléant de Rémy OLLIVIER : Claude ALLEMOZ

Suppléante de Béatrice CHEVALLIER : Véronique BENE

Suppléant d’Agnès FLEURY-DONNAY : Jean-Marc BELLEVILLE

Suppléant de Julia AUSTEN : Philippe CARRIER

20Compte-rendu du conseil municipal du mardi 24 avril 2018

VIT - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 13-2018 du 28 mars 2018

Désignation de Me Estelle GARNIER et de Me Sophie CLATOT (avocat postulant) pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire de demande de dommages-intérêts par Mme Andrea-Nicolle EICKE-HUTH dans le cadre de la préemption du chalet BON SEJOUR.

Décision n° 14-2018 du 28 mars 2018

Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre de réalisation d’une digue au lac de La Rosière au bureau d’étude ABEST pour un montant de 13 965 € HT.

Décision n° 15-2018 du 28 mars 2018

Désignation de Me Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire SCI Les Ecureuils c/décision de la commune rejetant la demande d’abrogation de la délibération n°38-2017 du 31/01/2017 approuvant le PU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

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