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Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 Convention intercommunale RASED)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
D2025-07
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 06 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,
BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine,
CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND
Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HACHANI Yohann,
HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6 (BOURGOGNON Henri donne pouvoir à HUSSON Serge, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, Sabrina DE UFFREDI donne pouvoir à PECHARD Katia, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : CHARPENTIER Marie-Catherine
Objet: Convention intercommunale avec le R.A.S.E.D. pour les années 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire du lundi 27 janvier 2025 ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin là
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-07-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Considérant que la Ville de Tassin La Demi-Lune est soucieuse de favoriser l'accompagnement des élèves en difficulté ;
Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (R.A.S.E.D.) est un dispositif ressource de l'Education Nationale ayant pour mission l'aide aux élèves en difficulté de la Petite Section de maternelle au CM2 ;
Considérant que l'équipe du R.A.S.E.D. rattachée à la circonscription intervient exclusivement sur le secteur rassemblant les communes de Charbonnières-Les Bains, St Genis-Les-Ollières et Tassin La Demi-Lune ainsi que le 9° arrondissement de la commune de Lyon ;
Considérant que le R.A.S.E.D. est basé à l'Ecole Grange Blanche de Tassin La Demi-Lune et géré aussi bien administrativement que financièrement par la Ville de St Genis-Les-Ollières, à l'exception de Lyon qui a opté pour un fonctionnement indépendant ;
Considérant que la convention jointe à la délibération a pour objet de définir la participation des communes du secteur au frais de fonctionnement du R.AS.E.D. et préciser les engagements des communes partenaires ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) ADOPTE la convention de partenariat pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026
et 2026-2027 concernant le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté de la
circonscription Lyon Vaise Tassin, jointe à la présente délibération ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative
à cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 février 2025
Certifie exécutoire par :
-__ Transmission en préfecture du Rhône le : 19 FEV. 202
19 FEV, 2025 - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
eri ne CHARPENTIER
Se qétaire de séance
\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dKTrib L administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut égalèment faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin là Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-07-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Convention de partenariat RASED - Page 1/2
ENTRE :
La Commune de SAINT- GENIS-LES- OLLIERES, représentée par son Maire,
ET
Messieurs les Maires des communes de : Tassin la Demi-Lune, Charbonnières-les bains,
ET
Madame l’Inspectrice de circonscription Lyon Vaise Tassin
PREAMBULE
La Ville de Saint-Genis-les-Ollières assure la coordination de cette convention et de la gestion afférente.
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) est un dispositif ressource de l'Education Nationale dont la mission est l'aide aux éleves en difficulté de la petite section au Cm2.
Les professionnels du RASED contribuent, en liaison avec les parents et les enseignants à prévenir, à réduire les difficultés éprouvées par les élèves dans l'apprentissage ou !'adaptation à l'école. II a également pour mission d'aider l'école à accueillir les enfants en situation de handicap.
L'équipe est composée d'une psychologue de !'éducation, développement et apprentissage, une enseignante spécialisée à dominante pédagogique, une enseignante spécialisée en aide relationnelle.
Rattachée à la circonscription « Lyon Vaise Tassin », elle intervient exclusivement sur le secteur qui rassemble les communes de : Tassin la Demi-Lune, Charbonnières-les- bains, Saint-Genis-les-Ollières et l’école Hector Berlioz à Lyon 9.
Elle est basée administrativement au groupe scolaire Grange Blanche situé à Tassin. Dans ce cadre, la commune assure la mise à disposition et l'entretien de ces locaux.
Un budget annuel est parallèlement constitué pour le financement des frais de fonctionnement.
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation des communes de Tassin la Demi-Lune, Charbonnières-les-bains, Saint-Genis-les-Ollières aux frais de fonctionnement du RASED.
Convention de Partenariat pour les années scolaires 2024 à 2027 Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) Circonscription Lyon Vaise Tassin
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-07-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Convention de partenariat RASED 2025- Page 2/2
Article 2 - Engagements des communes partenaires
Dans la limite d’un budget annuel maximum de 1 000 euros TTC, la Commune de St Genis les Ollières envoie annuellement l’état financier prévisionnel comprenant la répartition des sommes dues par les communes proportionnellement aux effectifs scolarisés dans leurs écoles primaires publiques.
Le virement des communes se fait par mandat administratif à la commune de St Genis les Ollières au printemps de chaque année pour couvrir l’année scolaire en cours.
Ce versement financier annuel permet notamment de constituer un budget qui pourra être utilisé par les professionnels pour financer les frais suivants :
• Fournitures scolaires (fongible)
• Fournitures administratives
• Outils pédagogiques variés
• Matériel nécessaire aux bilans psychologiques et au bon fonctionnement de ce réseau
Les communes partenaires s'engagent à :
Verser annuellement à la commune de Saint Genis les Ollières une participation proratisée en fonction du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques dont elles ont la charge.
La participation est sollicitée au dernier trimestre de l'année civile par le service scolaire de la commune de St Genis les Ollières, sur la base des effectifs de la rentrée de l'année en cours transmis par les services déconcentrés de l'Education Nationale.
Ce versement devra intervenir dans les 30 jours qui suivront la réception du titre de recettes du Comptable du Trésor.
La Commune de Tassin la Demi-Lune s'engage à :
- mettre à disposition de l'équipe du RASED, des locaux meublés et d'en assurer l'entretien - assurer l'équipement téléphonique et informatique et la prise en charge des coûts d'utilisation
Les Communes de Charbonnières-les-bains, Saint-Genis-les-Ollières s'engagent à :
-mettre à disposition de l'équipe du RASED, des locaux pour recevoir les enfants et les parents et d'en assurer l'entretien
- assurer pour la comme de Saint-Genis-les-Ollières l’achat d’un téléphone portable pour la psychologue scolaire et la prise en charge des coûts d'utilisation
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027. Les parties peuvent convenir de la rédaction d’un avenant en cas de besoin.
Article 4 - Bilans
Un bilan des dépenses effectives sera réalisé par la commune de St Genis les Ollières à la fin de la période de validité de la convention et adressé à chacune des communes, accompagné d’un bilan à visée pédagogique réalisé par les professionnels du RASED. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20250219-D2025-07-DE Date de réception préfecture : 19/02/2025 Convention de partenariat RASED - Page 1/2
Un bilan des dépenses effectives sera réalisé par la commune de St Genis les Ollières à la fin de la période de validité de la convention et adressé à chacune des communes, accompagné d’une synthèse précisant les effectifs suivis dans chaque commune, réalisée par les professionnels du RASED.
Fait à Saint Genis les Ollières, le 01/01/2025
Le Maire de St Genis les Ollières
M Didier CRETENET
Le Maire de Tassin la Demi-Lune Le Maire de Charbonnières-Les-bains
M Pascal CHARMOT M Gérald EYMARD
L'inspectrice de circonscription Lyon Vaise Tassin
Mme Anne BOUCHUT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-07-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025