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Déliberation - D2025 09 Convention de partenariat accueil de loisirs adapte intercommunal
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 09 Convention de partenariat accueil de loisirs adapte intercommunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-09
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 06 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER
Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît,
GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,
JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-
Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6 (BOURGOGNON Henri donne pouvoir à HUSSON Serge, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CUZIN Sandrine donne
pouvoir à KALITA Matthieu, Sabrina DE UFFREDI donne pouvoir à PECHARD Katia, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : CHARPENTIER Marie-Catherine
Objet: Convention de partenariat pour l’organisation d’un accueil de loisirs « adapté » intercommunal pour les années 2025 et 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassir
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
@
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Vu la délibération n°2021-55 du 23 juin 2021 approuvant la convention de partenariat pour l'organisation d’un accueil de loisirs « adapté » intercommunal pour les années 2021 à 2024 entre la commune d'Ecully et les communes de Tassin la Demi-Lune, Charbonnières-les-Bains, Dardilly, la Tour de Salvagny et Champagne-au-Mont-d’Or ;
Vu l'avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire réunie le lundi 27
janvier 2028 pour le renouvellement de cette convention visant à la poursuite de ce partenariat ;
Considérant que la Ville de Tassin la Demi-Lune contribue depuis plusieurs années à cet accueil de loisirs adapté par l'intermédiaire d'élus bénévoles et avec la participation du Directeur de l'accueil de loisirs municipal d’Alaï ;
Considérant que la Ville d'Ecully est organisatrice et les autres communes participent aux activités proposées ;
Considérant l'intérêt local pour les familles tassilunoises qui sont concernées et qui recherchent des solutions de gardes et d'activités pour leur enfant en situation de handicap ;
Considérant qu'il convient de préciser, par une nouvelle convention, la poursuite de ce partenariat intercommunal pour l'organisation de cet accueil de loisirs adapté ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la convention de partenariat pour l’organisation de l’accueil de loisirs adapté
intercommunal pour la période du 1° janvier 2025 au 31 juillet 2026 jointe à la présente
délibération ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 février 2025
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin e Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2025 Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 19 FEV. 2025
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 19 FEV, 2025
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
w
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2025 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D'ÉCULLY
ET LES COMMUNES DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE, DARDILLY, CHARBONNIERES-LES-BAINS, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR, LA TOUR DE SALVAGNY, CRAPONNE ET LISSIEU
POUR L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS « ADAPTÉ » INTERCOMMUNAL POUR LES ANNEES 2025-2026
Entre les soussignés,
La Commune d’Écully, représentée par son Maire Monsieur Sébastien MICHEL,
La Commune de Tassin-La-Demi-Lune, représentée par son Maire Monsieur Pascal CHARMOT,
La Commune de Dardilly, représentée par son Maire Madame Rose-France FOURNILLON,
La Commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par son Maire Monsieur Gérald EYMARD,
La Commune de Champagne-au Mont-d'or, représentée par son Maire Madame Véronique GAZAN,
La Commune de la Tour de Salvagny, représentée par son Maire Monsieur Gilles PILLON,
La Commune de Craponne, représentée par son Maire Madame Sandrine CHADIER,
La Commune de Lissieu, représentée par son Maire Madame Charlotte GRANGE.
PRÉAMBULE |
La Commune d'Ecully a décidé d'organiser, durant les vacances d'été une semaine et pendant les vacances d'hiver, de printemps et d'automne, trois jours d'activités pour des enfants avec des troubles cognitifs et sensoriels, en partenariat avec les Communes de Tassin-La-Demi-Lune, Dardilly, Charbonnières-les-Bains, Champagne-au-Mont-d'Or, la-Tour-de-Salvagny, Craponne et Lissieu mettant ainsi en œuvre la volonté partagée de ces Communes de mettre en place un accueil de loisirs handicap intercommunal.
Les modalités de mise en œuvre de cet accueil sont formalisées au moyen d'une convention signée par l'ensemble des Communes membres, pour la période du {ef janvier 2025 au 31 juillet 2026.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention établit les conditions d'organisation et les infrastructures mises à la disposition d'un accueil de loisirs intercommunal durant les vacances scolaires proposé en priorité aux enfants en situation de handicap dont les parents résident dans une des communes signataires.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Cet accueil de loisirs a pour but de compléter l'offre de loisirs extrascolaire existant déjà sur les communes signataires afin d'offrir aux parents d'enfants en situation de handicap un service adapté à leurs capacités.
Article 2 : CONDITION D'UTILISATION
2.1- Horaires d'ouverture
L'accueil de loisirs est ouvert 3 jours consécutifs lors des vacances d'hiver, de printemps el d'automne de 9h à 18h et du lundi au vendredi lors de la semaine du mois de juillet de 9h à 18h.
Les trajets matin et soir jusqu'à Écully sont à la charge des familles.
2.2-Locaux utilisables
La Commune d'Écully met à disposition la salle de conférence située au 1e étage du Centre cullurel sis 21 avenue Edouard Aynard, pour permettre l'accueil de loisirs intercommunal.
Les municipalités signataires mettent à disposition de l'accueil de loisirs des équipements sporlifs et de loisirs dans des condilions compatibles avec les capacités et les handicaps des enfants accueillis.
2.3-Effectifs
L'accueil de loisirs est organisé pour accueillir 15 jeunes maximum âgés de 8 à 17 ans. Ces jeunes seront pris en charge par des animateurs litulaires du BAFA et formés à l'accueil du public en situation de handicap recrutés par la Commune d'Écully qui les encadreront durant toute la durée de l'accueil de loisirs et les
accompagneront sur les lieux d'activités.
Pour ce qui concerne les prestataires des activités, chaque Commune se charge personnellement de la mise à disposition en moyens humains (animateurs diplômés d'Etat, prestataires.) permettant la réalisation des
aclivités qu'elie propose.
2.4-Moyens de transport mis à disposition
La Commune d'Écully prend à sa charge les différents transports nécessaires au déroulement des activités. La Commune de Champagne au Mont d'Or s'engage à mettre à disposition son minibus durant la semaine d'accueil de loisirs « adapté » du mois de juillet.
2.5-Conditions générales
L'utilisation des locaux, des équipements, des espaces et des moyens de transporis mis à disposition de l'accueil de loisirs s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
3.1-Consignes de sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux des Communes signataires, le Directeur des activités éducatives, culturelles et sportives (DAECS) d'Écully, ou son représentant, et les animateurs procèderont à une visite de sécurité des locaux et équipements mis à disposition. Cette visite peut, le cas échéant, s'effectuer avec les responsables sécurité (ou techniques) et jeunesse des communes signataires.
Lors de cette visite, le Directeur de la DAECS d'Ecully, où son représentant, et les animateurs prendront connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'exlinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc}, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Les animateurs ainsi que les intervenants ou prestataires des aclivilés doivent reconnaître avoir pris connaissance des consignes de sécurité ainsi que des règles particulières et doivent s'engager à les
appliquer.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 3.2-Responsabilité
La Commune d'Écully ne pourra être tenue responsable en cas de vol, où de tout autre acte délictueux commis par quiconque à l'occasion de l'utilisation des locaux et équipements mis à disposition pour les activités de l'accueil de loisirs.
Article 4 : ORGANISATION ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4,1- Organisation de l'accueil de loisirs
Les modalités de mise en œuvre de l'accueil de loisirs intercommunal ont été préalablement définies et fixées par les élus et techniciens concernés des Communes signataires.
Les élus conviennent que ces modalités ont été définies d'une manière partenariale et que celles-ci ont été conçues pour répondre aux objectifs pédagogiques liés à l'accueil de jeunes en situation de handicap.
leur est proposé un certain nombre d'activités sportives et culturelles: atelier pâtisserie, piscine, bowling, atelier bois, elc.
Afin que l'offre des activités soit équitable, chaque Commune partenaire s'engage à proposer 3 activités (en demi-journées) par an.
Les horaires des activités en demi-journées sont :
e 10h00 à 11h30 pour l'eclivité du matin
e 14h30 à 16h00 pour l'activité de l'après-midi
4.2- Recrutement et rémunération des animateurs
La Commune d'Ecully rémunère les animateurs BAFA recrutés par sa DAECS et qui assureront l'encadrement permanent des jeunes.
Les animateurs sont placés sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de la DAECS ou de son représentant. Ce dernier s'assure du bon déroulement de l'accueil de loisirs, en lien avec les responsables jeunesse des Communes signataires.
En ce qui concerne les prestataires des activités, chaque Commune signataire fait son affaire de l'organisation el de la mise à disposition en moyens humains (et matériels) nécessaires à la réalisation des activités qu'elle propose.
4,3- Disposition financières
Le montant de la parlicipaïion familiale s'élève à : 43 € par enfant et par jour de présence.
Pour loute aide, le contact se fait directement auprès du CCAS de la Commune de rattachement de l'enfant. Le prix de revient comprend :
- La masse salariale du monileur où de la monitrice el des animateurs recrutés pour l'encadrement ;
- Les entrées payantes elles fournitures des activités :
- L'achat du carburant pour les minibus ;
- Les repas;
- Les frais divers de gestion.
Le portage financier de l'opération est assuré par la DAECS, aui effecluera un bilan financier (dépenses/recetles) dès la clôture comptable.
4,4. Modalités d'inscription
Toutes les inscriptions se feront auprès du service Jeunesse d'Écully. Un entretien individuel aura lieu avec le jeune et ses parents, mené par un référent qualifié, afin de bien cibler leurs attentes et de s'assurer que le jeune aura sa place dans le groupe.
Il sera nécessaire, pour la cohésion, d'équilibrer le groupe : mixité, âge, diversité de Wanirans
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2025 Les jeunes des Communes signataires de cette convention ont un droit de priorité à l'inscription, défini selon le calendrier ci-après (à mettre à jour pour les vacances d'octobre 2025 àjuillet 2026) :
Date des Loisirs adaptés Ouverture des inscriptions aux | Ouverture des inscriptions « pour
communes signataires de celte | àtous »
convention
25 — 27 février 2025 28 janvier 2025 14 février 2025
22 - 24 avril 2025 1 avril 2025 11 avril 2025 :
45 — 18 juillet 2025 17 juin 2025 27 juin 2025 è
4,5- Communication |
Une plaquette d'information sera réalisée par le service communication de la Commune d'Ecully, avec les logos des communes participantes. Celle-ci sera transmise aux Communes parienaires par mail. Chaque Commune imprime le nombre d'exemplaires qu'elle juge nécessaire pour la diffusion sur son territoire (ULIS, CCAS, ADAPEI du Rhône, mairies, associations liées au handicap.…).
Article 5 : ÉXECUTION DE LA CONVENTION
5.1-Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification jusqu'au 31 juillet 2026 inclus.
5,2- Entrée d'une nouvelle Commune en tant que partenaire
L'entrée d'une nouvelle Commune en tant que partenaire est soumise à l'approbation de l'ensemble des signataires de la présente convention.
5,3- Dénonciation de la convention
Chaque signataire peut dénoncer la présente convention si les engagements pris par lune des parties ne sont pas respectés et si celles-ci sont de nature à compromettre la bonne organisation de celte opération.
H doit, au préalable, en aviser les autres signataires afin qu'une solution puisse, si possible, être trouvée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2025 Article 6 : LITIGE
Les Parlies s'engagent à chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'application de la présente convention.
En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Écully en ÿ exemplaires, le
Le Maire d'Écully
Sébastien MICHEL
Le Maire de Dardilly
Rose-France FOURNILLON
Le Maire de Champagne-au Mont d'or
Véronique GAZAN
Le Maire de Craponne
Sandrine CHADIER
Le Maire de Tassin-La-Demi-Lune
Pascal CHARMOT
Le Maire de Gharbonnières- les-Bains
Gerald E RARE: SE vi, i£ ñ {
Le Maire de La Tour-de-Salvagny
Gilles PILLON
Le Maire de Lissieu
Charlotte GRANGE
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Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025