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Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 42 Deliberation Gratification stagiaires VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025- 42
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 18 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 12 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 33
Nombre de conseillers présent(s): ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GAUTIER Éric, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (BLANCHIN Jacques donne pouvoir à BERGERET Pierre, BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à JANNIN Pierrick)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2 (JOURDAN Milouda, MONTOYA Marc- Antoine)
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet : Gratification des stages au sein de la collectivité
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-42-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.124-18 et D.124-6 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines, Finances, Affaires générales, Numérique, Vie économique en date du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2025 ;
Considérant que la collectivité accueille régulièrement des étudiants de l’enseignement supérieur dans le cadre de stages obligatoires intégrés à leur cursus de formation ;
Considérant l'obligation légale de verser une gratification aux stagiaires lorsque la durée du ou des stages dépasse deux mois (soit plus de 308 heures sur une année universitaire) ;
Considérant la volonté de la collectivité de se conformer au cadre juridique actuel tout en garantissant un accueil équitable et encadré des stagiaires :
Le montant minimal de gratification dû à un stagiaire de l'enseignement supérieur est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € brut par heure au 1° janvier 2025 ;
Le versement d'une gratification est obligatoire dès lors que le stage ou la somme des stages effectués dépasse deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année universitaire ou scolaire. Cela représente plus de 308 heures de présence effective, correspondant à 44 jours de stage à raison de 7 heures par jour ; La durée maximale d’un stage est limitée à 6 mois, soit 924 heures de présence effective ; La gratification est due dès le premier jour du stage, à condition que la durée prévue par la convention atteigne ou dépasse ce seuil ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités de versement et de traitement comptable des gratifications au sein de la collectivité :
Compte-tenu des observations ;
Gratification uniquement pour les stages dont la durée est au moins égale à deux mois (consécutifs ou non), soit plus de 308 heures annuelles. À contrario, absence de gratification pour les stages d'une durée inférieure à deux mois ; Versement à compter du premier jour du stage si cette durée est prévue dans la convention;
Accès aux titres-restaurant à compter du seuil d'éligibilité à la gratification ; Montant fixé à celui du minimum légal, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, avec adaptation automatique en cas de revalorisation réglementaire ; Le versement de la gratification donne lieu à un mandat individuel de paie, comptabilisé au chapitre 012-compte 6218 et accompagné de plusieurs pièces justificatives (convention de stage signée par les parties, RIB du stagiaire, état liquidatif de la gratification mentionnant les heures effectuées et le montant dû, copie de la présente délibération) ;
République Française — Département du Rhôn
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-42-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Le Conseil Municipal :
1) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions de stage et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2) INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.
Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 18 juin 2025
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle pe
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
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Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-42-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025