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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 1669629589 2022.07.06 du 24 11 2022 assainissement PAC tarifs 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2022.07.06
Séance du 24 Novembre 2022
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 18 Novembre 2022
- présents : 13
- excusées 2
L'an deux mil vingt deux le vingt quatre novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES,
Adjoints.
Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIERI, Didier LHOSTE, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD), Boris RIGAUDON, Coralie RAVEL, Conseillers.
Excusées : Yvette CHOL, Marie-Laure FAYARD
Eric Gros a été nommé secrétaire.
Obiet de la délibération :
PARTICIPATION pour l’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(PAC)
(ou Participation pour le Financement de l'Assainissement
Collectif - PFAC)
TARIFS applicables à compter du 01/01/2023
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise par délibération du 06 juin 2012 d'instaurer la participation pour l'assainissement collectif (PAC) à compter du 1°" juillet 2012.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
“ décide de reconduire en 2023 les tarifs appliqués depuis 2014, soit :
Immeubles concernés Montants de la PAC
Maisons individuelles 3 000 € HT
et constructions nouvelles (NB : s'entend pour chaque
soumises à l’obligation de maison
Constructions raccordement d'habitation dans les lotissements)
nouvelles 3 000 € HT pour le 1°"
au: . logement Bâtiments collectifs puis 600 € HT par logement
à partir du 2°" logement
Constructions existantes
lors de la mise en place du réseau 600 € HT
AR Prefecture
043-214300584-20221124-DELI_2022_07_06-DE
Reçu le 28/11/2022 Ÿ précise que ces tarifs s'appliquent sur l'ensemble de la Commune ;
K rappelle que le fait générateur est le raccordement au réseau ;
précise que le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire et que les recettes seront inscrites au budget
assainissement ;
Y* charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
PC f.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus. Caroline DI VINGENZO Ont signé au registre les membres présents. | /
Pour extrait conforme au registre des délibérations. \ À
Acte rendu exé ire après dépôt e Ÿ \° e ES Le 7. 8. "NON. 2077 et publication ed 1 FL Maire de La Chapelle d'Aurec
AR Prefecture
043-214300584-20221124-DELI_2022_07_06-DE
Reçu le 28/11/2022