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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.7
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.7)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le -
ID : 005-200067825-20241218-2024_12_18_7-DE
CT N° : 2024 12 18 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 11/12/2024
| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/12/2024
OBJET :
Convention de partenariat pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Pays Gapençaïis - Programmations 2014 - 2022 / 2023 - 2027
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA, M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Maryvonne GRENIER
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Hervé COMBE
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Chantal RAPIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
LEADER, acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale, est un dispositif initié par la Commission Européenne, piloté par l'Autorité de Gestion régionale (la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur) et mis en œuvre localement par les Groupes d’Action Locale (GAL). IL est financé par le FEADER, Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. LEADER est destiné à soutenir des actions innovantes portées par des acteurs locaux dans les territoires ruraux et repose entre autres sur un partenariat local fondé sur un équilibre public-privé.
LEADER s'inscrit dans les programmations pluriannuelles européennes dont deux sont en cours : La programmation « 2014-2022 » et La programmation « 2023-2027 ».
Depuis le 1er janvier 2019 et La dissolution du Comité de Suivi du Pays Gapençais, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre-Ponçon Val d’Avance, Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que Le portage des missions du Pays Gapençais, SIG et dispositif LEADER, soit effectué par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance. Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a acté La reprise du portage du SIG et du Groupe d’Action Locale LEADER du Pays Gapençais.
Jusqu'à présent, une convention annuelle encadrait Le portage de ces missions. L'occasion de la mise en place de la nouvelle programmation LEADER « 2023-2027 > permet de revoir le contenu et la durée de cette convention. Ainsi, il est proposé une convention pluriannuelle spécifique au dispositif LEADER (le SIG aura sa propre convention), qui prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au terme de la période de programmation « 2023- 2027 ». Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme LEADER pour les deux programmations en cours. Elle définit Les rôles des partenaires impliqués, précise les obligations et les responsabilités respectives des différentes parties.
Les mesures 19.4 et 77.05C, respectivement pour les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 », assurent un financement à 100% des frais de fonctionnement du GAL. Par ailleurs, l’aide mise en place pour soutenir ces frais de fonctionnement ne devra pas excéder 25% du montant total de la contribution publique à la stratégie du GAL.
Dans l'hypothèse d’un autofinancement de La structure porteuse, la participation finan- cière des structures partenaires et co-signataires de la convention, sera sollicitée au pro- rata de la population bénéficiaire. À partir des données INSEE actualisées en 2023, la clé de répartition ci-dessous a été déterminée.
Population bénéficiaire | Pourcentage
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Du-
rance S (hors centre urbain de Gap - 4 252 habitants ex- SF 882 61,868 clus)
communaute de Communes Champsaur Valgau- 11 752 15,15%
Communauté de Communes Buëch Dévoluy 9 843 12,69%
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val 7 995 10,31% d'Avance
Total 77 582
Tableau 1 : source : ©lnsee, RP2021 , Recensements de la population - Mis en ligne en dé-
cembre 2023
La ville de Gap figure parmi Les « Centres urbains régionaux » référencés au sein du SRAD- DET de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Aussi, en réponse aux attendus de L'AMI LEADER « 2023-2027 », un périmètre d’inéligibilité a été déterminé, correspondant à la partie urbaine de La commune.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024 :
- Article 1 : d'approuver le projet de convention de partenariat pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Pays Gapençais - Programmations « 2014 - 2022 » / « 2023- 2027 »,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Pays Gapençais - Programmations « 2014 - 2022 » / « 2023- 2027 » avec les Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val d’Avance et du Buëch-Dévoluy,
- Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Chantal RAPIN Claude BOUTRON
FA Transmis en Préfecture le: 2 û DEC a
Affiché ou publié Le : 20 DEC 2074
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Cannonau d'aggearense m (CE BD e Z\ CHAMPSAUR GAP.TAULARD DURANCE 4 Serre- non VALGAUDEMAR té de Communes Buëch DéVOlUY Val d'Âvance
TS 6
| ë t. adev PAYS GAPENÇAIS
Projet de convention de partenariat pluriannuelle relative à La
mise en œuvre du programme LEADER sur Le territoire
du Pays Gapençais
Programmations « 2014 — 2022 » / « 2023- 2027 »
Entre
D'une part,
La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Campus des trois fontaines, 2, ancienne route de Veynes 05000 GAP Cedex
représentée par son Président, M. Roger DIDIER
D'autre part,
La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
5, rue des Lagerons 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
représentée par son Président, M. Fabrice BOREL
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance
33, rue de La Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
représentée par son Président, M. Joël BONNAFFOUX
La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy
7, rue de La Tuilerie 05400 VEYNES
représentée par son Président, M. Michel RICOU-CHARLES
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027 approuvé par La Commission européenne le
31/08/2022;
Vu l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale LEADER 2023-
2027 » publié Le 29/04/2022 par la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur
Vu la délibération du Conseil régional du 24/03/2023 portant décision de sélection du GAL;
Vu La convention de délégation de tâches en date du 21/02/2023 de l'organisme payeur à La Région SUD Provence-
Alpes-Côte d'Azur dans Le cadre de La mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du Plan
Stratégique National ;
Vu La convention modifiée du 20 septembre 2016 relative à La mise en œuvre du Développement Local mené par Les
Acteurs Locaux dans Le cadre du Programme de Développement Rural de La Région entre l'AG, l'OP et Le GAL « Pays
Gapençais » pour La programmation 2014 — 2022; Vu La convention du 29/08/2024 relative à La mise en œuvre du Développement Local mené par Les Acteurs Locaux
dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 pour le GAL Pays Gapençais signée entre La Région SUD
Provence Alpes Côte d'Azur et la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance du 8
novembre 2018 approuvant Le transfert à cette collectivité du portage du Système d'informations Géographiques
(SIG) et de La convention LEADER ;
Vu la délibération de La structure porteuse instituant le GAL Pays Gapençais en date du 07/06/2023 pour la
programmation « 2023-2027 »;
Vu la délibération n°22-10-04-4 du 4 octobre 2022 du Conseil communautaire de La Communauté d'agglomération
Gap-Tallard-Durance approuvant l'acte de Candidature du GAL Pays Gapençais à l'AMI LEADER « 2023-2027 », Le
périmètre géographique du GAL et Le portage juridique et financier par l'Agglomération Gap Tallard Durance :
Vu La délibération n°2022/121 du 7 novembre 2022 du Conseil Communautaire de La Communauté de communes
Buëch-Dévoluy approuvant l'acte de candidature du GAL Pays Gapençais à Ll'AMI LEADER «2023-2027 », le
périmètre géographique du GAL et Le portage juridique et financier du GAL par la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance ;
Vu La délibération n°D2022-117 du 29 septembre 2022 du Conseil Communautaire de La Communauté de
communes Champsaur Valgaudemar approuvant l'acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l'AMI LEADER
« 2023-2027 », Le périmètre géographique du GAL et Le portage juridique et financier du GAL par La Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°2022/5/24 du 4 octobre 2022 du Conseil Communautaire de La Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d'Avance approuvant l'acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l'AMI LEADER « 2023-
2027 », Le périmètre géographique du GAL et Le portage juridique et financier du GAL par la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu La délibération n°XX-XX-XX du 18 décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération Gap-Tallard-Durance approuvant La présente convention de partenariat relative à La mise en œuvre
du programme LEADER sur Le territoire du Pays Gapençais pour Les programmations « 2014-2022» et « 2023-
2027 » et autorisant Monsieur Le Président à La signer ;
Vu La délibération n°2024/091 du 30 septembre 2024 du Conseil communautaire de Lla Communauté de communes
Buëch-Dévoluy approuvant La présente convention de partenariat relative à La mise en œuvre du programme
LEADER sur Le territoire du Pays Gapençais pour Les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 » et autorisant
Monsieur Le Président à la signer ;
Vu La délibération n°XX-XX-XX du XX décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Champsaur Valgaudemar approuvant la présente convention de partenariat relative à la mise en œuvre du
programme LEADER sur le territoire du Pays Gapençais pour Les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 »
et autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
Vu La délibération n°2024/7/33 du 01 octobre 2024 du Conseil communautaire de La Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d'Avance approuvant la présente convention de partenariat relative à La mise en œuvre du
programme LEADER sur Le territoire du Pays Gapençais pour Les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 »
et autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
ILest convenu ce qui suit:
PREAMBULE
LEADER, acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale, est un dispositif initié par La
Commission Européenne, piloté par l'Autorité de Gestion régionale (La Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur) et mis en œuvre localement par les Groupes d'Action Locale (GAL). IL est financé par Le FEADER, Fonds Européen
Agricole pour Le Développement Rural. LEADER est destiné à soutenir des actions innovantes portées par des
acteurs locaux dans Les territoires ruraux et repose entre autres sur un partenariat local fondé sur un équilibre public-
privé.
Depuis Le 1° janvier 2019, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre-Ponçon Val d'Avance,
Buëch Dévoluy et La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que Le portage du
dispositif LEADER soit effectué par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
LEADER s'inscrit dans les programmations pluriannuelles européennes dont deux sont en cours :
@® La programmation « 2014-2022 » s'achèvera avec Les derniers paiements au 31/12/2025 ;
@ La programmation « 2023-2027» a débuté en 2023, avec la délibération du Conseil régional du
24/03/2023 portant décision de sélection du GAL et devrait s'achever en 2029 avec les derniers
paiements
Pour la programmation « 2014-2022 », Le montant initial de l'enveloppe FEADER allouée au GAL Pays Gapençais
était de 2 273 258,80 € complété ensuite par des abondements. Pour La programmation « 2023-2027 », le montant
initial de l'enveloppe de FEADER allouée au GAL Pays Gapençais s'élève à 1 496 758€.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir Les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme LEADER
pour Les deux programmations en cours. Elle définit Les rôles des partenaires impliqués, précise Les obligations et Les
responsabilités respectives des différentes parties.
ARTICLE 2 : PORTAGE JURIDIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Le portage juridique, administratif et financier du GAL Pays Gapençais est assuré par la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
En tant que structure porteuse du GAL, elle est signataire des conventions de délégation de l'Autorité de Gestion :
@ Programmation « 2014-2022 » : La convention AG/OP/GAL modifiée du 20 septembre 2016 relative à La mise
en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de
Développement Rural de La Région entre l'AG, l'OP et Le GAL « Pays Gapençais » pour la programmation
«2014-2022»;
@ Programmation « 2023-2027 »: La convention AGR/GAL du 29/08/2024 relative à la mise en œuvre du
Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National « 2023-
2027» pour le GAL Pays Gapençais signée entre la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur et la
Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Les mesures 19.4 et 77.05C, respectivement pour Les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 », assurent un
financement à 100% des frais de fonctionnement du GAL.
Les articles 35.2 du règlement 1303/2013 et 342 du règlement 2021/1060, respectivement pour les
programmations 2014-2022 et 2023-2027, précisent que l'aide mise en place pour soutenir La gestion, Le suivi et
l'évaluation de la stratégie ainsi que son animation, n'excède pas 25% du montant total de La contribution publique à
la stratégie du GAL. IL est à noter que Les montants pris en compte sont Les montants payés et non programmés.
Par ailleurs, pour la programmation 2023-2027, l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé Le 29 avril 2022 par la
Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur a précisé « Les opérations visant à l'ingénierie, l'animation et les frais de
fonctionnement dédiés à l'équipe technique des GAL seront intégralement cofinancés par la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ».
La programmation 2014-2022 s'achevant, Le budget 19.4 dédié au fonctionnement du GAL ne dépassera pas 25%
du montant total payé de La contribution publique à La stratégie du GAL 2014-2022. Pour la programmation 2023-2027 (débutant Le 24/03/2023 et se terminant en 2029 avec Les derniers paiements),
et compte-tenu de l'enveloppe de FEADER allouée au GAL et des engagements de La structure porteuse en matière
d'ingénierie dédiée à LEADER (précisés en article 3 de La présente convention), dans l'hypothèse où Les dépenses
engagées pour la mise en œuvre du programme dépasseraient 25% du montant total payé de La contribution
publique à La stratégie du GAL et donc impliqueraient un autofinancement de la structure porteuse, La participation
financière des structures partenaires et co-signataires de La présente convention, sera sollicitée au prorata de la
population bénéficiaire. À partir des données INSEE actualisées en 2023, ayant servies pour l'établissement de La
convention AGR/GAL du 29/08/2024, la clé de répartition ci-dessous a été déterminée.
Population bénéficiaire Pourcentage
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
{hors centre urbain de Gap - 4 252 habitants exclus) 47 992 61,869
Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar 11752 15,15%
Communauté de Communes Buëch Dévoluy 9 843 12,69%
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance 7 995 10,31%
Total 77 582
Tableau 1 : source: ©lnsee, RP2021 , Recensements de la population - Mis en ligne en décembre 2023
La ville de Gap figure parmi Les « Centres urbains régionaux » référencés au sein du SRADDET de la Région SUD
Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Aussi, en réponse aux attendus de l'AMI LEADER «2023-2027», un périmètre
d'inéligibilité a été déterminé, correspondant à l'hypercentre de La ville de Gap.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET ORGANISATION DU GAL
Le GAL assure Les missions suivantes telles que définies à l'article 33 du règlement (UE) 2021/1060 :
@ Renforcer la capacité des acteurs Locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ;
Élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent Les
conflits d'intérêts et garantissent qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle Les décisions de sélection ;
Préparer et publier des appels à propositions Le cas échéant;
e
©
@ Sélectionner des opérations, déterminer Le montant du soutien et soumettre Les propositions à l'organisme
responsable de La vérification finale de Leur admissibilité avant approbation ;
© Assurer Le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ;
@ Évaluer La mise en œuvre de La stratégie.
Pour assurer ces missions, Le GAL s'engage à constituer un comité de programmation et une équipe technique qui se
définit comme Les agents chargés de mettre en œuvre la stratégie de développement Local LEADER.
Le Comité de programmation, instance décisionnaire
Le comité de programmation se compose d'un collège public et d’un collège privé. Les modalités d'organisation et de
fonctionnement sont régies par Les dispositions figurant dans Le règlement intérieur du comité de programmation.
Le comité de programmation du GAL élabore une procédure de sélection transparente et non discriminatoire qui
évite Les conflits d'intérêts et garantit qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle Les décisions de sélection.
Equipe technique, ingénierie LEADER
La structure porteuse du GAL s'engage à maintenir tout au long de La période de la présente convention des moyens
humains suffisants (soit un minimum de 2 ETP par an en moyenne, lissés sur l'ensemble de La programmation)
dédiés à la mise en œuvre de La stratégie de développement local LEADER pour lui permettre d'assurer l'ensemble
des missions et tâches incombant au GAL. Le non-respect de cet engagement peut constituer un motif de résiliation
de la convention AGR/GAL signée Le 29/08/2024. L'équipe technique LEADER devra travailler en étroite collaboration avec les équipes techniques des quatre
Établissements Publics de Coopération Intercommunautaires (EPCI) du territoire du GAL afin d'assurer l'articulation
des actions LEADER avec les politiques territoriales.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'au terme de la période de programmation
«2023-2027 ».
ARTICLE 5 : REVISION DE LA CONVENTION
Les modifications pouvant être apportées à ladite convention seront élaborées en commun par les signataires et
formalisées par la signature d'un avenant.
En cas de disparition d’une partie ou de transfert du portage du GAL à une autre structure, Les parties conviennent de
se rapprocher pour régler Les aspects financiers ayant des incidences sur l'exécution de La présente convention.
ARTICLE 6 : LITIGES ET RESILIATION
Tous litiges relatifs à La présente convention, non résolus par voie amiable, relèvent de La compétence du Tribunal
Administratif de Marseille.
Chaque partie pourra résilier La convention en cas de manquement de l'une quelconque des autres parties à l'une de
ses obligations, ou à tout moment pour des motifs tirés de l'intérêt général ou pour toute raison se rapportant à
l'exécution des missions qui leur incombent.
Fait à … Le.
Le Président de La Communauté de communes Le Président de La Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d'Avance Champsaur-Valgaudemar
Le Président de la Communauté d'agglomération Le Président de La Communauté de communes
Gap-Tallard-Durance Buëch-Dévoluy