Procès Verbal - 7 PV du 17.12.2024

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Procès Verbal - 7 PV du 17.12.2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV du 17.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 DECEMBRE 2024

La séance est ouverte en présentiel à 19H00

Etaient présents : Stéphane COLIN, Alain MOUGENOT, Georges MUNGER, Nathalie BRUSSEAUX, Sandrine TRIBOUT, Rémy LACQUEMANT, Patrick GASS et Michel THIERRY

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat à :

Guy DELOFFRE à Stéphane COLIN

Catherine SCHUBNEL à Alain MOUGENOT

Etaient absents excusés :

Rémi THIMOLEON, Vincent CHAFFAUT, Thimothé GIORDANO, Coralie LANOIS

1. Désignation d’une secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, un scrutin a eu lieu, Rémy LACQUEMANT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 novembre 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 novembre 2024 n’est pas approuvé à l’unanimité. M. Michel THIERRY souligne qu’il manque un élément sur le point n°11 « une demande de subvention de 0.05 centimes ». Il doit être précisé « une demande de subvention de 0.05 centimes par habitant ». Le compte rendu sera modifié en conséquence et présenté lors du prochain conseil municipal.

3. Fixation de la redevance assainissement 2025

Le Maire rappelle que le montant de la redevance d’assainissement a été fixé à 2.50 €/m3 à compter du 1er janvier 2024.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de la redevance pour l’année 2025.

Il précise qu’une augmentation de la taxe assainissement est nécessaire afin de pourvoir d’une part financer les travaux en cours et d’autre part financer le futur emprunt indispensable au travaux à venir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la redevance d’assainissement à 3,15 €/m3 à compter du 1er janvier 2025.

4. Performance réseau d’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur laconsommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024/32 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHIN-MEUSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

-

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations

d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RHIN MEUSE ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau RHIN MEUSE a fixé à 0.138 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainieConsidérant qu’il appartient à la commune de Vezelise (entité en charge du recouvrement de la

redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à l’agence de l’eau Rhin-Meuse

les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer à 0,138 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

5. Ouverture par anticipation de crédit budgétaire pour la section d’investissement 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :BUDGET PRINCIPAL :

Chapitre

ou

opération

Crédits votés

au BP 2024

RAR

2023

Inscrits

au BP

2024

Crédits ouverts

au titre des DM

Votées en 2024

Montant total

Crédits pouvant

être ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’article

L.1612-1 du CGCT

203 – Frais

d’études 114 504,00 € 114 504,00 € 28 626,09 € 204 –

Subventions

d’équipement

versées

179 176,00 € 179 176,00 € 44 794,00 €

21 –

Immobilisations

corporelles

1 055 992.31 € 20 905.90 € 1 035 086.41 258 771.60 €

2151 – Réseaux

de voirie 158 771.60 € 21538 – Autres

réseaux 100 000.00 € 23 –

Immobilisations

En cours

1 091 680,67 € 1 091 680,67 € 272 920.16€

TOTAL 2 441 352,98 € 20 905.90 € 2 441 352,98 € 605 111.85€

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

6. Délibération portant sur la création d’un poste permanent de rédacteur principal de 2ème classe

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : gestion et analyse financière, préparation et élaboration des budgets. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/01/2025, un emploi permanent de gestionnaire financier relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 23h00 (23/35ème).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaireconformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II, III, IV ou expérience professionnelle souhaité),

- les niveaux de rémunération : le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de gestionnaire financier à temps non complet à raison de 23h00 (23/35ème), à compter du 01/01/2025.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2025.

7. Contrat prévoyance

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentairedans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque Prévoyance

2°) de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 € mensuel

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

8. Autorisations spéciales d’absences

AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Dispositif Actes : Fonction Publique – Personnel Titulaire et Personnel Contractuel – 4.1. et 4.2.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux.

Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.

Le Maire propose, à compter du 1er janvier 2025, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage

- de l’agent 5 jours

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 1 jour

P.A.C.S.

- de l’agent 2 jours

Décès, obsèques ou maladie très grave

:- du conjoint (concubin pacsé) 3 jours

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint

- d’un enfant de moins de 25 ans

- Autorisation complémentaire pouvant

être fractionnée et prise dans un délai

d’un an à compter du décès

5 jours

7 jours

8 jours

- du père, de la mère de l’agent 3 jours

- d’un frère, d’une soeur 1 jour

- des beaux-parents 1 jour

Naissance ou adoption 3 jours

Déménagement 1 jour

Les demandes devront être transmises à M. le Maire accompagnées des justificatifs liés à l’absence. Lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans un délai de 5 jours après son départ.

Les journées d’autorisation d’absence sont accordées les jours précédents ou les jours suivants l’évènement.

Lorsque l’évènement ouvrant droit à une autorisation spéciale d’absence intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

Ces autorisations s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Commune, fonctionnaire et contractuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

➢ De retenir les autorisations d'absence telles que définies au tableau ci-dessus

➢ D'accorder les autorisations d'absence aux conditions indiquées au tableau ci-dessus

➢ D'appliquer ces autorisations d'absence à l'ensemble du personnel de la Commune à compter du 1er janvier 2025,

➢ D'autoriser le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.

9. Demandes de remise gracieuse de deux occupants du domaine public

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu deux demandes de remises gracieuses pour occupation du domaine public :

- L’un du commerçant Sandie Pizza pour son distributeur de pizza sis avenue Jacques Leclerc. Le montant mensuel payé est fixé à 100 €,

- L’un du fleuriste Sai Fleurs dans le cadre de la vente de fleurs sur le domaine public sous les Halles. Le montant mensuel payé est de 25 €.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces deux demandes.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas octroyer de remise gracieuse pour occupation du domaine public.

Il sera proposé aux deux commerçants de déposer, à la commission d’indemnisation amiable, une demande d’indemnisation avec les preuves de leur perte financière.

Le conseil municipal se prononcera sur ces demandes après avis de la commission d’indemnisation amiable.

10. Délibération portant sur la régularisation de récupération d'avances forfaitaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la décision modificative suivante :

Régularisation par écritures d’ordre budgétaire en section d’investissement pour récupération de deux avances forfaitaires (écritures d’ordre en investissement) pour un montant de 20 905,90 €

• 6 306,04 € - avance forfaitaire versée à SPIE Citynetworks durant l’exercice 2023 ( Enfouissement des réseaux tranche 1) ;

• 14 599,86 € - avance forfaitaire versée à COLAS France (Sécurisation Place Lyautey et rue Bourcier).

•

SECTION INVESTISSEMENT

En recettes

041 – Opérations patrimoniales

238 - Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles : 20 905,90 €

En dépenses

041 – Opérations patrimoniales

2151 - Réseaux de voirie : 14 599,86 €

21538 - Autres réseaux : 6 306,04 €

11. Avis sur l’arrêt du PLUi du Pays du Saintois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération N°067/2016 en date du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale » de la communauté de communes du Pays du Saintois,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,

Vu la délibération N°009/2017 en date du 08 mars 2017 du conseil communautaire validant la création et la composition d’un comité de pilotage pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération N°115/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire validant la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Vu la délibération N°116/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

Vu la délibération N°66/2021 en date du 25 novembre 2021 du conseil communautaire portant sur le débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération N°56/2023 en date du 5 octobre 2023 du conseil communautaire portant sur le débat relatif aux modifications des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération N°96/2024 en date du 28 novembre 2024 du conseil communautaire portant sur l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Le Maire expose les objectifs fixés dans le cadre de la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

- Elaborer un document de planification urbaine intégrant les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (lois Grenelle, loi ALUR, …) et compatible avec le SCoTSud54. - Préserver le caractère rural propre au Pays du Saintois.

- Améliorer l’intégration paysagère des constructions en tenant compte de la préservation de l’environnement.

- Favoriser les différentes formes d’habitat pour répondre aux besoins de toute la population.

- Développer l’offre en matière de production de logements en favorisant la densification du tissu bâti urbain et en encourageant la rénovation du parc ancien.

- Harmoniser et développer l’habitat en cœur de village en préservant le patrimoine architectural local tout en favorisant la performance énergétique des logements. - Mettre en œuvre la trame verte et bleue en:

• repérant et maintenant les corridors écologiques et les zones de nature intra- urbaines

• préservant et restaurant la qualité des paysages locaux : coteaux, vergers, forêts, étangs et zones humides…

• préservant et valorisant les espaces naturels remarquables : les espaces naturels sensibles et les zones Natura 2000

- Prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie. - Assurer l’équilibre entre protection et développement de l’activité agricole en tenant compte des projets de valorisation et de la production des énergies renouvelables liées à l’agriculture.

- Planifier et organiser les différents modes de déplacement à l’échelle intercommunale, en lien avec les territoires voisins (voitures, train, …).

- Développer et valoriser les modes de déplacements doux et adapter en conséquence les besoins de stationnement (quartier, rue, covoiturage,...).

- Mesurer les besoins des entreprises et leur permettre d’avoir un lieu où se rencontrer pour échanger.

- Maintenir et développer l’offre de services sur le territoire et notamment dans le centre bourg.

- Développer les structures touristiques afin d’assurer un cadre de vie harmonieux. - Développer l’accessibilité numérique du territoire et résorber les carences en téléphonie (mobile et fixe).

Le Maire rappelle ensuite les orientations du projet d’aménagement et de développement durables :

1/ Volontaire pour faire valoir les solidarités, gage du bien vivre ensemble.

Orientation 1 : Promouvoir un cadre de vie attractif à travers une offre quotidienne (commerces, services à la population,…) adaptée aux besoins de chacun.

Orientation 2 : Miser sur le développement d’une économie de proximité pour dynamiserl’emploi local.

2/ Déterminé pour une identité rurale verte et partagée.

Orientation 1 : Pérenniser l’identité paysagère du Saintois tout en renouvelant son image. Orientation 2 : Œuvrer en faveur d’une croissance mesurée et respectueuse des ressources du Saintois.

Orientation 3 : Construire une identité touristique autour des ressources agro-naturelles et patrimoniales du territoire.

3/ Engagé pour relever les défis de la transition.

Orientation 1 : Protéger durablement les richesses du socle agro-naturel du Saintois. Orientation 2 : Opter pour un parti d’aménagement économe en espace et résilient. Orientation 3 : Prendre parti dans la transition en s’engageant pour un développement durable.

Suite à cette présentation, le Maire propose de donner un avis favorable au dossier d’arrêt de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité ( 1 abstention), de donner un avis favorable au dossier d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays du Saintois (CCPS), tel que présenté.

12. Demande de subvention du groupe de secours français

Nathalie BRUSSEAUX, adjointe au Maire, donne lecture du mail en date du 02/11/2024, du Groupe de Secours Catastrophe Français, relatif à une demande de subvention Dans le cadre de la situation tragique qui a touché l’Espagne le 31/10/2024.

Elle invite le conseil municipal à se prononcer sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas octroyer de subvention.

13. Demande de subvention de l'association La fléchette du Saintois

Nathalie BRUSSEAUX, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que le président de l’association « La fléchette du Saintois », récemment créée, a déposé une demande de subvention.

Elle invite le conseil municipal à se prononcer sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention d’un montant de 500 € au titre de l’année 2024.

14. RPQS EAU 2023

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

15. Motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité

Motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité

La vie locale dans nos territoires repose sur de multiples acteurs, à commencer par le tissu associatif, avec lesquels les collectivités, outre développer de nombreux services publics de proximité, ont noué des partenariats solides, confortant sa vitalité mais également un maillage de solidarités indispensable à notre cohésion sociale et territoriale.

Il importe par ailleurs de rappeler que les collectivités sont dans l’obligation, à la différence de l’Etat, de voter des budgets à l’équilibre, et représentent moins de 8% de la dette publique - moins de 1,5% pour les Départements-, une proportion stable depuis une trentaine d’années, quand elles assument plus des deux tiers de l’investissement public et, à ce titre, contribuent fortement à la vitalité du tissu économique, c’est-à-dire à l’activité mais également à l’emploi, autant qu’à l’indispensable transition écologique.

La nouvelle Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation indiquait, le 5 octobre dernier, en cohérence avec le principe constitutionnel de libre administration, « on ne peut pas toucher aux finances des collectivités sans elles ». Le 8, celle-ci, ainsi que le Ministre chargé du budget et des comptes publics, annonçaient, sans concertation et pour reprendre les termes du Président du Comité des Finances Locales, « une ponction sans précédent sur une seule année » sur leurs budgets à l’avant-veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 pour contribuer au redressement de la situation budgétaire tout particulièrement dégradée de l’Etat.

Alors même que les observateurs, de la Cour des Comptes à la Direction générale des collectivités locales en passant par le service des études de la Banque postale et l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, sans oublier l’adoption d’une motion d’alerte et de soutien par l’Association des Maires Ruraux de France, sont unanimes quant à leur situation budgétaire d’ores et déjà dégradée sous l’effet de dépenses imposées et de recettes amputées du fait notamment de la crise de l’immobilier, plus de 40% de cette « ponction » serait opérée sur les Départements. Ainsi, se cumuleraient gel de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée transférée et reprise de sa dynamique par l’Etat, prélèvement sur les recettes de fonctionnement pouvant aller jusqu’à 2%, augmentation des cotisations retraites, effondrement du « fonds vert », amputation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, sans oublier prise en charge sans compensation de revalorisations salariales dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (« Ségur pour tous »), entre autres.

Considérant que les Départements sont garants des solidarités humaines et territoriales et représentent souvent, avec les communes et intercommunalités, le dernier service public de proximité, tout particulièrement dans la ruralité ;

Considérant que les Départements assument d’ores et déjà un reste-à-charge de l’ordre de 10 milliards d’euros par an -100 millions pour le Département de Meurthe-et-Moselle- au titre des allocations individuelles de solidarité, c’est-à-dire la différence entre les moyens transférés parl’Etat pour assumer l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active et la réalité des budgets devant être mobilisés, illustrant les efforts d’ores et déjà consentis ;

Considérant que plus des quatre cinquièmes des Départements pourraient se trouver dans une situation budgétaire critique au cours de l’année à venir sous l’effet des mesures envisagées à travers le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Considérant qu’une telle situation aurait des effets délétères en imposant remise en cause de la gratuité des transports scolaires, augmentation de la tarification dans les cantines, dégradation de l’entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès de nos aîné.e.s en perte d’autonomie, incapacité à accompagner les établissements et services sociaux et médico- sociaux dans la légitime revalorisation des salaires pour restaurer l’attractivité des métiers du lien, suspension du dispositif d’appui aux territoires qui soutient les projets des communes, intercommunalités et associations, fermeture de sites, report voire l’abandon de projets d’investissement et donc moins de commandes pour nos entreprises à travers l’ensemble du territoire…

Considérant qu’un tel démantèlement du service public de proximité est inacceptable ;

Par cette motion, nous, membres du conseil municipal de Vézelise.

-alertons le Gouvernement et le Parlement quant aux conséquences délétères pour la vie locale des mesures envisagées à travers les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 à l’encontre des collectivités et tout particulièrement des Départements ; -rappelons que les collectivités et notamment les Départements ont noué des partenariats solides avec une extraordinaire diversité d’acteurs qui font vivre nos territoires et se trouveraient mis en danger ;

-réaffirmons, indépendamment de toute considération partisane, notre attachement au service public de proximité qui se trouve aujourd’hui gravement menacé et avec lui les habitant.e.s et territoires qu’il accompagne, à commencer par les plus vulnérables.

16. Point divers

La Maire informe le conseil municipal qu’un virement de crédit a été réalisé sur le budget assainissement de la manière suivante :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h33.